1. LA PROCEDURE D’APPOBATION D’UNE ETUDE ET NOTICE D’IMPACT
SUR L’ENVIRONNEMENT
1/ Les projets soumis à Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) ou Notice
d’Impact sur l’Environnement (NIE)
« L'étude ou la notice d'impact sur l'environnement vise à déterminer l'insertion d'un
projet dans son environnement en identifiant et en évaluant les effets directs et/ou
indirects du projet, et vérifie la prise en charge des prescriptions relatives à la
protection de l'environnement par le projet concerné » : article 2 du décret exécutif
n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le
champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des
notices d’impact sur l’environnement.
Outre les études et les notices d'impact requises au titre du décret exécutif n° 2007-144
du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 susvisé, sont soumis à étude
ou à notice d'impact, les projets fixés en annexe du décret exécutif n° 07-145 sus visé.
2/ Les intervenants dans la procédure :
Cette procédure s’adresse à une multitude d’intervenants impliqués dans
l’évaluation du projet sur l’environnement. Elle comporte les acteurs suivants :
• LE PROMOTEUR (public, privé, national ou international): Acteur ayant
la responsabilité morale et financière de réaliser l’étude d’impact par un bureau
d’étude agréé par le Ministère chargé de l’Environnement.
• LE BUREAU D’ETUDE (BET): Ayant la responsabilité morale de reproduire
fidèlement toutes les informations relatives au projet et son environnement.
• LE DIRECTEUR DE L’ENVIRONNEMENT DE WILAYA (DE) : Assiste
et oriente le promoteur dans sa démarche administrative et vers le choix des
technologies propres.
• LES MINISTERES CONCERNES : consultés pour avis au niveau de leurs
services déconcentrés de wilaya.
• LE MINISTERE chargé de l’Environnement :
- Examine le dossier de l’EIE,
- Garanti le bon déroulement de la procédure,
- Saisi tout département Ministériel, intéressé par le projet pour avis,
- Fixe les conditions dans lesquelles le projet doit être réalisé,
- Approuve ou rejette le rapport de l’EIE.
3/Les démarches administratives à suivre :
1- Le promoteur élabore à ses frais l’étude par un BET agréé par le Ministère chargé
de l’Environnement,
2- Le promoteur dépose l’étude auprès du Wali,
2. 3- Le Wali transmit l’étude à la DE pour examen,
* Si l’étude est acceptée, le Wali ouvre l’enquête publique.
* Si l’étude n’est pas acceptée, un complément d’informations est demandé.
4-Le Wali ouvre l’enquête par arrêté et désigne un commissaire enquêteur pour
veiller au respect des procédures,
5- L’arrêté portant l’ouverture de l’enquête publique est porté à la connaissance du
public par :
* voie d’affichage au siège de la wilaya, de la commune concernée,
* au niveau de deux quotidiens nationaux,
6- Le wali invite toute personne à prendre connaissance du contenu de l’étude et à
formuler son avis.
7-Les services techniques déconcentrés sont saisis pour avis aux mêmes moments,
8- Le wali invite toute personne à prendre connaissance du contenu de l’étude et à
formuler son avis dans un délai de 15 jours,
9-Les services techniques déconcentrés sont saisis pour avis,
10-Le dossier de l’étude est transmis pour approbation selon le cas :
* Au Ministère chargé de l’Environnement pour les EIE,
* A la Direction de l’Environnement de Wilaya pour les NIE
11- La décision d’approbation ou de rejet est notifiée au promoteur par le wali,
12- En cas de rejet le promoteur peut introduire un recours administratif et un nouvel
examen sera effectué,
4/ Les délais exigés par la procédure
1-Le promoteur dispose d’un délai d’un (1)mois pour fournir le complément demandé.
2- La durée de l’enquête ne doit pas excéder un (1) mois à partir de la date d’affichage.
3- un délai de quinze (15) jours est accordé à la population pour formuler leurs avis et
observations.
4- L’examen du dossier de l’étude ou de la notice ne doit pas excéder quatre (4) mois à
partir de la date clôture de l’enquête.
