exploitation d'une entreprise

1. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT D’UN
ETABLISSEMNT CLASSE
EL Walid Boulkroun
1

2. Du statut de promoteur à celui d’exploitant
le promoteur acquiert le statut d’exploitant
quand :
l’étude d’impact sur l’environnement et, le cas
échéant, l’étude de danger sont approuvées
par l’administration chargée de
l’environnement et la réalisation de
l’établissement achevée.
2

3. Ce nouveau statut implique pour l’exploitant une
série d’obligations dans le cadre de la
réglementation relative aux établissements classés
3

4. Principales obligations de l’exploitant dans le cas d’un
établissement classé soumis à autorisation :
1- déposer le dossier d’autorisation d’exploitation,
accompagné du dossier exigé par la réglementation
en vigueur, auprès du wali territorialement
compétent
4

5. 2- respecter les prescriptions techniques
spécifiques contenues dans l’arrêté
d’autorisation d’exploitation en vue de
prévenir, réduire te/ou supprimer les
pollutions , nuisances et dangers issus de
activité .
5

6. 3-transmettre au président de la commission de
contrôle des établissements classés un
rapport en cas d’incendie, d’explosion ou tout
autre accident résultant de l’activité de
l’établissement classé.
…/…
6

7. Ce rapport devra porter sur :
- les circonstances et les causes de l’incident ou
l’accident;
- Les effets sur les personnes, les biens et
l’environnement;
- Les mesures prises ou envisagées pour éviter
un incident ou un accident similaire et pour en
pallier les effets à moyen ou à long terme.
7

8. 4- introduire une nouvelle demande
d’autorisation d’exploitation en cas de
modification de l’établissement visant la
conversion de l’activité, le changement dans
le procédé, la transformation des
équipements ou l’extension des activités.
8

9. 5- introduire une nouvelle demande
d’autorisation d’exploitation en cas de
transfert de l’établissement classé ou de
l’installation classée sur un autre
emplacement.
9

10. 6-informer le wali territorialement compétent,
dans un délai d’un mois, lorsqu’il y a
changement d’exploitant d’un établissement
classé soumis au régime de l’autorisation.
10

11. 7- procéder à la remise en état du site en cas d’arrêt
définitif de l’établissement.
Mais avant cela :
informer trois mois avant cet arrêt, selon le cas:
* le wali territorialement compétent s’il s’agit d’un
établissement classé soumis au régime de
l’autorisation …/…
11

12. *le président d’assemblée populaire communale
territorialement compétent, s’il s’agit d’un
établissement classé soumis au régime de la
déclaration. .../…
12

13. Dans ce cadre, il doit transmettre un dossier
comprenant un plan de dépollution du site
portant sur :
- l’évacuation ou l’élimination des produits
dangereux ainsi que les déchets présents sur
le site;
- La dépollution des sols et des eaux
souterraines éventuellement polluées;
…/…
13

14. - enfin les modalités de surveillance du site.
14

15. Principales obligations de l’exploitant dans le
cas d’un établissement classé soumis à
déclaration :
1- adresser une déclaration au président
d’assemblée populaire communale dans un
délai de soixante jours avant la mise en
exploitation.
…/…
15

16. 2- procéder à une déclaration complémentaire
en cas de modification dans l’exploitation, le
fonctionnement et la production de
l’établissement classé.
16

17. 3-informer le président d’assemblée populaire
communale territorialement compétent, dans
un délai d’un mois, lorsqu’il y a changement
d’exploitant d’un établissement
classé soumis au régime de la déclaration.
17

18. Obligation commune aux exploitants des
établissement soumis à autorisation et des
établissements soumis à déclaration :
-fournir toute l’assistance nécessaire aux
fonctionnaires et agents compétents dans leur
mission de surveillance.
18

19. Ce statut d’exploitant implique une autre série d’obligations
dans le cadre du dispositif juridique mis en place et relatif,
notamment :
- aux déchets solides;
- aux effluents liquides industriels;
- aux émissions atmosphériques;
- aux risques majeurs
- à la fiscalité écologique
19

20. Obligations relatives aux déchets
- assurer ou faire assurer , à ses frais,
l’élimination des ses déchets de façon
écologiquement rationnelle.
- ne pas réutiliser les emballages des produits
chimiques pour contenir directement des
produits alimentaires.
…/…
20

21. - Déclarer annuellement au ministre chargé de
l’environnement les informations relatives à la
nature, la quantité et aux caractéristiques des
déchets spéciaux générés par son activité
selon un formulaire type fixé par décret.
21

22. Obligations relatives aux effluents liquides industriels
- concevoir, construire et exploiter l’installation
générant des rejets d’effluents liquides
industriels de manière à ce que ces rejets ne
dépassent pas à la sortie de l’installation, les
valeurs limites fixées par la réglementation.
22

23. - tenir un registre où sont mentionnés la date et
les résultats des analyses effectuées, dans le
cadre de l’autocontrôle et l’auto surveillance
- mettre les résultats de ces analyses à la
disposition des services de contrôle habilités.
23

24. Obligations relatives aux émissions atmosphériques
- concevoir, construire et exploiter l’installation
générant des rejets d’effluents liquides
industriels de manière à ce que ces rejets ne
dépassent pas à la sortie de l’installation, les
valeurs limites fixées par la réglementation.
24

25. - tenir un registre où sont mentionnés la date et
les résultats des analyses effectuées, dans le
cadre de l’autocontrôle et l’auto surveillance
- mettre les résultats de ces analyses à la
disposition des services de contrôle habilités.
25

26. Obligations relatives aux risques majeurs
- élaborer un plan interne d'intervention
définissant, au titre de l'installation
concernée, l'ensemble des mesures de
prévention des risques, les moyens mobilisés
à ce titre ainsi que les procédures à mettre en
oeuvre lors du déclenchement d'un sinistre.
26

27. Ce plan interne d’intervention doit contenir :
• - la raison sociale et l’adresse de
l’établissement ;
• - la définition du système d’alarme et d’alerte ;
• - la situation géographique et
environnementale de l’établissement ;
…/…
27

28. • -l’évaluation des risques ;
• - le recensement des moyens d’intervention ;
• - l’organisation et missions ;
• - l’information ;
• - l’interface avec les autres plans ;
• - les exercices d’entraînement préalables.
28

29. Ces informations citées ci-dessus sont établies
selon un canevas fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de l’industrie et de la
protection civile.
29

30. S’agissant des établissements situés dans une
zone industrielle, le responsable de
l’administration et de la gestion de la zone
industrielle et les exploitants élaborent le plan
interne d’intervention de ladite zone.
Le plan interne d’intervention de la zone
industrielle intègre les plans des
établissements concernés.
30

31. Important
Les travailleurs d’un établissement industriel doivent
être :
• - informés et formés aux risques liés à l’exploitation
des installations de l’établissement et de leurs
conséquences ainsi qu’à la conduite à tenir en cas
d’accident ;
• - consultés lors de l’élaboration du plan interne
d’intervention qui est mis à leur disposition.
31