EXPOSE__MINMAP 2024 MAROUA Français.pptx

LANCEMENT DE L’EXECUTION DU BUDGET AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
MINISTERE DES MARCHES PUBLICS
Présenté par :
M. Théophile TSALA ELOUNDOU
CONSEILLER TECHNIQUE N°2 - MINMAP
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC
MINISTRY OF PUBLIC CONTRACTS
PRINCIPALES INNOVATIONS POUR UNE GESTION
OPTIMALE DES MARCHES PUBLICS EN 2024
1
GESTION
OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
EN
2024

GESTION
OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
EN
2024
PLAN DE L’EXPOSE
2 - PROBLEMATIQUES ET SOLUTIONS APPORTEES DANS LA CIREX
1 - INTRODUCTION
2
4 - CONCLUSION
3 - MISE EN OEUVRE DE LA CATEGORISATION DES ENTREPRISES
DU SECTEUR DU BTP

1 - INTRODUCTION
L’exécution du budget de l’exercice 2024 intervient dans un contexte marqué par la
poursuite de l'action normative et de la vulgarisation des textes de l’Autorité Chargée
des Marchés Publics (ACMP), en vue d’une compréhension commune et d’une bonne
maîtrise par les différents acteurs, du cadre règlementaire des Marchés Publics en
vigueur depuis 2018.
A cet égard et suite à la signature en 2022, de la Circulaire relative à l’application du
Code des Marchés Publics d’une part, et de l’arrêté fixant les modalités de
catégorisation des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, d’autre
part, le MINMAP a, au cours de l’exercice 2023, organisé des séminaires de formation à
l’intention de certains acteurs et conduit également les opérations de catégorisation
des entreprises du Bâtiment et Travaux Publics (BTP).
Le présent exposé vise donc une meilleure appropriation par les acteurs du système
des marchés publics, d’une part, des dispositions importantes apportées par ces
textes qui font l’objet des innovations dans la CIREX 2024, et d’autre part, des
modalités de la mise en œuvre de la catégorisation des entreprises du secteur du BTP.
MINMAP
:
INNOVATIONS
CIREX
2024
3

2 - PROBLEMATIQUES ET SOLUTIONS APPORTEES DANS LA CIREX (1/17)
Dysfonctionnement / Problématique Solution / innovation dans la CIREX 2024
01
Non transmission à l’ARMP et au MINMAP
de la documentation générée par la
passation et l’exécution des marchés
publics par certaines entités à l’instar des
Entreprises et Etablissements Publics,
des Entreprises à caractère Spécial, des
Programmes, des Projets et des CTD y
compris les Régions, alors que la
réglementation les y oblige.
Point 225
En outre, conformément aux dispositions des articles 47(2)
et 48(2) du Code des Marchés Publics, ainsi que les articles
19 et 20 du décret n°2018/355 fixant les règles applicables
aux marchés des entreprises publiques, tout document
généré dans le cadre de la passation et de l’exécution des
marchés de l’Etat, des Entreprises et Etablissements
Publics, des Entreprises à caractère Spécial, des
Programmes, des Projets et des CTD y compris les Régions,
doit être transmis dans un délai de 72 heures après sa
génération au MINMAP et à l’ARMP, aux fins d’exploitation et
d’alimentation du système des marchés publics en vue d’en
assurer l’organisation, la surveillance et le bon
fonctionnement.
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OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
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02
Attente de la mise en place effective des
financements avant le lancement des
procédures de contractualisation des
projets concernés. Ce qui ne permet pas
de respecter les plans de passation des
marchés.
Point 290
Le Maître d’Ouvrage ou Maître d’Ouvrage Délégué est tenu
de s’assurer de la disponibilité du financement avant le
lancement de la consultation.
Point 291
Toutefois, pour les prestations récurrentes ou les projets
dont la date de démarrage effectif des prestations est
incompatible avec l’adoption préalable du budget
correspondant, les Maîtres d’Ouvrage ou Maîtres
d’Ouvrage Délégués peuvent procéder par anticipation au
lancement des appels d’offres y relatifs. Dans ce cas, le
visa budgétaire sur les projets de marchés est subordonné
à l’existence effective du financement concerné.
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OPTIMALE
DES
MARCHES
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EN
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03
Catégorisation des entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics.
Point 292
Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut
réserver l'accès de certains marchés de travaux aux
entreprises du secteur des bâtiments et des travaux publics
d'une certaine catégorie, conformément aux dispositions de
l’article 53 du Code des marchés publics et sur la base des
listes de catégorisation élaborées et mises à jour par
l’Autorité chargée des Marchés Publics.
MINMAP
:
INNOVATIONS
CIREX
2024
6

04
Difficultés observées dans la gestion des
opérations de passation, de suivi et
d’éxécution des marchés d’une part, et de
l’archivage des documents y relatifs
d’autre part, du fait de l’absence des
structures spécialement dédiées aux
marchés publics.
Point 296
Les SIGAMP jouent le rôle d’interface avec les autres
services du Maître d’Ouvrage ou du Maître d’Ouvrage
Délégué, les Commissions de Passation des Marchés, les
Commissions Centrales de Contrôle des Marchés et les
autres administrations et instances compétentes dans le
domaine des marchés publics.
Point 297
Les Services internes des administrations actuellement en
charge des questions administratives liées aux marchés
publics tiennent lieu de SIGAMP, en attendant la mise en
place effective de ces dernières.
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DES
MARCHES
PUBLICS
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05
Modification des prestations du marché
sans avenant, ou avec des Ordres de
Service qui ne sont pas régularisés par
avenant.
Point 302
Les Ordonnateurs et les ordonnateurs délégués doivent
s’abstenir :
 de modifier la consistance des prestations du marché
sans avenant. Toutefois, lorsque l’incidence financière est
inférieure à 10% du montant du marché de base, la
modification peut se faire par un ordre de service qui
devra être régularisé par un avenant avant la réception
provisoire des prestations
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DES
MARCHES
PUBLICS
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06
La modification des quantités ou de la
consistance des prestations, survenue au
démarrage de l’exécution du marché
(calage des quantités), ne fait pas toujours
l’objet de contractualisation par voie
d’avenant, conformément aux dispositions
de l’article 130(1) du Code des marchés
publics.
Point 303
Tout recadrage des quantités ou de la consistance des
prestations du marché de base, rendu nécessaire au
démarrage de l’exécution des prestations et validé par le
MO/MOD, à travers le projet d’exécution ou le programme
d’actions, doit systématiquement faire l’objet de
contractualisation par voie d’avenant, préalablement à la
réception provisoire des prestations
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OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
EN
2024

07
Non transmission au MINMAP les
documents nécessaires au contrôle
externe et indiqués dans le Code des
marchés publics.
Point 306
Pour les besoins de contrôle externe des marchés publics et
conformément aux dispositions de l’article 47 du Code des Marchés
Publics, les Maîtres d’Ouvrage doivent transmettre systématiquement au
MINMAP, les copies des documents ci-après :
 le dossier d’appel d’offres mis à la disposition des soumissionnaires
 l’offre du cocontractant de l’administration ;
 la décision d’attribution ;
 les marchés et avenants signés et notifiés ;
 le planning d’exécution des prestations ;
 les ordres de services, y compris ceux prescrivant le démarrage des
prestations ;
 les décomptes provisoires et finaux ;
 les convocations aux commissions de réception et de recette
technique ; les procès-verbaux de réception et de recette technique ;
 les rapports d’achèvement de l’exécution technico-financière des
projets ;
 les rapports des missions de contrôle tant privées que publiques.
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OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
EN
2024

08
Non convocation dans le delai
reglémentaire, de l’ensemble de tous les
membres de la Commission de
réception.
Point 308
Pour être valable, le procès-verbal de réception des
prestations doit être signé par les deux tiers (2/3) au moins
des membres de la Commission dûment convoqués, dont
le Président, conformément aux dispositions de l’article
157(2) du Code des Marchés Publics. Le représentant du
MINMAP n’est pas signataire dudit procès-verbal.
Toutefois, les preuves de la convocation des membres et
du représentant du MINMAP, sont jointes audit procès-
verbal pour la constitution de la liasse, en vue de
l’obtention du visa du MINMAP sur le décompte général et
définitif ou la dernière facture.
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OPTIMALE
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MARCHES
PUBLICS
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2024

09
Réception des prestations alors que les
Ordres de service notifiés au
Cocontractant au cours de l’exécution du
marché ne sont pas régularisés par
avenant. Cette régularisation après la
réception des prestations n’étant pas
réglémentaire.
Point 309
Outre l’effectivité et la qualité des prestations, la commission
de réception ou de recette technique vérifie, avant de
prononcer la réception des travaux ou la recette technique
des études, que les ordres de service notifiés au
cocontractant au cours de l’exécution des prestations ont
tous fait l’objet de régularisation par voie d’avenant et que les
certificats de conformité et le rapport de pré-réception, le cas
échéant, sont produits.
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GESTION
OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
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Modalités de libération du cautionnement
définitif
Point 310
Le cautionnement définitif doit être libéré par une main
levée du Maître d’Ouvrage après la réception provisoire,
pour ce qui est des marchés assortis d’une période de
garantie; tandis que pour les marchés non assujettis à la
garantie, cette libération est subordonnée à la réception
provisoire et au visa par le MINMAP du décompte général
et définitif ou de la dernière facture, selon le cas.
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MARCHES
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Modalités de libération du cautionnement
de bonne exécution (caution de garantie).
Point 311
Le cautionnement de bonne exécution (caution de garantie)
doit être libéré ou la retenue de garantie remboursée par une
main levée du Maître d’Ouvrage, après la réception définitive
et le visa par le MINMAP du décompte général et définitif ou
de la dernière facture.
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DES
MARCHES
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Sollicitation de l’autorisation de gré à gré
pour les marchés dont la procédure
d’appel d’offres est en cours.
Point 313
Pour les marchés soumis à la procédure d’appel d’offres,
le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage Délégué doit au
préalable mettre fin à cette procédure d’appel à
concurrence, avant de solliciter l’autorisation de gré à gré,
sous peine de nullité de cette autorisation, au cas où elle
serait obtenue.
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DES
MARCHES
PUBLICS
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Non respect des délais réglementaires
pour la passation des marchés par voie de
gré à gré.
Point 315
Les commissions de passation des marchés compétentes
doivent rejeter systématiquement tout dossier de marché
de gré à gré, dont l’autorisation est forclose. Toutefois,
cette mesure n’est pas applicable aux marchés à
financement conjoint.
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OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
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2024

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Exigibilité de la caution de soumission
dans les procedures de gré à gré.
Point 316
La caution de soumission n’est pas exigible dans le cadre
des procédures de gré à gré, à l’exception des cas prévus à
l’article 109 (b) et (c) du Code des Marchés Publics, qui
sont soumis à la concurrence.
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DES
MARCHES
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Certains soumissionnaires ne s’acquittent
pas des frais d’acquisition du DAO avant
le dépôt de leur soumission, attendant de
connaître les montants des offres
concurrentes à l’ouverture des plis avant
de s’acquitter desdits frais au cas où leur
offre est compétitive.
Point 346
Sous peine de rejet de son pli par les services du Maître
d’Ouvrage (SIGAMP) au moment du dépôt, tout candidat
devra présenter la copie de la quittance d’achat du dossier
d’appel d’offre dont l’original est dans l’offre.
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OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
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2024

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Promotion de la main d’oeuvre locale
(HIMO)
Point 400
Les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’ouvrages délégués,
dont relèvent les domaines d’activité prioritaire aux
approches à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO),
doivent veiller à la prise en compte dans les dossiers
d’appel d’offres et autres documents types de marchés
publics des dispositions relatives au recours aux approches
HIMO, conformément au décret N°2014/0611/PM du 24 mars
2014 fixant les conditions de recours et d’application des
approches à haute intensité de main-d’œuvre.
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MARCHES
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EN
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17
Promotion des PME locales
Point 401
En vue de la promotion des PME locales, les Maîtres
d’Ouvrages et les Maîtres d’Ouvrages Délégués, et
particulièrement les Chefs des Exécutifs des CTD, peuvent
prévoir dans leur programmation certains « marchés
réservés » aux artisans, aux petites et moyennes entreprises
nationales, aux organisations communautaires à la base et
aux organisations de la société civile, en application des
dispositions de l’article 70 (1) du Code des Marchés Publics.
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3 - MISE EN ŒUVRE DE LA CATEGORISATION DES ENTREPRISES
DU SECTEUR DU BTP
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2024
Sous-secteur
« Routes »
Catégorie A :
8 milliards F CFA ≤ montant du marché
Catégories A et B :
3 000 000 000 FCFA ≤ montant < 8 milliards
Catégories A, B et C :
250 millions FCFA ≤ montant < 3 milliards
Catégorie D :
15 millions FCFA ≤ montant < 250 millions
Catégories D et E :
montant du marché < 15 millions FCFA
TEXTES DE REFERENCE
 Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics (’
article 53).
 Arrêté n° 166/A/MINMAP du 07 juin 2022 fixant les modalités de catégorisation des entreprises du secteur du secteur du BTP,
 Dix (10) décisions du 24 novembre 2023, portant publication des résultats des entreprises, bureaux d’études techniques et
cabinets catégorisés,
Seuils des marchés des travaux
Sous-secteur
« Bâtiment et Equipements collectifs »
Catégorie A :
Catégorie D :
Sous-secteur
« Autres Infrastructures »
Catégorie A :
Catégorie D :

22
DU SECTEUR DU BTP (SUITE)
GESTION
OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
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2024
Seuils des marchés d’études et de
maîtrise d’œuvre des sous-secteurs
d’activités « Routes », « Bâtiments et
Equipements Collectifs », et « Autres
Infrastructures »
Catégorie A :
800 millions F CFA ≤ montant du marché
300 millions FCFA ≤ montant < 800 millions FCFA
Catégorie D :
N.B. : Il reste et demeure qu’à l'exception des lots réservés aux
entreprises des catégories D et E, les entreprises de catégorie
supérieure sont admises à soumissionner aux marchés
relevant du seuil des entreprises de catégorie inférieure.

23
DU SECTEUR DU BTP (FIN)
GESTION
OPTIMALE
DES
MARCHES
PUBLICS
EN
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 Sous réserve des autres exigences prévues dans le Dossier d’Appel
d’Offres ou Dossier de Consultation, la présence de la copie certifiée
conforme de l'attestation de catégorisation délivrée par le Ministre
chargé des Marchés Publics ou par son représentant dûment mandaté,
dispense les soumissionnaires catégorisés de la production dans leurs
dossiers techniques, des pièces justificatives relatives au chiffre
d'affaires, aux références, aux moyens techniques et logistiques propres
minima, au personnel permanent et à la localisation du siège.
 En cas de consultation restreinte, la copie certifiée conforme de
l'attestation de catégorisation, vaut préqualification des
soumissionnaires concernés
 Dans le cadre de la contractualisation des marchés suivant la procédure
de gré à gré sous le régime des dispositions des articles 109 (b) et 109
(c) du Code des Marchés Publics, il est recommandé aux Maîtres
d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués et en considération des seuils
précédemment visés, de consulter prioritairement les prestataires
figurant dans le fichier des entreprises catégorisées.
Dispenses accordées aux
entreprises catégorisées

4 - CONCLUSION
Au terme de cet exposé, il y a un grand espoir que l’appropriation par les différents
acteurs, des innovations contenues dans la CIREX 2024 et des modalités de mise en
œuvre de la catégorisation des entreprises du BTP, qui viennent d’être présentées,
permettra une gestion optimale des marchés publics au cours du présent exercice.
Toutefois, dans le cadre de la mission régalienne de veiller au bon fonctionnement du
système des marchés publics, le MINMAP continuera, comme par le passé, à
accompagner les acteurs afin que la passation et l’exécution des marchés publics soient
optimales au cours de l’exercice 2024, par le biais des cinq (05) piliers de performance
ci-après:
1) La finalisation et signature des textes d’application du Code des Marchés Publics;
2) La poursuite de la professionnalisation des acteurs du secteur des Marchés Publics ;
3) L’accompagnement des acteurs dans la dématérialisation des procédures des
Marchés Publics;
4) La densification des contrôles de la passation et de l’exécution des Marchés Publics;
5) La sanction accrue des procédures viciées et des acteurs reconnus coupables de
mauvaises pratiques.
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GESTION
OPTIMALE
DES
MARCHES
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2024

MERCI POUR VOTRE AIMABLE
ATTENTION
THANKS FOR YOUR KIND
ATTENTION
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