Exposé 6 Exécution des opérations financière et reporting financier -le bon.pptx

Les procédures d’exécution des opérations budgétaires en recettes et dépenses sont
encadrées par les lois et règlements en vigueur en matière de gestion des finances
publiques.
Ces procédures font désormais l’objet d’un manuel de référence annexé à la circulaire
d’exécution des budgets publics.
Ce détachement des procédures vise entre autres une meilleure lisibilité de la circulaire
et permet une efficacité dans l’exécution du budget par tous les acteurs de la chaîne de
la dépense.
Aussi, les principaux acteurs de l’exécution du budget doivent avoir une parfaite
maîtrise de ces procédures afin d’assurer:
 l’exécution harmonieuse des budgets publics;
 La qualité de la dépense publique.
Introduction
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Objectif de la présentation
Ce module vise à permettre aux participants de :
 Comprendre le circuit de la dépense;
 Donner les bases des procédures d’exécution du budget ;
Comprendre les modifications budgétaires
Connaitre le reporting des opérations budgétaires et
comptables.
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Introduction
Objectifs
I. Le circuit de la dépense
II. Les procédures d’exécution du budget
III. Les modifications budgétaires
IV. Le reporting des opérations budgétaires et comptables
Conclusion
Sommaire
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I – Le circuit de la dépense
Au niveau de l’Etat les dépenses sont prévues et autorisés par les lois
de finances ( article 27 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant
Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques)
Dans les autres entités publiques leurs prévision et autorisation sont
faites par les budgets adoptés par les organes délibérants
Le circuit de la dépense comprend: l’engagement, la liquidation,
l’ordonnancement et le paiement (article 61 al 1 du RGCP 2020)
Certaines catégories de dépenses peuvent, dans les conditions
prévues par la règlementation, être payées sans ordonnancement
et faire l’objet d’une régularisation après paiement, dans un délai
maximum de 30 jours
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I – Le circuit de la dépense
A. Les acteurs de la chaîne de la dépense (1/3)
 Conformément à l’article 64 de la LRFE, les opérations d’exécution
du budget incombent, à titre principal, aux ordonnateurs, aux
contrôleurs financiers et aux comptables publics.
1- L’ordonnateur (article 4 du RGCP 2020 et articles 65, 66 de la LRFE)
al 1 « Est ordonnateur, toute personne ayant qualité pour prescrire
l’exécution des recettes et des dépenses publiques inscrites au budget
de l‘Etat, et des autres entités publiques, liquide les recettes,
engagent, liquident et ordonnancent les dépenses».
Al 2 Les ordonnateurs sont principaux ou secondaires et peuvent
constituer des ordonnateurs délégués
Al 3 ils assurent la programmation, la répartition et, le cas échéant, la
mise à disposition des crédits
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A. Les acteurs de la chaîne de la dépense (suite)
2- Le contrôleur financier (article 70 de la LRFE)
Agent public chargé du contrôle de régularité des actes produits par
l’ordonnateur et ayant une incidence financière sur le budget de la
structure auprès de laquelle il est placé. A ce titre, le CF est chargé;
 du contrôle a priori par l’apposition d’un visa préalable des
opérations budgétaires et des propositions d’actes de dépense qui lui
sont transmises;
 de la centralisation des opérations budgétaires de l’ordonnateur,
pour le compte du Ministre des Finance;
 de donner un avis sur le caractère sincère et soutenable des plans
d’engagement des dépenses;
 de la mise en œuvre des mesures de régulation budgétaire décidées
par le Ministre des Finances;
 de la modulation des contrôles pour les dépenses à faible risque.
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A. Les acteurs de la chaîne de la dépense (Fin)
3- Le Comptable public (article 5 RGCP 2020 et article 71 de la
LRFE)
Est comptable public tout agent public régulièrement habilité à
effectuer, à titre exclusif et au nom de l’Etat ou des autres entités
publiques, des opérations de recettes, de dépenses ou de
maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la
garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire
d’autres comptables
Les comptables publics assurent la direction des postes
comptables
NB: l’article 64 (al 2) les fonctions d’ordonnateurs et celles de
comptables publiques sont et demeurent séparées et
incompatibles
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A. Les acteurs de la chaîne de la dépense (Suite)
3- Le Comptable public (article 5 RGCP 2020 et articles 71, 72,
75 de la LRFE)
Le comptable public est chargé ;
 d’exécuter toutes les opérations de recettes et de dépenses du
budget de l’organisme auprès de laquelle il est placé ;
 du contrôle de régularité des pièces de dépenses et du paiement;
 d’établir en fin de journée la situation des disponibilité de caisse à
présenter à l’ordonnateur.
 de cosigner les chèques avec un de ses collaborateurs
formellement désigné en début d’exercice.
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Les régisseurs d’avances
Les régies d’avance sont des structures créées auprès de certaines
administrations en vue de faciliter le règlement définitif de certaines catégories
de dépenses à caractère spécial et urgent, dont le paiement ne peut être soumis
aux procédures ordinaires d’exécution.
Le régisseur d’avance est désigné lors de la création ou de la réouverture
d’une régie d’avance.
Le régisseur est chargé pour le compte du comptable public d’opérations
d’encaissement et de paiement. Il procède au règlement des dépenses autorisées
par le gestionnaire en contrepartie des pièces justificatives suffisantes et
régulières qui lui sont nécessaires pour la tenue de sa comptabilité.
Il produit à cet effet une comptabilité trimestrielle ou le cas échéant à la fin
de l’opération. Cette comptabilité est intégrée dans les écritures du comptable
assignataire de la régie.

les comptables matières et billeteurs
ils sont tous les deux désignés par l’ordonnateur
 le billeteur désigné par acte de l’ordonnateur avant le
31 mars.
 Cet acte de désignation doit être transmis aux services
en charge du contrôle budgétaire et du paiement.

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B. Les modes d’expression de la commande publique
1. La facture ou bon de commande administratif
Est considérée comme facture ou bon de commande toute prestation ou
fourniture dont le montant est inférieur à FCFA 5.000.000.
2. La lettre commande
Marché public dont le montant est au moins égal à cinq millions et inférieur
à cinquante millions
3. Le marché
Aux termes de l’article 5 (w) a, le marché est un « contrat écrit, passé
conformément aux dispositions du présent code par lequel un entrepreneur,
un fournisseur, ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une
collectivité territoriale décentralisée, un établissement public ou une
entreprise du secteur public ou parapublic, soit à réaliser des travaux, soit à
fournir des biens ou des services moyennant un prix ».
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C. Les étapes d’exécution de la dépense publique
Il s’agit de l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. Ces
étapes sont réparties en phase administrative qui concerne l’ordonnateur et
le CF, et en phase comptable (paiement) qui concerne le comptable public.
1- L’engagement
Acte par lequel l’ordonnateur, de façon exclusive, crée par un acte formalisé
ou constate à l’encontre de l’organisme public, une obligation de laquelle
résulte une charge.
 il est fait dans la limite des autorisations budgétaires et demeure
subordonné aux autorisations, visas et avis prévus par les lois et réglements
en vigueur;
 chaque engagement comporte l’imputation budgétaire telle que détaillée par
la nomenclature budgétaire en vigueur ;
 l’engagement financier de l’organisme public vis-à-vis d’un prestataire de
services est matérialisé par le visa du CF compétent. Il est donc formellement
interdit pour un fournisseur d’exécuter un commande en l’absence de cet
élément qui confirme l’engagement financier de l’Etat.
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C. Les étapes d’exécution de la dépense publique (suite)
2- La liquidation
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant
exact de la dépense. Elle ne peut être faite qu’au vu des titres et des
pièces offrant la preuve des droits acquis par les créanciers.
Cette étape suppose en effet que les biens ou services ont été livrés
en tout ou partie conformément à la commande ou au marché passé
et que la facture ou le décompte a été reçu.
L’Ordonnateur a la responsabilité financière et administrative de
vérifier au moyen des pièces justificatives, la conformité de la facture
au service fait.
Les pièces justificatives sont constitués par les contrats, mémoires,
factures ou décomptes en original détaillant les livraisons, services ou
travaux effectués, les procès-verbaux de réception et les attestations
de services faits signés par les services techniques compétents
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3- L’ordonnancement
Acte administratif par lequel, conformément au résultat de la
liquidation, l’ordonnateur donne l’ordre au comptable public de payer
la dette. Au niveau de l’EP, cet acte administratif prend la forme d’un
mandat.
A ce stade, le contrôle budgétaire de la dépense effectué par le
Contrôleur Financier est matérialisé par l’apposition du cachet
« DEPENSE VALIDEE » sur la liasse des dépenses.
4- Le paiement
Le paiement est l’acte par lequel l’Etat ou tout autre organisme public
se libère de sa dette. Aucun paiement n’est effectué sans visa
financier préalable sur les liasses de la dépense en matière
d’engagement et d’ordonnancement. Le comptable public assignataire
est seul chargé du paiement des ordonnances et mandats, après que
les contrôles prévus aient été effectués.
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4- Le paiement
Le paiement est l’acte par lequel l’Etat ou tout autre organisme public
se libère de sa dette. Aucun paiement n’est effectué sans visa
financier préalable sur les liasses de la dépense en matière
d’engagement et d’ordonnancement. Le comptable public assignataire
est seul chargé du paiement des mandats, après que les contrôles
prévus aient été effectués.
Le comptable public peut également selon le cas soit différer le visa
en cas de pièces justificatives manquantes soit rejeter le dossier
motivé.
En cas de suspension d’une dépense irrégulière, l’ordonnateur peut
exercer son droit de réquisition qui n’est pas valable pour certains
motifs: indisponibilité de crédits, absence de justification de service
fait, caractère non libératoire du règlement ou absence de visa du
Contrôleur financier.
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II – Les procédures d’exécution des opérations budgétaires
Les modalités d’exécution des opérations budgétaires sont
consacrées par les lois et règlements relatifs à la gestion des finances
publiques, dont la circulaire du ministre des finances portant
instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au
contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités
publiques reprend quelques modalités.
Les opérations budgétaires s’exécutent suivant la procédure normale
et la procédure simplifiée.
 La procédure normale comprend la phase administrative qui
relève de l’ordonnateur, et la phase comptable qui dépend du
Comptable public.
 La procédure simplifiée dont les étapes de la phase administrative
sont concomitantes aussi bien en recettes qu’en dépenses.
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A. Les procédures d’exécution du budget en recettes
1. La procédure normale en recette
Rôle de l’Ordonnateur (RFEEP, RGCP, CGI art. 116 à 118, CIREX 2020)
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Etapes Taches
Engagement/
assiette
Liquidation,
ordonnancement
Recouvrement
 Il émet les titres de perception appelés titres de recettes;
 Arrête les montants des impositions par contribuable
conformément à la législation fiscale
 engage les impôts et taxes (simultanément avec la dépense
réelle)
 vérifie avant mandatement de la dépense les pièces
justificatives de l’acquittement des impôts et taxes
 suit régulièrement le recouvrement des recettes et tient une
comptabilité budgétaire des recettes;

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A. Les procédures d’exécution du budget en recettes (suite)
1. La procédure normale en recette (suite)
Rôle du Contrôleur financier (RFEEP, RGCP, CGI art. 116 à 118, CIREX 2020)
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Etapes Taches
Engagement/
assiette
Liquidation,
ordonnancement
 Il s’assure que l’acte d’engagement juridique a établi et liquidé
les impôts et taxes conformément à la règlementation en
vigueur avant d’apposer son « VISA BUDGETAIRE »
 vérifie que les impôts et taxes ont été engagés en même
temps que le montant net à percevoir ;
 s’assure que les avis d’imposition émanent du centre des
impôts de rattachement de l’adjudicataire et de la liquidation
des impôts et taxes, avant d’apposer son visa « DEPENSE
VALIDEE » sur la liasse de la dépense
 vérifie de manière spécifique que la TVA a été liquidée
notamment sur les avances servis;
 transmet la copie des statistiques mensuelles détaillées de
recouvrement des recettes de service à la DGB (CFR)

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1. La procédure normale en recette
Rôle du Comptable Public (RFEEP, RGCP, CGI art. 116 à 118, CIREX 2020)
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Etapes Taches
Recouvrement
 retient à la source les impôts et taxes pour les dépenses de biens et
services et de personnels (exceptés les EP et les CTD non
collecteurs)
 recouvre les ordres de recettes ;
 utilise toutes les voies de droit pour recouvrer toutes les créances
de l’entité publique (les contribuables qui ne s’acquittent pas
spontanément de leurs dettes font l’objet du recouvrement forcé);
 contrôle la liquidation des impôts et taxes avant d’apposer la
mention « VU, BON A PAYER » sur la dépense;
 retient les impôts et taxes ;
 confectionne à la fin de chaque mois un état mensuel des restes à
recouvrer sur AMR
 centralise et transmet mensuellement à la DGTCFM, les statistiques
détaillées de recouvrement des recettes de service (TPG)
 fait parvenir à la DGTCFM les propositions de nomination des
régisseurs (TPG)
 distribue les documents comptables aux régisseurs

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A. Les procédures d’exécution du budget en recettes (fin)
2. Les procédures exceptionnelles
Le tableau ci-dessous présente les taches effectuées par l’ordonnateur, le contrôleur
financier et le comptable public. (CIREX 2020)
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Acteurs Taches
Ordonnateur
 Liquide les impôts, droits et taxes sur la base des mémoires de
dépenses;
Contrôleur
financier
 effectue un contrôle prévisionnel des impôts et taxes avant d’apposer le
visa budgétaire et de validation de la dépense;
 s’assure que l’ordonnateur a préalablement liquidé, sur la base du
mémoire de dépenses, les différents impôts et taxes dus;
Comptable
public
 s’assure que l’ordonnateur a préalablement liquidé, sur la base du
mémoire de dépenses, les différents impôts et taxes dus;
 contrôle la liquidation des impôts et taxes avant d’apposer la mention
« VU, BON A PAYER »;
 retient les impôts et taxes lors de la mise à disposition des fonds;
 délivre une déclaration de recette pour les retenues opérées

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B . Les procédures d’exécution du budget en dépenses
1. La procédure normale d’exécution des dépenses
 Exécution des dépenses suivant la procédure des Marchés et Lettres Commandes (CPM 2018,
CIREX 2020,RFEEP, arrêté mercuriale )
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Acteurs Taches
 Engagement juridique
Ordonnateur/ MO ou
MOD
 transmet le projet de M ou LC au CF pour obtention du visa
préalable.
Contrôleur
financier
 contrôle et vise chaque page de l’original du projet de contrat
ou de l’avenant, ainsi que la première et la dernière page des
copies, et appose le composteur « VISA BUDGETAIRE » sur
toutes les pages d’au moins 15 exemplaires en cas de
conformité.
 renvoi le projet de M ou LC à l’ordonnateur pour signature.
 En cas de non-conformité, il effectue un rejet motivé qu’il
retourne à l’ordonnateur.
Ordonnateur/
MO ou MOD
 Procède à la signature du Marché ou LC visé par le CF
 Signe la décision d’attribution et notifie l’adjudicataire

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B. Les procédures d’exécution du budget en dépenses (suite)
1. La procédure normale d’exécution des dépenses
 Exécution des dépenses suivant la procédure des Marchés et Lettres Commandes (CPM 2018,
CIREX 2020,RFEEP, arrêté mercuriale )
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Acteurs Taches
 Engagement comptable
Ordonnateur
 procède à l’engagement de la dépense en fonction du niveau
de réalisation de la prestation, à travers le Bon d’engagement
ou de commande et à l’édition du certificat d’engagement et
transmet le dossier au CF
Contrôleur
financier
 contrôle l’engagement et appose son visa budgétaire sur le
titre d’engagement et éditer le titre de créance (ou signe sur le
feuillet vert du BC en zone déconcentrée), puis retourne les
documents à l’ordonnateur pour suite de la procédure.

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1.La procédure normale d’exécution des dépenses
 Exécution des dépenses suivant la procédure de Marchés et Lettres-commandes
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Acteurs Taches
Liquidation/Ordonnancement de la dépense
Ordonnateur
 liquide le décompte provisoire timbré en six (06)
exemplaires, la facture définitive ou le décompte
définitif timbré(e) en six (06) exemplaires, revêtu du visa
du MINMAP
 édite l’ordonnance de paiement dans PROBMIS ou
établi un mandat/ordre de paiement qu’il signe et
transmet au CF pour validation le cas échéant et
transmission au PC

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B. Les procédures d’exécution du budget en dépenses
 Exécution des dépenses suivant la procédure de Marchés et Lettres-commandes
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Acteurs Taches
Contrôleur
financier
 contrôle la liquidation, en cas de régularité de la
dépense appose son cachet « DEPENSE VALIDEE »
 procède au contrôle de l’ordonnancement (reprise des
contrôles de l’engagement et liquidation) ;
 édite le bordereau et transmet la dépense au PC
assignataire pour paiement
Paiement de la dépense
Comptable
Public
Procède au contrôle de régularité et au paiement des
dépenses

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 Exécution des dépenses suivant la procédure de BCA (RGCP, CIREX2020)
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Acteurs Taches
 Engagement juridique
Ordonnateur  transmet le projet de BCA au CF pour obtention du visa préalable
Contrôleur
financier
 Le CF examine la régularité de l’acte conformément aux lois et
règlements en vigueur. En cas conformité du BCA, il appose
son composteur « VISA BUDGETAIRE » et renvoi le projet
d’acte à l’ordonnateur pour signature.
 En cas de non-conformité, il effectue un rejet motivé qu’il
retourne à l’ordonnateur.
Ordonnateur  Signature du BCA

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 Exécution des dépenses suivant la procédure de BCA (RGCP, CIREX2020)
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Acteurs Taches
 Engagement comptable
Ordonnateur
 procède à l’engagement de la dépense à travers le Bon
d’engagement ou de commande et à l’édition du
certificat d’engagement et transmet le dossier au CF
Contrôleur
financier
 contrôle l’engagement et appose son visa budgétaire
sur le titre d’engagement et éditer le titre de créance (ou
signe sur le feuillet vert du BC en zone déconcentrée),
puis retourne les documents à l’ordonnateur pour faire
réaliser la prestation.

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 Exécution des dépenses suivant la procédure de BCA
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Acteurs Taches
Ordonnateur
 réceptionne la fourniture ou le service fait et établit le PV de
réception ou l’attestation de service fait et le bordereau de
livraison ;
 contrôle l’enregistrement du BCA ;
 procède à la liquidation de la facture définitive timbré(e) en six
(06) exemplaires, joint la liasse fiscale exigible et transmet au
contrôleur financier pour contrôle de la liquidation.
 édite l’ordonnance de paiement dans PROBMIS ou établi un
mandat/ordre de paiement qu’il signe et transmis au CF pour
transmission au PC

2
9
 Exécution des dépenses suivant la procédure de BCA
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Acteurs Taches
Contrôleur financier
 Contrôle la liquidation, en cas de régularité de la dépense
appose son cachet « DEPENSE VALIDEE ».
 Se rassure que la liasse des dépenses comprend l’autorisation
du Ministre, le mémoire de dépense et imputation budgétaire
ainsi que le calendrier ou planning du séminaire pour le cas
des dépenses liées aux séminaires
 procède au contrôle de l’ordonnancement (reprise des
contrôles de l’engagement et liquidation) ;
 édite le bordereau et transmet la dépense au PC assignataire
pour paiement
Paiement de la dépense
Comptable Public Procède au contrôle de régularité et au paiement des dépenses

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0
2.La procédure simplifiée
 La procédure des régies d’avances (RGCP, CIREX 2020, Instruction DGTCFM)
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Acteurs Taches
 Création/ouverture de la régie
Ministre sectoriel,
Ordonnateur ou
gestionnaire de
crédits
 Adresse la demande de la mise en place de la Régie au
MINFI/Organe délibérant ou aux autorités
administratives
Minfi/Organes
délibérants/Gouver
neurs/Préfets
 Création des régies d’avances
Service de
l’ordonnateur/SRA
 Prépare les projets d’actes de gestion de la Régie (arrêté
portant création/réouverture de la Régie et de mise à
disposition des fonds et décision de désignation des
responsables)

3
1
2. La procédure simplifiée
 La procédure des régies d’avances (RGCP, CIREX, Instruction DGTCFM)
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Acteurs Taches
 Création/ouverture de la régie
Contrôleur
financier
 Appose son composteur « VISA BUDGETAIRE » sur les
projets d’actes
MINFI/Organe
exécutif ou autorité
administrative
 Signe les actes de gestion de la Régie: arrêté portant
création/réouverture de la Régie et de mise à disposition des
fonds et l’acte portant nomination des responsables
DGB (SRA)
 Transmission des actes de gestion de la Régie (arrêté portant
création/réouverture de la Régie et de mise à disposition des
fonds et décision de désignation des responsables) aux
Ministre sectoriel, Ordonnateur ou gestionnaire de crédits

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2
 La procédure des régies d’avances
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Acteurs Taches
Mise en œuvre de la régie d’avances
Ordonnateur
 Engagement de du volume de l’encaisse autorisée de la
Régie
 délivrance de l’ordonnance de paiement relatif à
l’encaisse précédente le cas échéant ;
Contrôleur
financier
Réserve les crédits et retour du dossier à l’ordonnateur pour
édition et signature du mandat d’encaissement
Ordonnateur Signe le mandat d’encaissement

3
3
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Acteurs Taches
Mise en œuvre de la régie d’avances
Contrôleur
financier
Transmet le dossier au CP pour mise à disposition des
fonds au régisseur
Comptable
Public
Débloque les fonds au profit du régisseur
Régisseur
Exécute les dépenses et transmet les pièces justificatives
au CF pour apurement accompagnées de la demande
d’engagement budgétaire.

3
4
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Acteurs Taches
Mise en œuvre de la régie d’avance
Contrôleur
financier
Délivrance d’un rapport d’apurement et d’un
quitus le cas échéant;
 délivrance du mandat d’encaissement relatif à
l’encaisse suivante sollicitée;
 transmission au comptable assignataire, du
dossier d’engagement (+) le rapport d’apurement
(+) l’ordonnance de paiement relatifs à l’encaisse
précédente (+) le mandat d’encaissement relatifs à
l’encaisse suivante sollicitée ;

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35
Acteurs Taches
Mise en œuvre de la régie d’avance
Comptable
Public
 prise en charge de la dépense (relative à l’encaisse
précédente) par le comptable assignataire à hauteur
de la quotité dûment justifiée et reversement
(rétention) du reliquat injustifié le cas échéant. ;
 déblocage de la nouvelle encaisse au régisseur par le
comptable assignataire
DGB
(SRA)/CF
 clôture de la Régie par l’autorité compétente (DGB
dans les administrations centrales et le CF dans les
EP et CTD) sur la base d’un procès-verbal

3
6
2. La procédure simplifiée:
 Les déblocages de fonds, elles ne concernent que les dépenses
suivantes :
 dépenses payées par Billetage (salaires, primes, indemnités et autres
avantages financiers) ;
 le mandatement des crédits destinés à la rémunération des
performances réalisées par les formations sanitaires dans le cadre de
l’approche du Financement Basé sur la Performance (PBF), les
chèques santé, User Fees. Ces crédits sont débloqués chaque
trimestre pour un montant représentant au plus le quart de la
dotation annuelle
o dépenses relatives à l’achat de carburant dans les zone non pourvues
de marketers.
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3
7
 Les déblocages des fonds demeurent interdits (CIREX )
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Acteurs Taches
 Engagement juridique
Ordonnateur
 requiert l’autorisation de déblocage des fonds du MINFI
 transmet le projet de décision au CF pour obtention du
visa préalable.
Contrôleur
financier
 vérifie la disponibilité des crédits, le mémoire de
dépenses, l’imputation budgétaire et la liquidation des
impôts et taxes, le cas échéant.
 appose la mention « VISA BUDGETAIRE » sur le projet
de décision, et renvoie à l’ordonnateur pour signature.

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 Les déblocages des fonds demeurent interdits (CIREX)
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Acteurs Taches
 Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement et apurement
Ordonnateur
 Procède à l’engagement comptable de la décision à travers le BE ou
le BC ;
 Edite le certificat d’engagement et l’ordonnance qu’il signe et
transmet au CF.
Contrôleur
financier
 Le contrôleur financier procède à la validation de la dépense et la
transmet au comptable public pour suite de la procédure.
Comptable Public  Débloque les fonds au profit du billeteur
Billeteur  établit le compte d’emploi assorti des pièces justificatives
Contrôleur
financier
 Apure le compte d’emploi assorti des pièces justificatives

3
9
Les dépenses de personnel, de subvention, d’approvisionnement
en carburant, les avances de trésorerie, l’ordonnancement sans
engagement préalable (CIREX)
Le carburant s’exécute soit en procédure de BCA ou en
procédure de déblocage des fonds (zone déconcentrée)
Les subventions sont exécutés en procédure de déblocage des
fonds
Les dépenses de personnels obéissent pour la plupart à la
procédure simplifiée d’exécution des dépenses
Les avances de trésorerie concernent particulièrement les
dépenses effectuées dans les circonstances exceptionnelles et
aboutissent tout comme les dépenses sans ordonnancement
préalable, à des couvertures budgétaires
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4
0
3. Le paiement par billetage
 Il s’agit d’un mode règlement des dépenses d’une nature
particulière. Il est question soit de la solde mineure soit des
avantages servis au personnel.
 Typologie des dépenses objet du billetage
Les dépenses pouvant faire objet de règlement par billetage sont :
 les salaires de personnel domestique et temporaire;
 les gratifications, primes et autres indemnités ;
 les indemnités ou primes pour travaux spéciaux.
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4
1
 Le paiement par billetage : la procédure
 Le paiement de ces avantages se fait par un billeteur désigné par
acte de l’ordonnateur avant le 31 mars. Cet acte de désignation
doit être transmis aux services en charge du contrôle budgétaire
et du paiement.
 Le billetage est une opération de paiement par états
d’émargement des bénéficiaires, sur la base d’une décision de
déblocage. Ces états d’émargement doivent être retournés au
contrôle financier pour apurement qui renverra au poste
comptable de rattachement pour reddition des comptes.
 Les pièces justificatives de paiement de taxes doivent être
annexées à ces états d’émargement, le cas échéant.
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4
2
4. Le règlement des dépenses non ordonnancées
 Les dépenses non ordonnancées sont celles qui n’ont pas été prises en
charge par le comptable au cours de l’exercice antérieur. Il s’agit des
prestations réellement exécutées au cours dudit exercice.
 Elles sont réengagées au cours de l’exercice suivant sur la base des originaux
des pièces justificatives :
o Le contrat (BCA, LC ou Marché) dûment enregistré ;
o le PV de réception provisoire ou définitive ;
o le mandat de paiement revêtu du visa budgétaire préalable ;
o le dossier fiscal de l’entreprise ;
o une attestation de non mandatement et de non paiement cosigné par le
Contrôleur Financier et le Comptable assignataire;
o Ces dépenses sont engagées sur la ligne budgétaire réservée aux
règlements des budgets des exercices clos. 42

cas pratique de traitement des dépenses dans les zones
déconcentrées (1)
• Elle commence à la division informatique de la direction
generale du budget qui charge le budget par l’edition et
l’impression des cartons (titres de créance)
• Elle procède ensuite à l’introduction desdits titres de créance
dans application PROMIS dans les services des contrôles
financiers régionaux et départementaux
• les services des contrôles financiers régionaux et
départementaux quant à elle vont par la suite procéder à la
vérification des titres des créances
43

déconcentrées (2)
Lorsqu’il y a une erreur d’assignation de poste comptable dans la
même zone géographique, les personnels de la division
information procédé à la réaffectation immédiate au poste
comptable adéquat
Si cette erreur d’assignation de poste comptable concerne des
région ou zone géographique différente, la correction se ferra au
niveau des services centraux de la Direction Générale du Budget
Après correction et vérification, ils effectuent un échange avec
les services de la trésorerie général de la région concernée
Au terme de cette procédure, l’ordonnateur secondaire peut
alors procéder à l’engagement
44

déconcentrées (3)
NB:
• le chargement du budget se fait deux (02) fois par an, au
début de chaque semestre
• Le chargement des dépenses d’investissement quand à lui
s’effectue une (01) fois par an, au mois de janvier
45

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exécution

TYPE DES PROCEDURES D’EXECUTION DE LA DEPENSE

LE PLAN DE TRAVAIL ANNUEL (PTA)

ETAPES DE TRAITEMENT DES REGIES
D’AVANCES

ETAPES DE TRAITEMENT DES
MISSIONS

ETAPES DE TRAITEMENT DES
DECISIONS

LES ETAPES DANS L’ENGAGEMENT DES MARCHES OU LETTRES COMMANDES

LES ETAPES DE LA RECEPTION DE LA COMMANDE

Les étapes de traitement des Bons des Commandes Administratives

LES ETAPES DANS L’ENGAGEMENT DES BONS DE COMMANDES ADMINISTRATIFS

TRAITEMENT DES VIREMENTS
DES CREDITS
ILS SE FONT :
A L’INTERIEUR D’UN MEME
PROGRAMME
DANS DEUX PROGRAMMES
DIFFERENTS

7
6
III. Les modifications budgétaires
A. La fongibilité des crédits
B. La régulation budgétaire
C. Les virements de crédits
D. Les transferts de crédits
E. Les annulations de crédits
F. Les décrets d’avance
G. Les collectifs budgétaires
76

7
7
A. La fongibilité des crédits
En vertu de l’article 32 de la loi portant régime financier de l’Etat,
à l’intérieur de chaque programme ou dotation, les crédits sont
fongibles et leur présentation par titre n’est qu’indicative et ne
s’impose ni aux ordonnateurs ni aux comptables dans les
opérations d’exécution du budget.
Toutefois, au sein d’un programme, il existe une double
asymétrie :
 Les crédits ouverts au titre des dépenses de personnel ne
peuvent être augmentés ;
 Les crédits ouverts au titre des dépenses d’investissement ne
peuvent être diminués.
77

7
8
B. La régulation Budgétaire
La régulation budgétaire consiste à modifier le rythme de
la consommation des crédits d’engagement ou de
paiement, ou à procéder aux annulations de crédits
nécessaires
Les outils de la régulation budgétaire sont entre autres :
 la mise en place de quotas d’engagement par
trimestre ;
 le blocage de certaines catégories de dépenses ;
 la régulation de la trésorerie à travers la mise en
place des plans d’engagement.
78

7
9
C. Les virements de crédits
En application de l’article 38 (2) de la loi portant régime
financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques, les
virements peuvent modifier la répartition des crédits entre
programmes d'un même ministère ou entre dotations. Le
montant cumulé, au cours d'une même année, des crédits
ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2% des crédits
ouverts par la loi de finances initiale pour chacun des
programmes ou dotations concernés.
Les virements de CP au bénéfice des dépenses
d'investissement ne peuvent conduire à majoration d'AE. Ils
sont effectués par arrêté du Ministre chargé des finances, sur
proposition du Ministre concerné.
79

8
0
D. Les Transferts de crédits
En application de l’article 38 (3) de la loi sus-évoquée, des
transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre
programmes de ministères distincts ou entre dotations, dans la
mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet
déterminé, correspond à des actions du programme ou de la
dotation d'origine.
Ils sont effectués par décret du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement, pris sur le rapport du Ministre chargé des finances,
après accord des Ministres concernés.
E. Les Annulations de crédits
En application de l’article 40 de la loi portant régime financier de
l’Etat, un crédit doit être annulé lorsqu'il est devenu sans objet.
80

8
1
F. Les Décrets d’avance
En application de l’article 39 (1, 2 et 3) de la loi portant régime
financier de l’Etat, en cas d’urgence, des décrets du Premier
ministre, Chef du Gouvernement, pris sur le rapport du Ministre
chargé des finances, après avis du ou des Ministres concernés,
peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans dégrader l’équilibre
budgétaire arrêté par la dernière loi de finances, en annulant des
crédits ou en constatant de nouvelles recettes.
G. Les collectifs budgétaires
Le budget initial est un acte de prévision de ressources et charges
pour lesquelles plusieurs hypothèses ont été formulées à la base.
Des événements favorables ou défavorables peuvent intervenir pour
dévier les prévisions budgétaires de leurs trajectoires préconisés.
81

8
2
IV- LE REPORTING DES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
A- Au niveau de l’ordonnateur
L’ordonnateur est astreint à la production d’un compte administratif et
d’un compte de gestion matières.
Le compte administratif est un document de synthèse de comptabilité
budgétaire dont le but est de rendre compte de l’exécution du budget de
l’organisme public. Il se présente sous la forme d’un tableau synthétique
présentant pour toutes les dépenses, les autorisations budgétaires, les
montants engagés par ligne, les montants liquidés et les montants
mandatés. Ce tableau peut également faire ressortir le pourcentage en
termes d’exécution du budget. Il s’agit d’un état d’exécution budgétaire
enrichi.
Le compte de gestion matières décrit les opérations de Comptabilité-
Matières et tous les actes de gestion réalisés dans la structure du
premier au dernier jour de l’année budgétaire ou de la période de
gestion. Il doit refléter les compte administratif.
82

8
3
IV- LE REPORTING DES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
B- Au niveau du Comptable public
 Il est nécessaire, pour des raisons de fiabilité et de respect des cycles
comptables, d’arrêter périodiquement la comptabilité du poste afin
d’opérer des contrôles périodiques;
 Le rapprochement régulier des comptabilités : Tout au long de l’exercice,
l’Ordonnateur et le Comptable sont tenus de procéder au rapprochement de
leurs comptabilités en vue de l’harmonisation des données du compte et
gestion et du compte administratif;
 La production et transmission des états de synthèse mensuels
(balance des comptes, PV contrôle interne, état de concordance, état des
RAP/RAR) à la DGTCFM pour exploitation et consolidation; La production
du compte de gestion :
 A la fin de chaque exercice budgétaire, l’Agent Comptable est astreint à la
production d’un compte de gestion sur chiffres et sur pièces qu’il présente
au Conseil d’Administration et le transmet au MINFI (DGTCFM) pour mise
en état d’examen, et acheminement à la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême 83

8
4
III- LE REPORTING DES OPERATIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
C- Au niveau du Contrôleur financier
Conformément au RFE (article 70 Al4), le CF assure, pour le
compte du MINFI, la centralisation des opérations budgétaires de
l’ordonnateur auprès duquel il est placé, notamment par
l’information du MINFI:
 les rapports d’avis techniques;
 les rapports d’activités trimestriels;
 les rapports annuels
84

85
Délais d’exécution des budgets publics:
 1er janvier :
 30 janvier: au plus tard pour les accréditations ;
 30 avril : date butoir pour la passation des marchés
 15 octobre : date butoir d’arrêt des visas sur les projets de contrats, à
l’exception des marchés pluriannuels et les marchés de fournitures
dont les délais de livraison n’excède pas 01 mois;
 les dates d’arrêts des engagements et des ordonnancements sont
fixées par le Ministre des Finances ;
 31 janvier : fin de la période complémentaire comptable.
85
Conclusion

Séminaire de formation des personnels de l’ENAM Yaoundé, Novembre 2020
Merci
pour votre aimable attention
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