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Loi Organisant les
    Finances Locales

Eclairages sur les Innovations
Introduites par la Nouvelle Loi
Niveaux d’Appréhension de la Loi

   La nouvelle loi organisant les finances locales peut
    être appréhendée en jetant un éclairage rétrospectif
    sur les défaillances de l’ancienne loi;
   Elle peut également être appréhendée en lisant les
    innovations introduites à travers la grille des
    principaux agrégats financiers locaux :
     Prévisions budgétaires (1) ;
     Engagements budgétaires (2) ;

     Réalisations budgétaires (3).
Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite)

   La compréhension des changements introduits
    nécessite également leur réinscription dans le
    contexte des principaux instruments prévus par
    la loi financière locale, à savoir :
     Le budget principal ;
     Les comptes satellites :
        budgets annexes ;
        comptes spéciaux ;

     Les modifications budgétaires ;
     Les autorisations budgétaires ;
     Le compte administratif.
(1) Prévisions budgétaires

   Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées
    par une nouvelle procédure qui organise le vote du
    budget comme suit:
       Les recettes budgétaires sont votées avant les dépenses
        budgétaires;
       Les recettes et les dépenses budgétaires sont votées par
        chapitre.
        chapitre
   L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux
    conseils délibérants :
       La contrainte de la rareté des ressources ;
       La nécessité d’arbitrer entre différents choix budgétaires.
(1) Prévisions budgétaires (suite)

   La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des
    virements de crédits sans limitation des cas de
    modification:
       Les virements de crédits à l’intérieur d’un même article
        peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur sans
        délibération du conseil ;
       Les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
        peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après
        délibération et accord du conseil.
   Cette nouvelle procédure écarte donc l’autorisation
    préalable de l’autorité de tutelle et introduit un début de
    globalisation des crédits.
(1) Prévisions budgétaires (suite)

   L’approbation préalable des prévisions budgétaires est
    désormais limitée à un seul département, à savoir le
                                 département
    ministère de l’intérieur avec toutefois le maintien de la
    tutelle financière assurée par le comptable public sur
    l’exécution de la dépense.
   La préparation des prévisions budgétaires est
    dorénavant confiée au président du conseil communal
    pour plus de responsabilité, d’efficacité et de célérité.
   L’ordonnateur assure également la publication du
    budget au moyen des instruments ci-après:
       Par voie d’affichage ou mise à disposition du public ;
       Par insertion dans les quotidiens comme pour la publicité des
        délibérations des conseils.
(2) Engagements budgétaires

   Possibilité est désormais donnée aux
    gestionnaires des budgets locaux de reporter
    les crédits de fonctionnement engagés et non
    mandatés à la clôture de l’exercice.
   Cette nouvelle procédure rompt avec
    l’ancienne pratique qui exigeait l’annulation
    aveugle des crédits de fonctionnement non
    consommés sans distinction entre :
     les crédits ouverts et non engagés ;
     et les crédits engagés et non mandatés.
(2) Engagements budgétaires (suite)
   Possibilité est également offerte aux
    gestionnaires locaux de gager les nouvelles
    dépenses d’équipement sur les excédents
    prévisionnels qu’ils anticipent de réaliser au
    moye d’autorisations de programme à vocation
    pluriannuelle.
   Cette nouvelle procédure rompt également
    avec le caractère timoré de l’ancienne
    procédure qui exigeait la réalisation préalable
    de la recette avant la programmation da
    dépense d’équipement.
(3) Réalisations budgétaires
   La transmission à l’autorité de tutelle de documents de
    synthèse sur la situation financière de la collectivité sont
    prévus afin d’instaurer une communication réglementée
    entre elles.
   Consécration du caractère insaisissable des biens et fonds
    des collectivités locales.
   Mise en place d’un agent judiciaire pour représenter la
    collectivité en justice et défendre ses intérêts notamment
    lorsqu’elle est déclarée débitrice.
   Suppression de l’approbation du compte administratif par
    le ministre de l’intérieur, approbation qui constituait par
    le passé une sorte de quitus que l’ordonnateur pouvait
    opposer aux juridictions financières seules habilitées à
    valider les comptes.
1. Découvrez l'originalité du système de distribution de
   l'aide de l'Etat marocain aux Collectivité locales
   ainsi que ses limites :
   Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc
2. Ayez connaissance également de la problématique
   du financement des associations par les pouvoirs
   publics marocains:
   Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Ma
3. Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière
   des comptes de n'importe quelle collectivité locale
   ou à la préparation de son budget, procurez-vous ce
   guide qui vous introduit aux:
   Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune

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Loi Organisant les Finances Locales

  • 1. Loi Organisant les Finances Locales Eclairages sur les Innovations Introduites par la Nouvelle Loi
  • 2. Niveaux d’Appréhension de la Loi  La nouvelle loi organisant les finances locales peut être appréhendée en jetant un éclairage rétrospectif sur les défaillances de l’ancienne loi;  Elle peut également être appréhendée en lisant les innovations introduites à travers la grille des principaux agrégats financiers locaux :  Prévisions budgétaires (1) ;  Engagements budgétaires (2) ;  Réalisations budgétaires (3).
  • 3. Niveaux d’Appréhension de la Loi (suite)  La compréhension des changements introduits nécessite également leur réinscription dans le contexte des principaux instruments prévus par la loi financière locale, à savoir :  Le budget principal ;  Les comptes satellites :  budgets annexes ;  comptes spéciaux ;  Les modifications budgétaires ;  Les autorisations budgétaires ;  Le compte administratif.
  • 4. (1) Prévisions budgétaires  Les prévisions budgétaires sont désormais encadrées par une nouvelle procédure qui organise le vote du budget comme suit:  Les recettes budgétaires sont votées avant les dépenses budgétaires;  Les recettes et les dépenses budgétaires sont votées par chapitre. chapitre  L’intérêt de cette procédure est de faire sentir aux conseils délibérants :  La contrainte de la rareté des ressources ;  La nécessité d’arbitrer entre différents choix budgétaires.
  • 5. (1) Prévisions budgétaires (suite)  La possibilité est donnée aux conseils de procéder à des virements de crédits sans limitation des cas de modification:  Les virements de crédits à l’intérieur d’un même article peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur sans délibération du conseil ;  Les virements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre peuvent être opérés par décision de l’ordonnateur après délibération et accord du conseil.  Cette nouvelle procédure écarte donc l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle et introduit un début de globalisation des crédits.
  • 6. (1) Prévisions budgétaires (suite)  L’approbation préalable des prévisions budgétaires est désormais limitée à un seul département, à savoir le département ministère de l’intérieur avec toutefois le maintien de la tutelle financière assurée par le comptable public sur l’exécution de la dépense.  La préparation des prévisions budgétaires est dorénavant confiée au président du conseil communal pour plus de responsabilité, d’efficacité et de célérité.  L’ordonnateur assure également la publication du budget au moyen des instruments ci-après:  Par voie d’affichage ou mise à disposition du public ;  Par insertion dans les quotidiens comme pour la publicité des délibérations des conseils.
  • 7. (2) Engagements budgétaires  Possibilité est désormais donnée aux gestionnaires des budgets locaux de reporter les crédits de fonctionnement engagés et non mandatés à la clôture de l’exercice.  Cette nouvelle procédure rompt avec l’ancienne pratique qui exigeait l’annulation aveugle des crédits de fonctionnement non consommés sans distinction entre :  les crédits ouverts et non engagés ;  et les crédits engagés et non mandatés.
  • 8. (2) Engagements budgétaires (suite)  Possibilité est également offerte aux gestionnaires locaux de gager les nouvelles dépenses d’équipement sur les excédents prévisionnels qu’ils anticipent de réaliser au moye d’autorisations de programme à vocation pluriannuelle.  Cette nouvelle procédure rompt également avec le caractère timoré de l’ancienne procédure qui exigeait la réalisation préalable de la recette avant la programmation da dépense d’équipement.
  • 9. (3) Réalisations budgétaires  La transmission à l’autorité de tutelle de documents de synthèse sur la situation financière de la collectivité sont prévus afin d’instaurer une communication réglementée entre elles.  Consécration du caractère insaisissable des biens et fonds des collectivités locales.  Mise en place d’un agent judiciaire pour représenter la collectivité en justice et défendre ses intérêts notamment lorsqu’elle est déclarée débitrice.  Suppression de l’approbation du compte administratif par le ministre de l’intérieur, approbation qui constituait par le passé une sorte de quitus que l’ordonnateur pouvait opposer aux juridictions financières seules habilitées à valider les comptes.
  • 10. 1. Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que ses limites : Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc 2. Ayez connaissance également de la problématique du financement des associations par les pouvoirs publics marocains: Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Ma 3. Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière des comptes de n'importe quelle collectivité locale ou à la préparation de son budget, procurez-vous ce guide qui vous introduit aux: Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune