1. 1ère Rencontre des Elues des CL de la
Région de Guelmim-Smara
Guelmim, 28-29 Décembre 2009
Les Instruments De
Gestion Budgétaire Mis
A La Disposition Des
Elu(es) Par La Loi
par Salah Benyoussef,
Directeur du CFA de Rabat

2. Le Budget
 Acte par lequel sont prévues et
autorisées les ressources (‫ )الموارد‬et
les charges (‫ )التحمل(ت‬d’une collectivité
locale.
 Décline les choix (‫ )التختيارا(ت‬opérés par
les élus au sein du conseil en matière
de politique (sociale, culturelle,
économique ou autre).

3. 2 Parties
Composent le Budget
Budgets des CL en 2009
 La première 50 000,00
partie (‫)الجزء اللول‬ 45 000,00
décrit les 40 000,00
opérations de 35 000,00
fonctionnement. 30 000,00
25 000,00
 La deuxième 20 000,00
partie (‫)الجزء ااثانى‬ 15 000,00
est relative aux 10 000,00
opérations 5 000,00
d’équipement. 0,00
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TRESORERIE

4. Nomenclature Budgétaire
(‫)تبويب الميزانية‬
Les Ressources et les Charges du
Budget sont réparties en 4 Sections
(‫.)فرلوع‬
BUDGET RESSOURCES CHARGES
PARTIE I SECTION 1 SECTION 2
PARTIE II SECTION 3 SECTION 4

5. Nomenclature Budgétaire
(‫)تبويب لو تصنيف الميزانية‬
PARAGRAPHE
Les Sections sont
CHAPITRE
ARTICLE
subdivisées en :
LIGNE
 Chapitres
(‫)ابواب‬
 Articles (‫)فصول‬
 Paragraphes 10
(‫)فقرا(ت‬ 10 10
 Lignes (‫)اسطر‬
10 10 10
10 10 10 10

6. Comptes Satellites
 Le Budget peut également comprendre :

Des Budgets Annexes (‫الملحقة‬
‫)الميزانيا(ت‬

Des Comptes Spéciaux (‫)الحسابا(ت الخصوصية‬
 Des Comptes d’Affectation Spéciale
(‫) حسابات مرصدة لمور خصوصية‬
 Des Comptes de Dépenses sur Dotations
(‫المخصصات‬ ‫) حسابات النفقات من‬

7. Etablissement et Vote du Budget
 Le budget est préparé par le Président du
Conseil pour les CU/CR et adopté par le
Conseil au plus tard le 15 Novembre et
présenté à l’approbation de l’autorité de
tutelle au plus tard le 20 Novembre .
 Le Vote (‫ )التصويت‬des Recettes doit
intervenir Avant celui des Dépenses.
 Les prévisions des Recettes et des
Dépenses font l’objet d’un Vote par
Chapitre.

8. En Cas de Non Vote du Budget
 L’autorité de tutelle procède à
l’établissement du budget de
fonctionnement sur la base du
dernier budget approuvé.
 Même traitement en cas de non
présentation à l’approbation
dans les délais impartis.

9. Equilibre Budgétaire
 Le Budget doit être présenté en
Equilibre; toutefois, il peut présenter
soit :
 Un Excédent qui sera versé à la deuxième
partie du budget pour sa programmation en
équipement.
 Un Déficit qui sera comblé par une dotation
spéciale de fonctionnement.
 Ni l’un ni l’autre.

10. Modification du Budget
(Virement de Crédit)
 Le Budget peut être modifié par décision de
Virement de Crédits (‫ )تحويل اعتمادا(ت‬ou par décision
de Désaffectation de Crédits (‫)اعادة تخصيص العتمادا(ت‬
d’une rubrique émettrice vers une rubrique
réceptrice :
Vir em en t de
Cr édi t I n i t ial Modif icat i on Cr édit Final
Cr édi t
Lign e Bu dgét air e
1 000 000,00 -100 000,00 900 000,00
Em et t r ice
Lign e Bu dgét air e
500 000,00 100 000,00 600 000,00
Récept r ice
Tot al 1 50 0 0 0 0 ,0 0 0 ,0 0 1 5 00 0 00 ,0 0

11. Modification du Budget
(Autorisation Spéciale)
 Le budget peut également être modifié par
Autorisation Spéciale (‫ )ترتخيص تخاص‬pour
la programmation d’une recette
supplémentaire :
Aut orisat ion
Crédit I nit ial Modificat ion Crédit Final
Spéciale
Ligne Budgét aire 1 500 000,00 500 000,00 2 000 000,00

12. Report de Crédit (‫)ترحيل العتمادا(ت‬
 Un crédit de fonctionnement ou
d’équipement subit 3 sorts :
 Il peut être consommé;
 Il peut être annulé;
 Il peut être reporté.
 Le report des crédits permet de
sauvegarder les intérêts des
créanciers de votre commune.

13. Modification du Budget
(Autorisation de Programme)
 Une Autorisation de Programme (‫)ترتخيص فى البرامج‬
est accordée lorsque des dépenses d’équipement
nécessitent plus d’une année pour leur exécution.
 Un Crédit d’Engagement (‫ )اعتماد اللتزام‬est ouvert pour
engager la totalité du crédit, accompagné d’un Crédit de
Paiement (‫ )اعتماد الداء‬pour sa consommation partielle.
Aut orisat ion de Crédit Crédit de
Rest e à Payer
Programme d'Engagement Paiement
Ligne Budgét aire 3 000 000,00 1 000 000,00 2 000 000,00

14. Programmation Pluriannuelle
(‫)برمجة متعددة السنوا(ت‬
 Le budget est établi sur la base d’une
programmation triennale (3 années)
de l’ensemble des ressources et des
charges de votre commune.
 Les programmes pluriannuels
d’équipement découlant peuvent faire
l’objet d’autorisations de programmes
établies sur la base des excédents
prévisionnels (‫.)الفائض التقديري‬

15. Indicateur à Surveiller
de Très Près
 En Tant Qu’Elu(e), Vous Etes Tenu(e) De
Veiller A La Croissance De L’Excédent
Prévisionnel Dégagé Par Le Budget De
Fonctionnement De Votre Collectivité
 L’Excédent Est L’Ecart Positif Entre Les
Recettes Courantes Et Les Dépenses
Courantes

16. Cas Désirable
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2005 2006 2007 2008 2009
RECETTES DEPENSES

17. Que Permet Un Excédent Croissant
 Un Excédent Croissant Permet
D’Investir En Permanence :
 Soit En Finançant Directement Les
Dépenses D’Investissement;
 Soit Indirectement Par Le Recours Aux
Ressources De L’Emprunt.
 Il Permet Egalement D’Emprunter 4
Dhs Pour 1 Dh Epargné

18. Pourquoi L’Excédent Est-Il Important
 Il Est Important Car Il Permet La
Fourniture De Biens Et Services
En Permanence, En Réponse A La
Demande D’Une Population
Toujours Croissante.
 Il Autorise Une Autonomie Plus
Grande Par Rapport A La Tutelle Et
Aux Partenaires De Votre
Collectivité.

19. 2 Autres Cas Peuvent Se Produire
 Le Cas Indésirable Où L’Excédent
Diminue, Puis S’Annule Pour
Devenir Négatif, Provoquant Un
Arrêt De L’Investissement ;
 Le Cas Intermédiaire Où
L’Excédent Reste Constant,
Entraînant Une Stagnation.

20. Cas Indésirable
500 000
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
RECETTES DEPENSES

21. Cas Intermédiaire
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
RECETTES DEPENSES

22. La Situation Réelle Des CL
 La Situation Financière Générale Des
CL Se Trouve Illustrée Par Le Cas
Intermédiaire ;
 Leur Excédent Réel Est Resté
Constant Durant 4 Ans (5 Milliards De
Dirhams En Moyenne Entre 2005 Et
2008) Avant De Grimper A 7 Milliards
En 2009).

23. Evolution de l’Excédent des CL
CL En Chiffres 2005 2006 2007 2008 2009
RECETTES 17 865,00 18 241,00 20 514,00 23 120,00 27 079,00
FONCTIONNEMENT 15 972,00 16 818,00 16 893,00 17 749,00 21 160,00
INVESTISSEMENT 1 893,00 1 423,00 3 621,00 5 371,00 5 919,00
DEPENSES 15 480,00 17 737,00 19 389,00 21 362,00 24 507,00
FONCTIONNEMENT 10 453,00 11 339,00 11 677,00 12 583,00 14 073,00
INVESTISSEMENT 5 027,00 6 398,00 7 712,00 8 779,00 10 434,00
SOLDES 2 385,00 504,00 1 125,00 1 758,00 2 572,00
FONCTIONNEMENT 5 519,00 5 479,00 5 216,00 5 166,00 7 087,00
INVESTISSEMENT -3 134,00 -4 975,00 -4 091,00 -3 408,00 -4 515,00

24. Evolution de l’Excédent des CL
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00
2005 2006 2007 2008 2009
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

25. Comportement De La Trésorerie
(‫)المخزلون‬
 La Trésorerie Des La Trésorerie Des
CL Au 1er Janvier CL Au 31
Est Passée De Décembre Est
10.875MDH En Passée De
2005 A 13.260MDH En
16.647MDH En 2005 A
19.219MDH En
2009 Soit 284 2009 Soit 286
Jours. Jours.

26. Les Ressources des CL
 Les Ressources qui alimentent le Budget de
Fonctionnement sont :
 Les Ressources Propres dont :
 Les Ressources Propres Gérées par l’Etat :
 Taxe Professionnelle
 Taxe d’Habitation
 Taxe de Services Communaux
 Les Ressources Propres Gérées par la CL :
 Les Ressources Fiscales
 Les Ressources Non Fiscales (Redevances)
 LesRessources Transférées par l’Etat aux CL
(30% de la TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR)

27. Les Ressources des CL
 Les Ressources qui alimentent le
Budget d’Equipement sont :
 Les Ressources Propres (Aliénations)
 Les Ressources Transférées par l’Etat
(TVA)
 Les Ressources Empruntées par les CL
auprès du FEC.

28. Les Charges des CL
 Les Charges imputées au Budget de
Fonctionnement sont :
 Les Rémunérations du Personnel
 Les Frais de Fonctionnement des
Services de la CL
 Lorsqu’un Excédent est dégagé par le
Budget de Fonctionnement, il est versé
au Budget d’Equipement.

29. Les Charges des CL
 Les Charges imputées au Budget
d’Equipement sont :
 Les Travaux Neufs et Grosses
Réparations
 Les Acquisitions Foncières et
Immobilières
 Les Acquisitions Mobilières

30. Bilan Financier des CL en 2009
2009 RECETTES % DEPENSES % SOLDES
FONCTIONNEMENT 21 160,00 48,39% 14 073,00 32,18% 7 087,00
INVESTISSEMENT 5 919,00 13,54% 10 434,00 23,86% -4 515,00
TRESORERIE 16 647,00 38,07% 19 219,00 43,95% -2 572,00
BALANCE 43 726,00 100,00% 43 726,00 100,00% 0,00

31. Budgets des CL en 2009
50 000,00
45 000,00
40 000,00
35 000,00
30 000,00
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
0,00
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TRESORERIE

32. CL En Chiffres 2005 2006 2007 2008 2009
RECETTES COURANTES 15 972,00 16 818,00 16 893,00 17 749,00 21 160,00
RECETTES TRANSFEREES PAR L'ETAT & FONDS DE CONCOURS 7 860,00 8 708,00 8 951,00 9 630,00 12 047,00
RECETTES PROPRES : 8 112,00 8 110,00 7 942,00 8 119,00 9 113,00
GEREES POUR LE COMPTE DES CL : 4 311,00 3 953,00 4 091,00 3 746,00 4 348,00
TAXE D'HABITATION & TAXE SUR LES SERVICES COMMUNAUX 2 694,00 2 674,00 2 770,00 2 344,00 2 606,00
TAXE PROFESSIONNELLE 1 617,00 1 279,00 1 321,00 1 402,00 1 742,00
GEREES PAR LES CL 3 801,00 4 157,00 3 851,00 4 373,00 4 765,00
DEPENSES COURANTES 10 453,00 11 339,00 11 677,00 12 583,00 14 073,00
REMUNERATION DU PERSONNEL 6 576,00 7 069,00 7 036,00 7 386,00 8 212,00
FRAIS DIVERS DE GESTION 3 877,00 4 270,00 4 641,00 5 197,00 5 861,00
EPARGNE BRUTE 5 519,00 5 479,00 5 216,00 5 166,00 7 087,00
AMORTISSEMENT DU CAPITAL 607,00 823,00 856,00 840,00 928,00
EPARGNE NETTE 4 912,00 4 656,00 4 360,00 4 326,00 6 159,00
EPARGNE CONVERTIBLE EN ANNUITES (MINIMUM DES 2 PLAFONDS) 2 774,40 2 875,60 2 799,60 2 950,80 3 571,00
PLAFOND (20% DES RECETTES COURANTES MOINS INTERETS) 2 774,40 2 875,60 2 799,60 2 950,80 3 571,00
PLAFOND (80% DE L'EPARGNE BRUTE MOINS AMORTISSEMENT DU CAPITAL) 3 808,20 3 560,20 3 316,80 3 292,80 4 741,60
POTENTIEL D'ENDETTEMENT (4 FOIS L'EPARGNE CONVERTIBLE) 11 097,60 11 502,40 11 198,40 11 803,20 14 284,00
ANNUITES 1 027,00 1 311,00 1 435,00 1 439,00 1 589,00
AMORTISSEMENT DU CAPITAL 607,00 823,00 856,00 840,00 928,00
INTERETS 420,00 488,00 579,00 599,00 661,00

33. Potentiel De Financement Des
Programmes D’Equipement Des CL
 Comme Vous Pouvez Le Constater,
Le Potentiel De Financement Des
Programmes D’Equipement Des
CL Est Enorme Et Il Est Sous-
Exploité : 14.284MDH En 2009 ;
 De Même Que La Trésorerie Des
CL Est Pléthorique En 2009 :
19.219MDH.