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Mobilisation des Ressources
   Financières Locales
          Hammamet
       13 & 14 Mars 2008


    Revenus Locaux et
 Financements des Projets
  Locaux d’ Infrastructure
        au Maroc
      par Salah Benyoussef

   La Lettre De Salah Benyoussef
    http://zarizara.blogspot.com/
Eléments de la Thématique (1/2)


1. L 3 sources de financement des dépenses locales
    es
   au M   aroc
    11. Les Revenus Propres
        1 1 1 . Le s re ve nus g é ré s par l’ Etat
        1 1 2. Le s re ve nus g é ré s par la Co lle ctivité lo cale
    12. Les Revenus Transférés
        1 21 . La part de s CL dans le pro duit de la TVA
        1 22. La part de s Ré g io ns dans l’ I e t l’ I
                                                   S      R
    13. Les Revenus Empruntés
        1 31 . A s du Fo nds d’ Eq uipe me nt Co mmunal
                 uprè
        1 32. A s de s A s B
                 uprè           utre aille urs de Fo nds
Eléments de la Thématique (2/2)

2. L modalités de mobilisation des revenus des CL et des
    es
   financements de leurs projets d’infrastructure
    21. La mobilisation des revenus des CL par la Trésorerie Générale
         21 1 . Par le biais de s pe rce ptio ns e t de s tré so re rie s co mmunale s
         21 2. Par le s biais de s ré g ie s de re ce tte s
    22. La mobilisation des financements des projets d’ infrastructure des CL
         221 . L’ é parg ne lo cale co mme le vie r de mo bilisatio n de l’ e mprunt
         222. Le s transfe rts de l’ Etat co mme so urce de fo rmatio n e t de
              co nso lidatio n de ce tte é parg ne lo cale
    23. La mobilisation des ressources d’ emprunt au moyen de l’ émission
        d’ obligations
         231 . La rare té du re co urs à ce tte fo rme de finance me nt de s pro je ts
              d’ infrastructure
         232. Le s pe rspe ctive s d’ ave nir de ce tte fo rmule de finance me nt : é tude
              du cas de s municipalité s amé ricaine s
GESTION 2004 (en MDH) RESSOURCES    %     EMPLOIS      %     SOLDES

FONCTIONNEMENT               14 455   55%        9 728   37%        4 727
INVESTISSEMENT                2 152    8%        4 569   17%       -2 417
TRESORERIE                    9 876   37%       12 186   46%       -2 310

TOTAL                        26 483 100%        26 483 100%             0

FLUX                         16 607   63%       14 297   54%        2 310
STOCK                         9 876   37%       12 186   46%       -2 310

TOTAL                        26 483 100%        26 483 100%             0
BUDGET
       GESTION 2006 (en MDH)     PRINCIPAL
                                               %

      REVENUS COURANTS               16 818    100%
REVENUS PROPRES                       8 432     50%
REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT        3 953     24%
TAXE URBAINE                             631        4%
TAXE D'EDILITE                         2 043       12%
PATENTE                                1 279        8%
REVENUS PROPRES GERES PAR CL          4 479        27%
REVENUS TRANSFERES                    8 386        50%
TVA                                   7 746        46%
IS & IGR                                640         4%
Structure des Revenus Courants en 2006




                                                        24%




            49%




                                                          27%




REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT   REVENUS PROPRES GERES PAR CL   REVENUS TRANSFERES
BUDGET
      GESTION 2006 (en MDH)   PRINCIPAL
                                           %

       CHARGES COURANTES          13 172       78%
REMUNERATION DU PERSONNEL          7 069       42%
FRAIS DIVERS DE GESTION            4 792       28%
ANNUITES D'EMPRUNTS                1 311        8%
PRINCIPAL                           823         5%
INTERETS                            488         3%

            SOLDES                 3 646       22%
Structure des Charges Courantes en 2006




                   22%




                                                                 42%



            8%




                            28%




REMUNERATION DU PERSONNEL    FRAIS DIVERS DE GESTION   ANNUITES D'EMPRUNTS   SOLDES
BUDGET
               GESTION 2006 (en MDH)             PRINCIPAL
                                                               %

REVENUS COURANTS                                     16 818   100%
CHARGES COURANTES HORS ANNUITES                      11 861    71%
EPARGNE BRUTE                                         4 957    29%
ANNUITES                                              1 311     8%
EPARGNE NETTE                                         3 646    22%
EPARGNE CONVERTIBLE                                   2 655    16%
SEUIL D'ENDETTEMENT (40% DES REVENUS COURANTS)        5 416    32%
SEUIL DE CONVERSION (80% DE L'EPARGNE BRUTE)          2 655    16%
CAPACITE D'ENDETTEMENT                               10 618    63%
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT                            2 655    16%
EPARGNE RESIDUELLE                                      991     6%
BUDGET
               GESTION 2006 (en MDH)    PRINCIPAL
                                                     %

FISCALITE LOCALE:                            6 060   36%
FISCALITE LOCALE GEREE PAR L'ETAT            3 953   24%
FISCALITE LOCALE GEREE PAR LES CL            2 107   13%
DROITS ET REDEVANCES GERES PAR LES CL        2 372   14%
TRANSFERTS DE L'ETAT                         8 386   50%

                                            16 818 100%
11. Les Revenus Propres des CL
           111. Gérés par l’Etat




 Taxe d’Habitation
 Taxe Professionnelle
 Taxe de Services Communaux
Taxe d’Habitation
                Champ d’Application

   Porte annuellement sur les immeubles
    bâtis et constructions de toute nature
    occupés en totalité ou en partie par
    leurs propriétaires à titre d'habitation
    principale ou secondaire;
   Est établie au nom du propriétaire ou de
    l'usufruitier et à défaut, au nom du
    possesseur ou de l'occupant;
   S'applique à l'intérieur des périmètres
    des communes urbaines.
Taxe d’Habitation
              Base Imposable

   Assise sur la valeur locative des
    immeubles, déterminée par voie de
    comparaison par la commission de
    recensement;
   Abattement de 75% appliqué à la
    valeur locative de l'habitation
    principale de chaque redevable
    propriétaire ou usufruitier;
Taxe d’Habitation
               Taux d’Imposition
   Barême :
    0  à 5.000 Dirhams : 0%
     5.001 à 20.000 Dirhams : 10%

     20.001 à 40.000 Dirhams : 20%

     40.001 Dirhams et plus : 30%

   Répartition :
     90%   aux budgets des communes du
      lieu d'imposition ;
     10% au budget général au titre de frais
      de gestion.
Taxe Professionnelle
            Champ d’Application

   Toute personne physique ou morale
    de nationalité marocaine ou
    étrangère qui exerce au Maroc une
    activité professionnelle est assujettie
    à la taxe professionnelle;
   Les activités professionnelles sont
    classées, d'après leur nature, dans
    l'une des classes de la nomenclature
    des professions.
Taxe Professionnelle
                   Base Imposable

   Etablie sur la valeur locative annuelle brute,
    normale et actuelle des magasins, boutiques,
    usines, ateliers, hangars, remises, chantiers,
    lieux de dépôts et de tous locaux,
    emplacements et aménagements servant à
    l'exercice des activités professionnelles
    imposables;
   Déterminée soit au moyen de baux et actes
    de location, soit par voie de comparaison, soit
    par voie d'appréciation directe.
Taxe Professionnelle
                Taux d’Imposition
   Barême :
       Classe 3 : 10%
       Classe 2 : 20%
       Classe 1 : 30%
   Droit Minimum :
       Classe 3 :
          Communes   Urbaines : 300 Dirhams
          Communes   Rurales : 100 Dirhams
       Classe 2 :
          Communes   Urbaines : 600 Dirhams
          Communes   Rurales : 200 Dirhams
       Classe 1 :
          Communes   Urbaines : 1.200 Dirhams
          Communes   Rurales : 400 Dirhams
Taxe Professionnelle
                  Répartition

   80 % aux budgets des communes du
    lieu d'imposition;
   10 % au profit des chambres de
    commerce, d'industrie et de services,
    des chambres d'artisanat et des
    chambres des pêches maritimes et de
    leurs fédérations;
   10 % au budget général au titre des
    frais de gestion.
Taxe de Services Communaux
                    Champ d’Application

   Etablie annuellement au lieu de situation des
    immeubles soumis à cette taxe, au nom du
    propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au
    nom du possesseur ou de l'occupant;
   S'applique :
       à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ;
       dans les zones périphériques desdites communes ;
       dans les centres délimités, désignés par voie
        réglementaire ;
       dans les stations estivales, hivernales et thermales.
Taxe de Services Communaux
                 Base Imposable
   Assise :
     a) en ce qui concerne les immeubles soumis
      à la taxe d'habitation et à la taxe
      professionnelle, sur la valeur locative
      servant de base au calcul desdites taxes ;
     b) en ce qui concerne les immeubles non
      soumis à la taxe d'habitation, sur le
      montant global des loyers lorsque lesdits
      immeubles sont donnés en location ou sur
      leur valeur locative lorsqu'ils sont mis
      gratuitement à la disposition de tiers.
Taxe de Services Communaux
                  Tarif et Répartition

   Les taux sont fixés comme suit :
       10,50 % de la valeur locative pour les biens
        situés dans le périmètre des communes
        urbaines, des centres délimités, des stations
        estivales, hivernales et thermales ;
       6,50 % de ladite valeur locative pour les biens
        situés dans les zones périphériques des
        communes urbaines.
   Le produit est réparti comme suit :
       95 % aux budgets des communes ;
       5 % aux budgets des régions.
11. Les Revenus Propres des CL
    112. Gérés par Elles – La Fiscalité Locale -
   Au profit des Communes Urbaines et Rurales :
      Taxe sur les terrains urbains non bâtis
      Taxe sur les opérations de construction
      Taxe sur les opérations de lotissement
      Taxe sur les débits de boisson
      Taxe de séjour
      Taxe sur l’extraction des produits de carrière
      Taxe sur les eaux minérales et de table
      Taxe sur le transport public de voyageurs
   Au profit des Préfectures et Provinces :
      Taxe sur les permis de conduire
      Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite
       technique
      Taxe sur la vente des produits forestiers
   Au profit des Régions :
      Taxe sur les permis de chasse
      Taxe sur les exploitations minières
      Taxe sur les services portuaires
112. Les Revenus Propres des CL
       Gérés par Elles – Les Droits et Redevances -

   Droits d’état civil, de légalisation des signatures et de
    certification conforme de copies
   Droits d’abattage
   Droits perçus dans les marchés et lieux de vente
    publics
   Droits de fourrière
   Droits de stationnement sur les véhicules de transport
    public de voyageurs
   Redevance sur les ventes dans les marchés de gros de
    légumes et fruits, et halles aux poissons
   Redevance d’occupation temporaire du domaine public
    communal
   Redevance sur la dégradation des chaussées
   Contribution des riverains aux dépenses d’équipement
    et d’aménagement
Sources des Contributions en 2002     %

Ménages & Entreprises                27%
Usagers                              22%
Transferts de l’Etat                 51%

      Total des Contributions        100%
Représentation en %                     2004 2005 2006
Taxe d'H abitation (1)                     5% 4% 4%
Taxe de Servic es Communaux (2)           12% 13% 12%
Impôt Professionnelle (3)                  8% 10% 8%
Fiscalité Gérée par Etat (1+2+3)          25% 27% 24%
Transferts de l'E tat (TVA, IS, IGR)      55% 48% 50%
Fiscalité et Redevances Gérées par CL     20% 25% 27%
Total Général                            100% 100% 100%
Représentation Indic ia ire             2004 2005 2006
Taxe d'H abitation (1)                     100 94 88
Taxe de Servic es Communaux (2)            100 119 120
Impôt Professionnelle (3)                  100 140 111
Fiscalité Gérée par Etat (1+2+3)           100 121 111
Transferts de l'E tat (TVA, IS, IGR)       100 96 105
Fiscalité et Redevances Gérées par CL      100 139 156
Total Général                              100 111 117
12. Les Revenus Transférés par l’Etat
        121. La Part des CL dans le Produit de la TVA -

   30% du produit est reversé aux CL
     82%   est répartie entre :
       PP : 22%
       CU : 32%

       CR : 28%

     18%   est répartie entre :
       Charges Communes : 10%
       Charges Transférées : 3%

       Charges Imprévues : 5%
Critères de Répartition de la TVA


   La part allouée aux Communes est
    soumise aux critères suivants :
     Forfait   :
        CU : 15%
        CR : 30%

     Potentiel     Fiscal :
        CU : 70%
        CR : 55%

     Effort   Fiscal :
        CU : 15%
        CR : 15%
Critères de Répartition de la TVA



   La part allouée aux Préfectures et
    Provinces est soumise aux critères
    suivants :
     Forfait: 1/6
     Population : 4/6

     Superficie : 1/6
REVENUS
                                         ECARTS A POTENTIEL
COLLECTIVITE POPULATION GERES PAR DH/HAB
                                         MOYENNE FISCAL
                          ETAT

COMMUNE 1         100 000   5 000 000   50,00    31,14          0
COMMUNE 2         200 000   4 000 000   20,00     1,14          0
COMMUNE 3         400 000   7 000 000   17,50    -1,36 542 857
COMMUNE 4         700 000   3 000 000    4,29   -14,57 10 200 000
COMMUNE 5       1 000 000   2 500 000    2,50   -16,36 16 357 143

TOTAL/MOYENNE   2 400 000 21 500 000    18,86    0,00 27 100 000
REVENUS
                                         ECARTS A EFFORT
COLLECTIVITE POPULATION GERES PAR DH/HAB
                                         MOYENNE FISCAL
                           CL

COMMUNE 1         100 000   2 500 000   25,00     9,95 995 000
COMMUNE 2         200 000   4 500 000   22,50     7,45 1 490 000
COMMUNE 3         400 000   7 500 000   18,75     3,70 1 480 000
COMMUNE 4         700 000   3 500 000    5,00   -10,05         0
COMMUNE 5       1 000 000   4 000 000    4,00   -11,05         0

TOTAL/MOYENNE   2 400 000 22 000 000    15,05    0,00 3 965 000
POTENTIEL EFFORT
COLLECTIVITE POPULATION FORFAIT                  TOTAL TVA
                                  FISCAL FISCAL


COMMUNE 1         100 000   210 000         0   263 493 473 493
COMMUNE 2         200 000   210 000         0   394 578 604 578
COMMUNE 3         400 000   210 000 98 155      391 929 700 084
COMMUNE 4         700 000   210 000 1 844 280         0 2 054 280
COMMUNE 5       1 000 000   210 000 2 957 565         0 3 167 565

TOTAL/MOYENNE   2 400 000 1 050 000 4 900 000 1 050 000 7 000 000
                            15%       70%       15%      100%
12. Les Revenus Transférés par l’Etat
      122. La Part des Régions dans le Produit de l’IS et l’IR


   1% du produit de l’IS est reversé aux
    Régions
   1% du produit de l’IR est reversé aux
    Régions
   Les 2 parts réunies sont réparties en
    fonction de 3 critères :
     Forfait: 50%
     Population : 37,5%

     Superficie : 12,5%
COLLECTIVITE POPULATION SUPERFICIE FORFAIT POULATION SUPERFICIE IS &IR


REGION 1         1 000 000    7 000   1 000 000     124 172   343 137   1 467 309
REGION 2         2 700 000    5 000   1 000 000     335 265   245 098   1 580 363
REGION 3         4 500 000    6 000   1 000 000     558 775   294 118   1 852 892
REGION 4         7 000 000    3 500   1 000 000     869 205   171 569   2 040 774
REGION 5        15 000 000    4 000   1 000 000   1 862 583   196 078   3 058 661

TOTAL/MOYENNE   30 200 000 25 500 5 000 000 3 750 000 1 250 000 10 000 000
                                  50,00% 37,50% 12,50% 100,00%
13. Les Revenus Empruntés
          122. Auprès du Fonds d’Equipement Communal
   Le FEC prête aux CL, aux groupements de CL et
    aux établissements publics locaux (régies
    autonomes)
   Les secteurs éligibles au financement du FEC
    sont :
       Les équipements marchands
       Les équipements sociaux
       La voirie et les réseaux divers
       Les aménagements urbains
       Le matériel et les équipements divers
   Le FEC obéit à la loi bancaire mais il n’est pas
    une banque comme les autres puisqu’il n’a pas
    de dépôts
Le Fonds d’Equipement Communal (FEC)


   Il a un conseil d’administration et un comité
    de crédit qui statue mensuellement sur les
    prêts à accorder
   Il a une déclaration de politique générale qui
    fixe ses orientations en matière de prêts:
       Le FEC finance 80% des projets et la CL 20%, soit
        un rapport de 4 à 1
       Le seuil d’endettement des CL est fixé à 40% de
        leurs revenus courants
       La CL ne peut convertir plus de 80% de son
        épargne brute en annuités
       Le FEC ne peut prêter plus de 12 fois son capital
Critères d’Eligibilité des Projets

   Viser la satisfaction d’un besoin réel et prioritaire
    ;
   Etre économiquement et socialement justifiés ;
   Etre financièrement viables ;
   Etre institutionnellement viables, soit parce que
    l’emprunteur est à même de mener à bien et de
    gérer les opérations, soit parce qu’il a procédé à
    des contrats de gestion pour le mener à bien ;
   Ne pas avoir un impact négatif sur
    l’environnement ou bien l’emprunteur a prévu
    les mesures correctives nécessaires pour réduire
    tout impact négatif de manière satisfaisante.
   Les ressources du Fonds sont levées sur le
    marché interne et sur le marché externe ;
   Au cours de la période 1996-2003, le FEC a
    consenti à ses emprunteurs des prêts pour un
    volume annuel moyen de 1.042,15 MDH ;
   Les prêts accordés se décomposent comme suit :
       64% pour les Communes Urbaines ;
       26% pour les Communes Rurales ;
       10% pour les Préfectures et Provinces, les Régions et
        les Régies Autonomes.
132. Les Revenus Empruntés auprès
   des Autres Bailleurs de Fonds


  Banque Mondiale
  KFW

  Dexia

  BID

  AFD

  BAD
211. La Mobilisation des Revenus des CL par le biais des
      Perceptions et des Trésoreries Communales


     En plus des revenus de l’Etat, les
      perceptions sont chargées du
      recouvrement des revenus des CL dont
      l’assiette est fixée par lui, à savoir :
       La taxe d’habitation
       La taxe professionnelle

       La taxe de services communaux

     Les recettes communales sont chargées
      du recouvrement des revenus dont
      l’assiette est fixée par les CL
Modes de Perception


   Les créances publiques sont perçues :
     par  versement spontané pour les droits au
      comptant ;
     au vu de déclarations des redevables pour
      les impôts déclaratifs ;
     en  vertu d'ordres de recette individuels ou
      collectifs régulièrement émis par les
      ordonnateurs compétents émis sous forme
      de rôles ou états de produits.
212. La Mobilisation des Revenus des CL
            par les biais des Régies de Recettes

   Le Régisseur de Recettes relève de l’autorité du
    Président du Conseil de la CL dont il est
    l’Ordonnateur mais il est responsable
    pécuniairement devant le Trésorier Local qui est
    le Comptable Public
   Initialement chargé du recouvrement des seuls
    revenus perçus au comptant, le régisseur de
    recettes a été habilité par la loi à percevoir les
    autres revenus des CL qui sont déclaratifs à
    l’exception des 3 revenus dont l’assiette est fixée
    par l’Etat et le recouvrement réalisé par voie de
    rôle
   Toutefois, la loi le prive toujours du droit de
    poursuite qui reste le privilège du Trésorier Local
221. L’Epargne Locale Comme Levier
            De Mobilisation De L’Emprunt


   Définie comme étant la différence entre les
    revenus courants et les charges courantes
    hors annuités, l’épargne brute est
          annuités
    l’indicateur par excellence de l’état de santé
    financière d’une CL
   C’est l’indicateur qu’il faut surveiller de près
    puisque de son entretien et développement
    dépendra l’avenir de la CL, notamment si
    elle désire élargir la gamme des biens et
    services qu’elle fournit à la population
    résidente
Configuration 1

250000




200000




150000




100000




50000




     0
         2008   2009            2010               2011   2012

                           Revenus       Charges
Configuration 2

250000




200000




150000




100000




 50000




     0
         2008   2009            2010               2011   2012

                           Revenus       Charges
Configuration 3

300000




250000




200000




150000




100000




 50000




     0
         2008   2009            2010               2011   2012

                           Revenus       Charges
AGREGATS SIGNIFICATIFS        2008         2009         2010         2011         2012

REVENUS                   10 000 000   12 000 000   14 400 000   17 280 000   20 736 000
CHARGES                    8 000 000    8 400 000    8 820 000    9 261 000    9 724 050

EPARGNE BRUTE              2 000 000    3 600 000    5 580 000    8 019 000   11 011 950
ANNUITES                           0      932 390    2 067 347    3 463 982    5 183 786
            %                    0%           8%         14%          20%          25%
EPARGNE NETTE              2 000 000    2 667 610    3 512 653    4 555 018    5 828 164

EPARGNE CONVERTIBLE        1 600 000    1 947 610    2 396 653    2 951 218    3 110 614
PLAFOND 40%                4 000 000    3 867 610    3 692 653    3 448 018    3 110 614
PLAFOND 80%                1 600 000    1 947 610    2 396 653    2 951 218    3 625 774

POTENTIEL D'ENDETTEMENT    6 400 000    7 790 440    9 586 610   11 804 873   12 442 458
AUTOFINANCEMENT            1 600 000    1 947 610    2 396 653    2 951 218    3 110 614
EPARGNE RESIDUELLE           400 000      720 000    1 116 000    1 603 800    2 717 550

ENDETTEMENT CUMULE         6 400 000   14 190 440   23 777 050   35 581 924   48 024 382
ENCOURS/EPARGNE BRUTE       3            4            4            4            4

INVESTISSEMENT             8 400 000   10 458 050   13 099 263   16 359 892   18 270 622
INVESTISSEMENT CUMULE      8 400 000   18 858 050   31 957 313   48 317 205   66 587 827
222. Les Transferts de l’Etat Comme
Source de Formation et de Consolidation de l’Epargne Locale




     Il existe une relation très forte
      entre les transferts de l’Etat et
      l’épargne générée au niveau du
      budget de fonctionnement
     Les transferts sont en grande
      partie responsables de la
      formation de l’épargne
IIlustration de cette relation



 (1) Epargne Brute=Revenus Courants-Charges Courantes
 (2) Epargne Propre=Revenus Propres-Charges Courantes

                       (1)-(2)

Epargne Brute-Epargne Propre=Revenus Courants-Revenus
                         Propres
    Epargne Brute-Epargne Propre=Transferts de l’Etat


Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat
3 Cas de Figure
   Si Epargne Propre=0
       Epargne Brute=Transferts de l’Etat
       Les Transferts sont versés au budget d’équipement
   Si Epargne Propre>0
       Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat
       Les Transferts de l’Etat et l’épargne propre sont
        versés au budget d’équipement
   Si Epargne Propre<0
       Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat
       Les transferts de l’Etat financent d’abord le déficit du
        budget de fonctionnement avant que le reliquat ne
        soit versé au budget d’équipement
231. La rareté du recours à cette forme de
          financement des projets d’infrastructure

   L’émission d’emprunts obligataires est
    une forme de financement des projets
    d’infrastructures peu coûteuse
   Cette forme est toutefois très peu usitée
    et n’est sollicitée que pour financer des
    projets exceptionnels
   Pourtant c’est la forme la plus populaire
    aux USA et dans quelques pays
    européens comme la Belgique
232. Les perspectives d’avenir de cette formule de
      financement : étude du cas des municipalités
                       américaines

   Les municipalités américaines recourent
    fréquemment à cette formule en émettant
    directement des emprunts obligataires
    appelés « bonds » auprès de leurs
    résidents
   C’est une formule peu coûteuse car elle ne
    nécessite pas la présence d’un
    établissement de crédit comme le FEC
   Les municipalités américaines s’adressent
    donc directement à la population
    moyennant toutefois l’obtention d’une
    bonne notation auprès des agences de
    rating
1. Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide
   de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que ses
   limites :
   Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc
2. Ayez connaissance également de la problématique du
   financement des associations par les pouvoirs publics
   marocains:
   Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Maro
3. Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière des
   comptes de n'importe quelle collectivité locale ou à la
   préparation de son budget, procurez-vous ce guide qui vous
   introduit aux:
   Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune a

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Revenus locaux & financement infrastructures

  • 1. Mobilisation des Ressources Financières Locales Hammamet 13 & 14 Mars 2008 Revenus Locaux et Financements des Projets Locaux d’ Infrastructure au Maroc par Salah Benyoussef La Lettre De Salah Benyoussef http://zarizara.blogspot.com/
  • 2. Eléments de la Thématique (1/2) 1. L 3 sources de financement des dépenses locales es au M aroc 11. Les Revenus Propres 1 1 1 . Le s re ve nus g é ré s par l’ Etat 1 1 2. Le s re ve nus g é ré s par la Co lle ctivité lo cale 12. Les Revenus Transférés 1 21 . La part de s CL dans le pro duit de la TVA 1 22. La part de s Ré g io ns dans l’ I e t l’ I S R 13. Les Revenus Empruntés 1 31 . A s du Fo nds d’ Eq uipe me nt Co mmunal uprè 1 32. A s de s A s B uprè utre aille urs de Fo nds
  • 3. Eléments de la Thématique (2/2) 2. L modalités de mobilisation des revenus des CL et des es financements de leurs projets d’infrastructure 21. La mobilisation des revenus des CL par la Trésorerie Générale 21 1 . Par le biais de s pe rce ptio ns e t de s tré so re rie s co mmunale s 21 2. Par le s biais de s ré g ie s de re ce tte s 22. La mobilisation des financements des projets d’ infrastructure des CL 221 . L’ é parg ne lo cale co mme le vie r de mo bilisatio n de l’ e mprunt 222. Le s transfe rts de l’ Etat co mme so urce de fo rmatio n e t de co nso lidatio n de ce tte é parg ne lo cale 23. La mobilisation des ressources d’ emprunt au moyen de l’ émission d’ obligations 231 . La rare té du re co urs à ce tte fo rme de finance me nt de s pro je ts d’ infrastructure 232. Le s pe rspe ctive s d’ ave nir de ce tte fo rmule de finance me nt : é tude du cas de s municipalité s amé ricaine s
  • 4. GESTION 2004 (en MDH) RESSOURCES % EMPLOIS % SOLDES FONCTIONNEMENT 14 455 55% 9 728 37% 4 727 INVESTISSEMENT 2 152 8% 4 569 17% -2 417 TRESORERIE 9 876 37% 12 186 46% -2 310 TOTAL 26 483 100% 26 483 100% 0 FLUX 16 607 63% 14 297 54% 2 310 STOCK 9 876 37% 12 186 46% -2 310 TOTAL 26 483 100% 26 483 100% 0
  • 5. BUDGET GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL % REVENUS COURANTS 16 818 100% REVENUS PROPRES 8 432 50% REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT 3 953 24% TAXE URBAINE 631 4% TAXE D'EDILITE 2 043 12% PATENTE 1 279 8% REVENUS PROPRES GERES PAR CL 4 479 27% REVENUS TRANSFERES 8 386 50% TVA 7 746 46% IS & IGR 640 4%
  • 6. Structure des Revenus Courants en 2006 24% 49% 27% REVENUS PROPRES GERES PAR ETAT REVENUS PROPRES GERES PAR CL REVENUS TRANSFERES
  • 7. BUDGET GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL % CHARGES COURANTES 13 172 78% REMUNERATION DU PERSONNEL 7 069 42% FRAIS DIVERS DE GESTION 4 792 28% ANNUITES D'EMPRUNTS 1 311 8% PRINCIPAL 823 5% INTERETS 488 3% SOLDES 3 646 22%
  • 8. Structure des Charges Courantes en 2006 22% 42% 8% 28% REMUNERATION DU PERSONNEL FRAIS DIVERS DE GESTION ANNUITES D'EMPRUNTS SOLDES
  • 9. BUDGET GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL % REVENUS COURANTS 16 818 100% CHARGES COURANTES HORS ANNUITES 11 861 71% EPARGNE BRUTE 4 957 29% ANNUITES 1 311 8% EPARGNE NETTE 3 646 22% EPARGNE CONVERTIBLE 2 655 16% SEUIL D'ENDETTEMENT (40% DES REVENUS COURANTS) 5 416 32% SEUIL DE CONVERSION (80% DE L'EPARGNE BRUTE) 2 655 16% CAPACITE D'ENDETTEMENT 10 618 63% CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 655 16% EPARGNE RESIDUELLE 991 6%
  • 10. BUDGET GESTION 2006 (en MDH) PRINCIPAL % FISCALITE LOCALE: 6 060 36% FISCALITE LOCALE GEREE PAR L'ETAT 3 953 24% FISCALITE LOCALE GEREE PAR LES CL 2 107 13% DROITS ET REDEVANCES GERES PAR LES CL 2 372 14% TRANSFERTS DE L'ETAT 8 386 50% 16 818 100%
  • 11. 11. Les Revenus Propres des CL 111. Gérés par l’Etat  Taxe d’Habitation  Taxe Professionnelle  Taxe de Services Communaux
  • 12. Taxe d’Habitation Champ d’Application  Porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire;  Est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant;  S'applique à l'intérieur des périmètres des communes urbaines.
  • 13. Taxe d’Habitation Base Imposable  Assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement;  Abattement de 75% appliqué à la valeur locative de l'habitation principale de chaque redevable propriétaire ou usufruitier;
  • 14. Taxe d’Habitation Taux d’Imposition  Barême : 0 à 5.000 Dirhams : 0%  5.001 à 20.000 Dirhams : 10%  20.001 à 40.000 Dirhams : 20%  40.001 Dirhams et plus : 30%  Répartition :  90% aux budgets des communes du lieu d'imposition ;  10% au budget général au titre de frais de gestion.
  • 15. Taxe Professionnelle Champ d’Application  Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle;  Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des professions.
  • 16. Taxe Professionnelle Base Imposable  Etablie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables;  Déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe.
  • 17. Taxe Professionnelle Taux d’Imposition  Barême :  Classe 3 : 10%  Classe 2 : 20%  Classe 1 : 30%  Droit Minimum :  Classe 3 :  Communes Urbaines : 300 Dirhams  Communes Rurales : 100 Dirhams  Classe 2 :  Communes Urbaines : 600 Dirhams  Communes Rurales : 200 Dirhams  Classe 1 :  Communes Urbaines : 1.200 Dirhams  Communes Rurales : 400 Dirhams
  • 18. Taxe Professionnelle Répartition  80 % aux budgets des communes du lieu d'imposition;  10 % au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations;  10 % au budget général au titre des frais de gestion.
  • 19. Taxe de Services Communaux Champ d’Application  Etablie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant;  S'applique :  à l'intérieur du périmètre des communes urbaines ;  dans les zones périphériques desdites communes ;  dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;  dans les stations estivales, hivernales et thermales.
  • 20. Taxe de Services Communaux Base Imposable  Assise :  a) en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;  b) en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d'habitation, sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu'ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
  • 21. Taxe de Services Communaux Tarif et Répartition  Les taux sont fixés comme suit :  10,50 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;  6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.  Le produit est réparti comme suit :  95 % aux budgets des communes ;  5 % aux budgets des régions.
  • 22. 11. Les Revenus Propres des CL 112. Gérés par Elles – La Fiscalité Locale -  Au profit des Communes Urbaines et Rurales :  Taxe sur les terrains urbains non bâtis  Taxe sur les opérations de construction  Taxe sur les opérations de lotissement  Taxe sur les débits de boisson  Taxe de séjour  Taxe sur l’extraction des produits de carrière  Taxe sur les eaux minérales et de table  Taxe sur le transport public de voyageurs  Au profit des Préfectures et Provinces :  Taxe sur les permis de conduire  Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique  Taxe sur la vente des produits forestiers  Au profit des Régions :  Taxe sur les permis de chasse  Taxe sur les exploitations minières  Taxe sur les services portuaires
  • 23. 112. Les Revenus Propres des CL Gérés par Elles – Les Droits et Redevances -  Droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies  Droits d’abattage  Droits perçus dans les marchés et lieux de vente publics  Droits de fourrière  Droits de stationnement sur les véhicules de transport public de voyageurs  Redevance sur les ventes dans les marchés de gros de légumes et fruits, et halles aux poissons  Redevance d’occupation temporaire du domaine public communal  Redevance sur la dégradation des chaussées  Contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement
  • 24. Sources des Contributions en 2002 % Ménages & Entreprises 27% Usagers 22% Transferts de l’Etat 51% Total des Contributions 100%
  • 25. Représentation en % 2004 2005 2006 Taxe d'H abitation (1) 5% 4% 4% Taxe de Servic es Communaux (2) 12% 13% 12% Impôt Professionnelle (3) 8% 10% 8% Fiscalité Gérée par Etat (1+2+3) 25% 27% 24% Transferts de l'E tat (TVA, IS, IGR) 55% 48% 50% Fiscalité et Redevances Gérées par CL 20% 25% 27% Total Général 100% 100% 100%
  • 26. Représentation Indic ia ire 2004 2005 2006 Taxe d'H abitation (1) 100 94 88 Taxe de Servic es Communaux (2) 100 119 120 Impôt Professionnelle (3) 100 140 111 Fiscalité Gérée par Etat (1+2+3) 100 121 111 Transferts de l'E tat (TVA, IS, IGR) 100 96 105 Fiscalité et Redevances Gérées par CL 100 139 156 Total Général 100 111 117
  • 27. 12. Les Revenus Transférés par l’Etat 121. La Part des CL dans le Produit de la TVA -  30% du produit est reversé aux CL  82% est répartie entre :  PP : 22%  CU : 32%  CR : 28%  18% est répartie entre :  Charges Communes : 10%  Charges Transférées : 3%  Charges Imprévues : 5%
  • 28. Critères de Répartition de la TVA  La part allouée aux Communes est soumise aux critères suivants :  Forfait :  CU : 15%  CR : 30%  Potentiel Fiscal :  CU : 70%  CR : 55%  Effort Fiscal :  CU : 15%  CR : 15%
  • 29. Critères de Répartition de la TVA  La part allouée aux Préfectures et Provinces est soumise aux critères suivants :  Forfait: 1/6  Population : 4/6  Superficie : 1/6
  • 30. REVENUS ECARTS A POTENTIEL COLLECTIVITE POPULATION GERES PAR DH/HAB MOYENNE FISCAL ETAT COMMUNE 1 100 000 5 000 000 50,00 31,14 0 COMMUNE 2 200 000 4 000 000 20,00 1,14 0 COMMUNE 3 400 000 7 000 000 17,50 -1,36 542 857 COMMUNE 4 700 000 3 000 000 4,29 -14,57 10 200 000 COMMUNE 5 1 000 000 2 500 000 2,50 -16,36 16 357 143 TOTAL/MOYENNE 2 400 000 21 500 000 18,86 0,00 27 100 000
  • 31. REVENUS ECARTS A EFFORT COLLECTIVITE POPULATION GERES PAR DH/HAB MOYENNE FISCAL CL COMMUNE 1 100 000 2 500 000 25,00 9,95 995 000 COMMUNE 2 200 000 4 500 000 22,50 7,45 1 490 000 COMMUNE 3 400 000 7 500 000 18,75 3,70 1 480 000 COMMUNE 4 700 000 3 500 000 5,00 -10,05 0 COMMUNE 5 1 000 000 4 000 000 4,00 -11,05 0 TOTAL/MOYENNE 2 400 000 22 000 000 15,05 0,00 3 965 000
  • 32. POTENTIEL EFFORT COLLECTIVITE POPULATION FORFAIT TOTAL TVA FISCAL FISCAL COMMUNE 1 100 000 210 000 0 263 493 473 493 COMMUNE 2 200 000 210 000 0 394 578 604 578 COMMUNE 3 400 000 210 000 98 155 391 929 700 084 COMMUNE 4 700 000 210 000 1 844 280 0 2 054 280 COMMUNE 5 1 000 000 210 000 2 957 565 0 3 167 565 TOTAL/MOYENNE 2 400 000 1 050 000 4 900 000 1 050 000 7 000 000 15% 70% 15% 100%
  • 33. 12. Les Revenus Transférés par l’Etat 122. La Part des Régions dans le Produit de l’IS et l’IR  1% du produit de l’IS est reversé aux Régions  1% du produit de l’IR est reversé aux Régions  Les 2 parts réunies sont réparties en fonction de 3 critères :  Forfait: 50%  Population : 37,5%  Superficie : 12,5%
  • 34. COLLECTIVITE POPULATION SUPERFICIE FORFAIT POULATION SUPERFICIE IS &IR REGION 1 1 000 000 7 000 1 000 000 124 172 343 137 1 467 309 REGION 2 2 700 000 5 000 1 000 000 335 265 245 098 1 580 363 REGION 3 4 500 000 6 000 1 000 000 558 775 294 118 1 852 892 REGION 4 7 000 000 3 500 1 000 000 869 205 171 569 2 040 774 REGION 5 15 000 000 4 000 1 000 000 1 862 583 196 078 3 058 661 TOTAL/MOYENNE 30 200 000 25 500 5 000 000 3 750 000 1 250 000 10 000 000 50,00% 37,50% 12,50% 100,00%
  • 35. 13. Les Revenus Empruntés 122. Auprès du Fonds d’Equipement Communal  Le FEC prête aux CL, aux groupements de CL et aux établissements publics locaux (régies autonomes)  Les secteurs éligibles au financement du FEC sont :  Les équipements marchands  Les équipements sociaux  La voirie et les réseaux divers  Les aménagements urbains  Le matériel et les équipements divers  Le FEC obéit à la loi bancaire mais il n’est pas une banque comme les autres puisqu’il n’a pas de dépôts
  • 36. Le Fonds d’Equipement Communal (FEC)  Il a un conseil d’administration et un comité de crédit qui statue mensuellement sur les prêts à accorder  Il a une déclaration de politique générale qui fixe ses orientations en matière de prêts:  Le FEC finance 80% des projets et la CL 20%, soit un rapport de 4 à 1  Le seuil d’endettement des CL est fixé à 40% de leurs revenus courants  La CL ne peut convertir plus de 80% de son épargne brute en annuités  Le FEC ne peut prêter plus de 12 fois son capital
  • 37. Critères d’Eligibilité des Projets  Viser la satisfaction d’un besoin réel et prioritaire ;  Etre économiquement et socialement justifiés ;  Etre financièrement viables ;  Etre institutionnellement viables, soit parce que l’emprunteur est à même de mener à bien et de gérer les opérations, soit parce qu’il a procédé à des contrats de gestion pour le mener à bien ;  Ne pas avoir un impact négatif sur l’environnement ou bien l’emprunteur a prévu les mesures correctives nécessaires pour réduire tout impact négatif de manière satisfaisante.
  • 38. Les ressources du Fonds sont levées sur le marché interne et sur le marché externe ;  Au cours de la période 1996-2003, le FEC a consenti à ses emprunteurs des prêts pour un volume annuel moyen de 1.042,15 MDH ;  Les prêts accordés se décomposent comme suit :  64% pour les Communes Urbaines ;  26% pour les Communes Rurales ;  10% pour les Préfectures et Provinces, les Régions et les Régies Autonomes.
  • 39. 132. Les Revenus Empruntés auprès des Autres Bailleurs de Fonds  Banque Mondiale  KFW  Dexia  BID  AFD  BAD
  • 40. 211. La Mobilisation des Revenus des CL par le biais des Perceptions et des Trésoreries Communales  En plus des revenus de l’Etat, les perceptions sont chargées du recouvrement des revenus des CL dont l’assiette est fixée par lui, à savoir :  La taxe d’habitation  La taxe professionnelle  La taxe de services communaux  Les recettes communales sont chargées du recouvrement des revenus dont l’assiette est fixée par les CL
  • 41. Modes de Perception  Les créances publiques sont perçues :  par versement spontané pour les droits au comptant ;  au vu de déclarations des redevables pour les impôts déclaratifs ;  en vertu d'ordres de recette individuels ou collectifs régulièrement émis par les ordonnateurs compétents émis sous forme de rôles ou états de produits.
  • 42. 212. La Mobilisation des Revenus des CL par les biais des Régies de Recettes  Le Régisseur de Recettes relève de l’autorité du Président du Conseil de la CL dont il est l’Ordonnateur mais il est responsable pécuniairement devant le Trésorier Local qui est le Comptable Public  Initialement chargé du recouvrement des seuls revenus perçus au comptant, le régisseur de recettes a été habilité par la loi à percevoir les autres revenus des CL qui sont déclaratifs à l’exception des 3 revenus dont l’assiette est fixée par l’Etat et le recouvrement réalisé par voie de rôle  Toutefois, la loi le prive toujours du droit de poursuite qui reste le privilège du Trésorier Local
  • 43. 221. L’Epargne Locale Comme Levier De Mobilisation De L’Emprunt  Définie comme étant la différence entre les revenus courants et les charges courantes hors annuités, l’épargne brute est annuités l’indicateur par excellence de l’état de santé financière d’une CL  C’est l’indicateur qu’il faut surveiller de près puisque de son entretien et développement dépendra l’avenir de la CL, notamment si elle désire élargir la gamme des biens et services qu’elle fournit à la population résidente
  • 44. Configuration 1 250000 200000 150000 100000 50000 0 2008 2009 2010 2011 2012 Revenus Charges
  • 45. Configuration 2 250000 200000 150000 100000 50000 0 2008 2009 2010 2011 2012 Revenus Charges
  • 46. Configuration 3 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 2008 2009 2010 2011 2012 Revenus Charges
  • 47. AGREGATS SIGNIFICATIFS 2008 2009 2010 2011 2012 REVENUS 10 000 000 12 000 000 14 400 000 17 280 000 20 736 000 CHARGES 8 000 000 8 400 000 8 820 000 9 261 000 9 724 050 EPARGNE BRUTE 2 000 000 3 600 000 5 580 000 8 019 000 11 011 950 ANNUITES 0 932 390 2 067 347 3 463 982 5 183 786 % 0% 8% 14% 20% 25% EPARGNE NETTE 2 000 000 2 667 610 3 512 653 4 555 018 5 828 164 EPARGNE CONVERTIBLE 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 110 614 PLAFOND 40% 4 000 000 3 867 610 3 692 653 3 448 018 3 110 614 PLAFOND 80% 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 625 774 POTENTIEL D'ENDETTEMENT 6 400 000 7 790 440 9 586 610 11 804 873 12 442 458 AUTOFINANCEMENT 1 600 000 1 947 610 2 396 653 2 951 218 3 110 614 EPARGNE RESIDUELLE 400 000 720 000 1 116 000 1 603 800 2 717 550 ENDETTEMENT CUMULE 6 400 000 14 190 440 23 777 050 35 581 924 48 024 382 ENCOURS/EPARGNE BRUTE 3 4 4 4 4 INVESTISSEMENT 8 400 000 10 458 050 13 099 263 16 359 892 18 270 622 INVESTISSEMENT CUMULE 8 400 000 18 858 050 31 957 313 48 317 205 66 587 827
  • 48. 222. Les Transferts de l’Etat Comme Source de Formation et de Consolidation de l’Epargne Locale  Il existe une relation très forte entre les transferts de l’Etat et l’épargne générée au niveau du budget de fonctionnement  Les transferts sont en grande partie responsables de la formation de l’épargne
  • 49. IIlustration de cette relation (1) Epargne Brute=Revenus Courants-Charges Courantes (2) Epargne Propre=Revenus Propres-Charges Courantes (1)-(2) Epargne Brute-Epargne Propre=Revenus Courants-Revenus Propres Epargne Brute-Epargne Propre=Transferts de l’Etat Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat
  • 50. 3 Cas de Figure  Si Epargne Propre=0  Epargne Brute=Transferts de l’Etat  Les Transferts sont versés au budget d’équipement  Si Epargne Propre>0  Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat  Les Transferts de l’Etat et l’épargne propre sont versés au budget d’équipement  Si Epargne Propre<0  Epargne Brute=Epargne Propre+Transferts de l’Etat  Les transferts de l’Etat financent d’abord le déficit du budget de fonctionnement avant que le reliquat ne soit versé au budget d’équipement
  • 51. 231. La rareté du recours à cette forme de financement des projets d’infrastructure  L’émission d’emprunts obligataires est une forme de financement des projets d’infrastructures peu coûteuse  Cette forme est toutefois très peu usitée et n’est sollicitée que pour financer des projets exceptionnels  Pourtant c’est la forme la plus populaire aux USA et dans quelques pays européens comme la Belgique
  • 52. 232. Les perspectives d’avenir de cette formule de financement : étude du cas des municipalités américaines  Les municipalités américaines recourent fréquemment à cette formule en émettant directement des emprunts obligataires appelés « bonds » auprès de leurs résidents  C’est une formule peu coûteuse car elle ne nécessite pas la présence d’un établissement de crédit comme le FEC  Les municipalités américaines s’adressent donc directement à la population moyennant toutefois l’obtention d’une bonne notation auprès des agences de rating
  • 53. 1. Découvrez l'originalité du système de distribution de l'aide de l'Etat marocain aux Collectivité locales ainsi que ses limites : Fiscalité Locale et Aménagement du Territoire au Maroc 2. Ayez connaissance également de la problématique du financement des associations par les pouvoirs publics marocains: Financement des Associations par les Pouvoirs Publics au Maro 3. Si enfin vous vous intéressez à l'analyse financière des comptes de n'importe quelle collectivité locale ou à la préparation de son budget, procurez-vous ce guide qui vous introduit aux: Outils d'Analyse et de Préparation du Budget d'une Commune a