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4. L’Exécution des Budgets Programme
Jean-Marc Lepain
IMF – AFRITAC West 2
Conseiller Régional Résident pour L’Afrique de l’Ouest anglophone
jlepain@imf.org
www.slideshare.net/JeanMarcLepain/
La Gestion Budgétaire par Programme
Montréal 7-11 Juillet 2014
Plan
1. La mise en place
2. Rôles et responsabilités
3. La répartition des crédits
4. La modification des crédits
5. La réorganisation du circuit de la dépense
1. La Mise en Place
Les étapes de la mise en place
1. Décentraliser le contrôle de l’exécution du budget
2. Redéfinir le rôle et responsabilités des ordonnateurs
3. Redéfinir le rôle et responsabilités des comptables
4. Mise en place de contrôleurs financiers dans les
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5. Réorganiser le circuit de la dépense
6. Adapter l’audit externe à sa nouvelle mission
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l’exécution des budgets - programmes
 Les mécanismes d’exécution (engagement, liquidation,
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remis en cause autrement que par la décentralisation.
 La stricte séparation de l’ordonnateur et du comptable
ne peut être maintenue en l’état.
 La séparation entre budget opérationnel et budget
d’investissement tend à s’effacer.
 Le principe de spécialité des crédits est remis
partiellement en cause.
Décentralisation (Récap.)
 Donner au programme une souplesse dans l’exécution
du budget
 Accélérer l’exécution du budget
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décentralisation fiscale
2. Rôles et responsabilités
Ordonnateurs et Comptables dans
le cadre de la GBP
Quels sont les problèmes ?
 Ordonnateurs et comptables doivent travailler plus étroitement car
l’exécution du budget est décentralisée .
 La classification budgétaire ne correspond plus à la classification
comptable.
 Le gestionnaire du programme est aussi l’ordonnateur (la fonction
financière est réunie à la fonction gestionnaire).
 La séparation stricte du rôle de l’ordonnateur et du comptable ne peut
être maintenue.
 Responsabilité à trois niveaux : ministre, directeurs de programme,
ordonnateurs secondaires ;
 La tenue à jour des engagements devient vitale.
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l’ordonnateur (avant)
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« Autorité administrative gestionnaire des recettes et des
crédits budgétaires habilitée à engager les finances
publiques à travers la procédure administrative
(engagement, liquidation, ordonnancement). »
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 L’ordonnateur doit détenir de plein droit une flexibilité
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 Il doit pouvoir discuter avec le comptable de l’affectation
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 Sa responsabilité doit être entière en cas de malversation,
mais limité en cas de mauvaise gestion ou de non atteinte
des objectifs. Il faut pouvoir distinguer de mauvais résultats
dus à une carence de gestion de mauvais résultats dus à des
facteurs extérieurs.
Le Rôle du comptable public
 Représente le ministère des finances et est nommé par
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 Son rôle de juge des opérations comptables est atténué
 Doit s’assurer que les opérations de paiements sont
conformes aux crédits alloués
 Doit s’assurer que les opérations de paiements sont
conformes aux engagements
 Est responsable de la comptabilité analytique
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Responsabilité du Gestionnaire de
Programme
 Est responsable de la répartition des crédits entre sous-
programmes, activités et projets.
 Supervise la gestion de l’ensemble des ressources et des actifs
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ressources budgétaires, financements des bailleurs de fonds).
 Est responsable de la maintenance des équipements propres au
projet (cela suppose une répartition claire entres les actifs propres à un
programme et les actifs mis à disposition par le ministère).
 Est responsable de l’exécution du budget.
 Est responsable de la performance avec une obligation de
résultat.
3. La Répartition des crédits
Principes
 La répartition des crédits suit la structure programmatique
de façon hiérarchique.
 Elle doit se faire de manière pluriannuelle.
 Elle dépend du degré de désagrégation des crédits dans la
loi de finance.
 France, Australie, etc.: La loi de finance affecte les crédits des
missions.
 Majorité des pays émergeants: la loi de finance affecte les
crédits au niveau des programmes (portée limitée de la GBP)
Si affectation au niveau des missions
 Répartition au niveau des ministères faite par le ministère
des finances sur la base du CMTD national;
 Première répartition par programme faite par ministères
sur la base des CMTD sectoriels;
 Présentation de la répartition par programme au Conseil
des Ministres;
 Décret du Conseil des Ministres;
 Lettre d’instruction du Ministère des Finances;
 Répartition des crédits par le ministère dépensier entre
activité et projet sur proposition du gestionnaire de projet .
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programmes
 Le Ministère des Finances notifie les ministères
dépensiers de la répartition des crédits par programme
en tenant compte de la contrainte des salaires.
 Soit la répartition des crédits par catégorie économique
est déjà faite par la loi.
 Soit une répartition partielle ou totale est faite par les
ministères dépensiers.
 Les ministères dépensiers font la répartition par sous-
programme, activité ou projet.
La Plan d’exécution du budget
 Chaque ministère doit faire un plan annuel d’exécution du
Budget
 Par grande catégorie économique
 Par programme
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 Une des composante sud plan d’exécution du budget est le
plan des appels d’offre
 Le plan d’exécution du budget va servir aa établir le plan de
Gestion de la Liquidité du Ministère
 Le plan pluriannuel de répartition des crédit se fait par
programme et grande catégorie sans rentrer dans les
détails.
La programmation de l’exécution
Plan Pluriannuel de Répartition
des Crédits
Plan Annuel d’Exécution du Budget
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Appels
d’Offre
Autorisation d’engagement
Plan de Gestion de la Liquidité
Autorisation d’engagement
La Consolidation de l’exécution du
budget
 Les plans sectoriels d’exécution du budget sont
consolidés dans un plan national.
 Même chose pour le plan de gestion de la liquidité.
 Le Ministère des Finances s’assure de la crédibilité des
plans d’exécution du budget et des plans de gestion de
la liquidité et propose éventuellement des
aménagements.
 Le Ministère des Finances émet les premiers plafonds
d’engagement trimestriels.
4. La Modification des crédits
Crédits limitatifs, évolutifs et non
affectés
 Les crédits limitatifs sont définitivement fixés par la
loi. Leur montant ne peut être dépassé et ils ne
peuvent faire l’objet de transfert.
 Les crédits évolutifs peuvent être dépassés à condition
de rester dans le plafond sectoriel de crédits.
 Les crédits non affectés sont destinés à fournir une
marge de manœuvre au gouvernement, soit pour
renforcer certains programmes soit pour des actions.
Mission / Programme « Provision »
 Concerne des fonds à repartir en cours d’année avec
plusieurs objectifs;
 Alimenter les programmes souffrant d’une insuffisance
de crédit;
 Faire face aux dépenses accidentelles ou imprévisibles
(distinct de la provision pour catastrophe naturelle
gérée par un agence spéciale);
 Donner au gouvernement une marge de manœuvre
pour des actions opportunistes.
Virements et Transferts de Crédit
 Les virements se font entre ministères et sont encadrés
par la loi.
 Les transferts sont internes aux ministères. Ils sont
strictement encadrés par la réglementation avec
différents pourcentages par catégorie de dépenses
 Virements et transferts constituent une atteinte au
principe de spécialité des crédits
Les virements de crédit
 Peuvent être limités ou non à une même mission selon
la loi.
 Sont plafonnés par un pourcentage (de 2 à 5% selon les
pays).
 Généralement ne sont pas autorisés pour les dépenses
de personnel.
 Requièrent un décret pris en Conseil des Ministres (en
France information de la commission des finances) et doivent être
signalés dans le rapport annuel de remise des comptes.
Les transferts de crédit
 Se font aa l’intérieur d’un même ministère entre
plusieurs programmes ou d’un même programme.
 Sont limités à un pourcentage du budget du
programme.
 Peuvent concerner:
 Les transferts entre catégories économiques;
 Les transferts entre sous programmes, activités et
projets.
Les reports de crédit d’un exercice
sur l’autre
 Les budgets étant pluriannuels le report d’un exercice
sur l’autre doit se faire facilement (sans décret, par
simple information).
 Les reports doivent se faire aa l’intérieur d’une
enveloppe globale pluriannuelle.
Annulation de Crédit
 Requière un décret pris en Conseil des Ministres
 Annulation de crédits devenus sans objet
 Annulation de crédit due au plafonnement du déficit
du budget
 L’annulation des crédits doit être plafonnée par la loi
(1,5% du budget pour la LOLF française)
5. La réorganisation du circuit
de la dépense
La chaine d’exécution des dépenses
Ministère Dépensier
Trésor Public
Liquidation
Engagement
Ordonnancement
Paiement
Comptabilisation
Comptabilisation
6. Les contrôles de l’exécution
du budget
La Nature des contrôles
 Les contrôles internes aux ministères dépensiers
 Commission de résultat
 Audit interne
 Les contrôles du Ministère des Finances
 Le contrôleur budgétaire et les comptables ministériels
 Les comptables publics
 L’inspection des finances
 Les contrôles juridictionnels
 La Cour des Comptes
 Le contrôle parlementaire
Les contrôles dans le cadre de la
GBP
 Le champs des contrôles se trouve considérablement
élargi de même que leur niveau de technicité;
 Passage du contrôle du respect de la réglementation au
contrôle des résultats;
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L'execution des budgets-programmes

  • 1. 4. L’Exécution des Budgets Programme Jean-Marc Lepain IMF – AFRITAC West 2 Conseiller Régional Résident pour L’Afrique de l’Ouest anglophone jlepain@imf.org www.slideshare.net/JeanMarcLepain/ La Gestion Budgétaire par Programme Montréal 7-11 Juillet 2014
  • 2. Plan 1. La mise en place 2. Rôles et responsabilités 3. La répartition des crédits 4. La modification des crédits 5. La réorganisation du circuit de la dépense
  • 3. 1. La Mise en Place
  • 4. Les étapes de la mise en place 1. Décentraliser le contrôle de l’exécution du budget 2. Redéfinir le rôle et responsabilités des ordonnateurs 3. Redéfinir le rôle et responsabilités des comptables 4. Mise en place de contrôleurs financiers dans les ministères dépensiers 5. Réorganiser le circuit de la dépense 6. Adapter l’audit externe à sa nouvelle mission
  • 5. Principales conséquences pour l’exécution des budgets - programmes  Les mécanismes d’exécution (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement et comptabilisation) ne sont pas remis en cause autrement que par la décentralisation.  La stricte séparation de l’ordonnateur et du comptable ne peut être maintenue en l’état.  La séparation entre budget opérationnel et budget d’investissement tend à s’effacer.  Le principe de spécialité des crédits est remis partiellement en cause.
  • 6. Décentralisation (Récap.)  Donner au programme une souplesse dans l’exécution du budget  Accélérer l’exécution du budget  Favoriser l’intégration verticale dans la décentralisation fiscale
  • 7. 2. Rôles et responsabilités
  • 8. Ordonnateurs et Comptables dans le cadre de la GBP Quels sont les problèmes ?  Ordonnateurs et comptables doivent travailler plus étroitement car l’exécution du budget est décentralisée .  La classification budgétaire ne correspond plus à la classification comptable.  Le gestionnaire du programme est aussi l’ordonnateur (la fonction financière est réunie à la fonction gestionnaire).  La séparation stricte du rôle de l’ordonnateur et du comptable ne peut être maintenue.  Responsabilité à trois niveaux : ministre, directeurs de programme, ordonnateurs secondaires ;  La tenue à jour des engagements devient vitale.
  • 9. Rôle et responsabilités de l’ordonnateur (avant) Définition: « Autorité administrative gestionnaire des recettes et des crédits budgétaires habilitée à engager les finances publiques à travers la procédure administrative (engagement, liquidation, ordonnancement). »
  • 10. L’Ordonnateur: Ce qui change  L’ordonnateur doit détenir de plein droit une flexibilité dans la réallocation des lignes de crédit  Il doit pouvoir discuter avec le comptable de l’affectation des crédits aux lignes comptables et de la présentation de ses comptes.  Sa responsabilité doit être entière en cas de malversation, mais limité en cas de mauvaise gestion ou de non atteinte des objectifs. Il faut pouvoir distinguer de mauvais résultats dus à une carence de gestion de mauvais résultats dus à des facteurs extérieurs.
  • 11. Le Rôle du comptable public  Représente le ministère des finances et est nommé par le ministre  Son rôle de juge des opérations comptables est atténué  Doit s’assurer que les opérations de paiements sont conformes aux crédits alloués  Doit s’assurer que les opérations de paiements sont conformes aux engagements  Est responsable de la comptabilité analytique (comptabilité des coûts)
  • 12. Responsabilité du Gestionnaire de Programme  Est responsable de la répartition des crédits entre sous- programmes, activités et projets.  Supervise la gestion de l’ensemble des ressources et des actifs (équipements, moyens informatiques, ressources humaines, ressources budgétaires, financements des bailleurs de fonds).  Est responsable de la maintenance des équipements propres au projet (cela suppose une répartition claire entres les actifs propres à un programme et les actifs mis à disposition par le ministère).  Est responsable de l’exécution du budget.  Est responsable de la performance avec une obligation de résultat.
  • 13. 3. La Répartition des crédits
  • 14. Principes  La répartition des crédits suit la structure programmatique de façon hiérarchique.  Elle doit se faire de manière pluriannuelle.  Elle dépend du degré de désagrégation des crédits dans la loi de finance.  France, Australie, etc.: La loi de finance affecte les crédits des missions.  Majorité des pays émergeants: la loi de finance affecte les crédits au niveau des programmes (portée limitée de la GBP)
  • 15. Si affectation au niveau des missions  Répartition au niveau des ministères faite par le ministère des finances sur la base du CMTD national;  Première répartition par programme faite par ministères sur la base des CMTD sectoriels;  Présentation de la répartition par programme au Conseil des Ministres;  Décret du Conseil des Ministres;  Lettre d’instruction du Ministère des Finances;  Répartition des crédits par le ministère dépensier entre activité et projet sur proposition du gestionnaire de projet .
  • 16. Si affectation au niveau des programmes  Le Ministère des Finances notifie les ministères dépensiers de la répartition des crédits par programme en tenant compte de la contrainte des salaires.  Soit la répartition des crédits par catégorie économique est déjà faite par la loi.  Soit une répartition partielle ou totale est faite par les ministères dépensiers.  Les ministères dépensiers font la répartition par sous- programme, activité ou projet.
  • 17. La Plan d’exécution du budget  Chaque ministère doit faire un plan annuel d’exécution du Budget  Par grande catégorie économique  Par programme  Par activité et projet  Une des composante sud plan d’exécution du budget est le plan des appels d’offre  Le plan d’exécution du budget va servir aa établir le plan de Gestion de la Liquidité du Ministère  Le plan pluriannuel de répartition des crédit se fait par programme et grande catégorie sans rentrer dans les détails.
  • 18. La programmation de l’exécution Plan Pluriannuel de Répartition des Crédits Plan Annuel d’Exécution du Budget Plan des Appels d’Offre Autorisation d’engagement Plan de Gestion de la Liquidité Autorisation d’engagement
  • 19. La Consolidation de l’exécution du budget  Les plans sectoriels d’exécution du budget sont consolidés dans un plan national.  Même chose pour le plan de gestion de la liquidité.  Le Ministère des Finances s’assure de la crédibilité des plans d’exécution du budget et des plans de gestion de la liquidité et propose éventuellement des aménagements.  Le Ministère des Finances émet les premiers plafonds d’engagement trimestriels.
  • 20. 4. La Modification des crédits
  • 21. Crédits limitatifs, évolutifs et non affectés  Les crédits limitatifs sont définitivement fixés par la loi. Leur montant ne peut être dépassé et ils ne peuvent faire l’objet de transfert.  Les crédits évolutifs peuvent être dépassés à condition de rester dans le plafond sectoriel de crédits.  Les crédits non affectés sont destinés à fournir une marge de manœuvre au gouvernement, soit pour renforcer certains programmes soit pour des actions.
  • 22. Mission / Programme « Provision »  Concerne des fonds à repartir en cours d’année avec plusieurs objectifs;  Alimenter les programmes souffrant d’une insuffisance de crédit;  Faire face aux dépenses accidentelles ou imprévisibles (distinct de la provision pour catastrophe naturelle gérée par un agence spéciale);  Donner au gouvernement une marge de manœuvre pour des actions opportunistes.
  • 23. Virements et Transferts de Crédit  Les virements se font entre ministères et sont encadrés par la loi.  Les transferts sont internes aux ministères. Ils sont strictement encadrés par la réglementation avec différents pourcentages par catégorie de dépenses  Virements et transferts constituent une atteinte au principe de spécialité des crédits
  • 24. Les virements de crédit  Peuvent être limités ou non à une même mission selon la loi.  Sont plafonnés par un pourcentage (de 2 à 5% selon les pays).  Généralement ne sont pas autorisés pour les dépenses de personnel.  Requièrent un décret pris en Conseil des Ministres (en France information de la commission des finances) et doivent être signalés dans le rapport annuel de remise des comptes.
  • 25. Les transferts de crédit  Se font aa l’intérieur d’un même ministère entre plusieurs programmes ou d’un même programme.  Sont limités à un pourcentage du budget du programme.  Peuvent concerner:  Les transferts entre catégories économiques;  Les transferts entre sous programmes, activités et projets.
  • 26. Les reports de crédit d’un exercice sur l’autre  Les budgets étant pluriannuels le report d’un exercice sur l’autre doit se faire facilement (sans décret, par simple information).  Les reports doivent se faire aa l’intérieur d’une enveloppe globale pluriannuelle.
  • 27. Annulation de Crédit  Requière un décret pris en Conseil des Ministres  Annulation de crédits devenus sans objet  Annulation de crédit due au plafonnement du déficit du budget  L’annulation des crédits doit être plafonnée par la loi (1,5% du budget pour la LOLF française)
  • 28. 5. La réorganisation du circuit de la dépense
  • 29. La chaine d’exécution des dépenses Ministère Dépensier Trésor Public Liquidation Engagement Ordonnancement Paiement Comptabilisation Comptabilisation
  • 30. 6. Les contrôles de l’exécution du budget
  • 31. La Nature des contrôles  Les contrôles internes aux ministères dépensiers  Commission de résultat  Audit interne  Les contrôles du Ministère des Finances  Le contrôleur budgétaire et les comptables ministériels  Les comptables publics  L’inspection des finances  Les contrôles juridictionnels  La Cour des Comptes  Le contrôle parlementaire
  • 32. Les contrôles dans le cadre de la GBP  Le champs des contrôles se trouve considérablement élargi de même que leur niveau de technicité;  Passage du contrôle du respect de la réglementation au contrôle des résultats;  Contrôle des objectifs (qui peuvent être manipulés);  Contrôle de l’intégrité des systèmes informatiques;  Adaptation des moyens aux besoins;  Diligence et efficacité dans la gestion des programmes.
  • 33. FIN