Présentation de Goran Blazevic, Croatie, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.

1. © OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Conférence régionale de SIGMA
sur les marchés publics
La protection juridique dans les marchés publics
Fonctionnement du système d’examen du point de vue des
entreprises
Beyrouth, Liban, 3 juin 2015
Zoran Blazevic, diplôme de droit
Temporis Consulting Ltd, République de Croatie

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Contenu et acronymes
• Le cycle de l'approvisionnement et sa mise en œuvre
• Le secteur privé et l’organisme d'examen indépendant
• Le rôle de l’organisme indépendant d’examen des marchés
publics dans le développement du système
d’approvisionnement
• Les enseignements tirés
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• UE –Union européenne
• OEMP – Organisme indépendant d’examen des marchés publics
• MP – Marchés publics
• PA – Pouvoir adjudicateur
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3. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Membres de l’UE et pays candidats- Cadre
législatif
• Transposition de l’acquis communautaire de l’UE en matière de
passation des marchés publics dans la législation nationale.
• La mise en œuvre de bonnes pratiques:
– Rédigées de manière claire,
– Fondées sur des principes,
– Rapport qualité/ prix
• Les pouvoirs adjudicateurs/ entités adjudicatrices doivent
appliquer les dispositions de la législation sur les marchés
publics de manière à permettre l'approvisionnement efficace et
l'efficacité des dépenses des fonds de marchés publics.
• Le rôle des représentants du secteur privé?
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Evaluation des
besoins
Préparation
des appels
d’offres
Sélection de
l’adjudicataire
Conclusion du
contrat
Exécution du
contrat
La passation de marchés publics comme
domaine d’activité quotidien?

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Le secteur des marchés publics
• Le secteur des marchés publics doit être ouvert et
concurrentiel.
• Les appels d’offres sont publiés sur les plateformes
électroniques centrales et/ ou les sites Web des pouvoirs
adjudicateurs/ entités adjudicatrices.
• La concurrence entre les soumissionnaires est basée sur la
compétence, la capacité, le prix et la qualité.
• Comment assurer un niveau approprié de concurrence?
• Le rôle de l'institution d’examen dans les marchés publics?
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6. "Il est possible de faire en sorte que la loi relative aux marchés publics ne reste pas lettre morte lorsque ces questions sont
traitées de façon adéquate" Arrowsmith/ Linarelli/ Wallace, Regulating Public Procurement (Kluwer, 2000)
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Création d’un environnement favorable pour les
marchés publics
Loi
Clairement
rédigée
Fondée sur des
principes
Cadre fiable
Recours
Organisme
d’examen
indépendent,
une procédure
claire
Efficacité
Coût accessible
de la procédure
Institutions
Organisme
d’examen
indépendant
Organisme de
contrôle
Agence d’achats
centrale
Questions-clés
Système de
passation des
marchés
Formation
Personnel
chargé de la
passation des
marchés
Environment des marchés publics

7. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Compétences de l’OEMP
• Possibilité de présenter l'appel à chaque étape de la procédure de
passation des marchés.
• L’OEMP doit statuer sur le recours avec autorité.
• Il peut adopter trois sortes de décisions principales :
• l’appel peut être révoqué comme étant illégal ou en retard ou...
• l’appel peut être rejeté comme étant infondé.
• l’appel peut être accepté et la décision ou la procédure en question
partiellement ou entièrement invalidée.
• Pourquoi est-ce important pour le développement du système de
passation de marchés?
• En présentant un recours à l’OEMP, les représentants du secteur privé
contrôlent l’attitude juridique de l’autorité centrale.
• Cela peut-il être fait par le pouvoir exécutif?
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Les raisons les plus communes pour
interjeter appel
Pendant la phase de préparation?
• Description du marché- spécification technique.
• Conditions et preuves de pertinence
• Critères de sélection
Pendant la phase de sélection et d’attribution?
• La compagnie adjudicataire ne remplit pas les conditions du cahier
des charges.
• L’offre de la compagnie en appel a été illégalement invalidée.
Quelle est la cause de ce genre de comportement de la part des
autorités centrales et pourquoi ce genre d’erreurs se produit-il en
pratique?
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9. Impact externe sur les pouvoirs adjudicateurs
(légal/ illégal)
POUVOIR
ADJUDICATEUR
Employés
Parties
prenantes
Compétiteurs
Syndicats
Fournisseurs
Usagers
Partis
politiques
Gouvernement
national et local
Institutions
éducatives
Groupes
d’intérêt public
et ONG
Financial
institutions
Législation
et politique
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10. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Quels sont les droits des parties dans la
procédure de recours?
• Que peut faire un représentant du secteur privé pour contrer
l'influence extérieure illégale exercée sur les pouvoirs adjudicateurs?
• Une partie insatisfaite peut faire appel auprès de l’OEMP et demander
la protection de ses droits devant l’OEMP contre :
 Des décisions
 Des actions
 Une omission
• Que faire s’il n’y a pas de possibilité de déposer une plainte ou de
présenter un recours contre un comportement illégal de la part des
pouvoirs adjudicateurs?
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La perception des marchés publics
• Négative dans la plupart des nouveaux membres de l'UE et des
pays candidats.
• La méfiance entre les secteurs public et privé est évidente.
• Méfiance fonctionnelle vs. dysfonctionnelle?
• Les retards dans la procédure de passation de marchés et
l'exécution des contrats.
• Différence entre les contracts de marchés publics et les contrats
d’approvisionnement dans le secteur privé?
• Comment changer ce comportement et accroître la confiance
du côté du secteur privé et éviter la méfiance?
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12. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Les recours disponibles pour les opérateurs
économiques
• Plaintes préliminaires devant le pouvoir adjudicateur (si
disponibles en vertu du droit national).
• Mesures intérimaires à l'encontre des décisions de passation de
marchés, y compris la décision d'attribution du marché.
• Mise de côté des décisions illégales de passation de marchés,
de la décision d'attribution du marché et annulation du contrat
conclu.
• Compensations aux opérateurs économiques pour tous les
préjudices subis à la suite d'une violation de la loi sur les
marchés– dommages-intérêts.
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13. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Pourquoi l'indépendance de l’OEMP est-elle
considérée comme une question clé?
• Différends entre les pouvoirs adjudicateurs et les
représentants du secteur privé.
• Auprès de qui la partie mécontente peut-elle faire appel?
• L'exécutif vs le secteur privé ...
• Comment créer la confiance du côté du secteur privé et éviter
la méfiance.
• Système de tribunaux ou organismes d'examen
indépendants?
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14. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Procédure d’examen- modèle des meilleures
pratiques (1/2)
• Délai et effet de suspension de l'appel.
• L’examen de la procédure d'attribution des marchés publics
devrait se faire selon une procédure en deux étapes :
 1ère étape: procédure devant le pouvoir adjudicateur,
 2ème étape: procédure devant le tribunal ou l’OEMP,
• Davantage de communication entre secteurs public et privé.
• Protection juridique contre la décision de l’OEMP
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15. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Procédure d’examen- modèle des meilleures
pratiques (2/2)
• Les procédures devant l’OEMP ou le tribunal doivent
uniquement être initiées :
 après un premier examen débouté devant l’entité adjudicatrice.
 lorsque la partie lésée ne consent pas (partiellement ou
entièrement) à la décision du pouvoir adjudicateur sur les
exigences de l'appel.
 si une décision n’est pas prise dans un délai précis (le pouvoir
adjudicateur ne répond pas à l'appel, par exemple en un délai de
10 jours).
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16. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Compétences de l’OEMP
• L’OEMP doit décider, dans les limites de l’appel concernant
l’examen (avec ou sans test de légalité d’office de la procédure
de passation des marchés).
• En cas de violation des principes fondamentaux de la passation
des marchés publics, l’OEMP devrait être compétent pour
examiner toutes les preuves jugées pertinentes pour la
clarification de l'objet de la plainte et celles qui sont nécessaires
pour l'adoption d'une décision juridiquement correcte.
• Pourquoi est-ce important pour le secteur privé?
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17. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Avantages d'un OEMP et d’un système
d’examen indépendants
• La stimulation de la concurrence sur le marché,
• La promotion du concept d’un gouvernement des finances
publiques,
• La diminution des risques de corruption,
• Plus de participants de la part du secteur privé-
augmentation du nombre de soumissionnaires,
• La baisse des prix dans les procédures de passation des
marchés publics,
• Une influence sur les erreurs du pouvoir adjudicateur,
• Une diminution de la méfiance entre les secteurs public et
privé, etc.
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18. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
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Nouveaux pays de l'UE et les pays candidats-
Leçons apprises au cours des 15 dernières
années
• Un système d’examen transparent et efficace est une condition
préalable pour le développement du système de passation des
marchés publics.
• Le secteur privé est la deuxième partie dans le contrat de marchés
publics avec des droits égaux à ceux d’une entité publique.
• L’éducation des secteurs privé et public sur les marchés publics,
l'intégrité et le comportement éthique.
• L’importance du rôle des médias et des journalistes.
• Pour le meilleur gain d’efficience au niveau des fonds publics, une
jurisprudence transparente dans la procédure de recours est
nécessaire.
• Le contrôle judiciaire sur les plaintes déposées devant l’OEMP- la
protection des droits légaux de toutes les parties dans le système de
passation des marchés publics.
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19. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Temps consacré aux….
Questions et commentaires ???
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20. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Merci de votre attention…
Zoran Blažević, LLB
Temporis Consulting Ltd., République de Croatie
Courriel:zoran@temporis.hr
Web: www.temporis.hr
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