relation avec les investisseurs

1. « Posons-nous les bonnes
questions ?
Construire une perspective
budgétaire a moyen »
Module1:
Les systèmes budgétaires et les pratiques
de la budgétisation pluriannuelle dans les
pays francophones et anglophones

2. Plan de présentation
• Introduction
• Cadre juridique francophone
• Budgétisation pluriannuelle
• Points forts et faiblesses
• Réformes en cours
• Particularités du Burkina Faso
• Conclusion

3. Introduction
• Cadre juridique des pays francophones
calqué sur le système français
• Gestion budgétaire a connu des évolutions
ces dernières décennies
• Désormais le budget doit prendre en compte
la gestion axée sur les résultats
• La cohérence des politiques économiques et
sociales exige une budgétisation
pluriannuelle
• Toutes les législations essaient de tenir
compte et d’intégrer ces réformes dans leur
cadre juridique

4. I. Cadre juridique francophone (1/3)
• C'est l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier
1959 portant loi organique relative aux
lois de finances qui définit la structure
du cadre juridique budgétaire des pays
francophones
• Chaque pays a adapté sa législation
budgétaire en fonction de cette
ordonnance

5. Cadre juridique francophone (2/3)
• Au Burkina Faso c’est l'ordonnance du 18
septembre 1969 portant loi organique relative
aux lois de finances qui pose les bases du
droit budgétaire en consacrant, pour
l’essentiel, les principes du droit français.
• Depuis le 11 janvier 1994, le droit budgétaire
des Etats membres est davantage tributaire
des efforts d’harmonisation des cadres
juridiques budgétaire des pays de l’Union

6. Cadre juridique francophone (2/3)
• Ainsi l'ordonnance du 18 septembre 1969 a
été remplacée par une loi du 24 janvier 2003
relative aux lois des fiances.
• Cette loi a permis de transposer dans le droit
burkinabé les normes budgétaires
communautaires instituées par la Directive
n°5/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997
relative aux lois de finances et la Directive
modificative du 21 décembre 1999.

7. II. Budgétisation pluriannuelle
• Les cadres juridiques des pays
africains francophones ne sont pas
toujours favorables à la budgétisation.
• Ils présentent des facilités et entraves
à cette forme de budgétisation
pluriannuelle.

8. A. Facilités à la budgétisation
pluriannuelle(1/2)
1. Les autorisations de programmes
Elles concernent le régime des dépenses
d’investissement dont les techniques atténuent la
rigueur de l’annualité budgétaire. Pour les
programme d’investissement s’étalant sur
plusieurs années, le gouvernement peut requérir
du parlement, dans le cadre du budget, une
autorisation d’ensemble pour chaque dépense en
capital avec fixation du plafond maximum des
dépenses nécessaires pour son exécution
globale.

9. Facilités à la budgétisation
pluriannuelle(2/2)
• 2. Les reports de crédits
Les reports de crédits autorisent l’inscription
au budget suivant des crédits qui n’ont pas
été consommés au cours de l’année écoulée.
Ils sont de droit pour les opérations
d’investissement et exceptionnels pour les
opérations de fonctionnement. Au Burkina
Faso par exemple, les lois de finances
autorisent, des possibilités de report sans
limite précise.

10. B. Entraves à la budgétisation
pluriannuelle(1/2)
Parmi les entraves à la budgétisation
pluriannuelle, on a le principe de l’annualité
budgétaire, celui de l’ordonnateur unique et de la
pluralité des circuits d’exécution:
1. Principe de l’annualité budgétaire
C’est un principe général de durée qui précise la
période de l’autorisation budgétaire (une année)
accordée par le parlement. Il fait obligation au
gouvernement de se présenter chaque année
devant le parlement afin d’obtenir l’autorisation
budgétaire.

11. Entraves à la budgétisation
pluriannuelle(2/2)
2. Principe de l’ordonnateur unique
Dans les pays francophones, c’est le principe
de l’ordonnateur unique qui consacre au
ministre de l’économie et des finances les
droits et prérogatives de l’ordonnateur unique
du budget de l’Etat. En effet, au Burkina Faso,
le Ministre chargé des Finances est
l’ordonnateur unique du budget de l’Etat, et le
Directeur Général du Budget reçoit délégation
pour ordonnancer les recettes et les
dépenses ; ce qui lui confère le titre
d’ordonnateur délégué du budget de l’Etat.

12. III. Forces et faiblesses
Système budgétaire francophone
Le système budgétaire francophone
présente des forces et faiblesses
La budgétisation pluriannuelle est
réalisée de façon peu satisfaisante
par les ministères et institutions.

13. A. Points forts
1. La flexibilité du système qui se traduit par la
possibilité de dérogation aux principes
budgétaires généraux ;
2. La force du gouvernement devant le
parlement en matière budgétaire ;
3. La pluralité des textes laissant libre cours à
des pratiques budgétaires (non formelles)
susceptibles d’améliorer l’efficacité de la
dépense publique.

14. B. Points faibles(1/4)
1. Une limitation excessive des droits du
parlement. En effet le parlement n’aucun
pouvoir sur le budget de l’Etat surtout lors du
vote des autorisations budgétaires. Par
exemple au Burkina, c’est le gouvernement
qui explique au parlement la façon dont il a
élaboré son budget
2. Un manque de lisibilité dans les opérations
financières de l'Etat. Par ailleurs,
l'ordonnance a permis le développement de
pratiques qui ne favorisent guère la lisibilité
de l'action financière de l'Etat ;

15. Points faibles(2/4)
3. Un cadre de gestion trop rigide et pas assez
responsabilisant.
En effet, l'application du principe de spécialité
- au demeurant rendu largement virtuel par
les facilités de gestion offertes au
Gouvernement par l'ordonnance - n'est guère
favorable, voire fait obstacle, au
développement d'une démarche de
performance dans la gestion des services
publics.

16. Points faibles(3/4)
4. Une faible applicabilité des textes législatifs
dans le domaine du budget.
En effet,les textes portant cadre juridique des
finances publiques du Burkina Faso offrent
des opportunités de budgétisation
pluriannuelle qui ne sont pas toujours
exploitées par l’exécutif. Cela est dû à une
insuffisance de formation, d’informations et
de non maîtrise des procédures budgétaires
5. Faible culture de la gestion axée sur les
résultats

17. Points faibles(4/4)
6. l’approche « budget objet »
Pratiquement, tous les budgets des
pays francophones sont élaborés
et exécutés selon l’approche «
budget objet » ou
« budget moyens ».
Réaliser un taux d’exécuter des dépenses de 100% est une
efficacité sans lien avec les résultats

18. IV. Réformes en cours(1/3)
1.Amélioration du cadre juridique
En France comme dans tous les pays africains
francophones, on tend vers la réforme du cadre
juridique des finances publiques à travers la loi
organique française.
En effet, la réforme des finances de l'État français ,
engagée par la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 relative aux lois de finances (en abrégé
LOLF) a entre autres pour objet d'accroître le rôle du
Parlement dans la définition de ce budget et
d’apporter des améliorations dans
l’élaboration,l’exécution et le contrôle budgétaire en
rapport avec la gestion axée sur les résultats

19. Réformes en cours(2/3)
• 2. Révision du cadre juridique dans
l’UEMOA
Les multiples critiques des directives de
l’UEMOA et de la nomenclature sont
finalement en train de conduire à une
réforme du cadre juridique ouest
africain afin de lier le budget à la
gestion axée sur les résultats

20. Réformes en cours(3/3)
3. Nouvelles exigences du parlement
Le processus budgétaire débute avec
plus d'un an d'avance. Il est entièrement
sous le contrôle et la responsabilité du
gouvernement, le parlement n'ayant en
fait qu'une influence moins que
marginale (il ne déplacera que moins
d'un dix millième des crédits, par rapport
à la proposition gouvernementale)

21. V. Particularités du Burkina (1/5)
1. Réformes Communautaires
Les Etats membres de l’UEMOA sont
soumis aux reformes en cours de la
zone économique et monétaire à
travers les Directives dites
« Directives de l’UEMOA »

22. Particularités du Burkina Faso(2/5)
2. Réformes intérieures
• Le gouvernement du Burkina Faso a
entrepris de vastes réformes dans le
domaine des finances publiques depuis
plus d’une décennie. Parmi ces réformes
certaines visent la programmation et la
planification budgétaire.
• Budget programme en 1998
• CDMT en 2000
• Stratégie et politiques sectorielles
• Plan d’actions

23. A. Pourquoi les réformes
• Définir un cadre global et cohérent de réformes du
système de gestion budgétaire
• Soutenir la croissance en vigueur dans le pays
• Assurer un cadre macroéconomique stable
• Combler les insuffisance du cadre juridique
• Nécessité de renforcer la discipline et la
transparence dans l’exécution budgétaire à travers
un réaménagement approprié du dispositif
législatif et réglementaire et une application
effective des règles édictées

24. B. Démarche
• Adoption le 31 juillet 2002 d’un Plan d’actions
pour le renforcement de la gestion budgétaire
(PRGB) avec comme
Objectif global:
«Améliorer durablement la transparence, la fiabilité et
l’efficacité dans la gestion budgétaire».
• Adoption le 02 février 2006 d’une stratégie de
Renforcement des Finances Publiques (SRFP)
• Plan d’Actions Sectoriel Triennal 2008-2010
comme outil d’opérationnalisation de la
stratégie

25. C. Quelques réformes (3/5)
• Budget programme
Instrument de planification budgétaire
pluriannuelle mettant en relation les
objectifs et les programmes d’un secteur et
les ressources budgétaires disponibles
• CDMT
Outil de programmation budgétaire et
financière pluriannuelle permettant
d’allouer des ressources disponibles aux
secteurs

26. Quelques réformes (4/5)
• Gestion prévisionnelle et rationnelle des
ressources et des charges :
les outils de cadrage macro-économique et
de programmation budgétaire présentent des
insuffisances ou sont peu opérationnels :
TOFE UEMOA, modèle de prévision de
recettes, CDMT global et sectoriel, budgets -
programmes ;

27. Quelques réformes (5/5)
• Amélioration du pilotage au niveau
sectoriel:
Peu de départements ministériels disposent
de véritables stratégies et politiques
sectorielles dotées de plans d’actions
opérationnels.
Il s’agit de doter chaque ministère de
stratégie sectorielle pour une meilleure
visibilité des actions.

28. Conclusion(1/3)
• Les dispositifs tels qu’institués par les
textes budgétaires sont très proches
voire identiques à ceux qui figurent
dans l’ordonnance du 2 janvier 1959.
• Les textes réglementaires font l’objet
d’applications biaisées provoquées par
des habitudes, carences en formation
ou en informations, détournements des
procédures ou autres expédients

29. Conclusion(2/3)
• Pour l’instant l’exercice du CDMT et du
budget programmes dont l’objectif est de
cadrer la programmation des dépenses
publiques n’est pas entièrement accepté
par le parlement.
• Ces outils de programmation budgétaires
n’ont pas de valeur juridique dans le cadre
juridique burkinabé.

30. Conclusion(3/3)
• Les outils de programmation budgétaires
permettent de nouer la relation entre le
plan et le budget.
• Le plan d’action prenant en compte les
besoins à moyen terme d’un secteur;
• et le budget qui prend en compte les
besoins à court terme