La loi organique relative aux lois de finances est le socle de la réforme budgétaro comptable au Bénin. Quels ont alors les innovations de cette nouvelle constitution financière?

1. Les innovations de la Loi organique
relative aux Lois des Finances
(LOLF)
Réalisé et présenté par Anagonou Marius
1 Réalisé par Anagonou Marius

2. PLAN DE PRESENTATION
 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
 LES INNOVATIONS DE LA LOLF
 ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LA
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA
COMPTABILITE PUBLIQUE
2 Réalisé par Anagonou Marius

3. 1994
1997-
1998
Début
années
2000
Traité du 10 janvier 1994 : création de l’UEMOA :
Mise en place du dispositif de surveillance multilatérale qui notamment interdit
l’accumulation des arriérés intérieurs et fixe une cible pour le solde budgétaire de base
1ère génération de directives avec pour une harmonisation du cadre de
gestion des finances publiques des Etats membres :
Logique d’empilement de moyens
Présentation administrative du budget par nature et par destination
Pas de transposition des directives, pas d’application
Relance du processus de planification stratégique (DSRP) axée sur les
politiques permettant de lutter contre la pauvreté :
 Dimension globale et multiforme
 Axé sur les résultats
 Inscrites dans une perspective à long terme du recul de la pauvreté
 Piloté par les pays (en associant la société civile)
 opérationnalisation passe par des Plans d’actions prioritaires (PAP)
Le Budget est le principal outil de financement des plans d’actions prioritaires des
DSRP (stratégies nationales de développement) et des politiques publiques
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
3 Réalisé par Anagonou Marius

4. Mais avec la Loi organique n° 86-021 du 26 septembre
1986 portant Lois de finances, le budget classique
n’est qu’un budget de moyens qui ne s’intéresse
qu’aux réalisations financières, il ne permet pas de
répondre aux questions suivantes:
 Pourquoi les dépenses sont- elles
effectuées?
 Quels résultats les dépenses
permettront-elles d’atteindre?
 Est-ce que les résultats attendus sont
atteints, au moindre coût?
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
4 Réalisé par Anagonou Marius

5. Absence d’orientation politiques
Mal gouvernance Absence de performance
Triangle de contre performance des politiques publiques
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
 Crise économique, poids de
la dette publique
 Crise de confiance entre
l’Etat et les citoyens
 Evolution des
consommateurs et de
leurs attentes
 Augmentation du taux
de chômage
 Absence de reddition des
comptes à bonne date
5 Réalisé par Anagonou Marius

6. Les trois facteurs sont
fortement liés et ont été à
l’origine de l’engagement du
processus de réforme
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
6 Réalisé par Anagonou Marius

7. AMELIORER LA
TRANSPARENCE
(gouvernance et
société civile)
POUR RESTAURER
la CONFIANCE
 Rôle plus actif des
parlementaires dans
l’autorisation et le contrôle
des dépenses
 Transparence des
informations budgétaires et
comptables
ACCROITRE
L’EFFICACITE DE
LA GESTION
PUBLIQUE POUR
LA PERFORMANCE
 Plus grande liberté et
responsabilité accrue des
acteurs de l’administration
 Orientation des budgets vers
les résultats
 Engagement des décideurs
publics sur la performance
 Clarté des choix
stratégiques
 Pilotage stratégique
des politiques
publiques (CDMT….)
FAVORISER
LA STRATEGIE
PLURIANNUELLE
POUR ASSEOIR
UNE BONNE
GOUVERNANCE
LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX D’UNE REFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
7
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
Réalisé par Anagonou Marius

8. Réalisé par Anagonou Marius8
Gestion Axée sur les Résultats
Gouvernance Performance
Loi de finances Loi de règlement
Confiance
Etoile de rédemption de la Finance Publique
Le Parlement et le
Gouvernement fixent
des objectifs aux managers
publics et leur donnent une
large marge de manœuvre
pour disposer au mieux des
moyens alloués par la loi de
finances
L’administration rend compte
de son action au Parlement de
façon plus précise et plus fiable
À tous les niveaux, l’administration
passe d’une culture de moyens
à une culture de résultats
Les résultats
pour les citoyens
•Plus d’efficacité pour le
citoyen
•Une meilleure qualité de
service public pour l’usager…
Le Gouvernement et le Parlement
s’appuient sur des outils rénovés de
contrôle et d’évaluation de l’action de
l’État pour mieux orienter les politiques
publiques
Plus de liberté et de responsabilité
pour les gestionnaires publics

9.  CONFIANCE
BONNE GOUVERNANCE PERFORMANCE
Triangle de la nouvelle gestion des Finances Publiques
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
9 Réalisé par Anagonou Marius

10. L’expansion de la reforme sur le continent
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
R
10 Réalisé par Anagonou Marius

11. Dans le cadre de l’amélioration et de la modernisation des instruments de
gestion des finances publiques au sein de l’Union Économique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA), le Conseil des ministres de l’Union a adopté de
nouvelles directives en matière de gestion des finances publiques.
11 Réalisé par Anagonou Marius

12. La Loi Organique n° 2013-14 du 23 septembre
2013
relative aux Lois de Finances (LOLF)

NOUVELLE CONSTITUTION FINANCIÈRE DE
L’ÉTAT
REMPLACE
La Loi Organique n° 86-021 du 26 septembre
1986 relative aux Lois de Finances
12 Réalisé par Anagonou Marius

13. LES INNOVATIONS DE LA LOLF
La LOLF a:
 introduit plus de flexibilité dans la gestion publique en contrepartie
de plus de responsabilité
 Le principe de la sincérité
 Instaurer la planification stratégique des politiques de l’Etat, suivi de
la programmation et la budgétisation des dépenses publiques;
 permis la mise en place de la fonction de contrôle de gestion au sein
des ministères (art:16)
 Rénové la fonction du contrôle financier
 Introduit la tenue la de comptabilité patrimoniale
 Introduit le principe des droits et obligations constatés dans la tenue
de la comptabilité de l’Etat
13 Réalisé par Anagonou Marius

14. 14
 La LOLF a:
 conféré à la chambre des Comptes un nouveau rôle: la certification
des comptes de l’Etat (art:91) et l’évaluation des performances à
travers les rapports annuels des performances pour le compte du
parlement
 La conféré au Parlement :
 un débat d’orientation budgétaire
 des moyens en matière d’évaluation de la performance des
politiques publiques en contrepartie de l’autonomie accordée
aux gestionnaires
 De s’assurer de la transparence dans la gestion des finances
publiques
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
Réalisé par Anagonou Marius

15. flexibilité dans
la gestion
publique
La
responsabilisatio
n accrue des
acteurs
budgétaires
la
déconcentration
du pouvoir
d’ordonnateur
principal des
dépenses
la fongibilité
des crédits
15Réalisé par Anagonou Marius

16. 16
Une réforme budgétaire, levier de la réforme de l’État
Globalisation
Déconcentration
Contractualisation
Démarche qualité
Contrôle de gestion
Une évolution :
accélération
et généralisation
de mouvements engagés
depuis plusieurs années
Une révolution :
la gestion ne tourne plus
autour des moyens mais
autour des résultats
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
Réalisé par Anagonou Marius

17. La soutenabilité de la
politique budgétaire à moyen
terme
Une allocation
stratégique des crédits plus
efficiente, s’appuyant sur les
priorités de développement
national et permettant un
financement des politiques
publiques identifiées et gérées
selon une logique de performance
Le document de programmation budgétaire et
économique pluriannuel
(DPBEP ,art: 56)
PAS DE TRAITEMENT DE LA PERFORMANCE
Le document de programmation pluriannuel des
dépenses (DPPD , art: 56)
-------
Les projets annuels de Performance (PAP, art:14)
-------
Les rapports annuels de Performance (RAP, art: 14)
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
17 Réalisé par Anagonou Marius

18. Les politiques publiques doivent
s’inscrire dans un cadre de
planification cohérent pour être
efficaces par rapport aux objectifs de
développement que les Etats se
fixent.
Au BENIN : la troisième Stratégie de
Croissance et de Réduction de la
Pauvreté – SCRP (2011-2015)
adoptée en mars 2011.
L’articulation entre le cadre stratégique national et le budget, par
l’intermédiaire des CBMT et du CDMT, s’établit par :
La prise en compte des
contraintes financières à
moyen terme identifiées
dans le CBMT/DPBEP
Le respect de la
hiérarchisation des
actions telles que
définies dans le PAP
issu du SCRP III
La détermination de l’ensemble
des dépenses des administrations
publiques par le CBMT/DPBEP et sa
décomposition par grandes
catégories de dépenses publiques
dans le CDMT/DPPD
.
La planification nationale et le budget de l’Etat
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
La planification sectorielle et le budget des ministères18 Réalisé par Anagonou Marius

19. De planification …
… à programmation …
… à budgétisation …
… à évaluation …
Mise en œuvre des programmes et
exécution budgétaire
Suivi budgétaire et de la mise en
œuvre des programmes (RAP)
Planification stratégique
SCRP III Stratégie
sectorielle
Programmation budgétaire
DPBEP DPPD
ministériel
Budgétisation par programme
Budget annuel de l’État (PAP)
Long
terme
Moye
n
terme
trienn
al
Annu
el
Annue
lArticulation des stratégies de développement et du cycle budgétaire
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
19 Réalisé par Anagonou Marius

20. Mission
(article 14)
Programme
(article 14)
Programme Programme
ActionActionAction
Gestion
Discussion et vote
au Parlement
Autorisation
Exécution
Une structuration du budget en trois niveaux
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
20 Réalisé par Anagonou Marius

21. DPBEP
Document de programmation
budgétaire et économique pluriannuelle
CDMT Global/TOFE/CBMT
PAP : Projets annuels de
performance
RAP : Rapports annuels de
performance
Par
Ministère,
BA et CST
MEF/PM
/Conseil
des
Ministres
Annexes au
Projet de loi
de finances
Annexes au
Projet de loi
de règlement
Par
Ministère
DPPD : Document de
Programmation Pluriannuelle
des Dépenses
Présentation des documents budgétaires à élaborer
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
21 Réalisé par Anagonou Marius

22. Jusqu'en 2016
94% des crédits sont reconduits quasi-
automatiquement d'une année
sur l'autre (services votés), sans remise en
cause. L'essentiel des débats porte sur
seulement 6% du budget général.
Mesures nouvelles
par ministère :
N votes en 2014
Services votés :
1 seul vote
100% des crédits sont discutés
au Parlement par programme
A partir du 1er janvier 2017
X programme,
X votes
Un débat budgétaire enrichi et modernisé:
disparition des services votés, discussion sur la totalité du budget
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
22 Réalisé par Anagonou Marius

23. 4Donner aux gestionnaires des moyens de pilotage de l’activité
et de la performance
4Garantir la sincérité des opérations budgétaro-comptable
4Améliorer l’information financière à destination du Parlement
L’enjeu principal est l’amélioration de la qualité de
l’information financière,
désormais certifiée par la chambre des comptes (article 91)
La réforme comptable menée dans le cadre de la
nouvelle gestion publique poursuit 3 objectifs:
ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LA
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA
COMPTABILITE PUBLIQUE
23 Réalisé par Anagonou Marius

24. L’articulation entre les différentes comptabilités (art 78)
24
24
Comptabilité générale
Connaissance du patrimoine de l’État
Informations pour l’élaboration et la
compréhension de l’exécution du
budget
Cadre de référence de la
comparaison des coûts dans le
temps et l’espace
Comptabilité analytique
Connaissance du coût des opérations, des
projets, des activités, des produits
Comptabilité budgétaire
Suivi des autorisations et des exécutions
budgétaires
Informations pour la gestion logistique,
technique et l’utilisation du patrimoine
Comptabilité matières
Suivi des mouvements affectant les
matériels
Dépenses /
recettes
Droits /
obligations
Entrées /
sorties
Charges /
ressources
Aide à la prévision et à la gestion
4 comptabilités avec des finalités distinctes et des modalités spécifiques
de gestion des informations
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
Réalisé par Anagonou Marius

25. l’introduction des
droits et
obligations
constatés dans
la comptabilité
générale de
l’Etat
Les charges sont
enregistrées au titre de
l’année au cours de
laquelle elles sont nées (au
moment de la liquidation, et
non plus lors de
l’ordonnancement).
Les recettes sont
enregistrées au titre
de l’année au cours
de laquelle elles
sont nées( au
moment de la
déclaration et/ou du
versement
spontané des
impôts de toutes
natures par les
contribuables.)
Enregistrement
des mouvements
du patrimoine et
des valeurs
Enregistrement
des flux de
gestion
interne :
amortissement
s, provisions,
produits et
charges
rattachés
25Réalisé par Anagonou Marius

26. La chaîne de la dépense avec le
principe de droits et obligations
constatés…
Création
Validation
EJ
Certification
service fait
Ordonnancement
Visa et
validation
du mandat
Mise en
paiement
du mandat
Commande Réception facture Échéance facture
Conso AE Conso CP
Comptable PGTComptable du Trésor auprès des ministères
AE = autorisation d’engagement
CP = crédit de paiement
EJ = engagement juridique
DP = demande de paiement
Dt 6x ou 2X Ct 4x Dt 4x Ct 4y Dt 4y Ct 5x

27. Comptes de situation
=comptes d’actif et de passif
Comptes de gestion
= comptes de charges et de produits
Bilan/
Tableau situation nette Compte de résultat
Classe 1 : C/ Situation nette,
provisions pour risques et charges,
emprunts et dettes assimilés
Classe 2 : C/ Immobilisations
Classe 3 : C/ Stocks et en cours
Classe 4 : C/ Tiers
Classe 5 : C/ financiers
Classe 6 : C/ de charges
Classe 7 : C/ de produits
Classe 8 : Engagements hors bilan
Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire,
Classe 0 : Résultats des lois de règlement et comptes d'ordre
Le plan des comptes
27 Réalisé par Anagonou Marius

28. « LES TEXTES NE VALENT QUE CE QUE VAUT LA VOLONTÉ DE
CEUX QUI SONT CHARGÉS DE LES APPLIQUER ».
28Réalisé par Anagonou Marius