SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  27
Télécharger pour lire hors ligne
1 
Transparence budgétaire au Maroc: Réalisations & Perspectives d’Amélioration 
7ème réunion annuelle des Hauts responsables du budget des pays MENA 
Abu-Dhabi, 10-11 December 2014 
M. Abdessalam BENABBOU, Adjoint au Directeur du Budget chargé de 
La coordination des structures sectorielles et de synthèse 
11 decembre 2014 
ROYAUME DU MAROC 
Direction du Budget
2 
Plan de la présentation 
Introduction 
I.Transparence budgétaire au Maroc : Principales réalisations 
II.Perspectives d’amélioration à la veille de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOF)
3 
Introduction 
Selon les normes internationales  Définition de la transparence budgétaire : 
« Faire connaitre au public les activités budgétaires passées, présentes et futures de l’Etat » FMI; 
« Il n’existe pas de politique "toute faite" pour améliorer la transparence, mais des principes de bonnes pratiques dont un grand nombre ont été testés avec succès » OCDE. 
Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du FMI 
Meilleures pratiques de l’OCDE en matière de transparence budgétaire 
Initiative du budget ouvert « Open Budget » 
Principales initiatives en faveur de la transparence
4 
Introduction 
Le contexte marocain : 
Un programme du gouvernement qui met en exergue les principes de: 
Une Constitution qui consacre: 
L’institution du droit à l’information (article 27); 
Le principe d’équilibre des finances de l’Etat (article 77). 
La bonne gouvernance; 
La reddition des comptes.
5 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Globalisation des crédits au niveau des paragraphes: Flexibilité de gestion des ordonnateurs en contrepartie de rendre des comptes (indicateurs de performance) 
Renforcement de la déconcentration budgétaire: Intégration de la dimension régionale dans la nomenclature des dépenses, contractualisation entre l’administration centrale et les services déconcentrés 
Institution de la programmation budgétaire pluriannuelle: Elaboration des CDMT 
Modulation du contrôle des dépenses publiques: Internalisation du contrôle a priori de régularité, en fonction de la capacité de gestion des ordonnateurs, et renforcement du contrôle a posteriori 
Intégration des Systèmes d’information: Mise en place de «e-budget» pour la programmation budgétaire, et de GID pour la gestion intégrée du circuit de la dépense 
Expérimentation d’une réforme budgétaire selon l’approche des résultats à partir de 2001 (à législation constante) :
6 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Préservation de l’équilibre des finances de l’Etat; 
Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. 
Renforcement de la transparence, de la participation et de la bonne gouvernance; 
Introduction de nouveaux principes constitutionnels en matière de gestion des finances publiques (Constitution de juillet 2011): 
La réforme de la loi organique relative à la loi de finances était un choix (réforme à droit constant) et elle est devenue une obligation
7 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Renforcement de l’efficacité, de l’efficience, de la cohérence et de l’intégration des politiques publiques ainsi que la responsabilisation des gestionnaires; 
Accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, en termes de contrôle et d’évaluation des politiques publiques; 
Renforcement du rôle de la Loi de Finances comme principal outil de mise en oeuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles; 
Objectifs de la réforme 
Renforcement de la transparence des finances publiques et amélioration de la lisibilité du budget de l’Etat.
8 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Enrichissement continu des informations budgétaire et financière adressées au Parlement à l’occasion de la discussion du PLF 
8 
Première année d’établissement : 1999 
Première année d’établissement : 2005 
Première année d’établissement : 1999 
Première année d’établissement : 2004 
Première année d’établissement : 2002 
Première année d’établissement : 2005 
Première année d’établissement : 2013 
Première année d’établissement : 2013 
Première année d’établissement : 2013 
Amélioration progressive du contenu des rapports accompagnants le PLF 
10 rapports accompagnant le PLF 
Production d’une information budgétaire fiable, ciblée et simplifiée
9 
Faciliter l’implication des citoyens dans le débat sur la préparation de la Loi de Finances; 
Informer le grand public des orientations stratégiques du Gouvernement dans un langage simple et accessible; 
favoriser la communication entre l’Administration et le citoyen en facilitant son accès à une information budgétaire pertinente, compréhensible et à temps. 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Vulgarisation de l’information budgétaire 
Publication pour la 1ère fois du projet du budget citoyen au titre de l’année 2012 Une initiative du MEF pour consacrer les droits instaurés dans la nouvelle Constitution ayant pour objectifs de : 
Version transmise aux acteurs de la société civile, notamment « Transparency Maroc », pour observations en vue d’enrichir la version 2013 
Contenu de la 1ère version du projet de budget citoyen : 
Une définition du budget de l’Etat, de ses composantes et des étapes de sa préparation. 
Une description du contexte de préparation du PLF 2012, de ses hypothèses, ses objectifs, ses principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures, sa dimension sociale (santé, éducation, INDH,…) et sa dimension économique (investissement, emploi,…)
10 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Introduction des indicateurs pour informer le public sur la performance des politiques publiques; 
Insertion des sites et adresses électroniques utiles pour échanger avec le Citoyen 
Présentation des données budgétaires dans un langage simple, illustré par des graphiques; 
Edition d’une version orientée vers la presse pour assurer une large diffusion auprès des citoyens. 
Budget citoyen au titre de l’année 2013 : Une version orientée vers le renforcement du débat citoyen autour de la Loi de Finances 
Vulgarisation de l’information budgétaire
11 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Présentation des grands axes de la réforme budgétaire à la veille de l’adoption de la nouvelle LOF; 
Présentation simplifiée du processus de préparation et d’adoption de la Loi de Finances selon la nouvelle LOF; 
Présentation des données budgétaires dans un langage simple en termes de réalisations des projets d’investissement au titre de la LF 2014; 
Présentation du PLF 2015 (contexte de préparation, hypothèses, objectifs, principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures et dimensions sociale, environnementale et économique de la politique budgétaire de l’Etat); 
Présentation des indicateurs d’impact socio-économique des politiques publiques sur le quotidien des citoyens. 
Publication pour la 4ème année consécutive du projet du budget citoyen accompagnent le PLF 2015: 
Vulgarisation de l’information budgétaire
12 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
Organisation d’un point de presse chaque année, par le Ministère de L’Economie et des Finances (MEF), en vue d’informer le public sur les grandes lignes du PLF (hypothèses retenues, données chiffrées, projets économiques et sociaux retenus, propositions de mesures…); 
Information de l’opinion publique à travers les médias (interviews de Messieurs les Ministres, communiqués de presse,…) sur le budget de l’Etat; 
Présentation par M. le Ministre de l’Economie et des Finances au Parlement du bilan de l’exécution à mi-parcours (fin juin) de la Loi de Finances de l’année; 
Mise en ligne sur le Portail du MEF du PLF et des documents qui l’accompagnent, et ce dès leur dépôt pour examen au Parlement (au plus tard le 20 octobre de l’année); 
Le portail du MEF (versions en plusieurs langues) propose une panoplie de documents par catégorie d’usagers (citoyens, investisseurs, universitaires…) www.finances.gov.ma 
Communication permanente sur le budget durant toute l’année
13 
I. Transparence budgétaire au Maroc: 
Principales réalisations 
Réduction significative du retard dans la préparation de la Loi de Règlement et sa 
présentation au Parlement 
Enrichissement de l’information sur la Loi de Règlement par la présentation au 
Parlement d’un rapport détaillé sur l’exécution de la Loi de Finances y afférente 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
2 ans 
Délai de 
préparation 
Un délai moyen de préparation passant de 3 ans et 9 
mois entre 2000 et 2005 à un 1 an et 7 mois à partir de 
2005
14 
I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations 
+ International Budget Partnership: Avancée importante au titre de l’Enquête 2012 sur le Budget Ouvert : un score de 38 contre 28 en 2008  2ème place au niveau de la Région MENA 
le Maroc est considéré parmi les 14 pays sur les 100 pays ayant fait l’objet de l’Enquête sur le Budget Ouvert, qui ont réalisé une évolution importante entre 2006 et 2012. 
+ BM/Pays de l’UE: Rapport sur la Performance de la Gestion des Finances publiques (PEFA) le Maroc était le premier pays du Maghreb à l’appliquer 
Evaluation de 2008: « …les informations sur le budget en dépenses et en recettes sont assez détaillées et accessibles ». 
Ces efforts ont été couronnés par des évaluations positives de la part des institutions internationales en matière de transparence budgétaire.
15 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 
La réforme de la LOF permet de consolider les avancées réalisées à travers notamment : 
1.L’amélioration de la lisibilité budgétaire et le renforcement de la transparence budgétaire en consacrant l’évaluation et la reddition des comptes ; 
2.Le renforcement des principes budgétaires et de la consolidation comptable; 
3.Le renforcement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire.
16 
Institutionnalisation de la programmation pluriannuelle : clarification de la vision stratégique à moyen terme du gouvernement pour l’atteinte des objectifs de développement économique et social du pays; renforcement de la discipline budgétaire (adéquation entre les politiques sectorielles et les objectifs de la soutenabilité et de la viabilité du cadre macro- économique) et octroi d’une meilleure visibilité aux gestionnaires pour gérer leurs programmes. 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 
1. Amélioration de la lisibilité budgétaire et renforcement de la transparence en consacrant l’évaluation et la reddition des comptes : 
Réforme de la nomenclature budgétaire : passer d’une approche normative axée sur les moyens à une approche fonctionnelle axée sur les résultats (classification par programme et projet/action) 
Mesure et évaluation de la performance : les gestionnaires sont responsabilisés pour l’atteinte d’objectifs préalablement définis et mesurables par des indicateurs de performance avec de nouvelles règles de gestion des crédits permettant aux gestionnaires une marge de manoeuvre dans le redéploiement des crédits, au sein d’un même programme.
17 
Réforme de la nomenclature budgétaire 
Titre 
Article 
Région 
Paragraphe 
Ligne 
Chapitre 
Titre 
Programme 
Région 
Action/Projet 
Ligne 
Chapitre 
Titre 
Programme 
Région 
Action/Projet 
Chapitre 
Nomenclature actuelle 
Future nomenclature 
De programmation 
D’exécution 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
18 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 
Evaluation et reddition des comptes 
L’élaboration, par chaque ministère, d’un Projet de Performance en accompagnement du projet de budget sectoriel, transmis au parlement; 
L’élaboration, par chaque ministère, d’un Rapport de Performance en accompagnement du projet de loi de règlement de l’année concernée et la consolidation de ces rapports au niveau du Rapport Annuel de Performance établi par le ministère chargé des Finances et présenté au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement; 
L’audit de performance des départements au moins une fois tous les trois ans. 
Consécration des principes d’évaluation, de performance et de reddition des comptes à travers la production des rapports d’évaluation et de performance.
19 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 
2. Renforcement des principes budgétaires et de la consolidation comptable : 
Adoption du caractère limitatif des crédits comme principe général y compris pour les dépenses du personnel et introduction de nouvelles dispositions pour une meilleure maitrise de ces dépenses ; 
Interdiction d’inscrire les dépenses de fonctionnement dans le budget d’investissement; 
Utilisation exclusive de la dette pour financer l’investissement; 
Maitrise des crédits d’investissement reportés (fixation d’un plafond); 
Rationalisation de la création et de l’utilisation des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) et des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) :
20 
20 
20 
Pour les SEGMA , il s’agit de : 
L’interdiction d’effectuer un versement d’un SEGMA vers un autre SEGMA ou un CST; 
Le conditionnement de la création d’un SEGMA par la réalisation de ressources propres représentant, à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits Services, au moins 30% du total des ressources autorisées par la Loi de Finances; 
La suppression des SEGMA qui ne répondent pas à la condition précédente; 
L’interdiction d'imputer à un SEGMA les dépenses du personnel; 
L’application d’une nomenclature programmatique. 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
21 
21 
21 
La réduction du nombre de catégories des CST ; 
L’interdiction d’effectuer un versement d’un CAS vers un CST ou un SEGMA; 
Le conditionnement de la création d’un CAS par l’affectation de ressources autres que les versements budgétaires représentant, à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits comptes, au moins 40% du total des ressources autorisées par la loi de finances; 
La suppression des CAS qui ne répondent pas à la condition précédente. 
L’application de la nomenclature programmatique aux CAS 
Pour les CST, il s’agit de : 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
22 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 
Mise en place de la comptabilité générale (image fidèle du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière) ; 
Introduction d’une comptabilité d’analyse des coûts (coût global des services publics) ; 
Certification par la Cour des comptes de la régularité et de la sincérité des comptes de l'État. 
Renforcement de la consolidation comptable
23 
b. Refonte des calendriers de la Loi de Finances, de la Loi de Règlement et de la Loi de Finances Rectificative. 
a. Enrichissement des informations communiquées au Parlement ; 
3. Renforcement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire: 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
24 
1.Note de présentation de la loi de finances comportant des données concernant les investissements du budget général ainsi que les impacts financiers et économiques des dispositions fiscales et douanières proposées; 
2.Rapport économique et financier ; 
3.Rapport sur le secteur des établissements et entreprises publics ; 
4.Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome ; 
5.Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor ; 
6.Rapport sur les dépenses fiscales ; 
7.Rapport sur la dette publique ; 
8.Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre ; 
9.Rapport sur les ressources humaines ; 
10.Rapport sur la compensation ; 
11.Note sur les dépenses relatives aux charges communes ; 
12.Rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement ; 
13.Note sur la répartition régionale de l’investissement. 
a.Enrichissement des informations communiquées au Parlement : 
Parlement 
Documents accompagnant les budgets des ministères 
1.Projets de Performance (PdP) établis sur la base des CDMT ministériels. 
2.Programmation pluriannuelle des EEP bénéficiant de ressources affectés ou de subventions de l’Etat. 
Documents accompagnant le Projet de Loi de Règlement 
1.Compte général de l’Etat ; 
2.Annexe relative aux dépassements des crédits ouverts; 
3.Rapport annuel de performance ; 
4.Rapports d’audit de performance ; 
5.Rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
25 
 Réaménagement du calendrier de préparation de la loi de finances par l’introduction de deux nouvelles phases: 
Une phase de préparation du cadre de programmation pluriannuelle de référence dans lequel la Loi de Finances doit s’inscrire 
Une phase de concertation et d’information du Parlement sur les choix et priorités budgétaires en amont de la présentation de la loi de finances 
b. Refonte des calendriers de la Loi de Finances, de la Loi de Règlement et de la Loi de Finances Rectificative 
Révision de la procédure d’examen et de vote du projet de loi de finances : 
dépôt du PLF au plus tard le 20 octobre (délai global de 58jours après son dépôt à la chambre des représentants) 
Réhabilitation de la loi de finances rectificative dans le respect du principe de sincérité et l’encadrement de son calendrier d’examen et de vote (délai global de 15 jours après son dépôt à la chambre des représentants) 
Réaménagement du calendrier d’examen et de vote du projet de la loi de règlement conformément à la constitution (dépôt annuel du projet de loi de règlement à la chambre des représentants à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finances concernés). 
II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
26 
CONCLUSION 
Le renforcement de la transparence budgétaire au Maroc est un chantier d’envergure nationale. 
La participation des citoyens dans la conception, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques publiques est un processus irréversible : 
Refonte de la Loi organique relative à la Loi de Finances : 
Le projet de loi est voté par la Chambre des Représentants à la date du 25 novembre 2014 et adressé à la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation définitive ; 
Adoption du projet de loi sur l’accès à l’information par le Conseil du Gouvernement 
Alignement de notre pays aux normes internationales en matière de production et de diffusion de l’information budgétaire
27 
Merci pour votre attention

Contenu connexe

Tendances

8. crédibilité du budget et prévions de recettes
8. crédibilité du budget et prévions de recettes8. crédibilité du budget et prévions de recettes
8. crédibilité du budget et prévions de recettesJean-Marc Lepain
 
Fiches outils 4 le DPPD
Fiches outils 4 le DPPDFiches outils 4 le DPPD
Fiches outils 4 le DPPDKhadidja Kadri
 
3. gbo et lolf
3. gbo et lolf3. gbo et lolf
3. gbo et lolfJamaity
 
C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...
C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...
C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...GBO
 
6. la politique budétaire
6. la politique budétaire6. la politique budétaire
6. la politique budétaireJean-Marc Lepain
 
1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)
1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)
1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)Jean-Marc Lepain
 
LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...
LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...
LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...adnane bouzri
 
La gestion budgétaire par programme concepts et méthodologie
La gestion budgétaire par programme   concepts et méthodologieLa gestion budgétaire par programme   concepts et méthodologie
La gestion budgétaire par programme concepts et méthodologieJean-Marc Lepain
 
Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...
Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...
Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...Jean-Marc Lepain
 
L'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmesL'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmesJean-Marc Lepain
 
CONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLE
CONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLECONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLE
CONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLEYoussef El Mahdad
 
3. finances publiques, evolution, réformes et innovations
3. finances publiques, evolution, réformes et innovations3. finances publiques, evolution, réformes et innovations
3. finances publiques, evolution, réformes et innovationsJean-Marc Lepain
 
Plan de Développement "ANAPEC 2020"
Plan de Développement "ANAPEC 2020"Plan de Développement "ANAPEC 2020"
Plan de Développement "ANAPEC 2020"ANAPEC
 
Module c procedures_budgetaires
Module c procedures_budgetairesModule c procedures_budgetaires
Module c procedures_budgetairesRafik1984
 
Manuel procédures-financièresetcomptables
Manuel procédures-financièresetcomptablesManuel procédures-financièresetcomptables
Manuel procédures-financièresetcomptablesAZOUZ HASNAOUI
 
Initiation aux concepts GBO Mission MEHAT
Initiation aux concepts GBO Mission MEHATInitiation aux concepts GBO Mission MEHAT
Initiation aux concepts GBO Mission MEHATGBO
 
Partenariat public priv+® et avec les associations
Partenariat public priv+® et avec les associationsPartenariat public priv+® et avec les associations
Partenariat public priv+® et avec les associationsRACHID MABROUKI
 

Tendances (20)

8. crédibilité du budget et prévions de recettes
8. crédibilité du budget et prévions de recettes8. crédibilité du budget et prévions de recettes
8. crédibilité du budget et prévions de recettes
 
Lexique budgetaire
Lexique budgetaireLexique budgetaire
Lexique budgetaire
 
Fiches outils 4 le DPPD
Fiches outils 4 le DPPDFiches outils 4 le DPPD
Fiches outils 4 le DPPD
 
3. gbo et lolf
3. gbo et lolf3. gbo et lolf
3. gbo et lolf
 
C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...
C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...
C1: Réforme des finances publiques tunisiennes : historique, présentation et ...
 
6. la politique budétaire
6. la politique budétaire6. la politique budétaire
6. la politique budétaire
 
1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)
1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)
1. programmation et préparation du budget (introduction au séminaire)
 
LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...
LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...
LE PLAN D’ACTION COMMUNAL UN CHOIX STRATEGIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ...
 
La gestion budgétaire par programme concepts et méthodologie
La gestion budgétaire par programme   concepts et méthodologieLa gestion budgétaire par programme   concepts et méthodologie
La gestion budgétaire par programme concepts et méthodologie
 
Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...
Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...
Gestion Budgétaire par Objectif: les outils de cadrage statégique et le cadre...
 
L'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmesL'execution des budgets-programmes
L'execution des budgets-programmes
 
CONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLE
CONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLECONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLE
CONTROLE INTERNE COMPTABLE UN LEVIER ESSENTIEL POUR LA QUALITE COMPTABLE
 
L’expérience des budgets programmes au Bénin
L’expérience des budgets programmes au BéninL’expérience des budgets programmes au Bénin
L’expérience des budgets programmes au Bénin
 
3. finances publiques, evolution, réformes et innovations
3. finances publiques, evolution, réformes et innovations3. finances publiques, evolution, réformes et innovations
3. finances publiques, evolution, réformes et innovations
 
Plan de Développement "ANAPEC 2020"
Plan de Développement "ANAPEC 2020"Plan de Développement "ANAPEC 2020"
Plan de Développement "ANAPEC 2020"
 
Module c procedures_budgetaires
Module c procedures_budgetairesModule c procedures_budgetaires
Module c procedures_budgetaires
 
Ammc version-finale
Ammc version-finaleAmmc version-finale
Ammc version-finale
 
Manuel procédures-financièresetcomptables
Manuel procédures-financièresetcomptablesManuel procédures-financièresetcomptables
Manuel procédures-financièresetcomptables
 
Initiation aux concepts GBO Mission MEHAT
Initiation aux concepts GBO Mission MEHATInitiation aux concepts GBO Mission MEHAT
Initiation aux concepts GBO Mission MEHAT
 
Partenariat public priv+® et avec les associations
Partenariat public priv+® et avec les associationsPartenariat public priv+® et avec les associations
Partenariat public priv+® et avec les associations
 

En vedette

DEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGET
DEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGETDEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGET
DEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGETFIKO RICHMOND
 
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt  fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014Ppt  fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014Abdelhak Loubane
 
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publicsMini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publicssolary06
 
Nizar khcharem présentation gouvernance et controle
Nizar khcharem présentation gouvernance et controleNizar khcharem présentation gouvernance et controle
Nizar khcharem présentation gouvernance et controlegharbi wajdi
 
présentation nouvelle Loi Organique du Budget
présentation nouvelle Loi Organique du Budgetprésentation nouvelle Loi Organique du Budget
présentation nouvelle Loi Organique du BudgetJamaity
 
Quel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privé
Quel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privéQuel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privé
Quel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privéOECDglobal
 
Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016CHAHBOUN Adil
 
Le service public marocain et le partenariat public privé
Le service public marocain et le partenariat public privéLe service public marocain et le partenariat public privé
Le service public marocain et le partenariat public privéinan abbassi
 
402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs
402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs
402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrsAbd Elkhalek Mounir
 
Cours de finances_publiques-1
Cours de finances_publiques-1Cours de finances_publiques-1
Cours de finances_publiques-1rajaa224
 
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Hajar EL GUERI
 
Le reseau hospitalier maroc et rih
Le reseau hospitalier maroc et rihLe reseau hospitalier maroc et rih
Le reseau hospitalier maroc et rihmoha coursante
 
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...proviseur
 
Le Controle De Gestion De L’Entreprise
Le Controle De Gestion De L’EntrepriseLe Controle De Gestion De L’Entreprise
Le Controle De Gestion De L’Entrepriseclaude wastiaux
 
Controle de la depense publique ANASS TIZNIT
Controle de la depense publique ANASS TIZNITControle de la depense publique ANASS TIZNIT
Controle de la depense publique ANASS TIZNITRACHID MABROUKI
 
Audit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieerAudit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieergirelle
 

En vedette (20)

DEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGET
DEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGETDEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGET
DEMO PRESENTATION FORMATION EXCEL BUDGET
 
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt  fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014Ppt  fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
Ppt fouzi lekjaa directeur du budge 13 11 2014
 
Mini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publicsMini-guide marchés publics
Mini-guide marchés publics
 
Nizar khcharem présentation gouvernance et controle
Nizar khcharem présentation gouvernance et controleNizar khcharem présentation gouvernance et controle
Nizar khcharem présentation gouvernance et controle
 
présentation nouvelle Loi Organique du Budget
présentation nouvelle Loi Organique du Budgetprésentation nouvelle Loi Organique du Budget
présentation nouvelle Loi Organique du Budget
 
Nejib Guetari, Les principales dispositions du projet de loi organique de la ...
Nejib Guetari, Les principales dispositions du projet de loi organique de la ...Nejib Guetari, Les principales dispositions du projet de loi organique de la ...
Nejib Guetari, Les principales dispositions du projet de loi organique de la ...
 
Loi de finance 2012
Loi de finance 2012Loi de finance 2012
Loi de finance 2012
 
Quel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privé
Quel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privéQuel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privé
Quel rôle dans la promotion de L'Intégrité POUR LE secteur privé
 
Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016
 
Le service public marocain et le partenariat public privé
Le service public marocain et le partenariat public privéLe service public marocain et le partenariat public privé
Le service public marocain et le partenariat public privé
 
402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs
402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs
402144b8ec36c04ebe558e4e313c3edf i asifrs
 
Cours de finances_publiques-1
Cours de finances_publiques-1Cours de finances_publiques-1
Cours de finances_publiques-1
 
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marc...
 
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
 
Le reseau hospitalier maroc et rih
Le reseau hospitalier maroc et rihLe reseau hospitalier maroc et rih
Le reseau hospitalier maroc et rih
 
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
Rapport de stage complet sur la planification et la gestion budgetaire d'une ...
 
Le Controle De Gestion De L’Entreprise
Le Controle De Gestion De L’EntrepriseLe Controle De Gestion De L’Entreprise
Le Controle De Gestion De L’Entreprise
 
Controle de la depense publique ANASS TIZNIT
Controle de la depense publique ANASS TIZNITControle de la depense publique ANASS TIZNIT
Controle de la depense publique ANASS TIZNIT
 
Comptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques MarocComptabilites publiques Maroc
Comptabilites publiques Maroc
 
Audit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieerAudit comptable et_financieer
Audit comptable et_financieer
 

Similaire à Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou

Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, Morocco
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, MoroccoRecent budgeting developments - Ahmed BERRADA, Morocco
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, MoroccoOECD Governance
 
Echos Finances - Edition spéciale
Echos Finances - Edition spécialeEchos Finances - Edition spéciale
Echos Finances - Edition spécialesenmfb
 
Revue Echos Finances #13
Revue Echos Finances #13Revue Echos Finances #13
Revue Echos Finances #13senmfb
 
Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...
Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...
Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...icgfmconference
 
Enquete 2010 sur le budget ouvert
Enquete 2010 sur le budget ouvertEnquete 2010 sur le budget ouvert
Enquete 2010 sur le budget ouverticgfmconference
 
Présentation nabil kesraoui budget ouvert tunisie 2012
Présentation nabil kesraoui  budget ouvert tunisie 2012Présentation nabil kesraoui  budget ouvert tunisie 2012
Présentation nabil kesraoui budget ouvert tunisie 2012Jazem HALIOUI
 
La Gestion Budgetaire par Programme aux Philippines
La Gestion Budgetaire par Programme aux PhilippinesLa Gestion Budgetaire par Programme aux Philippines
La Gestion Budgetaire par Programme aux PhilippinesJean-Marc Lepain
 
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)OECD Governance
 
La Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene Gallas
La Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene GallasLa Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene Gallas
La Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene GallasOECD Governance
 
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_frDay2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fricgfmconference
 
La nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaireLa nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaireMarieme Bernoune
 
La nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaireLa nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaireOulaya CHOUAY
 
Fiche outil n°3 DPBEP
Fiche outil n°3 DPBEPFiche outil n°3 DPBEP
Fiche outil n°3 DPBEPKhadidja Kadri
 
Philippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réforme
Philippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réformePhilippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réforme
Philippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réformeJean-Marc Lepain
 

Similaire à Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou (20)

Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, Morocco
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, MoroccoRecent budgeting developments - Ahmed BERRADA, Morocco
Recent budgeting developments - Ahmed BERRADA, Morocco
 
Tue 1000 Alvarez Fr
Tue 1000 Alvarez FrTue 1000 Alvarez Fr
Tue 1000 Alvarez Fr
 
Echos Finances - Edition spéciale
Echos Finances - Edition spécialeEchos Finances - Edition spéciale
Echos Finances - Edition spéciale
 
41837632
4183763241837632
41837632
 
Revue Echos Finances #13
Revue Echos Finances #13Revue Echos Finances #13
Revue Echos Finances #13
 
loi organique relative aux lois de finances du Bènin
loi organique relative aux lois de finances du Bèninloi organique relative aux lois de finances du Bènin
loi organique relative aux lois de finances du Bènin
 
Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...
Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...
Comment un guide du citoyen sur le budget peut renforcer la transparence fisc...
 
Enquete 2010 sur le budget ouvert
Enquete 2010 sur le budget ouvertEnquete 2010 sur le budget ouvert
Enquete 2010 sur le budget ouvert
 
Budget citoyen
Budget citoyenBudget citoyen
Budget citoyen
 
Présentation nabil kesraoui budget ouvert tunisie 2012
Présentation nabil kesraoui  budget ouvert tunisie 2012Présentation nabil kesraoui  budget ouvert tunisie 2012
Présentation nabil kesraoui budget ouvert tunisie 2012
 
Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015Maroc-Projet de loi de finances 2015
Maroc-Projet de loi de finances 2015
 
La Gestion Budgetaire par Programme aux Philippines
La Gestion Budgetaire par Programme aux PhilippinesLa Gestion Budgetaire par Programme aux Philippines
La Gestion Budgetaire par Programme aux Philippines
 
Mali et CDMT
Mali et CDMTMali et CDMT
Mali et CDMT
 
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)
Obtenir plus des services publics - Amel FEKI, Tunisie (Français)
 
La Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene Gallas
La Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene GallasLa Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene Gallas
La Transparence Bugétaire en Tunisie by Amal Fekih and Adnene Gallas
 
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_frDay2 sp4 pres-washington_elettore_fr
Day2 sp4 pres-washington_elettore_fr
 
La nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaireLa nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaire
 
La nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaireLa nouvelle approche_budgetaire
La nouvelle approche_budgetaire
 
Fiche outil n°3 DPBEP
Fiche outil n°3 DPBEPFiche outil n°3 DPBEP
Fiche outil n°3 DPBEP
 
Philippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réforme
Philippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réformePhilippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réforme
Philippines gestion budgétaire par objectifs; la stratégie de réforme
 

Plus de OECD Governance

Public Integrity Indicators Slides
Public Integrity Indicators SlidesPublic Integrity Indicators Slides
Public Integrity Indicators SlidesOECD Governance
 
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...OECD Governance
 
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...OECD Governance
 
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)
 ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE) ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)OECD Governance
 
Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...
Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...
Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...OECD Governance
 
Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...
Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...
Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...OECD Governance
 
Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...
Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...
Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...OECD Governance
 
ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...
ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...
ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...OECD Governance
 
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, StockholmECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, StockholmOECD Governance
 
EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...
EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...
EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...OECD Governance
 
Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...
Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...
Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...OECD Governance
 
Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...
Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...
Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...OECD Governance
 
Presentation of OECD Government at a Glance 2023
Presentation of OECD Government at a Glance 2023Presentation of OECD Government at a Glance 2023
Presentation of OECD Government at a Glance 2023OECD Governance
 
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...OECD Governance
 
Digital Government Review Türkiye - Assessment and Recommendations
Digital Government Review Türkiye - Assessment and RecommendationsDigital Government Review Türkiye - Assessment and Recommendations
Digital Government Review Türkiye - Assessment and RecommendationsOECD Governance
 
Buliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdf
Buliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdfBuliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdf
Buliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdfOECD Governance
 
Session-7-OECD-Strengthening-climate.pptx
Session-7-OECD-Strengthening-climate.pptxSession-7-OECD-Strengthening-climate.pptx
Session-7-OECD-Strengthening-climate.pptxOECD Governance
 
Session-6-Building-Financial-Resilience.pptx
Session-6-Building-Financial-Resilience.pptxSession-6-Building-Financial-Resilience.pptx
Session-6-Building-Financial-Resilience.pptxOECD Governance
 
Session-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptx
Session-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptxSession-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptx
Session-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptxOECD Governance
 
Session-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptx
Session-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptxSession-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptx
Session-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptxOECD Governance
 

Plus de OECD Governance (20)

Public Integrity Indicators Slides
Public Integrity Indicators SlidesPublic Integrity Indicators Slides
Public Integrity Indicators Slides
 
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...
Summary of the OECD expert meeting: Construction Risk Management in Infrastru...
 
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...
Using AI led assurance to deliver projects on time and on budget - D. Amratia...
 
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)
 ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE) ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm (SE)
 
Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...
Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...
Building Client Capability to Deliver Megaprojects - J. Denicol, professor at...
 
Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...
Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...
Procurement strategy in major infrastructure: The AS-IS and STEPS - D. Makovš...
 
Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...
Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...
Procurement of major infrastructure projects 2017-22 - B. Hasselgren, Senior ...
 
ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...
ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...
ECI Dutch Experience - A. Chao, Partner, Bird&Bird & J. de Koning, Head of Co...
 
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, StockholmECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm
ECI in Sweden - A. Kadefors, KTH Royal Institute of Technology, Stockholm
 
EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...
EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...
EPEC's perception of market developments - E. Farquharson, Principal Adviser,...
 
Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...
Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...
Geographical scope of the lines in Design and Build - B.Dupuis, Executive Dir...
 
Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...
Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...
Executive Agency of the Dutch Ministry of Infrastructure and Water Management...
 
Presentation of OECD Government at a Glance 2023
Presentation of OECD Government at a Glance 2023Presentation of OECD Government at a Glance 2023
Presentation of OECD Government at a Glance 2023
 
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...
The Protection and Promotion of Civic Space: Strengthening Alignment with Int...
 
Digital Government Review Türkiye - Assessment and Recommendations
Digital Government Review Türkiye - Assessment and RecommendationsDigital Government Review Türkiye - Assessment and Recommendations
Digital Government Review Türkiye - Assessment and Recommendations
 
Buliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdf
Buliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdfBuliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdf
Buliding-Financial-Resilience-to climate-Impacts.pdf
 
Session-7-OECD-Strengthening-climate.pptx
Session-7-OECD-Strengthening-climate.pptxSession-7-OECD-Strengthening-climate.pptx
Session-7-OECD-Strengthening-climate.pptx
 
Session-6-Building-Financial-Resilience.pptx
Session-6-Building-Financial-Resilience.pptxSession-6-Building-Financial-Resilience.pptx
Session-6-Building-Financial-Resilience.pptx
 
Session-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptx
Session-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptxSession-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptx
Session-5-Assurance-on-sustainability-Peter-Welch.pptx
 
Session-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptx
Session-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptxSession-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptx
Session-4-Sovereign-green-bonds-Fatos-Koc.pptx
 

Dernier

Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Philippe Villette
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialVICTOR MAESTRE RAMIREZ
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxcommunication55
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Christina Parmionova
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfcommunication55
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonPhilippe Villette
 

Dernier (6)

Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 

Transparence Bugétaire au Maroc by Abdessalam Bennabou

  • 1. 1 Transparence budgétaire au Maroc: Réalisations & Perspectives d’Amélioration 7ème réunion annuelle des Hauts responsables du budget des pays MENA Abu-Dhabi, 10-11 December 2014 M. Abdessalam BENABBOU, Adjoint au Directeur du Budget chargé de La coordination des structures sectorielles et de synthèse 11 decembre 2014 ROYAUME DU MAROC Direction du Budget
  • 2. 2 Plan de la présentation Introduction I.Transparence budgétaire au Maroc : Principales réalisations II.Perspectives d’amélioration à la veille de la mise en oeuvre de la nouvelle Loi Organique relative à la Loi de Finances (LOF)
  • 3. 3 Introduction Selon les normes internationales  Définition de la transparence budgétaire : « Faire connaitre au public les activités budgétaires passées, présentes et futures de l’Etat » FMI; « Il n’existe pas de politique "toute faite" pour améliorer la transparence, mais des principes de bonnes pratiques dont un grand nombre ont été testés avec succès » OCDE. Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du FMI Meilleures pratiques de l’OCDE en matière de transparence budgétaire Initiative du budget ouvert « Open Budget » Principales initiatives en faveur de la transparence
  • 4. 4 Introduction Le contexte marocain : Un programme du gouvernement qui met en exergue les principes de: Une Constitution qui consacre: L’institution du droit à l’information (article 27); Le principe d’équilibre des finances de l’Etat (article 77). La bonne gouvernance; La reddition des comptes.
  • 5. 5 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Globalisation des crédits au niveau des paragraphes: Flexibilité de gestion des ordonnateurs en contrepartie de rendre des comptes (indicateurs de performance) Renforcement de la déconcentration budgétaire: Intégration de la dimension régionale dans la nomenclature des dépenses, contractualisation entre l’administration centrale et les services déconcentrés Institution de la programmation budgétaire pluriannuelle: Elaboration des CDMT Modulation du contrôle des dépenses publiques: Internalisation du contrôle a priori de régularité, en fonction de la capacité de gestion des ordonnateurs, et renforcement du contrôle a posteriori Intégration des Systèmes d’information: Mise en place de «e-budget» pour la programmation budgétaire, et de GID pour la gestion intégrée du circuit de la dépense Expérimentation d’une réforme budgétaire selon l’approche des résultats à partir de 2001 (à législation constante) :
  • 6. 6 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Préservation de l’équilibre des finances de l’Etat; Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques. Renforcement de la transparence, de la participation et de la bonne gouvernance; Introduction de nouveaux principes constitutionnels en matière de gestion des finances publiques (Constitution de juillet 2011): La réforme de la loi organique relative à la loi de finances était un choix (réforme à droit constant) et elle est devenue une obligation
  • 7. 7 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Renforcement de l’efficacité, de l’efficience, de la cohérence et de l’intégration des politiques publiques ainsi que la responsabilisation des gestionnaires; Accroissement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire, en termes de contrôle et d’évaluation des politiques publiques; Renforcement du rôle de la Loi de Finances comme principal outil de mise en oeuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles; Objectifs de la réforme Renforcement de la transparence des finances publiques et amélioration de la lisibilité du budget de l’Etat.
  • 8. 8 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Enrichissement continu des informations budgétaire et financière adressées au Parlement à l’occasion de la discussion du PLF 8 Première année d’établissement : 1999 Première année d’établissement : 2005 Première année d’établissement : 1999 Première année d’établissement : 2004 Première année d’établissement : 2002 Première année d’établissement : 2005 Première année d’établissement : 2013 Première année d’établissement : 2013 Première année d’établissement : 2013 Amélioration progressive du contenu des rapports accompagnants le PLF 10 rapports accompagnant le PLF Production d’une information budgétaire fiable, ciblée et simplifiée
  • 9. 9 Faciliter l’implication des citoyens dans le débat sur la préparation de la Loi de Finances; Informer le grand public des orientations stratégiques du Gouvernement dans un langage simple et accessible; favoriser la communication entre l’Administration et le citoyen en facilitant son accès à une information budgétaire pertinente, compréhensible et à temps. I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Vulgarisation de l’information budgétaire Publication pour la 1ère fois du projet du budget citoyen au titre de l’année 2012 Une initiative du MEF pour consacrer les droits instaurés dans la nouvelle Constitution ayant pour objectifs de : Version transmise aux acteurs de la société civile, notamment « Transparency Maroc », pour observations en vue d’enrichir la version 2013 Contenu de la 1ère version du projet de budget citoyen : Une définition du budget de l’Etat, de ses composantes et des étapes de sa préparation. Une description du contexte de préparation du PLF 2012, de ses hypothèses, ses objectifs, ses principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures, sa dimension sociale (santé, éducation, INDH,…) et sa dimension économique (investissement, emploi,…)
  • 10. 10 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Introduction des indicateurs pour informer le public sur la performance des politiques publiques; Insertion des sites et adresses électroniques utiles pour échanger avec le Citoyen Présentation des données budgétaires dans un langage simple, illustré par des graphiques; Edition d’une version orientée vers la presse pour assurer une large diffusion auprès des citoyens. Budget citoyen au titre de l’année 2013 : Une version orientée vers le renforcement du débat citoyen autour de la Loi de Finances Vulgarisation de l’information budgétaire
  • 11. 11 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Présentation des grands axes de la réforme budgétaire à la veille de l’adoption de la nouvelle LOF; Présentation simplifiée du processus de préparation et d’adoption de la Loi de Finances selon la nouvelle LOF; Présentation des données budgétaires dans un langage simple en termes de réalisations des projets d’investissement au titre de la LF 2014; Présentation du PLF 2015 (contexte de préparation, hypothèses, objectifs, principaux agrégats de recettes et de dépenses ainsi que leurs structures et dimensions sociale, environnementale et économique de la politique budgétaire de l’Etat); Présentation des indicateurs d’impact socio-économique des politiques publiques sur le quotidien des citoyens. Publication pour la 4ème année consécutive du projet du budget citoyen accompagnent le PLF 2015: Vulgarisation de l’information budgétaire
  • 12. 12 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Organisation d’un point de presse chaque année, par le Ministère de L’Economie et des Finances (MEF), en vue d’informer le public sur les grandes lignes du PLF (hypothèses retenues, données chiffrées, projets économiques et sociaux retenus, propositions de mesures…); Information de l’opinion publique à travers les médias (interviews de Messieurs les Ministres, communiqués de presse,…) sur le budget de l’Etat; Présentation par M. le Ministre de l’Economie et des Finances au Parlement du bilan de l’exécution à mi-parcours (fin juin) de la Loi de Finances de l’année; Mise en ligne sur le Portail du MEF du PLF et des documents qui l’accompagnent, et ce dès leur dépôt pour examen au Parlement (au plus tard le 20 octobre de l’année); Le portail du MEF (versions en plusieurs langues) propose une panoplie de documents par catégorie d’usagers (citoyens, investisseurs, universitaires…) www.finances.gov.ma Communication permanente sur le budget durant toute l’année
  • 13. 13 I. Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations Réduction significative du retard dans la préparation de la Loi de Règlement et sa présentation au Parlement Enrichissement de l’information sur la Loi de Règlement par la présentation au Parlement d’un rapport détaillé sur l’exécution de la Loi de Finances y afférente 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2 ans Délai de préparation Un délai moyen de préparation passant de 3 ans et 9 mois entre 2000 et 2005 à un 1 an et 7 mois à partir de 2005
  • 14. 14 I.Transparence budgétaire au Maroc: Principales réalisations + International Budget Partnership: Avancée importante au titre de l’Enquête 2012 sur le Budget Ouvert : un score de 38 contre 28 en 2008  2ème place au niveau de la Région MENA le Maroc est considéré parmi les 14 pays sur les 100 pays ayant fait l’objet de l’Enquête sur le Budget Ouvert, qui ont réalisé une évolution importante entre 2006 et 2012. + BM/Pays de l’UE: Rapport sur la Performance de la Gestion des Finances publiques (PEFA) le Maroc était le premier pays du Maghreb à l’appliquer Evaluation de 2008: « …les informations sur le budget en dépenses et en recettes sont assez détaillées et accessibles ». Ces efforts ont été couronnés par des évaluations positives de la part des institutions internationales en matière de transparence budgétaire.
  • 15. 15 II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire La réforme de la LOF permet de consolider les avancées réalisées à travers notamment : 1.L’amélioration de la lisibilité budgétaire et le renforcement de la transparence budgétaire en consacrant l’évaluation et la reddition des comptes ; 2.Le renforcement des principes budgétaires et de la consolidation comptable; 3.Le renforcement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire.
  • 16. 16 Institutionnalisation de la programmation pluriannuelle : clarification de la vision stratégique à moyen terme du gouvernement pour l’atteinte des objectifs de développement économique et social du pays; renforcement de la discipline budgétaire (adéquation entre les politiques sectorielles et les objectifs de la soutenabilité et de la viabilité du cadre macro- économique) et octroi d’une meilleure visibilité aux gestionnaires pour gérer leurs programmes. II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 1. Amélioration de la lisibilité budgétaire et renforcement de la transparence en consacrant l’évaluation et la reddition des comptes : Réforme de la nomenclature budgétaire : passer d’une approche normative axée sur les moyens à une approche fonctionnelle axée sur les résultats (classification par programme et projet/action) Mesure et évaluation de la performance : les gestionnaires sont responsabilisés pour l’atteinte d’objectifs préalablement définis et mesurables par des indicateurs de performance avec de nouvelles règles de gestion des crédits permettant aux gestionnaires une marge de manoeuvre dans le redéploiement des crédits, au sein d’un même programme.
  • 17. 17 Réforme de la nomenclature budgétaire Titre Article Région Paragraphe Ligne Chapitre Titre Programme Région Action/Projet Ligne Chapitre Titre Programme Région Action/Projet Chapitre Nomenclature actuelle Future nomenclature De programmation D’exécution II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
  • 18. 18 II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire Evaluation et reddition des comptes L’élaboration, par chaque ministère, d’un Projet de Performance en accompagnement du projet de budget sectoriel, transmis au parlement; L’élaboration, par chaque ministère, d’un Rapport de Performance en accompagnement du projet de loi de règlement de l’année concernée et la consolidation de ces rapports au niveau du Rapport Annuel de Performance établi par le ministère chargé des Finances et présenté au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement; L’audit de performance des départements au moins une fois tous les trois ans. Consécration des principes d’évaluation, de performance et de reddition des comptes à travers la production des rapports d’évaluation et de performance.
  • 19. 19 II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire 2. Renforcement des principes budgétaires et de la consolidation comptable : Adoption du caractère limitatif des crédits comme principe général y compris pour les dépenses du personnel et introduction de nouvelles dispositions pour une meilleure maitrise de ces dépenses ; Interdiction d’inscrire les dépenses de fonctionnement dans le budget d’investissement; Utilisation exclusive de la dette pour financer l’investissement; Maitrise des crédits d’investissement reportés (fixation d’un plafond); Rationalisation de la création et de l’utilisation des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) et des Comptes Spéciaux du Trésor (CST) :
  • 20. 20 20 20 Pour les SEGMA , il s’agit de : L’interdiction d’effectuer un versement d’un SEGMA vers un autre SEGMA ou un CST; Le conditionnement de la création d’un SEGMA par la réalisation de ressources propres représentant, à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits Services, au moins 30% du total des ressources autorisées par la Loi de Finances; La suppression des SEGMA qui ne répondent pas à la condition précédente; L’interdiction d'imputer à un SEGMA les dépenses du personnel; L’application d’une nomenclature programmatique. II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
  • 21. 21 21 21 La réduction du nombre de catégories des CST ; L’interdiction d’effectuer un versement d’un CAS vers un CST ou un SEGMA; Le conditionnement de la création d’un CAS par l’affectation de ressources autres que les versements budgétaires représentant, à compter de la 3ème année budgétaire suivant la création desdits comptes, au moins 40% du total des ressources autorisées par la loi de finances; La suppression des CAS qui ne répondent pas à la condition précédente. L’application de la nomenclature programmatique aux CAS Pour les CST, il s’agit de : II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
  • 22. 22 II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire Mise en place de la comptabilité générale (image fidèle du patrimoine de l’Etat et de sa situation financière) ; Introduction d’une comptabilité d’analyse des coûts (coût global des services publics) ; Certification par la Cour des comptes de la régularité et de la sincérité des comptes de l'État. Renforcement de la consolidation comptable
  • 23. 23 b. Refonte des calendriers de la Loi de Finances, de la Loi de Règlement et de la Loi de Finances Rectificative. a. Enrichissement des informations communiquées au Parlement ; 3. Renforcement du rôle du Parlement dans le débat budgétaire: II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
  • 24. 24 1.Note de présentation de la loi de finances comportant des données concernant les investissements du budget général ainsi que les impacts financiers et économiques des dispositions fiscales et douanières proposées; 2.Rapport économique et financier ; 3.Rapport sur le secteur des établissements et entreprises publics ; 4.Rapport sur les services de l’Etat gérés de manière autonome ; 5.Rapport sur les comptes spéciaux du Trésor ; 6.Rapport sur les dépenses fiscales ; 7.Rapport sur la dette publique ; 8.Rapport sur le budget axé sur les résultats tenant compte de l’aspect genre ; 9.Rapport sur les ressources humaines ; 10.Rapport sur la compensation ; 11.Note sur les dépenses relatives aux charges communes ; 12.Rapport sur le foncier public mobilisé pour l’investissement ; 13.Note sur la répartition régionale de l’investissement. a.Enrichissement des informations communiquées au Parlement : Parlement Documents accompagnant les budgets des ministères 1.Projets de Performance (PdP) établis sur la base des CDMT ministériels. 2.Programmation pluriannuelle des EEP bénéficiant de ressources affectés ou de subventions de l’Etat. Documents accompagnant le Projet de Loi de Règlement 1.Compte général de l’Etat ; 2.Annexe relative aux dépassements des crédits ouverts; 3.Rapport annuel de performance ; 4.Rapports d’audit de performance ; 5.Rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
  • 25. 25  Réaménagement du calendrier de préparation de la loi de finances par l’introduction de deux nouvelles phases: Une phase de préparation du cadre de programmation pluriannuelle de référence dans lequel la Loi de Finances doit s’inscrire Une phase de concertation et d’information du Parlement sur les choix et priorités budgétaires en amont de la présentation de la loi de finances b. Refonte des calendriers de la Loi de Finances, de la Loi de Règlement et de la Loi de Finances Rectificative Révision de la procédure d’examen et de vote du projet de loi de finances : dépôt du PLF au plus tard le 20 octobre (délai global de 58jours après son dépôt à la chambre des représentants) Réhabilitation de la loi de finances rectificative dans le respect du principe de sincérité et l’encadrement de son calendrier d’examen et de vote (délai global de 15 jours après son dépôt à la chambre des représentants) Réaménagement du calendrier d’examen et de vote du projet de la loi de règlement conformément à la constitution (dépôt annuel du projet de loi de règlement à la chambre des représentants à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finances concernés). II. La nouvelle LOF : consolidation et amélioration de la transparence budgéaire
  • 26. 26 CONCLUSION Le renforcement de la transparence budgétaire au Maroc est un chantier d’envergure nationale. La participation des citoyens dans la conception, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques publiques est un processus irréversible : Refonte de la Loi organique relative à la Loi de Finances : Le projet de loi est voté par la Chambre des Représentants à la date du 25 novembre 2014 et adressé à la Cour Constitutionnelle avant sa promulgation définitive ; Adoption du projet de loi sur l’accès à l’information par le Conseil du Gouvernement Alignement de notre pays aux normes internationales en matière de production et de diffusion de l’information budgétaire
  • 27. 27 Merci pour votre attention