Présentation de Nejib Guetari, Tunisie, intitulée "Les principales dispositions du projet de loi organique de la Cour des Comptes", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.

1. 1
Nejib Ktari
Conseiller du président de la Chambre de la Cour des Comptes
(Tunis, 12 juillet 2016)
Le projet de la loi organique concernant
la détermination des spécialités de la
Cour des Comptes et les procédures
suivies à la lumière de la Constitution
de Janvier 2014

2. 2
Le projet de la loi organique concernant la détermination des
spécialités de la Cour des Comptes et les procédures suivies à la
lumière de la Constitution de Janvier 2014
Contenu de la présentation:
1- Le cadre référentiel adopté dans
l’élaboration du projet de loi
2- La méthodologie adoptée dans
l’élaboration du projet de loi
3- Les dispositions incluses dans le
projet et les derniers
développements comparés à
l’actuelle législation

3. 3
Le projet de la loi organique concernant la
détermination des spécialités de la Cour des Comptes
et les procédures suivies à la lumière de la Constitution
de Janvier 2014
1- Le cadre de référence adopté dans
l’élaboration du projet de loi
La constitution
Les standards internationaux

4. 4
Le projet de la loi organique concernant la
détermination des spécialités de la Cours des Comptes
et les procédures suivies à la lumière de la Constitution
de Janvier 2014
Les références constitutionnelles
Un des piliers de la bonne gouvernance est d’octroyer la mission du
contrôle suprême des finances publiques à une commission judiciaire
financière impartiale et indépendante des deux pouvoirs exécutif et
législatif et qui serait une des composantes du pouvoir judiciaire.
La nécessité de s’appuyer sur un cadre
constitutionnel spécifiant les fonctions de la
commission juridique des finances et lui
garantissant la légitimité et suprématie
consacrant son indépendance.

5. 5
Le projet de la loi organique concernant la détermination
des spécialités de la Cour des Comptes et les procédures
suivies
Les références constitutionnelles
La constitution de 2014 est venue renforcer le caractère juridique de la cour
des comptes et ce, en l’incluant au sein du pouvoir judiciaire, en
constitutionalisant des fonctions et en adoptant une désignation conforme à
sa nature (Tribunal des comptes) et c’est le cadre comprenant le projet de
loi.
La section V de la Constitution stipule que la justice financière est une
des composantes du pouvoir judiciaire.
En plus des dispositions communes prévues par le Constitution et
spécifique à ce pouvoir, la justice financière a été insérée au sein de l’article
117.

6. La justice financière se compose de la Cour des Comptes avec
ses différentes commissions.
Elle est spécialisée dans le contrôle de la bonne gestion des
finances publiques, selon les principes de la légitimité,
l’efficacité et la transparence, dispose des comptes des
commissaires aux comptes publics, évalue les méthodes de
gestion et sanctionne les erreurs la concernant et aide les
pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’application des
lois financières et la clôture du budget.
6
Contenu de l’article 117 de la Constitution de
2014

7. Elle prépare un rapport annuel pour le Président de la République, le Président de
l’Assemblée des Représentants du Peuple, le chef du gouvernement et le Président
du Conseil Supérieur de la magistrature et qui sera publié. Et en cas de nécessité,
élabore aussi d’autres rapports spécifiques qui peuvent être publiés.
L’organisation de la Cour des Comptes, ses
spécialités ainsi que les procédures suivies
et le règlement intérieur spécifiques à ses
juges, sont définis par la loi.
Les garanties et les acquis doivent être
concrétisés en publiant les textes juridiques
7
Contenu de l’article 117 de la
Constitution de 2014 (suite)

8. Le projet consacre dans ses dimensions concernant
l’organisation des commissions de la Cour des comptes et
ses procédures judiciaires, les principes du procès
équitable stipulés dans l’article 108 de la Constitution et
surtout le droit au double degré de juridiction, le droit de
défense et le droit à un énoncé public du verdict.
8
Les dispositions communes
du pouvoir judiciaire dans la
Constitution

9. Afin d’élaborer le projet de loi, ont été adoptés les
référentiels des standards internationaux des organes de
contrôle des finances publiques qui exigent
l’instauration de l’indépendance de l’organe Supérieur
de contrôle avec ses dimensions fonctionnelles,
organiques, administratives et financières dans la
législation en prévision de toute ingérence qui pourrait
influencer ses membres, son déroulement ou l’exercice
de ses fonctions.
9
Référentiel des standards
internationaux

10. 10
Référentiel des standards
internationaux (suite)
Le dixième critère de l’ Organisation Internationale des
Institutions Supérieures de Contrôle des Finances
Publiques prévoit 8 principes d’indépendance dont les
plus importants sont:
- La présence d’un cadre constitutionnel
-- L’indépendance des présidents et des membres
-- Prérogatives élargies et liberté totale dans
l’exécution des fonctions
-- Le droit et le devoir d’élaborer des rapports et
de les publier.
-- Autonomie financière et administrative.

11. L’autonomie financière est considérée comme
un des attributs de l’indépendance de la justice
financière.
La nécessité de déterminer les ressources financières et
de les utiliser de manière à ne pas monopoliser le
contrôle absolu par le pouvoir exécutif de cette
prérogative et à garantir les ressources humaines et
moyens matériels nécessaires pour que la justice
financière exerce ses tâches dans les meilleurs
conditions.
11
Autonomie financière

12. 12
2- La méthodologie adoptée

13. 13
Adopter l’approche participative dans
l’élaboration du projet de la loi organique
-A compté de 2011, créer plusieurs commissions internes
chargées de préparer des propositions autour des thèmes
inclus dans le projet: l’organisation, les juridictions, les
procédures, les sanctions d’erreurs de gestion, dispose des
comptes des commissaires aux comptes publics, le ministère
public auprès du tribunal.
-Désigner une commission pour rassembler toutes les
propositions et les étudier en se référant à l’actuelle
législation afin de remédier aux points négatifs et finir
l’élaboration du projet de loi organique dans sa première
version.

14. 14
Adopter l’approche participative dans l’élaboration
du projet de la loi organique
Présenter le projet à tous les juges et greffiers pour avoir leurs avis et
propositions.
Prendre l’avis de certains experts
Organiser une journée d’étude
Actualiser le projet en y apportant les ajustements nécessaires à la
lumière des propositions acceptées.
Ratifier par l’Assemblée Générale.
Soumettre à la présidence du gouvernement
Publier le projet sur le site web de la chambre.

15. 15
3- Contenu du Projet de loi organique
et les développements comparé
à l’actuelle législation

16. 16
Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Parmi les nouveautés du projet de loi : rassembler,
en un texte législatif unique, les dispositions
concernant l’organisation de la cour des Comptes, ses
spécialités et les procédures qui y sont suivies.
Tous les textes concernant la justice financière ont
été fusionnés dans un texte rassembleur (loi 8 de
l’année 1968, loi 74 de l’année 1985 , décret 218 de
l’année 1971).
Le projet de loi a pris la forme d’une loi organique
conformément aux dispositions de l’article 65 de la
Constitution et qui prévoit que les textes relatifs à
l’organisation de la justice et du pouvoir judiciaire
doivent prendre la forme d’une loi organique.

17. 17
Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
La démarche adoptée consiste à introduire des
dispositions relatives aux procédures dans le texte du
projet bien qu’il s’agisse de domaines régis par des lois
ordinaires selon l’article 65 de la Constitution
Cette démarche a été adoptée afin de rassembler toutes
les dispositions concernant la cour des Comptes en un
texte législatif unique présenté à l’Assemblée des
Représentants du Peuple en une seule fois.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Le projet de loi organique est composé de
168 chapitres répartis en neuf sections

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section Une : Des Dispositions générales
Contient 3 chapitres dont le plus important est le troisième qui est
en rapport avec l’indépendance administrative et financière de la
Cour.
Ce chapitre stipule que la Cour des Comptes exerce ses fonctions en
toute indépendance et jouit de l’autonomie administrative et
financière dans le cadre du budget de l’Etat et en s’autogèrent selon
les principes de l’économie, l’efficacité efficiente et la reddition des
comptes.
L’Etat mets à sa disposition toutes les ressources nécessaires pour
mener à bien son travail.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section deux : Les spécialité de la cour des comptes : du chapitre 4 au
chapitre 19
* Parmi les points les plus importants évoqués dans cette section, c’est
que les spécialités de la cour des Comptes comprennent la totalité du
secteur des finances publiques dans sa globalité
*Développements:
-- Extension des spécialités de la cour des Comptes aux commissions
-constitutionnelles et aux commissions de régulation.
-- Mettre en place deux spécialités juridique concernant la disposition
des comptes des commissaires aux comptes publics, la sanction des
erreurs de gestion et une spécialité de contrôle global qui serait exercé
sur toute personne gérant les finances publiques ou en bénéficiant.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section deux: les spécialités de la cour des comptes: du
chapitre 4 au chapitre 19:
*Développements (suite):
-- participer à évaluer les politiques et les programmes publics.
-Aider le pouvoir législatif et exécutif à contrôler l’application des lois
de finances et la clôture du budget.
-- Présenter des données à l’ARP autour les résultats finaux des travaux
de la cour concernant le contrôle de la gestion des finances publiques.
-- Le contrôle des concessionnaires et des entreprises chargés de
projets publics ou de l’administration de l’exploitation d’installations
publiques dans le cadre d’un partenariat entre le secteur public et le
privé.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section deux: les spécialités de la cour des comptes: du
chapitre 4 au chapitre 19:
*Développements (suite):
Afin de renforcer l’indépendance fonctionnelle de la
cour, des dispositions concernant la publication des
rapports ont été prévues, afin de permettre aux
citoyens de s’informer à propos de la gestion de
finances publiques ainsi que le propre suivi de la cour
de ses travaux.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section trois : L’organisation de la cour des Comptes:
du chapitre 20 au chapitre 41:
* Les Développements prévus dans cette section :
- Amendement de la composition des commissions
de la cour conformément aux exigences de la double
degré de juridiction
- Création de chambre d’appel et d’une commission de
cassation qui examine les appels interjetés.
-Détermination précise des fonctions du ministère
public.
-- Stipuler que l’énoncé du verdict ne peut être fait que
lors d’une audience publique.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section trois : L’organisation de la Cour des Comptes:
du chapitre 20 au chapitre 41:
* Développements prévus dans cette section (suite) :
En ce qui concerne l’indépendance administrative et
financière, le chapitre 21 a confié la responsabilité de
la gestion de la Cour au Premier Président et lui a
donné le titre d’ordonnateur des comptes.
Le chapitre 21 stipule que les transactions financières
de la Cour sont sous le contrôle d’un comité nommé
par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section trois : L’organisation de la Cour des Comptes:
du chapitre 20 au chapitre 41:
Proposition de la Cour concernant l’autonomie financière :
La Cour des Comptes a proposé, dans le chapitre 41 du projet
préparé, qu’elle soit investie d’une mission particulière au sein
du budget de l’Etat, proposition qui n’a pas été accepté par le
gouvernement sous prétexte que la constitution a doté le Conseil
Supérieur de la Magistrature uniquement de l’indépendance
financière.
Il est possible de dépasser ce litige lorsque l’ARP discutera de la
loi organique du budget de l’Etat et la ratifiera et ce en décidant
de la mission particulière de la Cour.

26. 26
Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section quatre : de la disposition des comptes: du
chapitre 42 au chapitre 110
Il a été question, dans cette section, de recours,
d’instruction, de verdict, d’énoncé de verdict, de
manières de recoure et de révision des dispositions
prononcées par la tribunal et les procédures d’appel et
de cassation.
Développements :
-Décider de séparer entre les étapes de dépôt de
plainte, instruction et verdict, et œuvrer grâce aux
mécanismes de double degré de juridiction et d’appel

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section quatre : de la disposition des comptes: du
chapitre 42 au chapitre 110
Développements (suite) :
Réviser les mécanismes de délimitation de la
responsabilité des experts comptables :
•Diminuer dans les délais de prescription de l’expert
comptable de 10 ans à 5 ans, ce qui permet d’accélérer la
disposition des comptes.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section quatre : de la disposition des comptes: du
chapitre 42 au chapitre 110
Développements (suite) :
•- Moderniser les procédures de sanctions: distinguer
entre les erreurs qui conduisent à un dommage financier
et qui seront portées sur le compte de l’expert-comptable
et les erreurs ne menant pas à un dommage financier et
pour lesquelles de petites sommes seront laissées à
disposition de l’expert.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section cinq : Des sanctions d’erreurs de
gestion: Du chapitre 111 au chapitre 145 :
Développements :
•Attester de la responsabilité du contrôleur public si son erreur est
avérée et obligé tous les intervenants sans distinctions de titre ou de
fonction (Mettre fin à l’immunité octroyée dans l’article 8 du code de
la comptabilité publique aux ministres, présidents des conseils
municipaux élus non concernés)
Les sanctions ont été retirées pour les présidents et membres des
commissions constitutionnelles indépendantes et les commissions
de régulation et autres commissions publiques indépendantes.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
*
Section cinq : Des sanctions d’erreurs de gestion: Du
chapitre 111 au chapitre 145 :
Développements :
- Consécration des attributs d’une justice équitable
- Ajout du ministère public en tant que partie habilitée à
la Cour des Comptes.
- Révision des procédures d’enquête, de la composition
des jurys et la garantie du droit de défense et d’énoncé du
verdict.
- Attester des recours en appel en cassation et en révision

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section six: le Contrôle de la gestion : du chapitre 146 au
chapitre 154 :
- Le contrôle de la gestion des instances relatives par la Cour
des comptes vise à :
- Vérifier la concordance des travaux législatifs effectués et
les dispositions en et les mesures en vigueur.
- Evaluer la gestion pour s’assurer de sa conformité avec les
principes de l’économie, la compétence, l’efficacité, la
transparence et les prescriptions du développement
durable.
Développements:
La possibilité pour la Cour des comptes de suivre les

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section sept: Le contrôle des partis politiques, des
associations, des coopératives, des entreprises et des
comités privés quel qu’en soit le titre : du chapitre 155 au
chapitre 159 :
Développements:
La Cour des compte, de sa propre initiative, exerce un
contrôle sur les partis politiques, les associations, les
coopératives, les entreprises et les comité privés quel
qu’en soit le titre et qui bénéficient d’aides financières ou
économiques de la part des commissions soumises au
contrôle de la cour.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
‫الثامن‬ ‫الباب‬Section huit: Assistance du pouvoir exécutif et du
pouvoir législatif: du chapitre 160 au chapitre 165 :
- L’assistance se fait à travers :
* Les rapports élaborés et publiés: le rapport annuel, le
rapport sur le projet de loi de la clôture du budget de l’Etat, le
rapport concernant la ratification des listes financières
annuelles de l’état.
* Achèvement de travaux sur la demande du Président de la
République, le président de l’ARP, le , chef du gouvernement,
qui s’intègrent dans ses attributions et qui concernent le
contrôle de l’application des lois de finances et de la clôture
du budget.

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Contenu du Projet de loi organique
et les développements les plus importants
Section neuf : Dispositions finales et transitoires
:
Dans les chapitres de 166 à 168 qui organisent :
- L’entrée en vigueur de la loi organique.
- Le sort des affaires instruites devant la cour de la
discipline financière.

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Merci pour votre écoute