This presentation was made by Amel FEKIH, Tunisia, at the10th Annual Meeting of Middle-East and North Africa Senior Budget Officials (MENA-SBO) held in Doha, Qatar, on 6-7 December 2017

1. Le projet de la loi organique du budget et les
meilleures pratiques de budgétisation axée sur la
performance
Fekihamal
Ben hajsalah tarek
Ministere des finances-Tunisie
10th Annual Meeting of OECD-MENA Senior Budget Officials (MENA-SBO)
Doha, Qatar
6-7décembre 2017
1

2. 1- Sincérité, exhaustivité et transparence
2- Le cadre budgétaire à moyen terme
3- La soutenabilité
4 -La fongibilité des crédits
5 -La performance, la redevabilité et l’évaluation
6 -L’approche participative du budget
7- le cadre de budgétisation des investissements
2

3. 3
1- Sincérité, exhaustivité et transparence

4. 1- La consécration des principes: transparence, exhaustivité et
sincérité :
- les prévisions et les informations relatives à la LF sont soumises
aux principes de la sincérité , exhaustivité et transparence
- l’insertion des dons dans les recettes budgétaires
- plafonner les dépenses imprévues et non réparties a 3% du
budget
- 10 nouveaux rapports annexés à la LF de l'année pour donner une
vision plus claire sur la situation économique, financière et sociale de
l’Etat (rapports de performance, CBMT globale et sectoriel, rapport sur
la dette publique, rapport sur la répartition régionale des
investissements, rapport sur les entreprises publiques, rapport
sur les dépenses fiscales et les avantages financières…) 4
Art 7 et 10
Art 3
Art 23
Art 44

5. 1- Nouvelle nomenclature : l’adoption d’une nomenclature
exhaustive, claire, souple et conforme avec les normes
internationales de classement et prend en considération les
grandes fonctions del’Etat
2- un nouveau système comptable 3D adapté aux normes
internationales permettant d’avoir la situation financière réelle de
l’Etat (3types de comptabilité: budgétaire, générale et analyse des
couts deprogrammes)
3- La publication du projet de la LF et les projets des budgets des
ministères sur le portail du ministère des finances lors
l’approbation de la LF par le conseil des ministres et sa
transmission àl’ARP
4- Le budget Citoyen et "mizaniyatouna" 5
Arts 11 à 16
Arts 24 à27

6. 2- Le cadre budgetaire à moyen terme
6

7. Plan de développement N N+1 N+2 N+3N+4
Budget économiqueCBMT
1-Lecadrebudgétaireà moyenterme
Objectifs:
- la discipline budgétaire et en
particulier la soutenabilité des
finances publiques
-l’efficience de l’allocation des
ressources entre les différents
secteurs
-la performance
2- Annexer les cadres de dépenses à moyen terme globales et
sectoriels auprojetdelaL.Fdel’année
7
Budget
annuel
Arts 3 et 36
Art44

8. 3- La soutenabilité
8

9. ▪ Charger le ministre des finances de la soutenabilité
budgétaire
▪ La mise en place des nouveaux règles de gestion
budgétaire en vue d’ assurer la soutenabilité budgétaire:
➢ La maitrise de la masse salariale par l’interdiction de
l’augmentation des crédits inscrits au titre de la
rémunération au cours de l’année
➢ Fixer le nombre de l’effectif existant au niveau de la LF
➢ La possibilité d’annulation des crédits inscrits dans la
limite de 1.5% par décret gouvernemental
➢ La possibilité de blocage des crédits inscrits par arrêté
du ministre des finances 9
Art6
Arts 50 à56

10. 4- La fongibilité des crédits
10

11. 1 -Le vote des crédits
LOB actuelle Nouvelle LOB
Chapitre (Ministère)
Mission (Ministère)
Section1:Dépenses de
fonctionnement
plus de souplesse et de responsabilité pour les
gestionnaires dans l’allocation des crédits mis à leur
disposition
Vote
globale
Vote Global
Objectif
Section2:Les Intérêts dela
Dette publique
Section3: Dépenses de
développement
Section4:Principal de la dette
Publique
Section5: Fonds spéciaux
de trésor
Voteparsection+
Les institutions
constitutionnelles
Vote par programme
11
Art 46

12. 2- Une souplesse de gestion des crédits au profit des
gestionnaires contre un engagement de résultats à partir de:
▪ La modification de la nature du texte de répartition
initiale des crédits (un arrêté au lieu d’un décret)
▪ donner plus de pouvoir au chef de l’administration et au
responsable de programme dans la répartition et le
redéploiement des crédits
▪ La possibilité du report des credits
12
Art50
Arts 50 à52
Arts 22,29et 34

13. 5- Performance, redevabilité et évaluation
13

14. 1- Orienter la gestion publique vers une gestion axée sur
les résultats et la performance à partir d’une nouvelle
structure du budget de l’Etat basée sur la répartition des
crédits par mission(ministère), programme (politique
publique) en définissant les objectifs et les indicateurs
de mesure de la performance de chaque programme
2- la redevabilité: rendre compte a l’ARP et les différents
intervenants sur l’utilisation des ressources et la
réalisation des objectifs par le moyen des rapports de
performance et le rapport de la cour des comptes relatif
à la certification des états financiers de l’Etat et de la loi
de règlement du budget 14
Art17
Art44 et66

15. 15
3- Toutes les administrations publiques sont
soumises aux missions d’audit.
4- Les rapports annuels de performance sont
examinés et évalués.
5-La présentation d’un rapport semestriel sur
l’exécution du budget et la mise en œuvre des
dispositions de la LF de l’année à l’ARP
Art61
Art60
Art61

16. 6-Un budget participatif
16

17. ▪ Le Gouvernement présente, avant la fin du mois du
juillet de chaque année, devant l'ARP les grandes
hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la
prochaine année dans le but de:
- Garantir la transparence du processus de la préparation
budgétaire
-Faciliter lestravaux dediscussion delaLF
-Renforcer le contrôle de l’ARP sur les travaux de préparation
budgétaire 17
1- Faire participer l’ARP dans le choix des grandes
hypothèses et orientations du Budget de l'Etat de la
prochaine année.
Art37

18. 18
2- Donner à l’ARP le pouvoir de la modification de
la répartition des crédits entre les programmes
accompagné par les modifications nécessaires au
niveau des objectifs et des indicateurs a l’occasion
de la discussion budgétaire
Art47

19. ▪ présentation des nouveaux documents à l’assemblé des
représentantsdespeuplespermettant:
- d’avoir une vision globale et claire sur la situation financière,
économique et sociale de l’Etat et ses établissements en vue de
faciliter l’examen, la discussion et l’approbation du projet de la loi
desfinances.
- Un contrôle sur les orientations et les politiques
gouvernementales
- Un aperçu sur la crédibilitédes Etats financiers et les comptesde
l’Etat
- l’évaluation de la performance des ministères et des
responsables duprogramme etlaredevabilité
19
Art44

20. 7- le cadre de budgétisation des investissements
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21. 1. Elaborer le budget de l’Etat dans le cadre du plan de
développement qui retrace la politique de
développement du Gouvernement (les différents
projets d’investissement à réaliser durant la période
du plan)
2. Elaboration du rapport annuel sur les investissements
qui sera annexé à la loi des finances
3. L’interdiction de la diminution des crédits relatifs aux
dépenses d’investissements
21
Art3 et 5
Art44
Art53

22. Mercipour votre attention
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