Projet de la loi organique du budget en discussion

1. Cadre Général du Projet de la Loi Organique
du Budget
Modernisation de la gestion de budget de
l'Etat
Amélioration de la performance des
politiques publiques
La présente loi abroge toutes les dispositions légales qui lui sont
contraires, notamment les dispositions de la loi organique du budget n° 67-
53 du 8 Décembre 1967 et tous les textes modifiant et complétant cette
dernière, en particulier la loi organique n° 2004-42 du 13 Mai 2014; Il est à
noter également que :
- Les dispositions du code de la comptabilité publique et de la loi
régissant la cour des comptes demeurent en vigueur en attendant la
promulgation des nouveaux textes en la matière.
- Certaines dispositions de la présente loi entrent en vigueur d'une
manière progressive
Se basant sur les dispositions de l'article 11 nouveau de la loi organique du
budget de 2004, la Tunisie a lancé, dans une phase d'expérimentation, une
réforme générale du budget qui consiste à la mise en place d’un système de
gestion budgétaire par objectifs. Dans ce cadre, l’administration a institué de
nouveaux principes de gestion budgétaire par objectifs. Ces principes visent
une allocation des ressources plus transparentes et plus efficaces à travers
une affectation des crédits par missions et par programmes et dans le cadre
d’une programmation à moyen terme. Les programmes sont assortis
d’objectifs dont la réalisation est mesurée par des indicateurs permettant
l’évaluation de la performance publique, la détermination des responsabilités
et le renforcement de la culture de la redevabilité.
Le système de gestion budgétaire par objectifs est basé sur un ensemble de
principes dont notamment :
- La préservation des équilibres économiques et financiers.
- La discipline budgétaire.
- La transparence et de la redevabilité
Le projet de la nouvelle loi organique du budget est considérée comme un
aboutissement de la phase d'expérimentation de la mise en place du système
de gestion budgétaire par objectifs ainsi qu'une consécration d'orientations
devenues des priorités compte tenu des défis actuels dont devraient faire
face les finances publiques.
projet de la
nouvelle Loi
Organique du
Budget
Modernisation
de la gestion
budgétaire de
l'Etat
Amélioration de
la performance
des politiques
publiques
Renforcement du
contrôle et de
l'évaluation
Nouvelles techniques de la gestion Budgétaire
Perspective à moyen
terme (Art 3)
Préparation de Budget de l'Etat dans le
cadre d'une perspective pluriannuelle (3
ans), actualisé annuellement, tout en
conservant le principe d'annualité du vote
par l’APR.
Affectation des
crédits au niveau de
la loi des finances
par missions et par
programmes
(Art 14)
La nouvelle nomenclature permet
l’affectation des dépenses selon les
principales missions de l'Etat (COFOG) en
cohérence avec le manuel des statistiques
des fiances publiques (SFP).
Séparation entre les
opérations de
trésorerie et les
opérations
budgétaire
(Art 28,29,30)
Une meilleure visibilité du déficit
budgétaire et des sources de son
financement.
Un nouveau système
comptable (Art 24)
Comptabilité budgétaire: permet de suivre
le respect des autorisations budgétaires
Comptabilité générale: permet une
délimitation des actifs et du patrimoine de
l'Etat ainsi que ses engagements
Comptabilité d'analyse des coûts: permet
de déterminer le coût réel des politiques
publiques
Des mesures pour une meilleure maîtrise des équilibres financiers
de l'Etat et plus de flexibilité au niveau de la gestion
Plafonner les augmentations (1%), des annulations (1,5%) et de gel des
crédits approuvés.
Elargir le champ d'application du principe de la fongibilité des crédits avec
la restriction de réduire les crédits d’investissements et d'augmenter les
crédits relatifs à la rémunération
Fixer un plafond de (3%) pour les crédits imprévus et non répartis
Fixer un plafond de ( 2%) pour les virements de crédit entre programmes
d’une même mission
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Annulation des comptes spéciaux de trésor qui n'ont pas réalisé des
dépenses durant trois années consécutives et possibilité de transfert des
excédents des recettes non utilisés des établissements publics pendant
trois ans au profit des recettes de budget de l'Etat
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1
2
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L'amélioration de la performance des politiques publiques se base
sur les deux principes de la responsabilité et de la redevabilité :
La responsabilité est concrétisée par la nomination d'un
responsable de programme par le ministre concerné et par
l'identification de tous les intervenants qui contribuent à la
réalisation des objectifs des politiques publiques (des
programmes) mesurés par des indicateurs d'efficience et
d'efficacité susceptibles d’être analysés et évalués
La redevabilité est basée principalement sur l'évaluation et
l’analyse des résultats réalisés au niveau de chaque programme
par rapport aux objectifs prédéfinis auparavant dans la limite du
budget prescrit.
Ainsi l'évaluation de l'efficience et l'efficacité des programmes
publics contribue à l’amélioration de leurs performances.
ResponsabilitéRedevabilité
Nouvelle
nomenclature du
budget et
affectation des
crédits par missions
et par programmes
Déterminer les principales missions de l'Etat et
définir ses champs d'intervention.
Déterminer les programmes qui traduisent les
politiques publiques de l'Etat et déterminer
leurs coûts.
Determination des
priorités et des
objectifs des
politiques
publiques
présentés dans des
projets annuels de
performance
Déterminer les objectifs des politiques
publiques et les activités qui contribuent à leurs
realisations.
Fixer un ensemble d’indicateurs permettant de
mesurer la performance des politiques
publiques tout en tenant compte l'approche
genre.
Détermination
claire des
responsabilités
dans la realisation
des objectifs des
programmes.
Nommer un responsable pour chaque
programme.
Déterminer la responsabilité des
établissements publics dans la réalisation des
objectifs des programmes.
Evaluation de la
performance par
des structures de
contrôle internes,
externes et par
l’ARP
Auditer et examiner les rapports annuels de
performance.
Evaluer l'efficacité et l'efficience des
programmes et des politiques publiques