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Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA
- LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel »
CONTEXTE
Le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA et, en particulier, la directive n°06/2009/CM/UEMOA
portant lois de finances précisent les principaux instruments de programmation pluriannuelle que les États membres de
l’UEMOA devront mettre en place d’ici le 31 décembre 2016. La directive spécifie qu’un document de programmation
pluriannuelle des dépenses (DPPD) dont le périmètre est ministériel (Cf. fiche outil n°4), doit accompagner le projet de loi
de finance. Le DPPD est accompagné d’annexes explicatives dont le PAP. Le PAP vise à améliorer et renforcer la
performance opérationnelle des programmes en renforçant l’efficience, la qualité des services rendus et l’efficacité
dans la fourniture des services publics et la conduite des activités administratives.
Le PAP s’inscrit à la fois dans le processus de renforcement du système de gestion des finances publique basé sur les trois
objectifs budgétaires : (i) la discipline budgétaire globale, (ii) l’allocation stratégique des ressources et (ii) la prestation
efficiente des services publics1
et dans la recherche de la performance.
DEFINITION : Le Projet Annuel de Performance(PAP)
Le Projet Annuel de Performance est un élément du dispositif de suivi de la performance. Il doit présenter les résultats
attendus et les différentes projections financières par programme. Le PAP doit accompagner les annexes explicatives du
projet de loi de finances n+1. Les PAP sont établis par programme et les « crédits sont présentés par nature de
dépenses ». Le PAP est l’expression de la performance attendue, sur la base d’objectifs prédéfinis, des programmes
ministériels.
Les PAP doivent contenir, par programme et obligatoirement, les informations suivantes :
a)« la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus parle programme, des coûts associés, des
objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de
performance ;
b) la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure ;
c) l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;
d) par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des
variations par rapport à la situation existante »
Le PAP est mentionné uniquement dans l’ Art. 46 § 1 de la directive n°6).
1
Cf. Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques. Secrétariat du PEFA, 2005.
Fiche Outil du Pôle n°5
Les innovations du cadre harmonisé des finances
publiques de l’UEMOA
Le Projet Annuel de Performance (PAP)
2
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L’ÉLABORATION DU PAP
Le PAP est élaboré par le responsable de programme M. X du ministère Y. Le PAP doit présenter la stratégie du
programme et ses objectifs et mettre en exergue et avec clarté la démarche de performance. Le PAP est bâti à partir de
la structure du budget en programmes issue des politiques sectorielles, lettres de politique ministérielle etc., qui
doivent être parfaitement cohérente avec la stratégie nationale de développement. La contribution des programmes à
la réalisation des objectifs prédéfinis, ou à leur déclinaison, sera mesurée à l’aide d’indicateurs de performance.
Les indicateurs de performance permettent de suivre les trois dimensions de la performance d’un programme à savoir :
(i) l’efficience de la gestion qui consiste pour un même niveau de ressources, à accroître les produits des activités
publiques et à moindre coûts et permet la justification de l’utilisation des fonds publics auprès du contribuable, (ii) la
qualité du service rendu à l’usager et (iii) l’efficacité c'est-à-dire la capacité à atteindre des objectifs socio-économiques
préalablement définis, visant à l’amélioration la réalité économique, environnementale, sociale, sanitaire etc… dans
laquelle vivent les citoyens ;
Source : Daniel Tommasi, guide méthodologique Mali, Juillet 2011
Les indicateurs de performance sont des indicateurs d’efficience et de développement.
 Les indicateurs de qualité : la qualité attendue de la prestation rendue à l'usager.
 Les indicateurs de résultats socio-économiques : mesure du niveau de réalisation des objectifs socio-
économiques du programme.
 les indicateurs de produits(ou services rendus) : productions d’une administration ou d’un service (nombre de
contrôles effectués, enquêtes réalisées, textes réglementaires élaborés, etc.) pour mesurer la performance en
cas de difficulté dans la définition d’indicateurs d’effet (changement, amélioration); ces indicateurs sont
souvent privilégiés.
Rappelons que les indicateurs de moyens décrivent le volume (unités physiques) ou la valeur des moyens mis en œuvre,
la disponibilité du personnel (nombre de médecins, d’infirmiers, etc.), des locaux, les quantités ou les valeurs des
intrants (livres scolaires distribués) ;
Le PAP doit présenter un « échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement et la
répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat, par catégorie d’emploi, et la justification des variations par
rapport à la situation existante ».
3
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Étapes clés de l'élaboration du PAP
Etablir la cartographie administrative de chaque programme. Pourquoi ?
La cartographie administrative des programmes est importante. Elle permet de respecter le principe spécialité des
crédits : « art. 12 dernier alinéa : Les crédits sont spécialisés par programme » et surtout elle permet l’identification
claire et précise du périmètre administratif du programme. Par exemple, un agent ou cadre du ministère est rattaché à
un et un seul programme. Un programme comprend toutes les dépenses d’un ministère ayant la même finalité.
La cartographie administrative des programmes nécessite, pour une plus grande visibilité, de préciser le nom et le
grade du responsable de programme, les services et les projets (y compris les projets d’investissement) rattachés au
programme.
Il importe de :
Définir le périmètre administratif de chaque programme et sa chaîne de responsabilité ;
Identifier les structures (directions, services, départements, directions régionales etc.), les
organismes sous tutelle directe (Entreprises publiques d’Etat (EPE, EPN, EPA), les fonds spéciaux,
budgets annexes) et les rattacher à un seul programme ;
Identifier les organismes privés et les ONG, les projets inclus dans les PIP (Programme
d’Investissements prioritaires) et hors PIP ; rappelons que pour les projets multisectoriels, un
choix de rattachement institutionnel doit être clairement établi ;
Cette étape permet de veiller à l’articulation et la cohérence entre les programmes, les structures administratives, les
différents intervenants et les projets dans un seul programme ; La cartographie administrative des programmes permet
de regrouper toutes les dépenses d’un ministère par programme, y compris les dépenses de personnels, et de ventiler
les dépenses de projets d’investissement.
Exemple de cartographie administrative : Ministère de la Justice – Côte d’Ivoire
PROGRAMMES
Nom du
Responsable de
programme
Services
centraux et
régionaux
ORGANISME
SOUS TUTELLE
DIRECTE (EPN,
Fonds spéciaux,
budgets annexes)
Organismes privés
et ONG
subventionnées
PROJETS
PIP
PROJETS
hors PIP
P1 :
Administration
générale
M. W DG …… Commission d’avancement des
Magistrats ; Cabinet ;
Résidence du Ministre; IGSJ ;
SCRP ; DSJ ; DAF ; DEPS, DASI ;
SCAJ ; Service Informatique.
Cellule Spéciale
d’enquête sur la
crise post-
électorale
P2 : Juridictions
M. X DG ….. DACP; Toutes les juridictions;
DPJEJ
Cour d’Arbitrage
de RCI
P3 :
Etablissements
pénitentiaires et
Centres des
mineurs
M.Y DG ……
Toutes les MAC ; DAF ; DAP ;
Intendance du Ministère de la
Justice ; COM ; Centre
d’Assistance éducative
d’Abidjan ; Centre de
Rééducation de XXX ;
Imprimerie de la Justice
Centre ABEL de
Gd-BASSAM
P4 : Formation,
Législation et
Documentation
M.Z DG ……
Direction de la formation et des
stages ; DELD ;
INFJ ; Commission
national OHADA ;
OHADA ; CNDJ
Cour commune de
Justice et
d’Arbitrage ;
Étape 1
4
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Présenter la stratégie du programme.
Contribution de la stratégie du programme à l’atteinte des résultats de la stratégie nationale et/ou
sectorielle accompagnée d’objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu et de l’efficience
dans la gestion des fonds publics et d’efficacité ;
Définition d’objectifs globaux du programme en nombre limité et représentatif du programme et
de sa contribution à la stratégie nationale ;
Définition d’indicateurs de performance mesurables sur la période retenue (minimum 3 ans)
accompagnés de valeurs cibles annuelles, en prenant soin de définir une année de référence pour
la mesure de la performance ;
Exemple : « Les programmes du Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Justice visent à améliorer les
mécanismes administratifs et opérationnels contribuant à la protection de la population ivoirienne contre la délinquance
et à l’effectivité des décisions rendues par la justice ivoirienne ».
Description du programme et des actions (sous-programmes)2
.
Présenter brièvement le périmètre du programme ;
Exemple : « L’objectif global du programme « Administration Générale » est de contribuer à la promotion d’une
Administration moderne au service des justiciables. Le programme 1 se décline en objectifs spécifiques et en actions qui
contribuent à l’atteinte des résultats contenus et spécifiés dans le document national de stratégie de développement ».
Présenter la ventilation des crédits du programme N sur la base de la cartographie administrative ;
2
Cf. art. 12, 3
ème
alinéa, « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions
représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen-terme, art. 46, alinéa 1, a)« la présentation de
chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et
attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance » ;
Intrants
(Inputs)
Mise en œuvre
(Process)
Extrants
(outputs)
Effets
(Changement)
(Outcome)
Étape 2
Comment les choses sont-elles faites ?
Fait-on les bonnes choses ?
(Quoi ?) (Pourquoi ?)
Résultats opérationnels Résultats intermédiaires
Mesure de la performance
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Ministère X…… Ventilation des crédits par nature économique du programme N
(en million FCFA
Unité: Milliers de FCFA (000) ou million
de FCFA n-3 n-2 n-1
n
(année de
référence)
n+1 n+2 n+3
Réalisations Budget Prévisions
Programme 1 : d'administration
générale/ou support FCFA FCA FCFA FCFA FCFA FCFA FCFA
Dépenses de personnel
Dépenses en biens et services
Transferts
(1)
dont transferts aux EPA ou EPN
Investissement
(2)
Montant Total du programme 1 du
Ministère X
FCFA FCA FCFA FCFA FCFA FCFA FCFA
(
1)
y compris Entreprise Publique de l’Etat ou autonome ;
(2)
y compris les financements extérieurs ;
Définir la responsabilité du programme et décliner celle-ci pour assurer la bonne gestion du
programme ;
Présenter les actions du programme et le rattachement des projets et des PIP ce qui permettra de
comprendre comment le programme sera mis en œuvre avec une plus grande visibilité (qui fait
quoi, avec quoi, comment et pourquoi ?)
Exemple de présentation des actions du programme N
(en million FCFA)
LibelléduPROGRAMMEN&Nomduresponsable
Objectifstratégiquedu
programmeN
Libellé
NomdesResponsables
delamiseenœuvre
desactions
Organismesoustutelle
directe(EPN,ouEPA,
Fondsspéciaux,budgets
annexes)
ONGetautres
organismesprivés
ProjetsPIP
ProjetshorsPIP
n-3 n-2 n-1 n n+1 n+2 n+3
Réalisations
réalisations
réalisations
Annéederéférence
Cibleannuelle
Cibleannuelle
Cibleannuelle
Action 1 Libellé
M. X,
Direction 1
Action 2 Libellé
M. Y,
Direction 2
etc… Libellé
M. Z,
Direction 3
Projet 1
(1)
Libellé
M. X,
Service 1
ONG X
Projet 2
(1)
Libellé
M. Y,
Service 2
ONG Y
Projet 3
(1)
Libellé
M. Z,
Service 3
etc… Libellé
(1)
Y compris les projets sur financements extérieurs
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Présentation détaillée des objectifs du programme et des indicateurs associés.
Exemple de présentation détaillée des objectifs et des indicateurs d’un programme et de ses actions.
Programme N :
Indicateurs
d’impact
Unité
n-1 n n+1 n+2 n+3 Commentaires
sur l’évolution
des indicateursRéalisés
année de
référence
Cible
annuelle
Cible
annuelle
Cible
annuelle
Objectif stratégique ou global
du programme N : Libellé
Indicateur 1 :
Libellé
Indicateur 2:
Libellé
Indicateurs d’effet ou de produit Unité
Action 1.1
Libellé Objectif
opérationnel 1.1.
Indicateur 1.1.1 :
Libellé
Libellé Objectif
opérationnel 1.2
Indicateur 1.1.2 :
Libellé
Action 1.2
Libellé Objectif
opérationnel 1.2.1
Indicateur 1.2.1 :
Libellé
Libellé Objectif
opérationnel 1.2.2
Indicateur 1.2.2 :
Libellé
Etc…
La présentation des actions des programmes par objectifs et indicateurs est utile pour les
documents de travail et la gestion interne des programmes. Il n’est pas utile de l’intégrer
dans le document à envoyer au Parlement qui, lui, doit être simple.
Justifier le choix des indicateurs et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ;
Etablir une fiche signalétique pour chaque indicateur retenu ;
Fiche signalétique pour chaque indicateur
3
.
Elle doit contenir les éléments ci-après :
• la définition de l’indicateur
• son méthode de calcul
• sa fréquence de collecte
• son niveau de désagrégation
• son mode de collecte
• son mode de reportage
3
Cf. exemple de fiche signalétique à établir pour chaque indicateur en annexe.
Étape 4
7
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Dépenses du programme N par action (sous-programme)
Programme N : Unité
Budgets exécutés (réalisés) n Prévisions budgétaires
n-3 n-2 n-1
Budget
année n
n+1 n+2 n+3
Budget Total Programme N
Millions
FCFA
Action 1.1
Dépenses de
personnel
Dépenses en
biens et services
Transferts
(1)
dont transferts
aux EPA ou EPN
Investissement
(2)
Action 1.2
Dépenses de
personnel
Dépenses en
biens et services
Transferts
(1)
dont transferts
aux EPA ou EPN
Investissement
(2)
Action 1.3
Dépenses de
personnel
Dépenses en
biens et services
Transferts
(1)
dont transferts
aux EPA ou EPN
Investissement
(2)
Etc…
(1)
y compris Entreprise Publique de l’Etat ou autonome ;
(2)
y compris les financements extérieurs ;
Insérer un commentaire et justifier l’évolution des dépenses entre n et n+1
Echéanciers des crédits de paiement (CP) liés aux autorisations d'engagement (AE) (art. 46 de la
directive n°6)
L’échéancier des CP et des AE par programme permet de comprendre les requêtes budgétaires relatifs aux projets
d’investissement ;
Rappelons que la directive n°6 portant lois de finances précise que les AE et les CP ne concernent que les dépenses
d’investissement :
Article17
Les crédits ouverts par les lois de finances sont constitués:
- de crédits de paiement, pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses
de transfert;
- d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, pour les dépenses d’investissement et les contrats
de partenariats publics-privés.
Étape 5
Étape 6
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Article18
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées
au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances.
Pour une opération d’investissement directement exécutée par l’Etat, l’autorisation d’engagement couvre une
tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans
adjonction.
Pour les contrats de partenariats publics-privés, par lesquels l’Etat confie à un tiers le financement, la réalisation, la
maintenance ou l’exploitation d’opérations d’investissements d’intérêt public, les autorisations d’engagement
couvrent, dès l’année où les contrats sont conclus, la totalité de l’engagement juridique.
Article19
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours
de l’exercice.
Exemple d’échéancier des crédits de paiement liés aux autorisations d'engagement
(Dépenses d'investissement et dépenses liées aux accords de partenariat public-privé)
Engagements Crédits de paiement
Unité: millions de FCFA
<t t t+1 t t+1 t+2 t+3
Au-
delà
Réalisati
ons
AE
Budget
AE
Prévis-
ionelles
Budge
t
Projections
Total (rubriques du programme N comportant des
AE)
sur financement intérieur
sur financement extérieur
Opération
(1)
……
sur financement intérieur
sur financement extérieur
Opération ……
sur financement intérieur
sur financement extérieur
Etc…
(1)
L’opération correspond à la tranche indivisible d’un projet ou à un contrat de partenariat public-privé.
Prévisions des emplois rémunérés par le budget de l’Etat pour le programme N
Article 20
Toutes les autorisations d’engagement et tous les crédits de paiement ainsi que les plafonds d’autorisation d’emplois
rémunérés par l’Etat sont limitatifs.
Le PAP par programme doit obligatoirement préciser la répartition prévision des emplois rémunéré par le budget de
l’Etat :
Article 46
§1 alinéa d) « par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des
variations par rapport à la situation existante ».
Étape 7
9
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Evolution des effectifs du Ministère par catégorie pour le programme N
Nombre de personnes
CODE XX : Ministère de XXX 2013
Année de
référence
2014
2015 2016 2017
1 Fonctionnaires
Catégorie P ou grade 0 0 0 0 0
Catégorie 1 142 138 147 146 146
Catégorie 2 77 87 96 109 109
Etc…
Total Fonctionnaires 296 314 342 367 367
2 Contractuels
Catégorie 1 12 22 39 47 47
Catégorie 2 22 19 39 49 49
etc…
Total Contractuels 81 86 141 167 167
3 Total Temporaires 0 0 0 0 0
Total général 377 400 483 534 534
Il convient de justifier et expliquer l’évolution des dépenses de personnel dans le contexte de la mise en œuvre du
programme.
Exemple de plan pour élaborer un PAP4
Les PAP des programmes du ministère
I. Le PAP du programme 1
1. Présentation stratégique du programme 1 ;
2. Description du programme, des actions (sous-programmes) et projets ;
3. Présentation détaillée des objectifs et indicateurs ;
3.1 Présentation de l’objectif ;
3.2 Présentation des indicateurs rattachés à l'objectif avec la valeur cible chiffrée ;
3.3 Les projections financières du programme, par nature économique et par action ;
3.4 L’échéancier des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ;
3.5 Les prévisions des emplois rémunérés par le budget de l’Etat pour le programme
4 Les problèmes et défis à relever
4.1 Gestion du secteur ;
4.2 Écarts avec la stratégie ;
Annexe : les projets d’investissement :
1. Les projets d’investissement du ministère par programme et le coût de leurs
tranches annuelles.
2. Liste des EPA, fonds spéciaux et budgets annexes couverts par le DPPD-PAP ;
3. Toute autre annexe jugée utile.
II. Le PAP du programme 2
idem
4
(Cf. « Guide méthodologique sur la programmation budgétaire pluriannuelle des dépenses », Ministère de l’Économie et des Finances, Mali,
Juillet 2011) et « Cadre des dépenses à moyen terme et suivi de la performance : guide méthodologique, version finale », Côte d’Ivoire,
Septembre 2011.
Étape 8
10
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Annexe
Exemple de fiche signalétique d’un indicateur
FICHE DE DOCUMENTATION DES INDICATEURS
Indicateur Intitulé de l'indicateur (et numéro)
Programme Code et nom du programme auquel il se rattache
Action (le cas échéant) Nom de l’action à laquelle il se rattache
Objectif Numéro et intitulé de l’objectif auquel il se rattache
Catégorie efficacité socio-économique/qualité de service/efficience de la gestion
Service responsable
Nom du service utilisateur de l'indicateur pour le pilotage de l’action publique (maître
d’ouvrage de l’indicateur)
Description de l’indicateur
Sous-indicateurs libellés des sous-indicateurs
Unité de mesure %, jours, ….
Périodicité de la mesure Fréquence de calcul, de collecte ou de parution de l’indicateur
Dernier résultat connu Année Valeur :
Déclinaison de l’indicateur Indicateur décliné ou non dans les BOP et les services
Élaboration et qualités de l’indicateur
Nature précise des données de bases
Distinguer le numérateur et le dénominateur en cas de ratio ; préciser le champ couvert,
les conventions de rattachement des données à l’exercice analysé, etc.
Mode de collecte des données de base
Système automatisé de gestion et d’information (préciser lequel et les modalités de
saisie) ; comptages manuels, enquêtes, etc. (préciser les modalités)
[Annexer le cas échéant les documents internes qui définissent la procédure de collecte]
Services ou organismes responsables
de la collecte des données de base
Préciser le(s) service(s) responsables de la production des données ou l’organisme
extérieur (avec les raisons du choix de l’organisme, le service responsable du choix et du
contrôle du travail réalisé par l’organisme)
Service responsable de la synthèse des
données
Nom du service responsable de la centralisation des données et de la production de
l’indicateur national
Validation de l’indicateur (le cas échéant) mode ou instance de validation de l’indicateur et périodicité
Mode de calcul
Façon dont est calculé ou agrégé l’indicateur à partir des données de base (ex : formule
paramétrique ou pondération des données locales), en distinguant dans le cas d’un ratio,
le numérateur et le dénominateur.
Si nécessaire, fournir un exemple de calcul
Modalités de conservation des
données
Durée, règles et responsables de la conservation des données de base en vue d’un audit de
celles-ci.
[Annexer les documents internes qui définissent les modalités de conservation]
Modalités d’interprétation de l’indicateur
Limites et biais connus Préciser les limites et biais connus et justifier le choix de l'indicateur malgré ses limites
Modalités d’interprétation
Si nécessaire, préciser la signification, les modalités de lecture et de compréhension de
l’indicateur
Sens d’évolution souhaitée A la hausse / à la baisse
Plan de documentation de l'indicateur
Date de livraison de l’indicateur Date de livraison prévue ou indicateur déjà disponible depuis (année)
Plan de documentation ou
d’amélioration de l’indicateur
Description des travaux prévus et échéances en vue de construire ou d’améliorer la
documentation de l’indicateur
Commentaires
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Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA
- LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel »
 Site de l’UEMOA : www.uemoa.int
 Les guides didactiques des finances publiques :
http://www.uemoa.int/Pages/PUBLICATIONS/finances_publiques.aspx
 Le site du Pôle : www.le-pole.org
o Note du Pôle n°5 (mai 2010) : Gestion des politiques publiques et programmation budgétaire en
Afrique de l'Ouest et du Centre.
o Note du Pôle n°4 (mai 2010) : Cadres de dépenses à moyen terme et budgets-programmes dans les
pays de l'UEMOA : développement prématuré ou potentiel inexploité ?
o Note n°3 (novembre 2009) : Les implications de l'approche programme pour la formulation des
politiques sectorielles au Burkina Faso.
o Note du Pôle n°2 (novembre 2009) :La rénovation des procédures budgétaires en zone UEMOA :
Analyse des objectifs et des impacts de la réforme de la Directive relative aux Lois de Finances.
o Fiche outil n°3 : le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP).
o Fiche outil n°4 : Le document de programmation des dépenses pluriannuelles (DPPD).
 « Guide méthodologique sur la programmation budgétaire pluriannuelle des dépenses », Ministère de
l’Économie et des Finances, Mali, Juillet 2011.
 « La démarche de performance : Stratégie, objectifs, indicateurs - Guide méthodologique pour
l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er
août 2001 » – Ministère de
l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Paris - Juin 2004.
http://www.performance-
publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/guides/guide_performance.pdf
 « Guide Méthodologique du suivi de la performance – Maroc », Préparé par : Gérald Collange, Pierre
Demangel, Robert Poinsard, Novembre 2006.
http://www1.worldbank.org/publicsector/civilservice/frenchadmin/Guide4_RPK.pdf
 « Cadre des dépenses à moyen terme et suivi de la performance : guide méthodologique, version
finale », Pierre Demangel & Daniel Tommasi, Ministère des finances & ECO, septembre 2011.
 « Les budgets nationaux au service du développement et de la réduction de la pauvreté, référence
méthodologique », Mohamed Moindzé, Edition Herman, Janvier 2012, 218 p.
 « Gestion des dépenses publiques dans les pays en développement : Un outil au service du financement
des politiques publiques : Quelques exemples dérivés du modèle français », Daniel Tommasi, Collection
A Savoir n°2, AFD, août 2010, 218p. et voir aussi : http://recherche.afd.fr
Contacts : Khadidja Kadri
khadidja.kadri@undp.org
khadidja.kadri@hotmail.fr
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  • 1. 1 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » CONTEXTE Le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA et, en particulier, la directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances précisent les principaux instruments de programmation pluriannuelle que les États membres de l’UEMOA devront mettre en place d’ici le 31 décembre 2016. La directive spécifie qu’un document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) dont le périmètre est ministériel (Cf. fiche outil n°4), doit accompagner le projet de loi de finance. Le DPPD est accompagné d’annexes explicatives dont le PAP. Le PAP vise à améliorer et renforcer la performance opérationnelle des programmes en renforçant l’efficience, la qualité des services rendus et l’efficacité dans la fourniture des services publics et la conduite des activités administratives. Le PAP s’inscrit à la fois dans le processus de renforcement du système de gestion des finances publique basé sur les trois objectifs budgétaires : (i) la discipline budgétaire globale, (ii) l’allocation stratégique des ressources et (ii) la prestation efficiente des services publics1 et dans la recherche de la performance. DEFINITION : Le Projet Annuel de Performance(PAP) Le Projet Annuel de Performance est un élément du dispositif de suivi de la performance. Il doit présenter les résultats attendus et les différentes projections financières par programme. Le PAP doit accompagner les annexes explicatives du projet de loi de finances n+1. Les PAP sont établis par programme et les « crédits sont présentés par nature de dépenses ». Le PAP est l’expression de la performance attendue, sur la base d’objectifs prédéfinis, des programmes ministériels. Les PAP doivent contenir, par programme et obligatoirement, les informations suivantes : a)« la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus parle programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance ; b) la justification de l’évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l’année antérieure ; c) l’échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ; d) par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante » Le PAP est mentionné uniquement dans l’ Art. 46 § 1 de la directive n°6). 1 Cf. Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques. Secrétariat du PEFA, 2005. Fiche Outil du Pôle n°5 Les innovations du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA Le Projet Annuel de Performance (PAP)
  • 2. 2 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » L’ÉLABORATION DU PAP Le PAP est élaboré par le responsable de programme M. X du ministère Y. Le PAP doit présenter la stratégie du programme et ses objectifs et mettre en exergue et avec clarté la démarche de performance. Le PAP est bâti à partir de la structure du budget en programmes issue des politiques sectorielles, lettres de politique ministérielle etc., qui doivent être parfaitement cohérente avec la stratégie nationale de développement. La contribution des programmes à la réalisation des objectifs prédéfinis, ou à leur déclinaison, sera mesurée à l’aide d’indicateurs de performance. Les indicateurs de performance permettent de suivre les trois dimensions de la performance d’un programme à savoir : (i) l’efficience de la gestion qui consiste pour un même niveau de ressources, à accroître les produits des activités publiques et à moindre coûts et permet la justification de l’utilisation des fonds publics auprès du contribuable, (ii) la qualité du service rendu à l’usager et (iii) l’efficacité c'est-à-dire la capacité à atteindre des objectifs socio-économiques préalablement définis, visant à l’amélioration la réalité économique, environnementale, sociale, sanitaire etc… dans laquelle vivent les citoyens ; Source : Daniel Tommasi, guide méthodologique Mali, Juillet 2011 Les indicateurs de performance sont des indicateurs d’efficience et de développement.  Les indicateurs de qualité : la qualité attendue de la prestation rendue à l'usager.  Les indicateurs de résultats socio-économiques : mesure du niveau de réalisation des objectifs socio- économiques du programme.  les indicateurs de produits(ou services rendus) : productions d’une administration ou d’un service (nombre de contrôles effectués, enquêtes réalisées, textes réglementaires élaborés, etc.) pour mesurer la performance en cas de difficulté dans la définition d’indicateurs d’effet (changement, amélioration); ces indicateurs sont souvent privilégiés. Rappelons que les indicateurs de moyens décrivent le volume (unités physiques) ou la valeur des moyens mis en œuvre, la disponibilité du personnel (nombre de médecins, d’infirmiers, etc.), des locaux, les quantités ou les valeurs des intrants (livres scolaires distribués) ; Le PAP doit présenter un « échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement et la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat, par catégorie d’emploi, et la justification des variations par rapport à la situation existante ».
  • 3. 3 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Étapes clés de l'élaboration du PAP Etablir la cartographie administrative de chaque programme. Pourquoi ? La cartographie administrative des programmes est importante. Elle permet de respecter le principe spécialité des crédits : « art. 12 dernier alinéa : Les crédits sont spécialisés par programme » et surtout elle permet l’identification claire et précise du périmètre administratif du programme. Par exemple, un agent ou cadre du ministère est rattaché à un et un seul programme. Un programme comprend toutes les dépenses d’un ministère ayant la même finalité. La cartographie administrative des programmes nécessite, pour une plus grande visibilité, de préciser le nom et le grade du responsable de programme, les services et les projets (y compris les projets d’investissement) rattachés au programme. Il importe de : Définir le périmètre administratif de chaque programme et sa chaîne de responsabilité ; Identifier les structures (directions, services, départements, directions régionales etc.), les organismes sous tutelle directe (Entreprises publiques d’Etat (EPE, EPN, EPA), les fonds spéciaux, budgets annexes) et les rattacher à un seul programme ; Identifier les organismes privés et les ONG, les projets inclus dans les PIP (Programme d’Investissements prioritaires) et hors PIP ; rappelons que pour les projets multisectoriels, un choix de rattachement institutionnel doit être clairement établi ; Cette étape permet de veiller à l’articulation et la cohérence entre les programmes, les structures administratives, les différents intervenants et les projets dans un seul programme ; La cartographie administrative des programmes permet de regrouper toutes les dépenses d’un ministère par programme, y compris les dépenses de personnels, et de ventiler les dépenses de projets d’investissement. Exemple de cartographie administrative : Ministère de la Justice – Côte d’Ivoire PROGRAMMES Nom du Responsable de programme Services centraux et régionaux ORGANISME SOUS TUTELLE DIRECTE (EPN, Fonds spéciaux, budgets annexes) Organismes privés et ONG subventionnées PROJETS PIP PROJETS hors PIP P1 : Administration générale M. W DG …… Commission d’avancement des Magistrats ; Cabinet ; Résidence du Ministre; IGSJ ; SCRP ; DSJ ; DAF ; DEPS, DASI ; SCAJ ; Service Informatique. Cellule Spéciale d’enquête sur la crise post- électorale P2 : Juridictions M. X DG ….. DACP; Toutes les juridictions; DPJEJ Cour d’Arbitrage de RCI P3 : Etablissements pénitentiaires et Centres des mineurs M.Y DG …… Toutes les MAC ; DAF ; DAP ; Intendance du Ministère de la Justice ; COM ; Centre d’Assistance éducative d’Abidjan ; Centre de Rééducation de XXX ; Imprimerie de la Justice Centre ABEL de Gd-BASSAM P4 : Formation, Législation et Documentation M.Z DG …… Direction de la formation et des stages ; DELD ; INFJ ; Commission national OHADA ; OHADA ; CNDJ Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; Étape 1
  • 4. 4 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Présenter la stratégie du programme. Contribution de la stratégie du programme à l’atteinte des résultats de la stratégie nationale et/ou sectorielle accompagnée d’objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu et de l’efficience dans la gestion des fonds publics et d’efficacité ; Définition d’objectifs globaux du programme en nombre limité et représentatif du programme et de sa contribution à la stratégie nationale ; Définition d’indicateurs de performance mesurables sur la période retenue (minimum 3 ans) accompagnés de valeurs cibles annuelles, en prenant soin de définir une année de référence pour la mesure de la performance ; Exemple : « Les programmes du Ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Justice visent à améliorer les mécanismes administratifs et opérationnels contribuant à la protection de la population ivoirienne contre la délinquance et à l’effectivité des décisions rendues par la justice ivoirienne ». Description du programme et des actions (sous-programmes)2 . Présenter brièvement le périmètre du programme ; Exemple : « L’objectif global du programme « Administration Générale » est de contribuer à la promotion d’une Administration moderne au service des justiciables. Le programme 1 se décline en objectifs spécifiques et en actions qui contribuent à l’atteinte des résultats contenus et spécifiés dans le document national de stratégie de développement ». Présenter la ventilation des crédits du programme N sur la base de la cartographie administrative ; 2 Cf. art. 12, 3 ème alinéa, « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen-terme, art. 46, alinéa 1, a)« la présentation de chacune des actions et de chacun des projets prévus par le programme, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir mesurés par des indicateurs de performance » ; Intrants (Inputs) Mise en œuvre (Process) Extrants (outputs) Effets (Changement) (Outcome) Étape 2 Comment les choses sont-elles faites ? Fait-on les bonnes choses ? (Quoi ?) (Pourquoi ?) Résultats opérationnels Résultats intermédiaires Mesure de la performance
  • 5. 5 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Ministère X…… Ventilation des crédits par nature économique du programme N (en million FCFA Unité: Milliers de FCFA (000) ou million de FCFA n-3 n-2 n-1 n (année de référence) n+1 n+2 n+3 Réalisations Budget Prévisions Programme 1 : d'administration générale/ou support FCFA FCA FCFA FCFA FCFA FCFA FCFA Dépenses de personnel Dépenses en biens et services Transferts (1) dont transferts aux EPA ou EPN Investissement (2) Montant Total du programme 1 du Ministère X FCFA FCA FCFA FCFA FCFA FCFA FCFA ( 1) y compris Entreprise Publique de l’Etat ou autonome ; (2) y compris les financements extérieurs ; Définir la responsabilité du programme et décliner celle-ci pour assurer la bonne gestion du programme ; Présenter les actions du programme et le rattachement des projets et des PIP ce qui permettra de comprendre comment le programme sera mis en œuvre avec une plus grande visibilité (qui fait quoi, avec quoi, comment et pourquoi ?) Exemple de présentation des actions du programme N (en million FCFA) LibelléduPROGRAMMEN&Nomduresponsable Objectifstratégiquedu programmeN Libellé NomdesResponsables delamiseenœuvre desactions Organismesoustutelle directe(EPN,ouEPA, Fondsspéciaux,budgets annexes) ONGetautres organismesprivés ProjetsPIP ProjetshorsPIP n-3 n-2 n-1 n n+1 n+2 n+3 Réalisations réalisations réalisations Annéederéférence Cibleannuelle Cibleannuelle Cibleannuelle Action 1 Libellé M. X, Direction 1 Action 2 Libellé M. Y, Direction 2 etc… Libellé M. Z, Direction 3 Projet 1 (1) Libellé M. X, Service 1 ONG X Projet 2 (1) Libellé M. Y, Service 2 ONG Y Projet 3 (1) Libellé M. Z, Service 3 etc… Libellé (1) Y compris les projets sur financements extérieurs
  • 6. 6 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Présentation détaillée des objectifs du programme et des indicateurs associés. Exemple de présentation détaillée des objectifs et des indicateurs d’un programme et de ses actions. Programme N : Indicateurs d’impact Unité n-1 n n+1 n+2 n+3 Commentaires sur l’évolution des indicateursRéalisés année de référence Cible annuelle Cible annuelle Cible annuelle Objectif stratégique ou global du programme N : Libellé Indicateur 1 : Libellé Indicateur 2: Libellé Indicateurs d’effet ou de produit Unité Action 1.1 Libellé Objectif opérationnel 1.1. Indicateur 1.1.1 : Libellé Libellé Objectif opérationnel 1.2 Indicateur 1.1.2 : Libellé Action 1.2 Libellé Objectif opérationnel 1.2.1 Indicateur 1.2.1 : Libellé Libellé Objectif opérationnel 1.2.2 Indicateur 1.2.2 : Libellé Etc… La présentation des actions des programmes par objectifs et indicateurs est utile pour les documents de travail et la gestion interne des programmes. Il n’est pas utile de l’intégrer dans le document à envoyer au Parlement qui, lui, doit être simple. Justifier le choix des indicateurs et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ; Etablir une fiche signalétique pour chaque indicateur retenu ; Fiche signalétique pour chaque indicateur 3 . Elle doit contenir les éléments ci-après : • la définition de l’indicateur • son méthode de calcul • sa fréquence de collecte • son niveau de désagrégation • son mode de collecte • son mode de reportage 3 Cf. exemple de fiche signalétique à établir pour chaque indicateur en annexe. Étape 4
  • 7. 7 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Dépenses du programme N par action (sous-programme) Programme N : Unité Budgets exécutés (réalisés) n Prévisions budgétaires n-3 n-2 n-1 Budget année n n+1 n+2 n+3 Budget Total Programme N Millions FCFA Action 1.1 Dépenses de personnel Dépenses en biens et services Transferts (1) dont transferts aux EPA ou EPN Investissement (2) Action 1.2 Dépenses de personnel Dépenses en biens et services Transferts (1) dont transferts aux EPA ou EPN Investissement (2) Action 1.3 Dépenses de personnel Dépenses en biens et services Transferts (1) dont transferts aux EPA ou EPN Investissement (2) Etc… (1) y compris Entreprise Publique de l’Etat ou autonome ; (2) y compris les financements extérieurs ; Insérer un commentaire et justifier l’évolution des dépenses entre n et n+1 Echéanciers des crédits de paiement (CP) liés aux autorisations d'engagement (AE) (art. 46 de la directive n°6) L’échéancier des CP et des AE par programme permet de comprendre les requêtes budgétaires relatifs aux projets d’investissement ; Rappelons que la directive n°6 portant lois de finances précise que les AE et les CP ne concernent que les dépenses d’investissement : Article17 Les crédits ouverts par les lois de finances sont constitués: - de crédits de paiement, pour les dépenses de personnel, les acquisitions de biens et services et les dépenses de transfert; - d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, pour les dépenses d’investissement et les contrats de partenariats publics-privés. Étape 5 Étape 6
  • 8. 8 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Article18 Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la loi de finances. Pour une opération d’investissement directement exécutée par l’Etat, l’autorisation d’engagement couvre une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction. Pour les contrats de partenariats publics-privés, par lesquels l’Etat confie à un tiers le financement, la réalisation, la maintenance ou l’exploitation d’opérations d’investissements d’intérêt public, les autorisations d’engagement couvrent, dès l’année où les contrats sont conclus, la totalité de l’engagement juridique. Article19 Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice. Exemple d’échéancier des crédits de paiement liés aux autorisations d'engagement (Dépenses d'investissement et dépenses liées aux accords de partenariat public-privé) Engagements Crédits de paiement Unité: millions de FCFA <t t t+1 t t+1 t+2 t+3 Au- delà Réalisati ons AE Budget AE Prévis- ionelles Budge t Projections Total (rubriques du programme N comportant des AE) sur financement intérieur sur financement extérieur Opération (1) …… sur financement intérieur sur financement extérieur Opération …… sur financement intérieur sur financement extérieur Etc… (1) L’opération correspond à la tranche indivisible d’un projet ou à un contrat de partenariat public-privé. Prévisions des emplois rémunérés par le budget de l’Etat pour le programme N Article 20 Toutes les autorisations d’engagement et tous les crédits de paiement ainsi que les plafonds d’autorisation d’emplois rémunérés par l’Etat sont limitatifs. Le PAP par programme doit obligatoirement préciser la répartition prévision des emplois rémunéré par le budget de l’Etat : Article 46 §1 alinéa d) « par catégorie d’emploi, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Etat et la justification des variations par rapport à la situation existante ». Étape 7
  • 9. 9 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Evolution des effectifs du Ministère par catégorie pour le programme N Nombre de personnes CODE XX : Ministère de XXX 2013 Année de référence 2014 2015 2016 2017 1 Fonctionnaires Catégorie P ou grade 0 0 0 0 0 Catégorie 1 142 138 147 146 146 Catégorie 2 77 87 96 109 109 Etc… Total Fonctionnaires 296 314 342 367 367 2 Contractuels Catégorie 1 12 22 39 47 47 Catégorie 2 22 19 39 49 49 etc… Total Contractuels 81 86 141 167 167 3 Total Temporaires 0 0 0 0 0 Total général 377 400 483 534 534 Il convient de justifier et expliquer l’évolution des dépenses de personnel dans le contexte de la mise en œuvre du programme. Exemple de plan pour élaborer un PAP4 Les PAP des programmes du ministère I. Le PAP du programme 1 1. Présentation stratégique du programme 1 ; 2. Description du programme, des actions (sous-programmes) et projets ; 3. Présentation détaillée des objectifs et indicateurs ; 3.1 Présentation de l’objectif ; 3.2 Présentation des indicateurs rattachés à l'objectif avec la valeur cible chiffrée ; 3.3 Les projections financières du programme, par nature économique et par action ; 3.4 L’échéancier des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ; 3.5 Les prévisions des emplois rémunérés par le budget de l’Etat pour le programme 4 Les problèmes et défis à relever 4.1 Gestion du secteur ; 4.2 Écarts avec la stratégie ; Annexe : les projets d’investissement : 1. Les projets d’investissement du ministère par programme et le coût de leurs tranches annuelles. 2. Liste des EPA, fonds spéciaux et budgets annexes couverts par le DPPD-PAP ; 3. Toute autre annexe jugée utile. II. Le PAP du programme 2 idem 4 (Cf. « Guide méthodologique sur la programmation budgétaire pluriannuelle des dépenses », Ministère de l’Économie et des Finances, Mali, Juillet 2011) et « Cadre des dépenses à moyen terme et suivi de la performance : guide méthodologique, version finale », Côte d’Ivoire, Septembre 2011. Étape 8
  • 10. 10 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel » Annexe Exemple de fiche signalétique d’un indicateur FICHE DE DOCUMENTATION DES INDICATEURS Indicateur Intitulé de l'indicateur (et numéro) Programme Code et nom du programme auquel il se rattache Action (le cas échéant) Nom de l’action à laquelle il se rattache Objectif Numéro et intitulé de l’objectif auquel il se rattache Catégorie efficacité socio-économique/qualité de service/efficience de la gestion Service responsable Nom du service utilisateur de l'indicateur pour le pilotage de l’action publique (maître d’ouvrage de l’indicateur) Description de l’indicateur Sous-indicateurs libellés des sous-indicateurs Unité de mesure %, jours, …. Périodicité de la mesure Fréquence de calcul, de collecte ou de parution de l’indicateur Dernier résultat connu Année Valeur : Déclinaison de l’indicateur Indicateur décliné ou non dans les BOP et les services Élaboration et qualités de l’indicateur Nature précise des données de bases Distinguer le numérateur et le dénominateur en cas de ratio ; préciser le champ couvert, les conventions de rattachement des données à l’exercice analysé, etc. Mode de collecte des données de base Système automatisé de gestion et d’information (préciser lequel et les modalités de saisie) ; comptages manuels, enquêtes, etc. (préciser les modalités) [Annexer le cas échéant les documents internes qui définissent la procédure de collecte] Services ou organismes responsables de la collecte des données de base Préciser le(s) service(s) responsables de la production des données ou l’organisme extérieur (avec les raisons du choix de l’organisme, le service responsable du choix et du contrôle du travail réalisé par l’organisme) Service responsable de la synthèse des données Nom du service responsable de la centralisation des données et de la production de l’indicateur national Validation de l’indicateur (le cas échéant) mode ou instance de validation de l’indicateur et périodicité Mode de calcul Façon dont est calculé ou agrégé l’indicateur à partir des données de base (ex : formule paramétrique ou pondération des données locales), en distinguant dans le cas d’un ratio, le numérateur et le dénominateur. Si nécessaire, fournir un exemple de calcul Modalités de conservation des données Durée, règles et responsables de la conservation des données de base en vue d’un audit de celles-ci. [Annexer les documents internes qui définissent les modalités de conservation] Modalités d’interprétation de l’indicateur Limites et biais connus Préciser les limites et biais connus et justifier le choix de l'indicateur malgré ses limites Modalités d’interprétation Si nécessaire, préciser la signification, les modalités de lecture et de compréhension de l’indicateur Sens d’évolution souhaitée A la hausse / à la baisse Plan de documentation de l'indicateur Date de livraison de l’indicateur Date de livraison prévue ou indicateur déjà disponible depuis (année) Plan de documentation ou d’amélioration de l’indicateur Description des travaux prévus et échéances en vue de construire ou d’améliorer la documentation de l’indicateur Commentaires
  • 11. 11 Le Pôle « Stratégie de Développement et Finances Publiques » – Fiche outil n°5« Projet Annuel de Performance » - Juin 2014KKA - LePôle «Stratégiede Développement et FinancesPubliques»–Ficheoutil «Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel »  Site de l’UEMOA : www.uemoa.int  Les guides didactiques des finances publiques : http://www.uemoa.int/Pages/PUBLICATIONS/finances_publiques.aspx  Le site du Pôle : www.le-pole.org o Note du Pôle n°5 (mai 2010) : Gestion des politiques publiques et programmation budgétaire en Afrique de l'Ouest et du Centre. o Note du Pôle n°4 (mai 2010) : Cadres de dépenses à moyen terme et budgets-programmes dans les pays de l'UEMOA : développement prématuré ou potentiel inexploité ? o Note n°3 (novembre 2009) : Les implications de l'approche programme pour la formulation des politiques sectorielles au Burkina Faso. o Note du Pôle n°2 (novembre 2009) :La rénovation des procédures budgétaires en zone UEMOA : Analyse des objectifs et des impacts de la réforme de la Directive relative aux Lois de Finances. o Fiche outil n°3 : le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). o Fiche outil n°4 : Le document de programmation des dépenses pluriannuelles (DPPD).  « Guide méthodologique sur la programmation budgétaire pluriannuelle des dépenses », Ministère de l’Économie et des Finances, Mali, Juillet 2011.  « La démarche de performance : Stratégie, objectifs, indicateurs - Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 » – Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Paris - Juin 2004. http://www.performance- publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/guides/guide_performance.pdf  « Guide Méthodologique du suivi de la performance – Maroc », Préparé par : Gérald Collange, Pierre Demangel, Robert Poinsard, Novembre 2006. http://www1.worldbank.org/publicsector/civilservice/frenchadmin/Guide4_RPK.pdf  « Cadre des dépenses à moyen terme et suivi de la performance : guide méthodologique, version finale », Pierre Demangel & Daniel Tommasi, Ministère des finances & ECO, septembre 2011.  « Les budgets nationaux au service du développement et de la réduction de la pauvreté, référence méthodologique », Mohamed Moindzé, Edition Herman, Janvier 2012, 218 p.  « Gestion des dépenses publiques dans les pays en développement : Un outil au service du financement des politiques publiques : Quelques exemples dérivés du modèle français », Daniel Tommasi, Collection A Savoir n°2, AFD, août 2010, 218p. et voir aussi : http://recherche.afd.fr Contacts : Khadidja Kadri khadidja.kadri@undp.org khadidja.kadri@hotmail.fr Pour en savoir