2. TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
CADRE
INSTITUTIONNEL
IMPACTS
De quoi s’agit-il ?
01
Acquis et défis
02
Impact sur le développement
économique, culturel et
environnemental
03
Evaluation et système d’information
INSTRUMENTS
04
Ce qu’il faut retenir…
CONCLUSION
05
4. 1. Rendre compte des avancées et progrès réalisés
2. Donner un aperçu des principaux apports de la réformes territoriale
3. Identifier les insuffisances constatées
4. Proposer des pistes d’amélioration
LES ATTENDUS DE LA
CONFERENCE
5. DÉFINITION
« La Gouvernance Territoriale est
un système de régulation ,
impliquant des acteurs publics et
privés, qui agit sur la production
des territoires autant qu’il est
conditionné par elle » , Jean Ruegg.
interpellent
Les défis de
gouvernance
contribuent
Les enjeux
territoriaux
Les Horizonsde la Gouvernance Territoriale, L.Vodoz,L.Thévoz, P.Faure, PressesPolytechniqueset universitairesromandes,2013
6. APPROCHE
ETAT-DE-L’ART
Revue des rapports publiés par des
instances nationales de contrôle et les
institutions consultatives
BENCHMARK
Etude des bonnes pratiques à travers
le monde
ATELIERS & MEDIAS
Ecoute du terrain, réseaux sociaux ,
medias, conférences , colloques,
tables rondes
8. 1. Le caractère décentralisé de l’Etat marocain n’est plus une option; il est érigé en principe fondamental d’organisation territoriale
du royaume
2. Le renforcement de la légitimité du conseil régional par l’élection des membres au scrutin universel direct
3. L’octroi du pouvoir exécutif de l’assemblée régionale au Président élu du conseil (auparavant exercé par les Walis et Gouverneurs)
4. Le remplacement du contrôle de tutelle l’Etat par un contrôle portant EXCLUSIVEMENT sur la légalité des actes des assemblées
5. L’octroi du pouvoir hiérarchique et de nomination du personnel de la collectivité aux présidents des assemblées
6. L’octroi du pouvoir réglementaire aux conseils élus
7. L’octroi du pouvoir d’approbation des marchés publics aux présidents des conseils
8. Les élus locaux ne peuvent être révoqués de leur fonctions que sur décision du juge administratif
9. Le représentant de l’Etat ne peut se substituer à un élu (le président) que sur la base d’un jugement
10. La participation de la société civile à la vie des institutions régionales et locales est instituée par les lois organiques
1.
LES AQUIS DE LA REFORME
La réforme territoriale, entrée en vigueur depuis 2015, vise une véritable mutation du système de gouvernance. Celle-ci, appelle
un changement profond dans la culture et la mentalité des acteurs.
Les nouvelles prérogatives accordées aux élus régionaux et locaux citées ci-après, donnent un aperçu des enjeux et des défis à
relever.
9. LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE ORGANISATION
TERRITORIALE AU MAROC
Vision
&
stratégie
Subsidiarité
• L’Etat ne peut réaliser que les tâches qui ne
peuvent être réalisées à l’échelon inférieur
Libre administration
• L’Etat doit garantir un espace de liberté dans
lequel les collectivités territoriales peuvent agir
dans la limite de la loi
Solidarité
• L’Etat et les collectivités territoriales doivent
s’organiser pour mutualiser leur ressources
Prééminence de la région
• Les provinces et communes doivent respecter les
orientations de planification de la région
Différenciation
• L’Etat doit tenir compte du niveau de maturité de
chaque région dans le transfert des compétences
Progressivité
• Le transfert des compétences doit se faire
progressivement
Principesconsacrés parla Constitutiondu Royaumedu Maroc(2011)et les lois organiques(2015)
10. 1. Un Etat toujours présent à travers les mécanismes de contrôle et de régulation, ainsi
qu’en sa qualité de partenaire et de bailleur de fonds
2. Les régions ont une vocation essentiellement économique et d’aménagement du
territoire (SRAT,PDR,…)
3. Les provinces et préfectures ont une vocation sociale, rurale et de solidarité
intercommunale
4. Les communes sont chargées des services publics et des infrastructures de proximité
UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
POUR LA GOUVERNANCE TERRITORIALE
En application des principes fondateurs de la Constitution, le Maroc a adopté en 2015, 3 lois organiques dans lesquelles la
clause de compétences générales attribuée à chaque échelon est désormais remplacée par des compétences spécifiques
aux régions, provinces, préfectures et communes.
Dahir n° 1-15-83 du 20
ramadan 1436 (7 juillet 2015)
portant promulgation de la loi
organique n° 111-14 relative
aux régions.
Dahir n° 1-15-85 du 20
ramadan 1436 (7 juillet 2015)
portant promulgation de la loi
organique n° 113-14 relative
aux communes.
Dahir n° 1-15-84 du 20
ramadan 1436 (7 juillet 2015)
portant promulgation de la loi
organique n° 112-14 relative
aux préfectures et provinces.
11. ● Une répartition des compétences inachevée
La loi n’a pas défini les mécanismes de répartition et de mise en œuvre
des compétences entre l’ Etat et les collectivités territoriales. Les
compétences ont été réparties sur le papier mais la façon dont elles
doivent être exercées a besoin d’être clarifiée.
● Le talon d'Achille de la réforme : les ressources humaines
Les régions sont en déficit de ressources humaines en effectif et en
qualifications face à des missions de développement multiples et
complexes telles que l’animation des territoires, le marketing territorial,
le digital, l’ingénierie financière pour l’appui aux entreprises, pour n’en
citer que quelques unes.
UNE RÉFORME AMBITIEUSE MAIS
DIFFICILE A METTRE EN OEUVRE
POURQUOI PEINE-T-ON A
APPLIQUER LA RÉFORME ?
12. Déconcentration
LE CHALLENGE D’UN PROJET
DE TERRITOIRE COMMUN
DANS UNE ORGANISATION
DUALISTE
On note de grandes avancées en
faveur des Walis de région face au
besoin de consolidation de
l’administration régionale.
La nécessité demeure de faire
converger deux administrations. Il y
a risque de voir émerger une
concurrence entre un
gouvernement élu (conseil régional
décentralisé) et un gouvernement
nommé (services de l’Etat
déconcentrés).
Etat
Régions
Provinces
Communes
Etat
Wali
Gouverneur
Décentralisation
13. ● Les PDR ont été élaborés sans
tenir compte des programmes
tenus par les provinces et
communes et souvent sans
intégrer les projets et
programmes des services
déconcentrés.
● Déficit en capacité de maîtrise
d’ouvrage.
LES ECUEILS A EVITER
Le cas de la planification du développement territorial
● Le plafond des crédits, non
communiqué au préalable, a
conduit à une surenchère des
budgets destinés au PDR par les
élus. S’en est suivi, l’abandon de
nombreux projets et la révision à
la baisse des ambitions
régionales.
● Défaut de publication des SRAT
avant le lancement des PDR.
● La vision et la stratégie
sectorielle au niveau de la
plupart des régions n’a pas été
suffisamment affichée par l’Etat
préalablement au processus des
PDR.
Absence de coordination intra
régionale multi-niveaux
Capacité de financement limitée
Absence de coordination
nationale
PDR : Projetde Développement Régional
SRAT : Schéma régionald’aménagement du territoire
14. AMBITION DE LA DEMOCRATIE
PARTICIPATIVE
Faire participer la population à l’action publique
Comment ?
Depuis 2011, les acteurs de la société civile jouissent
de nouveaux droits:
-Droit de pétition
-Droit de participation à la gestion publique
-Droit d’être consultés au sein des instances de
concertation (jeunes, entreprises, genre, etc.)
CONTRAINTES
• Lenteur dans la mise en œuvre des
mécanismes de la démocratie
participative
• Initiatives de participation timides
• Faible maturité et capacité des acteurs
• Faible engagement des décideurs
16. PART DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DANS L’INVESTISSEMENT PUBLIC EN 2019
Certes, la part des collectivités
territoriale dans le total de
l’investissement public est faible
mais on note une amélioration en
comparaison avec les 4%
enregistrés avant la réforme
Un impact limité sur le
développement dû à la faible
part des collectivités
territoriales dans
l’investissement public : 9%
Collectivités
territoriales
9%
Budget de
l'Etat
40%
Etablissement
publics
51%
IMPACT
ECONOMIQUE
Source : Loi de Finances 2019
17. Part (en%) de la dépense des collectivités territoriales
dans les dépenses publiques nationales en 2018
Un impact limité sur le
développement dû à la
faible part des dépenses
publiques locales dans
les dépenses publiques
nationales
Attention : La notion de dépense
publique varie selon les politiques
sociales de chaque pays. 7
20
22
40
40
41
45
50
65
Source : Graphique de Mediane Etude sur la base des données de l’OCDE, 2018
IMPACT
ECONOMIQUE
18. Une part élévée
des fonds disponibles à la TGR
(+70%) sont des reports de
crédits
Ce qui indique une faible capacité de réalisation des
projets qui sont sencés être financés par ces crédits.
Les collectivités térritoriales peinent à assurer la
maîtrise d’ouvrage en raison du déficit en effectif et en
ressources humaines qualifiées.
TGR : Trésorerie Générale du Royaume
Source : Données constituées à partir des chiffres de la Trésorerie Générale du Royaume , publiés
en 2019
IMPACT
ECONOMIQUE
19. ACTIONS
ENVIRONNEMENTALES
Le Maroc a brillé par sa position de défenseur de
l’environnement, notamment à travers la COP22, la Charte
Nationale de l’Environnement et du Développement Durable, et
la loi nationale sur l’efficacité énergétique (Loi 49-07).
Les régions et les communes sont investies des missions de :
gestion des parcs naturels, traitement des déchets, décharges
publiques , transports & mobilité, qualité de l’air, gestion de
l’eau. Les initiatives les plus prometteuses ayant été engagées
sont :
• Le remplacement des lampadaires par des LEDs dans toute la
ville de Salé (45000 points lumineux).
• La valorisation énergétique des déchets pour alimenter la ville
de Fès en éclairage public.
• Le lancement de tramways dans les villes de Rabat et
Casablanca.
IMPACT
ENVIRONNEMENTAL
20. CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITRIALES AU DÉVELOPPEMENT
CULTUREL AU NIVEAU RÉGIONAL ET
COMMUNAL
L’action culturelle auprès des jeunes favorise leur
épanouissement et constitue un rempart contre
l’intolérance, la délinquance et l’intégrisme.
Dans la réforme territoriale, n’est prévue aucune mesure
qui favorise le rayonnement culturel des territoires.
A ce jour, l’action culturelle souffre de l’absence de
financement. En 2016, le budget du ministère de la culture
ne représente que 711 millions de dirhams, soit 0,25% du
budget de l’Etat (contre 0,53% en Algérie et 0,70 en
Tunisie).
L’avenir, c’est un « Projet culturel territorial » élaboré sur
la base d’une vision claire et une intervention coordonnée
au niveau régional et local.
IMPACT
CULTUREL
*Tiré du Magazine L’Economiste, Edition N°:5556 Le 15/07/2019
22. UN SYSTEME DE CONTROLE PEU CONCLUANT
• Multiplicité des contrôles exercés sur les collectivités
territoriales : CRC, IGF, IGAT, Juge administratif.
• Faible dispositif de sanctions dans de nombreux cas: conflits
d’intérêts, délits d’initiés, prise illégale d’intérêts, etc.
• Recours limité aux fonctions d’audit interne et de contrôle de
gestion
DES MECANISMES DE GOUVERNANCE SOUS EXPLOITES
• Non publication des actes des collectivités territoriales et des
bilans annuels alors que cela est imposé par la loi organique.
• Faible encouragement aux initiatives d’intercommunalité
prévues par la loi pour des projets solidaires entre communes
• Peu d'intérêt accordé au partenariat avec le secteur privé dans
le cadre de la réforme
24. Depuis son lancement en 2015, la réforme territoriale au Maroc, a permis, dans sa phase de lancement, de mettre en place un
nouveau cadre légal et institutionnel qui vise une transformation profonde de l’action publique au niveau des territoires. Cette
évolution qui constitue, malgré les difficultés rentrées, une grande avancée dans le processus de réforme territoriale, devra faire
l’objet d’une évaluation approfondie pour identifier les pistes d’amélioration et lever les contraintes de mise en œuvre.
La préoccupation majeure des dirigeants doit être consacrée à la consolidation des acquis, notamment par la clarification des
rôles et des compétences, et le renforcement des capacités des différents échelons de l’administration territoriale.
Les structures de pilotage, la transformation numérique, les mécanismes de reddition des comptes, sont également autant
d’éléments qui requièrent l’attention des pouvoirs publics dans les années à venir.
CONCLUSION
