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Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
Secteur de la distribution d’eau /
électricité et de l’assainissement liquide
au Maroc
Accompagnement dans l’étude de l’existant, le benchmark international et
l’analyse des leviers de développement
Mai 2022
1
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
Sommaire
Un aperçu sur l’historique du secteur de la distribution d’eau, électricité et assainissement
liquide au Maroc.
Panorama sur le cadre légal régissant la gestion déléguée au Maroc .
Les principaux acteurs du secteur (délégataires et régies de distribution).
Un aperçu sur les impacts de la gestion déléguée.
Les limites / dysfonctionnements de la gestion déléguée au Maroc.
Les perspectives d’évolution du secteur dans le cadre des Sociétés Régionales multiservices.
Principales leçons du benchmark d’expériences de gestion déléguée à l’international.
1
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Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
Un aperçu synthétique sur l’historique et les principaux faits marquants du
secteur de la distribution d’eau, électricité et assainissement liquide au Maroc
1906 Conclusion des premiers contrats de concessions.
1914-
1920
Recours à l’entreprise privée SMD.
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1956
Rachat massif et passage à la gestion publique.
1956 Création de l’ONE (Office National de l’électricité).
1972 Création de l’ONEP.
1995
Création du PAGER (Programme
d’approvisionnement groupé en eau potable des
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1997
2005
2006
2009
Conclusion du premier contrat de le gestion
déléguée au niveau de la distribution .
Lancement du Programme National
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Promulgation de la loi sur la gestion
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Promulgation de la loi 40-09 portant sur le
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2021
Mise en place de la réforme concernant les
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Source : Rapport sur la gestion déléguée des services publics
locaux , Cour des Comptes ,2014
3
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
Panorama sur le cadre légal régissant la gestion déléguée au Maroc
Le cadre juridique de la gestion déléguée (GD) a été quasi-
Inexistant jusqu’en 2006 , les décisions législatives étaient
anciennes et dataient du protectorat, se caractérisant par leur
rigidité .Les principales insuffisances relevées par le cadre,
prévalant avant l’entrée en vigueur de la loi sur la GD concernent:
Le régime juridique était complexe et offrant peu de clarté.
La précarité du contrat du fait des risques comme l’imprévision
et la force majeure.
La difficulté de mettre en œuvre des montages innovants en
raison notamment du régime juridique des biens relevant du
domaine public.
…D’ où la nécessité de mettre en place un arsenal
juridique et des instances de gouvernance
Textes de lois
• la loi n° 78-00 portant charte communale ;
• la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités
locales et de leurs groupements ;
• la loi n° 79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et
provinciales ;
• la loi n°47-96 sur la région ;
• la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics,
promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février
2006) ;
• le décret n° 2-06-362 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) pris pour
l’application des articles 5 et 12 de la loi précitée
Instances de gouvernance
La collectivité : autorité garante
du service public.
l’opérateur : exploitant du
service public.
la tutelle : autorité qui approuve
des actes des collectivités.
• La Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL)
• la Direction de l’Eau et de
l’Assainissement (DEA)
• la Direction des Régies et des
Services Concédés (DRSC)
• Direction de la Planification et
de l'Equipement (DPE).
Inexistence de jurisprudence et la quasi-inexistence d’une
doctrine en la matière .
Un cadre juridique quasi-inexistant caractérisé par
plusieurs insuffisances..
Lourdeur de l’appareil administratif.
4
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
Les quatre sociétés ayant
conclu des contrats de
gestion déléguée des
services publics locaux de
distribution sont : Lydec à
Casablanca, Redal à Rabat-
Salé, Amendis à Tanger et
Amendis à Tétouan.
La gestion déléguée au Maroc est gérée par un écosystème diversifié d’acteurs
Les délégataires
Lydec Casablanca
Redal Rabat-Sale
Amendis Tanger
Amendis Tetouan
Les régies autonomes de
distribution sont des
établissements publics locaux à
caractère commercial et industriel,
créés par les communes, dotés de
la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
Les régies autonomes de
distribution
RADEEF
RAK
RADEM
RADEEL
RADEEO
RADEEMA
RADEES
RADEEJ
RAMSA
RADEEC
RADEETA
RADEET
L’ONEE gère en tant, que
délégataire, les services
publics locaux de la
distribution de l’eau et
de l’assainissement
liquide et, en tant
qu’établissement public
national, en vertu de ses
textes institutifs, la
distribution de
l’électricité.
L’ONEE
Eau-Nombre de clients : 4,9 millions
(2012)
33%
31%
36%
ONEE Régies autonomes
Délegataires privés
Electricité-Nombre de clients : 7,7
millions (2012)
61%
14%
25%
ONEE Régies autonomes Délegataires
Source : Rapport sur la gestion déléguée des services publics
locaux , Cour des Comptes ,2014
5
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
La gestion déléguée au Maroc présente un ensemble d’avantages sur plusieurs
niveaux…
Une panoplie d’investissements et de capitaux propres
apportés par la gestion déléguée au Maroc…
800
400
400
400
LYDEC REDAL
Amendis Tanger Amendis Tetouan
Capitaux propres apportés par les
délégataires en 2012 (en MDH)
4437
1914
2349
ONEE
Régies autonomes
Délegataies privés
Investissements par catégorie
d’opérateurs en 2012 (en MDH)
Indicateurs financiers
Sur la période 2010 à 2013, les délégataires ont versé à l’Etat un
montant cumulé de 1 580 MDH au titre de la TVA, 617 MDH au
titre de l’IR, et 912 MDH au titre de l’IS. Ils ont distribué une masse
salariale de 5 406 MDH dont 832 MDH de charges sociales. Ils ont
versé des dividendes à leurs actionnaires qui s’élèvent à 754 MDH
sur la même période.
…ce qui offre plusieurs possibilités aux collectivités et
stimule l’écosystème marocain
Moyens financiers supplémentaires : La collectivité peut ainsi
disposer rapidement d’un équipement ou mettre un service à
niveau, selon ses propres impératifs de calendrier.
Accès aux financements internationaux : Les grands groupes
privés ont accès au marché mondial des capitaux et peuvent
mobiliser et mettre en œuvre les moyens des principales
institutions financières internationales .
Solutions d’investissement adaptées au contexte local: Le
recours à un partenaire spécialisé permet de mieux allouer les
ressources.
une nouvelle marge de manœuvre grâce au transfert du
financement et de la gestion de services publics à un tiers, la
collectivité publique peut consacrer ses moyens à d’autres
priorités .
Un moteur pour l’emploi et l’économie locale : En 2012, les
délégataires ont employé un effectif de 7 270 cadres et agents
dont 4 965 issus des ex-régies intercommunales de distribution
et ont servi une masse salariale de 362 MDH.
6
Source : Rapport d’activité du ministère de l’intérieur 2014
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
…mais elle souffre de dysfonctionnements et des limites qui présentent des
risques pour l’ensemble des acteurs
La gestion déléguée présente un ensemble de
dysfonctionnements et des limites…
L’absence d’un organe indépendant, chargé des fonctions
d’expertise et de veille, n’a pas permis l’instauration d’une
synergie de l’ensemble des acteurs intervenant dans les
services publics locaux.
La gestion déléguée se trouve également handicapée par une
vision principalement locale ne prenant pas suffisamment en
compte la dimension inter-communale, voire régionale.
Les contrats de la gestion déléguée sont élaborés sans schémas
directeurs d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide pour la
distribution.
L’intervention des autorités de tutelle, notamment au niveau de
la passation, de l’exécution et du contrôle des contrats n’est
pas uniforme et s’effectue, en général, au cas par cas.
Les réajustements périodiques des contrats de distribution,
devant survenir tous les cinq ans, se transforment dans la
pratique en révisions décennales, compromettant l’équilibre
financier et économique de la gestion déléguée.
…Ce qui en découle plusieurs risques
Le risque réglementaire : il découle d’une décision légale de
l’autorité impactant l'économie générale du contrat de
gestion déléguée.
Le risque financier : il incombe d’abord au concessionnaire.
Le concédant peut être amené à le partager lorsque
l’économie du contrat est bouleversée pour le
concessionnaire par suite d’aléas économiques imprévisibles.
Les risques industriels : la prise en charge par le délégataire
des dépenses d’exploitation, d’entretien et de la maintenance
des installations et des équipements mis à sa disposition par
l’autorité délégante.
Les risques d’asymétrie d’information : l’information n’est pas
uniformément distribuée. Certaines informations sont
possédées en propre par l’un ou l’autre des partenaires, ce
qui a pour conséquence l’apparition de conflits.
L’incomplétude du contrat de gestion déléguée : les parties
contractantes ne peuvent prévoir toutes les contingences
pouvant avoir des répercussions et la façon dont elles
devraient y faire face sur toute la durée de la relation.
7
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
Les perspectives d’évolution du secteur de la distribution d’eau, électricité et de
l’assainissement liquide dans le cadre des Sociétés Régionales multiservices
Aperçu
Enjeux juridiques
• Le nouveau système va éviter les doublons , garantir plus
d’efficacité à l’action publique , professionnaliser la gestion
et la moderniser sur l’ensemble du territoire .
• Les sociétés Régionales Multiservice (SRM) auront le statut
d’une société anonyme avec un actionnariat ( collectivités
locales , régions… ).
• Les SRM hériteront des actifs et des ressources ainsi que
du personnel estimé à 20000 personnes.
Objectifs et perspectives d’évolution
Les dates à retenir
-29 juillet 2021: signature d’un mémorandum d’entente
entre trois ministres (Abdelouafi Laftit, Mohamed
Benchaâboun et Aziz Rabbah) et le DG de l’ONEE
(Abderrahim Hafidi).
– Juillet /aout 2021 : les textes législatifs seront placés dans
les circuits pour donner une assise juridique .
-1er janvier 2022 : les nouvelles SRM seront
opérationnelles, dans quatre régions pilotes, Casablanca-
Settat, Marrakech-Safi, Guelmim Oued Noun et Souss-
Massa.
– 1er janvier 2023 : les SRM seront opérationnelles dans les
12 régions du Maroc.
– 2026-2027 : Les contrats des délégataires Lydec, Amendis
et Redal prendront fin et ne seront pas renouvelés.
Ajouter plus d’efficience et d’efficacité dans la gestion des
réseaux.
Remédier aux difficultés découlant de la pluralité des acteurs
impliqués dans la gestion de certains services publics
communaux.
Assurer une couverture équitable du territoire national,
notamment dans le monde rural.
Améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux
usagers en permettant l’optimisation des investissements et des
ressources .
Le transfert du personnel affecté aux Services Publics de
Distribution devra respecter les droits acquis du personnel
transféré.
L’inventaire du patrimoine des gestionnaires actuels et la
définition préalable des modalités techniques, financières,
juridiques et fiscales de la mise à disposition des actifs aux SRM.
Les régies devront être dissoutes.
8
Source : ’’ Sociétés régionales multi-services : les enjeux juridiques de la réforme’’ ,
Gide Loyrette Nouel , 2021
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
En France, forte tradition d’intervention du secteur privé dans la gestion de ses services publics locaux
La France a une longue tradition en matière de concessions et représente un des marchés les plus porteurs dans le monde pour les
projets de gestion déléguée. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République emploie pour la première fois
l’expression « contrat de délégation de service public » définissant des conditions procédurales à la passation de ces contrats. Avec la loi
Sapin qui a fait émerger en 1993 le régime juridique de la délégation de service public, cette évolution réglementaire sera parachevée .
Principales leçons du benchmark d’expériences de gestion déléguée à
l’international…
En Tunisie : Une pratique de la délégation de service public orientée « concession »
Le cadre juridique et institutionnel tunisien n’est pas particulièrement adapté aux partenariats entre acteurs public et privé, jusqu’à
l’adoption en 2008 de la loi n°2008-23, relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas
par cas, en s’appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. s. C’est pourquoi, la définition d’un cadre
réglementaire dédié aux concessions est devenu nécessaire, en vue notamment de garantir la concurrence et la transparence des
procédures liées à ce type de contractualisation.
En Côte d’Ivoire : L’implication réussie d’un opérateur étranger
La Côte d’Ivoire a choisi un modèle d’organisation et de gestion original de ses services urbains : l’eau dès 1973, puis l’électricité
depuis 1990 sont gérés par deux entreprises privées, filiales de l’entreprise française SAUR (groupe Bouygues). Elles disposent chacune
sur son secteur d’un monopole national. Le pays a donc choisi de dépasser ses problèmes de gestion des secteurs de l’eau et de
l’électricité à partir de la dévolution de l’ensemble des services à un seul groupe privé, privilégiant ainsi la constitution de rapports
privilégiés et d’un partenariat durable.
En Espagne : une pratique de la délégation de service public spécifique du fait de l’organisation
territoriale du pays
L’Espagne présente une expérience originale en matière de délégation de service public du fait de l’organisation territoriale du pays.
Certaines régions autonomes et municipalités espagnoles ont adopté la délégation de service public pour accélérer le rythme de
réalisation des infrastructures ainsi que l’offre de services publics locaux.
9
Source : ’’Gestion déléguée des services publics au service de l’usager’’ , rapport du
Conseil économique, social et en environnemental , 2015
Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved
….il en découle des points essentiels à tirer ainsi que des recommandations
pour améliorer la gestion déléguée au Maroc
Points essentiels
La plupart des pays disposent d’un arsenal juridique pour
les contrats de la GD.
La GD fait le plus souvent l’objet de textes législatifs séparés et les
concessions sont historiquement plus anciennes .
la GD précède la réglementation des partenariats, dont le
besoin vient lorsque les projets en GD deviennent nombreux
et nécessitent un encadrement juridique.
Le périmètre de la loi inclut généralement les collectivités locales, qui
dans certains pays où la décentralisation est avancée, sont les
principaux acteurs ayant recours a la GD.
Les partenariats portent le plus souvent sur des programmes de
construction d’infrastructures de base, mais d’autres secteurs peuvent
être concernés, tels que les équipements numériques des territoires.
Il convient de noter que dans certains pays, il y a eu
remunicipalisation de certains grands contrats de GD,
notamment dans la distribution.
Recommendations
Choix du mode de gestion des services
publics locaux
•Adopter la Charte Nationale du Service Public
dans le cadre d’une approche participative
impliquant l’ensemble des acteurs .
•Introduire l’obligation de la réalisation
d’études préalables sur le mode de gestion du
service public.
Analyse du mode de gestion déléguée le
plus approprié
Entreprendre une analyse sur le mode le plus
approprié de GD du service public parmi les
formes suivantes : concession, affermage,
contrats de gestion et de service pour
examiner, l’opportunité de créer une Société
de Développement Local en charge du service
public et qui doit recourir à un opérateur privé
pour l’exploitation du service.
Critères et conditions de réussite d’un
contrat de gestion déléguée
•Mettre en place une réglementation globale,
harmonisée et cohérente de la commande
publique.
•Elaborer des études préalables sur l’évolution
des besoins et les programmes
d’investissement nécessaires à leur
satisfaction, adossées à un schéma directeur
d’aménagement.
10
Source : ’’Gestion déléguée des services publics au service de l’usager’’ , rapport du Conseil
économique, social et en environnemental , 2015
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  • 1. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved Secteur de la distribution d’eau / électricité et de l’assainissement liquide au Maroc Accompagnement dans l’étude de l’existant, le benchmark international et l’analyse des leviers de développement Mai 2022 1
  • 2. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved Sommaire Un aperçu sur l’historique du secteur de la distribution d’eau, électricité et assainissement liquide au Maroc. Panorama sur le cadre légal régissant la gestion déléguée au Maroc . Les principaux acteurs du secteur (délégataires et régies de distribution). Un aperçu sur les impacts de la gestion déléguée. Les limites / dysfonctionnements de la gestion déléguée au Maroc. Les perspectives d’évolution du secteur dans le cadre des Sociétés Régionales multiservices. Principales leçons du benchmark d’expériences de gestion déléguée à l’international. 1 2 3 4 5 6 7
  • 3. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved Un aperçu synthétique sur l’historique et les principaux faits marquants du secteur de la distribution d’eau, électricité et assainissement liquide au Maroc 1906 Conclusion des premiers contrats de concessions. 1914- 1920 Recours à l’entreprise privée SMD. A partir de 1956 Rachat massif et passage à la gestion publique. 1956 Création de l’ONE (Office National de l’électricité). 1972 Création de l’ONEP. 1995 Création du PAGER (Programme d’approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales). 1995 Promulgation de la loi n 10-95 sur l’eau. 1997 2005 2006 2009 Conclusion du premier contrat de le gestion déléguée au niveau de la distribution . Lancement du Programme National d’Assainissement (PNA). Promulgation de la loi sur la gestion déléguée. Promulgation de la loi 40-09 portant sur le regroupement stratégique entre l’ONEP et l’ONE. 2021 Mise en place de la réforme concernant les Sociétés Régionales Multiservices (SRM). Source : Rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux , Cour des Comptes ,2014 3
  • 4. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved Panorama sur le cadre légal régissant la gestion déléguée au Maroc Le cadre juridique de la gestion déléguée (GD) a été quasi- Inexistant jusqu’en 2006 , les décisions législatives étaient anciennes et dataient du protectorat, se caractérisant par leur rigidité .Les principales insuffisances relevées par le cadre, prévalant avant l’entrée en vigueur de la loi sur la GD concernent: Le régime juridique était complexe et offrant peu de clarté. La précarité du contrat du fait des risques comme l’imprévision et la force majeure. La difficulté de mettre en œuvre des montages innovants en raison notamment du régime juridique des biens relevant du domaine public. …D’ où la nécessité de mettre en place un arsenal juridique et des instances de gouvernance Textes de lois • la loi n° 78-00 portant charte communale ; • la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements ; • la loi n° 79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales ; • la loi n°47-96 sur la région ; • la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ; • le décret n° 2-06-362 du 14 rejeb 1427 (9 août 2006) pris pour l’application des articles 5 et 12 de la loi précitée Instances de gouvernance La collectivité : autorité garante du service public. l’opérateur : exploitant du service public. la tutelle : autorité qui approuve des actes des collectivités. • La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) • la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) • la Direction des Régies et des Services Concédés (DRSC) • Direction de la Planification et de l'Equipement (DPE). Inexistence de jurisprudence et la quasi-inexistence d’une doctrine en la matière . Un cadre juridique quasi-inexistant caractérisé par plusieurs insuffisances.. Lourdeur de l’appareil administratif. 4
  • 5. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved Les quatre sociétés ayant conclu des contrats de gestion déléguée des services publics locaux de distribution sont : Lydec à Casablanca, Redal à Rabat- Salé, Amendis à Tanger et Amendis à Tétouan. La gestion déléguée au Maroc est gérée par un écosystème diversifié d’acteurs Les délégataires Lydec Casablanca Redal Rabat-Sale Amendis Tanger Amendis Tetouan Les régies autonomes de distribution sont des établissements publics locaux à caractère commercial et industriel, créés par les communes, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les régies autonomes de distribution RADEEF RAK RADEM RADEEL RADEEO RADEEMA RADEES RADEEJ RAMSA RADEEC RADEETA RADEET L’ONEE gère en tant, que délégataire, les services publics locaux de la distribution de l’eau et de l’assainissement liquide et, en tant qu’établissement public national, en vertu de ses textes institutifs, la distribution de l’électricité. L’ONEE Eau-Nombre de clients : 4,9 millions (2012) 33% 31% 36% ONEE Régies autonomes Délegataires privés Electricité-Nombre de clients : 7,7 millions (2012) 61% 14% 25% ONEE Régies autonomes Délegataires Source : Rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux , Cour des Comptes ,2014 5
  • 6. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved La gestion déléguée au Maroc présente un ensemble d’avantages sur plusieurs niveaux… Une panoplie d’investissements et de capitaux propres apportés par la gestion déléguée au Maroc… 800 400 400 400 LYDEC REDAL Amendis Tanger Amendis Tetouan Capitaux propres apportés par les délégataires en 2012 (en MDH) 4437 1914 2349 ONEE Régies autonomes Délegataies privés Investissements par catégorie d’opérateurs en 2012 (en MDH) Indicateurs financiers Sur la période 2010 à 2013, les délégataires ont versé à l’Etat un montant cumulé de 1 580 MDH au titre de la TVA, 617 MDH au titre de l’IR, et 912 MDH au titre de l’IS. Ils ont distribué une masse salariale de 5 406 MDH dont 832 MDH de charges sociales. Ils ont versé des dividendes à leurs actionnaires qui s’élèvent à 754 MDH sur la même période. …ce qui offre plusieurs possibilités aux collectivités et stimule l’écosystème marocain Moyens financiers supplémentaires : La collectivité peut ainsi disposer rapidement d’un équipement ou mettre un service à niveau, selon ses propres impératifs de calendrier. Accès aux financements internationaux : Les grands groupes privés ont accès au marché mondial des capitaux et peuvent mobiliser et mettre en œuvre les moyens des principales institutions financières internationales . Solutions d’investissement adaptées au contexte local: Le recours à un partenaire spécialisé permet de mieux allouer les ressources. une nouvelle marge de manœuvre grâce au transfert du financement et de la gestion de services publics à un tiers, la collectivité publique peut consacrer ses moyens à d’autres priorités . Un moteur pour l’emploi et l’économie locale : En 2012, les délégataires ont employé un effectif de 7 270 cadres et agents dont 4 965 issus des ex-régies intercommunales de distribution et ont servi une masse salariale de 362 MDH. 6 Source : Rapport d’activité du ministère de l’intérieur 2014
  • 7. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved …mais elle souffre de dysfonctionnements et des limites qui présentent des risques pour l’ensemble des acteurs La gestion déléguée présente un ensemble de dysfonctionnements et des limites… L’absence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise et de veille, n’a pas permis l’instauration d’une synergie de l’ensemble des acteurs intervenant dans les services publics locaux. La gestion déléguée se trouve également handicapée par une vision principalement locale ne prenant pas suffisamment en compte la dimension inter-communale, voire régionale. Les contrats de la gestion déléguée sont élaborés sans schémas directeurs d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide pour la distribution. L’intervention des autorités de tutelle, notamment au niveau de la passation, de l’exécution et du contrôle des contrats n’est pas uniforme et s’effectue, en général, au cas par cas. Les réajustements périodiques des contrats de distribution, devant survenir tous les cinq ans, se transforment dans la pratique en révisions décennales, compromettant l’équilibre financier et économique de la gestion déléguée. …Ce qui en découle plusieurs risques Le risque réglementaire : il découle d’une décision légale de l’autorité impactant l'économie générale du contrat de gestion déléguée. Le risque financier : il incombe d’abord au concessionnaire. Le concédant peut être amené à le partager lorsque l’économie du contrat est bouleversée pour le concessionnaire par suite d’aléas économiques imprévisibles. Les risques industriels : la prise en charge par le délégataire des dépenses d’exploitation, d’entretien et de la maintenance des installations et des équipements mis à sa disposition par l’autorité délégante. Les risques d’asymétrie d’information : l’information n’est pas uniformément distribuée. Certaines informations sont possédées en propre par l’un ou l’autre des partenaires, ce qui a pour conséquence l’apparition de conflits. L’incomplétude du contrat de gestion déléguée : les parties contractantes ne peuvent prévoir toutes les contingences pouvant avoir des répercussions et la façon dont elles devraient y faire face sur toute la durée de la relation. 7
  • 8. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved Les perspectives d’évolution du secteur de la distribution d’eau, électricité et de l’assainissement liquide dans le cadre des Sociétés Régionales multiservices Aperçu Enjeux juridiques • Le nouveau système va éviter les doublons , garantir plus d’efficacité à l’action publique , professionnaliser la gestion et la moderniser sur l’ensemble du territoire . • Les sociétés Régionales Multiservice (SRM) auront le statut d’une société anonyme avec un actionnariat ( collectivités locales , régions… ). • Les SRM hériteront des actifs et des ressources ainsi que du personnel estimé à 20000 personnes. Objectifs et perspectives d’évolution Les dates à retenir -29 juillet 2021: signature d’un mémorandum d’entente entre trois ministres (Abdelouafi Laftit, Mohamed Benchaâboun et Aziz Rabbah) et le DG de l’ONEE (Abderrahim Hafidi). – Juillet /aout 2021 : les textes législatifs seront placés dans les circuits pour donner une assise juridique . -1er janvier 2022 : les nouvelles SRM seront opérationnelles, dans quatre régions pilotes, Casablanca- Settat, Marrakech-Safi, Guelmim Oued Noun et Souss- Massa. – 1er janvier 2023 : les SRM seront opérationnelles dans les 12 régions du Maroc. – 2026-2027 : Les contrats des délégataires Lydec, Amendis et Redal prendront fin et ne seront pas renouvelés. Ajouter plus d’efficience et d’efficacité dans la gestion des réseaux. Remédier aux difficultés découlant de la pluralité des acteurs impliqués dans la gestion de certains services publics communaux. Assurer une couverture équitable du territoire national, notamment dans le monde rural. Améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux usagers en permettant l’optimisation des investissements et des ressources . Le transfert du personnel affecté aux Services Publics de Distribution devra respecter les droits acquis du personnel transféré. L’inventaire du patrimoine des gestionnaires actuels et la définition préalable des modalités techniques, financières, juridiques et fiscales de la mise à disposition des actifs aux SRM. Les régies devront être dissoutes. 8 Source : ’’ Sociétés régionales multi-services : les enjeux juridiques de la réforme’’ , Gide Loyrette Nouel , 2021
  • 9. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved En France, forte tradition d’intervention du secteur privé dans la gestion de ses services publics locaux La France a une longue tradition en matière de concessions et représente un des marchés les plus porteurs dans le monde pour les projets de gestion déléguée. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République emploie pour la première fois l’expression « contrat de délégation de service public » définissant des conditions procédurales à la passation de ces contrats. Avec la loi Sapin qui a fait émerger en 1993 le régime juridique de la délégation de service public, cette évolution réglementaire sera parachevée . Principales leçons du benchmark d’expériences de gestion déléguée à l’international… En Tunisie : Une pratique de la délégation de service public orientée « concession » Le cadre juridique et institutionnel tunisien n’est pas particulièrement adapté aux partenariats entre acteurs public et privé, jusqu’à l’adoption en 2008 de la loi n°2008-23, relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas par cas, en s’appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. s. C’est pourquoi, la définition d’un cadre réglementaire dédié aux concessions est devenu nécessaire, en vue notamment de garantir la concurrence et la transparence des procédures liées à ce type de contractualisation. En Côte d’Ivoire : L’implication réussie d’un opérateur étranger La Côte d’Ivoire a choisi un modèle d’organisation et de gestion original de ses services urbains : l’eau dès 1973, puis l’électricité depuis 1990 sont gérés par deux entreprises privées, filiales de l’entreprise française SAUR (groupe Bouygues). Elles disposent chacune sur son secteur d’un monopole national. Le pays a donc choisi de dépasser ses problèmes de gestion des secteurs de l’eau et de l’électricité à partir de la dévolution de l’ensemble des services à un seul groupe privé, privilégiant ainsi la constitution de rapports privilégiés et d’un partenariat durable. En Espagne : une pratique de la délégation de service public spécifique du fait de l’organisation territoriale du pays L’Espagne présente une expérience originale en matière de délégation de service public du fait de l’organisation territoriale du pays. Certaines régions autonomes et municipalités espagnoles ont adopté la délégation de service public pour accélérer le rythme de réalisation des infrastructures ainsi que l’offre de services publics locaux. 9 Source : ’’Gestion déléguée des services publics au service de l’usager’’ , rapport du Conseil économique, social et en environnemental , 2015
  • 10. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved ….il en découle des points essentiels à tirer ainsi que des recommandations pour améliorer la gestion déléguée au Maroc Points essentiels La plupart des pays disposent d’un arsenal juridique pour les contrats de la GD. La GD fait le plus souvent l’objet de textes législatifs séparés et les concessions sont historiquement plus anciennes . la GD précède la réglementation des partenariats, dont le besoin vient lorsque les projets en GD deviennent nombreux et nécessitent un encadrement juridique. Le périmètre de la loi inclut généralement les collectivités locales, qui dans certains pays où la décentralisation est avancée, sont les principaux acteurs ayant recours a la GD. Les partenariats portent le plus souvent sur des programmes de construction d’infrastructures de base, mais d’autres secteurs peuvent être concernés, tels que les équipements numériques des territoires. Il convient de noter que dans certains pays, il y a eu remunicipalisation de certains grands contrats de GD, notamment dans la distribution. Recommendations Choix du mode de gestion des services publics locaux •Adopter la Charte Nationale du Service Public dans le cadre d’une approche participative impliquant l’ensemble des acteurs . •Introduire l’obligation de la réalisation d’études préalables sur le mode de gestion du service public. Analyse du mode de gestion déléguée le plus approprié Entreprendre une analyse sur le mode le plus approprié de GD du service public parmi les formes suivantes : concession, affermage, contrats de gestion et de service pour examiner, l’opportunité de créer une Société de Développement Local en charge du service public et qui doit recourir à un opérateur privé pour l’exploitation du service. Critères et conditions de réussite d’un contrat de gestion déléguée •Mettre en place une réglementation globale, harmonisée et cohérente de la commande publique. •Elaborer des études préalables sur l’évolution des besoins et les programmes d’investissement nécessaires à leur satisfaction, adossées à un schéma directeur d’aménagement. 10 Source : ’’Gestion déléguée des services publics au service de l’usager’’ , rapport du Conseil économique, social et en environnemental , 2015
  • 11. Etude sur le secteur de l’eau, électricité et assainissement au Maroc © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved © BFIVE Consulting 2022.All rights reserved