La régionalisation et la santé: vers une La regionalisation et la santé: vers une territorialisation du système de santé du système de santé. Auteur: M. Abbassi inan administrateur à la DRS Fès Boulemane

1. LA régionalisation
et la sante
: vers une territorialisation du
système de santé marocain
ABBASSI Inan
Administrateur DRS-FB
Fès le 29 AVRIL 2015

2. PLAN
• Clarification des concepts
• processus de la régionalisation au Maroc
• La déconcentration au Maroc: Un chantier
majeur de la régionalisation
• La régionalisation du système de santé
marocain:
• Historique
• Chantiers en cours
• Défis de la régionalisation du système de santé
• Expérience espagnole
• Clés de la réussite 2Abbassi inan

3. Clarification des concepts

4. La santé
La santé est un état de complet bien-être
physique, mental et social, et ne consiste
pas seulement en une absence de maladie
ou d'infirmité.
La définition de
la santé de l'OMS
La définition n'a pas été modifiée depuis 1946
4Abbassi inan

5. Régionalisation
La régionalisation désigne une forme de
décentralisation d'un pays centralisé qui
transfert des pouvoirs à ses régions. Ces
pouvoirs peuvent être administratifs,
économiques et/ou politiques.
Abbassi inan 5

6. Centralisation (Lajoie, 1968)
« Le pouvoir de décision est concentré au sommet de la
hiérarchie, entre les mains du ministre. Les échelons ne
font que transmettre et exécuter ; transmettre les
questions de l’endroit où elles se posent jusqu’au
ministre compétent pour les trancher, transmettre dans le
sens inverse la décision ministérielle, exécuter les tâches
concrètes selon les ordres reçus. Ainsi, par la
centralisation, une volonté unique, partant du centre de
l’État, se transmet jusqu’aux extrémités du territoire ».
Abbassi inan 6

7. Limites de la centralisation
• La centralisation telle que nous la connaissons ne
répond plus aux exigences de la modernité. Le
gouvernement central n’arrive pas à bouger assez vite
pour suivre l’évolution de la société qu’il doit gérer parce
qu’il n’en a plus les moyens.
• De plus en plus, les régions demandent au
gouvernement central que leur différence et leur
spécificité soient reconnues dans les politiques
globales et sectorielles et veulent avoir un mot à dire
sur celles-ci. Pour répondre à leurs demandes, l’État
doit se mettre à l’ère de la régionalisation.
Abbassi inan 7

8. Comment définir la décentralisation ?
La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des
institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-
ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur
propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un
représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur
hiérarchique, il vérifie simplement la légalité des actes émis par les
collectivités territoriales.
Abbassi inan 8

9. Décentralisation, une autre définition
• La décentralisation consiste en un transfert d’autorité ou en un fractionnement
de l’autorité publique entre le niveau national et les niveaux sous-nationaux ou,
plus généralement, entre l’administration centrale et les administrations
régionale, provinciale, locale, etc., en matière de planification, de gestion et de
décision.
• La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs entre deux personnes
morales distinctes.
• En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de
la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).
Abbassi inan 9

10. Typologie de la décentralisation
L’Organisation mondiale de la santé a proposé une typologie
distinguant quatre types de décentralisation à partir du degré le
plus faible au degré le plus élevé ;
– La déconcentration ou la décentralisation administrative
– La délégation, aussi nommée la décentralisation
– La dévolution, voire la décentralisation politique.
– La privatisation aussi désignée sous le terme de
décentration
Abbassi inan 10

11. Comment définir la déconcentration ?
La déconcentration consiste aussi en une
délégation de compétences à des agents ou
organismes locaux, mais ces derniers
relèvent de l’administration d’État.
A la différence de la décentralisation, ils
sont soumis à son autorité et ne dispose
d’aucune autonomie.
Abbassi inan 11

12. Déconcentration
• La déconcentration est une technique
d'organisation qui consiste à distribuer
les agents et les compétences au sein
d'une même personne morale, depuis
une administration centrale vers ses
services déconcentrés.
• Odilon Barrot « C'est le même marteau
qui frappe mais on en a raccourci le
manche ». Abbassi inan 12

13. Déconcentration vs décentralisation
• La déconcentration se distingue de la
décentralisation dans le sens où il s'agit
d'un système de délégation vers des
échelons inférieurs internes ne
possédant dès lors pas de personnalité
morale propre, tandis qu'une
décentralisation délègue vers des
collectivités territoriales possédant une
personnalité morale propre.
Abbassi inan 13

14. Principes de la déconcentration
• La déconcentration est principalement
utilisée par l'État « On peut gouverner de loin
mais on n'administre bien que de près ».
• Les agents et services déconcentrés sont
soumis à leurs supérieurs par le biais d'un
contrôle hiérarchique. À l'intérieur de chaque
entité morale s'exerce ce contrôle du haut
vers le bas.
• Elle permet donc à l'État d'agir avec une plus
grande efficacité et plus rapidement.
Abbassi inan 14

15. Pourquoi décentraliser ?
• L’esprit de la décentralisation peut être résumé à travers
de deux idées directrices : Proximité et Cohérence.
– La proximité permet aux citoyens de mieux faire valoir leurs
préférences et leurs arbitrages par le biais d’outils de démocratie
participative.
• sachant que la proximité favorise la mobilisation des citoyens
• une représentation institutionnelle en prise avec les réalités locales.
– La cohérence naît de la prise en compte de l’ensemble des
politiques et de leurs interactions sur un territoire, interactions
toujours plus complexes à mesure que l’on s’éloigne de leur lieu
d’élaboration.
Abbassi inan 15

16. Décentralisation des services publiques
• Dévolution: le «centre» confie des pouvoirs à
des institutions territoriales « autonomes » (p.
ex.: le transfert de la gestion des systèmes
d´éducation publique, santé et services sociaux
depuis le Gouv. Centrale aux CCAA en
Espagne).
Le mot «dévolution» est donc équivalent ici au
terme «décentralisation» au sens strict.

17. Décentralisation des services publiques
Privatisation: Transfert de responsabilités à des
organisations privées, lucratives ou non, à qui sont
déléguées certaines fonctions antérieurement
assumées par les gouvernements.
Certains auteurs le considèrent comme une forme
«extrême» de décentralisation, renvoyant au marché
les fonctions de régulation en lieu et place de
régulateurs administratifs ou politiques. Quelques
autres le critiquent.

18. Deux concepts à ne pas confondre
• La régionalisation, qui consiste en un
transfert de compétence, peut prendre
deux formes
Déconcentration Décentralisation
Abbassi inan 18

19. A retenir
la déconcentration vise à rapprocher
l’administration d’Etat des administrés ;
la décentralisation a pour objectif de faire
participer les habitants, à travers leurs
représentants élus, à la gestion des
affaires locales.
19Abbassi inan

20. La régionalisation avancée au
Maroc:
couronnement d’un long
processus de démocratie et
de développement local
20Abbassi inan

21. La régionalisation avancée au Maroc:
couronnement d’un long processus
• le Dahir de 1959, qui a réparti le territoire national en 16 provinces et deux préfectures, avant
d’être complété par le dahir de 1960 relatif à l’organisation communale et portant création des
communes urbaines et rurales.
• La constitution de 1962 a, de son côté, consacré cette orientation dans la gestion territoriale en
accordant aux provinces, préfectures et communes le qualificatif de collectivités territoriales.
• Le Dahir de 1971, qui a défini cette nouvelle entité administrative comme étant un cadre
économique pour la mise en œuvre des travaux et études relatifs au développement des
différentes zones territoriales. En vertu de ce texte, le territoire a été réparti en sept régions ayant
pour mission de réaliser le développement durable et réduire les inégalités entre les différentes
régions du Maroc.
• les constitutions de 1992 et 1996 ont fait de la région à la fois une collectivité locale et une
unité administrative, tout en les dotant du même degré d’autonomie administrative et financière
dont jouissaient les autres types de collectivités.
• Le dahir de 1997, relatif à l’organisation des régions, a approfondi cette démarche en
répartissant le territoire en 16 régions jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie
financière.
Approche progressive

22. Plusieurs réalisations
– Création des conseils régionaux,
– Mise en place des centres régionaux
d'investissements
– Création d'agences de développement,
– L'avènement de l‘initiative nationale de
développement humain (INDH) apporte une nouvelle
assise et de nouvelles perspectives aux efforts
déployés pour renforcer la régionalisation et la
politique de proximité.
Abbassi inan 22

23. « …la régionalisation élargie escomptée n'est pas un simple
aménagement technique ou administratif. Elle traduit, plutôt, une
option résolue pour la rénovation et la modernisation des structures
de l'Etat, et pour la consolidation du développement intégré »
Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010
à l’occasion de l’installation
de la Commission Consultative
de la RégionalisationAbbassi inan 23

24. cette conception générale doit être élaborée en s'appuyant sur quatre fondamentaux, à savoir :
- Premièrement : l'attachement aux sacralités et aux constantes de la nation, notamment l'unité de
l'Etat, de la nation et du territoire…
- Deuxièmement, la consécration du principe de solidarité : La régionalisation ne doit pas se réduire
à une simple redistribution des compétences entre le centre et les régions. En effet, la
régionalisation ne sera équilibrée et n'aura une portée nationale que si l'exploitation optimale par
chaque région de ses atouts et potentialités propres, s'opère en corrélation et en concomitance avec
la mise en place des mécanismes efficients de solidarité, incarnant la complémentarité et la
cohésion interrégionales Dans un Maroc uni.
- Troisièmement : la recherche de l'harmonisation et de l'équilibre, pour ce qui concerne les
compétences et les moyens, ainsi que la prévention des interférences et des conflits de
compétences entre les différentes collectivités locales, les autorités et les institutions.
- Quatrièmement : l'adoption d'une large déconcentration dont la mise en Œuvre effective est
indispensable pour une régionalisation judicieuse, dans le cadre d'une gouvernance territoriale
efficiente, fondée sur la corrélation et la convergence.
Extrait du Discours Royal du 3 janvier 2010
à l’occasion de l’installation
de la Commission Consultative
de la Régionalisation
Abbassi inan 24

25. 25Abbassi inan

26. 26Abbassi inan

27. 27Abbassi inan

28. Suivant une démarche progressive, la commission a proposé la possibilité
d’instaurer la régionalisation avancée au moyen d’une loi, dans le cadre
institutionnel actuel, en attendant que mûrissent les conditions de sa
constitutionnalisation.
Or, Nous estimons que le Maroc, au vu des progrès qu’il a réalisés en matière
de démocratie, est apte à entamer la consécration constitutionnelle de la
régionalisation avancée.
Il Nous a paru judicieux de faire ce choix audacieux, parce que Nous tenons à
ce que la régionalisation avancée soit l’émanation de la volonté populaire
directe, exprimée à travers un référendum constitutionnel
Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011
à l’occasion de
Abbassi inan 28

29. Notre objectif ultime reste de consolider les fondements d’une
régionalisation marocaine à travers tout le Royaume, avec, en tête, les
provinces du Sahara marocain , une régionalisation fondée sur une bonne
gouvernance propre à garantir une nouvelle répartition équitable, non
seulement des attributions, mais aussi des moyens, entre le centre et les
régions.
En effet, Nous ne voulons pas de régionalisation à deux vitesses : des régions
privilégiées dotées de ressources amplement suffisantes pour leur essor, et
des régions démunies sans atouts pour réaliser leur propre développement.
Extrait du Discours Royal du 09 Mars 2011
à l’occasion deAbbassi inan 29

30. la consécration constitutionnelle de la
régionalisation avancée
30Abbassi inan

31. 31Abbassi inan

32. la consécration constitutionnelle de la
régionalisation avancée
• Le nombre de dispositions constitutionnelles relatives aux régions et
autres collectivités territoriales, passant de 3 en 1996 à 12 en
2011.(Titre IX: art 135,art 146).
• L’unité nationale et territoriale, l’équilibre, la solidarité et la pratique
démocratique ;
• Principes de libre administration ,de subsidiarité et la coopération ;
• L’élection des conseils régionaux au suffrage direct ;
• Le transfert de l’exécutif de ces conseils à leurs présidents ;
• Le Conseil régional servira de collège pour l’élection à la Chambre des
Conseillers
• un transfert substantiel des compétences du centre aux régions ;
• Mise en place d’un Fonds de péréquation interrégionale et d’un autre
Fonds de mise à niveau sociale des régions.
32Abbassi inan

33. Atouts de la régionalisation
• la région a été identifiée comme :
– un nouveau palier de renforcement du
processus démocratique,
– comme un cadre où les chantiers de réforme
peuvent être mieux déployés et plus
rentabilisés
– Comme un espace de développement
intégré.
– Concrétisation de la bonne gouvernance
Abbassi inan 33

34. « Décret n°2.15.40 du 20 Février 2015, fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-
lieux ainsi que les préfectures et provinces qui les composent, publié au Bulletin Officiel n° 6340 du 05
Mars 2015 »
34Abbassi inan

35. Textes de lois en cours…..
• Projet de loi organique 111-14 relative
aux régions.
• Projet de loi organique 112-14 concernant
les préfectures et les provinces
• Projet de loi organique 113-14 sur les
communes
35Abbassi inan

36. La déconcentration au Maroc:
Un chantier majeur de la
régionalisation
36Abbassi inan

37. Des services publics efficaces?
• « Les services publics sont organisés sur la base de
l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la
couverture équitable du territoire nationale et de la
continuité des prestations rendues. » Constitution2011
• la couverture équitable du territoire nationale reste un
des grands problèmes du service public marocain
• La relation à l’administration est vécue par le citoyen
comme un rapport de forces qui lui est défavorable
37Abbassi inan

38. Schéma global de la déconcentration
(décret 2 décembre 2005)
ADMINISTRATION CENTRALE
(Art 3)
 Élaboration et application de la politique gouvernementale
 Évaluation des résultats de cette politique
 Élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires
 Orientation et contrôle de l’action des services déconcentrés
 Évaluation des moyens nécessaires à ces services
SERVICES DECONCENTRES
(Art 4)
 Mise en œuvre de toutes les décisions et orientations
émanant de l’administration centrale
Abbassi inan 38

39. Principes gouvernementaux de la déconcentration –
responsabilisation
Décret du 2 décembre 2005
Art. 5
Les chefs des départements ministériels sont
tenus de déléguer la signature et la
responsabilité de prendre les décisions aux
chefs des services déconcentrés (régions,
préfectures et provinces), sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires.
Abbassi inan 39

40. Principes gouvernementaux de la déconcentration –
progressivité en fonction des moyens
 Mise à la disposition des services
déconcentrés des moyens nécessaires à
leur fonctionnement (art. 4)
 Obligation pour les chefs des
départements ministériels d’élaborer des
schémas de déconcentration durant une
période allant de 2 à 5 ans (Art. 10)
principe de progressivité
Abbassi inan 40

41. La régionalisation du
système de santé marocain
Abbassi inan 41

42.  Désignation des coordinateurs régionaux (Circulaire n°44 du 3
décembre 1998, portant dispositions transitoires relatives à la
coordination régionale de la santé).
 Création des Commissions paritaires régionales (Arrêté n° 36- 98
du 5janvier 1998)
 Mise en place des Observatoires régionaux d’épidémiologie
(circulaire n°47 du 19 juillet 2002).
l’historique de la régionalisation
du Ministère de la santé

43.  Création de la cellule régionale de maintenance et la coordination régionale de certains
programmes sanitaires.
 Création des centres hospitaliers régionaux.
 Création de la DRS de l’Oriental par décision du Ministre de la santé n°1 du 25 janvier
2005, en premier lieu, puis dans les régions de Taza-Taounate-Al hoceima et du Grand
Casablanca, pour généraliser ensuite cette nouvelle organisation dans le reste des
régions.
 Généralisation En 2011 des Directions régionales de la santé dans les 16 régions du
royaume (arrêté du Ministre de la Santé n°1363-11 du 16 mai 2011- B.O 5958 du 7
juillet 2011);
l’historique de la régionalisation
du Ministère de la santé
Abbassi inan 43

44. 44Abbassi inan

45. Difficultés rencontrées au niveau
régional
 Résistances aux changements
 Conflits de pouvoir entre les niveaux (C/R/P)
 Manque de schéma clair et un échéancier définit pour la
déconcentration
 Partage des rôles et définitions des attributions et des
responsabilités non encore claire
 Implication du central lente (progressivité)
 Manque de moyens à la hauteur des responsabilités
 Des statuts non encore motivants ? (Division, service?)
 Faible implication des ressources humaines
 standardisation des attributions et des structures,
 Manque de compétences
 La faiblesse des outils de pilotage et de suivi
 Faible développement de la culture d’appartenance à la région
 Le cloisonnement entre les différents systèmes, notamment public et
libéral.
 L’insuffisance de la participation des organisations professionnelles
et des usagers à l’élaboration de la politique de santé, son suivi et
son évaluation ; Abbassi inan 45

46. Intérêt de la régionalisation en
santé
• Rationalisation de l’offre de soins
• Réduction des inégalités territoriales
• La coordination des intervenants en matière de santé
• Atteindre un niveau optimal de négociation et de
planification de l’offre de soin
• Redistribution harmonieuse des ressources et des
compétences disponibles en prenant en compte les
spécificités et les besoins de chaque région
• Cadre adapté pour la mesure et le suivi de la
performance du système sanitaire
Abbassi inan 46

47. Décentralisation des systèmes de santé
Pour l´analyse du secteur de la santé un modèle un peu
plus complexe a été proposé, comprenant aussi trois
dimensions spécifiques (Vrangbaeck, 2004):
- le champ (fonctions sur lesquelles s’exerce la
décentralisation: financement, gestion, organisation des
soins) = quoi?
- le niveau (du national au producteur de soins ou à
l’usager, en passant par les structures territoriales) =
jusqu´a où?
- le type de processus institutionnel (dévolution politique,
déconcentration administrative, délégation ou privatisation )
= comment?

48. VERS UNE REELLE
REGIONALISATION DU
SYSTEME DE SANTE
MAROCAIN :
CHANTIERS EN COURS…..
48Abbassi inan

49. ,, Contexte politique
NATIONAL
Des changements politiques profonds
Volonté de promouvoir la région comme espace de
développement économique et social
REGIONAL
Eveil des populations des pays vers une démocratisation
effective
Abbassi inan 49

50. La stratégie sectorielle de
Santé 2012-2016
• le renforcement des capacités des
directions régionales de santé,
• la mise en place des budgets-
programmes régionaux
• l’élargissement du pouvoir du DRS à
travers la déconcentration,
• nouveaux mécanismes de renforcement
de la coordination entre les régions et
l’administration centrale
50Abbassi inan

51. La couverture médicale
de base
la loi 65-00 de 2002 sur la couverture médicale de base
affirmait dans son préambule que «la protection de la santé
implique pour l’Etat,…l’organisation d’une offre de soins de
qualité répartie harmonieusement sur le territoire et de
garantir l’accès aux soin à toutes les couches sociales de la
population grâce à la prise en charge collective et solidaire des
dépenses de santé... afin de concrétiser l’engagement de
l’Etat, qui consacre le principe du droit à la santé».

52. La loi cadre 34-09 relative au
système de santé et à l’offre de soin
l’article 20 de la présente loi stipule que la carte sanitaire et
les schémas régionaux de l’offre de soins ont pour objet de
prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de
soins publique et privée.
En vue de satisfaire de manière optimale les besoins en
soins et services de santé de la population, de réaliser
l’harmonie et l’équité dans la répartition spatiale des
ressources matérielles et humaines, de corriger les
déséquilibres régionaux et intra régionaux et maitriser
la croissance de l’offre.
52Abbassi inan

53. le Décret n° 2-14-562 du relatif à l'organisation
de l'offre de soins, à la carte sanitaire et aux
schémas régionaux de l'offre de soins
La valeur de la carte sanitaire réside dans le fait
qu’elle constitue:
une alternative à l’improvisation
en matière de politique d’accès aux soins. Il s’agit
d’un outil destiné à prévoir les évolutions de l’offre
de soins publique et privée et de corriger les
déséquilibres régionaux et intra régionaux.
53Abbassi inan

54. Découpage sanitaire
La délimitation des territoires régionaux se
base sur la division administrative du
royaume, et peut être complétée le cas
échéant par un découpage spécifique fixé
par le ministre de la santé en vue d'arrêter
les territoires les plus pertinents pour l'action
sanitaire.
Abbassi inan 54

55. Régions sanitaires
• Les régions sanitaires correspondent au ressort territorial
des régions, tel que défini par les textes réglementaires en
vigueur relative à la division administrative du Royaume
• Chaque région sanitaire est composée de deux ou plusieurs
préfectures et provinces sanitaires
• L’offre de soins au niveau d’une région sanitaire comporte,
en plus des prestations de soins du niveau provincial et
préfectoral, les prestations hospitalières du deuxième niveau
• La région sanitaire peut abriter des ressources, des
installations, des équipements ou des établissements de
santé à vocation interrégionale.
• La région sanitaire constitue le champ d'intervention de la
direction régionale de la santé relevant du ministère de la
santé.
Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et SROS (5
Novembre 2014)
Abbassi inan 55

56. Le territoire de santé inter-régional
correspond au bassin de desserte d'une
infrastructure, d'un équipement, d'une
installation de santé ou d'une installation de
haute technologie rendant des prestations à
caractère suprarégional, notamment les
prestations hospitalières du troisième niveau
et les prestations fournies par les centres
d'excellence ou de référence interrégionale.
Décret n°2-14-562 relatif à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et
SROS (5 Novembre 2014)Abbassi inan 56

57. La délégation de signatures :
L’arrêté du Ministre de la santé n°3160.14
constitue une grande avancée en matière de
délégation de signatures du central aux
directions régionales, aux délégations
préfectorales et aux centres hospitaliers.
Cette délégation concerne des dizaines de
décisions administratives liées à la gestion
des ressources humaines et des positions
administratives.
57Abbassi inan

58. Défis de la régionalisation du
système de santé
58Abbassi inan

59. Défis d’ordre constitutionnel
• le droit fondamental à la vie (article 20)
• le droit à la sécurité (article 21)
• l’intégrité physique et morale des personnes (article 22).
• Elle protège par la loi la famille (article 32),
• elle donne aux pouvoirs publics la responsabilité d’aider les jeunes
à s’insérer dans la vie active (article 33)
• traiter et prévenir la vulnérabilité (article 34).
• L’article 31 de la constitution consacre la responsabilité de l’état ,
des établissements publics et des collectivités territoriales à la
mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal
accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant
de jouir d’un ensemble de droits commençant par le droit aux soins
de santé.
59Abbassi inan

60. Place de la santé dans les attributions de la
région
Affirmation de la santé publique avec une triple
préoccupation :
 Souci d’équité : Amélioration des indicateurs en
ramenant au moins ceux de certaines régions à la
moyenne nationale ;
 Souci de qualité : S’aligner aux normes et standards
internationaux pour « qu’un Etablissement sanitaire
puisse prester convenablement ses services »
 Souci de disponibilité du service.
Abbassi inan 60

61. Place de la santé dans les attributions
de la région
Les fonctions essentielles de santé
publique1 Prévention, surveillance et maîtrise (contrôle) des maladies
transmissibles et non transmissibles
2 Surveillance de l’Etat de santé
3 Promotion de la santé
4 Santé au travail (hygiène du travail)
5 protection de l’environnement
6 Législation et réglementation en santé publique
7 Planification et Gestion en santé publique
8 Services spécifiques de santé publique
9 Santé pour les populations vulnérables et à risque

62. Place de la santé dans les attributions de la
région
Les secteurs jugés prioritaires à la région avancée
par la commission consultative relèvent du champ
des fonctions essentielles de la santé publique :
 L’éducation,
 Les infrastructures routières
 L’accès à l’eau potable et à l’électricité,
 L’accès au logement,
 La santé (entendu soins de santé).
Abbassi inan 62

63. Place de la santé dans les attributions
de la région
Ces fonctions de santé publique doivent être corrélées
avec les compétences dévolues par la
Constitution aux régions :
 Compétences propres,
 Compétences partagées avec l’Etat,
 Compétences transférées par ce dernier
 Ces compétences doivent faire l’objet de déclinaison en
attributions dans la loi organique,
 Partage subtil et intelligent de ces compétences avec les autres
niveaux de collectivités territoriales.
Abbassi inan 63

64. Compétences de la région en rapport
avec les fonctions de santé publique
,
Compétences
propres
Compétences
partagées
Compétences
transférables
-En rapport avec la
participation à la
définition de la
politique de l’Etat
- Élaboration des
programmes
d’action régionaux
-Projets
d’investissement à
caractère régional
Soutien aux projets
structurants
Développer le PPP
Consultation
obligatoire sur les
politiques et actions
de l’Etat,
Conduite d’actions
- Unités d’investigation
prenant en charge
certains problèmes de
santé spécifiques à la
région

65. Partage intelligent des compétences
,
Collectivités
territoriales
Service
déconcentrés
Services
décentralisés
Régions
Provinces/
Préfectures
Communes
Administration Régio.
Ad.Provinc/
Préfectorale
Services de proximité
Agences Régionales
de Développement
Agences Spécialisées
Nationales ou
Régionales (ONSSA-
Agences de Bassin)

66. Partage des champs de
compétence
ADMINISTRATION
CENTRALE
DELEGATION PROVINCIALE
DIRECTION
REGIONALE
Abbassi inan 66

67. Nécessité de services déconcentrés compétents
avec des pouvoirs élargis
p
Ladéconcentration
OBJECTIFS
 Meilleure coordination
et intégration de l’offre de
soins
 Equité dans la répartition
 Efficience
 Réactivité du système
PRINCIPES
 Proximité
 subsidiarité
 Responsabilisation
 contractualisation
RESULTATS
partage des rôles
Définitions claire des
attributions et des
responsabilités
A;R
A.P
Pol. S.
Plan.
Régl.
Eval..
Strat.
Coord.
Pilotage
Mise en
œuvre
gestion
Abbassi inan 67

68. Un souci majeur : Ne pas remettre en
cause les forces du système
La mise en œuvre repose pour une part
significative sur le transfert maîtrisé de
compétences et de ressources aussi bien aux
collectivités territoriales qu’aux services
déconcentrés de l’Etat.
Le souci de ne pas déstabiliser ni perturber le
fonctionnement d’une organisation responsable
d’un secteur socialement et économiquement
sensible.
Abbassi inan 68

69. 69
La décentralisation du système de
santé en Espagne
Abbassi inan

70. 70
La décentralisation du système de
santé en Espagne
• La Constitution de 1978 a transformé l´État
très centralisé de l’époque du franquisme en
un État décentralisé.
• En Espagne, la démocratie s´est établie en
même temps qu’une forte décentralisation
politique et administrative.
Abbassi inan

71. 71
Les 17 Régions Autonomes en
Espagne
Abbassi inan

72. 72
La décentralisation du système de
santé en Espagne
Chaque Région Autonome possède:
– Une « Constitution » votée en referendum
– Une Assemblée législative élue par vote
universel
– Un Gouvernement formé dans l´Assemblée
– Un Tribunal Supérieur de Justice
– Un Ombudsman (« Défenseur du peuple »)
– Dans certains cas (Catalogne, Pays Basque et
Madrid) sa propre police.
Abbassi inan

73. 73
La décentralisation du système de
santé en Espagne
Fait 1:
L´Espagne est organisée comme un État
« quasi » Fédéral, du point de vue de la
distribution du pouvoir entre le Gouvernement
Central et les Communautés autonomes
« CCAA ».
Abbassi inan

74. 74
Le Système National de Santé est formé par l´ensemble coordonné des
services de santé de l´AGE et les services de santé des CCAA. Compétences
de la AGE: 1) Bases et Coordination de la Santé; 2) Santé Extérieure; 3)
Politique de Médicaments; 4) INGESA (Ceuta et Melilla)
1. Planification de santé
2. Santé Publique
3. Gestion des services de soins de
financement public
90% des fonds publics pour santé,
éducation et services sociaux
proviennent du budget central (sauf
pour 2 CCAA)
17 Services Régionaux de
Santé
Assurance:Organisation:
SNS: Universel. Financement par
impôts (94%)
Mutualités: MUFACE, MUGEJU,
ISFAS (4,8%) Financement par
cotisations sociales
Assurance privée: (13%, duquel
environ 80% est utilisé
normalement par le SNS)
Santé de travail: ASSS et
assurance privée.
Abbassi inan

75. Source: Ministerio de Sanidad y Política Social. Barómetro Sanitario 2008
Satisfaction avec le Système de santé.
Espagne 2008
Abbassi inan 75

76. Satisfaction avec le système de santé
Distribution selon
% d´ opinion
positive sur le
système sanitaire
Espagne. 2008
Abbassi inan 76

77. 77
Dépense totale en
santé en % du PIB
2007
Abbassi inan

78. 78
La décentralisation du système de santé en
Espagne
En Espagne la décentralisation du système
sanitaire public a été une conséquence de la
décision constitutionnelle de décentraliser
l’Administration de l´Etat et de créer une
(nouvelle) architecture politique et
administrative où les Régions ont des
compétences « similaires » aux Etats
fédéraux.
Abbassi inan

79. Les clés de réussite
Un réel partage des compétences
Des moyens à la hauteur des responsabilités
Une forte implication des Femmes et des Hommes
Le développement de la culture d’appartenance à la région
Abbassi inan 79

80. Conclusion
Le développement humain intégré et durable passe par
l’amélioration des fonctions essentielles de santé publique
afin d’appréhender les défis et menaces à la santé qui
comportent des conséquences lourdes sur le plan
économique et humain.
Ceci implique une refonte du système de santé en
reconnaissant aux collectivités territoriales et à la population
le rôle, les droits et les responsabilités qui leur reviennent
dans ce domaine.
La régionalisation avancée en est une opportunité à ne pas
rater.
Abbassi inan 80

81. Références
•Dahir n°1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la
constitution, B.O n°5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p.1902.
•Dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n°47.96
relative à l’organisation de la région, B.O n°4470 du 24 kaada 1417 (3 avril 1997), p.292.
•Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n°78-00
portant charte communale, B.O n°5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002), p.1351.
•Dahir n°1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°17-08
modifiant et complétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et
complétée, B.O n°5714 du 7 rabii I 1430 (5 mars 2009), p.331.
•Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3/10/2002) portant promulgation de la loi n° 65-00
portant code de la couverture médicale de base. B.O N° 5058 du 16 Ramadan 1423 (21
novembre 2002)
•Dahir n°1-11-83 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi cadre n° 34-
09 relative au système de santé et à l’offre de soin.
•Arrêté du Ministre de la santé n°3160.14 Du 1er septembre 2014 portant sur la délégation
de signature publié au BO : 6312 du 27 Novembre 2014. 81Abbassi inan