1. Les collectivités locales préparent leur budget au mois de septembre. Cette
confection du budget s’effectue sur la base d’une circulaire diffusée au début
du même mois par le ministère de l’Intérieur auprès des walis et gouverneurs
des préfectures d’arrondissements et provinces ainsi que des présidents des
conseils communaux. Ladite circulaire, explicitée par une note de service de la
Trésorerie générale du Royaume (TGR), trace les orientations générales qui
devraient être prises en compte par les budgets.
Ces projets de budgets sont mis au point au niveau des conseils des régions,
conseils préfectoraux et provinciaux par les walis et les gouverneurs des
provinces et préfectures. Ils sont les ordonnateurs.
Alors qu’au niveau des communes, le projet de budget est préparé par les
conseils communaux en collaboration avec le receveur. Une fois le projet de
budget est confectionné au niveau des bureaux et des commissions, il est
soumis à l’examen et l’approbation des conseils lors de la session ordinaire du
mois de septembre pour les régions, les arrondissements communaux et les
communes rurales et lors de la session du mois d’octobre pour les conseils de
la ville.
Après cette étape d’examen et d’approbation au niveau des instances élues
concernées, le budget est adressé au ministère de l’Intérieur pour approbation,
et ce après visa du ministère des finances.
Ce circuit devrait être effectué avant le 15 novembre de la même année pour
les régions, préfectures et provinces et les communes urbaines et le 30
novembre pour les communes rurales. Au niveau de ces dernières, le circuit est
géré à l’échelle provinciale. Ainsi, le trésorier (régional, préfectoral ou
provincial) vise le budget et le gouverneur l’approuve.
Les responsables en question agissent sur délégation de leurs départements de
tutelle à savoir le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances. Une fois
cette boucle est bouclée, le projet de budget devient ainsi document financier
obligatoire. Il doit être absolument respecté.
Chaque rubrique devrait être exécutée dans le cadre du respect des lois en
vigueur. L’exécution du budget relève des prérogatives de l’ordonnateur,
(président de commune, wali ou gouverneur) ou un mandataire et du
comptable public en la personne du receveur communal en sa qualité de
contrôleur des engagements des dépenses.
La mission de ce dernier consiste à vérifier et contrôler la régularité et la
conformité des opérations administratives et autres écritures comptables
devant précéder l’émission d’un mandat de paiement pour le compte de la
commune au profit d’un fournisseur ou une tierce partie.

2. Le contrôle de l’exécution du budget s’effectue à deux niveaux. A priori, le
ministère de l’Intérieur contrôle avant de procéder à l’approbation et le
receveur vérifie lors du paiement. A postériori, les contrôles sont effectués par
plusieurs instances. Il s’agit notamment du Ministère de tutelle, l’Inspection
générale des finances (IGF), la cour des comptes et la TGR. Mais, au final à quoi
sert ce budget ?
Et où part cet argent du contribuable ? Ces questions et bien d’autres se
posent avec acuité du moment où personne n’ignore que l’effectif de nos
communes est on ne peut pléthorique. Et plus grave encore, la majorité du
personnel n’exerce aucune tâche à la Commune. De nombreux fonctionnaires
n’y effectuent le déplacement que pour des raisons administratives ou
personnelles. Des fantômes.
Les salaires des fonctionnaires engloutissent pas moins de 50 % du budget de
plusieurs communes du pays. Que reste-t-il aux investissements, aux
équipements, à la gestion quotidienne. Des budgets insignifiants.
Ce qui entrave la bonne marche du train de la gestion des affaires locales. C’est
un constat hallucinant. Résultat : la proximité est mise à mal sur toute la ligne.
Plus d’un demi-siècle de réformes
- 1959 : premier découpage communal, 801 communes créées
- 1960 : le régime initiatique, des compétences restreintes, un exécutif
bicéphale, des ressources limitées, une tutelle poussée
- 1976 : tournant historique : réforme profonde de l’institution communale,
extension du champ de compétences des assemblées et suppression du régime
bicéphale
- 1977-2001 : processus ininterrompu de réformes, loi électorale, création de
688 nouvelles communes et renforcement des moyens de la décentralisation
- 2002 : un saut qualitatif par la refonte de la charte communale : organisation
des assemblées revisitée, leurs règles de fonctionnement améliorées, les
champs de compétences élargies et l’unité de la ville retrouvée.
2009-2015
Un cadre rénové
La nouvelle charte communale amendée (en 2008), la loi sur les finances
locales, la loi sur la fiscalité locale sont autant d’évolutions majeures qui ont été
rendues possibles grâce à un diagnostic profond conduit dans le cadre d’une
démarche de dialogue et de large concertation avec toutes les parties
prenantes.
Ce travail d’analyse, d’introspection et de mise en perspective, deux années
durant, a effectivement connu la participation de plus de 2000 élus locaux et

3. nationaux dans le cadre de rencontres régionales thématiques ciblées. La force
des débats, la diversité des positions exprimées touchant tant au mode de
gouvernance qu’aux mécanismes de gestion, autant de traits marquants qui
témoignent de l’enjeu éminemment politique du mandat communal.
Le nouveau dispositif juridique
amendé a axé les réformes sur :
- Renforcement des instruments de la gouvernance locale :
- par le relèvement du seuil minimum à 6%, de nouvelles modalités de
l’élection du président ramenée à deux tours ainsi que la limitation de la
compétition aux seules têtes de listes dans les communes de plus de 35000
habitants. L’encadrement de la délégation des pouvoirs du Président par
l’interdiction de la double délégation d’un même domaine à plus d’un élu et la
réservation de la délégation des tâches de gestion administrative au seul
Secrétaire Général de la Commune.
- L’institution du Plan Communal de Développement (PCD)
- Renforcement de l’unité de la ville par la clarification des attributions des
présidents d’arrondissement, la fixation des modalités de financement et la
création de la conférence des présidents (espace de concertation et de
coordination de l’action locale)
- Amélioration des mécanismes de la gestion des services publics dans les
grandes agglomérations à travers des outils puissants tels :
- Les groupements d’agglomérations pour une mutualisation des moyens et la
recherche de la synergie pour des problématiques partagées par plusieurs
communes (continuum de plus de 200000 habitants)
- Les sociétés de développement local (SDL) pour un cadre efficace
d’intervention, de synergie et de levée de fonds qui donnent corps au
partenariat public privé. La présence de la commune dans les instances
dirigeantes lui donne accès à l’information financière pour une meilleure
appréciation du niveau de transparence.
La refonte de la loi sur les finances locales est une réforme majeure qui a revu
le principe de la double tutelle, supprimé le contrôle a priori sur certains actes.
La nouvelle loi donne à la commune la possibilité de procéder à une
programmation pluriannuelle de ses investissements sur la base de ses
excédents prévisionnels.
La fiscalité locale est l’autre pilier de la réforme, la nouvelle loi vient simplifier
la fiscalité locale à travers la réduction du nombre d’impôts et de taxes,
l’adapter au contexte de la décentralisation et l’harmoniser avec la fiscalité de
l’Etat. Les conseils disposent désormais de la faculté de fixer le taux et tarif des
taxes selon une fourchette déterminée par la loi.

4. Au regard des évolutions remarquables au niveau de tous les chaînons du
processus de la démocratie locale, force est de constater que la Commune de
demain, dispose du cadre juridique et institutionnel favorable à l’exercice plein
et entier de ses prérogatives et compétences comme acteur d’un
développement socio-économique de proximité.