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Débat d’Orientations Budgétaires 2012

 Document à destination des communes
 et EPCI pour la réalisation de leur DOB



             Novembre 2011
3.   Projet de loi de finances pour 2012 –
 Sommaire
                                                             Principales mesures relatives aux
                                                             collectivités locales –
1.   Cadre juridique du débat d’orientation
                                                                Poursuite du gel des concours financiers de
     budgétaire                                                  l’Etat aux collectivités territoriales
        Objectifs du DOB                                       Renforcement de la péréquation
        Dispositions légales                                     -     Poursuite de l’effort en faveur de la
        Modèle de structure du rapport d’orientation                   péréquation verticale
         budgétaire                                               -     Développement de la péréquation
                                                                        horizontale
                                                                Autres mesures du PLF 2012
2.   Aperçu de l’environnement                                    -     Mesures fiscales
                                                                  -     Compensation des transferts de
     macroéconomique                                                    compétences
        Fort ralentissement attendu en zone euro               Evaluation des prélèvements opérés sur les
        Credit crunch en perspective ?                          recettes de l’Etat au profit des collectivités
        Les déséquilibres macroéconomiques de la                territoriales
         France
        Le scenario économique français : quels
         moteurs pour la croissance ?                   4.   Données financières de référence
        Le scenario économique français : une                  Principales données financières 2012
         récession est envisageable
                                                                Fiscalité
        Un prochain downgrade ?
                                                                Comptes 2010 des communes
        La consolidation fiscale en France
        Un effort sans précédent en termes de
         dépenses                                       5.   Calendrier budgétaire de l’exercice 2012
        Un rehaussement de la fiscalité
                                                        6.   Liens utiles

 2
1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente              Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative à
une étape essentielle de la procédure budgétaire des          l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999,
collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la    « Commune de Port-la-Nouvelle »)
situation économique et financière de leur collectivité
afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.    Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation
                                                              budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a
Objectifs du DOB                                              pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a
                                                              pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA
                                                              Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA
 Discuter des orientations budgétaires de la collectivité    Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux;
 Informer sur la situation financière                        TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M
                                                              Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/
                                                              syndicat pour la gestion du collège de Florensac).
Dispositions légales : contexte juridique
ordinaire                                                     Délai

Étape obligatoire                                              10 semaines précédant l’examen du budget pour les
                                                              régions
 Dans le cycle budgétaire des régions, départements,
communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs        2 mois pour les autres collectivités et établissements
groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211-
36 du CGCT)




   3
Cadre juridique du DOB


Rapport d’orientations budgétaires

 Une note explicative de synthèse (rapport sur les affaires       Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseil
dans les régions et départements) doit être communiquée           municipal sur les orientations générales du budget de
aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat           l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
d’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la           envisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005)
réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les
conseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121-        Délibération
19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004,
« Nardone »)                                                      Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB
                                                                  et de prémunir les collectivités contre un éventuel
 L’absence de communication aux membres de                       contentieux engagé par un tiers devant une juridiction
l’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport)       administrative.
constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie
l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif     Compte-rendu de séance
dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une
procédure irrégulière                                             Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA
                                                                  Montpellier,  11/10/1995,  «   BARD/Commune       de
 La note doit comprendre des informations sur l’analyse          Bédarieux »).
prospective, sur les principaux investissements projetés, sur
le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur
l’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai
14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M.
Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice
19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans-
Sartoux)


  4
Cadre juridique du DOB


Modèle de structure du rapport d’orientations budgétaires
(inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur)


        1.   Contexte général : situation économique et sociale
               1.1 - Situation globale
               1.2 - Situation de la collectivité
        2.   Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité
               2.1 - Recettes de fonctionnement
                        2.1.1 Fiscalité
                        2.1.2 Concours de l’Etat
                        2.1.3 Autres recettes (produits des services…)
               2.2 - Dépenses de fonctionnement
                        2.2.1 Dépenses de personnel
                        2.2.2 Subventions
                        2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement
               2.3 - Section d’investissement
                        2.3.1 Dette
                        2.3.2 Recettes d’investissement
                        2.3.3 Dépenses d’investissement
        3.   Programmation des investissements de la collectivité
               3.1 - Projets « récurrents »
               3.2 - Projets en phase d’études
               3.3 - Projets à engager


    5
2- Aperçu de l’environnement macroéconomique

Fort ralentissement attendu en zone euro                              Quant au soutien des exportations, il devrait continuer
                                                                      de s’affaiblir à moyen terme compte tenu du moindre
Avec la mise en place de larges plans de consolidation                dynamisme du commerce mondial.
fiscale, alors que le marché du travail reste particulièrement
dégradé, la consommation des ménages demeurera atone au               La croissance devrait ainsi s’élever à +1,6% en 2011,
cours des prochains trimestres.                                       puis décélérer à 0,6% en 2012.



          Zone euro : sentim ent économ ique global                                       Zone euro : PIB (GA,%)
 2                         (norm é)                              2
                                                                       6                                                       Prev.   6

 1                                                               1     4                                                               4

                                                                       2                                                               2
 0                                                               0
                                                                       0                                                               0

-1              Allemagne                                        -1    -2            Zone euro                                         -2
                France                                                               Allemagne
                Italie                                                 -4            France                                            -4
-2              Espagne                                          -2                  Italie
                Grèce                                                  -6            Espagne                                           -6
                Portugal                 Sources : CE, Natixis                                   Sources : Eurostat, Natixis
-3                                                               -3    -8                                                              -8
     05   06      07        08    09     10         11                      00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13



 6
Aperçu de l’environnement
                      macroéconomique

                                                                                     Zone euro : conditions anticipées d'octroi
                                                                    70                                                                              70
 Credit crunch en perspective ?                                                                      du crédit
                                                                    60                                                                              60
                                                                                                   Entreprises
                                                                    50                                                                              50
                                                                                                   Habitat
Principal risque à la baisse pesant sur notre scenario central,     40                             Consommation                                     40

l’évolution de l’offre du crédit bancaire sera déterminante         30                                                                              30

pour la croissance. Avec la mise en place de nouvelles              20                     Durcissem ent                                            20

réglementations        macro-prudentielles,      les    banques     10                                                                              10
devraient en effet durcir les conditions d’octroi de crédit. Ceci    0                                                                              0
est particulièrement valable en France, où les besoins de           -10                                                                             -10
recapitalisation des banques sont élevés en comparaison             -20                                                Assouplissem ent             -20
                                                                               Source : BCE
internationale.                                                     -30                                                                             -30
                                                                          03       04         05        06    07      08   09       10        11


            Besoins de recapitalisation des banques européennes
                                                                               Zone euro : CDS des banques et spread contre
                                  (Mds d'euros)
                                                                                  sw aps de la dette senior des banques
   Autriche                 2,9         Hongrie              0,0    500                                                                             500
   Belgique                 4,1         Irlande              0,0
                                                                                        CDS Banques (5 ans, pb)
   Chypre                   3,6         Italie               14,8   400                                                                             400
   Allemagne                5,2         Luxembourg           0,0                         Spread contre swaps dette senior banques
                                                                                        (maturité 4 ans)
   Dannemark                0,0         Malte                0,0    300                                                                             300
   Espagne                 26,2         Pays-Bas             0,0               Sources : Datastream, Bloomberg, NATIXIS

   Finlande                 0,0         Norvège              1,3    200                                                                             200
   France                   8,8         Portugal             7,8
   Royaume-Uni              0,0         Suède                1,4    100                                                                             100
   Grèce                   30,0         Slovénie             0,3
                   Total                             106,4            0                                                                             0
   Source : EBA                                                           02      03      04       05    06      07   08   09   10       11    12



   7
Aperçu de l’environnement
                             macroéconomique

Les déséquilibres macroéconomiques
de la France
La France peut être considérée comme un pays « du                               L’économie française est ainsi largement dépendante
Sud » de la zone euro, caractérisé par un fort                                  de l’évolution de la perception du risque sur les
endettement extérieur.                                                          marchés : toute défiance de la part des investisseurs
                                                                                envers les actifs français pourrait entraîner un retrait
                                                                                rapide des capitaux étrangers.


                       France : balance courante (% PIB)
                                                                                     France : Besoins/Capacités de financem ent
 4
                                                                                              des agents (Mds d'euros)
 3
                                                                              150
 2
                                                                              100
     1

 0
                                                                               50

 -1                                                                             0
 -2                                                                            -50
 -3
                                                                              -100
 -4
              Sources : Eurostat, Natixis                                     -150
 -5
         00     01     02   03   04     05   06   07   08   09   10      11   -200
                                                                                      00 01 02    03 04    05 06 07          08 09 10
                     Services                      Biens
                     Revenus                       Transferts courants
                     Balance courante
                                                                                SNF        SF      Administration publique       Ménages



 8
Aperçu de l’environnement
                           macroéconomique
Le scenario économique français :                                                                           France : productivité par tête
                                                                                                                    (100 en 1990)
quels moteurs pour la croissance ?                                                122                                                                                       122
                                                                                  120                                                                                       120
Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable                          118                       Tendance de                                                     118
aux salariés, devrait être prochainement rééquilibré vers les                                               long terme
                                                                                  116                                                                                       116
profits, ce qui pèsera sur la consommation intérieure. Avec                       114                                                                                       114
les efforts de consolidation fiscale qui s’accélèrent, la                         112                                                                                       112
                                                                                  110                                                                                       110
demande domestique ne peut donc que s’affaiblir au cours
                                                                                  108                                                                                       108
des prochains trimestres.
                                                                                  106                                                                                       106
La faible productivité par tête, qui n’a pas encore retrouvé                                                                               Prévisions
                                                                                  104                                                                                       104
ses niveaux d’avant crise, plaide en outre pour la                                102                                                                                       102
persistance d’un taux de chômage élevé.                                           100               Sources : Insee, Natixis                                                100
                                                                                   98                                                                                       98
                                                                                        90     92     94     96     98    00   02          04    06     08        10   12
                   France : partage de la valeur ajoutée
                                (SNF, % VA)
                                                                                                          France : productivité, salaires, CSU
       68                                         Prévisions                 33                                         (GA,%)
                                                                                   5%                                                                   Prév.               5%
       67                                                                    32    4%                                                                                       4%

       66                                                                          3%                                                                                       3%
                                                                             31
       65                                                                          2%                                                                                       2%
                                                                             30
                                                                                    1%                                                                                      1%
       64                                                                                                                         ²



                                                                             29    0%                                                                                       0%
       63
             Sources : Insee, Natixis
                                                                                   -1%                        Coûts salariaux unitaires                                     -1%
       62                                                                    28                               Salaire moyen par tête
                                                                                   -2%                        Productivité par tête                                         -2%
            90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12
                                                                                             Sources : Insee, Natixis
                  Masse salariale brute (ech.g)                EBE (ech.d)         -3%                                                                                      -3%
                                                                                         98 99       00    01 02     03   04 05       06    07   08 09       10    11 12




   9
Aperçu de l’environnement
                          macroéconomique

 Le scenario économique français :                                                      France : conditions de crédit aux entreprises
                                                                         100                                                                        100
 quels moteurs pour la croissance ?                                          80        Durcissement de l'offre                                      80
                                                                                       Accélération de la demande
                                                                             60                                                                     60
                                                                             40                                                                     40
L’investissement      productif,     principal  moteur de
                                                                             20                                                                     20
l’économie depuis 2010, devrait déjà avoir entamé un                         0                                                                      0
ralentissement prononcé. Le risque d’un durcissement                     -20                                                                        -20
significatif des conditions de crédit aux PME, qui sont                  -40                                                                        -40
très dépendantes des financements bancaires, pèse                        -60                 Assouplissement de l'offre                             -60
                                                                                             Décélération de la demande
d’autant sur les perspectives d’investissement.                          -80                                                                        -80
                                                                                   Source : Banque de France
                                                                        -100                                                                        -100
                                                                                  03    04      05     06      07    08   09         10   11   12
                                                                                                Offre observée            Offre attendue
                    France: taux d'investissem ent et                                           Demande observée          Demande attendue
                       d'autofinancem ent des SNF
   21                          Taux d'investissement (ech.g)      110
                                                                                  Part des dettes bancaires dans l'endettem ent
                                Taux d'autofinancement (ech.d)
                                                                                                   financier (%)
                                                          Prev.         80                                                                              80
                                                                  100
   20
                                                                        70                                                                              70

                                                                  90    60                                                                              60
   19
                                                                        50                                                                              50
                                                                  80
                                                                        40                                                                              40
   18
                                                                  70    30                                                                              30

                                                                        20                                                                              20
         Sources : Insee, Natixis
   17                                                             60          Sources : FIBEN, BdF, Natixis
                                                                        10                                                                              10
        99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12                            96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09
                                                                                       Total                  PME              ETI             GE




  10
Aperçu de l’environnement
                 macroéconomique

Le scenario économique français :                                         Zone euro : exportations vers les pays
quels moteurs pour la croissance ?                         12
                                                                                   ém ergents (% PIB)
                                                                                                                                          12
                                                                                 Allemagne
                                                           10                    Espagne                                                  10
Le commerce extérieur ne saurait non plus constituer un                          France
moteur de l’économie : les exportations françaises ne      8                     Italie                                                   8
représentent que 25% du PIB, et sont très largement
                                                           6                                                                              6
orientées vers les pays de la zone euro.
                                                           4                                                                              4
Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un
                                                           2                                                                              2
fort stabilisateur automatique si la demande
                                                                          Sources : IMF, Natixis
intérieure venait à s’effondrer : la propension à          0                                                                              0
                                                                00   01     02     03     04       05   06   07    08    09     10   11
importer ce qui est consommé en France est très
importante (élasticité de court terme des importations à
la demande domestique estimée à 1,7).                                  Exportations totales en valeur (en % des
                                                                     exportations m ondiales hors Russie et OPEP)
                                                           14                                                                             14

                                                           12                                                                             12

                                                           10                                                                             10
                                                                                               Allemagne            Espagne
                                                           8                                   Italie               France                8

                                                           6                                                                              6

                                                           4                                                                              4

                                                           2                                                                              2
                                                                          Sources : Datastream, Services des Douanes, NATIXIS
                                                           0                                                                              0
                                                                99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11



  11
Aperçu de l’environnement
                         macroéconomique

Le scenario économique français : une
récession est envisageable

Après le rebond enregistré au deuxième trimestre                                Si les craintes de resserrement de l’offre de crédit et de
(+0,4% T/T), la croissance française devrait revenir                            fort durcissement des conditions d’octroi se
en territoire négatif au T4. Après une croissance de                            matérialisaient, l’économie française pourrait entrer en
1,6% en 2011, nous prévoyons un ralentissement                                  récession.
progressif de l’économie, qui devrait croître de +0,5%
en 2012.


                       Fr ance: PIB et com pos antes                                              France : contributions à la croissance
                                   (GA,%)                                                                    (pts de PIB, T/T)
  4.0                                                         Prév.       15      1,5                                                                1,5
                                                                                                                                             Prév.
  3.0                                                                              1                                                                 1
                                                                          10
  2.0
                                                                                  0,5                                                                0,5
                                                                          5
  1.0
                                                                                   0                                                                 0
  0.0                                                                     0
                                                                                 -0,5                                                                -0,5
  -1.0                                                                                                                    Conso ménages
                      PIB                                                 -5
                      Conso privée                                                 -1                                     Conso pub.                 -1
 -2.0
                                                                                                                          Exp. nettes
                      Conso publique
                                                                          -10                                             FBCF
 -3.0                 FBCF (ech.d)                                               -1,5                                                                -1,5
                                                                                                                          Stocks
                      Exportations (ech.d)     Sources : INSEE, Natixis                 Sources : INSEE, Natixis          PIB
 -4.0                                                                     -15      -2                                                                -2
        2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012                       2008          2009            2010       2011        2012




   12
Aperçu de l’environnement
                       macroéconomique


Un prochain downgrade ?

Les marchés n’ont pas attendu la dégradation de la note
                                                                                       Zone euro : Taux souverains à 10 ans
souveraine américaine pour afficher leurs doutes sur la
                                                                                         (AAA, spreads contre Bund, pb)
solidité de la note française. Le spread contre le Bund                    200                                                                   200
                                                                                                France
atteint désormais un plus haut historique, reflétant la
                                                                                                Finlande
forte hausse des taux de la dette souveraine française.                    150                  Pays-Bas                                         150
                                                                                                Autriche

                                                                                 Sources : Datastream, Natixis
                                                                           100                                                                   100
                      Taux souverains à 10 ans

 220                  spread (pb, ech.g)                             5
                                                                           50                                                                    50
 200                  Taux 10a France (%, ech.d)
                      Taux 10a Allemagne (%, ech.d)
 180
 160                                                                 4      0                                                                    0
 140                                                                        janv.- avr.-      juil.-   oct.-     janv.- avr.-   juil.-   oct.-
                                                                              10    10         10       10         11    11      11       11
 120
                                                                     3
 100
  80
  60                                                                 2
  40
  20
             Sources : Datastream, Natixis
    0                                                                 1
   juin-10   sept.-10 déc.-10 mars-11         juin-11   sept.-11 déc.-11




  13
Aperçu de l’environnement
                         macroéconomique

La consolidation fiscale en France


Afin de crédibiliser la trajectoire budgétaire
pluriannuelle française (déficit de 4,5% du PIB en
2012, 3% en 2013, équilibre en 2016), le                                                  Trajectoire des finances publiques
gouvernement français a complété les annonces de                                    et prévisions de croissance du gouvernement

consolidation fiscales faites dans le PLF 2011 par                                              2011   2012      2013   2014   2015   2016
                                                                        Croissance (%)          1,8    1,0       2,0    2,0    2,0    2,0
deux    plans     supplémentaires      de   rigueur
                                                                     Déficit public/PIB (%)     -5,7   -4,5      -3,0    -2    -1,0   0,0
budgétaire (plans du 24 août et du 7 novembre).                     Source : MINEFE




                                       Programme de stabilité (soldes en % PIB)
                                      2009       2010       2011            2012              2013       2014           2015
       APU totales                    -7,5       -7,1        -5,7            -4,5             -3,0        -2,0          -1,0
       Etat                           -6,2       -6,3        -4,6            -3,7             -2,6        -2,0          -1,4
       ODAC                           -0,2        0,5        -0,2            -0,2             -0,2        -0,2          -0,2
       APUC                           -6,4       -5,8        -4,8            -3,9             -2,8        -2,2          -1,6
       APUL                           -0,3       -0,1        -0,1            -0,2             -0,2        -0,1          0,0
       ASSO                           -0,8       -1,2        -0,8            -0,4             -0,1        0,2           0,5
       Taux de PO                     42,0       42,5        43,7           44,5              45,0       45,2           45,4
       Croissance du PIB              -2,6        1,4        1,75           1,75              2,0         2,0           2,0
       Source : MINEFE




  14
Aperçu de l’environnement
                      macroéconomique

Un effort sans précédent en termes de                                                     Variation des effectifs de l'Etat
                                                                                                  (ETP en m illiers)
dépenses                                                                 20                                                      20


                                                                         10                                                      10
Côté dépenses, la double norme introduite l’an dernier –
« zéro-valeur » hors service de la dette et pensions et « zéro-          0                                                       0

volume » sur l’ensemble des crédits – continuera de
                                                                     -10                                                         -10
s’appliquer pour les dépenses de l’Etat dont le poids dans le
PIB reculera de plus d’un point dès l’an prochain (à 20,2% du        -20                                                         -20
PIB en 2012).
                                                                     -30                                                         -30
                                                                                 Source : MINEFE
         Trois règles transversales :                               -40                                                         -40
            -     Remplacement d’un départ à la retraite sur                   98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
                  deux
            -     Baisse    de    10%      des    dépenses      de
                  fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs                    Dépenses de santé (champ ONDAM, GA,%)
            -     Baisse de 10% des dépenses d’intervention          8

                                                                     7                                           Voté
                                                                                                                 Réalisé
         Gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales      6

                                                                     5
         Maîtrise des dépenses des administrations de               4
          sécurité sociale, avec la mise en place d’un objectif                                                               2,9%
                                                                     3                                                            2,5%
          national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
          ambitieux                                                  2

                                                                     1
                                                                               Sources : PLFSS 2012
                                                                     0
                                                                              97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12




     15
Aperçu de l’environnement
                  macroéconomique

                                                                                                  France: prélèvem ents obligatoires
Un rehaussement de la fiscalité
                                                                                               Taux de PO (% PIB, ech.g)               PO (Mds EUR, ech.d)

                                                                                  45,5                                                                       1050
Côté recettes, la consolidation fiscale devraient entraîner                                                              Prévisions                          1000
                                                                                  45,0                                   PLF 2012
une hausse du taux de prélèvements obligatoires (PO)                                                                                                         950
                                                                                  44,5                                                                       900
de 0,8 point de PIB en 2012 (à 44,5%), et de près de deux                         44,0                                                                       850
                                                                                                                                                             800
points de PIB à l’horizon 2015 (à 45,4%). L’ampleur de cette                      43,5                                                                       750
hausse du taux de PO sera néanmoins très étroitement liée                         43,0                                                                       700
                                                                                                                                                             650
au scénario de croissance retenu par le gouvernement,                             42,5                                                                       600
qui reste toujours optimiste : notre hypothèse de croissance                      42,0                                                                       550
                                                                                                                                                             500
pour 2012 (0,5%) est deux fois moins élevée que                                   41,5
                                                                                                                                                             450
                                                                                            Sources : Insee, Natixis
l’hypothèse gouvernementale (1%).                                                 41,0                                                                       400
                                                                                         90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14



                                 Economies sur 2011-2016 résultant des réformes mises en oeuvre depuis 2007
                                                   et des suppressions de niches annoncées
                                                                           2011    2012     2013         2014          2015     2016
                    Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées   10,6    21,9      31,4        40,4          50,8     64,5
                    Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre             0       1,8       3,7          6           7,4        9
                    Total dépenses                                         10,6    23,7      35,2        46,5          58,2     73,6
                    Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées   11,4    22,4      21,9        21,4          20,7     20,7
                    Suppression de niches programmées                       0        0         3           6            9        12
                    Mesures en recettes annoncées le 7 novembre             0       5,2       7,9         7,3          7,9       8,4
                    Total recettes                                         11,4    27,6      32,8        34,7          37,6     41,2
                    Dont total mesures du 07/11 (M€)                        0       7        11,6        13,3          15,3    17,4
                    Total général                                          22,0    51,3      68,0        81,2          95,8    114,7
                    Source : MINEFE



  16
 la poursuite des péréquations verticales (DSU et
3- Projet de loi de finances                                            DSR notamment) et horizontales avec en particulier
                                                                        les dispositions précisant les modalités de
pour 2012                                                               fonctionnement du Fonds national de Péréquation
                                                                        des     recettes   fiscales   Intercommunales   et
                                                                        Communales (FPIC) pour atténuer les effets du gel
Principales mesures relatives aux                                       des dotations de l’Etat aux collectivités locales
                                                                        financièrement les plus défavorisées.
collectivités locales

Les dispositions présentées sont encore provisoires. Elles        Poursuite du gel des concours financiers
se rapportent au projet de loi de finances approuvé par le        de l’Etat aux collectivités territoriales
gouvernement lors du conseil des ministres du 28
septembre 2011 et intègrent les premiers amendements              La contribution des collectivités locales au redressement
adoptés par l’Assemblée nationale lors de la séance du 3          des comptes publics prévue dans la loi de programmation
novembre. Ce document sera actualisé à l’issue des                des finances publiques pour les années 2011 à 2014 devait
discussions parlementaires qui ont débuté le 18 octobre et        se traduire pour la seconde année consécutive par le gel
se poursuivront jusqu’en décembre et du vote du texte de          des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
loi définitif qui devrait intervenir à la fin de l’année.         L’enveloppe normée à périmètre constant, encore indexée
                                                                  sur l'inflation en 2010, devait ainsi comme en 2011 être
Pour les collectivités locales, les principales mesures           stabilisée en valeur (en euros courants). Dans le cadre de la
inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012,      réduction des déficits publics, l’Etat a toutefois annoncé le
s’inscrivent dans le prolongement de celles adoptées en           24 août 2011 vouloir associer les collectivités locales à
2011. Elles concernent :                                          hauteur de 200 millions d’euros à la réduction d’1 milliard
                                                                  d’euros de ses dépenses dès la loi de finances pour 2012.
        la reconduction de la stabilisation en valeur des        Cette mesure votée par l’Assemblée nationale a été
       concours financiers de l’Etat. Ce gel traduit la volonté   supprimée par la Commission des finances du sénat lors de
       du gouvernement de faire participer les collectivités      sa séance du 9 novembre consacrée à l’examen du projet
       locales à la réduction des déficits publics.               de loi de finances pour 2012.

  17
Projet de loi de finances pour 2012
                   Principales mesures relatives aux collectivités locales


                                                                Pour les communes et EPCI :
Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement
                                                                 Gel de la dotation de base par habitant (reconduction des
Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGF est fixé    montants 2011 compris entre 64,46 et 128,93 €/hab en
en loi de finances et ne fait plus l’objet d’une indexation     fonction de la population) et de la dotation « superficie » ;
mécanique sur l’inflation ou sur la croissance du PIB. Il est
obtenue par reconduction du montant 2011, majoré de 77           Dotation de « Compensation de la part salaires » de la
millions d’euros au profit des départements et des régions      taxe professionnelle des communes et de la dotation de
(respectivement pour 64 et 13 millions d’euros) et une          compensation des EPCI : un écrêtement de 1,6% (100 M€)
diminution de 2,105 M€ suite à la recentralisation sanitaire    pourrait être prévu. Il reviendra au CFL d’en décider le
décidée par les départements du Finistère, de la Sarthe et      montant définitif.
de la Vendée. Toutefois, la principale mesure d’économies
de 200 millions d’euros consistant à geler les concours qui      Dotation de garantie : reconduction de l’écrêtement prévu
connaissent une progression dans le PLF adopté en Conseil       dans la LF 2011 pour le financement de l’augmentation de
des ministres conduit à supprimer ces majorations. Sous         population et du développement de l’intercommunalité
réserve que ces mesures soient définitivement adoptées, le      (140 M€ en 2012 contre 130 M€ en 2011).
montant de la DGF 2012 sera donc reconduit à son niveau         Le PLF 2012 prévoit comme en 2011 un écrêtement en
de           2011,          41,3          Md€           dont    fonction de la richesse des communes en introduisant
23,7 Md€ pour la DGF des communes et des groupements.           toutefois deux nouveautés : le relèvement du seuil du
                                                                potentiel fiscal à 90% (75% en 2011) et l’appréciation de la
Modification des règles de calcul des composantes de            richesse fiscale par strates démographiques. L’Assemblée
la part forfaitaire de la DGF selon les différentes             nationale lors de sa séance du 3 novembre est toutefois
catégories de collectivités :                                   revenue sur cette dernière mesure et donc à la situation
                                                                antérieure en adoptant un amendement qui supprime la
Pour couvrir la progression de certaines de ses                 stratification. Sont ainsi prélevées, les communes dont le
composantes         (croissance     démographique       et      potentiel fiscal (PF) par habitant est supérieur ou égal à
développement de l’intercommunalité à fiscalité propre) et      90 % du potentiel fiscal national moyen. Le prélèvement est
abonder les dotations de péréquation, comme en 2011, le         plafonné à 6% du montant de la dotation de garantie perçue
PLF 2012 a prévu des redéploiements de crédits affectant        en 2011.
en particulier ceux du bloc communal.

   18
Projet de loi de finances pour 2012
                         Principales mesures relatives aux collectivités locales



Pour les départements :

 Reconduction des montants 2011 de dotation de base par                            Fin de l’indexation de certaines dotations de
habitant                                                                            fonctionnement et d’investissement
 Gel des montants de dotation de compensation
 Ecrêtement du complément de garantie des départements                             Pour éviter une minoration trop lourde des compensations
                                                                                    d’exonérations fiscales (cf. art 9) qui servent de variable
Pour les régions :                                                                  d’ajustement pour la stabilisation de l’enveloppe normée, le
                                                                                    PLF 2012 supprime l’indexation des dotations de
La minoration de la part forfaitaire des régions instituée en                       fonctionnement sur l’évolution de la DGF et confirme le gel
2011 est supprimée.                                                                 des subventions d’investissement revalorisées jusqu’en
                                                                                    2009 sur la formation brute de capital fixe des
                                                                                    administrations publiques. Leurs montants sont maintenus
                                                                                    en valeur et reconduits en euros courants 2011.



Dotations concernées par le gel des indexations (art. 7 du PLF 2012)

 Dotations de fonctionnement :                                                 Dotations d’investissement :

  Dotation Générale de Décentralisation (DGD)                                  Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements
  DGD pour la formation professionnelle                                        Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC)
  DGD de la collectivité territoriale de Corse                                 Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES)
  Dotation de continuité territoriale de de la collectivité territoriale de    Dotation Globale de Construction et d’Equipement Scolaire (DGCES)
  Corse                                                                        allouée à la collectivité de Saint Martin
  Dotation spéciale instituteurs                                               Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui regroupe les
  Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des                anciennes Dotations Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de
 mandats locaux (dotation élu local).                                          Développement Rural (DDR)




   19
Projet de loi de finances pour 2012
                 Principales mesures relatives aux collectivités locales

Renforcement de la péréquation
Poursuite de l’effort           en    faveur     de    la     Cette dotation d’investissement, créée par la loi de finances
péréquation verticale                                         pour 2009, bénéficie aux cent villes les plus défavorisées
                                                              pour le financement de projets urbains.

                                                               Reconduction en valeur du montant 2011 de la Dotation
                                                              Nationale de Péréquation (DNP). Toutefois, les modalités de
Le PLF 2012 renforce les mécanismes de péréquation au         calcul de la fraction majoration sont modifiées en fonction
bénéfice des régions, départements et communes, tout en       de la CVAE, de la CFE, des IFER et de la TASCOM.
instaurant pour ces dernières des mesures spécifiques pour
garantir la stabilité de leurs ressources auxquelles
pourraient conduire les modifications de calcul de            Mesures de garanties et d’encadrement de l’évolution
l’appréciation de leurs ressources fiscales ou financières.   des dotations de péréquation communale

Soutien en faveur des dotations de péréquation                 Garantie de sortie spécifique pour les communes qui
communale                                                     deviendront inéligibles en 2012 à la DSU, DSR (fractions
                                                              bourg-centre et péréquation) et DNP égale à 90%, 75% puis
 Hausse de 4,6% de la Dotation de Solidarité Urbaine et de   50% respectivement en 2012, 2013 et 2014 du montant
Cohésion Sociale (DSUCS) et la Dotation de Solidarité         perçu en 2011.
Rurale (DSR) pour des montants respectifs de 60 M€ et 39
M€. Cette bonification est financée par une minoration des     Mise en place d’une garantie de sortie spécifique en 2012
compensations d’exonérations de fiscalité directe locale      pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) égale à
(allocations compensatrices) : -14,5 % au PLF 2012 soit       50% de l’attribution 2011.
environ 100 M€ (-11,22 % en 2011).
                                                               Encadrement de l’évolution de la DSR (fractions bourg-
 Reconduction du montant de la Dotation                de    centre et péréquation) et de la DNP pour les communes
Développement Urbain (DDU) à hauteur de 50 M€.                éligibles : baisse limitée à 10% et hausse plafonnée à 20%
                                                              de l’attribution 2011.


 20
Projet de loi de finances pour 2012
                  Principales mesures relatives aux collectivités locales

                                                                         L’Assemblée nationale lors de sa séance du 3
                                                                         novembre a modifié cette disposition en adoptant une
                                                                         clause de garantie de non baisse en 2012 similaire à
                                                                         celle déjà en vigueur pour la DFM.
Mesures touchant la péréquation verticale en faveur
des départements                                                         - Instauration d’une garantie la première année de
                                                                         changement de catégorie d’un département : pour les
 Le PLF 2012 prévoit une augmentation de 2,5% (34 M€)                   départements ruraux devenant urbains, garantie de
des Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et Dotation de                 baisse limitée à 5% du montant de la DFM 2011 et
Fonctionnement Minimal (DFM). Le CLF dispose de la                       garantie de non-baisse de la DPU 2011 pour les
possibilité de la majorer en procédant parallèlement à une               départements urbains devenant ruraux.
réfaction de la garantie de dotation forfaitaire des
départements.
                                                                                 Péréquation verticale des régions
 Resserrement des règles d’éligibilité et de répartition de la
DPU des départements : introduction du critère du revenu           Le PLF 2012, avant l’effort de 200 millions d’euros
par habitant (les départements éligibles sont ceux dont le        demandé aux collectivités locales prévoit une progression
potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5      de la dotation de péréquation des régions de 13 M€.
fois le potentiel financier moyen par habitant des
départements urbains et dont le revenu par habitant est           De nouvelles modalités de répartition de la dotation de
inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des             péréquation des régions sont prévues. La première part est
départements urbains)                                             calculée en fonction de l’Indicateur de Ressources Fiscales
                                                                  des Régions (IRFR) par habitant (cf. supra modalités de
 Mise en place de garanties spécifiques en 2012 pour les         calcul). Sont éligibles les régions dont l’IRFR est inférieur à
dotations de péréquation départementale :                         l’IRFR moyen. La seconde est répartie en fonction de
                                                                  l’indice de ressources fiscales rapporté à la superficie pour
       - Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) : Le PLF           les régions métropolitaines et les dépenses totales pour les
       2012 initial prévoit une garantie de baisse limitée à      régions ultramarines.
       5% de l’attribution 2011.                                  Le PLF 2012 établit une garantie de baisse limitée à -10%
                                                                  de l’attribution 2011.

  21
Projet de loi de finances pour 2012
                 Principales mesures relatives aux collectivités locales

Renforcement de la péréquation
Développement de la péréquation horizontale

             Mise en place du Fonds national de               L’objectif d’1 milliard d’euros ne serait atteint qu’en 2016
             Péréquation   des    recettes   fiscales         sans toutefois remettre en cause le prélèvement de 250
             Intercommunales et Communales (FPIC)             millions d’euros en 2012. Les ressources du fonds sont ainsi
                                                              fixées de la manière suivante : 440 M€ en 2013, 625 M€ en
                                                              2014, 815 M€ en 2015 et 1 Mds en 2016.
Lors de l’examen du PLF 2012 dans sa séance du 3
novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté les             Les modalités de prélèvement
modalités de mise en œuvre du FPIC prévu en loi de
finances pour 2011 (art. 125) pour une mise en application    Le PLF 2012 définit la mesure de la richesse fiscale de
en 2012.                                                      manière très large pour le calcul du prélèvement. Il sera
Le FPIC vise à réduire les inégalités de ressources des       fonction du Potentiel FInancier Agrégé (PFIA) au niveau
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale          intercommunal ou du Potentiel FInancier (PFI) pour les
(EPCI) et des communes. Il sera alimenté par un               communes isolées (Cf. supra modalités de calcul).
prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités les
plus riches et bénéficiera aux collectivités les plus         Sont contributeurs les ensembles intercommunaux ou les
défavorisées. 4 238 collectivités sont potentiellement        communes isolées dont le PFIA /hab. (PFI par habitant pour
concernées en 2011 (2 599 EPCI à fiscalité propre et 1 639    les communes isolées) est supérieur à 90 % PFIA ou PFI
communes isolées).                                            moyen par habitant de leur groupe démographique. Le
                                                              montant du prélèvement s’obtient par application de la
L’objectif du fonds est d’atteindre avec une montée en        formule suivante :
charge progressive une péréquation correspondant à 2%
des ressources fiscales du bloc communal. Dans sa              PFIA/hab.EPCI * – PFIA moyen/hab.       population   Valeur de
rédaction initiale, l’art 58 du PLF pour 2012 prévoyait que                                        x     DGF      x   point
                                                                        PFIA moyen/hab.
ce fonds atteigne 1 milliard en 2015. L’Assemblée nationale
a adopté sur proposition du gouvernement une disposition      * Ensemble intercommunal
prévoyant une montée en charge plus lente.


 22
Projet de loi de finances pour 2012
                  Principales mesures relatives aux collectivités locales

Les députés ont ajouté une septième strate démographique          comportant trois critères : le PFIA, le revenu par habitant et
aux six prévues au PLF 2012 pour ne pas défavoriser les           l’effort fiscal (EF) plafonné à 0,9 en pondérant les deux
petites villes :                                                  premiers par 40% et le troisième par 20% :

        de 0 à 2 499 habitants,                                                           0,9 PFIA moyen groupe démographique
        de 2 500 à 9 999 habitants,                                           40% x
                                                                                                   PFIA / hab. collectivité
        de 10 000 à 19 999 habitants,
        de 20 000 à 49 999 habitants,                                                                           +
                                                                                                 Revenu moyen /hab.
        de 50 000 à 99 999 habitants,                                                 40% x
        de 100 000 à 199 999 habitants et                                                   Revenu moyen / hab. collectivité
        plus de 200 000 habitants.                                                                              +
                                                                                             EF collectivité (plafonné à 0,9)
                                                                                      20% x
Il était prévu que le montant des contributions soit plafonné                               EF moyen groupe démographique
à 15% des ressources fiscales. Les députés ont abaissé le
                                                                  Le PFIA moyen est un PFIA « stratifié » alors que le revenu par habitant moyen est
seuil à 10%.                                                      calculé au niveau national.
Une fois défini au sein de chaque ensemble intercommunal,
le prélèvement est ensuite réparti entre les communes             Comme pour le prélèvement, une fois l’attribution d’un
membres et l’EPCI au prorata de leurs ressources fiscales         ensemble intercommunal calculée, celle-ci est répartie entre
respectives corrigées des attributions de compensation            l’EPCI et ses communes membres au prorata des
versées ou reçues par les EPCI. De manière dérogatoire,           ressources fiscales de l’EPCI et de ses communes
un ensemble intercommunal peut fixer librement un mode            membres.
alternatif de répartition par délibération du conseil de l’EPCI
statuant à l’unanimité avant le 30 juin de l’année.               De manière dérogatoire, par accord local à la majorité
                                                                  qualifiée, l’attribution peut être répartie entre l’EPCI et ses
Le versement du FPIC                                              communes en fonction du CIF, puis en fonction des
                                                                  ressources entre les communes membres, une fois
Peuvent bénéficier d’une attribution au titre du FPIC, la         déterminée la part revenant à l’EPCI. A l’unanimité du
moitié des collectivités classées dans l’ordre décroissant        conseil communautaire, les critères de répartition peuvent
d’un indice synthétique (IS) de ressources et de charges          également être fixés librement.


  23
Projet de loi de finances pour 2012
                 Principales mesures relatives aux collectivités locales




Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-         Les ressources du fonds sont réparties entre les communes
France (FSRIF)                                                de plus de 5 000 habitants de la région Ile-de-France dont la
                                                              valeur de l’Indice Synthétique (IS) de ressources et de
La réforme de la taxe professionnelle a rendu nécessaire      charges est supérieure à 1,2.
l’adaptation des règles de répartition du FSRIF créé par la
loi n° 91-429 du 13 mai 1991.                                 Les modalités de calcul de cet indice ont été actualisées, il
                                                              est désormais fonction du potentiel fiscal, du revenu moyen
Les ressources du FSRIF sont respectivement fixées à          par habitant et de la part de logements sociaux pondéré à
210, 230, 250 et 270 M€ en 2012, 2013, 2014 et 2015.          hauteur de 50% pour le premier critère et 25% pour les
                                                              deux suivants.
Sont désormais contributrices, les communes dont le PFI
par habitant est supérieur au PFI moyen par habitant des      Le nombre de bénéficiaires aux APL n’est plus retenu dans
communes d’Ile-de-France.                                     le calcul de l’IS. Le montant de l’attribution revenant à
                                                              chaque commune éligible est calculé en fonction du produit
Le prélèvement au titre du FSRIF est réalisé en amont de      de sa population par son IS pondéré par un coefficient
celui du FPIC. Les montants cumulés de ces deux fonds ne      variant uniformément de 2 à 0,5 dans l’ordre croissant du
peuvent excéder 10% des dépenses réelles de                   rang de classement des communes éligibles.
fonctionnement de la commune constatées dans le compte
administratif de la pénultième année.                         Un mécanisme de garantie assure aux communes qui
                                                              cessent d’être éligibles au FSRIF de percevoir une
Il ne peut excéder 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en        attribution non renouvelable égale à la moitié de celle
2014 et 150% à compter de 2015 du montant du                  perçue l’année précédente.
prélèvement de l’année 2009. Le prélèvement sur les
communes qui contribuent au fonds pour la première fois
est minoré de moitié.



 24
Projet de loi de finances pour 2012
                  Principales mesures relatives aux collectivités locales


Autres mesures du PLF 2012
                                                                           Potentiel fiscal et financier des communes
                                                                 Potentiel fiscal des communes
Mesures fiscales                                                 Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE
                                                                 + CVAE
Nouvelles modalités de calcul des indicateurs de                 + Taxe additionnelle sur le FNB
ressources                                                       + IFER
                                                                 + TASCOM
La réforme de la taxe professionnelle a nécessité de mettre      + Prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et
en place de nouvelles modalités de calcul des indicateurs        redevance communale des mines
de ressources des collectivités locales. En 2011, de manière     + Compensation part salaire
transitoire le potentiel fiscal était calculé sur la base des    + Attribution de compensation
données de taxe professionnelle de l’année 2009 et des           + DCRTP
données les plus récentes (2010) pour les impôts ménage.         +/- FNGIR
Le PLF 2012 précise les dispositions d’ordre général
                                                                 Potentiel financier des communes
adoptées en LF 2011 pour le calcul des indicateurs de
ressources. L’effort fiscal prend en compte ces nouvelles        Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation part salaire)
modalités de calcul. L’Assemblée nationale a écarté la taxe
communale sur les remontées mécaniques du calcul du PFI
initialement prévu dans le PLF 2012.

                                                                CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
                                                                IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
                                                                TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales
                                                                DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
                                                                 FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
                                                                DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux
                                                                TSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance
                                                                TIPP : Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers


 25
Projet de loi de finances pour 2012
                 Principales mesures relatives aux collectivités locales



                                                            Potentiel fiscal et financier des départements
                                                         Potentiel fiscal des départements
Mesures fiscales                                         Bases X Taux Moyens Nationaux du FB
                                                         + CVAE
Nouvelles modalités de calcul des indicateurs de         + IFER
ressources                                               + Moyenne des DMTO des 5 derniers exercices
                                                         + TSCA
                                                         + Compensation part salaire
          Potentiel fiscal des groupements               + DCRTP
                                                         +/- FNGIR
Potentiel fiscal des groupements
Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE       Potentiel financier des départements
+ CVAE                                                   Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation
+ Taxe additionnelle sur le FNB                          part salaire)
+ IFER
+ TASCOM
+ Dotation de compensation
+ DCRTP                                                  Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)
+/- FNGIR
                                                         Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)
                                                         CVAE
                                                         + IFER
                                                         + Cartes grises
                                                         + TIPP modulable
                                                         +/- FNGIR



 26
Projet de loi de finances pour 2012
                   Principales mesures relatives aux collectivités locales

Mesures fiscales
Revalorisation des bases d’imposition
                                                                     Ajustement de la dotation de compensation de la
Les députés ont suivi la proposition de la Commission des            réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et
finances de l’Assemblée nationale et décidé de revaloriser           2013 au vu des données définitives de CVAE liquidée
les valeurs locatives servant de bases aux impôts directs            en 2010
locaux au titre de 2012, à 1,018 (soit une augmentation de
1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non             La réforme de la fiscalité directe locale s’est traduite par la
bâties et bâties.                                                    mise en place de compensations (DCRTP et FNGIR) en
                                                                     fonction des ressources constatées avant et après la
                                                                     suppression de la TP. Au moment du calcul du montant de
            Evolution des compensations                              ces compensations, seule une partie des montants de
d’exonérations de fiscalité directe locale                           CVAE était connue et territorialisée. Les corrections des
Il est prévu que les compensations qui servent de variables          biais liés aux apurements de CVAE 2010 déclarée par les
d’ajustement notamment pour le financement des                       entreprises au 30 juin 2011 mais non territorialisée à cette
majorations des dotations de péréquation intégrées à                 date et les travaux de fiabilisation des données de CVAE
l’enveloppe normée soient minorées de 14,5%. Ces                     2010 déclarées au 30 juin seront échelonnées sur 2012 et
minorations s’appliquent aux dispositifs concernant le               2013. Elles seront intégrées aux éléments prévisionnels
foncier bâti et le foncier non bâti, les dispositifs relatifs à la   notifiés en début d’année.
CFE (le statut d’allocations compensatrices ajustables en
matière de CFE est étendu aux allocations compensatrices
de CVAE), la dotation unifiée de compensation d’anciens
allègements spécifiques à la TP au profit des communes et
EPCI, certains éléments des dotations pour transfert des
compensations d’exonérations de fiscalité directe locale des
départements et régions et pour les cas de substitution des
EPCI aux communes pour le bénéfice des compensations
d’exonérations de fiscalité directe locale.


  27
Projet de loi de finances pour 2012
                  Principales mesures relatives aux collectivités locales

                                                               Compensation aux départements des charges résultant
Compensation des transferts de compétences                     de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA)

                                                                Le transfert du RSA (loi du 1er décembre 2008 sur la
                                                               généralisation du RSA) est requalifié en « transferts de
Reconduction du Fonds de Mobilisation Départemental            compétence » selon la décision du Conseil constitutionnel du
pour l’Insertion (FMDI) : 500 M€ ;                             30 juin 2011. La compensation allouée à chaque département
                                                               ne peut être inférieure à la dépense antérieure de l’Etat
                                                               constatée en 2008 dans ce même département au titre de
                                                               l’Allocation Parent Isolé (même compétence avant son
Compensation des transferts de compétences aux                 transfert) au sens de l’article 72-2 de la Constitution.
régions et aux départements (prévus par la loi du 13            Pour le calcul du droit à compensation, la référence aux
août 2004) par attribution d’une part du produit de la         dépenses inscrites sur les comptes administratifs est
taxe intérieure de consommation sur les produits               supprimée et sont retenus les montants enregistrés dans les
pétroliers (TIPP) :                                            comptes des caisses d’allocations familiales (CAF) et des
                                                               caisses de la mutualité agricole : 751 M€ en 2012 pour les
       - les fractions régionales de tarif de la TIPP sont     départements métropolitains.
       actualisées pour tenir compte des charges nouvelles
       incombant aux régions du fait des réformes des          Pour les Départements d’Outre Mer, le droit à compensation
       diplômes d’Etat d’infirmière et d’ergothérapeute. Cet   avait été calculé en 2011 par rapport aux dépenses de l’Etat
       ajustement se traduit par une baisse des transferts     2010 (API). A compter de 2012, sont retenus les montants
       de TIPP aux régions de 1 M€ ;                           enregistrés dans les CAF. Cette modification conduit à un
                                                               ajustement négatif de 82 M€ retenu après lissage à hauteur
       - les fractions départementales de tarif de la TIPP     de 46 M€ en 2012.
       sont actualisées pour tenir compte des transferts de
       compétences et des transferts de personnels de           Département de Mayotte : mise en place au 1er janvier 2012
       l’Etat relevant des services de l’équipement.           du RSA. La compensation se réalisera par le transfert d’une
       L’ajustement génère une augmentation des transferts     part du produit de la TIPP. Pour 2012, le montant du droit à
       de TIPP aux départements de 2 M€.                       compensation est évalué entre 11,6 et 15,7 M€.


  28
Projet de loi de finances pour 2012
       Principales mesures relatives aux collectivités locales

     Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat
                 au profit des collectivités territoriales




29
4- Données financières de référence
  Principales données financières 2012

  Contexte macro-économique
    - Croissance France                                                                 1,7%
    - Croissance Zone €                                                                 1,4%
    - Inflation                                                                         1,7%

  Administrations publiques
    - Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.)                               0,5%
     - Déficit public (% PIB)                                                           4,5%
     - Dette publique (% PIB)                                                           87,4%

  Collectivités Locales
    - Concours financier de l’Etat                                                      99,738 Mds €
       - dont prélèvements sur recettes                                                 46,363 Mds €
          - dont DGF                                                                    41,469 Mds €

  Point d’indice de la fonction publique (01/07/2011)                                  55,5635 €

                       Source : Projet de loi de finances 2012 _ Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat



 30
Données financières de référence


     Fiscalité
      Evolution des prélèvements obligatoires




                                                          Source : PLF 2012, Rapport sur
                                                          les prélèvements obligatoires et
                                                          leur évolution, p. 19




      Ressources des administrations publiques locales




                                                            Source : PLF 2012, Rapport
                                                            économique, social et
                                                            financier, p. 84




31
Données financières de référence

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
                                                                       3 500 à           5 000 à            10 000 à           20 000 à           50 000 à              + de
                         (Euros par habitant)
                                                                   5 000 habitants   10 000 habitants   20 000 habitants   50 000 habitants   100 000 habitants   100 000 habitants
      OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
      Total des produits de fonctionnement (=A)                         955               1 114             1 263               1 375              1 422               1 355
                                                 Impôts locaux          355                406                458                506                499                 527
                                        Autres impôts & taxes            51                75                 86                 89                 115                  98
                                                          DGF           191                204                236                268                283                 274
      Total des charges de fonctionnement (=B)                          820                967               1 122              1 250              1 298               1 235
                                        Charges de personnel            384                486                600                684                711                 639
                                   Achats et charges externes           220                243                257                271                257                 239
                                          Charges financières            30                33                 34                 36                  40                  34
                                                   Contingents           37                33                 30                 27                  33                  24
                                         Subventions versées             54                72                 96                 115                143                 156
      Résultat comptable (R= A-B)                                       135                147                141                126                124                 120
      ELEMENTS DE FISCALITE
      Potentiel fiscal                                                  698               798                 814                834                816                 856
                                           Produits foncier bâti        188               228                 258                283                278                 277
                                      Produits foncier non bâti          11                 8                  5                  3                  3                   1
                                     Produits taxe d'habitation         153                167                192                217                216                 245
      ENDETTEMENT
      Encours total de la dette au 31/12/N                              774                877                950               1 047              1 209               1 090
      Annuité de la dette                                               103                113                117                135                153                 147
      FONDS DE ROULEMENT                                                201                206                168                112                 67                  67

                                                            Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr


 32
Données financières de référence

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
                                                                            3 500 à           5 000 à         10 000 à          20 000 à         50 000 à           + de
                            (Euros par habitant)
                                                                         5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants
      OPERATIONS D'INVESTISSEMENT

      Total des ressources d'investissement (=C)                              408               423              425              469               530              531

                        Emprunts bancaires et dettes assimilées               79                79               79               98               126              108
                                                   Subventions reçues          58               61               60               62                70               43
                                                              FCTVA            42               46               41               41                44               37
                           Retour de biens affectés, concédés…                 0                0                 0                0                0                 0
      Total des emplois d'investissement (=D)                                 400              415               430              470              541              521
                                            Dépenses d'équipement             293              300               299              303              323              284
             Remboursement d'emprunts et dettes assimilées                     74               81               84               101              115              115
                                                    Charges à répartir         0                 0                0                0                1                 0
                      Immobilisations affectés, concédés…                      0                0                 0                0                0                 0
      Besoin / capacité de financement Résiduel de la
      section investissement (= D - C)                                         -8               -8                5                1                11               -11
           Plus solde des opérations pour le compte de tiers                   -0               -0                1                -1               0                 2
      Besoin ou capacité de financement de la section
      investissement (=E)                                                      -8               -8                5                -1               11               -9
      Résultat d'ensemble (= R - E)                                           143              155               136              126              113              129
      AUTOFINANCEMENT
                               Excédent Brut de Fonctionnement                192              212               212              207              211              216
                               Capacité d'autofinancement = CAF               166              184               183              171              169              179
      CAF nette du remboursement en capital des emprunts                       92              103               99               70                54               64
                                                                Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr


 33
Données financières de référence

Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)
                                                                       3 500 à            5 000 à         10 000 à         20 000 à          50 000 à           + de
                        (Euros par habitant)
                                                                   5 000 habitants   10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants
      OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
      Total des produits de fonctionnement (=A)                        1 100              1 261            1 296             1 372            1 244             1 040
                                                 Impôts locaux          499                598              605               589              233               466
                                        Autres impôts & taxes           73                 81               102               119              418               52
                                                           DGF          273                300              334               391              319               307
      Total des charges de fonctionnement (=B)                          924               1 097            1 151             1 234            1 278              951
                                        Charges de personnel            419                514              595               638              763               567
                                   Achats et charges externes           255                273              273               273              276               155
                                          Charges financières           33                 40               33                 34               32                7
                                                   Contingents          39                 41               33                 36              107                7
                                         Subventions versées            63                 89               108               129              48                117
      Résultat comptable (R= A-B)                                       177                164              144               138              -34               89
      ELEMENTS DE FISCALITE
      Potentiel fiscal                                                  692                792              808              752               412              875
                                          Produits foncier bâti         162                184              188              208               159              137
                                      Produits foncier non bâti         10                  7                5                3                 5                1
                                     Produits taxe d'habitation         121                134              126              162               53               114
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                                                          Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr


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  • 1. Débat d’Orientations Budgétaires 2012 Document à destination des communes et EPCI pour la réalisation de leur DOB Novembre 2011
  • 2. 3. Projet de loi de finances pour 2012 – Sommaire Principales mesures relatives aux collectivités locales – 1. Cadre juridique du débat d’orientation  Poursuite du gel des concours financiers de budgétaire l’Etat aux collectivités territoriales  Objectifs du DOB  Renforcement de la péréquation  Dispositions légales - Poursuite de l’effort en faveur de la  Modèle de structure du rapport d’orientation péréquation verticale budgétaire - Développement de la péréquation horizontale  Autres mesures du PLF 2012 2. Aperçu de l’environnement - Mesures fiscales - Compensation des transferts de macroéconomique compétences  Fort ralentissement attendu en zone euro  Evaluation des prélèvements opérés sur les  Credit crunch en perspective ? recettes de l’Etat au profit des collectivités  Les déséquilibres macroéconomiques de la territoriales France  Le scenario économique français : quels moteurs pour la croissance ? 4. Données financières de référence  Le scenario économique français : une  Principales données financières 2012 récession est envisageable  Fiscalité  Un prochain downgrade ?  Comptes 2010 des communes  La consolidation fiscale en France  Un effort sans précédent en termes de dépenses 5. Calendrier budgétaire de l’exercice 2012  Un rehaussement de la fiscalité 6. Liens utiles 2
  • 3. 1- Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente Absence de DOB : illégalité de toute délibération relative à une étape essentielle de la procédure budgétaire des l’adoption du budget primitif (CAA Marseille, 19/10/1999, collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la « Commune de Port-la-Nouvelle ») situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.  Selon la jurisprudence, la tenue du débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a Objectifs du DOB pour conséquence que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA  Discuter des orientations budgétaires de la collectivité Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux;  Informer sur la situation financière TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac). Dispositions légales : contexte juridique ordinaire Délai Étape obligatoire  10 semaines précédant l’examen du budget pour les régions  Dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, leurs EPA et leurs  2 mois pour les autres collectivités et établissements groupements (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1 et L.5211- 36 du CGCT) 3
  • 4. Cadre juridique du DOB Rapport d’orientations budgétaires  Une note explicative de synthèse (rapport sur les affaires  Portée pluriannuelle : «...un débat a lieu au conseil dans les régions et départements) doit être communiquée municipal sur les orientations générales du budget de aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels d’orientations budgétaires, au minimum 5 jours avant la envisagés » (Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août 2005) réunion pour les conseillers municipaux et 12 jours pour les conseillers généraux et régionaux (Art. L.2121-12, L.3121- Délibération 19 et L.4132-18 du CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004, « Nardone ») Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel  L’absence de communication aux membres de contentieux engagé par un tiers devant une juridiction l’assemblée délibérante de cette note explicative (rapport) administrative. constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif Compte-rendu de séance dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de  La note doit comprendre des informations sur l’analyse Bédarieux »). prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur l’évolution envisagée des taux d’imposition (CAA Douai 14/06/2005, commune de Noye; TA Nice 10/11/2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-Var; TA Nice 19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de Mouans- Sartoux) 4
  • 5. Cadre juridique du DOB Modèle de structure du rapport d’orientations budgétaires (inspiré des propositions de la DGCL - Ministère de l’Intérieur) 1. Contexte général : situation économique et sociale 1.1 - Situation globale 1.2 - Situation de la collectivité 2. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité 2.1 - Recettes de fonctionnement 2.1.1 Fiscalité 2.1.2 Concours de l’Etat 2.1.3 Autres recettes (produits des services…) 2.2 - Dépenses de fonctionnement 2.2.1 Dépenses de personnel 2.2.2 Subventions 2.2.3 Autres dépenses de fonctionnement 2.3 - Section d’investissement 2.3.1 Dette 2.3.2 Recettes d’investissement 2.3.3 Dépenses d’investissement 3. Programmation des investissements de la collectivité 3.1 - Projets « récurrents » 3.2 - Projets en phase d’études 3.3 - Projets à engager 5
  • 6. 2- Aperçu de l’environnement macroéconomique Fort ralentissement attendu en zone euro Quant au soutien des exportations, il devrait continuer de s’affaiblir à moyen terme compte tenu du moindre Avec la mise en place de larges plans de consolidation dynamisme du commerce mondial. fiscale, alors que le marché du travail reste particulièrement dégradé, la consommation des ménages demeurera atone au La croissance devrait ainsi s’élever à +1,6% en 2011, cours des prochains trimestres. puis décélérer à 0,6% en 2012. Zone euro : sentim ent économ ique global Zone euro : PIB (GA,%) 2 (norm é) 2 6 Prev. 6 1 1 4 4 2 2 0 0 0 0 -1 Allemagne -1 -2 Zone euro -2 France Allemagne Italie -4 France -4 -2 Espagne -2 Italie Grèce -6 Espagne -6 Portugal Sources : CE, Natixis Sources : Eurostat, Natixis -3 -3 -8 -8 05 06 07 08 09 10 11 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 6
  • 7. Aperçu de l’environnement macroéconomique Zone euro : conditions anticipées d'octroi 70 70 Credit crunch en perspective ? du crédit 60 60 Entreprises 50 50 Habitat Principal risque à la baisse pesant sur notre scenario central, 40 Consommation 40 l’évolution de l’offre du crédit bancaire sera déterminante 30 30 pour la croissance. Avec la mise en place de nouvelles 20 Durcissem ent 20 réglementations macro-prudentielles, les banques 10 10 devraient en effet durcir les conditions d’octroi de crédit. Ceci 0 0 est particulièrement valable en France, où les besoins de -10 -10 recapitalisation des banques sont élevés en comparaison -20 Assouplissem ent -20 Source : BCE internationale. -30 -30 03 04 05 06 07 08 09 10 11 Besoins de recapitalisation des banques européennes Zone euro : CDS des banques et spread contre (Mds d'euros) sw aps de la dette senior des banques Autriche 2,9 Hongrie 0,0 500 500 Belgique 4,1 Irlande 0,0 CDS Banques (5 ans, pb) Chypre 3,6 Italie 14,8 400 400 Allemagne 5,2 Luxembourg 0,0 Spread contre swaps dette senior banques (maturité 4 ans) Dannemark 0,0 Malte 0,0 300 300 Espagne 26,2 Pays-Bas 0,0 Sources : Datastream, Bloomberg, NATIXIS Finlande 0,0 Norvège 1,3 200 200 France 8,8 Portugal 7,8 Royaume-Uni 0,0 Suède 1,4 100 100 Grèce 30,0 Slovénie 0,3 Total 106,4 0 0 Source : EBA 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 7
  • 8. Aperçu de l’environnement macroéconomique Les déséquilibres macroéconomiques de la France La France peut être considérée comme un pays « du L’économie française est ainsi largement dépendante Sud » de la zone euro, caractérisé par un fort de l’évolution de la perception du risque sur les endettement extérieur. marchés : toute défiance de la part des investisseurs envers les actifs français pourrait entraîner un retrait rapide des capitaux étrangers. France : balance courante (% PIB) France : Besoins/Capacités de financem ent 4 des agents (Mds d'euros) 3 150 2 100 1 0 50 -1 0 -2 -50 -3 -100 -4 Sources : Eurostat, Natixis -150 -5 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 -200 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 Services Biens Revenus Transferts courants Balance courante SNF SF Administration publique Ménages 8
  • 9. Aperçu de l’environnement macroéconomique Le scenario économique français : France : productivité par tête (100 en 1990) quels moteurs pour la croissance ? 122 122 120 120 Le partage de la valeur ajoutée, toujours très favorable 118 Tendance de 118 aux salariés, devrait être prochainement rééquilibré vers les long terme 116 116 profits, ce qui pèsera sur la consommation intérieure. Avec 114 114 les efforts de consolidation fiscale qui s’accélèrent, la 112 112 110 110 demande domestique ne peut donc que s’affaiblir au cours 108 108 des prochains trimestres. 106 106 La faible productivité par tête, qui n’a pas encore retrouvé Prévisions 104 104 ses niveaux d’avant crise, plaide en outre pour la 102 102 persistance d’un taux de chômage élevé. 100 Sources : Insee, Natixis 100 98 98 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 France : partage de la valeur ajoutée (SNF, % VA) France : productivité, salaires, CSU 68 Prévisions 33 (GA,%) 5% Prév. 5% 67 32 4% 4% 66 3% 3% 31 65 2% 2% 30 1% 1% 64 ² 29 0% 0% 63 Sources : Insee, Natixis -1% Coûts salariaux unitaires -1% 62 28 Salaire moyen par tête -2% Productivité par tête -2% 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 Sources : Insee, Natixis Masse salariale brute (ech.g) EBE (ech.d) -3% -3% 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 9
  • 10. Aperçu de l’environnement macroéconomique Le scenario économique français : France : conditions de crédit aux entreprises 100 100 quels moteurs pour la croissance ? 80 Durcissement de l'offre 80 Accélération de la demande 60 60 40 40 L’investissement productif, principal moteur de 20 20 l’économie depuis 2010, devrait déjà avoir entamé un 0 0 ralentissement prononcé. Le risque d’un durcissement -20 -20 significatif des conditions de crédit aux PME, qui sont -40 -40 très dépendantes des financements bancaires, pèse -60 Assouplissement de l'offre -60 Décélération de la demande d’autant sur les perspectives d’investissement. -80 -80 Source : Banque de France -100 -100 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 Offre observée Offre attendue France: taux d'investissem ent et Demande observée Demande attendue d'autofinancem ent des SNF 21 Taux d'investissement (ech.g) 110 Part des dettes bancaires dans l'endettem ent Taux d'autofinancement (ech.d) financier (%) Prev. 80 80 100 20 70 70 90 60 60 19 50 50 80 40 40 18 70 30 30 20 20 Sources : Insee, Natixis 17 60 Sources : FIBEN, BdF, Natixis 10 10 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Total PME ETI GE 10
  • 11. Aperçu de l’environnement macroéconomique Le scenario économique français : Zone euro : exportations vers les pays quels moteurs pour la croissance ? 12 ém ergents (% PIB) 12 Allemagne 10 Espagne 10 Le commerce extérieur ne saurait non plus constituer un France moteur de l’économie : les exportations françaises ne 8 Italie 8 représentent que 25% du PIB, et sont très largement 6 6 orientées vers les pays de la zone euro. 4 4 Le commerce extérieur agirait néanmoins comme un 2 2 fort stabilisateur automatique si la demande Sources : IMF, Natixis intérieure venait à s’effondrer : la propension à 0 0 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 importer ce qui est consommé en France est très importante (élasticité de court terme des importations à la demande domestique estimée à 1,7). Exportations totales en valeur (en % des exportations m ondiales hors Russie et OPEP) 14 14 12 12 10 10 Allemagne Espagne 8 Italie France 8 6 6 4 4 2 2 Sources : Datastream, Services des Douanes, NATIXIS 0 0 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 11
  • 12. Aperçu de l’environnement macroéconomique Le scenario économique français : une récession est envisageable Après le rebond enregistré au deuxième trimestre Si les craintes de resserrement de l’offre de crédit et de (+0,4% T/T), la croissance française devrait revenir fort durcissement des conditions d’octroi se en territoire négatif au T4. Après une croissance de matérialisaient, l’économie française pourrait entrer en 1,6% en 2011, nous prévoyons un ralentissement récession. progressif de l’économie, qui devrait croître de +0,5% en 2012. Fr ance: PIB et com pos antes France : contributions à la croissance (GA,%) (pts de PIB, T/T) 4.0 Prév. 15 1,5 1,5 Prév. 3.0 1 1 10 2.0 0,5 0,5 5 1.0 0 0 0.0 0 -0,5 -0,5 -1.0 Conso ménages PIB -5 Conso privée -1 Conso pub. -1 -2.0 Exp. nettes Conso publique -10 FBCF -3.0 FBCF (ech.d) -1,5 -1,5 Stocks Exportations (ech.d) Sources : INSEE, Natixis Sources : INSEE, Natixis PIB -4.0 -15 -2 -2 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2008 2009 2010 2011 2012 12
  • 13. Aperçu de l’environnement macroéconomique Un prochain downgrade ? Les marchés n’ont pas attendu la dégradation de la note Zone euro : Taux souverains à 10 ans souveraine américaine pour afficher leurs doutes sur la (AAA, spreads contre Bund, pb) solidité de la note française. Le spread contre le Bund 200 200 France atteint désormais un plus haut historique, reflétant la Finlande forte hausse des taux de la dette souveraine française. 150 Pays-Bas 150 Autriche Sources : Datastream, Natixis 100 100 Taux souverains à 10 ans 220 spread (pb, ech.g) 5 50 50 200 Taux 10a France (%, ech.d) Taux 10a Allemagne (%, ech.d) 180 160 4 0 0 140 janv.- avr.- juil.- oct.- janv.- avr.- juil.- oct.- 10 10 10 10 11 11 11 11 120 3 100 80 60 2 40 20 Sources : Datastream, Natixis 0 1 juin-10 sept.-10 déc.-10 mars-11 juin-11 sept.-11 déc.-11 13
  • 14. Aperçu de l’environnement macroéconomique La consolidation fiscale en France Afin de crédibiliser la trajectoire budgétaire pluriannuelle française (déficit de 4,5% du PIB en 2012, 3% en 2013, équilibre en 2016), le Trajectoire des finances publiques gouvernement français a complété les annonces de et prévisions de croissance du gouvernement consolidation fiscales faites dans le PLF 2011 par 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Croissance (%) 1,8 1,0 2,0 2,0 2,0 2,0 deux plans supplémentaires de rigueur Déficit public/PIB (%) -5,7 -4,5 -3,0 -2 -1,0 0,0 budgétaire (plans du 24 août et du 7 novembre). Source : MINEFE Programme de stabilité (soldes en % PIB) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 APU totales -7,5 -7,1 -5,7 -4,5 -3,0 -2,0 -1,0 Etat -6,2 -6,3 -4,6 -3,7 -2,6 -2,0 -1,4 ODAC -0,2 0,5 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 -0,2 APUC -6,4 -5,8 -4,8 -3,9 -2,8 -2,2 -1,6 APUL -0,3 -0,1 -0,1 -0,2 -0,2 -0,1 0,0 ASSO -0,8 -1,2 -0,8 -0,4 -0,1 0,2 0,5 Taux de PO 42,0 42,5 43,7 44,5 45,0 45,2 45,4 Croissance du PIB -2,6 1,4 1,75 1,75 2,0 2,0 2,0 Source : MINEFE 14
  • 15. Aperçu de l’environnement macroéconomique Un effort sans précédent en termes de Variation des effectifs de l'Etat (ETP en m illiers) dépenses 20 20 10 10 Côté dépenses, la double norme introduite l’an dernier – « zéro-valeur » hors service de la dette et pensions et « zéro- 0 0 volume » sur l’ensemble des crédits – continuera de -10 -10 s’appliquer pour les dépenses de l’Etat dont le poids dans le PIB reculera de plus d’un point dès l’an prochain (à 20,2% du -20 -20 PIB en 2012). -30 -30 Source : MINEFE  Trois règles transversales : -40 -40 - Remplacement d’un départ à la retraite sur 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 deux - Baisse de 10% des dépenses de fonctionnement de l’Etat et de ses opérateurs Dépenses de santé (champ ONDAM, GA,%) - Baisse de 10% des dépenses d’intervention 8 7 Voté Réalisé  Gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales 6 5  Maîtrise des dépenses des administrations de 4 sécurité sociale, avec la mise en place d’un objectif 2,9% 3 2,5% national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ambitieux 2 1 Sources : PLFSS 2012 0 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 15
  • 16. Aperçu de l’environnement macroéconomique France: prélèvem ents obligatoires Un rehaussement de la fiscalité Taux de PO (% PIB, ech.g) PO (Mds EUR, ech.d) 45,5 1050 Côté recettes, la consolidation fiscale devraient entraîner Prévisions 1000 45,0 PLF 2012 une hausse du taux de prélèvements obligatoires (PO) 950 44,5 900 de 0,8 point de PIB en 2012 (à 44,5%), et de près de deux 44,0 850 800 points de PIB à l’horizon 2015 (à 45,4%). L’ampleur de cette 43,5 750 hausse du taux de PO sera néanmoins très étroitement liée 43,0 700 650 au scénario de croissance retenu par le gouvernement, 42,5 600 qui reste toujours optimiste : notre hypothèse de croissance 42,0 550 500 pour 2012 (0,5%) est deux fois moins élevée que 41,5 450 Sources : Insee, Natixis l’hypothèse gouvernementale (1%). 41,0 400 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 Economies sur 2011-2016 résultant des réformes mises en oeuvre depuis 2007 et des suppressions de niches annoncées 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Effort en dépenses lié aux réformes déjà programmées 10,6 21,9 31,4 40,4 50,8 64,5 Mesures en dépenses annoncées le 7 novembre 0 1,8 3,7 6 7,4 9 Total dépenses 10,6 23,7 35,2 46,5 58,2 73,6 Effort en recettes lié aux réformes déjà programmées 11,4 22,4 21,9 21,4 20,7 20,7 Suppression de niches programmées 0 0 3 6 9 12 Mesures en recettes annoncées le 7 novembre 0 5,2 7,9 7,3 7,9 8,4 Total recettes 11,4 27,6 32,8 34,7 37,6 41,2 Dont total mesures du 07/11 (M€) 0 7 11,6 13,3 15,3 17,4 Total général 22,0 51,3 68,0 81,2 95,8 114,7 Source : MINEFE 16
  • 17.  la poursuite des péréquations verticales (DSU et 3- Projet de loi de finances DSR notamment) et horizontales avec en particulier les dispositions précisant les modalités de pour 2012 fonctionnement du Fonds national de Péréquation des recettes fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) pour atténuer les effets du gel Principales mesures relatives aux des dotations de l’Etat aux collectivités locales financièrement les plus défavorisées. collectivités locales Les dispositions présentées sont encore provisoires. Elles Poursuite du gel des concours financiers se rapportent au projet de loi de finances approuvé par le de l’Etat aux collectivités territoriales gouvernement lors du conseil des ministres du 28 septembre 2011 et intègrent les premiers amendements La contribution des collectivités locales au redressement adoptés par l’Assemblée nationale lors de la séance du 3 des comptes publics prévue dans la loi de programmation novembre. Ce document sera actualisé à l’issue des des finances publiques pour les années 2011 à 2014 devait discussions parlementaires qui ont débuté le 18 octobre et se traduire pour la seconde année consécutive par le gel se poursuivront jusqu’en décembre et du vote du texte de des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. loi définitif qui devrait intervenir à la fin de l’année. L’enveloppe normée à périmètre constant, encore indexée sur l'inflation en 2010, devait ainsi comme en 2011 être Pour les collectivités locales, les principales mesures stabilisée en valeur (en euros courants). Dans le cadre de la inscrites dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, réduction des déficits publics, l’Etat a toutefois annoncé le s’inscrivent dans le prolongement de celles adoptées en 24 août 2011 vouloir associer les collectivités locales à 2011. Elles concernent : hauteur de 200 millions d’euros à la réduction d’1 milliard d’euros de ses dépenses dès la loi de finances pour 2012.  la reconduction de la stabilisation en valeur des Cette mesure votée par l’Assemblée nationale a été concours financiers de l’Etat. Ce gel traduit la volonté supprimée par la Commission des finances du sénat lors de du gouvernement de faire participer les collectivités sa séance du 9 novembre consacrée à l’examen du projet locales à la réduction des déficits publics. de loi de finances pour 2012. 17
  • 18. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Pour les communes et EPCI : Evolution de la Dotation Globale de Fonctionnement  Gel de la dotation de base par habitant (reconduction des Depuis 2011 (art. 19 LF 2011), le montant de la DGF est fixé montants 2011 compris entre 64,46 et 128,93 €/hab en en loi de finances et ne fait plus l’objet d’une indexation fonction de la population) et de la dotation « superficie » ; mécanique sur l’inflation ou sur la croissance du PIB. Il est obtenue par reconduction du montant 2011, majoré de 77  Dotation de « Compensation de la part salaires » de la millions d’euros au profit des départements et des régions taxe professionnelle des communes et de la dotation de (respectivement pour 64 et 13 millions d’euros) et une compensation des EPCI : un écrêtement de 1,6% (100 M€) diminution de 2,105 M€ suite à la recentralisation sanitaire pourrait être prévu. Il reviendra au CFL d’en décider le décidée par les départements du Finistère, de la Sarthe et montant définitif. de la Vendée. Toutefois, la principale mesure d’économies de 200 millions d’euros consistant à geler les concours qui  Dotation de garantie : reconduction de l’écrêtement prévu connaissent une progression dans le PLF adopté en Conseil dans la LF 2011 pour le financement de l’augmentation de des ministres conduit à supprimer ces majorations. Sous population et du développement de l’intercommunalité réserve que ces mesures soient définitivement adoptées, le (140 M€ en 2012 contre 130 M€ en 2011). montant de la DGF 2012 sera donc reconduit à son niveau Le PLF 2012 prévoit comme en 2011 un écrêtement en de 2011, 41,3 Md€ dont fonction de la richesse des communes en introduisant 23,7 Md€ pour la DGF des communes et des groupements. toutefois deux nouveautés : le relèvement du seuil du potentiel fiscal à 90% (75% en 2011) et l’appréciation de la Modification des règles de calcul des composantes de richesse fiscale par strates démographiques. L’Assemblée la part forfaitaire de la DGF selon les différentes nationale lors de sa séance du 3 novembre est toutefois catégories de collectivités : revenue sur cette dernière mesure et donc à la situation antérieure en adoptant un amendement qui supprime la Pour couvrir la progression de certaines de ses stratification. Sont ainsi prélevées, les communes dont le composantes (croissance démographique et potentiel fiscal (PF) par habitant est supérieur ou égal à développement de l’intercommunalité à fiscalité propre) et 90 % du potentiel fiscal national moyen. Le prélèvement est abonder les dotations de péréquation, comme en 2011, le plafonné à 6% du montant de la dotation de garantie perçue PLF 2012 a prévu des redéploiements de crédits affectant en 2011. en particulier ceux du bloc communal. 18
  • 19. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Pour les départements :  Reconduction des montants 2011 de dotation de base par Fin de l’indexation de certaines dotations de habitant fonctionnement et d’investissement  Gel des montants de dotation de compensation  Ecrêtement du complément de garantie des départements Pour éviter une minoration trop lourde des compensations d’exonérations fiscales (cf. art 9) qui servent de variable Pour les régions : d’ajustement pour la stabilisation de l’enveloppe normée, le PLF 2012 supprime l’indexation des dotations de La minoration de la part forfaitaire des régions instituée en fonctionnement sur l’évolution de la DGF et confirme le gel 2011 est supprimée. des subventions d’investissement revalorisées jusqu’en 2009 sur la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Leurs montants sont maintenus en valeur et reconduits en euros courants 2011. Dotations concernées par le gel des indexations (art. 7 du PLF 2012) Dotations de fonctionnement : Dotations d’investissement :  Dotation Générale de Décentralisation (DGD)  Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements  DGD pour la formation professionnelle  Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC)  DGD de la collectivité territoriale de Corse  Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES)  Dotation de continuité territoriale de de la collectivité territoriale de  Dotation Globale de Construction et d’Equipement Scolaire (DGCES) Corse allouée à la collectivité de Saint Martin  Dotation spéciale instituteurs  Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui regroupe les  Dotation particulière relative aux conditions d’exercice des anciennes Dotations Globale d’Equipement (DGE) et Dotation de mandats locaux (dotation élu local). Développement Rural (DDR) 19
  • 20. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Renforcement de la péréquation Poursuite de l’effort en faveur de la Cette dotation d’investissement, créée par la loi de finances péréquation verticale pour 2009, bénéficie aux cent villes les plus défavorisées pour le financement de projets urbains.  Reconduction en valeur du montant 2011 de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Toutefois, les modalités de Le PLF 2012 renforce les mécanismes de péréquation au calcul de la fraction majoration sont modifiées en fonction bénéfice des régions, départements et communes, tout en de la CVAE, de la CFE, des IFER et de la TASCOM. instaurant pour ces dernières des mesures spécifiques pour garantir la stabilité de leurs ressources auxquelles pourraient conduire les modifications de calcul de Mesures de garanties et d’encadrement de l’évolution l’appréciation de leurs ressources fiscales ou financières. des dotations de péréquation communale Soutien en faveur des dotations de péréquation  Garantie de sortie spécifique pour les communes qui communale deviendront inéligibles en 2012 à la DSU, DSR (fractions bourg-centre et péréquation) et DNP égale à 90%, 75% puis  Hausse de 4,6% de la Dotation de Solidarité Urbaine et de 50% respectivement en 2012, 2013 et 2014 du montant Cohésion Sociale (DSUCS) et la Dotation de Solidarité perçu en 2011. Rurale (DSR) pour des montants respectifs de 60 M€ et 39 M€. Cette bonification est financée par une minoration des  Mise en place d’une garantie de sortie spécifique en 2012 compensations d’exonérations de fiscalité directe locale pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) égale à (allocations compensatrices) : -14,5 % au PLF 2012 soit 50% de l’attribution 2011. environ 100 M€ (-11,22 % en 2011).  Encadrement de l’évolution de la DSR (fractions bourg-  Reconduction du montant de la Dotation de centre et péréquation) et de la DNP pour les communes Développement Urbain (DDU) à hauteur de 50 M€. éligibles : baisse limitée à 10% et hausse plafonnée à 20% de l’attribution 2011. 20
  • 21. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales L’Assemblée nationale lors de sa séance du 3 novembre a modifié cette disposition en adoptant une clause de garantie de non baisse en 2012 similaire à celle déjà en vigueur pour la DFM. Mesures touchant la péréquation verticale en faveur des départements - Instauration d’une garantie la première année de changement de catégorie d’un département : pour les  Le PLF 2012 prévoit une augmentation de 2,5% (34 M€) départements ruraux devenant urbains, garantie de des Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) et Dotation de baisse limitée à 5% du montant de la DFM 2011 et Fonctionnement Minimal (DFM). Le CLF dispose de la garantie de non-baisse de la DPU 2011 pour les possibilité de la majorer en procédant parallèlement à une départements urbains devenant ruraux. réfaction de la garantie de dotation forfaitaire des départements. Péréquation verticale des régions  Resserrement des règles d’éligibilité et de répartition de la DPU des départements : introduction du critère du revenu Le PLF 2012, avant l’effort de 200 millions d’euros par habitant (les départements éligibles sont ceux dont le demandé aux collectivités locales prévoit une progression potentiel financier par habitant est inférieur ou égal à 1,5 de la dotation de péréquation des régions de 13 M€. fois le potentiel financier moyen par habitant des départements urbains et dont le revenu par habitant est De nouvelles modalités de répartition de la dotation de inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des péréquation des régions sont prévues. La première part est départements urbains) calculée en fonction de l’Indicateur de Ressources Fiscales des Régions (IRFR) par habitant (cf. supra modalités de  Mise en place de garanties spécifiques en 2012 pour les calcul). Sont éligibles les régions dont l’IRFR est inférieur à dotations de péréquation départementale : l’IRFR moyen. La seconde est répartie en fonction de l’indice de ressources fiscales rapporté à la superficie pour - Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) : Le PLF les régions métropolitaines et les dépenses totales pour les 2012 initial prévoit une garantie de baisse limitée à régions ultramarines. 5% de l’attribution 2011. Le PLF 2012 établit une garantie de baisse limitée à -10% de l’attribution 2011. 21
  • 22. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Renforcement de la péréquation Développement de la péréquation horizontale Mise en place du Fonds national de L’objectif d’1 milliard d’euros ne serait atteint qu’en 2016 Péréquation des recettes fiscales sans toutefois remettre en cause le prélèvement de 250 Intercommunales et Communales (FPIC) millions d’euros en 2012. Les ressources du fonds sont ainsi fixées de la manière suivante : 440 M€ en 2013, 625 M€ en 2014, 815 M€ en 2015 et 1 Mds en 2016. Lors de l’examen du PLF 2012 dans sa séance du 3 novembre 2011, l’Assemblée nationale a adopté les Les modalités de prélèvement modalités de mise en œuvre du FPIC prévu en loi de finances pour 2011 (art. 125) pour une mise en application Le PLF 2012 définit la mesure de la richesse fiscale de en 2012. manière très large pour le calcul du prélèvement. Il sera Le FPIC vise à réduire les inégalités de ressources des fonction du Potentiel FInancier Agrégé (PFIA) au niveau Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intercommunal ou du Potentiel FInancier (PFI) pour les (EPCI) et des communes. Il sera alimenté par un communes isolées (Cf. supra modalités de calcul). prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités les plus riches et bénéficiera aux collectivités les plus Sont contributeurs les ensembles intercommunaux ou les défavorisées. 4 238 collectivités sont potentiellement communes isolées dont le PFIA /hab. (PFI par habitant pour concernées en 2011 (2 599 EPCI à fiscalité propre et 1 639 les communes isolées) est supérieur à 90 % PFIA ou PFI communes isolées). moyen par habitant de leur groupe démographique. Le montant du prélèvement s’obtient par application de la L’objectif du fonds est d’atteindre avec une montée en formule suivante : charge progressive une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal. Dans sa PFIA/hab.EPCI * – PFIA moyen/hab. population Valeur de rédaction initiale, l’art 58 du PLF pour 2012 prévoyait que x DGF x point PFIA moyen/hab. ce fonds atteigne 1 milliard en 2015. L’Assemblée nationale a adopté sur proposition du gouvernement une disposition * Ensemble intercommunal prévoyant une montée en charge plus lente. 22
  • 23. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Les députés ont ajouté une septième strate démographique comportant trois critères : le PFIA, le revenu par habitant et aux six prévues au PLF 2012 pour ne pas défavoriser les l’effort fiscal (EF) plafonné à 0,9 en pondérant les deux petites villes : premiers par 40% et le troisième par 20% :  de 0 à 2 499 habitants, 0,9 PFIA moyen groupe démographique  de 2 500 à 9 999 habitants, 40% x PFIA / hab. collectivité  de 10 000 à 19 999 habitants,  de 20 000 à 49 999 habitants, + Revenu moyen /hab.  de 50 000 à 99 999 habitants, 40% x  de 100 000 à 199 999 habitants et Revenu moyen / hab. collectivité  plus de 200 000 habitants. + EF collectivité (plafonné à 0,9) 20% x Il était prévu que le montant des contributions soit plafonné EF moyen groupe démographique à 15% des ressources fiscales. Les députés ont abaissé le Le PFIA moyen est un PFIA « stratifié » alors que le revenu par habitant moyen est seuil à 10%. calculé au niveau national. Une fois défini au sein de chaque ensemble intercommunal, le prélèvement est ensuite réparti entre les communes Comme pour le prélèvement, une fois l’attribution d’un membres et l’EPCI au prorata de leurs ressources fiscales ensemble intercommunal calculée, celle-ci est répartie entre respectives corrigées des attributions de compensation l’EPCI et ses communes membres au prorata des versées ou reçues par les EPCI. De manière dérogatoire, ressources fiscales de l’EPCI et de ses communes un ensemble intercommunal peut fixer librement un mode membres. alternatif de répartition par délibération du conseil de l’EPCI statuant à l’unanimité avant le 30 juin de l’année. De manière dérogatoire, par accord local à la majorité qualifiée, l’attribution peut être répartie entre l’EPCI et ses Le versement du FPIC communes en fonction du CIF, puis en fonction des ressources entre les communes membres, une fois Peuvent bénéficier d’une attribution au titre du FPIC, la déterminée la part revenant à l’EPCI. A l’unanimité du moitié des collectivités classées dans l’ordre décroissant conseil communautaire, les critères de répartition peuvent d’un indice synthétique (IS) de ressources et de charges également être fixés librement. 23
  • 24. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de- Les ressources du fonds sont réparties entre les communes France (FSRIF) de plus de 5 000 habitants de la région Ile-de-France dont la valeur de l’Indice Synthétique (IS) de ressources et de La réforme de la taxe professionnelle a rendu nécessaire charges est supérieure à 1,2. l’adaptation des règles de répartition du FSRIF créé par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991. Les modalités de calcul de cet indice ont été actualisées, il est désormais fonction du potentiel fiscal, du revenu moyen Les ressources du FSRIF sont respectivement fixées à par habitant et de la part de logements sociaux pondéré à 210, 230, 250 et 270 M€ en 2012, 2013, 2014 et 2015. hauteur de 50% pour le premier critère et 25% pour les deux suivants. Sont désormais contributrices, les communes dont le PFI par habitant est supérieur au PFI moyen par habitant des Le nombre de bénéficiaires aux APL n’est plus retenu dans communes d’Ile-de-France. le calcul de l’IS. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune éligible est calculé en fonction du produit Le prélèvement au titre du FSRIF est réalisé en amont de de sa population par son IS pondéré par un coefficient celui du FPIC. Les montants cumulés de ces deux fonds ne variant uniformément de 2 à 0,5 dans l’ordre croissant du peuvent excéder 10% des dépenses réelles de rang de classement des communes éligibles. fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif de la pénultième année. Un mécanisme de garantie assure aux communes qui cessent d’être éligibles au FSRIF de percevoir une Il ne peut excéder 120% en 2012, 130% en 2013, 140% en attribution non renouvelable égale à la moitié de celle 2014 et 150% à compter de 2015 du montant du perçue l’année précédente. prélèvement de l’année 2009. Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois est minoré de moitié. 24
  • 25. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Autres mesures du PLF 2012 Potentiel fiscal et financier des communes Potentiel fiscal des communes Mesures fiscales Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE + CVAE Nouvelles modalités de calcul des indicateurs de + Taxe additionnelle sur le FNB ressources + IFER + TASCOM La réforme de la taxe professionnelle a nécessité de mettre + Prélèvement sur le produit des jeux, surtaxe sur les eaux minérales et en place de nouvelles modalités de calcul des indicateurs redevance communale des mines de ressources des collectivités locales. En 2011, de manière + Compensation part salaire transitoire le potentiel fiscal était calculé sur la base des + Attribution de compensation données de taxe professionnelle de l’année 2009 et des + DCRTP données les plus récentes (2010) pour les impôts ménage. +/- FNGIR Le PLF 2012 précise les dispositions d’ordre général Potentiel financier des communes adoptées en LF 2011 pour le calcul des indicateurs de ressources. L’effort fiscal prend en compte ces nouvelles Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation part salaire) modalités de calcul. L’Assemblée nationale a écarté la taxe communale sur les remontées mécaniques du calcul du PFI initialement prévu dans le PLF 2012. CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux TASCOM : TAxe sur les Surfaces COMmerciales DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources DMTO : Droits de Mutation à Titre Onéreux TSCA : Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance TIPP : Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers 25
  • 26. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Potentiel fiscal et financier des départements Potentiel fiscal des départements Mesures fiscales Bases X Taux Moyens Nationaux du FB + CVAE Nouvelles modalités de calcul des indicateurs de + IFER ressources + Moyenne des DMTO des 5 derniers exercices + TSCA + Compensation part salaire Potentiel fiscal des groupements + DCRTP +/- FNGIR Potentiel fiscal des groupements Bases x Taux Moyens Nationaux des TH, FB, FNB, CFE Potentiel financier des départements + CVAE Potentiel fiscal + dotation forfaitaire (hors compensation + Taxe additionnelle sur le FNB part salaire) + IFER + TASCOM + Dotation de compensation + DCRTP Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) +/- FNGIR Indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) CVAE + IFER + Cartes grises + TIPP modulable +/- FNGIR 26
  • 27. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Mesures fiscales Revalorisation des bases d’imposition Ajustement de la dotation de compensation de la Les députés ont suivi la proposition de la Commission des réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et finances de l’Assemblée nationale et décidé de revaloriser 2013 au vu des données définitives de CVAE liquidée les valeurs locatives servant de bases aux impôts directs en 2010 locaux au titre de 2012, à 1,018 (soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non La réforme de la fiscalité directe locale s’est traduite par la bâties et bâties. mise en place de compensations (DCRTP et FNGIR) en fonction des ressources constatées avant et après la suppression de la TP. Au moment du calcul du montant de Evolution des compensations ces compensations, seule une partie des montants de d’exonérations de fiscalité directe locale CVAE était connue et territorialisée. Les corrections des Il est prévu que les compensations qui servent de variables biais liés aux apurements de CVAE 2010 déclarée par les d’ajustement notamment pour le financement des entreprises au 30 juin 2011 mais non territorialisée à cette majorations des dotations de péréquation intégrées à date et les travaux de fiabilisation des données de CVAE l’enveloppe normée soient minorées de 14,5%. Ces 2010 déclarées au 30 juin seront échelonnées sur 2012 et minorations s’appliquent aux dispositifs concernant le 2013. Elles seront intégrées aux éléments prévisionnels foncier bâti et le foncier non bâti, les dispositifs relatifs à la notifiés en début d’année. CFE (le statut d’allocations compensatrices ajustables en matière de CFE est étendu aux allocations compensatrices de CVAE), la dotation unifiée de compensation d’anciens allègements spécifiques à la TP au profit des communes et EPCI, certains éléments des dotations pour transfert des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale des départements et régions et pour les cas de substitution des EPCI aux communes pour le bénéfice des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. 27
  • 28. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Compensation aux départements des charges résultant Compensation des transferts de compétences de la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active (RSA)  Le transfert du RSA (loi du 1er décembre 2008 sur la généralisation du RSA) est requalifié en « transferts de Reconduction du Fonds de Mobilisation Départemental compétence » selon la décision du Conseil constitutionnel du pour l’Insertion (FMDI) : 500 M€ ; 30 juin 2011. La compensation allouée à chaque département ne peut être inférieure à la dépense antérieure de l’Etat constatée en 2008 dans ce même département au titre de l’Allocation Parent Isolé (même compétence avant son Compensation des transferts de compétences aux transfert) au sens de l’article 72-2 de la Constitution. régions et aux départements (prévus par la loi du 13 Pour le calcul du droit à compensation, la référence aux août 2004) par attribution d’une part du produit de la dépenses inscrites sur les comptes administratifs est taxe intérieure de consommation sur les produits supprimée et sont retenus les montants enregistrés dans les pétroliers (TIPP) : comptes des caisses d’allocations familiales (CAF) et des caisses de la mutualité agricole : 751 M€ en 2012 pour les - les fractions régionales de tarif de la TIPP sont départements métropolitains. actualisées pour tenir compte des charges nouvelles incombant aux régions du fait des réformes des Pour les Départements d’Outre Mer, le droit à compensation diplômes d’Etat d’infirmière et d’ergothérapeute. Cet avait été calculé en 2011 par rapport aux dépenses de l’Etat ajustement se traduit par une baisse des transferts 2010 (API). A compter de 2012, sont retenus les montants de TIPP aux régions de 1 M€ ; enregistrés dans les CAF. Cette modification conduit à un ajustement négatif de 82 M€ retenu après lissage à hauteur - les fractions départementales de tarif de la TIPP de 46 M€ en 2012. sont actualisées pour tenir compte des transferts de compétences et des transferts de personnels de  Département de Mayotte : mise en place au 1er janvier 2012 l’Etat relevant des services de l’équipement. du RSA. La compensation se réalisera par le transfert d’une L’ajustement génère une augmentation des transferts part du produit de la TIPP. Pour 2012, le montant du droit à de TIPP aux départements de 2 M€. compensation est évalué entre 11,6 et 15,7 M€. 28
  • 29. Projet de loi de finances pour 2012 Principales mesures relatives aux collectivités locales Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales 29
  • 30. 4- Données financières de référence Principales données financières 2012  Contexte macro-économique - Croissance France 1,7% - Croissance Zone € 1,4% - Inflation 1,7%  Administrations publiques - Taux de croissance des dépenses publiques (en vol.) 0,5% - Déficit public (% PIB) 4,5% - Dette publique (% PIB) 87,4%  Collectivités Locales - Concours financier de l’Etat 99,738 Mds € - dont prélèvements sur recettes 46,363 Mds € - dont DGF 41,469 Mds €  Point d’indice de la fonction publique (01/07/2011) 55,5635 € Source : Projet de loi de finances 2012 _ Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat 30
  • 31. Données financières de référence Fiscalité  Evolution des prélèvements obligatoires Source : PLF 2012, Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, p. 19  Ressources des administrations publiques locales Source : PLF 2012, Rapport économique, social et financier, p. 84 31
  • 32. Données financières de référence Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 955 1 114 1 263 1 375 1 422 1 355 Impôts locaux 355 406 458 506 499 527 Autres impôts & taxes 51 75 86 89 115 98 DGF 191 204 236 268 283 274 Total des charges de fonctionnement (=B) 820 967 1 122 1 250 1 298 1 235 Charges de personnel 384 486 600 684 711 639 Achats et charges externes 220 243 257 271 257 239 Charges financières 30 33 34 36 40 34 Contingents 37 33 30 27 33 24 Subventions versées 54 72 96 115 143 156 Résultat comptable (R= A-B) 135 147 141 126 124 120 ELEMENTS DE FISCALITE Potentiel fiscal 698 798 814 834 816 856 Produits foncier bâti 188 228 258 283 278 277 Produits foncier non bâti 11 8 5 3 3 1 Produits taxe d'habitation 153 167 192 217 216 245 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 774 877 950 1 047 1 209 1 090 Annuité de la dette 103 113 117 135 153 147 FONDS DE ROULEMENT 201 206 168 112 67 67 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 32
  • 33. Données financières de référence Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Total des ressources d'investissement (=C) 408 423 425 469 530 531 Emprunts bancaires et dettes assimilées 79 79 79 98 126 108 Subventions reçues 58 61 60 62 70 43 FCTVA 42 46 41 41 44 37 Retour de biens affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Total des emplois d'investissement (=D) 400 415 430 470 541 521 Dépenses d'équipement 293 300 299 303 323 284 Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 74 81 84 101 115 115 Charges à répartir 0 0 0 0 1 0 Immobilisations affectés, concédés… 0 0 0 0 0 0 Besoin / capacité de financement Résiduel de la section investissement (= D - C) -8 -8 5 1 11 -11 Plus solde des opérations pour le compte de tiers -0 -0 1 -1 0 2 Besoin ou capacité de financement de la section investissement (=E) -8 -8 5 -1 11 -9 Résultat d'ensemble (= R - E) 143 155 136 126 113 129 AUTOFINANCEMENT Excédent Brut de Fonctionnement 192 212 212 207 211 216 Capacité d'autofinancement = CAF 166 184 183 171 169 179 CAF nette du remboursement en capital des emprunts 92 103 99 70 54 64 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 33
  • 34. Données financières de référence Comptes 2010 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes) 3 500 à 5 000 à 10 000 à 20 000 à 50 000 à + de (Euros par habitant) 5 000 habitants 10 000 habitants 20 000 habitants 50 000 habitants 100 000 habitants 100 000 habitants OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT Total des produits de fonctionnement (=A) 1 100 1 261 1 296 1 372 1 244 1 040 Impôts locaux 499 598 605 589 233 466 Autres impôts & taxes 73 81 102 119 418 52 DGF 273 300 334 391 319 307 Total des charges de fonctionnement (=B) 924 1 097 1 151 1 234 1 278 951 Charges de personnel 419 514 595 638 763 567 Achats et charges externes 255 273 273 273 276 155 Charges financières 33 40 33 34 32 7 Contingents 39 41 33 36 107 7 Subventions versées 63 89 108 129 48 117 Résultat comptable (R= A-B) 177 164 144 138 -34 89 ELEMENTS DE FISCALITE Potentiel fiscal 692 792 808 752 412 875 Produits foncier bâti 162 184 188 208 159 137 Produits foncier non bâti 10 7 5 3 5 1 Produits taxe d'habitation 121 134 126 162 53 114 Compensation-relais 2010 211 279 283 208 226 218 Cotisation foncière des entreprises au profit de l'Etat en 2010 62 82 80 69 73 46 ENDETTEMENT Encours total de la dette au 31/12/N 895 1 065 924 983 624 468 Annuité de la dette 114 135 125 122 58 36 FONDS DE ROULEMENT 270 250 189 153 87 89 Source : Les comptes des collectivités, Comptes individuels et synthèses nationales – www.colloc.bercy.gouv.fr 34