C’est pour apprendre la comptabilité publique dans le cas de Madagascar

2. PLAN
I. CONCEPTS
II. DÉFINITIONS DU BUDGET DE L’ÉTAT
III. CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET DE L’ÉTAT
IV. FONCTIONS ET RÔLES DU BUDGET DE L’ÉTAT
V. DOCUMENTS NÉCESSAIRES A L’ÉLABORATION DU BUDGET
DE L’ÉTAT
VI. STRUCTURE DU BUDGET DE L’ÉTAT
VII. PROCESSUS D’ÉLABORATION ET VOTE DU BUDGET

3. CONCEPTS
Le cadre juridique de la Loi de Finances est déterminé par la
Constitution et/ou une Loi organique.
En effet, en application des dispositions de la Constitution, « dans
le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de
finances « détermine, pour un exercice, la nature, le montant et
l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que
l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu des
contraintes d'ordre macroéconomique ».
Il s’agit désormais de la Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet
2004 sur les Lois de Finances (LOLF) qui est entrée en vigueur au
1er janvier 2005.

4. CONCEPTS
La Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de
finances (LOLF) : Charte financière qui fixe les règles relatives à (aux):
 la nature, le contenu et la procédure :
 d’élaboration ;
 de présentation ;
 d’adoption des lois de finances.
 opérations d’exécution et de contrôle administratif, parlementaire
et juridictionnel du Budget de l’État
La LOLF est le 1er texte de base traduisant la volonté de mettre en
œuvre le développement rapide et durable grâce à une politique
budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de promotion
des activités financières et économiques.

5. DÉFINITIONS DU BUDGET DE L’ÉTAT
En général, le Budget de l’Etat :
 est régi par la Constitution et/ou une « Loi organique »
 est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour
une année civile, toutes les ressources et toutes les charges
permanentes de l’Etat. Etant adopté par les Parlements, le
budget prend la forme d’une Loi, dite « Loi de Finances » : Loi
de Finances Initiale (LFI) ou Loi de Finances Rectificative (LFR).
 peut être défini comme l’ensemble des documents, votés par
les Parlements, qui prévoient et autorisent les ressources et
les charges de l’État pour chaque année.
 est un plan financier qui alloue des ressources afin de réaliser
les objectifs poursuivis par une organisation.
 regroupe l’ensemble des Recettes et des Dépenses de l’Etat.

6. CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET DE L’ÉTAT
La Loi de Finances Initiale (LFI) :
 prévoit, évalue et autorise, pour chaque année civile,
l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat.
Elle constitue, donc :
 l’acte juridique qui autorise et limite les moyens accordés
aux Institutions et Ministères ;
 l’expression la plus complète et précise de la politique du
Gouvernement et désormais le principal instrument de sa
politique économique.
 comprend le Budget adopté à titre de prévision avant le début
de l’exercice financier.
 établit en monnaie nationale (en Ariary).

7. CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET DE L’ÉTAT
La Loi de Finances Initiale (LFI) :
 respecte l’équilibre financier du budget.
 assure des fonctions multiples :
 Acte légal : C’est une loi qui ne peut être modifiée que par
une autre loi ;
 Acte de prévision : C’est une prévision des ressources à
percevoir et des dépenses à effectuer ;
 Acte d’autorisation : Elle autorise le recouvrement des
ressources et l’exécution des charges.

8. CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET DE L’ÉTAT
La Loi de Finances Rectificative (LFR) :
 en cours d’année, on peut modifier (en les majorant ou en les
diminuant) les dispositions de la loi de Finances de l’année.
 sauf les cas de nécessité ou d’urgence, les lois de Finances
rectificatives (LFR) doivent être déposées au cours du second
semestre de chaque année.
 présente en partie ou en totalité dans les mêmes formes que la
loi de Finances de l’année (LFI).

9. CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET DE L’ÉTAT
La Loi de Finances Rectificative (LFR) :
 Annexes au projet de Loi de Finances Rectificative :
 Un rapport présentant les évolutions de la situation
économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’il
comporte ;
 Une annexe contenant éventuellement les modifications
aux recettes et aux dépenses pour l’exercice budgétaire et
l’équilibre qui en résulte.

10. RÔLES DU BUDGET DE L’ÉTAT
 Rôle politique :
 Le Contrôle des recettes de l'Etat et de l'utilisation des
ressources publiques.
 La programmation de l'affectation des ressources de
l'Etat entre les différents Institutions et Ministères.
 Rôle économique :
 Allocation optimale des ressources et des facteurs de
production.
 Stabilisation économique.
 Respect de l'équilibre de la balance des paiements.

11. RÔLES DU BUDGET DE L’ÉTAT
 Rôle social :
 L’amélioration du niveau de vie et de la qualité de vie de
toutes les composantes sociales.
 L’amélioration de la politique de santé.
 L’amélioration de la politique de l'éducation.
 La construction, la réhabilitation, l’entretien des
infrastructures à usage publics (routes, eau et électricité,
hôpitaux, ….)

12. DOCUMENTS NÉCESSAIRES A L’ÉLABORATION
DU BUDGET DE L’ÉTAT
 Document politique de développement globale du pays (MAP, IEM,
PGE, DIALOGUE POLITIQUE, …)
 Document politique sectorielle (Feuille de route, convention
politique)
 Lettre de politique de développement d’une filière (par exemple: la
politique de développement du secteur tourisme, …)
 Code, Charte (par exemple: élaboration du code miniers,
amendement du code des douanes, élaboration de PGE, …)
 LOLF
 Cadrage macro-économie (Programmation Budgétaire)
 Etc…

13. DOCUMENTS NÉCESSAIRES A L’ÉLABORATION
DU BUDGET DE L’ÉTAT
La Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF)
 La « LOLF » est le premier texte de base traduisant la volonté de
mettre en œuvre le développement rapide et durable grâce à une
politique budgétaire utilisée comme instrument d’orientation et de
promotion des activités financières et économiques.
 La LOLF prend figure d’une véritable « constitution budgétaire et
financière ».

14. DOCUMENTS NÉCESSAIRES A L’ÉLABORATION
DU BUDGET DE L’ÉTAT
Le Budget de Programme
Le budget est organisé par le budget de programme.
Définition :
« Procédure de budgétaire » dans laquelle
 La formulation des programmes est articulée autour d’un
ensemble d’objectifs prédéfinis et de résultats
escomptés;
 Les ressources nécessaires sont déterminées à partir des
résultats escomptés, en fonction des produits requis
pour obtenir ceux-ci;
 Les résultats obtenus sont mesurés à l’aide d’indicateurs
objectifs (KPI: Key Performance Indicator)

15. STRUCTURE DU BUDGET DE L’ÉTAT
BUDGET MAP ou IEM + PGE
– Engagements de l’Etat
– Défis
Budget Programme
Missions
Programmes
Documents Budgétaires
- Missions
- Engagements
- Programmes
- Objectifs
- Indicateurs de performances

16. PROCESSUS D’ÉLABORATION ET VOTE
DU BUDGET DE L’ÉTAT
Les règles de présentation, de préparation et d’exécution du
Budget de l’Etat revêtent une importance particulière pour la
cohérence et la compréhension des finances publiques.
 AUTORITES EXECUTIVES :
 Les Ministres
 Les Chefs d’Institutions
 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
 Le Président de la République
 AUTORITES PARLEMENTAIRES :
 L’Assemblé Nationale
 Le Sénat

17. PROCESSUS D’ÉLABORATION ET VOTE
DU BUDGET DE L’ÉTAT
Le processus d’élaboration budgétaire se déroule généralement en 2
phases :
Phase 1 « ELABORATION » :
 Préparation de la Loi de Finances (rapports et annexes
explicatives) par le Ministre chargé des Finances et du Budget,
après délibération en Conseil des Ministres
 Dépôt à l’Assemblée Nationale du projet de Loi de Finances au
plus tard, le 30 Octobre de l’année précédant l’exécution
 Délai maximum pour les deux Parlements: 60 jours
 Assemblée Nationale 1ère lecture : 30 jours
 Sénat 1ère lecture : 15 jours
 Chaque Parlement dispose de 5 jours supplémentaires pour
chacune des lectures suivantes

18. PROCESSUS D’ÉLABORATION
Préparation de la Loi de Finances (phase d’élaboration du budget) :
 Année de préparation : N-1
 Principaux intervenants : Tous les Ministres et les Chefs
d’Institutions dépensiers et le MFB ou le MEF.
 Principales règles :
• Cadrage macroéconomique (programmation budgétaire)
• Mettre en place des moyens pour offrir les services à la
population
• Estimer les ressources de l’Etat et l’enveloppe globale
• Préparer le circulaire (enveloppes sectorielles)
• Prévoir les budgets pour les Ministères et les Institutions

19. VOTE DU BUDGET DE L’ÉTAT
Phase 2 « VOTE » :
Le projet de Loi de Finances doit être adopté par les 2 Parlements.
DOCUMENTS :
 Recettes du Budget Général de l’Etat, des Budgets annexes et des
Comptes Particuliers du Trésor (Certaines recettes peuvent être
directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la
forme de Budgets Annexes et de Comptes Particuliers du Trésor : des dons
et aides, d'opérations en Capital de la Dette Publique, d’opérations en
Fonds et assimilés, …).
 Les Budgets Annexes comprennent, d'une part, les recettes et les
dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement
et les ressources spéciales qui leur sont affectées
 Les Comptes Particuliers du Trésor sont des comptes ouverts dans
les livres du Trésor. Les Comptes Particuliers du Trésor comprennent
les comptes: d’affectation spéciale, de commerce, d’investissements
sur ressources extérieures, d’avances, de prêts et de participations

20. VOTE DU BUDGET DE L’ÉTAT
Phase 2 « VOTE » :
Le projet de Loi de Finances doit être adopté par les 2 Parlements.
DOCUMENTS :
 Ressources et Charges de Trésorerie
 Crédits du Budget Général y compris autorisations d’engagement
et crédits de paiement (Dettes publiques)
 Plafonds des autorisations d’emploi (Ouverture de Crédits)
 Budgets Annexes
 Crédits ou Découverts des Comptes particuliers du Trésor

21. VOTE DU BUDGET DE L’ÉTAT
Phase 2 « VOTE » :
Après le vote du Budget de l’Etat par les Parlements, la Loi de
Finances doit être promulguée par le Président de la République.
Suite à sa promulgation, le Gouvernement prendra un Décret de
répartition des crédits conformément au projet de répartition dans
les annexes explicatives dudit budget.
Le crédit c’est une autorisation de dépenses accordée à un service
déterminé pour un objet déterminé et pour un montant déterminé.
C’est à partir de la promulgation du décret de répartition des crédits
que la phase d’exécution du budget commence.