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Comme réformes visant l’étendu du mandat de l...
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Profil de la Cour des comptes d'Algérie, conference SIGMA 16 décembre 2014

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Profil de la Cour des comptes d'Algérie présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

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Profil de la Cour des comptes d'Algérie, conference SIGMA 16 décembre 2014

  1. 1. 2 Rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16 France emel : sigmaweb@oecd.org Tel : +33 (0) 1 45 24 82 00 Fax : +33 (0) 1 45 24 13 05 www.sigmaweb.org Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments employés sont ceux du ou des auteurs. Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud Alger les 16-17 décembre 2014 Profil de la Cour des comptes d’Algérie Présentation de la Cour des comptes La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle (ISC) a posteriori des finances de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics, a été instituée par l’article 190 de la constitution de 1976, elle est régie actuellement par l’article 170 de la constitution de 1996 modifiée. Le démarrage effectif de l’institution est intervenu suite à la promulgation de la loi 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes , cette dernière est régie actuellement par l´ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 26 août 2010, qui précise ses attributions, son organisation et son fonctionnement ainsi que la sanction réservée à ses investigations tant au plan administratif que juridictionnel. La Cour des comptes jouit, dans le cadre de l’exercice de ses missions, de l’indépendance nécessaire garantissant la neutralité et l’objectivité de ses travaux. D’ailleurs, les procédures de fonctionnement et le statut particulier conféré à ses magistrats sont de nature à conforter l’indépendance de la Cour des comptes. La Cour des comptes participe, à travers les résultats sanctionnant ses travaux, à asseoir une saine gestion des deniers publics aux plans de l'efficacité, de l'efficience et de l’économie. Elle contribue, de par ses attributions, au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de http://www.ccomptes.org.dz/glossaire2.htmlet de pratiques illégales ou illicites. La Cour des comptes établit un rapport annuel qu'elle adresse au Président de la République. Une copie de ce rapport est transmise par la Cour des comptes à l’institution législative.
  2. 2. 2 Réformes engagées et résultats obtenus 1. Indépendance et cadre législatif Comme réformes visant l’étendu du mandat de la Cour, ses droits d’investigation…, on peut citer quelques amendements apportés à l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes par l’ordonnance n°10-02 du 26 août 2010, tels que : - Article 2 (alinéa 4) : la contribution de la Cour au renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraudes et de pratiques illégales ou illicites constituant des manquements à l’éthique et au devoir de probité ou portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics. - Article 8 bis : le contrôle de la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements, entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. - Article 31 (alinéa 2) : les chambres à compétence territoriale peuvent être chargées (…) d’assister les chambres à compétence nationale dans l’exécution d’opérations de contrôle inscrites à leur programme d’activités annuel. - Article 57 bis : les rapports consignant des irrégularités ou des faits relevés par une autorité ou par des organes de contrôle et d’inspection à l’occasion d’un contrôle ou d’une enquête sur l’un des organismes soumis au contrôle de la Cour et susceptibles de justifier la mise en œuvre de ses attributions juridictionnelles sont immédiatement transmis à celle-ci pour la mise en jeu, s’il y a lieu, de la responsabilité des agents mis en cause. 2. Normes de contrôle et processus de vérification Dans le cadre du plan stratégique de l’institution, un objectif immédiat a été arrêté, celui de « standardiser les activités de contrôle », dont le but est d’améliorer la qualité du travail par l’observation, notamment, des normes professionnelles de contrôle universellement reconnues. Dans ce contexte, un manuel des normes en conformité avec le cadre juridique interne et en cohérence avec les standards internationaux, a été adopté au sein de la Cour dans le but de renforcer les attitudes et de garantir un niveau de qualité constamment élevé des travaux de contrôle. Il vise également à garantir l’application correcte des textes régissant l’institution et l’appropriation des normes l’INTOSAI, particulièrement les normes d’application du contrôle des finances publiques et de rédaction des rapports ainsi que l’observation des lignes directrices spécifiques qui doivent être suivies pour chaque type de contrôle tel que l’apurement des comptes de gestion, le contrôle de la qualité de la gestion, l’évaluation des programmes publics, le rapport d’appréciation sur l’APLRB… 3. Rapports, communication et impact Pour contribuer de façon significative à la transparence et l’amélioration de la gestion publique, la Cour s’efforce de mettre en œuvre une démarche de communication en direction des administrations et des entreprises publiques, mais aussi du public en général. Cette démarche s’appuie sur les textes régissant la Cour des comptes, ainsi que sur des pratiques qu’elle a développées. - Les outils de communication prévus par les textes régissant la Cour des comptes : Les instruments légaux les plus significatifs prévus par les textes régissant la Cour des comptes,
  3. 3. 3 sont : Le rapport annuel : Destiné au Président de la République, une copie est transmise aux deux chambres du Parlement, le rapport annuel est le document par excellence par lequel l’Institution communique ses principales constatations et observations résultant de ses contrôles. Le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire : La Cour élabore, adopte et transmet à destination de l’autorité législative un rapport d’appréciation qui retrace les conditions de gestion des départements ministériels et services de l’Etat. - Les autres actions de communication développées par la Cour des comptes : La Cour des comptes a développé des instruments propres de communication afin de restituer aux utilisateurs la nature, la qualité et la consistance de ses travaux. Les séminaires : la Cour organise régulièrement des séminaires au profit de ses personnels de contrôle. Ces rencontres constituent une opportunité d’informer et de communiquer les résultats des travaux de la Cour des comptes , soit sur des questions pointues relevant du thème du jour, ou sur divers aspects généraux portant sur des préoccupations des participants .Elles sont animées par des experts et prévoient souvent la participation des médias , qui répercutent le déroulement de ces journées d’études par des articles de presse qui généralement restituent les conditions de l’événement. Les instruments électroniques : Afin de mieux faire connaitre au public les résultats de ses activités de contrôle, la Cour s’est dotée d’un site web et d’un intranet. Ces instruments d’information électronique tendent à s’affirmer comme une source de données utiles pour les chercheurs, les étudiants et le public de façon large. Elle s’est, également, dotée d’une messagerie électronique qui permet aux membres de la Cour des comptes de communiquer entre eux et avec les gestionnaires publics qui peuvent transmettre leurs réponses et les données demandées par voie électronique. 4. Organisation, gestion et développement professionnel Pour renforcer graduellement son organisation, son professionnalisme, et raffermir sa valeur et ses avantages, la Cour des comptes a adopté une démarche ordonnée et structurée qui consistait à réaliser une auto évaluation, suivie d’une revue volontaire par les pairs effectuée en 2013 par SIGMA. L’objectif majeur de cette évaluation par les pairs était l’identification des points forts et des points faibles du processus de contrôle et de formuler les recommandations à même d’améliorer la qualité et la performance des travaux de contrôle. Elle s’est, également, attelée dans le cadre de l’exécution de son premier plan stratégique à l’élaboration de son code de déontologie fondé principalement sur la norme 30 de l’Intosai et sur les lois et règlements en vigueur. Les valeurs et les principes contenus dans ce code visent à favoriser et développer le professionnalisme et l’Indépendance de l’Institution et à accroitre la confiance placée en elle par les audités et les citoyens en général. Le code en question est en cours d’adoption. Dans le même cadre, la Cour des comptes a entamé avec, l’assistance de l’IDI, la mise en place des instruments lui permettant de s’assurer de la qualité et de la pertinence de ses interventions, C’est ainsi qu’un projet de guide assurance qualité est élaboré. Il est actuellement en phase d’adoption La Cour des comptes accorde, en outre, une attention particulière à l’introduction graduelle mais résolue des nouvelles technologies de l’information, qui deviennent incontournables pour toute ISC visant l’amélioration continue et l’efficacité de l’exécution de son processus de vérification, et partant le renforcement de la qualité de ses résultats. Dans ce domaine l’institution a organisé un
  4. 4. 4 atelier sur l’auto évaluation des technologies de l’information « ITSA », qui lui a permis d’avoir une idée précise sur l’appui actuel de l’Informatique à ses activités d’audit et d’identifier les actions susceptibles de renforcer ce soutien. Enfin, en matière de transparence dans la gestion et d’obligation de rendre compte, la Cour des comptes réserve depuis quelques années un chapitre dans son rapport annuel aux conditions de gestion des moyens budgétaires, humains et matériels alloués au titre de son budget annuel. Les défis à relever 1. Indépendance et cadre législatif Pour améliorer son efficacité et répondre aux attentes des citoyens en matière de transparence dans l’emploi et la gestion des finances publiques, la Cour est appelée à relever certains défis, notamment : - Convaincre les pouvoirs publics de la nécessité d’améliorer les mécanismes utiles pour la publication des travaux de la Cour des comptes, et notamment le rapport annuel de la Cour, ce qui permettrait une large diffusion des résultats de ses activités au sein du public. - Participer activement à la diffusion de la culture de contrôle au sein de la société, notamment par le respect des principes de transparence et de l’obligation de rendre compte par tous les utilisateurs et les gestionnaires des fonds publics, qui restent une exigence à satisfaire des citoyens et l’un de leurs droits fondamentaux à respecter. 2. Normes de contrôle et processus de vérification L’appropriation progressive du manuel des normes de contrôle de la Cour des comptes est appelée à être renforcée par sa vulgarisation auprès des professionnels de l’institution. Le manuel en question prévoit la mise en place de guides de contrôle par processus métier qui étayeront les approches méthodologiques de contrôle afin de couvrir efficacement le champ de contrôle et les différents types d’audit inscrits dans le mandat de l’institution. Il s’agit particulièrement du manuel d’audit de performance, du système de gestion permettant d’accompagner le travail de contrôle, ainsi que l’uniformisation et la normalisation des instruments de suivi de la mission de contrôle, et ce, conformément aux ISSAI et aux bonnes pratiques internationales. 3. Rapport communication et impact Les principes de communication favorisant la participation des citoyens étant déjà acquis et désormais admis partout dans le monde, l’accent sera mis sur les difficultés structurelles qui nécessitent la mise en place de mécanismes pour mettre en œuvre ces principes. Parmi les mécanismes à mettre en œuvre, voire à développer on peut retenir trois axes : - La société civile : mouvement citoyen qui manque de moyens et de ressources humaines d’où un besoin en formation et en perfectionnement. - La presse- média : qui a besoin d’un renforcement par la spécialisation. - Les institutions publiques : qui ont besoin qu’on leur précise qu’elles doivent intégrer dans leur mission la communication avec le public comme une obligation, ce qui implique un programme et des moyens. La Cour des comptes entend mieux affiner sa démarche de communication en l’insérant dans une stratégie d’ensemble. Cette stratégie, dont les contours généraux sont précisés dans son
  5. 5. 5 programme stratégique triennal s’inspire des Lignes directrices relatives à la communication de l’INTOSAI de novembre 2010.Ce programme tend à développer la diffusion et le partage des messages clairs et cohérents, comme il envisage la définition de liens entre l’ISC, les medias et l’opinion publique, avec pour objectif de promouvoir la transparence, le professionnalisme et la reddition des comptes. 4. Organisation, gestion et développement Consciente des responsabilités qu’elle doit assumer au sein du système de contrôle des finances publiques, la Cour des comptes s’est fixée comme objectifs d’être un exemple de bonne conduite dans ce domaine et de forcer la reconnaissance par la qualité de ses travaux de contrôle. Poursuivant cette finalité, la Cour a retenu dans son prochain plan stratégique 2015-2018 des actions tendant à développer les compétences professionnelles de ses personnels et la qualité et l’efficacité des activités de contrôle , à travers , notamment , l’élaboration et l’exécution d’un plan pluriannuel de formation et la mise en place d’une stratégie d’audit à long terme Elle veillera, en outre, à renforcer sa position dans son environnement, et à promouvoir un système de bonne gouvernance.

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