Profil de la Cour des comptes de Lettonie présenté lors de la conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle de la région du voisinage européen du sud. Cette conférence a été co-organisée par SIGMA et la Cour des comptes d'Algérie, elle s'est tenue à Alger les 16-17 décembre 2014.

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Ce document est produit avec le soutien financier de l’Union européenne. Il ne doit pas être
présenté comme exprimant les vues officielles de l’UE, de l’OCDE ou de ses pays membres, ou
des pays bénéficiaires participant au Programme SIGMA. Les opinions exprimées et les arguments
employés sont ceux du ou des auteurs.
Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de
la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du
nom de tout territoire, ville ou région.
Conférence régionale pour les institutions supérieures de contrôle
de la région du voisinage européen du sud
Alger les 16-17 décembre 2014
Profil de la Cour des comptes de Lettonie
Présentation de la Cour des comptes
La Cour des comptes (State Audit Office - SAO) est l’institution supérieure d’Audit collégiale et
indépendante de la République de Lettonie. L’Auditeur Général et les membres de Conseil au nombre de
(06) sont élus par le Parlement pour une période déterminée, ils peuvent être relevés du poste uniquement
sur verdict de la Cour.
L’étendue du contrôle de la Cour des comptes :
 Revenus, dépenses et biens de l'Etat ou institutions gouvernementales locales (à l'exception du
Parlement)
 Revenus, dépenses et biens des entreprises publiques et privées, où l'Etat et le gouvernement local
détiennent des actions
 Fonds de l'Union européenne et d'autres organisations internationales, inclus dans les budgets l'État ou
du gouvernement local.
La Cour des comptes effectue (1) des audits financiers, (2) des audits de conformité et (3) des audits de
performance.
Réformes engagées et résultats obtenus
1. Indépendance et cadre législatif
L’indépendance financière et opérationnelle de La Cour des comptes peut être considérée comme étant
élevée. Cependant, la Cour des comptes œuvre en permanence à accroître son indépendance.
Le budget de La Cour des comptes : Elle doit soumettre sa proposition de budget au Parlement "via" le
Ministère des Finances et le Gouvernement. En 2010, la Cour des comptes a initié des amendements à la
loi, qui prévoyait la soumission de la proposition de budget directement au Parlement. Les modifications
proposées ont été rejetées, vue la nécessité de garantir un processus intégral de planification budgétaire.
La Cour des comptes a alors soumis un recours sur cette question à la Cour constitutionnelle (CC). La Cour
Constitutionnelle a appuyé le point de vue du Parlement. Néanmoins, elle a soutenu une procédure
spécifique pour l'approbation de la proposition de budget de la Cour des comptes, notamment, - en ce que
le Gouvernement n'a pas le pouvoir de réduire la proposition de budget de la Cour des comptes. Dans le
cas où le gouvernement et la Cour des comptes ont des points de vue discordants concernant la
proposition de budget de la Cour des comptes, le Gouvernement doit formellement justifier sa position au
Parlement et à celui-ci d’en décider.

2. 2
En principe, la Cour des comptes a accès à tous les documents, à l'exception - des données personnelles
relatives au diagnostic médical. Ce qui limite le champ d’action de l’audit en matière de santé (en
particulier, lors de l'utilisation de logiciels IDEA afin d'assurer 100% de contrôle au lieu de
l'échantillonnage). La Cour des comptes a lancé des activités pour supprimer ces restrictions.
2. Normes de contrôle et processus de vérification
La Cour des comptes effectue des Audits en toute conformité avec ISA et ISSAI.
 En outre, en 2014 la Cour des comptes a réalisé des auto-évaluations conformes au PMF, et au début
de 2015 elle commencera l’évaluation par les pairs conforme à ISSAI 5600 par une équipe composée
d’américains, de danois, de slovaques et de polonais de l’ISC et de la Cour des comptes européenne.
 Dans la stratégie de la Cour des comptes 2014-2017 et sur la base de l'initiative de l'INTOSAI - la Cour
des comptes envisage de prendre l’entière responsabilité de superviser l'application de l’ISSAI en
République de Lettonie, et de s’assurer que l’ISSAI est correctement utilisé par des auditeurs
assermentés chargés de l’audit des organismes du secteur public.
3. Rapports, communication et impact
En 2014, la Cour des comptes a opté pour une nouvelle stratégie de communication (SC). La SC s’est
détournée du Parlement et du gouvernement comme «clients» et s’est tournée vers le public et les
citoyens comme principaux «clients».
Cela a déjà permis de changer le format des rapports d'audit de l'ISC, de les simplifier et de les rendre
«conviviaux». Presque chaque rapport d'audit est également reproduit en 3 à 5 minutes en film vidéo,
publiée à la date de publication du rapport d'audit et ensuite mis en ligne sur YouTube.
En 2014, la Cour des comptes a également commencé à utiliser intensivement les réseaux sociaux, comme
Twitter et Facebook.
4. Organisation, gestion et développement professionnel
 Voir ci-dessus PMF et ISSAI 5600 les revues conformes.
 Audits "Ad-hoc". Depuis 2014.
Les défis à relever
1. Indépendance et cadre législatif
Voir ci-dessus.
2. Normes de contrôle et processus de vérification
Voir ci-dessus.
3. Rapports, communication et impact
Connaissances, savoir-faire et volonté d'utiliser de façon impartiale les rapports de la Cour des comptes par
les députés.
4. Organisation, gestion et développement
 Pour 2015- 2 avis suite a l’audit financières annuelles - (1) sur l'exactitude des états financiers et (2)
sur la conformité des opérations
 L’objectif stratégique pour 2017 - la possibilité d'évaluer l'impact financier de la Cour des comptes – le
principe 1:5 : chaque euro dépensé pour la Cour des comptes doit avoir un rendement de € 5 sur le
budget de l'Etat.