La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

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Fiche pratique
Le dialogue compétitif
FICHE PRATIQUE
_ Mise à jour de la fiche pratique
Septembre 2019
version 1

2. Table des matières
Le dialogue compétitif
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« Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ?
Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif
Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure »
Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage
L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif
Les hypothèses de recours au dialogue compétitif
Chronologie de la procédure de dialogue compétitif
Les étapes de la procédure de dialogue compétitif
3
4
5
6
7
8
14
15

3. « Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ?
Pour certaines prestations complexes ou «
atypiques », il est possible que l’acheteur ne soit
pas en mesure de définir lui-même le programme
de l’une de ses opérations, programme qui est
néanmoins indispensable pour chiffrer le coût
global et élaborer les données des consultations à
lancer :
• soit qu’il ne dispose pas des compétences en
interne (cas d’une petite structure - il y en a aussi
parmi les acheteurs publics !...),
• soit parce que les prestations concernées ne
correspondent pas à sa spécialité ou à sa
vocation,
Dans ces situations où l’acheteur public se
retrouve « face à lui-même », la réglementation lui
offre la possibilité de faire appel à vos savoir-faire
spécifiques, via la procédure du dialogue
compétitif.
• soit parce que, même s’il dispose de ressources
humaines spécialisées et aptes à définir une
solution technique, il n’a néanmoins pas la
compétence pour choisir celle qui sera la
plus efficace en termes techniques, financiers,
logistiques, de sécurité… Et donc qui répondra
au mieux à ses besoins. Dans ses situations où
l’acheteur se retrouve « face à lui-même », la
réglementation lui offre la possibilité de faire
appel à vos savoir-faire spécifiques, via la
procédure du dialogue compétitif.
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4. Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif
Sous certaines conditions, l’acheteur peut donc
recourir à la procédure du dialogue compétitif
(DC), ce qui lui va lui permettre d’ouvrir un «
dialogue » avec les candidats admis à y
participer, en vue de définir ou de développer
des solutions de nature à répondre à ses
besoins et sur la base desquelles ces candidats
sont invités à remettre une offre.
A noter que l’importance (quantitative et financière)
du marché à passer à l’issue de cette procédure
n’est pas une donnée essentielle :
L’acheteur peut choisir d’y recourir, quel que
soit le montant de son estimation, dès lors qu’il
remplit les conditions fixées par le code de la
Commande Publique (CCP).
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1) Soit l’acheteur public n'est objectivement pas en
mesure de définir seul et à l'avance les moyens
techniques pouvant répondre à ses besoins,
2) Soit (ou) il n'est objectivement pas en mesure
d'établir le montage juridique ou financier
Le dialogue compétitif diffère de « la procédure
avec négociation » dont il se rapproche : il permet
de faire émerger des solutions techniques plutôt
qu’une « simple » négociation sur les prix, donc de
solliciter et bénéficier du savoir-faire des entreprises
plutôt que de « troquer un accord » sur le marché à
passer.
Le dialogue compétitif a ainsi l’avantage de laisser
une plus grande liberté aux entreprises qui
répondent au marché et donc d’exploiter au mieux
leur expertise. Il favorise l’innovation et la créativité,
afin d’amener l’acheteur à opter pour des solutions
qu’il n’avait pas imaginées au départ.
L’acheteur peut décider de recourir au dialogue
compétitif dans les hypothèses prévues par les
articles R.2124-3 à 5 (nous vous en fournissons le
détail dans les pages suivantes).
Mais avant de préciser les conditions du recours
au dialogue compétitif, voyons-en quelques
exemples concrets pour en clarifier l’utilité et le
bénéfice – pour l’acheteur mais surtout pour vous !
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5. Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne
envergure »
Nommons-les des « macro-exemples … » - c’est-
à-dire portant sur des projets « conséquents ».
1) Pour la construction d’une infrastructure de
liaison entre deux autoroutes, nécessitant le
franchissement d’un fleuve.
Imaginons que que l’acheteur soit en mesure de
définir différentes prescriptions techniques :
passage « par le dessus » (pont-route) ou « par
dessous » (tunnel) :
- pour le pont (suspendu, métallique, en béton
précontraint …),
- ou pour le tunnel (à un ou plusieurs tubes, à
construire sous ou sur le lit du fleuve …),
Mais sans pouvoir identifier la meilleure des deux
solutions en termes de coût, de fluidité du trafic
routier, d’impact sur l’environnement et les
avoisinants…
2) Pour la réalisation d’une gare en milieu
urbain :
Sur un périmètre de taille X (?), devant absorber
une capacité de transport de Y (?) personnes/
heure, et devant intégrer plusieurs types de réseaux
(ferrés, bus…), sans que l’inter opérabilité, les
hypothèses de connexion et la combinaison
optimale des différents moyens de transport n’ait
encore été identifiée…
3) Pour la mise en place d’un système
optimisé d’instruction de données
particulièrement innovant et de grande
échelle :
En l’occurrence, il s’agissait pour une Chambre de
Commerce de développer une assurance collective
en matière de prévoyance et sur les frais de soins
de santé des personnels des CCI et des entités
liées, aux fins de remplacer l’ensemble des contrats
existants.
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Dans cette hypothèse, le juge a validé le recours
au dialogue compétitif :
« Les difficultés tenant à la mise en place pour la
première fois d'un marché unique se substituant
progressivement aux multiples contrats de
protection santé existants, dans un contexte de
réforme profonde du réseau consulaire, ne
permettaient pas à l'ACCI d'être objectivement en
mesure de définir seule et à l'avance les moyens
techniques pouvant répondre à ses besoins » (CE
11 Mars 2013 Assemblée des Chambres françaises
de Commerce et d’Industrie).

6. Exemples concernant des commandes usuelles et vous
concernant davantage
Le DC n’est pas – ou plus exactement, « n’est plus
» - réservé aux grands projets. Les acheteurs
publics peuvent aujourd’hui y recourir s’agissant de
prestations (travaux, fournitures et services) que
l’on qualifierait de « moindre importance » mais qui
correspondent à leurs besoins usuels, quotidiens et
rigoureusement nécessaires pour le bon
fonctionnement de leur organisation. Et qui vont
donc davantage accessible !
Ainsi :
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2) Il est aussi utilisé pour l’amélioration de la
performance thermique de bâtiments,
l’optimisation de l’agencement d’un site.
Par exemple :
• Le réaménagement d’un stade voué à accueillir
les activités des futurs Jeux Olympiques,
nécessitant la construction de nouveaux
bâtiments, avec recherche de solutions quant à
leur interopérabilité, leur vocation respective…
• La démolition-reconstruction d’un collège avec
un objectif d’optimisation environnementale, sur
la base d’un programme performanciel et de
maintenance,
• La réhabilitattion d’un quartier entier (820
logements sociaux) avec pour but, au-delà du
confort des résidents, de réduire les coûts
d’exploitation et de fonctionnement qui
impactent les frais de structure et qui pèsent sur
les charges des locataires
1) Le DC est particulièrement adapté pour des
prestations logistiques et/ou de services
informatiques.
C’est ainsi le cas pour :
• L’acquisition et la mise en œuvre d'une
plateforme de données,
• La refonte du système d'information de
nettoiement de l'espace public d’une commune,
permettant d'améliorer le système en place et de
répondre à de nouvelles exigences,
• L’élaboration d’infrastructures et systèmes en
très bas débit dans un département, en marge
des installations en fibre optique existantes,
• La mise en place d’une solution de stockage
sécurisée de données.

7. L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif
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Avant de les aborder les unes après les autres,
citons-les telles qu’indiquées dans le code.Aussi utile soit-il, le dialogue
compétitif reste une procédure
« d’exception » dont l’utilisation est
limitée à des circonstances
précises, définies par le code de la
commande publique (CCP) et que
l’acheteur doit justifier (les 6 cas
identifiés n’étant pas cumulatifs).
Précision : ces hypothèses sont les
mêmes que celles permettant de
recourir à la « procédure avec
négociation ».
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans
adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution
innovante. Sont innovants les travaux, fournitures
ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Le caractère innovant peut consister dans la mise
en œuvre de nouveaux procédés de production ou
de construction, d'une nouvelle méthode de
commercialisation ou d'une nouvelle méthode
organisationnelle dans les pratiques, l'organisation
du lieu de travail ou les relations extérieures de
l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de
conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances
particulières liées à sa nature, à sa complexité ou
au montage juridique et financier ou en raison des
risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir les spécifications techniques
avec une précision suffisante en se référant à une
norme, une évaluation technique européenne, une
spécification technique commune ou un référentiel
technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres,
seules des offres irrégulières ou inacceptables, au
sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été
présentées pour autant que les conditions initiales
du marché ne soient pas substantiellement
modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu
de publier un avis de marché s'il ne fait participer à
la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont
présenté des offres conformes aux exigences
relatives aux délais et modalités formelles de l'appel
d'offres ».

8. 1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif
Que doit-on entendre par l’expression
« solutions immédiatement disponibles » ?
Certains acheteurs considèrent, pour des
prestations de travaux par exemple, que chaque
construction ou projet d’aménagement est en lui-
même « unique » et donc, que le recours au
dialogue compétitif est systématiquement possible.
D’autres non…
1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : Soit le besoin de l’acheteur ne peut être
satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles.
En tout état de cause, « la balle n’est pas dans
votre camp » puisque c’est l’acheteur qui choisit la
procédure.
Mais il est certain que les acheteurs décidant de
recourir au DC plutôt qu’à la procédure d’appel
d’offres – procédure qui ne lui permet pas d’entrer
en contact avec vous pour ajuster votre proposition
– est une opportunité à saisir et à exploiter de votre
côté ! Conseil : soyez attentif, lors de vos
recherches, à la procédure choisie !
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9. 2ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Le CCP en donne quelques exemples
génériques :
• mise en œuvre de nouveaux procédés de
production ou de construction
• ou d'une nouvelle méthode de commercialisation
• ou d'une nouvelle méthode organisationnelle
dans les pratiques, l'organisation du lieu de
travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Cette seconde hypothèse de recours au dialogue
compétitif est particulièrement propice à la
mutation constante et rapide (parfois même
« brutale ») de nos univers de travail et modes de
communication.
2ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le besoin consiste en une solution
innovante. On doit entendre par « innovant » des types nouveaux de prestations ou des
prestations existantes susceptibles d’être optimisées.
En revanche, si l’acheteur a été lui-même capable,
lors de la définition de son besoin, de faire émerger
une solution innovante sur la base de laquelle il
lance sa consultation, il ne peut être considéré
comme sollicitant l’innovation des candidats.
Le dialogue compétitif est donc proscrit dans ce
cas.
Ainsi par exemple, pour la fourniture d’une
installation d'observation du vent pour l'aéroport de
Nice Côte d'Azur, Météo France avait lancé un
dialogue compétitif sur la base d’une solution
technique innovante identifiée et imposée (le « Lidar
Doppler ») : le juge a invalidé la procédure (arrêt du
conseil d’Etat du 18 décembre 2017).
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10. 3ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Cette hypothèse a fait l’objet de longs débats, sur
la double question de savoir :
1) Si la « conception » devait être l’objet principal
du marché, ou constituait la part prépondérante de
prestations,
2) Si ce cas ne concernait que les marchés de
prestations intellectuelles dans lesquels un rendu
conceptuel était demandé (typiquement : les
marchés de maîtrise d’œuvre) ou si elle pouvait
s’appliquer à tous types de marchés.
Une réponse ministérielle du 6 mars 2018 a
définitivement clarifié les choses sur ces deux
points.
1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché public comporte des
prestations de conception.
• D’une part (1), « par principe, toutes prestations
d’études ou d’ingénierie peuvent être passées
selon une procédure concurrentielle avec
négociation – ou un dialogue compétitif - « quelle
que soit l’importance des prestations de
conception, » ajoutant : « il en va de même pour
les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant
supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui
sont soumis à l'obligation d'organiser un
concours. » Ainsi, « une once » de conception
dans les prestations à fournir suffit pour recourir
au dialogue compétitif. La MIQCP (Mission Inter
Ministérielle pour la Qualité des Equipements
Publics) a d’ailleurs adopté cette position pour le
recrutement des architectes.
• D’autre part (2), « un marché public de travaux
pourra lui aussi être passé selon cette
procédure, à condition qu'il présente des
caractéristiques permettant de le faire entrer
dans l'un des cas de recours à cette procédure
prévus au II de l'article 25 du décret no
2016-360 » (cet article étant reproduit à
l’identique dans le nouveau CCP).
Sur cette base, de nombreux acheteurs
lancement aujourd’hui leurs marchés de travaux
en DC, considérant que les entreprises
concernées ont une part de conception à
apporter dès lors qu’elles doivent fournir une
offre technique adaptée aux caractéristiques du
projet, voire sont (le plus souvent) chargées de
réaliser des études d’exécution et des plans en
début de contrat.
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11. 4ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Cette hypothèse doit ainsi être justifiée :
1) Soit par la nature particulière des prestations
attendues (haute technicité, dimensions
exceptionnelles, diversité des solutions
possibles…),
2) Soit en raison de leur complexité ou d’une
nécessité d’évolution significative attendue en
cours d’exécution, sans que celle-ci puisse être
identifiée au moment de la consultation.
4ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa
complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent.
Les « macro-exemples » proposés plus haut en
sont des illustrations concrètes. Citons également
des cas ayant été validés par le juge :
• Un palais de justice (à Paris) : « construction,
dans une zone en cours d'aménagement sur
d'anciennes emprises ferroviaires non viabilisées,
d'un immeuble de très grande hauteur, dont il a
notamment été décidé, de surcroît, qu'il devrait
être exemplaire en matière de performance
énergétique et de développement durable ; que,
du fait de ces différentes caractéristiques, la
réalisation de ce projet pose, en matière de
sécurité et de sûreté, de performance
acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice
dans son environnement, de maintenance et
d'entretien des équipements, ainsi que de
maîtrise des risques liés à un chantier d'une
aussi grande ampleur »,
• Une cité municipale : « bâtiment à énergie
positive (BEPOS) » dont la réalisation présente
une forte dimension expérimentale et s’insère
dans une zone classée ».
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12. 5ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Par principe, les acheteurs ont l’obligation de définir
leur besoin par des « spécifications techniques »,
dont la nature et le contenu sont spécifiés dans un
avis du 31 mars 2019.
Cependant, concernant des opérations
particulièrement complexes, il peut s’avérer difficile
voire impossible d’utiliser les spécifications
techniques existantes pour définir les attentes de
façon suffisamment précise.
Les acheteurs vont donc identifier un « but à
atteindre » en termes de performances, d’objectifs
et / ou d’exigences fonctionnelles – lesquelles
doivent néanmoins être réalistes, concevables et
interprétables pour vous permettre d’identifier le
souhait exprimé.
Cette condition de recours au dialogue compétitif
est la plus sensible et la plus difficile à justifier, les
spécificités techniques existantes couvrant
largement tous les domaines pouvant faire l’objet
d’un marché.
5ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant
à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune
ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Il existe peu de Jurisprudence en la matière, si ce
n’est concernant des « contre-exemples… » Ainsi,
pour le financement, la conception, la réalisation,
l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de
ville, la conception et l’aménagement d’un parvis et
la valorisation foncière de deux îlots, le juge a rejeté
les arguments avancés par la commune
concernée :
• D’une part, quand bien même celle-ci aurait fixé
des objectifs en matière de consommation
énergétique et d’impact environnemental, il n’en
résultait ni une complexité particulière, ni un
caractère novateur ;
• D’autre part, si effectivement le projet était
moins précis s’agissant de la valorisation des
deux îlots, la commune n’était pas dans
l’impossibilité de définir seule et à l’avance, les
moyens techniques nécessaires à la satisfaction
ses besoins (arrêt du conseil d’Etat du 5 Juillet
2017).
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13. 6ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Rappelons tout d’abord ce que sont des offres
irrégulières ou inacceptables.
- Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte
pas les exigences de l’acheteur, soit parce qu’elle
est incomplète, soit parce qu’elle ne respecte pas
les obligations sociales et environnementales qui
s’appliquent au marché.
- Une offre inacceptable est une offre dont le prix
excède le budget ayant été alloué au projet avant le
lancement de la procédure.
Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et / ou
uniquement des offres irrégulières ou
inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au
DC, sous réserve de ne pas modifier
substantiellement les conditions initiales du marché.
Une autre condition est que les candidatures (et
non les offres) doivent avoir été déclarées
recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à
ce qui était exigé dans les documents de la
consultation.
6ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit, dans le cadre d'un appel d'offres,
seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3,
ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées.
Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et/ou
uniquement des offres irrégulières ou
inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au
dialogue compétitif, sous réserve de ne pas
modifier substantiellement les conditions initiales du
marché.
Une autre condition est que les candidatures (et
non les offres) doivent avoir été déclarées
recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à
ce qui était exigé dans les documents de la
consultation.
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14. Chronologie de la procédure de dialogue compétitif
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Procédons par ordre !
Avant d’aborder chaque phase de la procédure, en
voici ci-dessous un récapitulatif global.
1) Publication de l’avis d’appel à candidature (avec
mise à disposition d’un programme fonctionnel aux
candidats)
2) Sélection des candidats et information des
candidats non retenus
3) Invitation des candidats retenus et remise du
programme fonctionnel détaillé
4) Phases de dialogue avec remise d’offres à
chaque phase
5) Remise et analyse des offres finales
6) Attribution du marché
7) Information des candidats non retenus
8) Notification du marché
9) Publication de l’avis d’attribution

15. 1ère étape : Publication de l’avis d’appel à candidature (avec
mise à disposition d’un programme fonctionnel aux candidats)
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Dès la publication de l’avis et dans les documents
de la consultation, » l’acheteur doit mettre à
disposition des candidats des données
suffisamment précises pour permettre une bonne
compréhension la nature et l'étendue du besoin.
Au vu de ces « informations globales, » il vous
appartient de décider de participer ou non à la
procédure.
Il s’agit donc :
• de l’avis de publicité lui-même,
• d’un règlement de consultation
• et du programme fonctionnel (ou du projet
partiellement défini) : c’est un document dans
lequel sont décrits en termes pratiques les
attentes et les résultats que l’acheteur souhaite
voir atteindre. Il ne s’agit pas, comme c’est le
cas en appel d’offres ou en procédure avec
négociation, d’un cahier des charges très précis
afin de laisser aux candidats le soin de proposer
leur(s) solution(s). Le programme doit donc
préciser des clauses intangibles (qui ne pourront
faire l’objet de modifications) et des clauses
tangibles (qui sont appelées à évoluer à
l’occasion du dialogue entre l’acheteur public et
le candidat).
2ème étape : Sélection des candidats
Passé le délai minimal de réception des
candidatures qui est de 30 (trente) jours à
compter de la date d’envoi de l’avis, l’acheteur
sélectionne les candidats admis au dialogue.
Contrairement à d’autres procédures, le dialogue
compétitif est obligatoirement une « procédure
restreinte », c’est-à-dire que l’acheteur doit
procéder à l’examen des candidatures avant de
solliciter des offres (alors qu’en appel d’offres
ouvert, l’acheteur peut examiner les offres avant les
candidatures).
Si moins de trois candidatures sont reçues, la
procédure n’est néanmoins pas annulée :
l’acheteur doit examiner la ou les deux
candidatures reçues et poursuivre avec elle(s) si
elles remplissent les conditions requises.
L’acheteur doit accepter tous documents
équivalents à ceux qu’il a demandés (par exemple,
s’agissant de références ou certificats d’autres
acheteurs, si les candidats n'ont pas accès à ces
documents ou n'ont aucune possibilité de les
obtenir dans les délais fixés).
D’autre part, les candidats qui ne seraient pas en
mesure de fournir les éléments demandés en
raison de leur date récente de création, peuvent
prouver leur capacité technique par tout autre
moyen.
Parallèlement, l’acheteur informe à ce stade les
candidats non retenus de leur éviction.
Le nombre minimum de candidats à retenir est de
trois.

16. 3ème étape : Invitation des candidats retenus et remise du
programme fonctionnel détaillé
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L'invitation à participer au dialogue comporte au
moins :
• Les documents de la consultation (cahier des
charges),
• Les références de l'avis d'appel public à la
concurrence,
• La date et le lieu de déroulement du dialogue,
ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française,
• La date limite pour demander des
renseignements complémentaires,
• La liste des documents à fournir.
Elle est accompagnée d’un document dit
« programme fonctionnel détaillé », plus avancé
que le programme mis à disposition lors de la mise
en concurrence.
4ème étape : Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque
phase
L’acheteur ouvre avec les participants sélectionnés
un dialogue dont l’objet est l’identification et la
définition des moyens propres à satisfaire au mieux
ses besoins. Tous les aspects du marché
peuvent être discutés avec les participants
sélectionnés – sauf les « éléments intangibles »
mentionnés plus haut.
Les discussions sont menées dans des conditions
de stricte égalité. L’acheteur doit s’abstenir de
donner toute information susceptible d’avantager
certains participants par rapport à d’autres.
Le dialogue peut se dérouler en phases
successives de manière à réduire le nombre de
solutions à discuter, en appliquant les critères
d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans
un autre document de la consultation. L’acheteur
doit indiquer s’il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de dialogue, le nombre de
solutions restant à discuter doit être suffisant pour
assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y
ait un nombre suffisant de solutions remplissant les
conditions requises.
L’acheteur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit
en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont
susceptibles de répondre à ses besoins.
Par exemple, s’agissant de la rénovation
thermique d’un bâtiment, ce document en
précisera la localisation et la desserte,
l’organisation du site, l’état de l’existant, le type des
différents locaux, leurs capacité, volume,
destination, les flux et circulations, les éléments liés
à la sécurité…

17. 5ème étape : Remise et analyse des offres finales
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Lorsqu’il estime que le dialogue est arrivé à son
terme, l’acheteur en informe les participants
restant en lice et les invite à présenter leur offre
finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont
présentées et spécifiées au cours du dialogue.
Il vérifie que les offres finales comprennent tous les
éléments requis et nécessaires pour la réalisation
du projet.
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou
compléments peuvent être demandés aux
participants sur leur offre finale.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour
effet de modifier les aspects essentiels de l’offre
finale, notamment les besoins et exigences
indiqués dans les documents de la consultation.
6ème étape : Attribution du marché
Sur la base des critères annoncés, l’acheteur
choisit l’attributaire.
S’agissant toujours de la rénovation thermique
d’une construction, ces critères pourraient porter
sur le prix global de l’offre, la qualité architecturale
urbaine et fonctionnelle, les performances en
termes de calendrier et de phasage, de réalisation,
les perspectives liées au développement durable…
À la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être
amené à clarifier des aspects de son offre ou à
confirmer les engagements figurant dans celle-ci.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour
effet de modifier des éléments fondamentaux de
l’offre ou des caractéristiques essentielles du
marché.
L’acheteur peut prévoir des primes au profit des
participants au dialogue.
Le montant de la prime est indiqué dans les
documents de la consultation et la rémunération du
titulaire du marché tiendra compte de la prime qui
lui aura été éventuellement versée pour sa
participation à la procédure.
Étapes finales : Attribution du marché
Préalablement à la notification du marché,
l’acheteur sollicite l’attributaire pressenti afin qu’il lui
fournisse différents documents et notamment :
ses attestations d’assurance, les preuves relatives
aux interdictions de soumissionner, le certificat
attestant la souscription des déclarations et les
paiements correspondants aux impôts et celui
délivré pour le paiement des cotisations auprès des
organismes de Sécurité sociale.
Une fois ces pièces récupérées, les autres
candidats sont informés du rejet de leurs offres.
La signature et la notification du marché ne
peuvent intervenir qu’au minimum 11 jours après
l’envoi de cette information (délai dont disposent
les candidats évincés pour saisir le juge d’un référé
-précontractuel).
Enfin, un avis d’attribution est publié dans les 30
jours qui suivent l’attribution du marché au
titulaire, à la fois sur la plate-forme de
dématérialisation de l’acheteur et sur les mêmes
supports utilisés pour la publication de l’avis de
mise en concurrence (JOUE, BOAMP, Journal
d’Annonces Légales…).