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LES PARTENARIATS
D’INNOVATION
www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr
Fiche pratique sur les marchés publics
Explications & conseils
DÉFINITION / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _2
Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou
travaux ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à
un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles
sur le marché.
L’acheteur peut mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs
économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Cette décision est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales
(mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
CHAMPS D’APPLICATION / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _3
• Numérique et services informatiques, dispositifs anti-hackers, campus numérique, sécurisation des
téléphones mobiles
• Outil de traduction juridique capable de comprendre n langues
• Énergie et environnement
• Équipements de sécurité
• Agronomie
• Monitoring de la consommation énergétique des bâtiments
• Douches et locaux techniques destinés aux sites isolés et aux opérations extérieures fonctionnant à
l’énergie solaire afin de s’affranchir des groupes électrogènes
• Contrôle des vignes par satellite
• Dispositifs orbitaux d'observation
• Système de garantie des œuvres d'art
• Numérisation des archives
ÉTAPE : 1 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _4
Définition du besoin
Le partenariat d’innovation comprend une ou plusieurs phases successives
qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement
et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui
en sont le résultat.
Il définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre
ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
ÉTAPE : 2 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _5
Calcul des seuils
La valeur à prendre en compte est :
La valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui
doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ; ainsi que
la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en
sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée.
ÉTAPE : 3 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _6
Publication de l’avis à la au BOAMP, au JOUE et sur un profil
d’acheteur
À partir de quel montant ?
Marchés de fournitures et de services : 

Au-delà de …
135.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics
209.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics
418 000 € HT pour les entités adjudicatrices
Marchés de travaux :
Au-delà de 5.225.000 €uros HT.
ÉTAPE : 3 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _7
Déroulement de la procédure
Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux
seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure
concurrentielle avec négociation.
La négociation est OBLIGATOIRE. L'acheteur ne peut attribuer le
partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans
négociation.
Le nombre de candidats invités à
p a r t i c i p e r a u p a r t e n a r i a t
d'innovation est libre.
ÉTAPE : 4 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _8
Les phases
Le partenariat d’innovation comprend :
1 - une ou plusieurs phases successives du processus de recherche et de
développement ;
2 - une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui
en sont le résultat.
A l’issue de chaque phase, en fonction des résultats obtenus, l’acheteur
décide :
• de poursuivre l’exécution du partenariat d’innovation (après précisions ou
modifications éventuelles),
ou
• de mettre un terme au partenariat d’innovation ou, lorsqu’il existe plusieurs
partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.
ÉTAPE : 5 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _9
Choix de l’attributaire
Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres.
Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en
fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat ayant
présenté la meilleure offre de façon provisoire.
ÉTAPE : 6 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _10
Notification et publication
Une fois le choix du candidat effectué, les autres candidats sont informés du
rejet de leurs offres.
L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la
signature et la notification du marché au titulaire.
Un avis d’attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l’attribution du
marché au titulaire, au BOAMP ainsi qu’au JOUE.
L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour
des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.
SYNTHÈSE / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _11
Schémaissudu

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  • 1. LES PARTENARIATS D’INNOVATION www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr Fiche pratique sur les marchés publics Explications & conseils
  • 2. DÉFINITION / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _2 Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. L’acheteur peut mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Définition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
  • 3. CHAMPS D’APPLICATION / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _3 • Numérique et services informatiques, dispositifs anti-hackers, campus numérique, sécurisation des téléphones mobiles • Outil de traduction juridique capable de comprendre n langues • Énergie et environnement • Équipements de sécurité • Agronomie • Monitoring de la consommation énergétique des bâtiments • Douches et locaux techniques destinés aux sites isolés et aux opérations extérieures fonctionnant à l’énergie solaire afin de s’affranchir des groupes électrogènes • Contrôle des vignes par satellite • Dispositifs orbitaux d'observation • Système de garantie des œuvres d'art • Numérisation des archives
  • 4. ÉTAPE : 1 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _4 Définition du besoin Le partenariat d’innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat. Il définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
  • 5. ÉTAPE : 2 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _5 Calcul des seuils La valeur à prendre en compte est : La valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ; ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l’acquisition est envisagée.
  • 6. ÉTAPE : 3 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _6 Publication de l’avis à la au BOAMP, au JOUE et sur un profil d’acheteur À partir de quel montant ? Marchés de fournitures et de services : Au-delà de … 135.000 €uros HT pour l’état et ses établissements publics 209.000 €uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics 418 000 € HT pour les entités adjudicatrices Marchés de travaux : Au-delà de 5.225.000 €uros HT.
  • 7. ÉTAPE : 3 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _7 Déroulement de la procédure Les partenariats d’innovation d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation. La négociation est OBLIGATOIRE. L'acheteur ne peut attribuer le partenariat d'innovation sur la base des offres initiales sans négociation. Le nombre de candidats invités à p a r t i c i p e r a u p a r t e n a r i a t d'innovation est libre.
  • 8. ÉTAPE : 4 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _8 Les phases Le partenariat d’innovation comprend : 1 - une ou plusieurs phases successives du processus de recherche et de développement ; 2 - une ou plusieurs phases d’acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat. A l’issue de chaque phase, en fonction des résultats obtenus, l’acheteur décide : • de poursuivre l’exécution du partenariat d’innovation (après précisions ou modifications éventuelles), ou • de mettre un terme au partenariat d’innovation ou, lorsqu’il existe plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.
  • 9. ÉTAPE : 5 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _9 Choix de l’attributaire Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres. Au vu de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix. Le marché est attribué au candidat ayant présenté la meilleure offre de façon provisoire.
  • 10. ÉTAPE : 6 / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _10 Notification et publication Une fois le choix du candidat effectué, les autres candidats sont informés du rejet de leurs offres. L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature et la notification du marché au titulaire. Un avis d’attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l’attribution du marché au titulaire, au BOAMP ainsi qu’au JOUE. L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.
  • 11. SYNTHÈSE / LES PARTENARIATS D’INNOVATION _11 Schémaissudu
 GUIDEPRATIQUEDEL’ACHATPUBLICINNOVANT
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  • 12. France Marchés www.francemarches.com Trouvez GRATUITEMENT tous les marchés publics dès leur parution : Recherche d’appels d’offre Classement par zones géographiques Classement par secteur d’activité Création d’alertes personnalisées