Titre III - Passation d'un marché public de travaux.ppt

TITRE III
LA PASSATION D ’UN
MARCHE PUBLIC DE
TRAVAUX

PASSATION D ’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
1- LA CONSULTATION DES CANDIDATS
- Principes de base - RAPPEL
- Les opérations de publicité
- La commission d ’ouverture des plis
- Le mécanisme de l ’appel d ’offres ouvert
- Le mécanisme d ’appel d ’offres restreint
- Le mécanisme du marché négociés

TERMINOLOGIE
Entrepreneur qui a exprimé
le désir de participer
à une consultation
CANDIDAT
Entrepreneur candidat ayant
été consulté et ayant remis
une offre
Concurrent ayant remis l ’offre
jugée la plus intéressante
LAUREAT
RETENU
CONCURRENT
ATTRIBUTAIRE
MANDATAIRE
TITULAIRE
La PRM décide de conclure le
marché avec le lauréat ou
l ’entrepreneur retenu
Attributaire ayant reçu la
« notification » du contrat
Entrepreneur ayant mandat
pour représenter les entreprises du
groupement conjoint ou solidaire
Concurrent ayant remis l ’offre
la plus intéressante dans un
appel d ’offres sur concours

RELATION AVEC LES ENTREPRISES
Ne pas considérer les entreprises comme des
ADVERSAIRES
Ne pas les considérer comme des
PARTENAIRES BIENVEILLANTS
MAIS
- établir un climat de confiance mutuel, sans
jamais transgresser les règles du contrat. Le
marché est TOUJOURS un acte commercial

Quelque soit les rapports entre le SERVICE et
l ’ENTREPRISE, TOUJOURS s ’OBLIGER
1 DISCRETION
2 Ne pas créer une situation de FAVORITISME
3
Ne pas se mettre en situation de REDEVANCE
ou de LAXISME

LA SANCTION N ’EFFACE PAS LA FAUTE
MAIS ELLE INSTRUIT ET POTEGE LES AUTRES
Refuser le TROC
ATTENTION ! aux anciens cadres du SERVICE, rester
COURTOIS
FERME
PRUDENT
Lettre DCG du 16/01/1995

LE DELIT DE FAVORISTISME
Introduction dans le droit pénal d ’AVANTAGE
INJUSTIFIE (article 432-14 du code pénal)
 changement du contexte juridique dans lequel
évoluent les « acheteurs publics »
Acheteurs directement exposés à des
SANCTIONS A CARACTERE PERSONNEL
PERSONNES PERSONNELLEMENT RESPONSABLES

LE DELIT D ’OCTROI D ’AVANTAGE
Ou DELIT DE FAVORITISME: 3 éléments
1 Elément matériel du délit, VIOLATION d ’une
disposition législative et réglementaire, ayant pour
effet de garantir l ’égalité des fournisseurs devant la
commande publique
2 Elément intentionnels, violation en connaissance
de cause
3 Le résultat; avoir procuré un AVANTAGE à
autrui dont il n ’aurait pas pu bénéficier

Principales VIOLATION des règles du CMP pouvant
entraîner des SANCTIONS à l ’encontre de la PRM
( et ses collaborateurs)
1 Commencement des travaux avant notification
2 Passation de marchés de régularisation
3
Commandes téléphoniques et bons de
commandes passes par des personnes non
habilitées à engager la personne publiques
4 Fractionnement irrégulier pour se soustraire aux
différents contrôles réglementaires

MISE EN CONCURRENCE - CHOIX DES CANDIDATS
CANDIDATS APPARTENANT A UN MEME GROUPE
- le droit de la concurrence précise dans quelles circonstances
la concurrence est susceptible de jouer lorsque des entreprises
appartiennent à un même groupe
Les entreprises candidates à un MP
ne peuvent être écartées du seul fait
de leur appartenance à un même groupe
L ’acheteur public doit veiller à ce que la
concurrence soit réelle

1
Concurrence insuffisante entre candidats
déclarés
Déclarer l ’AO SANS SUITE et
RELANCER la procédure
2
Rajouter à la liste des candidats déclarés
des entreprises compétentes de façon à
mieux assurer la COMPETITION et
perturber un éventuelle ENTENTE

LES OPERATIONS DE PUBLICITE
Contenu de l ’avis de publicité
A- IDENTIFICATION du service qui passe le marché
B- PROCEDURE - Mode de passation
(AOR, AOO, avec ou sans variante etc.…)
C- OBJET DU MARCHE
(lieu d ’exécution - caractéristiques principales - lotissement)
D- DELAIS d ’exécution
E- DATE limite de réception des candidatures ou des offres
Forme imposé dans le cadre de l »ancien » code . Non définie dans le nouveau
F- FORME JURIDIQUE que devra revêtir le titulaire (EI _ EG _ GEC)
G- RENSEIGNEMENTS et JUSTIFICATION concernant la qualité et les capacités juridiques , techniques,
économiques et financières des candidats
H- CRITERES utilisés pour attribuer le marché, renseignements et justificatifs pour l ’agrément des candidatures
I- DATE DE L ’ENVOI DE L ’AVIS DE PUBLICITE

JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR L ’AVIS
PUBLICITE NATIONALE
PUBLICITE EUROPEENE
La liste des journaux est « normalement » disponible
à la préfecture de chaque département
- journal d ’annonces légales (JAL)
- BOAMP: Bulletin officiel des annonces des MP
- le Moniteur des travaux publics
JOCE: Le journal officiel des communautés européennes

AVIS D ’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
130.000€ à 5.000.000 HT
> à 5.000.000 € HT
Montant estimé du marché
Journaux de publication
devant publier l ’avis
JOCE et BOAMP obligatoires
éventuellement JAL et Moniteur +
avis de préinformation en début
d ’année par le DCG
De 90.000 à 130.000€ HT
MARCHES DE TRAVAUX et GENIE CIVIL
JAL ou BOAMP
éventuellement Moniteur
BOAMP obligatoire

AVIS D ’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
> 900.000 F HT
Montant estimé du marché
Journaux de publication
devant publier l ’avis
De 450.000 à 900.000 F TTC
MARCHES DE MAITRISE D ’OEUVRE
JAL ou BOAMP
éventuellement Moniteur
JOCE +BOAMP obligatoire
éventuellement d ’autres
publications

DELAIS DE PUBLICITE
DESIGNATION
PUBLICITE
NATIONALE
PUBLICITE
EUROPEENNE
DELAI
NORMAL
DELAI
D ’URGENCE
DELAI
NORMAL
DELAI
D ’URGENCE
APPEL
D ’OFFRES
OUVERT
36 j 15 j 52 j Néant
APPEL
D ’OFFRES
RESTREINT
Candidatures
Offres
21 j 15 j 37 j
15 j
15 j
21 j 15 j 40 j
MARCHES
NEGOCIES
15 j 15 j
15 j 37 j

CANDIDATURES ANNUELLES
OBJET: La PRM se constitue un ensemble de candidatures
dans chaque corps d ’état.
Candidatures agrées pour une année
BUT: Consultation des candidats pour des marchés à lots
unique, sans publicité spécifique
POSSIBILITE mais NON OBLIGATION
AVANTAGES :
Gain de temps et d ’argent
PROCEDURE:
Adresser l ’avis à la publication en début du dernier
trimestre de l ’année A-1, pour l ’année A

MARCHE RELEVANT LA COMMISSION
SPECIALISEE DES MARCHES
CSM
Pour les marchés relevant du contrôle CSM, la DCG qu’elle n ’adresse au
JOCE que les AAPC du seuil CSM avec copie à la PRM qui se charge de la
publicité du niveau européen
Relèvent du seuil CSM les marchés:
marchés de travaux  21.5 MF
marchés de travaux  6 MF TTC dans une
OPE  21.5 MF
1 _ Les AAPC transmis aux différentes publications doivent être rigoureusement
identiques
2 _ Vérifier les différentes publicités lors de la parution, en cas d ’erreur faire
paraître un rectificatif

LA COMMISSION D ’OUVERTURE DES OFFRES
- Procède à l ’ouverture des offres de candidatures
- Procède à l ’ouverture des offres de prix
- La composition de la commission est fixée par
le Ministre da défense (instruction du CGA)
- Les séances sont PROGRAMMEES et se font
à HUIT CLOS

COMPOSITION DE LA COMMISSION
PRESIDENT
MEMBRES
MEMBRE PERMANENT
Le CHEF BAF ou son représentant
Le Chef BMO (ou BCR) ou son représentant
Le DA de l ’EG ou son représentant
Le représentant de la DDCCRF invité
OBLIGATOIREMENT
Si non convoque = nullité de la procédure

LA COMMISSION D ’OUVERTURE DES OFFRES
- Se réunit à la diligence de son président, dans le plus délai
suivant la réception des offres.
- Elle est chargée de DEPOUILLER et d ’EXAMINER les
offres, du point de vue de leur REGULARITE dans les
conditions prévues au CMP
- Appel d ’offres ouvert = procédure SEQUENTIELLE
1 2
DECISION DE
PRM
Ouverture des
candidatures
Ouverture des
offres
- La commission doit donner un avis sur les projets
d ’avenant ou DDMI > 5% de la MI

JUGEMENT DES CAPACITES DES CANDIDATS
CAPACITES JURIDIQUES
1
2
3
4
Entreprise en activité
Vérification si soupçon d ’appartenance à un même
groupe
Entreprise en redressement judiciaire avec autorisation
de poursuivre couvrant la durée du marché
Entreprise à jour de ses cotisations fiscales et sociales
DECLARATION DU CANDIDAT + ATTESTATION
DE PAIEMENT DES COTISATION
L ’entreprise doit, dans sa déclaration, préciser sa situation
« redressement judiciaire » ou « liquidation judiciaire »

JUGEMENT DES CAPACITES DES CANDIDATS
CAPACITES TECHNIQUES
Qualifications et références
- Certificats de qualifications fournis par QUALIFELEC ou
QUALIBAT (organismes professionnels du bâtiment)
- Références de réalisations similaires (attestations de
maître d ’ouvrage ou maître d ’œuvre)
- Références de moyens: études, matériels, équipements,
personnels….
- Habilitations particulières
CAPACITES FINANCIERES
- Chiffre d ’affaire des 3 dernières années
- CA moyen doit être de 2 à 3 fois le montant estimé du marché

MECANISME DE L ’APPEL D ’OFFRES OUVERT
Avis d ’Appel Public à la Concurrence
Les candidats intéressés écrivent à la
PRM pour demander le DCE
La PRM envoie (ou donne) le DCE à tous
les entrepreneurs qui en font la demande
A l ’étude actuellement,
consultation et transmission
des DCE par voie
informatique (via Internet)
Les candidats remettent leurs
offres dans 2 enveloppes:
1ère enveloppe: capacités techniques ,
financières et juridiques
2ème enveloppe: proposition de prix DECISION DE PRM
REJET: retour de la
2ème enveloppe
(sans être ouverte)
RETENUE: ouverture de la 2ème
enveloppe par la commission
d ’ouverture des offres

MECANISME DE L ’APPEL D ’OFFRES RESTREINT
Avis d ’appel Public à la
concurrence
Les candidats adressent
leurs dossiers de
candidature
21 jours mini
ou 37 J (JOCE)
Commission d ’ouverture
des offres des candidatures
REJET
Lettre de rejet aux
candidats non retenus (motivation
par la PRM sur demande écrite
du candidat
Envoi du
DCE
Remise des
offres
21 j
ou
40 j
RETENUE

MECANISME DE L ’APPEL D ’OFFRES RESTREINT
Procédure très utilisée par le Service du Génie
Se justifie plus particulièrement pour:
- des prestations demandant un savoir faire particulier
- des prestations avec des études importantes
- des projets avec variantes
- opérations avec des financements particuliers
Le choix entre AOO et AOR est libre. Les deux procédures
se distinguent par l ’INTENSITE DE LA CONCURRENCE
L ’élimination des candidats potentiels intervient par application
STRICTE des critères de sélection énumérés dans l ’AAPC

TIRAGE AU SORT
PROCEDURE TRES CONTREVERSEE
Elle n ’est pas irrégulière ARTICLE 94 ter du CMP
Si le nombre des candidats est limité par la PRM (quelque soit
ses motivations) le « TIRAGE AU SORT » éventuel, servant à
départager les CANDIDATURES EQUIVALENTES, encore
en compétition, doit ETRE EFFECTUE DANS LE RESPECT
des règles d ’EGALITE et de TRANSPARENCE
Le représentant de la DDCCRF doit y être invité
SUPPRIMEE PAR LE NOUVEAU CODE

TIRAGE AU SORT - EXEMPLE
25 candidatures réceptionnées - l ’AAPC prévoit
10 candidatures maximum après sélection et tirage au sort
- 7 candidats répondent parfaitement aux critères et
retenues de suite
- 10 ne sont pas recevable et sont éliminées
- il en reste 8, impossible de départager car les garanties
professionnelles et financières sont identiques, pour 3 places
Le tirage au sort aura lieu entre ces HUIT candidatures en
présence du représentant de la DDCCRF
Le résultat devra faire apparaître:
- 10 candidats retenus dont 3 après tirage au sort
- 15 candidatures rejetées dont 5 après tirage au sort

CANDIDATURES RAJOUTEES
Dans le cas ou la concurrence ne joue suffisamment,
la PRM à la possibilité de faire rajouter des entreprises
n ’ayant pas répondues à l ’appel de candidatures
ATTENTION ! À n ’utiliser que rarement, la limite avec le
DELI DE FAVORISTISME n ’est pas loin

CANDIDATURES REJETEES
La PRM DOIT INFORMER les entreprises dont
les candidatures sont rejetées, sans donner la motivation
du rejet.
Le candidat ainsi rejeté peut demander PAR ECRIT les
raisons du rejet, il lui sera REPONDU PAR ECRIT

LES MARCHES NEGOCIES
LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE engage
LIBREMENT les discussions qui lui paraissent utiles avec
les candidats de son choix et attribue le marché au
candidat qu ’elle a retenu
Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas
LIMITATIVEMENT énumérés par le CMP

Définition: article 34
Types de prestation: article 35
Déroulement: article 66 et 67
CAS ARTICLE JUSTIFICATION
35-1-1
Marché négocié après appel d ’offres déclaré
infructueux
35-1-2
Marché de services d ’une nature telle que les
spécifications du marché ne peuvent être établies
préalablement avec une précision suffisante qui aurait
permis le recours à l ’appel d ’offres
35-1-2
Marché de travaux et de fournitures conclu aux fins
de recherche, d ’essai, d ’expérimentation, de mise au
point, d ’étude ou de développement sans finalité
commerciale immédiate
Publicité + mise en
concurrence

Types de prestation: article 35
Déroulement: article 66 et 67
35-II-1
Marché pour lesquels l ’urgence impérieuse
résultant de circonstances imprévisibles ne permet
pas le recours à l ’appel d ’offres
35-II-2 Marché exigent le secret
35-II-2
Marché urgent à faire exécuter en lieu et place
d ’un titulaire défaillant
Pas de publicité MAIS
mise en concurrence

Pas de publicité et pas de
mise en concurrence
35-III-1
Marché complémentaires (évitant le recours à
l ’avenant
Soit renouvellement partiel de fournitures
ou d ’installations d ’usage courant, soit
complément de fournitures ou extension
d ’installation existantes
Restriction : impossibilité de changer de fournisseurs
1 a
Marchés complémentaires de service et
de travaux rendus nécessaires par des
circonstances imprévues et qui ne peuvent
être techniquement ou économiquement
séparés du marchés principal
Le montant cumulé des marchés
complémentaires ne doit pas dépasser 35%
du montant du marché de base
1 b

Pas de publicité et pas de
mise en concurrence
35-III-2
Marché de reconduction:
Marchés de services ou de travaux qui a pour objet
la réalisation de prestations identiques à celles d ’un
précédent marché réalisé par le même titulaire.
Recours obligatoire à l ’appel d ’offres pour le
premier marché avec prévisions d ’un éventuel recours
à un marché de reconduction, avec prise en compte
lors de la mise en concurrence du montant total
envisagé
Marché de services attribué au lauréat d ’un concours
35-III-3
Marché qui ne peut attribué qu ’à un prestataire
déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou
tenant à la protection des droits d ’exclusivité
35-III-4
Marchés de fournitures et de services passés dans le
domaine de la défense
35-IV

MECANISME DU MARCHE NEGOCIE
AAPC
Les candidats intéressés
adressent leurs dossiers
de candidatures à la PRM
L ’ouverture des candidatures n ’est
effectuée par la commission
d ouverture d ’offres
Au vu des capacités fournies , la PRM décide de
retenir ou de rejeter les candidats.
La PRM choisit LIBREMENT (au moins 3)
REJETEE
demande de
motivation par écrit
37j
15 j
RETENUE
Envoi du DCE
Réception des proposition; ouverture
informelle
négociation avec le candidat retenu

CAS PARTICULIER DES MARCHES DE REGULARISATION
NON CITES PAR LE CMP, il ne s ’agit que de
DOCUMENTS COMPTABLES
la CCM estime qu ’ils ne peuvent être considérés comme
des marchés réguliers
- règles de mise en concurrence non respectées
- passibles de la cour de discipline budgétaire
- annulable par le juge
Souvent imposés par le TPG pour mettre un
terme à une infraction au code

LA MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE
Déroulement : article 57
Transparence de l ’appel d ’offre + souplesse de la négociation
1 Utilisable entre 90.000 € et 130.000 € HT
2 Procédure remplaçant l ’article 104-1-10 (ancien CMP)
3 Possibilité de recourir à la procédure du tirage au sort (le seul cas)

LA MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE
AAPC
Réception des
candidatures
21 jours
Agrément des
candidatures par PRM
Éventuellement tirage au sort
si candidats équivalent
mini 3
REJET
Négociation
COO
Avec les offres les plus intéressantes
Sélection provisoire par la PRM de la plus intéress
Qui attribue la marché ou demande à renégocier
si elle n ’est pas d ’accord avec la proposition

REDACTION et COMPOSITION DU DCE
C ’est le dossier qui est transmis aux entreprises CANDIDATES pour leur
permettre d ’établir une offre ou proposition de prix
La rédaction du DCE se fait à partir de documents types existants
PARTIE ADMINISTRATIVE
Avec la mise en place du nouveau CMP, PRAM a
été abandonné, la mise en place d ’un nouveau
logiciel est en cours
PARTIE TECHNIQUE
ARAMIS
La partie technique du DCE est établie à partir de l ’APD, APS ou programme

La partie technique du DCE est rédigée avant l ’avis d ’appel public à la concurrence
La partie administrative est quant à elle rédigée au plus tard:
- quelques jours avant l ’envoi de l ’AAPC si AOO
- pendant la phase de sélection des candidats si AOR
- quelques jours avant l ’envoi du DCE si AOR sur candidatures annuelles

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
CCTP + PLANS
TABLEAU DES MARQUES ET COMPOSANTS
RESULTATS DE SONDAGES
PLAN DE CSPS
REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Règle du jeu - à faire signer par la PRM
CADRE DE L ’ACTE D ’ENGAGEMENT (AE) Rempli et signé par l ’entrepreneur
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES - CCAP
Fixe les règles applicables au contrat
CADRE DE DECOMPOSITION SOMMAIRE
DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE - DPGF
CADRE DU BORDEREAU DE PRIX
UNITAIRES - BPU
CADRE DU DETAIL ESTIMATIF - DE
Doit être renseigné par le candidat

LANCEMENT DE LA CONSULTATION
DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Fixées dans l ’AAPC pour les AOO - capacités et prix
Fixées dans l ’AAPC pour les offres de candidatures pour les AOR
Fixées dans le RC pour les offres dans les AOR
ENVOI DES OFFRES DE CANDIDATURES AOR ou Négociés
Envoi simple
envoi recommandé avec AR
remise du dossier directement à l ’EG contre récépissé
ENVOI DES OFFRES - AOR - AOO - Négociés
Recommandé avec AR
Récépissé à l ’EG

RECEPTION DES OFFRES PAR LES SERVICES DE LA PRM
La PRM désigne un personnel chargé de la réception et de la
conservation des enveloppes concernant les offres (candidatures -
offres de prix)
Le chef BAF ou le chef de la section
administration
Les offres reçues ou remises (contre récépissé) sont enregistrées sur
le « registre » de dépôt des offres et sont conservées dans un coffre
jusqu ’à la séance d ’ouverture

OUVERTURE DES OFFRES PAR LA COMMISSION
Le JOUR et l ’HEURE de l ’ouverture des offres, le responsable de l ’enregistrement
et de la conservation des offres ARRETE le REGISTRE DES DEPOTS et remet l ’ensemble
(registre et offres) au président de la commission.
La séance d ’ouverture des offres n ’est pas
publique

Procédure d ’ouverture communément
répandue:
- le chef BAF ouvre les enveloppes
- vérification de la composition des dossiers
- donne les pièces du dossier au président de la
commission
- lecture du prix pour enregistrement sur PV par le
chef BAF
- paraphe de chaque feuillet de l ’offre par les
membres
- signature du PV d ’ouverture par le président
et les membres
Les offres enregistrées dont les montants sont vérifiés par:
- soit par la section administrative
- soit par la section chargée de l ’étude
Les offres sont remises à la section concernée

CAS PARTICULIERS
Entreprise souhaitant retirer son offre ou la modifier après la date limite
de remise des offres
Aucune offre complémentaire ou modificative n ’est recevable dans ces conditions
la PRM peut prendre en compte ces considérations lors du jugement des offres pour
écarter l ’offre contestée.
Mais on ne peut en aucun cas la modifier

JUGEMENT DES OFFRES
1 ETUDE DU DOSSIER REMIS PAR L ’ENTREPRISE
Présentation d ’un dossier remis lors d ’un appel d ’offres
- acte d ’engagement
- décomposition du prix forfaitaire
- bordereau de prix unitaires
- détail estimatif
- tableau des marques et composants
2 ETUDE DES OFFRES
L ’étude des offres est normalement conduite par la section qui assure la
maîtrise d ’œuvre de l ’opération
Les 2 aspects de l ’étude
- conformité administrative des offres
- conformité aux prescriptions techniques des offres

JUGEMENT DES OFFRES
3
LES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Ils sont obligatoirement fixés dans le RC.
Ils ont été déjà énoncés dans l ’AAPC
Attention à la conformité entre les deux documents
OBJECTIF:
Déterminer l ’offre ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE
L ’article 53 du CMP précise les critères de jugement
- le coût d ’utilisation
- la valeur technique
- le délai d ’exécution
- les qualités esthétiques et fonctionnelles
- la rentabilité
- le service après vente et l ’assistance technique
- la date et le délai de livraison
- le prix des prestations

JUGEMENT DES OFFRES
LE PRIX
1 Il est précisé par l ’entrepreneur ( le ou les) dans l ’acte d ’engagement
2 Les offres anormalement basses (article 55 du CMP)
Le prix de l ’offre peut paraître anormalement basse:
- par rapport à l ’estimation du service
- par rapport aux offres des autres entreprises
Le CMP prescrit:
- de demander à l ’entreprise, par écrit, des précisions sur
la composition de son offre
- étudier la réponse apportée par l ’entrepreneur
La différence « anormale » avec les autres offres peut s ’expliquer:
- par des procédés propres à l ’entreprise
- par une volonté de « casser les prix » au mépris de la qualité

JUGEMENT DES OFFRES
3 Erreurs de calcul ou omissions de prestations dans la partie
forfaitaire
En examinant la décomposition du prix forfaitaire, on peut s ’apercevoir:
- qu ’il y a des erreurs de calcul
- que des prestations prévues au CCTP n ’ont pas été chiffrées
La PRM doit faire part de son constat par écrit à l ’entreprise et lui demander de préciser
son offre
- l ’entreprise confirme qu ’elle s ’est trompée ou qu ’elle a oublié des prestations
L ’entreprise doit être éliminée
- soit l ’entreprise reconnaît ses erreurs mais maintien son prix forfaitaire, et rend
son offre conforme au CCTP
- si erreur minimum: considérer l ’offre conforme
- si erreur importante: écarter l ’offre compte tenu du déséquilibre financier
pour l ’entreprise

JUGEMENT DES OFFRES
LES CRITERES ADDITIONNELS
- La PRM peut décider de rajouter des critères (qualité, insertion
professionnel, etc…) elle doit alors le préciser dans le RC et l ’AAPC
- L ’ensemble des critères doit être hiérarchisé dans le RC

JUGEMENT DES OFFRES
LES VARIANTES
- L ’AO peut prévoir que les entreprises sont autorisées à proposer, une
ou plusieurs variantes pour certaines prescriptions du CCTP.
- la comparaison des offres et des variantes doit s ’opérer séparément.
- Premièrement étude de l ’offre de base et ensuite étude de la variante.
la PRM compare l ’offre la mieux placée et la variante la plus
intéressante
- les variantes ne peuvent en aucun cas être un critère de choix
- Si l ’AO ne prévoit pas de variantes, ces dernières si elles sont proposées ne
peuvent être pris en compte, pour ne pas fausser la concurrence

JUGEMENT DES OFFRES
DEROULEMENT DE L ’ETUDE DES OFFRES
1 Élimination pour non conformité (administrative)
- AE non signé
- Absence de pouvoir du mandataire s ’il a signé seul
- AE signé par ordre par un inconnu
- Absence de prix parfaitement déterminé
- Entreprise non agrée par la PRM si AOR
- etc....
2 Analyse et classement des offres
- L ’analyse du contenu et classement des offres
- En fonction des critères hiérarchisés du RC
- En fonction des précisions complémentaires fournies par les
concurrents si des précisions ont été demandées
- l ’analyse du contenu des offres comprend l ’élimination des
offres non conformes au plan technique

JUGEMENT DES OFFRES
CHOIX DE L ’ENTREPRISE RETENUE
Au vue de l ’étude des offres, présentée par chef de
section la PRM choisit « l ’ENTREPRISE RETENUE »
Dès que son choix est fait, la PRM:
- avise par écrit toutes les entreprises du rejet de leurs
offres (elle les délie)
- communique, par écrit à toutes les entreprises qui en
font la demande (par écrit), les motifs de rejet de leur
offre.

JUGEMENT DES OFFRES
APPEL D ’OFFRES INFRUCTUEUX OU SANS SUITE
Si aucune offre n ’est acceptable (prix trop élevé, aucune offre conforme,
probabilité d ’entente entre les entreprises, la PRM déclare l ’AO infructueu
(« pas de fruits)
Il faut relancer une autre procédure d ’appel d ’offres ou passer un march
négocié (article 35 du CMP)
APPEL D ’OFFRES INFRUCTUEUX
APPEL D ’OFFRE SANS SUITE
La PRM peut déclarer un appel d ’offres sans suite alors qu ’elle a reçu des
offres conformes
IL FAUT RELANCER TOTALEMENT UNE NOUVELLE
PROCEDURE

JUGEMENT DES OFFRES
MISE AU POINT DE l ’OFFRE RETENUE
Remarque préalable:
Jusqu’à la conclusion du marché l ’entreprise retenue ne bénéficie que la
présomption de devenir titulaire
L ’offre retenue
- Peut être conforme en tout point et la PRM peut alors, après contrôle
réglementaire, signer cette offre, la notifier pour conclure le marché
- Peut nécessiter certains aménagement pour permettre la conclusion
définitive du marché, on procède alors à
LA MISE AU POINT DU MARCHE
La mise au point ne doit se faire qu ’avec l ’entreprise retenue et
qu ’après que les autres concurrents soient « déliés » de leurs offres

MISE AU POINT (Suite)
La mise au point permet:
- de rendre l ’offre conforme totalement, si elle ne l ’était pas sur des points mineurs:
- légères omissions ou non conformité technique, le but étant de rendre l ’offre
conforme en tout point au CCTP
- correction de petites erreurs de calculs intermédiaires
- compléter certaines mentions incomplètes de l ’AE ou de ses annexes
- de modifier, de supprimer ou de rajouter certaines prestations au CCTP, sans que
l ’incidence financière ne remette en cause le jugement des offres
Il possible de :
- prendre en compte des prestations omises dans le CCTP
- intégrer des suggestions techniques de l ’entreprise retenue
- augmenter la qualité de certaines prestations (cas où il y a une marge disponible entre
le montant de l ’offre et les crédits disponibles)

ATTENTION
Mise au point ne veut pas dire
négociation et remise ne cause de
l ’appel d ’offres et bouleversement
du classement des offres

RAPPORT DE PRESENTATION
En application de l’article 75 du CMP tout projet de marché,
quelque soit son montant, doit faire l ’objet d ’un RAPPORT DE
PRESENTATION
Document non contractuel
Le modèle de rapport de présentation est FIXE par un arrêté du 23-11-1993
du ministre de l ’économie et des finances
Pour les marchés relevant de la CSM
Pour les autres marchés _ rapport allégé

RAPPORT DE PRESENTATION (suite)
Le rapport de présentation:
- précise le besoin à satisfaire
- précise le choix du mode de passation et les mesures prises
pour assurer la compétition entre les candidats
- décrit le déroulement de la consultation
- expose le déroulement du jugement des offres
- décrit l ’éventuelle mise au point effectuée
- rappelle les dérogations au CCAG apportées au CCAP

LES CONTRÖLES
Suite au jugement des offres, et à la mise au point éventuelle , le projet de marché
est soumis à des CONTRÖLES PREALABLES à sa NOTIFICATION
Ces opérations sont de 2 ordres:
- le contrôle du projet de marché par la CSM
- les formalités de contrôle du comptable assignataire
ILS SONT FONCTION DE LA NATURE ET DU
MONTANT DU MARCHE

LES FORMALITES DU CONTRÔLE FINANCIER
DECONCENTRE (CFD)
Décret 96 629 du 16 juillet 1996 relatif au CFD
Tous les actes qui engagent financièrement l ’Etat et émanent d ’un
ordonnateur secondaire sont soumis au CFD
Suivant le montant et la nature de l ’acte, visa individuel préalable ou
examen global
Le CFD peut faire varier son contrôle en fonction de la qualité des
« produits » fournis par l ’ordonnateur
Contenu des contrôles
- pas de contrôle d ’opportunité
- examen de la régularité de l ’imputation budgétaire
- disponibilité des AP
- exactitude de l ’évaluation
- régularité de la dépense (cf. lois et règlements)

DECONCENTRE (CFD)
L ’autorité du CFD appose son visa dans les 15 jours suivant la réception
de la demande accompagnée des pièces jointes. Si refus de visa, possibilité
de passer outre. (niveau des ministres)
L ’ordonnateur et le CFD ont une comptabilité contradictoire. Les mandats
doivent comporter les références des engagements
Le CFD est confié au TPG de la région
L ’engagement comptable spécifique réserve les crédits à un acte juridique
individualisé
L ’engagement comptable global réserve les crédits à un ensemble d ’actes
juridiques
Les marchés passé suite à un engagement comptable global sont adressés dès le
notification au CFD, accompagné du rapport de présentation prévu au CMP

DECONCENTRE (CFD)
Catégories
d ’actes
Nature de
l ’examen
Modalité de
l ’engagement
comptable
Modulation du
contrôle
Dépenses de
fonctionnement
courant
EXAMEN
GLOBAL
Examen global
par catégories de
dépenses
Le CFD peut:
- autoriser la présentation au
visa d ’un engagement global
- imposer à l ’ensemble des
dépenses un visa individuel
- une formule mixte
MSF et marché
simplifié
Marche AOO ou
AOR  1.5 MF TTC
EXAMEN
GLOBAL
Engagement global
par catégorie de
dépenses
Le CFD peut:
- autoriser la présentation au
visa d ’un engagement global
- imposer à l ’ensemble des
dépenses un visa individuel
- une formule mixte
Marchés > 1.5 MF
TTC
VISA
INDIVIDUEL
Engagement
spécifique

DECONCENTRE (CFD)
Exemples d ’anomalies
- Indisponibilité d ’AP lors de l ’engagement
- engagement comptable limité à un an pour un marché pluriannuel
- actualisation non engagée
- actes incomplets
- affermissement partiel d ’une tranche
- actes juridiques non signés par les personnes autorisées
- imputation budgétaires erronée
- imputation non indiquée dans l ’acte d ’engagement
- pas de Mois 0
- formulation de variation de prix non correcte
- délais de mandatement acomptes et solde non conformes au CMP
- calcul de l ’avance forfaitaire non correct
- absence de date d ’origine créance
- seuil MSF (ASF) dépassé

DECONCENTRE (CFD)
Marche AOO ou
AOR  1.5 MF TTC
GLOBAL
Confirmation
global
SPECIFIQUE
EG rédige:
- décision affectation
engagement
Transmet à la DG
EG adresse au BDF:
- Engagement prévisionnel
- Le marché non notifié
pour visa CFD
- rapport de présentation
Visa CFD
BDF le retourne à l ’EG qui
procède à:
- engagement comptable
- notification du marché
Envoi du marché au BDF après notification
OUI

LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES
Un total de 5 commissions
1- CSM de bâtiment et de génie civil
2- CSM d ’aéronautique, de mécanique, matériels électriques, d ’armement
3- CSM d ’électronique et de télécommunication
4- CSM d ’informatique
5- CSM d ’approvisionnement généraux
L ’article 119 du CMP prévoit que certains marchés doivent être soumis au
contrôle de l ’une des CSM avant la signature par la PRM et leur notification
à l ’entreprise

LA CSM
Désignation
Montant des marchés en MF
1.2 6 10 21.5
Marchés de travaux ou de
génie civil
Marchés de travaux ou de génie
civil < à 21.5 MF mais
inclus dans une OPE > à
21.5 MF
Marchés de fournitures
Marchés de prestations
intellectuelles
Les SEUILS

LA CSM
OBJET DU CONTROLE
VERIFIER que les marchés sont bien passés dans la stricte application du CMP
PAS DE CONTRÔLE D ’OPPORTUNITE
PAS DE CONTRÔLE FINANCIER
AVIS DE LA CSM
Après la vérification du marché, la CSM émet une AVIS, qui est:
FAVORABLE (N° et date)
DEFAVORABLE avec observations
En cas d ’avis défavorable, le marché peut être notifié, MAIS possibilité de passer outre
(procédure très délicate)

LE CONTRÔLE DE LA COURS DES COMPTES
Le contrôle, des marchés publics et achat sur factures, effectué par le cours des comptes
se fait EN GENERAL après EXECUTION et par SONDAGE
Le pouvoir de contrôle est particulièrement étendu:
- Parties administratives
- Parties financières
- OPPORTUNITE
Le TPG rend compte mensuellement de ses mandatements à la cour des comptes

LA NOTIFICATION DES MARCHES
A l ’issue de la phase des opérations de contrôle préalable CSM et CFL, si elle requise
en totalité ou en partie en fonction des seuils, LE MARCHE PEUT ËTRE NOTIFIE
La notification consiste à exécuter les opérations suivantes:
- Sur la dernière page de l ’acte d ’engagement original, portant la mention:
« est acceptée la présente offre pour valoir acte d ’engagement »
La PRM signe cette mention en mettant en référence la date de l ’arrêté ministériel
l ’habilitant à signer les marchés.
- Le marché est ensuite notifié à l ’entreprise:
1 Une copie certifiée conforme signée par la PRM (AE-Décomposition-CCAP-CCTP/plans
DE-BPU) est adressée à l ’entrepreneur TiTULAIRE (ou mandataire du groupement)
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
2 L ’entrepreneur (ou le mandataire) est convoqué dans les locaux de l ’EG, une copie
certifiée conforme du marché est remise et signe une deuxième fois l ’acte d ’engagement
original en mentionnant la date de notification du marché

LA NUMEROTATION DU MARCHE
98
Année
B1
Code EG
051
N° ordre
470
Titre
52
Code
ordonnateur
00
Avenant
21
Code TPG

COMPETENCE DE SIGNATURE
TYPE DE MARCHES
Désignation des PRM
Montant des marchés en €
Marchés de travaux ou
génie civil
Marchés de fournitures
Marchés de prestations
intellectuelles
Marchés de maîtrise d ’œuvre
DIRECTEUR D ’ETABLISSEMENT DU GENIE
5 MSF 15 MSF 30 MSF
DIR EG DRG DCG
DIR EG DRG DCG
DIR EG DCG

AVIS D ’ATTRIBUTION DES MARCHES
En application de l ’article 80 du CMP, la PRM doit dans les 30 jours qui suivant
la notification du marché, faire paraître, dans le ou les JAL ayant fait fait paraître
l ’AAPC, un AVIS D ’ATTRIBUTION. Cet avis permet de porter à la connaissance
des entrepreneurs le résultat de la consultation
Cet avis doit mentionner:
- LE NOM du titulaire
- LE MONTANT du marché

RECENSEMENT ECONOMIQUE DES
MARCHES PUBLICS
Le CMP prescrit que tous les marchés doivent faire l ’objet d ’un recensement
auprès du ministère de l ’économie et des finances.
Cette opération est effectuée dès la notification du contrat, par le BAF de l ’EG
Il est établi et adressé une fiche de recensement au TPG par l ’intermédiaire
de l ’ordonnateur

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