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Titre I - généralités.ppt
- 1. PRINCIPES GENERAUX Les contratspassés par l ’administration sont très divers par leurs aspects et représentent chaque de 700 à 800 milliards de francs LA NOTION DE MARCHE APPROCHE ECONOMIQUE Rencontre entre une DEMANDE et une OFFRE (accord sur le prix) MARCHE CONCLU APPROCHE JURIDIQUE Le marché est un CONTRAT - notion d ’ENGAGEMENT
- 2. LA NOTION DEMARCHE PUBLIC MARCHE PUBLIC: Personne publique But d ’intérêt général LES DIFFERENTS TYPES DE MARCHES PUBLICS - marchés de travaux - marchés de fournitures courantes - marchés de nettoyage de locaux - marchés de maintenance - marchés de prestations intellectuelles - marchés de contrôle technique - marchés de coordination sécurité protection de la santé - etc.
- 3. CONDITIONS DE FORME 1PUBLICITE, AGREMENT des candidatures 2 REMISE et OUVERTURE des offres 3 VISAS, AUTORISATION, CONTROLE 4 SIGNATURE par la personne responsable du marché 5 NOTIFICATION du contrat
- 4. LES REGLES FONDAMENTALES LECONSENTEMENT LA CAPACITE L ’OBJET LA CAUSE
- 5. LES RAPPORTS ENTRELES ACTEURS L ’administration et les entreprises sont les CONTRACTANTS LES POUVOIRS DE L ’ADMINISTRATION - Pouvoir de diriger et de contrôler - Possibilité de sanctionner l ’entrepreneur - Possibilité de modifier unilatéralement, dans une certaine limite le contrat - Possibilité de résilier ou ajourner, mais avec indemnités LES DROITS DE L ’ADMINISTRATION - Exiger de l ’entrepreneur - Le respect des prescriptions administratives et techniques du contrat - Le respect du délai contractuel - le respect des règles de l ’art - Le respect des lois et règlement
- 6. LES DROITS DEL ’ENTREPRENEUR LE DROIT AU PAIEMENT - Du prix convenu dans le marché - D ’une avance forfaitaire - D ’acomptes mensuels - Éventuellement d ’intérêts moratoires si l ’administration paie avec retard - Éventuellement d ’indemnités si l ’entrepreneur subit un préjudice * faute de l ’administration * fait du prince (résiliation - modification) * cas de force majeure - imprévisible - irrésistible - extérieur au contrat * difficultés techniques imprévues
- 7. PRINCIPES FONDAMENTAUX 1 Les entreprisespeuvent accéder librement aux marchés publics - quelque soit leur taille - quelque soit leur statut - si elles sont en règle avec le fisc, le régime des cotisations sociales EGALITE DES ENTREPRISES FACE A LA COMMANDE PUBLIQUE 2 LA MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES Quels que soient le montant et le type de marché, l ’appel à la concurrence doit permettre à l ’administration d ’obtenir le meilleur rapport qualité/ prix 3 LA TRANSPARENCE La procédure doit être écrite
- 8. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LAPASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES lois - décrets - arrêtés s ’imposent aux contrats et aux contractants LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (constituant le contrat) organisent et régissent l ’exécution du marché et les rapports entre les contractants
- 9. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LAPASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS LES DOCUMENTS TYPES (formulaires et pré-imprimé) servent de base à la rédaction des documents contractuels LES DOCUMENTS GUIDES aident à la préparation, à la passation et à l ’exécution des marchés publics LES DIRECTIVES internes à chaque ministère ou services, expliquent et précisent la réglementation
- 10. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LAPASSATION DES MARCHES PUBLICS HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES SOURCES DE DROIT (ordre prioritaire) LA LOI LE REGLEMENT LA JURISPRUDENCE LA DOCTRINE LA COUTUME ou USAGES
- 11. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LAPASSATION DES MARCHES PUBLICS HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CLASSEMENT DES DOCUMENTS (ordre prioritaire) Les documents législatifs et réglementaires Les documents contractuels Les documents d ’aide à la préparation et l ’exécution de la commande publique
- 12. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANTLA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LE CODE DES MARCHES PUBLICS - FIXE LES REGLES applicables aux marchés publics - SYNTHESE de 10 lois et de 60 décrets - DICTE LES CONDITIONS dans lesquelles DOIVENT être passés les marchés des services de l ’Etat et des collectivités locales LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CMP ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR
- 13. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANTLA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LE CODE DES MARCHES PUBLICS - LIVRE I: dispositions applicables aux marchés publics - LIVRE II: marchés passés par les services publics de l ’Etat - LIVRE III: marchés passés par les collectivités locales - LIVRE IV: coordination des commandes publiques au plan local ( application des livres II et III) - LIVRE V: marchés relevant de la publicité européenne ANCIEN
- 14. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANTLA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES LES AUTRES TEXTES LOI 75-1334 du 31-12-75 : relative à la sous traitance LOI 81-1 du 02-01-81: Loi DAILLY LOI 85-704 du 12-07-85 : Loi MOP LOI 78-12 du 04-01-78 relative à la responsabilité et l ’assurance dans le domaine de la construction LOI 91-3 modifiée par LOI 93-122 du 29-01-93 (Loi SAPIN) Transparence des procédures et lutte contre la corruption LOI 93-1418 du 31-12-93 relative à la sécurité et la santé des travailleurs lors de travaux de bâtiment et de génie civil modifiant le code du travail
- 15. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANTLA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX DOCUMENTS A VOCATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DOCUMENTS A VOCATION UNIQUEMENT TECHNIQUE DOCUMENTS DITS GENERAUX s ’appliquent à tous les marchés d ’un même type DOCUMENTS DITS PARTICULIERS s ’appliquent uniquement au marché concerné Le contrat ou marché est constitué par
- 16. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANTLA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS GENERAUX Document à caractère administratif et technique LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES LES CAHIERS DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Fixe les dispositions administratives et financières applicables à l ’exécution de tous les marchés d ’un même type Normes relatives aux matériaux et produits - documents techniques unifiés (DTU), règles de calcul, procédés
- 17. LES MARCHES PUBLICSET L ’EUROPE CHAMP D ’APPLICATION DES DIRECTIVES EUROPEENES Les marchés sont soumis aux règles communautaires dès lorsqu’ils dépassent les seuils ci-dessous FOURNITURE (HTVA) 130.000€ (0,852 MF) TRAVAUX (HTVA) SERVICES (HTVA) 5.000.000€ (32,79 MF) 130.000€ (0,852 MF)
- 18. LES MARCHES PUBLICSET L ’EUROPE REGLES DE PUBLICITE ET DELAIS DE PUBLICATION Les avis de publicité sont publiés au JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (JOCE) Cette publicité ne dispense pas de la publicité nationale et elle doit être ANTERIEURE à cette dernière
- 19. DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANTLA PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS PARTICULIERS Ils constituent le dossier original du marché - Désignation des contractants - Objet du marché - Prix - Délais ACTE D ’ENGAGEMENT LE CADRE DE DECOMPOSITION DE PRIX LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) LES DOCUMENTS ANNEXES
- 20. MAITRE DE L’OUVRAGE ETAT DEFENSE DIRECTEUR D ’INVESTISSEMENT CONDUCTEUR D ’OPERATION ORDONNATEUR SECONDAIRE Grand service ou direction de la Défense bénéficiaire des travaux Finance les travaux Service infrastructure Génie. Effectue les études techniques et fait exécuter les travaux PRM Représente l ’Etat dans les actes du marché Signe les mandats TPG Maître d ’oeuvre Conçoit et contrôle Paie les entreprises Contrôle les marchés
- 21. MAITRE D ’OUVRAGE PUBLIC C’est celui pour le compte duquel l ’ouvrage est construit Il remplit une mission d ’intérêt général dont il ne peut se démettre Il peut s ’en dessaisir partiellement auprès d ’un mandataire
- 22. LE CONDUCTEUR D’OPERATION Assistance générale à caractère technique, administratif et financier Établissement du programme Préparation de la consultation des concepteurs, des entrepreneurs Préparation des marchés d ’étude et de travaux Proposition de règlement des comptes Vérification pour réception des ouvrages
- 23. LE MAITRE D’OEUVRE Apporte les réponses architecturales, techniques et économiques au programme Profession généralement exercée par les architectes, ingénieurs
- 24. LE CONTROLEUR TECHNIQUE Préventiondes aléas techniques rencontrés au cours de la réalisation des ouvrages, porte sur - la solidité des ouvrages (fondations, clos et couvert, viabilité) - les éléments d ’équipement - les conditions de sécurité des personnes Mission obligatoire pour les ERP (1ère, 2ème et 3èmecatégorie) Mission obligatoire pour les IGH dernier niveau > 28 m du sol et les bâtiments à fortes sujétions techniques (porte-à-faux, grande portée, fondations profondes)
- 25. LE COORDONNATEUR SECURITE-SANTE Pour le compte du Maître d ’ouvrage veille à l ’application de la réglementation en matière de sécurité des chantiers L ’ENTREPRENEUR Responsable de l ’exécution des travaux dans les règles de l ’art en mettant en ouvre les moyens indispensables pour respecter ses engagements
- 26. ENTREPRISE MOYENS EN PERSONNELS MOYENSEN MATERIELS MOYENS FINANCIERS REFERENCES D ’IMMATRICULATION QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES
- 27. ENTREPRISE EN ACTIVITE EN LIQUIDATIONJUDICIAIRE: en cours de disparition extinction de sa personnalité morale EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Problèmes financiers généralement entreprise en situation intermédiaire ATTENTION ! Position délicate de l ’entreprise
- 28. LES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS PERMANENTS LES SCOOP Société coopérative ouvrière de production Peuvent être soumissionnaire aux marchés publics et bénéficient de certaines facilités LES GIE Groupement d ’intérêt économique Habilité a soumissionner pour des marchés publics Les sociétés constituantes du GIE ne sont pas des sous traitants au sens de la loi du 31-12-1975. Elles n ’ont pas vocation aux paiement direct
- 29. LES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS MOMENTANES ou de CIRCONSTANCE GROUPEMENT CONJOINT ou ENTREPRENEURS GROUPES CONJOINT 1 Marchés comportant plusieurs lots techniques 2 Chaque entrepreneur est responsable de son lot 3 Un des entrepreneurs est désigné comme MANDATAIRE. Il représente le groupement vis à vis de la PRM et du Maître d ’œuvre jusqu ’à la fin de la garantie de parfait achèvement 4 Chaque entrepreneur est titulaire d ’un lot et a une spécialité différente
- 30. LES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS MOMENTANES ou de CIRCONSTANCE GROUPEMENT CONJOINT ou ENTREPRENEURS GROUPES CONJOINT LOT N°1: GO Mandataire LOT N°2: Plomberie LOT N°3: Électricité LOT N°4: Menuiserie
- 31. LES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS MOMENTANES ou de CIRCONSTANCE GROUPEMENT SOLIDAIRE ou ENTREPRENEURS GROUPES SOLIDAIRES 1 Les entreprises groupées solidaires, sont engagées pour le totalité marché ou du lot technique. Doivent pallier à l ’éventuelle défaillance de l ’une ou l ’autre des entreprises 2 Ne peuvent se grouper solidairement que des entrepreneurs ayant la même spécialité 3 Un des entrepreneurs est désigné comme MANDATAIRE par les autres AVANTAGE: Permet aux petites entreprises d ’accéder à la commande publique
- 32. LES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES LES GROUPEMENTS MOMENTANES ou de CIRCONSTANCE LOT N°1: GO Mandataire LOT N°2: Plomberie LOT N°3: Électricité LOT N°4: Menuiserie Entreprise A Entreprise B Entreprise C MANDATAIRE EXEMPLE
- 33. LES GROUPEMENTS D’ENTREPRISES LE MANDATAIRE Il est solidaire de chacun des entrepreneurs du groupement conjoint dans ses obligations contractuelles vis à vis de la PRM Il doit en cas de défaillance assurer le remplacement du COTRAITANT défaillant
- 34. LES SOUS TRAITANTS Uneentreprise, titulaire d ’un marché public, peut confier l ’exécution de certaines parties de son marché, à condition d ’avoir obtenu de la PRM, l ’acceptation de chaque sous-traitant et l ’agrément des conditions de paiements de chaque contrat de sous traitance. 1 2 Le titulaire reste responsable de tous les travaux effectués, y compris ceux du sous-traitant 3 Le titulaire doit faire parvenir à la PRM un ACTE SPECIAL de sous-traitance 4 Le paiement par le maître d ’ouvrage ne peut se réaliser que si le montant de la prestation sous traitée est >à 4000 Francs ( 610€ )
- 35. LA SOUS TRAITANCE 5Régie par la loi 75-1334 du 31-12-1975, le CMP et le CCAG 6 Le maître d ’œuvre peut imposer au titulaire de lui communiquer le contrat entre lui et le sous traitant 7 ATTENTION à: la sous traitance occulte (mise en cause systématique de l ’administration En l ’absence de déclaration de sous traitance, l ’entreprise doit être immédiatement exclue du chantier
- 36. LE CONTRÖLEUR TECHNIQUE C’est une personne privée travaillant au nom et pour le compte d ’une société de contrôle technique, agréée par le ministère de l ’équipement dont l ’activité principale est la prévention (risques) Il intervient dans le cadre de la loi 78-12 du 04-01-1978 relative à la responsabilité et à l ’assurance dans le domaine de la construction 1 2 Ses missions concernent: La SOLIDITE DES OUVRAGES La SECURITE DES PERSONNES - obligatoire si ERP et IGH - le marché de CT est lancé durant la phase conception
- 37. LE COORDONNATEUR SECURITESANTE 1 Importantes modifications imposées par les directives européennes, de la législation et de la réglementation en matière de sécurité, de la protection de la santé, lors des opérations de construction (loi du 31/12/1993 et décret du 26/12/1994) 2 Pour tout chantier, avec au moins 2 entreprises, l ’administration est tenue de faire appel à un COORDONNATEUR SPS (sécurité et protection de la santé) 3 La PRM doit confier par marché des missions à ce coordonnateur. Ces missions dépendent de la nature et de l ’importance de l ’opération 4 La mission peut intervenir dès le stade de la conception 5 Le coordonnateur ne peut être le contrôleur technique
- 38. LE MAITRE D’ŒUVRE PRIVE ADMINISTRATION CONCEPTION DE L ’OUVRAGE CONTRÔLE DE LA REALISATION ARCHITECTE Maître d ’œuvre privé En application de la loi MOP de 1985
- 39. LA MAITRISE D’ŒUVRE PRIVEE TEXTES REGLEMENTAIRES DATE D ’APPLICATION Décret n°93-1268 du 29-11-1993 mission de maîtrise d ’œuvre 1 juin 1994 Décret n°93-1269 du 29-11-1993 Concours d ’architecture et d ’ingénierie 18 décembre 1993 Décret n° 93-1270 du 29-11-1993 Conception - réalisation 18 décembre 1993 Arrêté du 21-12-1993 Modalités techniques d ’exécution des éléments de mission de maîtrise d ’œuvre 1 juin 1994 LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée; relative à la maîtrise d ’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d ’œuvre privée