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Conférence régionale de SIGMA sur
les marchés publics
Réforme des marchés publics au
Maroc
Beyrouth, Liban
3 juin 2015
Plan
 Introduction
 Contexte et démarche de la réforme des marchés publics
 Les objectifs de la réforme
 Les apports de la réforme en faveur de l’entreprise
 Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics
 Conclusion
2
Introduction
 Les marchés publics représentent des masses budgétaires importantes de
l’investissement public et forment 17% du PIB .
 L’achat public est un véritable vecteur stratégique pour le développement de l’entreprise
et notamment des PME.
 Les marchés publics représentent 70% du chiffre d’affaires des entreprise du BTP et 80%
du chiffre d’affaires du secteur de l’ingénierie.
3
Contexte et démarche de la réforme
4
 Mettre en œuvre les principes dans la constitution marocaine de la constitution
marocaine de 2011;
 Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007;
 Répondre aux attentes des acteurs de la commande publique et des citoyens;
 Prendre en charge les recommandations et propositions des partenaires internationaux.
Contexte et démarche de la réforme
Concertation
Entreprises
nationales
(CGEM))
Société civile
Acheteurs
publics
Organes de
contrôle et les
institutions
internationales
5
Une réforme basée sur une démarche concertée, élargie à tous les acteurs
intervenant dans le processus de l’achat public.
La démarche suivie
Les objectifs de la réforme
 Consolidation de la bonne gouvernance de l’achat public
-L’unicité du dispositif règlementaire
- Le renforcement des règles de transparence.
-L’élargissement de la concurrence et l’encouragement de la PME.
- Le renforcement des droits et garanties des concurrents.
- L’amélioration des voies de recours et de règlement des litiges.
- La simplification et la clarification des procédures.
-La modernisation des outils de gestion pour plus d’efficacité et d’efficience de la
commande publique.
6
7
 Unicité du cadre juridique des marchés publics :
Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise
prestations
architecturales
Collectivités
Territoriales
Etat
Etablissements
publics
8
Simplification des procédures et encouragement de la concurrence
 Pièces du dossier administratif:
 Ne sont exigées que du soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché;
 Pièces du dossier technique:
 Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et techniques du
concurrent;
 Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note des moyens, les
attestations de référence relatives aux prestations réalisées.
Axes majeurs de la réforme
Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise
Mesures en faveur de l’entreprise nationale :
 Introduction des dispositions qui facilitent l’accès des petites et moyennes
entreprises aux marchés publics:
 Réservation de 20% des budgets des marchés annuels à la petite et moyenne
entreprise;
 Allotissement des marchés;
 Sous-traitance en faveur de la PME.
9
Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise
Transparence et éthique
 Publication de l’estimation du marché;
 Appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à l’estimation
du maître d’ouvrage:
 Offre excessive: plus de 20%;
 Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchés de travaux et 35% pour les marchés
de fourniture et de services autres que les études;
10
Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise
Dématérialisation de la commande publique
 Intégration progressive des systèmes d’information dans la passation des marchés publics.
 Soumission électronique,
 Enchère électronique inversée,
 Base de données des prestataires.
 Achats groupés électroniques
11
Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise
Renforcement des recours et règlement des litiges
 Saisine directe de la commission des marchés pour les concurrents,
 Introduction d’un délai d’attente (stand still) de 15 jours après l’affichage du résultat
des travaux de la commission d’appel à la concurrence;
 Fixation d’un délai de 5 jours pour le maître d’ouvrage et 30 jours pour le ministre
concerné pour répondre au requérant;
 Mise en place d’un dispositif de suivi des réclamations par le maître d’ouvrage.
12
Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics
Les mesures d’accompagnement de la réforme
1. la réforme des nantissements des marchés publics
 La réhabilitation de la valeur juridique des droits constatés et la sécurisation des circuits
d’exécution des actes de nantissement ;
 Le renforcement du droit à l’information de l’entreprise et du créancier nanti ;
 La simplification, la rationalisation et la modernisation des procédures de nantissement
des marchés publics.
13
Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics
2. l’institution d’un dispositif d’avances en matière de marchés publics
 Réforme est indispensable, mais pas suffisante pour optimiser le système national de
financement des marchés publics ;
 Mise en place en parallèle au régime de nantissement de la commande publique ,d’un
dispositif d’avances aux titulaires des marchés publics, dont le décret a été publié au
Bulletin officiel du 19 mai 2014 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 18 juin 2014.
14
Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics
3. Le renouveau des cahiers des charges
 Mise à jour des CCAG existants: CCAG travaux et CCAG services (EMO) pour prendre
en charge les nouveautés de la réforme;
 Rédaction de nouveaux CCAG: CCAG fournitures;
 Mise à jour des CPS et RC types.
15
Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics
4. La mise à jour des Systèmes d’Information
 Mise à jour du système GID pour intégrer les apports de la nouvelle réglementation
des marchés publics;
 Achèvement du chantier de la dématérialisation des marchés publics par l’intégration
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Réforme des marchés publics au Maroc, conférence régionale SIGMA sur les marchés publics, Beyrouth les 2-3 juin 2015

  • 1. Conférence régionale de SIGMA sur les marchés publics Réforme des marchés publics au Maroc Beyrouth, Liban 3 juin 2015
  • 2. Plan  Introduction  Contexte et démarche de la réforme des marchés publics  Les objectifs de la réforme  Les apports de la réforme en faveur de l’entreprise  Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics  Conclusion 2
  • 3. Introduction  Les marchés publics représentent des masses budgétaires importantes de l’investissement public et forment 17% du PIB .  L’achat public est un véritable vecteur stratégique pour le développement de l’entreprise et notamment des PME.  Les marchés publics représentent 70% du chiffre d’affaires des entreprise du BTP et 80% du chiffre d’affaires du secteur de l’ingénierie. 3
  • 4. Contexte et démarche de la réforme 4  Mettre en œuvre les principes dans la constitution marocaine de la constitution marocaine de 2011;  Remédier aux insuffisances de la réglementation de 2007;  Répondre aux attentes des acteurs de la commande publique et des citoyens;  Prendre en charge les recommandations et propositions des partenaires internationaux.
  • 5. Contexte et démarche de la réforme Concertation Entreprises nationales (CGEM)) Société civile Acheteurs publics Organes de contrôle et les institutions internationales 5 Une réforme basée sur une démarche concertée, élargie à tous les acteurs intervenant dans le processus de l’achat public. La démarche suivie
  • 6. Les objectifs de la réforme  Consolidation de la bonne gouvernance de l’achat public -L’unicité du dispositif règlementaire - Le renforcement des règles de transparence. -L’élargissement de la concurrence et l’encouragement de la PME. - Le renforcement des droits et garanties des concurrents. - L’amélioration des voies de recours et de règlement des litiges. - La simplification et la clarification des procédures. -La modernisation des outils de gestion pour plus d’efficacité et d’efficience de la commande publique. 6
  • 7. 7  Unicité du cadre juridique des marchés publics : Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise prestations architecturales Collectivités Territoriales Etat Etablissements publics
  • 8. 8 Simplification des procédures et encouragement de la concurrence  Pièces du dossier administratif:  Ne sont exigées que du soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché;  Pièces du dossier technique:  Pour les prestations courantes: note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent;  Pour les prestations non courantes et complexes, en plus de la note des moyens, les attestations de référence relatives aux prestations réalisées. Axes majeurs de la réforme
  • 9. Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise Mesures en faveur de l’entreprise nationale :  Introduction des dispositions qui facilitent l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics:  Réservation de 20% des budgets des marchés annuels à la petite et moyenne entreprise;  Allotissement des marchés;  Sous-traitance en faveur de la PME. 9
  • 10. Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise Transparence et éthique  Publication de l’estimation du marché;  Appréciation de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à l’estimation du maître d’ouvrage:  Offre excessive: plus de 20%;  Offre anormalement basse: moins de 25% pour les marchés de travaux et 35% pour les marchés de fourniture et de services autres que les études; 10
  • 11. Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise Dématérialisation de la commande publique  Intégration progressive des systèmes d’information dans la passation des marchés publics.  Soumission électronique,  Enchère électronique inversée,  Base de données des prestataires.  Achats groupés électroniques 11
  • 12. Les apport de la réforme en faveur de l’entreprise Renforcement des recours et règlement des litiges  Saisine directe de la commission des marchés pour les concurrents,  Introduction d’un délai d’attente (stand still) de 15 jours après l’affichage du résultat des travaux de la commission d’appel à la concurrence;  Fixation d’un délai de 5 jours pour le maître d’ouvrage et 30 jours pour le ministre concerné pour répondre au requérant;  Mise en place d’un dispositif de suivi des réclamations par le maître d’ouvrage. 12
  • 13. Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics Les mesures d’accompagnement de la réforme 1. la réforme des nantissements des marchés publics  La réhabilitation de la valeur juridique des droits constatés et la sécurisation des circuits d’exécution des actes de nantissement ;  Le renforcement du droit à l’information de l’entreprise et du créancier nanti ;  La simplification, la rationalisation et la modernisation des procédures de nantissement des marchés publics. 13
  • 14. Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics 2. l’institution d’un dispositif d’avances en matière de marchés publics  Réforme est indispensable, mais pas suffisante pour optimiser le système national de financement des marchés publics ;  Mise en place en parallèle au régime de nantissement de la commande publique ,d’un dispositif d’avances aux titulaires des marchés publics, dont le décret a été publié au Bulletin officiel du 19 mai 2014 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 18 juin 2014. 14
  • 15. Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics 3. Le renouveau des cahiers des charges  Mise à jour des CCAG existants: CCAG travaux et CCAG services (EMO) pour prendre en charge les nouveautés de la réforme;  Rédaction de nouveaux CCAG: CCAG fournitures;  Mise à jour des CPS et RC types. 15
  • 16. Les mesures d’accompagnement de la réforme des marchés publics 4. La mise à jour des Systèmes d’Information  Mise à jour du système GID pour intégrer les apports de la nouvelle réglementation des marchés publics;  Achèvement du chantier de la dématérialisation des marchés publics par l’intégration de la soumission électronique à partir de 2015, des enchères électroniques inversées et le perfectionnement de la base des données des fournisseurs; 16
  • 17. 17 Merci de votre attention