Les pre-reqis de la gestion budgetaire par programmeJean-Marc Lepain
L'introduction de la gestion budgetaire par programme necessite un certain niveau de developpement du systeme de finance publique. La credibilite du budget doit etre etablie au prealable et des systemes robustes de gestion, de reporting et de comptabilite doivent etre mis en place.
Les pre-reqis de la gestion budgetaire par programmeJean-Marc Lepain
L'introduction de la gestion budgetaire par programme necessite un certain niveau de developpement du systeme de finance publique. La credibilite du budget doit etre etablie au prealable et des systemes robustes de gestion, de reporting et de comptabilite doivent etre mis en place.
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscalbouchra elabbadi
Syllabus pédagogique
Objectifs :
• Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe professionnelle, TVA et autres impôts ;
• Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ;
• Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ;
• Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ;
• Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ;
• Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ;
• Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions.
Ce Chapitre traite les risques fiscaux. Ce chapitre constitue un pré-requis fondamental pour assimiler le processus de détection des risques compromettant la gestion fiscale de l'entreprise.Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCoopers, les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise
support de cours pour étudiants de master spécialité audit et contrôle de gestion. il rappelle l'historique de l'évolution de l'audit, fait le point sur le contrôle interne, pour enchaîner ensuite sur le déroulement de la mission de l'audit. les principales outils utilisés lors de mission d'audit sont alors exposés.
le chapitre dernier rappelle les réglés et le conditions à observer afin de garantir une bonne qualité des missions d'audit.
avec des exemples et études de cas
This document provides an overview of public finance including its key concepts and components. Public finance is the study of government expenditures and revenues. It examines how governments finance their spending and the institutions and processes involved. The key elements of public finance are government overhead, public revenues, and the general budget. Public expenditures must be cash payments by a public entity to achieve a public benefit. They are subject to rules of utility, economy, and legal authorization. Expenditures can be classified as ordinary/extraordinary and real/transformative based on periodicity, recurrence, and purpose.
Audit fiscal cours/1er Chapitre: Démarche de l'Audit Fiscalbouchra elabbadi
Syllabus pédagogique
Objectifs :
• Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, taxe professionnelle, TVA et autres impôts ;
• Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise ;
• Vérifier que l’entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés ;
• Vérifier que compte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum ;
• Rechercher si une modification des structures juridiques existantes ne permettrait pas de diminuer la charge fiscale ;
• Faire le point sur l'environnement fiscal de l'entreprise ;
• Cerner les choix fiscaux opérés par l'entreprise et intégrer les critères fiscaux pour éclairer ses décisions.
Ce Chapitre traite les risques fiscaux. Ce chapitre constitue un pré-requis fondamental pour assimiler le processus de détection des risques compromettant la gestion fiscale de l'entreprise.Selon une approche inspirée des travaux de PriceWaterhouseCoopers, les risques fiscaux peuvent être analysés et regroupés en sept domaines, dont l’ensemble combiné constitue le portefeuille de risque fiscal de l’entreprise
support de cours pour étudiants de master spécialité audit et contrôle de gestion. il rappelle l'historique de l'évolution de l'audit, fait le point sur le contrôle interne, pour enchaîner ensuite sur le déroulement de la mission de l'audit. les principales outils utilisés lors de mission d'audit sont alors exposés.
le chapitre dernier rappelle les réglés et le conditions à observer afin de garantir une bonne qualité des missions d'audit.
avec des exemples et études de cas
This document provides an overview of public finance including its key concepts and components. Public finance is the study of government expenditures and revenues. It examines how governments finance their spending and the institutions and processes involved. The key elements of public finance are government overhead, public revenues, and the general budget. Public expenditures must be cash payments by a public entity to achieve a public benefit. They are subject to rules of utility, economy, and legal authorization. Expenditures can be classified as ordinary/extraordinary and real/transformative based on periodicity, recurrence, and purpose.
The document discusses the results of a study on the effects of a new drug on memory and cognitive function in older adults. The double-blind study involved giving either the new drug or a placebo to 100 volunteers aged 65-80 over a 6 month period. Testing showed those receiving the drug experienced statistically significant improvements in short-term memory retention and processing speed compared to the placebo group.
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Option : Sciences Économiques et Gestion Semestre : 5 Année Universitaire : 2013/2014 Matière : Finance Publique Résumé des cours Module : Économie Publique Finance publique – Prise des notes Page 1 sur 8 La Campagne Estudiantine pour Résumer les Cours et Organiser les Polycopiés Option : Science Économique et Gestion Module : Économie Publique Matière : Finance Publique Semestre : 5 Type de document : Cours et prise des notes Année universitaire 2013-2014
2. Option : Sciences Économiques et Gestion Semestre : 5 Année Universitaire : 2013/2014 Matière : Finance Publique Résumé des cours Module : Économie Publique Finance publique – Prise des notes Page 2 sur 8 Chapitre 1 – Les concepts de base La loi de finance est l’ensemble des règles et des études qui forment pour chaque année budgétaire l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans la limite d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. « La loi de finance de règlement consulte le montant définitif des encaissements des recettes et des ordonnancements de dépenses se rapporter à une même année budgétaire et arrête le compte de résultat de l’année ». I - La loi organique de la finance : La loi organique de financement public définit l’objet et le contenu de la loi de finance, ses règles de présentation, ses modalités de vote, ainsi que certaines règles relatives à son exécution, son fondement juridique est posée par l’article 50. II - Les types de la loi de finance : 1. La loi de finance de l’année : Elle prévoit et autorise pour chaque année budgétaire, l’ensemble de ressources et des charges de l’État. 2. La loi de finance rectificative : a pour but de corriger la hausse ou la baisse des dépenses et recettes preuves en loi de finance initiale en compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique et financière.
Cours résumé économie monétaire s4
Ce module d’examen de terminologie semestre 2 de l’université Mohammed premier Oujda a pour objectif de répondre aux questions essentielles qui permettent de mieux comprendre pour vous aider dans votre préparation de la matière !
Comme d'habitude pour vous satisfaire, on a rassemblé des cours (plus de 20 élément de cours) et non pas un cours de management que pouvez les consulter directement via le lien de téléchargement, n'oublier pas que le savoir ne vaut que s'il est partagé !
Présentation de Piotr-Nils Gorecki, SIGMA, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.
La démarche budgétaire consiste à établir les programmes d’action chiffrés (budget).
Les budgets sont établis dans un certain ordre. Ainsi, le budget des ventes est le premier
construit. C’est en effet les prévisions de vente qui conditionnent les prévisions de production,
et éventuellement, de nouveaux investissements.
1. L’établissement des budgets
11. Les budgets d’exploitation
Le PCG définit les budgets d’exploitation comme « la prévision chiffrée de tous les éléments
correspondant à une hypothèse d’exploitation donnée pour une période déterminée ».
Les budgets d’exploitation présentent :
- à la fois des objectifs à atteindre (quantité à produire ou à vendre, qualité à atteindre,
etc.)
- les ressources mise en œuvre pour atteindre les objectifs (PM, MO, machines, etc.)
Le budget des ventes et des frais de distribution
Le budget des ventes traduit le programme prévisionnel des ventes. Il peut être présenté par
produit, par représentation, par région, etc. C’est un budget essentiel, car c’est à partir de lui
que seront déterminés les quantités à produire et les besoins en approvisionnement.
Il peut comporter plusieurs rubriques :
- quantité à vendre
- coefficients saisonniers
- prix de vente
- montant de la TVA
- CA TTC
- Etc.
Le budget de distribution présente les moyens mis en œuvre pour réaliser le programme des
ventes. Il peut comporter les rubriques suivantes :
- salaires et charges sociales de la force de vente
- commission des représentants
- frais de publicité
- etc.
Le budget de production
Il valorise le programme de production. Ce dernier repose sur les prévisions des ventes mais il
tient compte des contraintes liées à la capacité de production.
La valorisation est faite au coût préétabli.
Le budget de production détermine le budget des approvisionnements, le budget des
investissements et celui de autres charges.
Description de la cavalerie comptable en Poitou-Charentes par Ségolène Royal et sa majorité régionale.
Ou comment est toujours réalisé le "crime budgétaire parfait".
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
2. La loi de finances prévoit, évalue, énonce
et autorise pour chaque année budgétaire
l’ensemble des ressources et des dépenses de
l’Etat dans les limites d’un équilibre
économique et financier qu’elle définit.
Elle prévoit donc les recettes et les dépenses
de l’Etat pour une année budgétaire qui
commence généralement le 1er janvier et se
termine le 31 décembre de la même année.
3. Pour réaliser les opérations prévues dans la loi de
finances, il faut des crédits :
- un crédit : est une somme inscrite au budget. Il
permet à l’ordonnateur (ou sous-ordonnateur) de
dépenser jusqu’à concurrence de ce montant.
1- Les crédits de paiement : Ils constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être
ordonnancées, mandatées ou payées pendant
l’année pour la couverture des engagements
contractées dans le cadre des autorisations de
programme correspondant.
4. Les crédits de paiement permettent d’engager et
de payer une dépense au cours de la même année
budgétaire.
C.P = Engagement
+
Paiement au cours de
la même année budgétaire.
5. 2- Les crédits d’engagement : ouverts uniquement
au budget d’investissement et aux comptes
spéciaux permettent d’engager une dépense dont
le règlement ne pourra intervenir qu’au cours d’un
exercice ultérieur après transformation de ces
crédits en crédits de paiement.
C.E = Engagement sur une année budgétaire
+
Paiement sur un ou +ieurs année
budgétaires ultérieures.
6. -Les crédits délégués : Ce sont les crédits mis à la
dispositions des sous-ordonnateurs (DMN, DRM) qui
utilisent sous le contrôle et la responsabilité des
ordonnateurs (ministres) pour la réalisation des
opérations prévues dans la loi de finances .
- Les crédits reportés : Ce sont des crédits engagés
l’année dernière et non consommés.
- Les crédits consolidés : Idem que pour les crédits
reportés, sauf que le terme consolidation concerne les
crédits d’engagement.
7. Les crédits consolidés : Idem que pour les crédits
reportés, sauf que le terme consolidation concerne les
crédits d’engagement.
- Les crédits extraordinaires : Ce sont les crédits
ouverts pour faire face à des besoins urgents
nécessitant une intervention immédiate ( dégâts de
crues, sécheresse) et qui n’étaient pas prévus au
cours de l’élaboration de la loi de finances.
8. Pour dépenser donc, il faut comme il a été souligné
des crédits, lesquels crédits sont inscrits au budget.
- Un budget est l’acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses annuelles de
l’Etat.
1- Le budget est une prévision: Il prévoit en chiffres
les recettes et les dépenses de l’Etat en assurant un
équilibre financier;
2- Le budget est une autorisation: Aucune recette ne
peut être perçue, ni aucune dépense ne peut être
faite sans autorisation budgétaire (c-à-d sans que la
dépense ou la recette ne soit inscrite au budget);
9. 3- Le budget a un caractère périodique : Les
autorisations recettes et de dépenses ne
sont données que pour une période bien
déterminée, généralement l’année.
On distingue à ce niveau, plusieurs types de
budgets dont :
1- le budget général : Il s’agit de l’ensemble
des comptes qui décrivent, pour une année
civile, toutes les ressources et toutes les
dépenses permanentes de l’Etat.
10. 2-Les comptes spéciaux du trésor : Ce sont les
comptes ouverts dans les écritures du trésor
en vue d’affecter certaines recettes à certaines
dépenses.
3- Les budgets SEGMA : Ce qui signifie
budgets des services gérés de manière
autonome, voire les départements et
Directions qui font des recettes à travers la
vente de leur produit ou de leurs prestations.
Tout comme le budget général, le budget
SEGMA est présenté en équilibre.
11. 4- le budget de fonctionnement : Il est destiné
à faire face aux besoins courants d’une année
budgétaire( 1ère partie), il est composé
uniquement de crédits de paiement.
5- Le budget d’investissement : destiné à
financer les grands projets prévus par le plan
de développement, il est constitué de crédits
de paiement mais également de crédits
d’engagement.
12. EXECUTION DE
LA LOI DES FINANCES
Lorsque les sous-ordonnateurs reçoivent
les crédits nécessaires à la réalisation des
opérations programmées dans le plan
d’action, ils procèdent, après l’étape de
lancement et d’attribution des dépenses
publiques aux opérations comptables
suivantes :
13. EXECUTION DE
LA LOI DES FINANCES
L’engagement : est l’acte par lequel
l’ordonnateur crée ou constate une obligation
entraînant une charge pour l’Etat. La
passation d’un marché avec une société est
un engagement de l’Etat vis-à-vis de la
société.
14. EXECUTION DE
LA LOI DES FINANCES
La liquidation : a pour objet de vérifier la
réalité de la dette et d’arrêter le montant de la
dépense.
A titre d’exemple, on peut citer :
- la confrontation de la facture au Bon de
Commande.
- le décompte à l’attachement.
15. EXECUTION DE
LA LOI DES FINANCES
L’ordonnancement : est l’acte administratif
donnant l’ordre de payer la dette de l’Etat.
Il s’exprime par l’établissement d’un
bordereau d’émission, d’un mandat au profit
du créancier.
16. EXECUTION DE
LA LOI DES FINANCES
Le payement : est l’acte par lequel l’Etat se
libère de sa dette.
Cette opération est effectué par le comptable
assignataire (trésorier) correspond au
virement effectif du montant à son
bénéficiaire ( la socièté).
17. Examen et observations
• Le contrôle intervient préalablement avant tout
engagement donc avant exécution de la dépense
• il s ’exerce:
– un visa;
– un visa avec observations;
– ou un refus de visa motivé.
• les dépenses ordonnancées et qui ne sont pas
soumises au visa d’engagement du CED.
– la Fiche Navette (FN) pour laquelle seront imputés des
dépenses de moins de 20.000 DH pour le matériel et
moins de 5.000 DH pour le personnel au fur et à
mesure des besoins ;