Présentation sur les normes IAS 17 (locations) et IFRS 5 (activités abandonnées).
Vous y trouverez également des éléments sur IFRIC 4 (contrats incluant un contrat de location) et IFRIC 12 (concessions)
Mazars - IFRS 15 - 10 points clés pour les industriels du contrat long termeSébastien Marchipont
Il ressort ainsi que les 10 points ci-après constituent des enjeux majeurs pour les industriels des contrats long terme :
- La reconnaissance du chiffre d’affaires à l’avancement n’est plus automatique pour un contrat long terme
- Un choix limité de méthodes de mesure du chiffre d’affaires à l’avancement
- La fin du lissage de marge
- Un découpage potentiellement différent des contrats avec une marge individualisée au niveau de chaque bien ou service distinct
- Un cadre précis pour estimer les montants variables prévus dans le contrat
- L’ajustement du chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse en cas de composante de financement significative
- Une approche juridique des contrats et des modifications de contrats
- La fin du due to / due from
- La publication en notes annexes du carnet de commandes désormais défini comptablement
- Une approche restrictive des frais d’offres activables.
Présentation sur les normes IAS 17 (locations) et IFRS 5 (activités abandonnées).
Vous y trouverez également des éléments sur IFRIC 4 (contrats incluant un contrat de location) et IFRIC 12 (concessions)
Mazars - IFRS 15 - 10 points clés pour les industriels du contrat long termeSébastien Marchipont
Il ressort ainsi que les 10 points ci-après constituent des enjeux majeurs pour les industriels des contrats long terme :
- La reconnaissance du chiffre d’affaires à l’avancement n’est plus automatique pour un contrat long terme
- Un choix limité de méthodes de mesure du chiffre d’affaires à l’avancement
- La fin du lissage de marge
- Un découpage potentiellement différent des contrats avec une marge individualisée au niveau de chaque bien ou service distinct
- Un cadre précis pour estimer les montants variables prévus dans le contrat
- L’ajustement du chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse en cas de composante de financement significative
- Une approche juridique des contrats et des modifications de contrats
- La fin du due to / due from
- La publication en notes annexes du carnet de commandes désormais défini comptablement
- Une approche restrictive des frais d’offres activables.
A l'occasion des Rencontres du Numérique #2 en Haute Bretagne, organisées par le Comité Départemental du Tourisme Haute Bretagne Ille-et-Vilaine, le 25 novembre 2014, Lionel Myzska, de Webpatron a présenté comment avoir une vraie stratégie de contenus quand on est un professionnel du tourisme.
En savoir plus sur www.rencontres-numeriques.com
El documento presenta una introducción a las herramientas de Office (Word, PowerPoint, Excel y Access) y cómo interactúan. Explica cómo crear videos en MovieMaker, sitios web y blogs, y habla sobre los tipos de virus en Internet. El seminario cubrirá presentaciones sobre cómo usar sitios web, publicar páginas, usar archivos Flash, mostrar videos y gráficos de Excel en PowerPoint, y la correspondencia entre aplicaciones. Se recomienda investigar bien las herramientas antes de usarlas y actualizarse constantemente.
Este documento describe las diferencias entre medios guiados y no guiados para la transmisión de información en sistemas de comunicación. Los medios guiados usan cables físicos como canal para transmitir señales, mientras que los medios no guiados no usan un medio físico. Ambos métodos tienen ventajas y desventajas como tasas de error, ancho de banda, inmunidad al ruido y costo.
Este documento describe los pasos para determinar el gluten en harina de trigo mediante dos métodos: gluten húmedo y gluten seco. En el método húmedo se mezcla harina con agua para formar una masa, mientras que en el método seco la masa se lava y seca para separar el gluten del almidón. El gluten es importante para la industria panificadora ya que soporta ingredientes variados en productos panificados.
A l'occasion des Rencontres du Numérique #2 en Haute Bretagne, organisées par le Comité Départemental du Tourisme Haute Bretagne Ille-et-Vilaine, le 25 novembre 2014, Lionel Myzska, de Webpatron a présenté comment avoir une vraie stratégie de contenus quand on est un professionnel du tourisme.
En savoir plus sur www.rencontres-numeriques.com
El documento presenta una introducción a las herramientas de Office (Word, PowerPoint, Excel y Access) y cómo interactúan. Explica cómo crear videos en MovieMaker, sitios web y blogs, y habla sobre los tipos de virus en Internet. El seminario cubrirá presentaciones sobre cómo usar sitios web, publicar páginas, usar archivos Flash, mostrar videos y gráficos de Excel en PowerPoint, y la correspondencia entre aplicaciones. Se recomienda investigar bien las herramientas antes de usarlas y actualizarse constantemente.
Este documento describe las diferencias entre medios guiados y no guiados para la transmisión de información en sistemas de comunicación. Los medios guiados usan cables físicos como canal para transmitir señales, mientras que los medios no guiados no usan un medio físico. Ambos métodos tienen ventajas y desventajas como tasas de error, ancho de banda, inmunidad al ruido y costo.
Este documento describe los pasos para determinar el gluten en harina de trigo mediante dos métodos: gluten húmedo y gluten seco. En el método húmedo se mezcla harina con agua para formar una masa, mientras que en el método seco la masa se lava y seca para separar el gluten del almidón. El gluten es importante para la industria panificadora ya que soporta ingredientes variados en productos panificados.
Optimisation et analyse des parcours de déneigement à la Ville de ShawiniganIntelli³
L'objectif de cette application cartographique d'aide à la décision est de produire facilement des rapports d'analyse portant sur le taux d'utilisation des véhicules de déneigement, la superficie déneigée, la distance totale parcourue, le pourcentage de réalisation par équipe, par épisodes neigeux et par année le tout dans le but d'analyser les opérations passées pour améliorer les opérations de déneigement de la Ville de Shawinigan 2014-2015.
El documento presenta una serie de preguntas sobre cómo se ha pasado la Navidad y sobre la cantante Rosa López. Se incluyen detalles biográficos sobre Rosa como que nació en 1981 en Granada y participó en el programa Operación Triunfo, donde ganó. También presenta la letra completa de una canción navideña llamada "Nuestra Navidad en Canal Sur".
Este documento describe los códigos POST utilizados en la BIOS Phoenix 4.0 Release 6.0. Contiene más de 100 códigos POST ordenados que inicializan y prueban hardware como la CPU, memoria, controladores de disco, tarjeta de video y más. Los códigos POST garantizan que el hardware del sistema se haya inicializado correctamente antes de iniciar el sistema operativo.
Este documento describe los rituales y oraciones para la consagración de una nueva iglesia y el bautismo de personas. Incluye oraciones del obispo para dedicar la iglesia a Dios, oraciones de la congregación, y preguntas y respuestas para los candidatos al bautismo y sus padrinos para renovar sus votos bautismales.
Una base de datos es un conjunto de datos almacenados sistemáticamente para su posterior uso. Los sistemas gestores de bases de datos permiten almacenar y acceder a los datos de forma rápida y estructurada. Las bases de datos se usan comúnmente para gestionar empresas e instituciones públicas y en entornos científicos para almacenar información experimental. Existen diferentes tipos de bases de datos como estáticas, dinámicas, de red y jerárquicas.
Este documento describe los objetivos de determinar la situación financiera de la empresa distribuidora de plásticos Glilajoy C.A. a través de archivar documentos cronológicamente, registrar movimientos diarios, sintetizar información contable en mayores de cuentas, y elaborar estados financieros para la junta directiva con el fin de administrar recursos efectivamente y cumplir medidas de seguridad industrial dentro de la empresa.
Possibilité de soumettre à l'organe délibérant la validation a posteriori d'un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat.
C'est l'instance statutairement compétente qui doit se prononcer sur l'affectation du résultat d'une association. Les textes applicables n'autorisent pas les dirigeants d'une association à passer une écriture comptable visant à neutraliser le déficit constaté au titre de l'exercice N en prélevant une somme sur le report à nouveau et en la créditant en produits, dans le compte de résultat. En outre, une délibération a posteriori de l'assemblée générale pour valider l'écriture passée par les dirigeants n'étant pas prévue par les textes, cette procédure ne peut pas être mise en oeuvre pour couvrir l'irrégularité comptable constatée
Un avenant portant création de dispositifs d'épargne salariale a été signé le 27 juin 2016 dans le CCN de l'import-export.
L'accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt auprès des services du ministère du Travail.
L'accord crée un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI).
Les parties à l'accord ont choisi Malakoff Médéric et la BNP Paribas en tant que gestionnaire du PEI et du PERCOI.
Les organisations patronales signataires de l'accord sont le Syndicat des Négociants et Commissionnaires à l’International- SNCI; l'Union professionnelle des Opérateurs Spécialisés du Commerce International – OSCI; la Fédération des Entreprises Industrielles et Commerciales Internationale de la mécanique et de l’électronique – FICIME; Union Française du Commerce Chimique – 1ère section – UFCC; Fédération Française des Syndicats de Courtiers en Marchandises – FFSCM.
Les syndicats de salariés signataires sont la Fédération des Services – CFDT; Fédération Nationale Commerce, Service et Force de Vente – CFTC; Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services – FNECS CGC.
Avenant relatif à l'épargne salariale dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
une explication des creances et dettes, en plus de leur comptabilisation; que ce soit pour les creances et dettes libellées en monnaie nationale ou en monnaie etrangere, en outre ce document explique les facons de se couvrir contre les risques de changes ainsi que la comptabilisation de ces differentes operations
Présentation des mécaniques comptables du regroupement (consolidation et fusion) en normes IFRS, au travers des normes IFRS 3 (regroupements), IFRS 10 (états consolidés), IFRS 11 (partenariats) et IAS 28 (entreprises associées).
Rédigé en 2009 par le CNAR financement, ce guide répond à des questions simples que doivent se poser les dirigeants associatifs lors de l’examen de leurs comptes annuels, dans l’élaboration d’un projet, ou pour préparer un entretien avec un partenaire financier :
A quoi servent les fonds propres d’une association et comment sont-ils constitués ?
Comment savoir si leur niveau est suffisant au regard de son modèle économique ?
Comment reconstituer ou consolider les fonds propres d’une association si les développements envisagés le nécessitent ?
1. PrinciPales règles aPPlicables aux syndicats
nouvEllEs obligAtions En MAtièrE dE trAnspArEnCE finAnCièrE
1. Etablissement des comptes annuels (art. L. 2135-1) aux comptes et un suppléant.
: les organisations syndicales devront établir des
comptes annuels. 4. Etats financiers consolidés (art L.2135-2) : dès lors
qu’elles contrôlent une ou plusieurs personnes
2. Approbation et publicité des comptes annuels (art morales, elles devront établir des comptes consolidés
L.2135-4 et art L.2135-5) : les organisations syndicales ou bien fournir en annexe de leurs propres comptes,
devront arrêter, approuver et publier leurs comptes les comptes de ces personnes morales en plus de la
annuels. natures du lien de contrôle.
3. Certification des comptes par un Commissaire aux 5. Etats financiers combinés (art L.2135-3) : la loi
comptes (art L.2135-6) : les organisations syndicales envisage également la possibilité d’établir les comptes
auront l’obligation de certification des comptes et par combinés.
conséquent de nommer au moins un Commissaire
ModAlités d’étAblissEMEnt dEs CoMptEs AnnuEls
Décret du 28/12/2009 (art D.2135-1 du code de travail) égales à 230 K€ à la clôture de l’exercice peuvent
être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte
1. Les comptes annuels des syndicats dont les ressources
de résultat et d’une annexe simplifiés. Ils peuvent
au sens de l’article D. 2135-9 sont supérieures à
n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la
230 K€ à la clôture d’un exercice comprennent un
clôture de l’exercice.
bilan, un compte de résultat et une annexe selon
des modalités définies par règlement de l’Autorité 3. Les principes comptables applicables à ces
des Normes Comptables. organisations sont fixés par règlement de l’Autorité
Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de Normes Comptables (idem pour les comptes
de ressources n’est pas remplie pendant deux exercices consécutifs. combinés et comptes consolidés. Actuellement
avis 2009-02, ou à défaut règlement 99-03 du
2. Les comptes annuels des syndicats dont les ressources PCG ou règlement 99-01 du Plan comptables des
au sens de l’article D. 21353-9 sont inférieures ou associations)
lEs règlEs d’évAluAtion à l’EntréE dEs éléMEnts dAns lE pAtriMoinE
A leur date d’entrée dans le patrimoine, les biens perçus La contrepartie des apports est comptabilisée :
à titre gratuit sont enregistrés à la valeur vénale. • en fonds propres s’il n’y a pas de droit de retour.
C’est-à-dire au montant qui pourrait être obtenu en cas • en apport avec droit de retour, s’il est convenu que
de vente ou dans le cadre d’une transaction normale le propriétaire pourra ou devra récupérer le bien
de marché. à terme.
2. prinCipAlEs règlEs CoMptAblEs
1. résultAt CoMptAblE : 3-2. Les subventions d’investissement :
• un résultat positif est appelé « excédent ». Ce sont des sommes reçues destinées au financement
• un résultat négatif est appelé « déficit ». d’investissements.
L’excédent ne peut être attribué pour tout ou partie à ses Il existe deux modes de comptabilisation possibles :
adhérents et ne peut être en aucun cas distribué. • si la subvention est affectée à un bien renouvelable
Il est soit affecté en réserve, soit maintenu en report à par l’organisation syndicale, elle est maintenue au
nouveau après décision de l’instance statuaire compétente passif dans les fonds propres avec ou sans droit de
devant se prononcer sur l’affectation. reprise.
• si la subvention est affectée par l’organisation
2. lEs CotisAtions : syndicale à un bien non renouvelable, elle est inscrite
Par défaut, les cotisations sont comptabilisées en produits au compte 13 « subventions d’investissements
de l’année au titre de laquelle elles sont appelées. affectées à des biens non renouvelables » et
est repris au compte de résultat au rythme de
Si toutefois l’organisation syndicale doit reverser, l’amortissement de ce bien.
conformément aux clauses statuaires ou contractuelles
une quote-part à d’autres structures auxquelles elle 4. pArtiCipAtions Aux événEMEnts réCurrEnts
est affiliée ou adhérente, les cotisations peuvent être pluriAnnuEls :
comptabilisées de 2 façons :
Ils peuvent être comptabilisés en charge en «engagements
• si l’organisation syndicale agit en tant que à réaliser relatifs aux événements récurrents pluriannuels»
mandataire, seule la part des cotisations qui lui avec comme contrepartie au passif du bilan «fonds affectés
revient est comptabilisée en produits. à l’organisation des événements récurrents pluriannuels».
• si la cotisation est considérée comme versée
Ex : Un congrès a lieu tous les 3 ans et coûte 9 000 € à
intégralement à l’organisation syndicale, elle
l’organisation, 3 000 € par an peuvent être provisionnés les 2
est comptabilisée en totalité en produits. Les
années précédentes.
versements à d’autres structures sont enregistrés
en charges.
5. indEMnisAtions :
3. lEs subvEntions pErçuEs : Les ressources perçues en contrepartie de la
reconnaissance de la fonction de représentation de
On distingue 2 types de subventions : l’organisation syndicale englobent les indemnisations
reçues par les organisations syndicales ou leurs membres
3-1. Les subventions de fonctionnement : au titre de leur participation dans les organismes paritaires
Ce sont des sommes reçues dédiées à un projet pris en ou mixtes.
charges par l’organisation, elles sont enregistrées en Lorsque la ressource est versée directement à
produits (compte 74) au moment de leur attribution. l’organisation syndicale, celle-ci est comptabilisée en
En fin d’exercice, si le projet n’est pas complètement totalité au compte de résultat.
réalisé, l’organisation doit constater, dans sa comptabilité, Alors que lorsqu’elle est versée directement au
la fraction non encore utilisée des ressources en l’inscrivant représentant de l’organisation, seul le reversement est
au débit des comptes de charges 689 « engagement à comptabilisé au compte de résultat, s’il y a eu un accord
réaliser sur ressources affectées » et au crédit du compte entre l’organisation syndicale et son représentant, qui
de passif 19 « fonds dédiés ». peut la remplacer
3. noMinAtion d’un CoMMissAirE Aux CoMptEs
La nomination du Commissaire aux Comptes est obligatoire au-delà de 230 000 € de ressources.
Ce montant comprend :
• Les cotisations nettes des reversements.
• Les subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante.
• Les produits financiers.
• Les ressources perçues en contrepartie de la fonction de représentation dans l’organisme paritaire ou
mixte.
nb : Les organisations ne seraient plus tenues de désigner un Commissaire aux Compte, si elles n’ont pas dépassé
le seuil de 230 000€ pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du Commissaire aux Compte.
Honoraires hors barème : fixés « d’un commun accord entre le Commissaire aux Compte et l’entité », eu égard à
l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission légale de contrôle (art R.823-17 du
code commerce).
lEs MEntions obligAtoirEs dE l’AnnExE
1. CotisAtions Et AutrEs rEssourCEs :
L’organisation syndicale doit mentionner le montant des ressources brutes en dressant un tableau dans lequel la
méthode retenue et le fait générateur seront précisés.
2. Contributions publiquEs dE finAnCEMEnt :
Détail des « Fonds dédiés aux contributions publiques de financement » :
• Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
• Les fonds utilisés au cours de l’exercice.
• Les dépenses restant à engager financées par des contributions.
3. ACtions dE solidArité :
Pour le compte « Fonds affectées aux actions de solidarité » :
• Les sommes inscrites à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.
• Les fonds utilisés au cours de l’exercice.
4. Contributions En nAturE :
• Informations sur le nombre de personnes ayant donné du temps de bénévolat à l’organisation syndicale, leur
fonction et la durée.
• La nature et l’identification des biens mis à disposition gratuitement de l’organisation syndicale.
4. lA publiCAtion dEs CoMptEs
Art d2135-7
Les organisations syndicales dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 K€ à la clôture d’un exercice
assurent la publicité de leurs comptes et du rapport de commissaire aux comptes sur le site de la direction de
l’information légale et administrative.
A compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statuaire, le bilan le compte de résultat, l’annexe
et ainsi que le rapport du commissaire aux comptes doivent être transmis par voie électronique à la direction de
l’information légale et administrative dans un délai de trois mois.
La publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes est payante (décret n°2005-1073).
Art d2135-8 :
Les organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 230 K€ à la clôture d’un exercice assurent la
publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l’organe délibérant
statuaire soit dans les conditions prévues ci-dessus, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site,
en direction régionale des entreprises.
Les comptes annuels des organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 23 K€ sont librement
consultables à condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs
membres.
lEs CoMptEs Consolidés Et lEs CoMptEs CoMbinés
1. les comptes consolidés (règlement 09-10 du CRC)
A présenter dès que l’organisation syndicale :
• contrôle de manière exclusive, conjointe ou avec une influence notable des personnes morales.
• n’entretient pas avec elles de lien d’adhésion ou d’affiliation.
Les comptes des personnes morales contrôlées sont :
• soit présentés sous forme consolidée.
• soit mis en annexe aux comptes de l’organisation syndicale si et seulement si, les comptes de cette entité ont
fait l’objet d’un contrôle légal.
2. les comptes combinés :
A présenter dès que l’organisation syndicale :
• adhère à une autre organisation syndicale dont les statuts prévoient la combinaison des comptes.
• signe un accord contractuel avec d’autres organisations syndicales.
En application des dispositions du paragraphe 61 du règlement n°99-02, une même entité ne peut appartenir à
deux combinaisons différentes.