PPT d'un expert comptable.pptx fiabilité d'arrêté des comptes

ARRETEDESCOMPTES
HichamMEZZIANEetYoussefELOUDGHIRI
Expertscomptableset commissairesauxcomptes
17janvier 2015

Plan du séminaire
2
I. Fondement juridique de l'arrêté des comptes
II. Contrôle de la balance
III. Aspects fiscaux de la clôture des comptes
IV. Comptes annuels et déclarations fiscales

Plan du séminaire
3

4
 L’arrêté des comptes est une obligation légale …
 … qui incombe aux dirigeants sociaux …
 … selon un échéancier précis

 L’arrêté des comptes est une obligation légale …
 Le Conseil
d’administration ou le
Directoire dresse les
états de synthèse tels
que définis par la loi n°
9-88 relative aux
obligations
comptables des
commerçants
Obligation découlant du
DROIT DES SOCIÉTÉS
 Les personnes
concernées doivent
établir les états de
synthèse annuels à la
clôture de l’exercice.
Les personnes dont le
CA annuel est <= à 10
millions de dirhams
sont dispensés de
l’établissement de
l’ESG, du TF et de
l’ETIC
DROIT COMPTABLE
 Le résultat fiscal de
chaque exercice
comptable est
déterminé à partir des
comptes de produits et
charges
DROIT FISCAL
5

Les Entreprises
Sont tenues à un certain nombre d’obligations comptables
et fiscales
Prescription des
articles 145, 146 &
147 du CGI
La LOI 9-88 modifiée
par la Loi 44/03 du
14/02/2006 relative aux
obligations comptables
des commerçants et le
CGNC
La Loi 15-95
formant code de
commerce
Loi 32-10

Loi
Comptable
Obligations comptables des commerçants
Promulguée par le
Dahir n° 1-92-138
du 25 Décembre
1992 portant Loi n°
9-88 relative aux
obligations
comptables des
commerçants
modifiée par Dahir
N° 1-05-211 du 14
Février 2006 loi N°
44-03
Article 9: Etats de synthèse
Les personnes assujetties à la présente
loi sont tenus d’établir les « états de
synthèse annuels », à la clôture de
l’exercice, à savoir: le bilan, le compte de
produits et charges, l’état des soldes de
gestion, le tableau de financement et
l’état des informations complémentaires.

LES ETATS DE SYNTHESE
CINQ DOCUMENTS FORMANT
UN TOUT INDISSOCIABLE
Bilan
(BL)
Compte
de
produits et
Charges
(CPC)
Etat des
Soldes de
Gestion
(ESG)
Tableau
de
financeme
nt (TF)
Etat des
Information
s
Complémen
taires
(ETIC)
TOUS LES
COMMERCANTS
COMMERCANTS DONT LE CHIFFRE
D’AFFAIRES DEPASSE 10.000.000 DHS

Les dispositions de l’article 23 de la Loi Comptable
9-88
L’Administration Fiscale peut rejeter les
comptabilités qui ne sont pas tenues dans les
formes qu’elle prescrit et suivant les tableaux qui y
sont annexés
Rappel pour mémoire
« Cas de rejet de la comptabilité »

Article
20/IS
Article
82/IR
La déclaration du résultat
fiscal et du chiffres
d’affaires
La déclaration annuelle du
revenu global (Lorsqu’elle
comporte un revenu
professionnelle déterminé
d’après le régime du RNR
ou du RNS
Doit être accompagnée des
pièces annexes dont la liste est
établie par voie réglementaire
Doit être accompagnée des
pièces annexes prévues par
ledit code et par les textes
réglementaires pris pour son
application
Il s’agit des états de synthèses annuels (Liasse Fiscale) que les contribuables sont tenus
d’établir, à la clôture de l’exercice, sur le fondement des enregistrements comptables et
de l’inventaire retracé dans le livre journal, le grand livre, et le livre d’inventaire, en
application des articles 9,10 et 11 de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables
des commerçants
CGI Etats de synthèse

 Il incombe aux dirigeants sociaux …
 Gérance (SARL)
 Conseil
d’administration
(SA classique)
 Directoire (SA
duale)
 Selon les statuts
(SAS)
Obligation à la clôture de chaque exercice :
 de dresser un inventaire des éléments de l’actif et
du passif social existant à cette date ;
 d’établir les états de synthèse annuels, tels que
définis par la loi comptable ;
 d’arrêter le résultat net de l’exercice et un projet
d’affectation pour être soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire annuelle
11

 Selon un échéancier précis …
0 1 2 3 4 5 6
Approbation
des comptes
 Convocation
de l’AGO
7
 Publicité
des comptes
sociaux
 Clôture de
l'exercice :
inventaire des
actifs et passifs
 Arrêté des
comptes
 Etablissement
du rapport de
gestion
 Remise des
états de synthèse
au CAC
 Etablissement
des états de
synthèse
En l’absence de Dépôt au greffe des états de synthèse, dans le délai
légal, amende de 10.000 à 50.000 pour la SA et les SARL
12

Schéma des travaux
de fin d’exercice
Elaboration de la balance avant inventaire
Inventaire des biens, des créances et des
dettes
Ecritures de réajustement et de
régularisation
Balance après inventaire et détermination
du Résultat comptable
Passage du Résultat Comptable au Résultat
fiscal. Détermination et comptabilisation de
l’impôt
Etats de
synthèse

Plan du séminaire
14

II. Le contrôle de la balance
15
 Capitaux propres et assimilés
 Dettes de financement
 Provisions pour risques et charges
 Investissements / immobilisations
 Production / stocks
 Ventes / clients
 Titres et valeurs mobilières de placement
 Achats / fournisseurs
 Personnel et organismes sociaux
 Groupe & associés
 Dettes fiscales
 Comptes de régularisation
 Trésorerie
 Autres charges externes

Démarche d’étude adoptée :
Rappel des comptes concernés (bilan et compte de
résultat)
Traitement des principales difficultés comptables et
déroulement des contrôles de cohérence
Indication des principaux aspects fiscaux et démarche
d’auto-contrôle
16

 Capitaux propres et assimilés
 Capital
 Primes d’émission, de fusion, d’apport
 Ecart de réévaluation
 Réserves
 Report à nouveau
 Résultat
 Subvention d’investissement
 Provisions réglementées
• Reprises sur subventions d’investissement
• Dotation aux provisions réglementées
• Reprises provisions réglementées
BILAN
CPC
17
C
O
M
P
T
E
S

• Capitaux propres et assimilés
Nature du point particulier :
Définition juridique du capital  Le capital social représente les apports faits à la société par les
actionnaires ou associés, ainsi que le cas échéant, les réserves ou
bénéfices qui lui ont été incorporés à l’occasion d’une augmentation
de capital, d’une fusion ou d’une opération assimilés. Dans les
sociétés, le capital est fixé par les statuts.
 Le patrimoine de la société forme le gage exclusif de ses créanciers,
ce qui implique l’intangibilité du capital social. C’est en vertu de cette
intangibilité que la constitution du capital ainsi que son augmentation
ou sa réduction sont soumises à un certain formalisme variant selon
les formes de société mais comportant toujours des mesures de
publicité.
Le compte capital enregistre à son crédit le montant du capital figurant
dans l’acte de société. Il retrace l’évolution de ce montant au cours de
la vie de la société suivant les décisions des organes compétents. Il
est crédité lors des augmentations de capital du montant des apports
en espèces ou en nature effectués par les associés sous déduction
des primes liées au capital social et des incorporations des réserves
ou des compensation avec les comptes courants associés.
 Il est débité des réductions de capital, quelle qu’en soit la cause
(absorption de pertes, remboursement aux associés)
Quelles sont les règles comptables
applicables au fonctionnement du compte
capital ?
Quelle est la définition juridique du
capital social ?
Capital
Mode de traitement
18

L’enregistrement de l’augmentation de
capital doit-il être effectué dès la date de
la tenue de l’assemblée qui l’a décidée ou
constatée ou à la date de l’inscription
modificative au registre de commerce ?
En règle, l’enregistrement comptable de l’augmentation
du capital peut être effectué :
 En ce qui concerne les SA :
A la date de souscription à l’augmentation de capital
en numéraires et la date de l’assemblée qui constate
l’augmentation lorsque celle-ci est faite en nature
 En ce qui concerne les autres formes de sociétés, en
l’occurrence les SARL :
L’augmentation du capital doit être enregistrée à la
date de l’assemblée qui la constate. Toutefois, il est
rappelé qu’en vertu de l’article 61 du code de
commerce, l’augmentation de capital n’est opposable
aux tiers qu’après inscription de la modification au
registre de commerce
Date d’enregistrement des
augmentations de capital
• Capitaux propres et assimilés Capital
Mode de traitement
19

Traitement comptable des
réductions de capital
Cas de rachat par la société de ses
propres titres / Cas de réduction de
capital
L’enregistrement de la réduction de
capital doit-il être effectué dès la date de
la tenue de l’assemblée qui l’a décidé ou
à l’expiration du délai d’opposition des
créanciers ?
 Réduction motivée par des pertes
 Réduction non motivée par des pertes
 En règle, l’enregistrement comptable de la réduction de
capital peut être effectué :
 lorsque l’opération est définitive, c’est à dire dès la décision
de l’assemblée ;
 Toutefois, cette réduction ne devrait être enregistrée qu’après
l’expiration du délai d’opposition des créanciers dans les cas
suivants :
• l’AGE s’étant bornée à autoriser l’augmentation de capital,
et a donné les pouvoirs au conseil pour la constater au vu
des oppositions éventuelles des créanciers; et,
• dans le cas où la décision de l’AGE est soumise à la
condition suspensive de l’absence d’opposition.
Mode de traitement
20

Anomalies et risques:
 Absence d’enregistrement des
mouvements affectant le
capital
 Perte de plus des trois quarts
du capital social
Organisation minimale à respecter
 Existence d’une procédure de
communication des PV de
l’assemblée générale au
service comptable et financier
 …
 Rapprochement des PV de l’AGE avec les écritures ayant
affecté le capital social
 Vérification de l’enregistrement approprié des frais sur
augmentation de capital (droits d’enregistrement et autres
frais ) au compte concerné des « non-valeurs » : frais sur
augmentation de capital
 Apprécier les mesures prises par l’assemblée dans le cas où
les pertes cumulées ont absorbé plus des trois quarts du
capital social
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Contrôles
21

Traitement comptable des primes
liées au capital
Quelle est la définition juridique des
primes liées au capital : prime
d’émission, prime d’apport, prime de
fusion ?
 Définition juridique : la prime d’émission ou
d’apport a pour objet d’égaliser les droits des
actionnaires anciens et nouveaux lorsqu’il existe
des réserves ou des plus-values d’actifs
apparentes ou occultes.
 Mode d’utilisation des primes liées au capital :
en règle, elles peuvent soient être distribuées ou
servir à doter un compte de réserve (exemple :
réserve légale).
• Capitaux propres et assimilés Primes
Mode de traitement
22

Quel est le régime applicable à l’écart de
réévaluation, qui résulte de la
réévaluation de l’ensemble des
immobilisations corporelles et financières
de la société conformément aux
dispositions de la loi comptable ?
En vertu de la loi comptable, l’entreprise peut réévaluer
l’ensemble de ses immobilisations corporelles et
financières, à l’exclusion des immobilisations
incorporelles. Cette réévaluation dite libre vise
généralement à faire ressortir une situation nette
« corrigée » qui reflète l’image réelle de l’assise
financière de l’entreprise.
Selon la loi, l’écart entre la valeur actuelle des biens
réévalués et leur valeur nette d’amortissement, doit être
inscrit distinctement au passif du bilan. Cet écart ne peut
faire l’objet de distribution ni servir à compenser des
pertes ; mais il peut être incorporé au capital. Toutefois,
la réévaluation « libre » n’est pas neutre sur le plan fiscal.
Mode d’enregistrement comptable
de l’écart de réévaluation et son
affectation
• Capitaux propres et assimilés Ecart de réévaluation
Mode de traitement
23

Anomalies et risques :
 Intégration dans le champ de la
réévaluation de biens non
éligibles (immobilisations
incorporelles ..)
 Enregistrement de l’écart de
réévaluation directement en
produits
 Affectation irrégulière de l’écart
de réévaluation
Organisation minimale à respecter :
 Décision de réévaluation
effectuée selon une procédure
fiable en recourant aux
consultants et spécialistes
nécessaires pour cette opération
 Vérification de la réalisation de la réévaluation
conformément à la procédure prédéfinie et validée avec
des consultants externes spécialisés
 Contrôle de l’état définitif relatif aux biens réévalués et du
mode de calcul de l’écart de réévaluation
 Vérification de l’inscription de l’écart de réévaluation au
compte approprié du passif et contrôle de son affectation
ultérieure exclusivement à l’augmentation de capital
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• Capitaux propres et assimilés Ecart de réévaluation
Contrôles
24

Quelle est la base de calcul de la réserve
légale ?
Quelles sont les modalités possibles
d’affectation de la réserve légale ?
En vertu de la loi, la dotation à la réserve légale est
effectuée par le prélèvement d’un vingtième au moins sur
le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la
réserve atteint le dixième du capital social nominal ;
toutefois, rien n’empêche à ce qu’il soit affecté à la
réserve légale des sommes en excédent de ce seuil.
Au cours de la vie sociale, la réserve légale ne peut être
distribuée aux actionnaires ou associés; toutefois, rien
n’interdit à ce que la réserve légale soit incorporée au
capital à condition que son montant soit reconstitué par
la suite.
Mode de constitution et
d’enregistrement comptable de la
réserve légale
• Capitaux propres et assimilés Réserve légale
Mode de traitement
25

Comment enregistrer dans les comptes
l’impact des changements comptables :
s’agit-il d’imputer cet impact sur les
capitaux propres ou le résultat de
l’exercice ?
Les changements comptables peuvent concerner :
🖝 les méthodes comptables
🖝 les estimations
🖝 les options fiscales
🖝 les corrections d’erreurs
Mode d’enregistrement de
l’impact des changements de
méthodes comptables
• Capitaux propres et assimilés Résultat
Mode de traitement
26

Comment calculer l’impact des
changements : s’agit-il de procéder à ce
calcul d’une façon rétrospective ou
prospective ?
Rétrospectif Prospectif
Changement de
méthodes
comptables
Oui (calcul à
l’ouverture de
l’exercice)
Oui en cas de
difficulté d’estimation
du calcul rétrospectif
Changements
d’estimation et de
modalités
d’application
Oui
Changements
d’options fiscales
Oui
Corrections
d’erreurs
Oui, car portent
toujours sur des
opérations passées
Mode de traitement
27

Comment comptabiliser l’impact des
changements comptables : s’agit-il
d’enregistrer cet impact au niveau des
capitaux propres ou au compte de
résultat ?
Obligatoirement en
capitaux propres
Obligatoirement en
résultat
Changement de
méthodes
comptables
Oui (dès l’ouverture de
l’exercice au compte
« report à nouveau sauf
exception)
Exception si le
changement porte sur
des charges ou
provisions par nature
déductibles
Changement
d’estimation et
de modalités
d’application
Oui
Changement
d’options fiscales
Oui
Correction
d’erreurs
Exception si les
conséquences de l’erreur
étaient passées dans les
capitaux propres
Oui, si les
conséquences de
l’erreur étaient passées
en résultat
Mode de traitement
28

 Absence de prise en compte
comptable appropriée des
changements comptables
intervenus durant l’exercice
 Procédures d’appréciation des
situations de changements
comptables et des modalités de leur
prise en compte en comptabilité
 Recenser les changements comptables intervenus
au cours de l’exercice et appréciation du mode de
prise en compte de leur impact sur le plan
comptable
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• Capitaux propres et assimilés Report à nouveau Résultat
Contrôles
29

ILLUSTRATION :
Traitement d’un changement de méthode
Suite à son entrée dans un groupe,
la société ABC a modifié la
méthode d’évaluation de ses
stocks de marchandises (passage
du CMP au FIFO) :
Stocks CMP FIFO
La variation de stock s’élevant à 1.100 (4.100-3.000 ) s’analyse
comme suit :
 Impact sur le stock d’ouverture du changement du CMP au FIFO :
3.200-3.000 = 200
 Variation réelle de l’exercice évaluée en Fifo : 4.100-3.200 = 900
 L’impact sur le stock d’ouverture après impôt s’ élève à : 140 ( 200
– 200*30%).
L’enregistrement de la variation du stock est comme suit :
3 Stock final 4.100
Au 31/12/N 3000 3.200 3 Stock initial 3.000
Au 31/12/N+1 4.100 6 Variation de stock 900
1 Report à nouveau 140
7 Produit non courant 60
• Capitaux propres et assimilés Report à nouveau Résultat
30

A quel moment la subvention doit-elle
être enregistrée ?
Les subventions d’investissement sont des
subventions dont bénéficie l’entreprise en vue
d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées
ou de financer des activités à long terme.
Ces subventions doivent être comptabilisées
lorsqu’il devient raisonnablement certain que :
 l’entreprise pourra se conformer aux
conditions attachées à l’octroi des
subventions ;
 et les subventions seront effectivement
perçues.
Date d’enregistrement comptable
des subventions
• Capitaux propres et assimilés Subvention d’investissement
Mode de traitement
31

Comment rapporter les subventions reçues
au compte de produits et charges ?
Le montant des subventions est inscrit parmi les capitaux
propres assimilés. Il est rapporté au compte de produits et
charges selon les modalités qui suivent :
• Cas de subvention qui finance une immobilisation
amortissable : la reprise s’effectue sur la même durée et au même
rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise
ou créée au moyen de la subvention
• Cas de subvention qui finance une immobilisation non
amortissable : la reprise est étalée sur le nombre d’années pendant
lesquelles l’immobilisation est inaliénable aux termes du contrat; à
défaut de clause d’inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque
exercice est égal au dixième du montant de la subvention
NB : Des dérogations à ces modalités peuvent être admises si des
circonstances particulières le justifient (régime juridique de l’entité,
l’objet de son activité, les condition inhérentes à l’octroi de la
subvention …)
Mode de rapport des subventions
aux résultats
Mode de traitement
32

 Absence de reprise adéquate en
produits des subventions
d’investissement
 Absence de solde du reliquat des
subventions d’investissement
figurant au passif au titre des
immobilisations cédées ou sorties
de l’actif
 Procédures de suivi des reprises
des subventions d’investissement et
de la situation des biens
immobilisés correspondants
 Sur la base de l’état de suivi des reprises des
subventions d’investissement (tableau détaillé de
reprise des subventions reçues), vérifier la régularité
des reprises comptables des subventions ainsi que le
retraitement des subventions afférentes des biens
cédés ou sortis de l’actif.
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Contrôles
33

Quelle est la nature de l’amortissement
dérogatoire?
L’amortissement dérogatoire ne correspond pas à l’objet
normal d’un amortissement pour dépréciation mais il est
comptabilisé en application de textes particuliers.
Dans ce contexte, doit être traité comme amortissement
dérogatoire, la part d’amortissement dégressif jugée
excédentaire par rapport à l’amortissement
économiquement justifié.
En revanche, lorsque les conditions d’utilisation d’un bien
déterminé justifient un amortissement économique
accéléré, c’est l’amortissement dégressif qui doit être
pratiqué : la dotation d’exploitation est enregistrée sur la
base de l’annuité résultant du système dégressif.
Distinction entre amortissement
dérogatoire et amortissement
dégressif
• Capitaux propres et assimilés Provisions réglementées
Mode de traitement
34

Comment l’amortissement dérogatoire
doit-il être rapporté au compte de
produits et charges ?
L’amortissement dérogatoire est repris au compte de
produits et charges en fonction de la durée de vie des
immobilisations concernées. Généralement, la reprise de
cet amortissement doit intervenir à compter de la moitié de
la durée d’amortissement des biens en question.
Toutefois, en cas de cession des biens amortissables, la
quote-part d’amortissement dérogatoire non encore
reprise au CPC, est soldée par le crédit du compte
« reprise non courantes d’amortissements dérogatoires ».
NB : Il est rappelé que l’amortissement dégressif fiscal a été introduit
par l’article 7 ter de la loi relative à l’IS qui a prévu des
coefficients multiplicateurs en fonction de la durée
d’amortissement; soit
 1,5 si la durée est de 3 ou 4 ans
 2 si la durée est de 5 ou 6 ans
 3 si la durée est supérieure à 6 ans.
Distinction entre amortissement
dérogatoire et amortissement
dégressif
Mode de traitement
35

 Absence de reprise adéquate en
produits des amortissements
dérogatoires
 Absence de solde du reliquat des
amortissements dérogatoires figurant
au passif au titre des immobilisations
cédées ou sorties de l’actif
 Procédures de suivi des reprises des
amortissements dérogatoires et de la
situation des biens immobilisés
correspondants
 Sur la base de l’état détaillé de suivi des
amortissements dérogatoires (tableau
individualisé des amortissements dérogatoires),
vérifier la régularité des reprises comptables des
amortissements ainsi que le retraitement des
amortissements afférents aux biens cédés ou
sortis de l’actif.
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Contrôles
36

Comment doter les réserves
réglementées lorsque le montant du
bénéfice distribuable est inférieur à celui
de la reprise de provision ?
 Ni la loi, ni la doctrine n’a précisé le mode d’affectation
de la provision en réserves réglementées lorsque le
montant du bénéfice distribuable après dotation à la
réserve légale est inférieur à celui de la reprise de
provision. En effet, dans une telle situation, le montant
de l’insuffisance d’affectation constatée, peut – il être
reporté sur le ou les exercices qui suivent ou faut-il
procéder à un prélèvement sur les autres comptes de
réserves.
 En ce qui concerne l’affectation des sommes inscrites
dans le compte « réserves réglementées »,
l’incorporation au capital ne pose pas de difficulté
particulière; toutefois, l’imputation au déficit fiscal
reportable peut poser des difficultés; en effet, cette
affectation serait possible s’il existe un report à
nouveau débiteur, sur lequel sera imputé le montant de
la réserve réglementée et en parallèle un réintégration
extra-comptable du même montant peut être réaliser
pour l’imputation sur les déficits fiscaux reportables.
Mode de constitution et
d’enregistrement comptable des
réserves réglementées
Mode de traitement
37

• Dettes de financement
• Emprunts obligataires
• Emprunts auprès des établissements de crédit
• Dettes rattachées à des participations
• Charges d’intérêt
BILAN
CPC
38
C
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 Dettes de financement
 Non enregistrement des remboursements
d’emprunts ou des charges d’intérêts
 Non enregistrement des encaissements sur
remboursement de prêts ou des produits
financiers correspondants
 Non enregistrement d’opération liées aux
emprunts ou prêts
 Absence de conversion des soldes en devises
sur la base du cours de change à la clôture
 Tenue d’une fiche extra-comptable de suivi par
prêt et par emprunt
 Disposer des tableaux de variation des emprunts
et prêts durant l’exercice
 Envoi régulier de correspondance pour
confirmation des soldes de ces prêts et emprunts
 Rapprocher les soldes comptables des comptes :
emprunts et charges d’intérêt avec les contrats
d’emprunt et les échéanciers correspondants
 Rapprochement des confirmations des soldes
d’emprunts et de prêts avec les soldes comptables
 Vérification de la cohérence des charges d’intérêts
(produits) avec les soldes moyens des capitaux
empruntés (prêtés) de l’exercice en procédant aussi à
une revue analytique
 Vérifier au niveau des emprunts en devises, la régularité
de leur conversion sur la base du cours de clôture
 Emprunts
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Contrôles
39

 Provisions pour risques et charges
• DEP pour risques et charges
• Reprises sur provisions pour risques et
charges
BILAN
CPC
40
C
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M
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S
Provisions pour risques
• Provisions pour litiges
• Provisions pour garanties données aux clients
• Provisions pour pertes de change
Provisions pour charges
• Provisions pour impôts
• Provisions pour charges à répartir sur plusieurs
exercices

Quelle est la nature des provisions pour
risques et charges ?
Les provisions pour risques et charges sont
destinées à couvrir des risques et charges
nettement précisés quant à leur objet, que des
évènements en cours rendent probables.
A cet égard :
 les risques et charges à couvrir doivent être
nettement circonscrits quant à leur nature
 les risques et charges couverts doivent être
probables et non éventuels, déterminés
quant à leur montant ou quant à leur date de
survenance
Nature des provisions et fait
générateur de constitution
 Provisions pour risques et charges  Provisions
Mode de traitement
41

Quelles sont les conditions de
constitution de ces provisions ?
Les provisions qui peuvent être constituées doivent
remplir les conditions de fond et de forme prévues en la
matière :
 Conditions de fond : (1) la dépréciation ou la
charge doit être nettement précisée (2) la charge
ou la perte doit être évaluée avec une
approximation suffisante (3) la charge ou la perte
doit apparaître comme probable (4) la probabilité
de la dépréciation ou de la charge doit résulter
d’un événement survenu au cours de l’exercice
 Conditions de forme : les provisions doivent être
effectivement constatées en comptabilité et
figurer dans le tableau des provisions
Mode de traitement
42

Quel est le fait générateur de constitution
des provisions pour risques et charges ?
En vertu des textes, il doit être tenu compte des risques et
pertes qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou
d’un exercice antérieur, même s’ils ne sont connus
qu’entre la date de clôture de l’exercice et celle de
l’établissement des comptes :
🖝 Provision pour litige : provision à constituer s’il
existe un litige à la clôture de l’exercice ou qu’une
action en justice est déjà engagée. Le montant de la
provision correspond à la somme que l’entreprise
risque de devoir payer à l’issue du litige.
🖝 Provisions pour garanties données aux clients :
provision à constituer sur la base des dépenses
susceptibles d’être engagées du fait de la garantie
jouant sur les biens vendus ou les travaux réalisés.
L’évaluation de cette provision s’appuie généralement
sur des statistiques.
Mode de traitement
43

Quel est le fait générateur de constitution
des provisions pour risques et charges ?
Toutefois, sur le plan fiscal, la déductibilité de ces
provisions peut être assortie de certaines
conditions :
- En règle, la provision pour litige est
déductible dès qu’un recours judiciaire est
enclenché à l’encontre de la société.
- En revanche, selon la doctrine fiscale, la
provision pour garanties données aux clients
n’est pas déductible.
Mode de traitement
44

 Provisions pour risques et
charges :
 Provision pour litige sans
existence de solution judiciaire
 Provision pour départ de
personnel forfaitaire et sans
signification au personnel
concerné
 Vérifier le respect des conditions de déductibilité
fiscale des provisions sur :
 Litiges : vérifier l’engagement d’une solution
judiciaire, ou l’existence d ’un premier jugement
 Départ du personnel : vérifier l’existence de
dossiers de personnel et d’acceptation des
personnes concernées
 Identifier les provisions régulièrement constituées mais
devenues sans objet durant l’exercice mais non reprises
comptablement
Opération à retraiter Démarche à suivre
45

 Immobilisations / investissements
Immobilisations en non-valeurs
 Frais préliminaires
 Charges à répartir sur plusieurs exercices
 Primes de remboursement des obligations
 Amortissements des immobilisations en non-
valeurs
Immobilisations incorporelles
 Immobilisations en recherche et
développement
 Brevets, marques, droits et valeurs similaires
 Fonds commercial
 Autres immobilisations incorporelles
 Amortissements des immobilisations
incorporelles
BILAN
46
C
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M
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S

Immobilisations corporelles
 Terrains
 Constructions
 Installations techniques, matériel et outillage
 Matériel de transport
 Mobilier, matériel de bureau et aménagements
 Autres immobilisations corporelles
 Immobilisations corporelles en cours
 Avances et acomptes versés sur commandes
 Amortissements des immobilisations
corporelles
Immobilisations financières
 Prêts immobilisés
 Autres créances financières
 Titres de participation
 Autres titres immobilisés
BILAN
47
C
O
M
P
T
E
S

 Dotations aux amortissements
 Immobilisation incorporelle/corporelle produite
par l’entreprise pour elle-même
 Valeur nette d’amortissement des
immobilisations corporelles / financières cédées
 Produits financiers
 Produits de cession des immobilisations
corporelles / financières
CPC
48
C
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M
P
T
E
S

Quelle est la durée d’amortissement des
non-valeurs ?
 En règle générale, sur le plan comptable, les non-
valeurs sont amorties selon un plan et dans un
délai maximum de cinq ans. Toutefois, les
limitations prévues par la législation sur les sociétés
commerciales en matière de distribution de
dividendes peuvent influencer le plan
d’amortissement. En effet, selon l’article 328 de la loi
sur les sociétés anonymes, les frais de constitution
doivent être entièrement amortis avant toute
distribution de dividendes.
 Sur le plan fiscal, les frais d’établissement peuvent
être amortis sur les premiers exercices bénéficiaires
ou faire l’objet d’un amortissement constant sur 5
ans.
Mode d’amortissement des non-
valeurs
• Immobilisations / investissements  Immos en non-valeurs
Mode de traitement
49

Comment est faite l’évaluation de ces
éléments lors de leur inscription à l’actif
et sur quelle durée sont-ils amortis ?
 Les montants inscrits parmi les brevets,
marques, licences et assimilés correspondent à
des dépenses faites pour l’obtention de
l’avantage que constitue la protection accordée
sous certaines conditions, au titulaire d’un
brevet, d’une marque, d’un procédé, …
 Ces droits sont inscrits à l’actif pour leur coût
d’acquisition s’ils sont acquis ou leur coût de
production s’ils sont créés.
 Ils sont amortis sur leur durée probable
d’utilisation ou de leur durée de protection.
et d’amortissement des
concessions, brevets, marques,
licences et logiciels
 Immobilisations / investissements  Immos incorporelles
Mode de traitement
50

Est-ce que ces éléments peuvent être
amortis et selon quelles modalités ?
 Droit au bail : En règle, le droit au bail acquis séparément, n’est
pas amorti, et ce lorsque l’entreprise bénéficie de la législation sur
la propriété commerciale. En revanche, dans le cas contraire, le
droit au bail peut être amorti soit sur la durée du bail ou le cas
échéant en totalité dès le premier exercice s’il s’agit d’une location
précaire (locaux pouvant être repris à tout moment par le
propriétaire)
 Droit d’entrée (versé au propriétaire) : lorsque ce droit est
analysé comme un élément incorporel, il est inscrit à l’actif du bilan
sans donner lieu à amortissement; par contre, s’il constitue un
supplément de loyer, il est admis comme charge à répartir sur toute
la durée du bail.
 Fonds de commerce : en règle, le fonds de commerce n’est pas
amortissable. Toutefois, selon la doctrine, l’amortissement du fonds
de commerce serait possible s’il est prévisible lors de la création ou
l’acquisition du FDC, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation
prendront fin à une date déterminée.
et d’amortissement du droit au
bail et du droit d’entrée
 Immobilisations / investissements  Immos incorporelles
Mode de traitement
51

Quelles sont les particularités liées à la
détermination du coût d’entrée à l’actif ?
 Concernant les biens dont le prix est constitué d’une fraction
aléatoire, la valeur d’entrée correspond à la valeur réelle de ces
biens au jour de l’acquisition (cas de biens acquis moyennant le
versement de rentes viagères, moyennant un prix libellé en devises
ou moyennant un prix payable par annuités indexées).
 En ce qui concerne les biens immobiliers acquis par crédit-bail, la
valeur d’entrée correspond, à la date de levée de l’option, au prix
stipulé dans le contrat. Cette valeur doit normalement être éclatée
entre le prix d’acquisition du terrain et celui des constructions.
Signalons que la réglementation en vigueur ne prévoit,
contrairement à la réglementation française, aucun retraitement de
la valeur d’entrée à l’actif des biens acquis par crédit-bail.
 Les variations annuelles du prorata de déduction de la TVA sont
sans incidence sur la valeur d’entrée des immobilisations.
et d’amortissement
 Immobilisations / investissements  Immos corporelles
Mode de traitement
 Le coût d’acquisition de ces immobilisations ne comprend pas les
droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes. En
revanche, les honoraires des architectes sont compris dans le coût
des constructions.
52

Quelles sont les règles de distinction
entre charges et immobilisations ?
 En règle, doivent-être inscrits parmi les charges et
non à l’actif, les dépenses qui ont pour objet de
maintenir un élément d’actif dans sa consistance
initiale sans accroître notamment, sa durée
d’utilisation.
 A l’arrêté des comptes, il est procédé à la
comparaison entre la valeur actuelle et la valeur
nette d’amortissements pour chaque élément.
L’amoindrissement de la valeur d’un actif résultant
de causes dont les effets ne sont pas jugés
irréversibles est constaté par une provision pour
dépréciation ; dans le cas contraire, la
dépréciation est constatée comme un
amortissement exceptionnel.
Comment tenir compte de la valeur
actuelle à la date d’inventaire ?
Mode de traitement
53

Terrains et aménagements de terrains
 Les terrains autres que ceux d’exploitation, n’étant pas
amortissables, peuvent faire l’objet de dépréciation par voie
de constitution d’une provision : cas de terrains qui
deviennent inconstructibles selon une mesure
réglementaire.
 Les terrains de gisement faisant l’objet d’une exploitation
sont amortissable à l’exception du tréfonds.
En règle, l’amortissement de ces constructions doit être
prévu en fonction de leur retour au propriétaire du terrain ou
de leur destruction à la fin du bail. En effet, dans le cadre de
bail à construction (non régi expressément par la
réglementation), l’amortissement se fera sur :
 La durée du bail lorsque les constructions seront transférées gratuitement
au terme du bail ;
 La durée normale d’utilisation lorsque les transfert des constructions a lieu
moyennant le versement d’une indemnité ou si la durée du bail est
supérieur à la durée d’utilisation.
Mode de traitement
54

Quelles sont les conditions nécessaires
Mode de pratique de
l’amortissement et la révision du
plan d’amortissement
pour la révision du plan d’amortissement ?
qui suivent :
 modification des conditions d’exploitation (exemple : passage aux
trois-huit) ;
 modification dans l’appréciation de l’obsolescence du bien ;
 erreur d’estimation à l’origine de la durée de vie probable du bien.
A la date d’arrêté, si la valeur actuelle du bien est
notablement inférieure à sa valeur nette d’amortissement,
la différence entre ces deux valeurs peut faire l’objet :
 d’un amortissement exceptionnel si la dépréciation est définitive ;
 et d’une provision dans le cas contraire.
En règle, l’amortissement pour dépréciation consiste à
répartir le coût du bien sur sa durée probable d’utilisation
selon un plan d’amortissement.
La révision du plan d’amortissement établi par l’entreprise
pour les biens amortissables peut intervenir dans les cas
Mode de traitement
55

 Non constatation des dotations aux
amortissements correspondants
 Non transfert des immobilisations
achevées du compte immobilisations
en cours aux comptes appropriées
 Tenue d’une fiche de suivi extra-
comptable par type
d’immobilisation
 Vérifier la nature des soldes du compte
d’immobilisations en cours
 Vérifier la comptabilisation des dotations aux
amortissements pour l’ensemble des immobilisations
achevées et utilisées
Risqu
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Contrôles
56

• Non-exhaustivité des
enregistrements comptables
 Tenue d’un fichier extra-comptable
de suivi des immobilisations
 Inventaire physique des
immobilisations
 Établissement d’un budget
d’investissement par nature
 Rapprocher l’inventaire physique valorisé aux soldes
comptables.
 En l’absence d’un inventaire physique des
immobilisations :
• Vérifier l’existence physique des actifs importants-
Identification physique de l’ existant et vérifier leur
inscription en comptabilité
• Rapprocher le budget d’investissement avec les
soldes comptables et expliquer les écarts
• Vérifier que pour les contrats de crédit bail achevés,
les levées d’option ont été réalisées et les valeurs de
rachats sont immobilisées
• Vérifier la comptabilisation des sorties
d’immobilisations des biens retirés de l’entreprise
Risqu
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Contrôles
57

 Confusion entre charges et
immobilisations
 Règles formalisées de distinction
entre charges et immobilisations
 S'assurer que n’ont pas été comptabilisées aux
comptes d’immobilisations des sommes concernant
les comptes d’entretien ou de réparation.
 Contrôler les grosses charges comptabilisées dans
les comptes d’entretien, réparation et maintenance.
 Examiner les rapports du service chargé de la
maintenance.
Risqu
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Contrôles
58

 S’assurer pour les plus importantes acquisitions
d’immobilisation que la valeur d’entrée respecte les
normes comptables .
 S’assurer que les retraits sont enregistrés à la
valeur d’origine.
Risqu
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 Erreur dans l’évaluation des
immobilisations
 Règles d’évaluation des opérations
portant sur les immobilisations.
Contrôles
59

 Non-traitement des livraisons à soi-
même
 Procédures de suivi, de traitement
et d’enregistrement des livraisons à
soi- même
 Vérifier la constatation des livraisons à soi- même
en respect de la législation comptable et fiscale.
Risqu
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Contrôles
60

 Erreurs sur le calcul des
amortissements
 Plan d’amortissement par catégorie
d’immobilisation
Risqu
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 S’assurer globalement de la concordance entre le
montant passé en charge et les mouvements du
bilan
 Calculer par catégorie de biens le rapport entre la
dotation d’amortissement et la valeur brute des
immobilisations et vérifier sa cohérence avec le taux
d’amortissement pratiqué
Contrôles
61

 Amortissement accéléré des frais
d’établissement en période
déficitaire
 Identifier sur le fichier des immobilisations les
amortissements pratiqués à des taux excessifs
devant donner lieu à retraitement
 Excédent d’amortissement lié à
l ’application de taux élevés par
rapport au taux en usage dans le
secteur d’activité de la société
 Recenser les véhicules de personnes dont la valeur
TTC excède 300.000 Dh et déterminer le surplus à
retraiter par rapport au seuil de 60.000 DH par an
 Surplus d'amortissement des
véhicules de personnes dont la
valeur dépasse 300.000 TTC
 Identifier sur l’état d’amortissement les
immobilisations ayant fait l’objet d’amortissement
accéléré
62

 Actifs immobilisés mis
gratuitement à la disposition
de tiers : il s’agit de la mise à
disposition de locaux
appartenant à la société ou
loués par elle, au profit de
tiers, sans rémunération, telle
que la mise à disposition de
locaux au profit de sociétés du
groupe, ainsi que des matériels
et installations divers
 Identifier les biens, propriété de la société ou loués
par elle, mis à la disposition gratuite de tiers (sociétés
du groupe,…)
63

S’assurer que :
🞂 La durée d’amortissement n’excède pas cinq exercices y compris celui
de leur engagement ;
🞂 La règle de prorata temporis n’a pas été appliquée pour le calcul des
amortissements ;
🞂 Les immobilisations en non valeur totalement amorties sont retirées de
l’actif ;
🞂 La société ne distribue pas de bénéfices tant que les frais de premier
établissement ne sont pas amortis totalement.
🞂 Pour les primes de remboursement des obligations, la durée d
’amortissement retenue est déterminée soit en fonction du prorata des
intérêts courus, soit en fonction du prorata de la durée de l ’emprunt ;
🞂 Les frais d’augmentation de capital sont amortis au plus tard à
l’expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont
été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes
d’émission afférentes à cette augmentation.
 Immos Incorporelles et corporelles
64

S’assurer que :
🞂 La société ne distribue pas de dividendes tant que les frais de recherche et
développement ne sont pas amortis totalement ;
🞂 Les formalités de dépôts de marques et de brevets ont été correctement effectuées et
que l ’amortissement est pratiqué en liaison avec la durée de protection accordée ;
🞂 S’assurer que le fond commercial conserve toujours sa valeur ;
🞂 Lorsqu’un fonds commercial, qui ne bénéficie pas de protection juridique est amorti,
l’amortissement est réintégré fiscalement ;
🞂 Le droit au bail n’est pas amorti.
🞂 Les dotations aux amortissements de la période sont justifiées ;
🞂 Les amortissements ne sont pas irrégulièrement différés ;
🞂 Le total des amortissements pour dépréciation et des amortissements dérogatoires
pratiqués sur chaque élément de l’actif depuis son acquisition n’est pas inférieur au
cumul de l’amortissement linéaire calculé après la durée normale d’utilisation.
🞂 La méthode et le taux d’amortissement sont les même d’un exercice à l’autre ;
🞂 L’entreprise a comptabilisé pour chaque immobilisation un amortissement au moins
égal au linéaire cumulé ;
 Immobilisations / investissements  Immos Incorporelles et corporelles
65

🞂 Les amortissements dégressifs ne sont calculés que sur des biens
acquis neufs et amortissables sur une durée supérieure ou égale à 3
ans ;
🞂 La société a utilisé toutes les possibilités fiscales offertes
(amortissements dégressif ou exceptionnel, immobilisations
subventionnées )
🞂 En cas de cession, les amortissements dérogatoires afférents aux biens
cédés sont repris.
🞂 S’assurer que :
🞂 Les comptes d’immobilisations sont correctement établis, conformément
aux principes comptables généralement admis notamment celui de la
permanence des méthodes d’évaluation ;
🞂 Les frais de recherche fondamentale n’ont pas été immobilisés ;
🞂 Les frais de recherche liés à des commandes ne sont pas immobilisés ;
🞂 Tous les engagements liés aux immobilisations sont correctement
reflétés dans les états de synthèse.
66

DISTINGUER ENTRE IMMOBILISATIONS – STOCKS ET
CHARGES
Immobilisations
• Biens utilisés
durablement
• Augmentation de la
valeur de l’actif net
• Grosses réparations
• Emballages
identifiables
• Outillage spécifique à
une commande
• Animaux de trait ou
reproducteurs
Stocks
• Biens utilisés dans le
cycle de production
ou de
commercialisation
• Par rapport à l’Objet
et l’activité courante
• Pièces de rechanges:
utilisation différée
• Catalogues, imprimés
et fournitures
consommables:
utilisation différée
• Animaux
reproducteurs
• Emballages non
identifiables
• Emballages perdus
Charges
• Réparation et
entretien
• Maintenance des
éléments de l’actif
• Pièces de rechanges
consommées
immédiatement
• Certains
aménagements
• Frais de réfection
67

🞂 S’assurer de l’existence physique des immobilisations ;
🞂 S’assurer de la comptabilisation des livraisons à soi-même
d’immobilisations ;
🞂 S’assurer de la comptabilisation des cessions et retraits
d’immobilisations
🞂 S’assurer que les acquisitions sont effectivement immobilisables ;
🞂 Que leur valeur est déterminée dans le respect des principes
comptables ;
🞂 Que les dotations aux amortissements de la période sont justifiées.
🞂 S’assurer de la permanence des méthodes au niveau de
l’amortissement.
68

Comment déterminer la valeur
d’inventaire des titres de participation ?
Mode d’évaluation à la date
d’arrêté des comptes des titres de
participation
Cas où les dépenses engagées ont pour seul objet de
maintenir le bien en état d’utilisation conforme à la
nouvelle réglementation : ces dépenses sont
constitutives de charges et non d’immobilisations.
 Immobilisations / investissements  Immos financières
Mode de traitement
 En règle, à la date d’arrêté des comptes, les titres de
participation cotés ou non, sont évalués à leur valeur
d’utilité représentant ce que l’entité accepterait de
décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à
l’acquérir.
 A cet égard, peuvent être pris en considération pour
l’estimation de cette valeur les éléments ci-après à
condition que leur évolution ne résulte pas de
circonstances accidentelles :
 rentabilité et perspective de rentabilité ;
 capitaux propres ;
 perspectives de réalisation, conjoncture économique ;
 cours moyen de bourse du dernier mois ;
 et les motifs d’appréciation sur lesquels repose la
transaction d’origine.
69

Comment déterminer la valeur
d’inventaire des titres immobilisés autres
que de participation ?
Mode d’évaluation à la date
d’arrêté des comptes des prêts
immobilisés
En règle, à la date d’arrêté des comptes, ces titres
sont évalués par référence à leur valeur actuelle :
 les titres cotés sont évalués au cours moyen du
dernier mois ;
 les titres non cotés sont estimés à leur valeur
probable de négociation : valeur actuelle
déterminée à partir de critères objectifs,
notamment à partir des derniers comptes
annuels.
Mode de traitement
70

 Octroi d’avances financières
sans rémunération ou en
contrepartie d’intérêts
insuffisants : il s’agit des prêts
immobilisés au profit du
personnel ou des sociétés du
groupe, et qui ne sont pas
rémunérés selon les
conditions normales du
marché
 Identifier les prêts immobilisés et vérifier le
niveau normal de la rémunération appliqué
suivant les conditions du marché
71

 Abandon de créances
financières non justifiés
 Provisions pour dépréciation
des titres et valeurs de
placement non suffisamment
justifiées : absence des états
financiers des sociétés
concernées ou de cotation des
titres en question
 Identifier les pertes sur créances liées à des
participations qui constituent des abandons assimilés
à des libéralités
 Vérifier que les provisions pour dépréciation sont
suffisamment documentées et justifiées
 Immos financières
72

S’assurer :
🞂 Que les participations, les créances rattachées à des participations
et les prêts sont justifiés, ne font pas l’objet de dépréciation et que
les produits correspondants ont été correctement rattachés à
l’exercice clos ;
🞂 S’assurer que les cessions et transferts de titres ont été enregistrés ;
🞂 De la correcte comptabilisation et de l’évaluation des dépôts et
cautionnements donnés.
🞂 S’assurer de l’inexistence de prêts accordés aux administrateurs ou
aux gérants (conventions interdites).
73

 Production / stocks
 Marchandises
 Matières et fournitures consommables
 Produits en cours
 Produits intermédiaires et produits résiduels
 Produits finis
 Provision pour dépréciation des stocks
 Variations des stocks
 Dotations aux provisions pour dépréciation de
l’actif circulant
 Reprises sur provisions pour dépréciation de
l’actif circulant
BILAN
CPC
74
C
O
M
P
T
E
S

Quel est le traitement des pièces
de rechange ?
Mode de traitement des pièces de
rechange  En règle, les pièces de rechange destinées à remettre en
état des bâtiments, outillages ou matériels doivent être
comprises dans les stocks, lorsque, pouvant être
considérées comme consommées dans l’exploitation,
elles restent sans influence sur la valeur que comportent
à l’actif les éléments à la remise en état desquels elles
sont utilisées.
En ce qui concerne les emballages, seuls les emballages
non récupérables doivent figurer dans les stocks;
 En revanche, sont exclues des stocks :
🖝 les pièces de rechange des grands outillages qui sont
indispensables pour en maintenir le potentiel de
production et sont inutilisables pour tout autre emploi,
🖝 les pièces et matériels qui sont destinés à être
incorporés, dès leur acquisition, dans l’actif immobilisé de
l’entreprise.
 Stocks
Mode de traitement
75

 Valeur erronée des stocks en fin
d’exercice
 Tenue d’un inventaire permanent des
stocks
 Réalisation d’un inventaire physique
des stocks en fin d’exercice
• Suivi de l’inventaire physique :
 S’assurer que les quantités en stock ont été
corrigées pour correspondre avec les relevés
d’inventaires physiques
 S’assurer que la nature et le niveau des stocks sont
en rapport avec l’activité de la société.
• Valorisation :
 S’assurer que la valorisation des stocks est
correctement effectuée selon des méthodes
identiques à celles de l’exercice précédent.
• Provisions :
 S’assurer que les provisions pour dépréciation sont
suffisantes, couvrent bien les articles endommagés
obsolètes ou à rotation lente, et ceux dont la valeur
de réalisation est inférieure au coût de revient.
• Cut - Off :
 S’assurer que l’indépendance des exercices a bien
été respectée
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 Production / stocks  Stocks
Contrôles
76

 Provisions pour dépréciation des
stocks constituée forfaitairement et
sans référence à des normes
sectorielles (sa basant sur la rotation
des stocks)
 Vérifier le respect des conditions de déductibilité
fiscale et l’utilisation des normes admises
 Identifier les provisions régulièrement constituées
mais devenues sans objet durant l’exercice mais non
reprises comptablement
 Provision/dépréciation des stocks
77

 Ventes / clients
 Clients
 Clients – retenue de garantie
 Clients douteux ou litigieux
 Clients, effets à recevoir
 Clients, factures à établir
 Provision pour dépréciation des comptes
clients
• Ventes de marchandises
• Ventes de biens et services produits
• RRR accordés par l’entreprise
• DEP pour dépréciation des comptes clients
• Reprises sur provisions pour dépréciation des
comptes clients
• Pertes sur créances irrécouvrables
BILAN
CPC
78
C
O
M
P
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E
S

 Ventes / clients  Clients
Traitement des créances en
monnaies étrangères  A l’arrêté, il y a lieu de convertir en dirhams les créances
libellées en devises au taux de clôture, et de comptabiliser
la différence de change corrélative dans les comptes
d’écart de conversion appropriés.
Quel est le traitement à l’arrêté des
créances sur les clients étrangers ?
 Les pertes latentes induites par les variations des cours
de change donnent lieu, en respect du principe de
prudence, à la constitution d’une provision pour risques
et charges. En cas d’existence d’une couverture de
change, cette provision est à limiter à hauteur du risque
non couvert.
Mode de traitement
79

ILLUSTRATION :
Traitement des créances en monnaies étrangères
 Relevé des données suivantes dans la balance avant inventaire d’une société :
 Client français : 12.500 euros (1euro = 11,05 DH) / cours à la date d’entrée de la créance
 A la date de l’inventaire, le cours de change s’établit comme suit : (1 euro = 11,20 DH)
 Traitement comptable à l’inventaire
3421 Client français (11,20 – 11,05) x 12.500 1.875,00
4701 Ecart de conversion passif
(augmentation des créances circulantes)
1.875,00
Pas d’incidence sur le compte de résultat
 Traitement fiscal
Réintégration au résultat fiscal du gain latent établi à 1.875,00 DH
80

 Absence de facturation exhaustive
des quantités livrées ou services
rendus
 Absence de maîtrise des retours de
produits et marchandises
 Existence d’une procédure des
ventes respectant les règles du
contrôle interne
 Tenue d’un registre des commandes
et des livraisons et facturation
correspondante
 Contrôler l’exhaustivité de facturation sur la base de
la revue du fichier relatif aux commandes et
livraisons et facturation correspondante et s’assurer
de l’enregistrement en comptabilité des provisions au
titre des factures à émettre.
 Identifier les anomalies et opérations particulières en
s’assurant de la régularité de leur traitement.
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Contrôles
81

 Enregistrement comptable non
exhaustif des factures
 Non enregistrement des certains
encaissements sur ventes
 Enregistrement des factures selon
leur ordre numérique
 Rapprocher globalement les totaux du fichier de
suivi de la facturation (données du département
commercial) avec les produits enregistrés en
comptabilité
 Revoir la régularité des analyses des comptes
clients
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Contrôles
82

 Absence de relance des arriérés clients
 Absence des constitution des
provisions pour dépréciation de
certaines créances clients
 Tenue d’une balance âgée des créances
clients
 Instauration d’une procédure de
relance automatique des créances
clients dépassant les délais accordés
 Détecter à partir de la balance âgée des clients, les
arriérés et apprécier la régularité et l’exhaustivité des
provisions constituées
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Contrôles
83

 Non maîtrise de la TVA facturée
(risque d’erreurs dans
l’établissement des déclarations de
TVA)
 Tenue des comptes de clients et de
ventes en distinguant les opérations
imposables et celles non imposables
à la TVA
 Tenue des comptes de TVA par type
de taux de TVA (7%,10%,14%, et 20%)
 Examen de la TVA facturée déclarée :
Comptes « client »TTC au début de l’exercice
+ Effets à recevoir
+ Chèques à l’encaissement
+ Ventes TTC (par taux de TVA)
-
( Comptes « clients » TTC en fin d’exercice
+ effet recevoir
+ chèques à l’encaissement )
= Encaissement à déclarer à comparer avec les
encaissements déclarés en matière de TVA
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Contrôles
84

 Existence de produits de location de
biens immobilisés non comptabilisés
 Existence de redevances sur brevets
ou autres non comptabilisés
 Tenue d’un état de suivi des biens
donnés en location ou qui génèrent
des produits ainsi que des licences
 Rapprochement de la liste des biens et des contrats
de location avec les montants figurant en produits (et
avec l’état figurant à l’ETIC, en portant une attention
particulière aux produits à recevoir
 Rapprochement des contrats de licence conclus avec
les tiers avec les montants figurant en comptabilité en
portant une attention particulière aux produits à
recevoir
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Contrôles
85

S’assurer que :
🞂 Les montants qui apparaissent à l’actif circulant représentent des
créances de la société réellement recouvrables ;
🞂 Les écarts de conversion sur des créances libellées en monnaie
étrangère sont constatés ;
🞂 Des provisions nécessaires et suffisantes ont été constituées pour
des pertes ou des créances irrécouvrables, des remises, des
remboursements de frais de transport, des retours, des
régularisations comptables, etc. ;
🞂 Certains éléments à recevoir n’ont pas été gagés, nantis,
hypothéqués, escomptés ou n’ont pas fait l’objet d’une quelconque
restriction juridique.
🞂 Les soldes comptes et notamment ceux créditeurs sont correctement
analysés et justifiés
🞂 Le principe de spécialisation des exercices est respecté.
86

 Ventes / clients  Clients douteux ou litigieux
Comment identifier les créances
douteuses ou litigieuses à provisionner ?
Identification et traitement des
créances à provisionner
Mode de traitement
 Les créances douteuses sont des créances certaines
dans leur principe, mais dont le recouvrement (en partie
ou en totalité) apparaît incertain pour des raisons diverses
(relances infructueuses, disparition d’un client, …)
 Les créances litigieuses sont celles possédées à
l’encontre de clients avec lesquels l’entreprise est en
litige (résultats négatifs de l’action en contentieux).
 Ces deux types de créances, considérées comme
irrécouvrables, sont transférées du compte « clients » au
compte « clients douteux ou litigieux », pour leur montant
toutes taxes comprises. Il est ensuite procédé à la
dotation de la provision correspondante pour créances
douteuses ou litigieuses, pour leur montant hors taxes.
 La provision doit être estimée de manière individuelle par
créance, pour le montant du risque estimé de non-
recouvrement.
87

ILLUSTRATION :
Identification et traitement des créances à provisionner
 Client local dont une créance ancienne s’élève à 240.000 DH TTC
 Détérioration de la situation financière du client qui, après de multiples relances, s’avère dans
l’incapacité de s’acquitter de cette somme
3424 Clients douteux ou litigieux 240.000,00
3421 Clients
6196 DEP pour dépréciation de l’actif circulant 200.000,00
3942 Provisions pour dépréciation de l’AC
240.000,00
200.000,00
Réintégration au résultat fiscal de la provision constituée, non déductible si la créance ne
fait pas l’objet d’une procédure judiciaire
 Ventes / clients  Clients douteux ou litigieux
88

 Ventes / clients
 Provision pour dépréciation des
créances n ’ayant pas donné lieu à
recours judiciaire
 Vérifier pour les provisions clients constituées,
l’individualisation des provisions et de
l’existence de recours judiciaire
 Identifier les provisions régulièrement
constituées mais devenues sans objet durant
l’exercice mais non reprises comptablement
 Provision/dépréciation clients
Opération à retraiter
89
Démarche à suivre

 Ventes / clients  Clients, factures à établir
Rattachement des prestations à
l’exercice de leur réalisation  Les travaux effectués au cours de l’exercice mais non
encore facturés à l’arrêté, doivent être identifiés et
enregistrés en comptabilité, pour leur montant toutes
taxes comprises (indépendance des exercices).
 Il y a lieu de ne pas omettre d’extourner cette écriture à
l’ouverture de l’exercice suivant, à la date d’établissement
de la facture.
Quel est le mode de constatation des
prestations de services discontinues à
échéances successives, échelonnés sur
plusieurs exercices (construction,
prestations de conseil, …) ?
Mode de traitement

ILLUSTRATION :
Rattachement des prestations à l’exercice de leur réalisation
 Livraison en fin d’exercice d’une marchandise, non encore facturée
 Valeur de la marchandise : 23.000 DH HT
3427 Clients, factures à établir 27.600,00
4455 Etat, TVA facturée 4.600,00
711 Ventes de marchandises 23.000,00
Le montant des ventes inscrit au CPC constitue un produit acquis, donc imposable
 Ventes / clients  Clients, factures à établir
91

 Valeurs mobilières de placement
 Titres et valeurs de placement
 Actions
 Obligations
 Bons de caisse et bons du trésor
 Provisions pour dépréciation des titres et
valeurs de placement
 Charges nettes sur cessions de titres et valeurs
de placement
 Revenus de titres et valeurs de placement
 Dotations aux provisions pour dépréciation des
titres et valeurs de placement
 Reprises sur provisions pour dépréciation des
titres et valeurs de placement
BILAN
CPC
 Titres de placement
92
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 Valeurs mobilières de placement
Comment les titres et valeurs de
placement sont-ils évalués à la date
d’inventaire ?
Mode d’évaluation à la clôture de
l’exercice En règle, à la date d’inventaire les titres et valeurs de
placement sont évalués sur les bases qui suivent :
 les titres cotés sont évalués au cours moyen du
dernier mois ;
 les titres non cotés sont évalués à leur valeur probable
de négociation (valeur actuelle).
Les moins-values latentes qui résultent de cette évaluation
sont constatées sous forme de provision pour
dépréciation.
A ce titre, les plus ou moins-values résultant de
l’estimation sont déterminées pour l’ensemble des titres de
même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres.
En ce qui concerne les placements à revenu fixe
(obligations, bons), les provisions pour dépréciation de
ces titres sont déterminées sans tenir compte des produits
courus lors de l’achat des titres ou à la date de clôture de
l’exercice considéré.
 Titres de placement
Mode de traitement
93

Comment déterminer la plus-value sur
cession d’un portefeuille de titres
acquis à des dates et prix différents ?
Mode d’évaluation des plus-
values sur cessions L’évaluation du prix d’achat des titres cédés, s’effectue par
l’une des méthodes suivantes :
 Evaluation au coût unitaire moyen pondéré (CUMP)
 Evaluation selon la méthode du FIFO
On retient la méthode aboutissant à une plus-value la plus
faible pour optimiser le calcul de l’impôt sur les sociétés
 Valeurs mobilières de placement  Titres de placement
Mode de traitement
94

ILLUSTRATION :
Mode d’évaluation des plus-values sur cessions
 Détention par la société d’un portefeuille d’actions dans la société « A », acquis comme suit :
 Au 15 juillet 2012
 Au 12 août 2013
:
:
1.100 actions au prix total de 110.000 DH
850 actions au prix total de 68.000 DH
 Cession au 12 décembre 2013 de 1.350 actions de la société « A », au prix global de 148.500 DH
 Calcul de la valeur de sortie des actions cédées
Méthode du FIFO
(110.000 + (68.000 x 250 / 850)) / 1.350
= 130.000 DH
Méthode du CUMP
((110.000 + 68.000) / 1.950) x 1.350
= 123.228 DH
 Calcul de la plus-value de cession
Méthode du CUMP
148.500 – 123.228 = 25.272 DH
Méthode du FIFO
148.500 – 130.000 = 28.500 DH
95

Comment traiter les cessions de
valeurs de placement intervenues au
cours de l’exercice ?
Mode de traitement des cessions
de titres de placement Les cessions de valeurs mobilières de placement donnent
lieu :
 à la comptabilisation de l’encaissement du prix de
cession ;
 à la constatation de la sortie des titres ;
 au calcul des plus ou moins-values conséquentes ;
 à l’enregistrement des plus ou moins-values dans les
produits nets ou charges nettes sur cession de
valeurs mobilières de placement.
Mode de traitement
96

ILLUSTRATION :
Mode de traitement des cessions de titres de placement
 Acquisition en juin 2013 d’un portefeuille de titres, dans un but spéculatif :
 Prix d’achat des titres : 76.000 DH
 Provision pour dépréciation constituée : 12.000 DH
 Prix de cession global : 70.000 DH
5141 Banque 70.000,00
3501 Actions
3950 Provision pour dépréciation des titres de placement
70.000,00
12.000,00
7394 Reprise sur provisions pour dépréciation
6385 Charges nettes sur cession des titres de placement
3501 Actions
12.000,00
6.000,00
6.000,00
97

 Absence de comptabilisation
exhaustive des revenues des titres
(produits financiers)
 Sur évaluation des titres (Non
comptabilisation des provisions
nécessaires)
 Disposer d’un suivi extra-
comptable de ces titres et valeurs
mobilières de placement
 Rapprocher les informations annuelles dont dispose
l’entreprise sur ces titres avec les montants figurant en
comptabilité (avec le tableau de l’ETIC).
 Vérifier pour les obligations, la constatation :
 des intérêts courus (et non encaissés) ;
 des intérêts acquis durant l’exercice.
 Vérifier la constatation des dividendes sur la base des
PV d’assemblés générales ou avis financiers des
différentes journaux.
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Contrôles
98

 Achats / fournisseurs
 Fournisseurs
 Fournisseurs – retenue de garantie
 Fournisseurs – effets à payer
 Fournisseurs – factures non parvenues
• Achats revendus de marchandises
• Achats consommés de matières et de
fournitures
• Autres charges externes
BILAN
CPC
99
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 Achats / fournisseurs  Fournisseurs
Comment traiter les dettes en devises ?
Mode de traitement des dettes en
monnaies étrangères
 A la date de clôture, il y a lieu de :
 recenser l’ensemble des créanciers étrangers avec
lesquels les transactions en devises au cours de
l’année écoulée n’ont pas été réglées ;
 les évaluer au cours de change du jour de la clôture
de l’exercice ;
 dégager les écarts de conversion, à enregistrer dans
les comptes appropriés (augmentation / diminution
de dettes) ;
 constater l’éventuelle perte latente par une dotation
d’une provision pour pertes de change.
Mode de traitement
100

ILLUSTRATION :
Traitement des dettes en monnaies étrangères
 Fournisseur étranger ayant réalisé une étude sectorielle pour un budget de 20.000 Dollars – dette
enregistrée au cours de la date de réception de la facture (1 dollar = 8,50 DH).
 Evolution du cours de change au 31 décembre 2013 : 1 dollar = 9,00 DH
101
3702 Ecart de conversion – actif (9,00 – 8,50) x 20.000 10.000,00
4411 Fournisseurs
6393 DEP pour risques et charges 10.000,00
10.000,00
4506 Provision pour pertes de change
Aucun – provision pour pertes de change déductible
10.000,00

 Compensation entre les soldes
fournisseurs débiteurs et soldes
fournisseurs créditeurs
 Tenue des comptes de fournisseurs
individualisés en distinguant les
comptes d’avances des comptes de
dettes
 S’assurer à travers le rapprochement du solde du
compte collectif « fournisseurs » avec les soldes des
comptes individuels, qu’aucune compensation entre
soldes débiteurs et créditeurs des fournisseurs n’est
intervenue
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Contrôles
102

Anomalies et risques:
 Absence d’enregistrement exhaustif des
factures fournisseurs
 Enregistrement double d’une facture
fournisseur (non détection d’erreurs
d’enregistrement)
 Absence de séparation fiable des exercices
 Existence de procédures de contrôle interne
fiables
 Demande régulière des relevés des
fournisseurs
 Revoir les rapprochements des comptes
fournisseurs avec les relevés reçus de ces
derniers
 Revoir l’analyse des comptes fournisseurs
 Contrôler par sondage du rattachement
comptable des dernières livraisons de l’exercice
en cours et des premières livraisons de
l’exercice suivant
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103

 Achats / fournisseurs  Fournisseurs, factures non parvenues
Comment identifier l’ensemble des dettes
de l’exercice (séparation des exercices) ?
Identification exhaustive des
dettes
 A l’arrêté des comptes, toutes les dettes potentielles
nettement précisées quant à leur objet, mais dont
l’échéance ou le montant est incertain, et qui ont vocation
irrévocable à se transformer ultérieurement en dettes,
doivent être identifiées et comptabilisées en tant que
« charges à payer ».
 L’évaluation s’établit par référence à une précédente
facture de la même marchandise ou prestation.
Mode de traitement
104

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 Non maîtrise des montants des factures non
parvenues
 Existence d’une procédure d’achat répondant
aux règles du contrôle interne
 Mise en place d’une procédure assurant la
transmission systématique à la comptabilité
des doubles des bons de commande et des
bons de réception
 Tenue de fichiers de suivi des commandes et
les livraisons et les facturations
correspondantes
 Achats / fournisseurs • Fournisseurs, factures non parvenues
Contrôles
 Rapprocher, au niveau du fichier relatif aux
commandes et réceptions et les facturations
reçues, les provisions pour factures à recevoir
avec les montants portés au compte
« fournisseurs factures non parvenues »
105

 Achats non appuyés de pièces
probantes: Il s’agit notamment
d’achats auprès de personnes non
patentées
 Achats non stockables des
exercices antérieurs : non rattachés
convenablement à l’exercice qui les
concerne
 Identifier les opérations d’achat particulières qui se
caractérisent par des insuffisances en matière de
justification par des pièces probantes
 Recenser les achats non stockables des exercices
antérieurs (enregistrés normalement dans les comptes
d’achats sur exercices antérieurs)
 Achats
Opération à retraiter
Contrôles
106

 Dettes anciennes prescrites
constituant des profits latents
 Recenser et identifier les soldes
anciens des comptes fournisseurs et
créditeurs divers qui constituent des
profits latents
 Fournisseurs
107

S’assurer que
🞂 Toutes les dettes existant à la date de clôture sont enregistrées et
incluses pour les montants appropriés ;
🞂 Les écarts de conversion sur des dettes libellées en monnaie
étrangère sont constatés ;
🞂 Les dettes sont correctement classifiées ;
🞂 Les salaires et les charges sociales comptabilisés sont justifiés ;
🞂 Les soldes des organismes sociaux sont justifiés ;
🞂 Les avances :
🞂 Ne dissimulent pas de véritables prêts,
🞂 Ne concernent pas les dirigeants,
🞂 Ne dissimulent pas des bulletins de paie non établis;
🞂 Sont correctement apurées.
🞂 Les provisions pour congés payés sont calculées et comptabilisées
 Dettes fournisseurs et dettes sociales

 Personnel et organismes sociaux
 Prêts au personnel
 Avances et acomptes au personnel
 Rémunérations dues au personnel
 Charges du personnel à payer
 Organismes sociaux
 Rémunération du personnel
 Charges sociales
BILAN
CPC
109
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 Personnel et organismes sociaux  Prêts au personnel
Comment traiter les prêts accordés au
personnel ?
Traitement des prêts au personnel
 A l’arrêté des comptes, les prêts accordés par l’entreprise
à des membres de son personnel (en dehors des
dirigeants), et ce pour une période à l’origine dépassant
12 mois, doivent être identifiés et inscrits à ce compte.
Mode de traitement
110

 Personnel et organismes sociaux  Charges à payer
Identification de la totalité des
charges du personnel
 A la date de la clôture, les dettes du personnel potentielles
et rattachables à l’exercice clos, dont le montant est
suffisamment connu et évaluable, sont enregistrés en
vertu du principe de séparation des exercices :
 les indemnités pour congés payés échus,
correspondant aux droits acquis par le salarié durant
l’exercice ;
 les gratifications et primes prévues, à verser l’année
suivante ;
 …
Comment traiter exhaustivement les
charges du personnel à payer ?
Mode de traitement
111

 Enregistrement non exhaustif des
charges de personnel
Organisation minimale à respecter
 Établissement de l’état 9421 des
salaires
 Analyse des charges de personnel
 Procéder à une revue analytique des comptes de
 Analyser les principaux ratios significatifs des
charges de personnel par rapport à d’autres
postes
 Rapprocher les données de l'état de salaires
« 9421 » avec le montant des salaires figurant en
comptabilité et apprécier l’explication des écarts
 Personnel et organismes sociaux  Rémunérations
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Contrôles
112

 Non constatation des congés payés
 Non enregistrement de certaines
 Enregistrement erroné des cotisations
de CNSS, de retraite ou de mutuelle
 Tenue correcte d’un livre de
congés et identification des congés
non encore pris
 Rapprochement du livre des congés avec l’état extra-
comptable des congés non encore pris
 Rapprochement des journaux de paie avec les
montants comptabilisés (en cas de non intégration du
logiciel de paie avec le logiciel de comptabilité)
 Rapprochement des données de la paie d’un mois à
l’autre (et d’un exercice à l’autre)
 Rapprochement des cotisations patronales avec les
déclarations sociales
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 Rémunérations
Contrôles
113

 Rémunérations accordées ne
correspondant pas à un travail
effectif
 Apprécier sur la base de l’état annuel des salaires, les
rémunérations qui ne se justifient pas par une
contrepartie ou dont le montant est excessif eu égard
à la fonction concernée et les services fournis à la
société
 Identifier à partir de l’état 9421, des rémunérations
imposables qui n’ont pas été soumises à l’IGR
 Rémunérations excessives par
rapport aux services fournis par la
société
 Certaines rémunérations des
dirigeants :participation aux
bénéfices, ...
 Indemnités imposables soumises à
l’IGR
114
 Rémunérations

 Dettes fiscales
 Etat – impôt sur les résultats, acomptes sur IS
 Etat – TVA
 Etat – impôts, taxes et assimilés
 Etat – impôts et taxes à payer
 Impôts et taxes
 Impôts sur les résultats
BILAN
CPC
115
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 Dettes fiscales  Etat, TVA
Quelles sont les implications comptables
de l’existence et de la variation d’un
prorata de déduction de TVA ?
Conséquences d’un prorata de
TVA
 En cas d’application d’un prorata de déduction, le prorata
définitif est déterminé à la fin de l’exercice et donne lieu à
la correction de la valeur d’entrée des immobilisations et
des amortissements correspondants.
 Par ailleurs, les variations du prorata dans le temps,
donnent lieu à des régularisations par déduction /
reversement à hauteur du cinquième de la différence entre
la déduction calculée sur la base du prorata définitif et du
prorata provisoire.
Mode de traitement
116

ILLUSTRATION :
Conséquences d’un prorata de TVA
 Année 2012 :
 Acquisition d’un matériel pour 500.00 DH, avec une TVA de 20%
 Prorata calculé sur la base des éléments de l’année 2011, établi à 80%
 Montant de TVA déductible : 500.000 x 20% x 80% = 80.000 DH
 Année 2013 :
 Prorata de TVA définitif : 88%
 Variation du prorata de TVA : 88% - 80% = 8% (supérieur de plus de 5 points)
 Déduction complémentaire : (100.000 x 8%) / 5 = 1.600 DH
 Dettes fiscales  Etat, TVA
117

 Dettes fiscales
 Non comptabilisation ou
comptabilisation double de montants
d’impôts et taxes
 Tenue d’état de suivi et de contrôle des
impositions reçues ou à recevoir
 Procéder à une revue analytique des comptes
d’impôts et taxes
 Rapprocher entre les montants comptabilisés et
les avis d’imposition
 Apprécier la régularité des provisions afférentes
aux impôts et taxes à payer
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Contrôles
118

 Impôts et taxes non déductibles par la
loi : l’impôt sur les sociétés (IS)
 Identifier les impôts et taxes (IS) ainsi que des taxes
prises en charge par la société au profit de son
personnel
 Recenser au niveau du compte « Impôts et taxes des
exercices antérieurs » les impôts et taxes enregistrés
en dehors des rappels émis par l’administration
 Taxes des véhicules personnels prises
en charge par la société (dans la
mesure où cet avantage n’est pas
soumis à l’IGR)
 Impôts et taxes des exercices
antérieurs, en dehors des rappels
d’impôts et taxes reçus de
l’administration
 Dettes fiscales
119

🞂 S’assurer que les divers impôts et taxes ont été correctement
évalués et comptabilisés ;
🞂 S’assurer que les taxes non déductibles ont été réintégrées dans le
résultat fiscal ;
🞂 S’assurer que les comptes de TVA sont expliqués et justifiés et que
les déclarations de TVA ont été comptabilisées ;
🞂 S’assurer que la TVA récupérable sur immobilisations a été
régularisée en cas de cession des biens avant les cinq ans ;
🞂 S’assurer de la régularisation du prorata de TVA pour les entreprises
exerçant concurremment des activités soumises différemment à la
TVA ;
🞂 Contrôler le solde de l’Impôt sur les Sociétés à la clôture, notamment
l’imputation des acomptes provisionnels et le calcul du montant de
l’IS ;
🞂 S’assurer que les risques fiscaux ont bien fait l’objet de provisions ;
 Dettes fiscales  Impôts et taxes

 Déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 Déclarations en matière de salaires (IR et CNSS)
 Déclarations en matière de taxe professionnelle et taxe des services communaux
 Déclarations en matière d’impôt sur les sociétés (IS) :
 Déclaration en matière de retenue à la source sur les produits des actions
 Déclaration en matière de retenue à la source sur les produits des placements à
revenu fixe
 Déclaration des rémunérations allouées à des tiers
 Déclaration des rémunérations allouées à des sociétés étrangères
 Déclaration du résultat fiscal
Revue des déclarations fiscales
 Dettes fiscales
121

 Déclaration du chiffre d’affaires
réalisé : taxable, exonéré et hors
champ en fonction du régime de
l ’entreprise, ainsi que des
déductions des périodes
concernées
 Risques : non exhaustivité du CA
taxable déclaré ou déclaration
tardive ou déductions anticipées
TVA FACTUREE:
 Régime des encaissements : réconciliation du
chiffre d’affaires déclaré avec la variation des
comptes clients et rattachés : Encaissements TTC
= Créances clients taxables début Période + CA
TTC – créances clients taxables fin période
 Régime débit : CA déclaré = CA TTC comptabilisé
 Rapprochement du solde clients avec le solde État-
TVA facturée en tenant compte des règlements de
la dernière période : Identification TVA sur clients
TTC et son rapprochement avec TVA facturée en
compte
 Réconciliation des mouvements du compte TVA
facturée : avec le chiffre d’affaires taxable de la
période et les déclarations comptabilisées
Démarche
Objet et risques
122
Déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires (TVA facturée)

Déclarations périodiques de chiffre d’affaires (TVA récupérable)
Objet et risques Démarche
 Déclaration du chiffre d ’affaires
déductions de la période concernée
taxable ou déclaration tardive ou
déductions anticipées
123
TVA FACTUREE:
Recoupement du CA encaissé suivi par le commercial avec
le CA déclaré
TVA RECUPERABLE:
 Réconciliation des déductions déclarées avec la variation
des comptes des fournisseurs en fonction des taux de TVA
applicables
 Rapprochement global des décaissements de la période
avec la base TTC déclarée
 Rapprochement du solde fournisseurs avec les soldes
Etat-TVA récupérable en tenant compte des règlements de
la dernière période
 Réconciliation des mouvements des comptes TVA
récupérable avec les achats en fonction des taux de TVA et
des déclarations enregistrées

Déclarations périodiques de chiffre d’affaires (TVA récupérable)
 Déclaration du chiffre d ’affaires
déductions de la période concernée
taxable ou déclaration tardive ou
déductions anticipées
124
TVA RECUPERABLE :
 Vérification des reversements de TVA déductibles avec la
taxe afférente aux cessions de la période
 Vérification du prorata de déduction appliqué avec le
prorata déclaré
 Vérification de l’enregistrement TTC du prix d’acquisition
des véhicules de personnes, des frais de missions et
réceptions et autres
 Rapprochement du solde fournisseurs avec les soldes
Etat-TVA récupérable en tenant compte des règlements de
la dernière période
 Réconciliation des mouvements des comptes TVA
récupérable avec les achats en fonction des taux de TVA et
des déclarations enregistrées

Déclarations ponctuelles de chiffre d’affaires (prorata de déduction)
 Déclaration des éléments servant au
calcul du prorata de déduction :
chiffre d ’affaires taxable, exonéré,
hors champ ainsi que le prix d ’achat
ou de revient des immobilisations
acquises
 Risques : non exhaustivité des
montants déclarés ou erreur dans la
classification
125
 Recoupement des montants déclarés avec les montants
figurant sur les déclarations de TVA souscrites l’année
précédente
 Vérification de la réalisation des retraitements des
déductions sur les biens immobilisables au titre de la
variation du prorata de plus de 5 points : vérification du
calcul de la variation et contrôle des déclarations
souscrites postérieurement

 Versement de l’IGR retenu sur les
salaires et rémunérations assimilées
dans le mois qui suit la constatation
de l ’échéance des paiements
 Risques : non exhaustivité des
montants déclarés ou erreur dans
les retenues effectuées et déclarées
 Recoupement des montants déclarés avec les journaux de
paie et les retenues des mois précédents
 Revue de la liste des éléments non imposés à l’IGR et leur
validation au vu du dispositif légal
 Recensement des avantages accordés au personnel (
logement, prise en charge de certains frais … ) et
vérification de leur intégration dans la paie
 Contrôle de la vraisemblance des retenues déclarés avec
les salaires imposables ( validation avec le taux
d’imposition moyen des salaires de l’entreprise ), contrôle
par sondage de l’exactitude des retenues effectuées
Déclarations en matière de salaires
Bordereaux de versement de l’IR sur les salaires et rémunérations assimilées
126

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