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Les locations
Le document traite des normes comptables relatives aux locations et au crédit-bail selon les normes IAS 17, SIC 15, SIC 27 et IFRIC 4. Il décrit les traitements comptables pour les preneurs et les bailleurs, ainsi que les exigences d'information à fournir dans les états financiers. Le document souligne également les distinctions entre les locations financières et simples, ainsi que les implications des concessions sous IFRIC 12.
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Les locations
- 1. Financement des actifs Les locations Année universitaire 2014-‐2015 CFA 210/211
- 2. Plan de la séance 1. Loca3ons – IAS 17 2. Interpréta3on – SIC 15, SIC 27, IFRIC 4 3. Concessions – IFRIC 12, SIC 29 5
- 3. 1. Loca3ons – IAS 17 • Crédit-‐bail en normes françaises (§331-‐7) : – Le 3tulaire d’un contrat de crédit-‐bail comptabilise en charges les sommes dues au 3tre de la période de loca3on – A la levée de l’op3on d’achat : inscrip3on à l’ac3f conformément aux règles générales • A noter la par3cularité du plan de comptes : – 612 : crédit bail – 613 : loca3ons • Jus3fica3on : pas de propriété juridique (appartenance au patrimoine, §211-‐1) 6
- 4. 1. Loca3ons – IAS 17 • Certains ac3fs exclus du périmètre IAS 17 • La dis3nc3on essen3elle est entre : – Loca3on financement – Loca3on simple • Le classement n’a pas à être cohérent entre bailleur et preneur 7
- 5. 1. Loca3ons – IAS 17 • Loca3on financière : – Transfert de la quasi-‐totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété – En échange d’un ou d’une série de paiements. – Transfert de propriété en fin de contrat possible mais non requis. 8
- 6. 1. Loca3ons – IAS 17 • Autres défini3ons : – Paiements minimaux – Inves3ssement brut – Inves3ssement net – Produits financiers non acquis – Taux d’intérêt implicite – Taux marginal d’endeaement – Loyers condi3onnels 9
- 7. 1. Loca3ons – IAS 17 10
- 8. 1. Loca3ons – IAS 17 • Ce n’est pas une loca3on-‐financement si : – Transfert de propriété au terme contre paiement de la JV du bien – Loyers condi3onnels induisant un non-‐transfert de la quasi totalité des risques. 11
- 9. 1. Loca3ons – IAS 17 12
- 10. 1. Traitement chez le preneur • Loca3on-‐financement : – Inscrip3on à l’ac3f et au passif – Pour la valeur la plus faible : • JV du bien loué • Valeur actualisée des paiements minimaux, calculée au taux implicite du contrat – Coûts ini3aux encourus par le preneur sont ajoutés à la valeur obtenue – Dis3nc3on selon les critères habituels en courant/non courant • Ceae méthode reflète la substance de la transac3on – Et évite une distorsion des ra3os financiers 13
- 11. 1. Traitement chez le preneur 14
- 12. 1. Traitement chez le preneur • Aux inventaires suivants : – Ven3la3on des loyers minimaux : intérêts et remboursement de la deae – Loyers condi3onnels sont des charges de la période concernée – Amor3ssement du bien inscrit à l’ac3f sur la durée de vie économique • Si transfert n’est pas raisonnablement certain à l’issue du contrat : durée la plus courte entre celle du contrat et vie économique • Loca3on simple : – En charges – Sur une base linéaire – Sur la durée du contrat 15
- 13. 1. Traitement chez le bailleur • Loca3on financement – Le bailleur a une créance, à hauteur de l’inves3ssement net dans le contrat de loca3on : • Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au 3tre du contrat • Augmentée de la valeur résiduelle revenant au bailleur. – Les coûts ini3aux encourus sont déduits de la créance : • Et donc inclus dans le calcul du coût actuariel – Frais généraux (vente, marke3ng) 16
- 14. 1. Traitement chez le bailleur • Aux inventaires suivants : – Les loyers sont analysés comme formés d’intérêts et de remboursement de la créance • Au taux d’intérêt effec3f sur le contrat – Révision régulière de la valeur résiduelle, et prise en compte immédiate de réduc3ons éventuelles. • Loca3on simple : – Ac3f figure au bilan et est amor3 selon IAS 16 ou IAS 38 – Produits de la loca3on comptabilisés prorata temporis – Pas de comptabilisa3on d’une vente pour les bailleurs fabricants ou distributeurs 17
- 15. 1. Traitement chez le bailleur • Les bailleurs fabricants ou distributeurs cons3tuent un cas par3culier pour la loca3on-‐financement : – Comptabilisa3on d’une vente : • Pour la juste valeur du bien loué • Ou la valeur actualisée des paiements minimaux si elle est inférieure – Calculée à un taux d’intérêt commercial – Coût des ventes égal à • Le coût du bien • Ou sa valeur comptable si elle est inférieure • Diminuée de la valeur résiduelle non garan3e – Si le taux d’intérêt consen3 est ar3ficiellement bas, u3lisa3on d’un taux commercial • Pour ne pas majorer le produit de la vente 18
- 16. 1. Informa3ons en annexe • Contrats de loca3on financement : – Pour le preneur : • Valeur neae comptable par catégorie d’ac3f • Rapprochement entre le total des paiements minimaux futurs et leur valeur actualisée • Répar33on des paiements minimaux par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) • Loyers condi3onnels de la période • Paiements minimaux à recevoir des sous-‐loca3ons • Descrip3on générale des disposi3ons des contrats : loyers condi3onnels, op3ons de renouvellement, d’achat, restric3ons imposées… – Pour le bailleur : • Rapprochement entre inves3ssement brut et valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir • Répar33on des paiements minimaux actualisés par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) • Produits financiers non acquis, valeurs résiduelles et loyers condi3onnels perçus au cours de la période • Descrip3on générale des disposi3ons des contrats • Inves3ssement brut – produits non acquis pour les nouveaux contrats 19
- 17. 1. Informa3ons en annexe • Contrats de loca3on simple : – Pour le preneur : • Total des paiements minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) • Total des paiements à recevoir des contrats de sous loca3ons non résiliables • Paiements effectués en dis3nguant paiements minimaux et loyers condi3onnels • Descrip3on des principales disposi3ons des contrats de loca3on : loyers condi3onnels, op3ons de renouvellement, d’achat, restric3ons imposées… – Pour le bailleur : • Total des loyers minimaux futurs pour les contrats non résiliables, par échéance (< 1 an, 1-‐5 ans, > 5 ans) • Loyers condi3onnels de la période • Descrip3on des principales disposi3ons des contrats 20
- 18. 1. Le cas des cessions – bail 21
- 19. 2. Extraits des états PSA 2013 22
- 20. 2. Extraits des états PSA 2013 23
- 21. 2. Extraits des états PSA 2013 24
- 22. 2. Extraits des états PSA 2013 25
- 23. 2. Extraits des états PSA 2013 26
- 24. 2. Extraits des états PSA 2013 27
- 25. 2. Extraits des états PSA 2013 28
- 26. 2. Extraits des états PSA 2013 29
- 27. 2. Extraits des états PSA 2013 30
- 28. 2. SIC 15 – Iden3fica3on des avantages • Avantages accordés par le bailleur à l’occasion d’un CLS – Versements en espèces – Prise en charges de coûts… • Enregistrés comme un ajustement du loyer sur la durée du contrat – Traitement symétrique pour le bailleur et preneur – Étalement souvent linéaire 31
- 29. 2. SIC 27 – Transac3ons structurées • Transac3ons structurées sous la forme de contrat de loca3on • Enjeux : – Une ou plusieurs transac3ons – Applica3on d’IAS 17 32
- 30. 2. SIC 27 – Transac3ons structurées • Appréhension unique si forment un tout • IAS 17 si en substance il s’agit d’une loca3on – U3lisa3on d’un ac3f – En contrepar3e d’un loyer 33
- 31. 2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on • Un accord con3ent-‐il un contrat de loca3on ? • Accord donnant le droit d’u3liser un ac3f en échange de paiement(s), sans revê3r la forme d’un contrat de loca3on – Externalisa3on – Fourniture de capacités de réseaux (Telecom) – Achats fermes avec paiements à effectuer que les produits ou services soient livrés ou non (achat de la produc3on électrique d’une centrale) 34
- 32. 2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on • Pour qu’un accord con3enne un contrat de loca3on, il faut que : – L’exécu3on de l’accord dépende de l’u3lisa3on d’un ac3f spécifique – L’accord confère le droit d’u3liser un ac3f • Exploita3on et part de la produc3on • OU Contrôle accès et part de la produc3on • OU Essen3el de la produc3on et prix indépendant des unités produites • Apprécia3on au commencement de l’accord 35
- 33. 2. IFRIC 4 – Accord avec loca3on • IAS 17 s’applique à la par3e de l’accord correspondant à une loca3on • Il faut affecter une par3e des paiements à la loca3on, sur la base d’es3ma3ons si nécessaire • Si cela n’est pas pra3cable : – Inscrip3on d’un ac3f et d’un passif si loca3on financement. Le passif est réduit au fur et à mesure des paiements – Traitement de la totalité des paiements effectués en loyers si loca3on simple 36
- 34. 3. Concessions – IFRIC 12 • Exploita3on d’infrastructures de services publics au travers d’accords contractuels avec le secteur privé – Concessionnaire soumis à une obliga3on de service public – Concédant est une en3té du secteur public – Concessionnaire responsable pour par3e au moins de la ges3on de l’infrastructure • Il n’est pas seulement agent du concédant – S3pula3on des tarifs ini3aux et réglementa3on des révisions – Infrastructure retourne au concédant dans un état spécifié au terme du contrat, sans contrepar3e significa3ve 37
- 35. 3. Concessions– IFRIC 12 • IFRIC 12 s’applique aux concessions public-‐privé si : – Concédant contrôle ou règlemente les services et leur tarif – Concédant contrôle l’intérêt résiduel dans l’infrastructure au terme du contrat • S’agissant de l’exploita3on (chez le concessionnaire) : – Les infrastructures ne figurent pas en immobilisa3ons – Produits de la concession évalués selon IAS 11 et IAS 18 – Obliga3ons contractuelles de préserva3on ou de rétablissement de l’infrastructure obéissent à IAS 37 38
- 36. 3. Concessions– IFRIC 12 • Si le concessionnaire fournit un service de construc3on ou d’améliora3on de l’infrastructure : – Produits et coûts obéissent à IAS 11 – Contrepar3e à recevoir figure en : • Ac3f financier s’il dispose d’un droit incondi3onnel de recevoir de la trésorerie • Immobilisa3on incorporelle s’il dispose d’un droit de faire payer les usagers du service public 39
- 37. 3. Concessions– IFRIC 12 40
- 38. 3. Concessions– SIC 29 • Informa3ons à fournir : – Descrip3on de l’accord – Termes de l’accord pesant sur les flux et leurs échéances – Nature et étendue des droits d’u3lisa3on – Nature et étendue des obliga3ons – Op3ons de renouvellement et de résilia3on – Changements apportés aux accords 41
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