Présentation de l'actualité juridique, fiscale par les experts comptables et notaires de Dunkerque

1. Actualités Juridiques & Fiscales
2016
par les notaires et les
experts comptables de
Dunkerque
Accueillis le 1er février 2016
par la CCI Cote d’Opale – Agence de Dunkerque

2. Ouverture
2
Philippe THOOR
Président de l’Union des notaires de
Dunkerque
Philippe DUPORTAIL
Président de l’Union locale des experts comptables
de la région dunkerquoise

3. 3
Une conférence animée par :
Valérie Drouart – Notaire
Philippe Duportail – Expert-comptable
Olivier Farthouat - Notaire
Emmanuel Mathieu – Expert-comptable
Jean-Philippe Petit – Expert-comptable
Philippe Thoor – Notaire

4. 5
SIMPLIFICATION DES RÈGLES POUR LES
CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE
Deux Types De Mesures Sont Prises
Par La Loi Macron
 S I
Philippe THOOR – Notaire

5. Concernant le formalisme de la
cession de fonds de commerce
_Suppression de l’obligation de publier la cession
de fonds de commerce dans un Journal
d’Annonces Légales
Entrée en vigueur
Cessions effectuées à compter du 8 août 2015
_Seule demeure obligatoire la publicité d’un avis
au B.O.D.A.C.C.
6

6. 7
L’opposition des créanciers du vendeur
au paiement du prix de vente :
Peut désormaisêtre faite par lettre
recommandée avec accusé de réception.

7. Concernant l’obligation d’information
des salariés en cas de cession d’une
entreprise de moins de 250 salariés
Rappel de quelques règles posées par
la loi du 31 juillet 2014 (loi HAMON)
Entrée en vigueur le 1er novembre 2014
La loi MACRON du 6 août 2015 a limité
l’information uniquement aux cas de
vente du fonds de commerce
8

8. Les délais pour informer les salariés
Deux mois avant la signature de l’acte de vente
La preuve de l’information
Par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa
réception
La sanction du défaut d’information
Une amende civile dont le montant ne peut excéder 2%
du montant de la vente
9

9. Cession de Fonds de Commerce Art. 97 LFR 2015
_Réduction du délai d’indisponibilité du prix de cession
d’un fonds de commerce
Hypothèse 1 : en l’absence de transmission au fisc d’un avis de vente
Jusqu’au 31 décembre 2015
Depuis le 1 er
janvier 2016
Parution
BODACC
Absence d’avis de
vente transmis au fisc
(Art. 201 du CGI)
Délai de
solidarité
fiscale
Total
15 jours 45 jours +/- 3 mois +/- 150 jours
Parution
BODACC
Absence d’avis de
vente transmis au fisc
(Art. 201 du CGI)
Délai de
solidarité
fiscale
Total
15 jours 60 jours 90 jours 165 jours
10

10. Cession de Fonds de Commerce Art. 97 LFR 2015
_Réduction du délai d’indisponibilité du prix de cession
d’un fonds de commerce
Hypothèse 2 : en cas de transmission au fisc d’un avis de vente
Jusqu’au 31 décembre 2015
Depuis le 1 er
janvier 2016
Parution
BODACC
Délai de solidarité fiscale Total
15 jours 90 jours 105 jours
Avis de vente transmis
au fisc (Art. 201 du CGI)
Délai de solidarité
fiscale
Total
+/- 7 jours 3 mois +/- 97 jours
11

11. Cession de Fonds de Commerce Art. 97 LFR 2015
_Possibilité d’étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value
réalisée par une entreprise individuelle
Quand ?
En cas de cession d'une TPE (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires
ou total bilan inférieur à 2 M€) avecun crédit vendeur
Quelle plus-value ?
La plus -valueà long terme
Sur quelle durée ?
Durée du crédit vendeur, sans pouvoir dépasser 5 ans
Les échéances du versement de l’impôt suivent les modalités
de paiement du prix de cession. Quid en cas de défaut de paiement
du prix par le cessionnaire ?
À quelles conditions ?
Taux d’intérêt légal au jour de la demande
Constitution de garanties «propres à assurer le recouvrement del’impôt »
Entrée en vigueur
Cessions effectuées à compter du 1 er
janvier 2016
13

12. La déclaration d’insaisissabilité
14
Technique de cloisonnement
des patrimoines

13. _Qui peut faire une déclaration
d’insaisissabilité ?
Toute personne physique
Sont exclus les gérants de société
_Quels biens sont concernés par la
déclaration d’insaisissabilité ?
Les immeubles
A l’exception des parts de société civile immobilière
15

14. Durée de la déclaration d’insaisissabilité
Limites de la déclaration d’insaisissabilité
16

15. Formalités de la déclaration
d’insaisissabilité
Doit être établie par acte notarié
ATTENTION : Depuis la loi MACRON, la
résidence principale de l’entrepreneur est
insaisissable de droit
17

16. 19
LOI PINEL DU 18 JUIN 2014
LOI MACRON DU 6 AOUT 2015
Réforme des baux
commerciaux
Olivier FARTHOUAT – Notaire

17. Objectif :
_Locataire: plus grande
protection
_Bailleur: risque de
diminution de la rentabilité
de son investissement
20

18. Volonté du législateur :
21
• Maîtriser les hausses de loyer
• Equilibrer les relations
bailleur/locataire
• Faciliter l’implantation de nouveaux
commerces
• Simplifier les règles de
fonctionnement du bail

19. 1. Déplafonnement
Régime antérieur à la loi PINEL : loyers commerciaux
déplafonnés en cas de modifications notables des
caractéristiques du local considéré, de la destination
des lieux, des obligations respectives des parties et
des facteurs locaux de commercialité
fixation à la valeur actuelle du loyer.
Loi PINEL : déplafonnement à la valeur locative du
loyer : pas d’augmentation supérieure pour une
année à 10% du loyer acquitté au cours de l’année
précédente.
Si augmentation supérieure à 10% du montant payé
l’année précédente : étalement dans le temps de sa
réévaluation.
Application : baux conclus ou renouvelés à partir du
1er septembre 2014.
22

20. 2. Révision des loyers
Constat : indice du coût de la
construction déconnecté des chiffres
d’affaires des commerçants
Nouvel indice obligatoire : indice des
loyers commerciaux (ILC), calculé
selon l’indice des prix à la
consommation et l’indice du chiffre
d’affaires du commerce de détail
Application : baux conclus ou
renouvelés à partir du 1er Septembre
2014
23

21. 3. Etat des lieux
Obligation pour les parties d’établir un
état des lieux contradictoire et amiable.
A défaut, établi par huissier à la demande
de la partie la plus diligente, frais partagés
par moitié
Joint au contrat ou conservé par chacune
des parties
Application : prises de possession d’un
local à partir du 1er Septembre 2014
24

22. 4. Inventaire des charges,
impôts et taxes
Obligation d’établir dans le bail un
inventaire précis et limitatif des
charges, impôts, taxes et redevances
liés au bail, ainsi que leur répartition
entre le propriétaire et le locataire.
Bailleur : obligation d’adresser chaque
année à son locataire un état
récapitulatif de ces charges, impôts et
taxes
25

23. Liste des charges, impôts, taxes et
redevances supportés obligatoirement
par le bailleur : décret en Conseil d’Etat:
Grosses réparations et honoraires
Impôts dont le redevable légal est le
propriétaire; exceptions taxe foncière
et impôts liés à l’usage du local
Honoraires du bailleur liés à la gestion
des loyers ou de l’immeuble
26

24. 5. Etat des travaux
_Ancien régime : répartition des charges afférentes
aux travaux pas obligatoire Code Civil et
usages
_Nouveau régime : dans le bail, puis tous les 3 ans, le
bailleur doit adresser à son locataire :
Etat récapitulatif des travaux réalisés dans les 3
années précédentes, et coût
Etat prévisionnel sur 3 ans des travaux à réaliser,
budget prévisionnel, répartition de ces charges
Liste des dépenses supportées obligatoirement par
le bailleur : décret en Conseil d’Etat
27

25. _Preneur :
Résiliation triennale : lettre recommandée
avec accusé de réception ou exploit
d’huissier
Résiliation en cas de bail reconduit
tacitement : uniquement exploit d’huissier
_Bailleur : uniquement exploit d’huissier
_Application : depuis le 8 août 2015
_Rappel : bail commercial renouvelé tacitement en fin de
période bail à durée indéterminée ; résiliation à tout
momentpar chacune des parties
6. Forme du congé
28

26. 7. Cession de baux ou de fond
de commerce: garantie de
paiement des loyers
_Ancien régime : garantie solidaire du paiement
des loyers entre le cédant et le bénéficiaire,
possible jusqu’à l’expiration du bail
_Cette garantie était dangereuse pour les
cédants
_Nouveau régime : clause de garantie solidaire
pour une durée de 3 ans maximum
_Application : depuis le 19 juin 2014 – discussion
sur l’application des baux en cours
29

27. 8. Baux dérogatoires : dits
de courte durée
_Loi PINEL : allonge la durée des baux de courte
durée de 2 à 3 ans
_Application : baux conclus ou renouvelés à
partir du 1er septembre 2014
Rappel : à l’issue du bail dérogatoire, si le
locataire reste durant un mois dans les lieux
nouveau bail, obligatoirement
commercial, pour neuf ans
30

28. 9. Nouveau droit de préemption
du locataire en cas de vente du
local commercial
_Droit de priorité pour le locataire : en cas de
vente du local dans lequel il exploite son fond
de commerce
_Information du locataire par lettre
recommandée AR
_Durée : un mois
_Second droit de préférence en cas de vente à
un prix plus avantageux
_Application : 1er décembre 2014
31

29. SCI ET ASSOCIE MINEUR

30. Etat de la situation
_Depuis la réforme de l’administration légale des
mineurs : disparition de la distinction entre
l’administration légale pure et simple et
l’administration sous contrôle judiciaire
_Hypothèses : emprunt avec constitution de
sûreté sur l’immeuble social ; vente d’un
immeuble social
33

31. Exercice du droit de vote?
Deux parents associés :
Vote avec intervention du juge
Deux parents non associés :
Accord : vote sans intervention du juge
Deux parents :
Désaccord : voteavec intervention du juge
Un parent associé :
Vote avec intervention du juge
Un parent non associé :
Vote sans intervention du juge
Attention : maintient critère de l’intérêt de l’enfant
Rappel : compétence pour un mineur : Tribunal de Grande Instance
34

32. 35
 FISCALITÉ DES PARTICULIERS
 FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Philippe DUPORTAIL – Expert-Comptable
Emmanuel MATHIEU - Expert-Comptable
Jean-Philippe – Expert-Comptable

33. Imposition
des particuliers
36
Jean-Philippe PETIT – Expert comptable
Barème
Décote
Plafonnement du quotient familial
Dématérialisation
Retenue à la source
CITE
Cessationforcée du mandat social
Revenuminimum d’activité
Réduction d’impôt Madelin

34. Mise en perspective
_Rappels : l’an passé -> Loi de finances pour 2015 (art. 2)
Suppression de la 1ère tranche d’imposition
Tranche au taux de 5,5 %
• Revenuspar part compris entre 6 011 € et 11 991 €
Abaissement de la 2e tranche d’imposition
Tranche au taux de 14 %
• Revenuspar part à compter de 9 690 €
Aménagement de la décote
Revalorisation des tranches
Barème revalorisé de 0,5 % pour l’imposition des revenus de 2014
37

35. Mise en perspective
_Cette année -> Loi de finances pour 2016 (art. 2)
Revalorisation du barème de l’IR
Les limites des 5 tranches sont revalorisées de 0,1 %
• Hausse prévisible des prix hors tabacde l’année
• Y compris le plafonnement des effets du quotient familial et les
déductions pour certaines charges de famille
Renforcement du mécanisme de la décote
Relèvementdelalimited’application
• Différenciation en fonction de la situation familiale
• Baisse de l’IR pour les contribuables modestes
Mise en place du prélèvement à la source de l’IR
A compter du 1 er
janvier 2018
38

36. Mise en perspective
39
Impositiondes
revenus de 2012
Impositiondes
revenus de 2013
Impositiondes
revenus de 2014
Impositiondes
revenus de 2015
Taux
d’imposition
Inférieur à 5 964 € Inférieur à 6 012 € Inférieur à 9 690 €
Inférieur à 9 700
€
0 %
De 5 964 €
à 11 896 €
De 6 012 €
à 11 991 €
5,5 %
De 11 897 €
à 26 420 €
De 11 992 €
à 26 631 €
De 9 690 €
à 26 764 €
De 9 700 €
à 26 791 €
14 %
De 26 421 €
à 70 830 €
De 26 632 €
à 71 397 €
De 26 764 €
à 71 754 €
De 26 791 €
à 71 826 €
30 %
De 70 831
à 150 000 €
De 71 398 €
à 151 200 €
De 71 754 €
à 151 956 €
De 71 826 €
à 152 108 €
41 %
Supérieur
à 150 000 €
Supérieur
à 151 200 €
Supérieur
à 151 956 €
Supérieur
à 152 108 €
45 %
A compter de l’imposition des revenusde 2011 : contribution exceptionnelle sur les hauts
revenus
RFR > 250 000 € ou 500 000 € selon la situation familiale du contribuable

37. IRPP : la décote
_Rappels
Loi de finances pour 2014
Relèvement de la limite d’application de la décote
• Pour 2013 : 1 016 €
• Décote = 508 € - cotisation IR/2
_Loi de finances pour 2015 (art.2)
Renforcement de la décote
Relèvement de la limite d’application avec différenciation en fonction de
la situation familiale
• 1 135 € personnes seules
• 1 870 € couples mariés ou pacsés
Modification du calcul
• Décote = Limite d’application – cotisation d’IR
40

38. IRPP : la décote
_Loi de finances pour 2016 (art. 2)
Renforcement de la décote
Modification du calcul
• Décote = 1 165 – ¾ de la cotisation d’IR (personnes seules)
• Décote = 1 920 – ¾ de la cotisation d’IR (couples mariés ou
pacsés)
• Décote plus importante pour les contribuables en ayant
bénéficié l’année dernière
Relèvement de la limite d’application (exprimée en impôt avant décote)
• De 1 135 € à 1 552 € pour les personnes seules
• De 1 870 € à 2 559 € pour les couples mariés ou pacsés
41
Exemple: Pour une
imposition de 2,000 €
au titre du foyer

39. Décote
42

40. Plafonnement des effets du quotient familial
_Rappels
Plafonnement des effets du quotient familial
Plafond fixé à 2 336 € en 2011 pour chaque demi-part
Abaissement du plafond à 2 000 € pour 2012
Abaissement du plafond à 1 500 € pour 2013
Plafond fixé à 1 508 € pour 2014
_Loi de finances pour 2016 (art. 2)
Relèvement du plafond de 0,1 %
Plafond général fixé à 1 510 € pour 2015
Plafonds spécifiques
• Célibataires, divorcés, séparés vivant seuls
• 3 558 € pour le 1er
enfant à charge
43

41. Déclaration des revenus en ligne obligatoire !
44
_Loi de finances pour 2016 (art. 76)
Souscription obligatoire de la déclaration des revenus par voie électronique
pour les contribuables équipé d’un accès à Internet
Mise en place progressive
• En fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de N-2
Non-respect de l’obligation de télé déclaration
Amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe

42. Paiement dématérialisé
45
_Loi de finances pour 2016 (art. 76)
Généralisation du paiement dématérialisé des impôts sur rôle
Mise en place progressive
• En fonction du montant des impositions
• Auparavant,obligatoire si montant > 30 000 €
Prélèvementsopérés par le Trésor public

43. Paiement dématérialisé
46
_Loi de finances pour 2016 (art. 76)
Généralisation du paiement dématérialisé des impôts sur rôle
Impositions concernées
• Impôt sur le revenu
• Y compris les prélèvementssociaux et l’ISF (patrimoine compris entre1,3
M€ et 2,57 M€)
• Taxe d’habitation
• Taxes foncières
• Et impositions suivantles mêmes règles
• Contributionà l’audiovisuel public
Non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé
Majoration de 0,2 %
• Minimum de 15 € à compter du 1er
janvier 2016

44. Prélèvement à la source
47
_Loi de finances pour 2016
Mise en place du prélèvement à la source
Objectif
• Supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenuet le paiement
de l’impôt
• Réduire les difficultés de paiement de l’impôt en cas de variation de
revenusou de changement de situation
• Simplification pour les contribuables
Réforme présentée au Parlement avant le 1er
octobre 2016
• Traduction législative d’ici fin 2016
• Large consultation conduite en 2016 sur les modalités de mise en œuvre
Mise en œuvreeffectiveau 1er
janvier 2018
• Principes fondateursmaintenus
• Progressivitéde l’IR, conjugalisation et familialisation (quotient familial) et
imputation des RI et CI
• Confidentialité des éléments de calcul et simplicité de collecte
• Déclaration d’ensemble des revenus

45. CITE : Crédit d’impôt pour la Transition Energétique
Rappels 2015
Modification du CIDD, devenu le CITE, pour les dépenses payées
depuis le 1er septembre 2014
Suppression du bouquet de travaux
Mise en place d’un taux unique : 30 % pour toutesles dépenses éligibles
Deux nouvelles dépenses éligibles
• Compteurs individuels pour le chauffageet l’eau chaude
sanitaire
• Bornes de recharge des véhiculesélectriques
Pour certains travaux : Entreprise agréée RGE
Dépenses acquittées jusqu’au 31 décembre2015
48

46. CITE : Crédit d’impôt pour la Transition Energétique
_Loi de finances pour 2016 (art. 106)
Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2016
Exclusions
Chaudières à condensation(Seules les dépenses d’acquisition de
chaudière à hauteperformance énergétique ouvrentdroit désormais au
CITE)
Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne
Mise en place d’un dispositif anti -abus
Vise les équipements mixtes Équipements intégrant un équipement utilisant
l’énergie radiativedu soleil (panneaux photovoltaïques) et un équipement
utilisant l’énergie solaire thermique
Instauration d’un plafond de dépenses spécifique aux équipements mixtes
• Le CITE s’applique sur le coût total de l’acquisition de
l’équipement mixte dans la limite
• D’unesurface de capteurssolaires fixée par arrêté
• Et après application d’un plafond de dépenses par mètre
carré de capteurssolaires
49

47. CITE : Crédit d’impôt pour la Transition Energétique
_Loi de finances pour 2016 (art. 106)
Formalisme de la facture
Visite préalable des travaux soumis à des critères de
qualification
Visite préalable à l’établissement du devis
• L’entreprisedoit valider l’adéquation des équipements,
matériaux ou appareils au logement
Mention de la date de la visite sur la facture
50

48. Les indemnités de cessation forcée du mandat
social
_Loi de finances pour 2016 (art. 3)
L'article 3 de la loi remplace les limites d'exonération des
indemnités de cessation forcée des fonctions versées
aux mandataires sociaux et aux dirigeants par une limite
unique d'exonération fixée à 3 fois le plafond annuel de
la sécurité sociale (Pass) (CGI art. 80 duodecies, 2
modifié) et imposables dans la catégorie des traitements
et salaires pour le surplus (soit au-dessus de 114 120 €
pour celles perçues en 2015 et au-dessus de 115 848 €
pour celles perçues en 2016).
Rappelons qu'en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un
mandat social, le Conseil d'Etat (notamment CE 30-12-2009 n°
316730 : TS-II-19922) avait jugé qu'il convenait d'appliquer les limites
(alors en vigueur) non pas à chaque indemnité (indemnité de
licenciement et indemnité de cessation forcée du mandat social)
mais au montant total de celles-ci.
51

49. Les indemnités de cessation forcée du mandat
social
_Loi de finances pour 2016 (art. 3)
Les dispositions du présent article complètent l'article 8
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
qui a limité à 5 fois le Pass le seuil au-delà duquel les
indemnités de cessation forcée du mandat social sont
totalement assujetties à cotisations de sécurité sociale,
à CSG et à CRDS. Cette mesure s'applique aux
indemnités versées au titre d'une cessation forcée
notifiée à compter de 2016
52

50. Indemnités de cessation forcée
d’un mandat social
2015 (R. 2014) 2015 2016 (R. 2015) 2016
IR Cotisations sociales IR Cotisations sociales
Dans la limite de
6 PASS, le plus élevé
des montants:
2 x la rémunération
annuelle brute
50% du montant de
l’indemnité versé
Exonération dans
la limite de 2 PASS
à condition que
l’indemnité ne
dépasse pas
10 PASS
Limite unique
de 3 PASS
Exonération dans
la limite de 2 PASS
à condition
que l’indemnité
ne dépasse pas
5 PASS
53

51. Imposition des entreprises
54
Philippe DUPORTAIL – Expert Comptable
Déduction exceptionnelle 40 % Macron
Amortissement exceptionnel
- Imprimante 3D
- Robot
Crédit d’impot « Restaurateur »

52. Déduction exceptionnelle en faveur
de l'investissement (suramortissement Macron)
_Déduction du résultat imposable d’une somme égale
à 40% de la valeur d’origine de certains biens acquis
entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016
_Quelles entreprises ?
Activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés
Et imposées d’après un régime réel
_Quelles modalités d’investissement ?
Acquisition
Fabrication par l’entreprise
Contrat de location et contrat de crédit-bail
55

53. Déduction exceptionnelle en faveur
de l'investissement (suramortissement Macron)
56
DÉDUCTION
FISCALE
PAS DE
DÉDUCTION
FISCALE
INVESTISSEMENTS
BIENS ÉLIGIBLES À
L’AMORTISSEMENT
DÉGRESSIF
AUTRES BIENS
• MATÉRIELS ET OUTILLAGES DE TRANSPORT,
SATELLITES DE COMMUNICATIONS
• MACHINES DE BUREAU
• INSTALLATIONS DE SÉCURITÉ, MÉDICO-
SOCIALES, DE MAGASINAGE ET STOCKAGE
• IMMEUBLES ET MATÉRIELS HÔTELIERS
• BÂTIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DURÉE
NORMALE D'UTILISATION ≤ 15 ANS
• EQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS LÉGERS DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES
• MATÉRIELS ET OUTILLAGES
- INDUSTRIELS DE FABRICATION OU DE
TRANSFORMATION (SAUF TRANSPORT)
- DE MANUTENTION
- DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU
TECHNIQUE
• INSTALLATIONS
- ÉPURATION EAUX ET ASSAINISSEMENT
ATMOSPHÈRE
- PRODUCTION
VAPEUR/CHALEUR/ÉNERGIE

54. Déduction exceptionnelle en faveur
de l'investissement (suramortissement Macron)
_Fait générateur
Transfert de propriété, fabrication ou signature du contrat
de locationou de crédit-bail entre le 15 avril 2015
et le 14 avril 2016
_Règles de calcul de la déduction
La déduction est égale à 40% de la valeur d'origine
des biens, hors frais financiers
Répartition linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens
_Bénéfice du régime : décision de gestion
(tout oubli sur votre première déclaration vaut renonciation)
57

55. Extension du dispositif de déduction
supplémentaire de 40%
Aux poids lourds peu polluants
Poids lourds de plus de 3,5 tonnes fonctionnant
exclusivement au gaz naturel ou au biomasse
Acquis entre le 1er janvier2016 et le 31 décembre 2017
La déduction est pratiquée sur la durée normale
d'amortissement
S'agissant des biens donnés en crédit-bail
la déduction est répartie sur douze mois
58

56. Amortissement exceptionnel sur 24 mois
_Amortissement exceptionnel des équipements
de fabrication additive (imprimante 3D)
Équipements acquis entre le 1er octobre 2015
et le 31 décembre 2017
_Régime d’amortissement exceptionnel
des robots des PME
Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016
Amortissement possible sur les 24 mois à compter de la mise en service de
l’immobilisation
RéservéauxPMEausenscommunautaire
59

57. Crédits d’impôt en faveur des entreprises
_Crédit d'impôt maître restaurateur
Extension aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre de maître
restaurateur
Le salarié doit être titulaire d'un CDI ou d'un CDD de 12 mois minimum
Recentrage sur les dépenses d'investissement
Les dépenses courantes ne sont plus éligibles à l'exception des dépenses
d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges
Suppression de certaines dépenses
 Dépenses vestimentaireset de petit équipement pour le personnel
 Dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité,
aux techniques culinaires à la maîtrise de la chaîne du froid, aux tests
microbiologiques
Entrée en vigueur : dépenses engagées à compter du 1er janvier
2016
60

58. Groupes
de sociétés
Emmanuel Mathieu – Expert Comptable
Intégration Fiscale
Prix de transfert

59. Intégration Fiscale
_Rappels
Quote-part de frais et charges sur produits de
participation
Neutralisation de la quote-part pour la détermination
du résultat d’ensemble
• Produits ouvrant droit au régime mère-fille
• Versés par une autre société du groupe
• Après le 1er exercice d’intégrationde la
société distributrice
Exclusion des produits versés par des sociétés non
membresdu groupe intégré
• Exclusion des sociétés non résidentesqui ne
peuventêtre membres du groupe
62

60. Intégration Fiscale
_Loi de finances rectificative pour 2015 (art. 40)
Mise en conformité du régime de groupe
Suppression de la neutralisation de la quote -part de frais et charges
Abaissement du taux de la quote -part de frais et charge
• Taux de 1 % (en cas d’IF) (le taux reste à 5% si non option à l’IF
• Sur la déclaration individuelle et non sur la déclaration
d’ensemble
• Pour les dividendes éligibles au régime mère-fille
• Perçus d’autressociétés du groupe
• Ou perçus de sociétés établies dans l’UE ou l’EEE
• Qui rempliraient les conditions pour être membres du
groupe si elles étaient établies en France
Entrée en vigueur
• Exercices ouvertsà compter du 1er
janvier 2016
63

61. Taxe
sur la valeur ajoutée
Ventes à distance
Philippe DUPORTAIL – Expert Comptable

62. Régime des ventes à distance
_Rappels
Régime particulier des ventes à distance
1er
cas : Ventesà distance à partir de la France (art. 258 A CGI)
• Jusqu’à un certain seuil
• Ventessoumises à la TVA française
• Au-delà de ce seuil, ventessoumises à la TVA de l’Etat d’arrivée
• Le vendeur doit donc s’immatriculer dans l’Etat d’arrivéeet
y déposer les déclarations de TVA
2nd
cas : Ventesà distance à destination de la France (art. 258 B CGI)
• Jusqu’à 100 000 €, ventessoumises à la TVA du pays du vendeur
• Au-delà de 100 000 €, ventessoumises à la TVA française
• Le vendeur doit donc s’immatriculer en France et y déposer
les déclarations de TVA
65

63. Régime des ventes à distance
Régime particulier des ventes à distance
Ventes à distance à partir de la France
• Seuils par pays
66
Pays Seuil Pays Seuil
Belgique 35 000 € Luxembourg 100 000 €
Bulgarie 70 000 BGN Hongrie 35 000 €
Croatie 270 000 HRK Malte 35 000 €
République tchèque 1 140 000 CZK Pays-Bas 100 000 €
Danemark 280 000 DKK Autriche 35 000 €
Allemagne 100 000 € Pologne 160 000 PLN
Estonie 35 000 € Portugal 35 000 €
Irlande 35 000 € Roumanie 118 000 RON
Grèce 35 000 € Slovénie 35 000 €
Espagne 35 000 € Slovaquie 35 000 €
Italie 35 000 € Finlande 35 000 €
Chypre 35 000 € Suède 320 000 SEK
Lituanie 35 000 € Royaume-Uni 70 000 GBP

64. Régime des ventes à distance
_Loi de finances pour 2016 (art. 9)
Abaissement du seuil de 100 000 € à 35 000 €
Vise les ventes à distance à destination de la France
• Objectifs
• Alignement sur le seuil applicable dans la plupart des autres
pays de l’UE afin de taxer plus justement la consommation
finale
• Réduire les distorsions de concurrenceentre les opérateurs
établis en France ou dans l’UE dans le commerce sur
Internet
Entrée en vigueur
Les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1 er
janvier 2016
67

65. Lutte contre
la fraude fiscale
Emmanuel Mathieu – Expert Comptable
• CIR : Création d’un comitéconsultatif
• TVA : Fraudes « Carrousel »
• Caisses enregistreuses et logiciels permissifs

66. Comité consultatif du crédit d’impôt recherche
_Création d'un comité consultatif
du crédit d'impôt recherche
Présidé par un conseiller d‘État
Composé d'un agent de l'administration fiscale
Et d'un agent du ministère chargé de la recherche
et/ou d'un agent du ministère chargé de l'innovation
Le comité peut comprendre un expert indépendant
(n’a pas eu à connaitre du litige) disposant des compétences
techniquesnécessaires
_Fonctionnement du comité consultatif
du crédit d'impôt recherche
Saisine : contribuable ou administration
Avis à caractère consultatif
_Entrée en vigueur : aux propositions
de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016
69

67. Fraude à la TVA
_Sanctions des fraudes « Carrousel » étendues
aux prestations de services
Ledispositifcomprend:
La non-déduction de la TVA
La solidarité de paiement de la TVA omise
L’application de la procédure de flagrance
70

68. Fraude à la TVA
_Rappels
Fraude carrousel de TVA
L’acheteur savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à une
fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de cette livraison
de bien
Pas de déduction de la TVA en présence d’une telle fraude
• Pour les livraisons de biens
• Les prestations de servicesne sont pas visées par le CGI
(article 272, 3 du CGI)
La charge de la preuve pèse sur l’administration
• Preuveau moyen d’éléments objectifs ou d’un faisceau d’indices
Article 283-4 bis du CGI : l’acheteur est solidairement tenu au
paiement de cette taxe avec le vendeur pour
Les livraisons de biens
Les prestations de services
Ces deux dispositions sont exclusives l’une de l’autre
71

69. Fraude à la TVA
_Rappels
Fraude carrousel de TVA
L’acheteur savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à une
fraude consistant à ne pas reverser la TVA due à raison de cette livraison
de bien
Pas de déduction de la TVA en présence d’une telle fraude
• Pour les livraisons de biens
• Les prestations de servicesne sont pas visées par le CGI
(article 272, 3 du CGI)
La charge de la preuve pèse sur l’administration
• Preuveau moyen d’éléments objectifs ou d’un faisceau d’indices
Article 283-4 bis du CGI : l’acheteur est solidairement tenu au
paiement de cette taxe avec le vendeur pour
Les livraisons de biens
Les prestations de services
Ces deux dispositions sont exclusives l’une de l’autre
72

70. Fraude à la TVA
_Loi de finances rectificative pour 2015 (art. 91)
Les prestations de services sont désormais expressément visées par
le texte qui interdit le droit à déduction
En présence d’une fraude carrousel, la TVA n’est pas déductible au niveau
de l’acheteur qu’il s’agisse
• De livraisons de biens
• De prestations de services
Entrée en vigueur
Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre
2015
73

71. Fraude à la TVA
_Détecter le schéma de fraude « Carrousel »
_Indices concernant les caractéristiques du fournisseur
_
- numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur invalide.
_
- société de création récente, inconnue au registre du commerce et des sociétés ou en
cours d'immatriculation ;
_
- changements statutaires successifs, récents, non expliqués par la situation économique
apparente de l'entreprise ;
_
- société réalisant des opérations sans rapport ou éloignées de son activité habituelle ou
de celle mentionnée dans ses statuts;
_
- absence de publication des comptes ;
_
- société intervenant dans des secteurs sensibles aux fraudes à la TVA de type carrousel :
secteurs des composants électroniques, de la téléphonie mobile et du matériel électro-
ménager, hi-fi et vidéo, textile, métaux précieux, etc. ;
_
- société située à une adresse de domiciliation, en France ou à l'étranger ;
_
- nombre de salariés et moyens matériels (stockage, logistique, bureaux) sans rapport
avec les pratiques usuelles du secteur concerné.
74

72. Fraude à la TVA
_Détecter le schéma de fraude « Carrousel »
_Indices concernant les caractéristiques de la transaction, du
contrat et de la facturation
_ - le prix de la transaction anormalement inférieur au prix du marché ;
_
- le numéro de téléphone sur liste rouge ou le simple numéro de fax mentionné sur
la facture;
_
- l'absence d'indication de contact commercial ou contact difficilement
identifiable ;
_
- le démarchage par un apporteur d'affaires ou un intermédiaire pour une mise
en relation avecdes fournisseurs inconnus ;
_
- l'absence de relations directes avecle gérant statutaire;
_
- le libellé très succinct de la facture;
_
- l'importance du montant de l'acompte par rapport au montant total facturé ou
l'absence d'acompte alors que le montant facturéest élevé ;
_
- l'absence de délai laissé pour le règlement ;
_
- l'absence de documents relatifs à la livraison des marchandises ;
_
- la vente« départ » ;
_
- le circuit de facturation différent du schéma de livraison.
75

73. Fraude à la TVA
_Logiciels ou systèmes de caisses sécurisées et certifiées
pour lutter contre la fraude
Obligation d'utilisation d'un logiciel ou système de caisse sécurisé
à compter de 2018
Sanctions : amende et régularisation
Amende de 7 500€ par logiciel ou système de caisse pour lequel
le certificat ou l'attestation fait défaut
Obligation de régulariser la situation dans un délai de 60 jours à compter
de la remise ou de la réception du procès-verbalconstatant
le manquement
 Si la situation est régularisée dans les 30 jours à compter
de la remise ou de la réception du procès-verbalpar l'assujetti, l'amende
ne sera pas appliquée
 Si aucunejustification n'est produite dans le délai de 60 jours,
une nouvelle amende de 7 500€ se cumulera avecla précédente
Intervention administrative pour exercer le contrôle
Contrôle inopiné dans les conditions habituelles
76

74. Fraude à la TVA
_Logiciels ou systèmes de caisses sécurisées et certifiées
pour lutter contre la fraude - Loi de finances pour 2016
(art. 88)
Sont visées les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs
clients avec l’un des dispositifs suivants
Logiciel de comptabilité
Logiciel de gestion
Système de caisse
Ces logiciels ou systèmes doivent satisfaire à des conditions
d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des
données
Conditions justifiées par
• Délivranced’un certificat par un organisme accrédité
• Ou attestation individuelle de l’éditeur établie sur un modèle
fournit par l’administration
77

75. Actualité relative
aux plus-values
de cession de titres
Jean-Philippe PETIT – Expert Comptable

76. Régimes de cession de titres détenus en direct
_À compter du 1er janvier 2014, les plus-values de cession
de titres sont imposées sans exception
Soit selon le régime de droit commun
Soit selon le régime incitatif
Régime de droit commun
Abattement de la PV de cession pour durée de détention
des titres cédés :
• moins de 2 ans de détention : 0% d’abattement
• entre 2 ans et 8 ans de détention : 50% d’abattement
• plus de 8 ans de détention : 65% d’abattement
Imposition
de la PV
au barème
progressif
de l’IR
Régime incitatif
Abattement, pour durée de détention des titres cédés, de la PV
de cession, (i) de titres dans le cadre intrafamilial, (ii) de titres dans
le cadre du départ à la retraite du dirigeant de PME ou (iii) de titres
de PME de moins de 10 ans :
• moins de 1 an de détention : 0% d’abattement
• entre 1 an et 4 ans de détention : 50% d’abattement
• entre 4 ans et 8 ans de détention : 65% d’abattement
• plus de 8 ans de détention : 85% d’abattement
Pour les chefs de petites entreprises partant à la retraite :
abattement complémentaire de 500 000€
79

77. IR
Régime Général Régime Incitatif
• 23,96%
• 6,75%
• 22,25%
• 26,25%
• -5,1% x 45%
abat.
PS
CEHR
N+1
Net
IR • 45%
• 32,96%
• 15,75%
• 31,25%
• 35,25%
• -5,1% x 45%
abat.
PS
CEHR
N+1
Net
Exemple d’une PV au RG et RI
avec plus de 8 ans de détention
• 45%
80

78. Détermination du gain net :
décision du Conseil d’État du 12 novembre 2015
L’abattement pour durée de détention est applicable
aux plus-values nettes d’après la décision CE n°390265
du 12 novembre 2015
Cette décision du Conseil d’État du 12 novembre 2015
annule les commentaires administratifs, relatifs à l’application
des abattements pour durée de détention aux moins-values
en considérant qu’il s’agit de dispositions nouvelles, et non
de commentaires explicatifs
En conséquence, si des MV ont été constatées depuis
le 1er janvier 2013 et imputées après application de l’abattement
pour durée de détention sur titres, il convient de déposer
une réclamation contentieuse avant le 31 décembre de la
deuxième année suivant la mise en recouvrement du rôle
81

79. Détermination du gain net :
décision du Conseil d’État du 12 novembre 2015
_L’an passé, nous vous expliquions la position de
l’Administration :
82
Monsieur X cède en 2013 des titres de son portefeuille de
valeurs mobilières et réalise ainsi une plus-value de 10.000
€ sur des titres acquis l’année dernière.
Une moins-value de 10.000€ sur des titres acquis en 2002
Economiquement, il n’a ni gagné, ni perdu…
Fiscalement, il est imposable sur une plus-value de 10.000€
sans abattement et pourra déduire une moins-value de
3.500€ (65% d’abattement), soit une plus value nette
imposable de 6.500€…

80. 83
L’ACCESSIBILITE DES
PERSONNES HANDICAPEES
AUX LOCAUX
PROFESSIONNELS ET
COMMERCIAUX
 S I
Valérie Drouart – Notaire

81. Accessibilité : Introduction
_La loi du 11 février 2005 et dernièrement l’ordonnance du 26
septembre 2014 déterminent le cadre législatif des AGENDAS
D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE : Ad’AP
_
Le principe est que tout local doit être accessible à tous.
_
_La notion d’accessibilité concerne tous les handicaps et non pas
seulement les handicaps moteurs.
_
_Des aménagements sont donc nécessaires pour les usagers en
fauteuil roulant et plus largement les personnes à mobilité réduite.
_
_Cependant il en va de même pour les personnes atteintes de
déficience visuelle ou auditive ainsi que pour les personnes atteintes
de déficience cognitive ou psychique.
_
_Les établissements recevant du public (ERP) sont donc concernés
par cette législation, quelque soit leur taille.
84

82. Accessibilité : Introduction
_L’accessibilité se décline dans les points suivants :
_
L’accès au bâtiment
L’accès à l’information
L’accès à la communication
L’accès aux prestations
_
_Pour les ERP neufs, la construction devraêtre accessible
dans le cadre du montage du dossier de construction.
_
_Pour les ERP existants, cet objectif peut parfois être difficile
à réaliser. Il existe des possibilitésde dérogations mais la
dérogation ou les dérogations ne pourrons concerner
que des points précis et pas les autres.
_
_Il n’existe pas de dérogation totale
85

83. Accessibilité : LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ERP
_L’accessibilité se décline dans les points suivants :
_
Un ERP peut donc être considéré comme conforme même si son
accessibilité n’est pas totale et universelle.
_
_Sont considérés comme ERP tous les bâtiments, locaux et
enceintes dans lesquels des personnes sont admises , soit
librement, soit moyennant rétribution ou une participation
quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions
ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non,
sachant que toute personne autre que le personnel fait
partie du public.
86

84. Accessibilité : LES DIFFERENTES CATEGORIES D’ERP
_
_Les ERP sont classés en 5 catégories.
_
_Ces catégories sont classées par les seuils suivants :
_
1ère catégorie : ERP accueillant plus de 1500 personnes
2ème catégorie : plus de 700 personnes
3ème catégorie : plus de 300 personnes
4ème catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil
variable selon le type d’ERP
5ème catégorie : en dessous de ce seuil variable
_
_Les locaux qui sont implantés dans un centre commercial
sont classés dans la même catégorie que celle du centre
commercial généralement en première catégorie.
87

85. Accessibilité :
LES OBLIGATIONS PAR CATEGORIES D’ERP au 1 er
janvier 2015
_
_Locaux accessibles au 1er janvier 2015
_
_Au 1er janvier 2015, les ERP classés en catégories 1,2,3,4 doivent
respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au
neuf pour chaque mètre carré du bâtiment
_
_Au 1er janvier 2015, les ERP classés en 5ème catégorie doivent
respecter les prescriptions techniques d’accessibilité applicables au
neuf dans au moins une partie de l’établissement.
_
_Dans ce cas, toutes les prestations de l’établissement doivent
pouvoir être délivrées dans cette partie accessible, laquelle doit
être la plus proche possible de l’entrée.
_
_Au 31 décembre 2014, les locaux accessibles devaient le faire savoir
en envoyant une attestation d’accessibilité à laquelle est jointe
toute pièce certifiant de cette accessibilité.
_
_Les autres ERP qui ne sont pas accessibles devaient donc élaborer
et déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
88

86. Accessibilité :
LES OBLIGATIONS PAR CATEGORIES D’ERP au 1 er
janvier 2015
_
_Locaux non accessibles au 1er janvier 2015 : Ad’AP avant
le 27 septembre 2015
_
_Tous les ERP dont les locaux professionnels libéraux, qui ne
sont pas accessibles au 1er janvier 2015 doivent entrer
dans le dispositif des AGENDAS D’ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE (Ad’AP) AVANT le 27 septembre 2015 et
élaborer un agenda de mise en accessibilité de leurs
locaux et prestations.
_La durée d’un agenda Ad’AP ne peut excéder trois ans
pour un ERP de 5ème catégorie.
_
_Les ERP de la 1ère à 4ème catégorie peuvent
éventuellement étaler la réalisation des travaux sur 6 ans.
Dans tous les cas, les travaux devront être étalés et
commencer dès la première année.
89

87. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer
du respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du
26 septembre 2014 ?
AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
Cas numéro 1 : mon ERP répond aux normes d’accessibilité
_
_Si mon ERP était accessible avant le 1er janvier 2015, je
transmets au plus vite en préfecture et à la commission
communale pour l’accessibilité, une ATTESTATION
D’ACCESSIBILITE (et justificatifs)
_
_JE SUIS EXEMPTE D’Ad’AP
_
90

88. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du respect de
la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014 ?
AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015
_
Cas numéro 2 : mon ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité
_
_Si mon ERP n’est pas aux normes au 31 décembre 2014, je dois
élaborer et déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le
27 septembre 2015.
_
_Selon le cas de nécessité d’un permis de construire ou non, un dossier
spécifique était à déposer en mairie de la commune d’implantation
du bâtiment.
_
_La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation du
bâtiment doit être informée via la mairie du dépôt de l’Ad’AP.
91

89. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du
respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26
septembre 2014 ?
APRES LE 27 SEPTEMBRE 2015
_
Cas numéro 1 : je vais déposer un Ad’AP en retard
_
_Je suis en train de finaliser mon Ad’AP
_Mais j’ai rencontré des difficultés qui ont freiné l’élaboration
_J’aurai du retard
_Solution : j’envoie mon Ad’AP en préfecture en justifiant et
expliquant mon retard
92

90. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du
respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26
septembre 2014 ?
APRES LE 27 SEPTEMBRE 2015
_
Cas numéro 2 : je n’ai toujours pas élaboré d’Ad’AP
_En ne construisant pas d’Ad’AP, je ne réponds pas au cadre
légal.
_ Je risque une sanction pécuniaire :
_
• 45.000 euros par personne physique
• 225.000euros pour une personne morale
93

91. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du
respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26
septembre 2014 ?
APRES LE 27 SEPTEMBRE 2015
_
Cas numéro 3 : je n’ai pas élaboré d’Ad’AP, mais je veux
rendre mon local accessible
_
_Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon
établissement.
• Je réalise le diagnostic accessibilité
• Je sollicite les autorisations de travaux
• Je réalise les travaux
_
_Cela me permettra de respecter le cadre légal.
_J’éviterai en principe les sanctions.
94

92. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du
respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26
septembre 2014 ?
APRES LE 27 SEPTEMBRE 2015
_
Cas numéro 4 : j’ouvre un ERP pour lequel un Ad’AP existe déjà
_
• Je reprends et achèvel’Ad’APen cours
95

93. Accessibilité : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
_
_Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du
respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26
septembre 2014 ?
APRES LE 27 SEPTEMBRE 2015
_
Cas numéro 5 : j’ouvre un ERP qui ne possède pas d’Ad’Ap
_Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon
établissement.
• Je réalise le diagnostic accessibilité
• Je sollicite les autorisations de travaux
• Je réalise les travaux
96

94. Accessibilité :A Retenir
_
_Lors de la revente d’un ERP, si celui-ci répond aux
normes d’accessibilité, il gagnera sensiblement en
valeur par rapport à un ERP qui n’y répond pas ou
qui n’a pas rempli les démarches imposées par la loi.
_L’acte de vente notarié s’attachera à préciser le
degré d’accessibilité de l’ERP et mettra en exergue,
le cas échéant, les points accessibles.
97

95. Accessibilité :
Dans quels cas et comment obtenir une
dérogation
_
_ Quatre motifs de dérogation sont prévus par la loi :
_
_Ces dérogations sont à solliciter au moyen d’un imprimé
spécifique et sont accordées par le Préfet sur avis de la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité.
_
_Elles ne peuvent porter que sur certains aspects et ne sont pas
générales.
_
Impossibilité techniqueliée à l’environnement ou à la structuredu bâtiment
Préservation du patrimoine architectural
Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences
Refus par l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux
d’accessibilité (ce refus doit être toutefois motivé).
98

96. Accessibilité :
Dans quels cas et comment obtenir une
dérogation
_
_
_Les disproportions manifestes entre les améliorations apportées
et leurs conséquences doivent notamment faire ressortir que
cela entraîne :
_
Un impact économique tel, par rapport aux coût des travaux, qu’il pourrait
entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de
celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de
l’établissement.
_
Une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP compte
tenu de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité
d’étendre la surface occupée.
99

97. Accessibilité :
Dans quels cas et comment obtenir une
dérogation
_
_
_Il convient d’apprécier ces différents élémentsau cas par cas.
_
L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes
pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de
l’établissement.
_
_
Les dérogations accordées sont pérennes et suivront l’établissement ERP et
non le locataire. Ainsi tout changement de locataire ne remettra pas en
question la dérogation.
Seuls des travaux soumis à permis de construire feront tomber des
dérogations qui auraient été accordées pour motif économique. Ce permis
de construire entraînera une mise aux normes de l’établissement.
100

98. Accessibilité :
Dans quels cas et comment obtenir une
dérogation
_
_
_Il convient d’apprécier ces différents élémentsau cas par cas.
_
L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes
pièces nécessaires à l’appréciation de la situation financière de
l’établissement.
_
_
Les dérogations accordées sont pérennes et suivront l’établissement ERP et
non le locataire. Ainsi tout changement de locataire ne remettra pas en
question la dérogation.
Seuls des travaux soumis à permis de construire feront tomber des
dérogations qui auraient été accordées pour motif économique. Ce permis
de construire entraînera une mise aux normes de l’établissement.
101

99. Accessibilité :
Dans quels cas et comment obtenir une
dérogation
_
_
_Diagnostic
_
Pour les ERP de 5ème catégorie, il est possible de réaliser un
auto-diagnostic sur le site du ministère
(www.developpement-durable.gouv.fr)
_
_
Pour les autres ERP, il faut faire réaliser un diagnostic
accessibilité qui analysera l’établissement au regard de ses
obligations d’accessibilité et d’établir à titre indicatif une
estimation des travauxnécessaires
102

100. Accessibilité :
LES SANCTIONS : LES RISQUES ENCOURUS EN CAS
DE NON RESPECT DE LA LOI
_
_SANCTIONS LIEES A L’Ad’AP
_
_a) Les sanctions pécuniaires
_
_Amende : Une amende de 15.00 euros pour les ERP de 5 ème
catégorie et de 5.000 euros pour les autres est prévue dans les
cas suivants :
_
Non dépôt du dossier d’Ad’AP AU 27 septembre 2015 sans justification
Non transmission des documents de suivi ou si ceux-ci sont erronés
Non transmission de l’attestation d’achèvement des travaux
_
_En cas de dépôt tardif, la durée prévue pour la réalisation des
travaux(agenda sur trois ans), sera réduite d’autant…
_
103

101. Accessibilité :
LES SANCTIONS : LES RISQUES ENCOURUS EN CAS
DE NON RESPECT DE LA LOI
_
_ SANCTIONS LIEES A L’Ad’AP
_
_ b) Constat de carence
_
_ Le constat de carence pourra être réalisé par l’administration dans les cas
suivants :
_
ABSENCE DE COMMENCEMENT D’EXECUTION DE L’AGENDA
RETARD IMPORTANT DANS L’EXECUTION DES ENGAGEMENTS
LORSQU’AU TERME DE L’ECHEANCE, LES TRAVAUXPREVUS N’ONT PAS ETE REALISES
_
_ L’autorité compétente a un pouvoir d’appréciation.
_
_ En cas de carence avérée, les sanctions sont :
L’abrogation de la décision approuvant l’Ad’AP en l’absence de tout commencement des travaux
La constitution d’une provision comptable correspondant aux travaux non réalisés, en cas de retard
important dans l’exécution des travaux prévus
Mise en demeure du maître d’ouvrage de réaliser les travaux dans le cadre d’un nouvel échéancier
+ sanction pécuniaire comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser
L’application de toutes ces sanctions prévues par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relève de la
responsabilité du préfet.
104

102. Accessibilité :
LES SANCTIONS : LES RISQUES ENCOURUS EN CAS
DE NON RESPECT DE LA LOI
_
_SANCTIONS GENERALES LIEES A L’ABSENCE DE MISE AUX NORMES
_
_La fermeture administrative
_
Le maire qui a autorisé l’ouverture de l’établissement dispose du pouvoir de le
fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d’accessibilité.
_
_Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la
personne
_
Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client est passible
d’une amende maximale de 75.000 euros et de 5 ans de prison.
La discrimination est punie de 3 ans de prison et 45000 euros d’amende si elle
consiste à refuser la fourniture d’un bien ou service
Subordonner la fourniture de ce bien ou service à une condition fondée sur l’un
des éléments visés par l’article 225-1 du code pénal
Le recours pénal peut être engagé par toute personne ou par toute association
de personnes handicapées déclarées depuis au moins 5 ans.
105

103. Accessibilité :
LES CONSEQUENCES
_
_
_Les actes de cession, de vente et les baux devront veiller à
sécuriser les clients en la matière.
_
_BAUX
La loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire, doit payer les
travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.
_
L’article 606 du code civil mentionne uniquement les gros murs et les voûtes
comme à la charge exclusive du bailleur.
De fait, les travaux de mise aux normes qui ne concernent pas la structure de
l’immeuble peuvent être à la charge du locataire (les aménagements intérieurs
notamment), ceux qui impactent la structure (des modifications des accès en
façade par exemple) peuvent êtreà la charge du bailleur.
_
_Il convient donc de se reporter au bail pour identifier les
responsabilitésrespectives de chacun.
106

104. Accessibilité :
LES CONSEQUENCES
_
_Les actes de cession, de vente et les baux devront veiller à
sécuriser les clients en la matière.
_
_BAUX
La loi ne précise pas qui entre le locataire et le propriétaire, doit payer les
travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public.
_
L’article 606 du code civil mentionne uniquement les gros murs et les voûtes
comme à la charge exclusive du bailleur.
De fait, les travaux de mise aux normes qui ne concernent pas la structure de
l’immeuble peuvent être à la charge du locataire (les aménagements intérieurs
notamment), ceux qui impactent la structure (des modifications des accès en
façade par exemple) peuvent êtreà la charge du bailleur.
_
Il convient donc de se reporter au bail pour identifier les
responsabilitésrespectives de chacun.
107

105. Accessibilité :
LES CONSEQUENCES
_Plusieurs situations peuvent donc apparaître :
_
Le bail ne prévoit pas que la charge des travaux prescrits par
l’administration incombe au preneur. C’est donc au bailleur de les
assumer.
_
Le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du preneur
les travaux d’accessibilité
_
Le bail contient une clause stipulant que les travaux imposés par l’autorité
administrative seront à la charge du preneur .
_
Dans un premier temps, le contact est à établir avec le bailleur pour convenir des
modalités de prise en chargeet de réalisation des travaux.
En cas de refus de réalisation des travaux, une procédure pourra être mise en
place.
En cas de refus de prise en charge financière des travaux par le propriétaire, le
locataire peut s’y substituer.
Toutefois, s’il apparaît une disproportion manifeste entre le coût des
aménagements et le résultat obtenu, il est possible de présenter une demande de
dérogation.
108

106. Accessibilité :
ETAT D’URGENCE
_En conclusion,
_Il y URGENCE à respecter, si
ce n’est déjà fait, cette
réglementation.
109

107. _Les notaires et les experts comptables de la
Région Dunkerquoise vous remercient pour
votre présence et votre attention et se tiennent
à votre disposition pour des entretiens
individualisés lors du cocktail et bien sûr dans
nos études et cabinets respectifs pour examiner
en profondeur les solutions adaptées à votre
situation
110
Avec nos remerciements spéciaux pour
les moyens techniques et humains de la