Nouveau coup de tonnerre dans la longue polémique des achats de résidences secondaires par les société pour l'usage privé de leurs dirigeants.

1. La théorie de la rémunération
alimente un débat depuis de très
nombreuses années parmi les
praticiens du droit fiscal. Selon
cette théorie, une société a le droit de
déduire de sa base imposable des dépenses
qui n’ont pas un lien direct avec son objet
social si elles sont destinées à procurer
unerémunérationalternativeàdesmembres
de la société.
Il n’est pas contestable que les rému-
nérations des dirigeants d’entreprises
sont des frais professionnels pour
l’entreprise, de même que l’est aussi tout
ce qui tombe sous la notion de «rémuné-
ration du dirigeant d’entreprise» tels que
les avantages de toute nature (ATN)
obtenus en raison ou à l’occasion de
l’exercice de l’activité professionnelle.
La Cour de cassation considère cepen-
dant que tous les frais déboursés par
l’entreprise pour accorder des ATN à
ses dirigeants ne sont pas forcément
déductibles. Il faut que ces dépenses
soient exposées en vue de «recueillir des
revenus imposables », ce qui implique
qu’ils doivent constituer la contrepartie
du travail réalisé par le dirigeant de
l’entreprise.
L’exemple le plus frappant de
dépense mal acceptée par le fisc est
celui de sociétés qui investissent dans
un appartement à la côte belge qu’elles
ne louent pas, mais affectent au béné-
fice privé du dirigeant et de sa famille.
Parti en croisade contre ces dépenses,
le fisc a rejeté systématiquement l’amor-
tissement du prix d’acquisition et la
déduction des intérêts du crédit
contracté pour acquérir ce genre d’im-
meubles. La jurisprudence lui donna
d’ailleurs raison à plusieurs reprises,
comme encore récemment devant la
Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt du
26 mars 2019, mais pas toujours, comme
dans un arrêt de la Cour d’appel de
Mons du 29 mai 2019 qui s’est montrée
plus favorable au contribuable.
La bataille continue
Alors que certains praticiens de la fis-
calité s’étaient plus ou moins résignés à
conseiller à leurs clients de donner ces
immeubles en location pour qu’ils pro-
duisent des revenus et soient bel et bien
considérés comme des biens profession-
nels « acquis dans le but de procurer un
revenu à la société » tel que l’exige
l’article 49 du Code des impôts sur les
revenus, la Cour d’appel de Gand est
venue atténuer ces réserves pour don-
ner un nouveau sens à ce but de lucre.
La Cour de cassation a elle aussi rap-
pelé le 21 juin 2019 que «la circonstance
qu’il n’y ait pas de rapport entre une opé-
ration réalisée par une société et son acti-
vité sociale ou son objet statutaire n’ex-
clut pas en tant que tel que les frais
relatifs à de telles opérations puissent être
qualifiés de frais professionnels déduc-
tibles». La Cour précise donc qu’il n’est
pas indispensable qu’il y ait un lien
entre une dépense et l’objet social de la
société pour qu’elle soit déductible.
Forte de cette jurisprudence fluc-
tuante, la Cour d’appel de Gand a jugé,
dans un arrêt du 3 décembre 2019
concernant une société de médecins qui
avait acquis deux appartements à la
mer, que la déduction des frais ne pour-
rait être rejetée que dans l’hypothèse où
la société ne serait qu’usufruitière du
bien ou l’avait acquis dans le seul but
de servir les intérêts personnels de son
dirigeant.
Derrière cette formulation alambi-
quée, la Cour insiste sur le fait que ce
type d’opération ne peut être accepté
par l’administration fiscale que si le
résultat pour la société est négatif. En
effet, une société poursuit une exis-
tence distincte de ses dirigeants et n’a
pas pour vocation de s’appauvrir à leur
bénéfice.
La Cour d’appel de Gand fait ensuite
le constat que l’acquisition de deux
appartements à la mer en pleine pro-
priété par une société correspond à des
produits d’investissements intéressants
et durables pour la société, et ceci, indé-
pendamment de l’affectation qui est
faite du bien.
La Cour constate ensuite que le
contribuable lui apporte la preuve que
ces investissements sont rentables,
puisqu’il démontre que la valeur d’un
des deux immeubles a doublé depuis le
moment de son acquisition.
La Cour oppose cette formule
d’acquisition à celle d’une situation où
la propriété serait divisée entre la
société usufruitière et le dirigeant
nu-propriétaire de sorte que la plus-
value ne reviendrait pas à la société,
mais à son dirigeant.
La Cour constate donc que ces inves-
tissements immobiliers ont été faits «en
vue d’acquérir des revenus imposables»,
comme l’impose l’article 49 du Code des
impôts sur les revenus décrit plus haut
et qui règle la question de la déduction
de frais professionnels. Elle précise éga-
lement que la manière dont ces apparte-
ments sont utilisés importe peu, même
s’ils sont exclusivement utilisés à des
fins privées par le dirigeant de la
société.
Cette nouvelle jurisprudence apporte
un peu de fraîcheur aux principes du
droit fiscal et permet de se détacher de
la «théorie de la rémunération» qui fai-
sait tant débat. Elle précise qu’en cas
d’investissement en pleine propriété,
il n’est pas exclu de pouvoir acquérir
des immeubles, même si ceux-ci sont
occupés gratuitement, pour autant que
la société puisse démontrer qu’elle réali-
sera une potentielle plus-value future.
Jérôme Havet, avocat
Gestion
Un appart’ à la mer comme
rémunération alternative
FISCALITÉ Une nouvelle jurisprudence apporte un peu de fraîcheur aux principes du droit
fiscal. Elle précise qu’en cas d’investissement en pleine propriété, il n’est pas exclu de
pouvoir acquérir des immeubles, même si ceux-ci sont occupés gratuitement, pour
autant que la société puisse démontrer qu’elle réalisera une potentielle plus-value
future.
22 Le journal du Médecin | 24 janvier 2020 | N° 2615
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