L'actualité juridique et fiscale décryptée par la cellule Patrimoniale d'Aviva France. Au sommaire de ce numéro :
#Retraite collective :
- du nouveau sur la déshérence
- un projet de décret sur « les catégories objectives de salariés »
- et un nouveau régime de retraite « article 39 »
#Côté jurisprudence :
- une décision de la cour de cassation sur une catégorie spécifique de salariés
- et plusieurs décisions autour de l’assurance vie
#Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- des précisions sur son calcul
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
Vous trouverez ci-joint la lettre trimestrielle Actualité Fiscale & Patrimoniale d’Aviva France, pour le premier trimestre 2017. Cette lettre revient en détail sur les principales décisions ayant eu un impact important en matière de patrimoine et fiscalité (assurance vie, fiscalité du patrimoine, etc.).
Les experts de la cellule patrimoniale d’Aviva France ainsi que Gaultier Lauriau, son Directeur, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur le contenu de cette lettre et plus généralement sur l’actualité fiscale et patrimoniale.
L'actualité juridique et fiscale décryptée par la cellule Patrimoniale d'Aviva France. Au sommaire de ce numéro :
#Retraite collective :
- du nouveau sur la déshérence
- un projet de décret sur « les catégories objectives de salariés »
- et un nouveau régime de retraite « article 39 »
#Côté jurisprudence :
- une décision de la cour de cassation sur une catégorie spécifique de salariés
- et plusieurs décisions autour de l’assurance vie
#Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
- des précisions sur son calcul
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
Vous trouverez ci-joint la lettre trimestrielle Actualité Fiscale & Patrimoniale d’Aviva France, pour le premier trimestre 2017. Cette lettre revient en détail sur les principales décisions ayant eu un impact important en matière de patrimoine et fiscalité (assurance vie, fiscalité du patrimoine, etc.).
Les experts de la cellule patrimoniale d’Aviva France ainsi que Gaultier Lauriau, son Directeur, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur le contenu de cette lettre et plus généralement sur l’actualité fiscale et patrimoniale.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise Société Tripalio
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne interentreprises dans les conventions collectives nationales liées au régime général de la Sécurité sociale.
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersCCI Entreprendre
Comment traiter les actifs immobiliers au bilan de l'entreprise ?
Quel est leur poids dans la transaction ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur le rôle d'un conseiller en fusions-acquisitions.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
TRANSMISSION REPRISE - Monter don dossier : Donner des garanties personnellesCCI Entreprendre
Quelles sont les principales garanties à fournir ?
Comment fonctionnent l'hypothèque ou encore le nantissement ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les différentes garanties financières à apporter.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
La nouvelle convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les dispositions de la précédente en améliorant la condition de prise en charge des demandeurs d’emploi titulaires d’une pension d’invalidité ou en chômage saisonnier.
Elle encadre les conditions d’une baisse du taux de contribution d’assurance chômage.
IDCC 218 IDCC 2793 IDCC 2603 protocole d'accord plan epargne interentreprise Société Tripalio
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne interentreprises dans les conventions collectives nationales liées au régime général de la Sécurité sociale.
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Comment traiter les actifs immobiliers au bilan de l'entreprise ?
Quel est leur poids dans la transaction ?
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Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Guide de déductibilité sociale et fiscale des régimes de protection sociale complémentaire.
Vous y trouverez:
1°) Les 6 conditions nécessaires à respecter.
2°) Le Régime fiscal et social des cotisations de Prévoyance Complémentaire.
Réalisé par les services ADREA Mutuelle.
TRANSMISSION REPRISE - Monter don dossier : Donner des garanties personnellesCCI Entreprendre
Quelles sont les principales garanties à fournir ?
Comment fonctionnent l'hypothèque ou encore le nantissement ?
Les Notaires de France répondent à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur les différentes garanties financières à apporter.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseChristophe LONGEPE
Un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur peut se substituer à un régime de branche, sous réserve d’être globalement plus favorable.
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La garantie d'actif et de passifCCI Entreprendre
Quels sont les points clés auxquels prêter attention ?
Comment obtenir les garanties ?
Le Conseil National des Barreaux (Les Avocats) répond à toutes vos questions dans cette fiche pratique sur la garantie d'actif et de passif.
Dans le cadre de la semaine transmission reprise, le Réseau Transmettre & Reprendre met à votre disposition des fiches pour se préparer au mieux à la transmission ou à la reprise d'une entreprise.
Le réseau Transmettre & Reprendre est composé de : CCI Entrenprendre, l'Agence France Entrepreneur, BPI France, la Chambre des métiers et de l'artisanat, le Conseil National des Barreaux (Les Avocats), le Conseil Supérieur du Notariat, Les Cédants & Repreneurs d'affaires et l'Ordre des Experts comptables.
IGF | Assurance emprunteur : le fonctionnement globalement satisfaisant du marche immobilier français repose en partie sur les caracteristiques specifiques de l’assurance-emprunteur qui est devenue quasiment obligatoire pour l’emprunteur.
Malgré des progres enregistres sur la periode recente et notamment depuis la « loi lagarde », la concurrence sur le marche de l’assurance-emprunteur est encore imparfaite.
La mise en place d’une possibilite de résiliation annuelle ou a tout moment des contrats d’assurance-emprunteur présenterait des inconvenients majeurs et n’est donc pas recommandee par la mission.
Après avoir etudie un eventail de reformes susceptibles de favoriser la concurrence, la mission recommande de mettre en œuvre quatre mesures alternatives.
www.assurance-de-pret-pas-cher.com
Le cabinet Simon Associés dévoile son Panorama de la jurisprudence 2014, qui met en lumière une centaine de décisions rendues en matière de franchise et de distribution.
Similaire à Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021 (20)
Baromètre de l’économie du mois de mai, réalisé pour AVIVA, Challenges et BFM Business.
Principaux enseignements du baromètre de l’économie :
1. La perspective du déconfinement prochain permet un rebond du moral économique des Français : il gagne 10 points d’indice en mai par rapport à avril. Heureusement, car il est temps de sortir de cette crise sanitaire.
2. Après un an de crise sanitaire, les Français plébiscitent les entreprises et les maires : 70% jugent que ces acteurs ont été « à la hauteur » depuis le début de la crise sanitaire …
3. Mais, en revanche, ils critiquent sévèrement nos gouvernants : pour les deux-tiers des Français (64%) le bilan global d’Emmanuel Macron face à la crise sanitaire est négatif
4. Le bilan détaillé de l’action du président et du gouvernement dans cette crise est lui-aussi extrêmement négatif, à cause du sanitaire. Dans les 10 domaines d’action testés dans l’enquête, seulement deux sont jugés positivement par une majorité de Français, les 8 autres domaines sont jugés négativement.
5. Les deux seuls domaines jugés positivement relèvent de l’économique et concernent les aides de l’Etat aux entreprises (62% de satisfaction) et la mise en place du chômage partiel (66%), mesures appréciées par plus de 6 Français sur 10.
Dans son « œil de l’expert » sur les résultats du baromètre, Patrick Dixneuf, Directeur Général Aviva France, souligne que cette crise sanitaire aura profondément modifié le regard porté par les Français sur les entreprises, leur permettant d’être aujourd’hui plébiscitées par sept Français sur dix.
Sondage exclusif Odoxa / Aviva : Le regard des Français sur l'Economie PositiveAbeille Assurances
A l'occasion du LH Forum au Havre les 24 et 25 septembre 2020, Aviva et Odoxa publient un sondage exclusif sur les Français et l'Economie Positive.
- L’économie positive est un concept encore méconnu en France : 63% des Français n’en ont jamais entendu parler.
- L’Economie Positive peut surtout s’avérer un formidable déclencheur de business puisque les Français tiendraient massivement compte (81%) de cet indice pour choisir des produits ou services et même pour choisir l’entreprise dans laquelle ils travaillent (59%).
- Un consommateur sur deux (49% vs 51%) serait même prêt à payer plus cher un produit ou service disposant d’un meilleur score de positivité.
Baromètre de l'Economie Aviva / Challenges / BFM Business - Avril 2020Abeille Assurances
Baromètre Mensuel de l'Economie et du Moral des Français
1) Effondrement de l’indice de moral en avril (-18 points d’indice) : 82% des Français se disent
moins confiants sur l’avenir de la situation économique de leur pays
2) Plus globalement 92% des Français pensent que 2020 sera une année de difficultés
économiques
3) A un niveau plus personnel, 2 Français sur 3 (66% vs 34%) se disent inquiets pour leur propre
emploi
4) Le covid-19 a aussi un impact majeur sur la façon dont les Français souhaitent leur argent : ils
vont plus encore faire les « fourmis » et épargner (53% épargneront davantage)
BAROMÈTRE AVIVA/ ODOXA / CHALLENGES / BFM BUSINESS DU MORAL ECONOMIQUE - FEVR...Abeille Assurances
1. Nette embellie du moral économique des Français : +7 points
2. Mais le bilan économique d’Emmanuel Macron est perçu négativement par les Français, tant au niveau global (69%) que dans tous les domaines détaillés… y compris sur le chômage (59%), malgré les bons chiffres récents de pôle emploi
3. Effet de la réforme des retraites ? Les Français se ruent sur le PER : 15% d’entre eux, soit 7,5 millions de personnes, en ont déjà ouvert un ou envisagent de le faire sous peu
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
- Le moral économique des Français rechute en octobre : la confiance recule de 9 points et l’indice retombe à son
niveau de mai dernier
- L’environnement est plus que « tendance » : les Français sont de plus en plus nombreux à avoir adopté des
comportements visant à préserver l’environnement. Plus de 9 Français sur 10 en ont déjà adopté au moins un !
- Pour préserver l’environnement, les Français sont même devenus des adeptes de la décroissance (54% vs 45%) plutôt
que d’une croissance « verte »
- Conséquence sur la finance verte, les placements soucieux de l’environnement ont la cote et sont amenés à
surperformer : les trois-quarts des Français jugent important que leur épargne soit investie dans des produits
financiers respectueux de l’environnement et de l’homme
Odoxa pour aviva bfm challenges baromètre de l'économie septembre 2019Abeille Assurances
- Très nette remontée du moral économique des Français en cette rentrée : +8 points d’indice en septembre ; +16 points depuis juillet dernier.
- Retraites : Les Français prévoient de partir à la retraite à 64 ans contre 60 ans comme âge moyen de départ des Français déjà retraités. Les femmes (58%), les cadres (63%) et les deux-tiers des jeunes prévoient même de partir après 65 ans.
- L’idée reprise par E. Macron de miser sur la durée de cotisation plutôt que sur le recul de l’âge légal est plébiscitée par les deux-tiers (68%) des Français.
- Plus de 7 Français sur 10 (71%) sont (toujours) favorables à l’alignement des régimes de retraites du public et du privé
Baromètre Aviva / Odoxa / Challenges / BFM Business du moral économique - Jui...Abeille Assurances
Baromètre mensuel du moral économique des français : Les écologistes sont plébiscités par des Français qui jugent désormais compatibles la défense de l’environnement et les politiques économiques favorisant la croissance et l’emploi !
Baromètre du Moral Economique Odoxa pour Aviva / Challenges / BFM Business -F...Abeille Assurances
Le Baromètre mensuel du moral économique des français, par Odoxa pour l'assureur Aviva, Challenges et BFM Business. Les sujet du mois : la prime Macron et le référendum d'initiative citoyenne.
- Les placements respectueux des critères environnementaux, sociaux et éthiques :méconnus, ils suscitent toutefois un grand intérêt
- 9% des Français ont une idée précise de ce que sont les placements financiers éthiques quand 27%le savent vaguement
- Ce sont le plus souvent les médias qui sont la source d’information sur ces placements
- Très peu de Français possèdent ce type de placement (4%) mais près d’un quart d’entre eux envisagent d’y souscrire, soit un potentiel de 12,5 millions de personnes
- 62%des épargnants jugent important que leur épargne soit investie dans des placements éthiques
- Ces placements suscitent des questions et les Français aimeraient qu’on les aide à s’y retrouver
- 85% des Français estiment qu’ils n’ont pas une information suffisante pour s’y retrouver parmi les différents placements financiers présentés comme éthiques
- 7 Français sur 10 seraient favorables à la généralisation de labels indépendants permettant de savoir si les placements financiers sont éthiques
- Plus d’un Français sur 2 voudrait qu’un enseignement sur l’épargne et les placements financiers soit intégré dans les enseignements du lycée. Ils sont plus enthousiastes encore à l’idée d’un enseignement sur la finance respectueuse
• L’assureur Aviva publie les résultats de la 4e édition de son Baromètre annuel des Entrepreneurs, réalisé par Odoxa auprès de Français et d’entrepreneurs, qui met en lumière un retournement de tendance concernant leur moral économique : les entrepreneurs ont enfin confiance en l’avenir de leur situation économique : 59% sont confiants, soit une hausse de 21 points par rapport à 2016… Une première dans l’histoire du baromètre !
• Près d’1/3 des Français (+4 points) ont désormais envie d’entreprendre, une réalité prégnante chez les moins de 25 ans, 67 % étant concernés (+10 points).
• Plus de 60% des entrepreneurs considèrent la réforme du Code du travail comme une bonne réforme, favorable à la compétitivité et à l’emploi, même si encore trop peu d’entre eux (12 %) envisagent de recruter des salariés qu’ils n’auraient pas recrutés sans cette réforme.
• Ils sont en revanche plus mitigés quant au plan pour l’investissement et la croissance : ils plébiscitent la baisse de l’IS à 25 % (ils sont 87 % à y être favorables) et la transformation du CICE en allègement de cotisations patronales (73% favorables), mais sont plus réservés quant au prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et sur la transformation de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière.
Baromètre Odoxa pour Aviva / BFM / Challenges - Octobre 2017Abeille Assurances
1. Après son effondrement en septembre, l’indice de confiance en l’avenir ne rebondit pas.
2. Pour les Français, la résidence principale ne doit pas être intégrée dans le calcul de l’ISF, mais ce doit être en
revanche le cas de tous les attributs de la richesse, qu’ils soient matériels ou financiers.
3. L’IFI divise les Français. Seuls les chefs d’entreprise et les cadres supérieurs y sont assez nettement favorables.
Baromètre Odoxa pour Aviva / BFM / Challenges - Juin 2017Abeille Assurances
1) Bond spectaculaire de l’indice de confiance en l’avenir de l’économie. L’indice est dans le vert pour la première fois depuis cinq ans
2) Le gouvernement bénéficie d’une bonne image et les Français le créditent d’une volonté réformatrice
3) Les Français ne croient pas pour autant à une amélioration rapide de la situation économique…
4) … d’ailleurs, dans le détail, les Français sont presque toujours une majorité à ne pas attendre du gouvernement une spectaculaire amélioration de la situation domaine par domaine (sauf sur l’Europe). Pour autant un nouvel espoir est bien là : près d’un Français sur deux pense que le gouvernement améliorera la situation économique et près de 4 Français sur 10 qu’il améliorera celle du chômage.
Baromètre du moral Economique - Odoxa pour Aviva - BFM - Challenges - Avril 2017Abeille Assurances
Les mesures économiques proposées par Emmanuel Macron sont bien accueillies par les Français et suscitent un rare consensus gauche-droite dans l’opinion
Principaux enseignements du baromètre :
1) Avec, en moyenne 63% d’approbation, la plupart des mesures économiques proposées par E. Macron sont largement approuvées par les Français
2) Près d’1 Français sur 2 (48%) et 7 sympathisants sur 10 du PS, du MoDem mais aussi de l’UDI pensent que ces mesures permettront de redonner confiance et de redresser l’économie française. Les Français étaient 11 points de moins (37%) à le dire à propos des mesures Fillon le mois dernier…
3) Toutefois, si elles sont jugées « innovantes » (52%) par une majorité de Français, ces mesures sont moins souvent jugées « socialement justes » (46%), et surtout « économiquement efficaces » (39%) ou encore « réalistes » (38%).
Baromètre du moral des entrepreneurs sociaux Opinionway / La Ruche / AvivaAbeille Assurances
Dans le cadre de la 2ème saison de La Fabrique Aviva, son opération de mécénat destinée à doter des projets entrepreneuriaux utiles et innovants d’une enveloppe d’1 million d’euros, l’assureur Aviva a souhaité en savoir plus sur le profil, le moral et les attentes des entrepreneurs sociaux en France.
A ce titre, Aviva et La Ruche, en partenariat avec le Mouves, INCO et les UP Conférences ont renouvelé, avec Opinionway, le Baromètre du Moral des Entrepreneurs de l’Economie Sociale et Solidaire.
Les données de Vicinity Jobs englobent plus de trois millions d'offres d'emploi en ligne pour 2023 ainsi que des milliers de compétences. La plupart des compétences apparaissent dans moins de 0,02 % des offres d'emploi, de sorte que la plupart des offres reposent sur un petit sous-ensemble de termes couramment utilisés, comme le travail en équipe.
Laura Adkins-Hackett, économiste, CIMT, et Sukriti Trehan, scientifique de données, CIMT, ont présenté leurs recherches sur les tendances relatives aux compétences répertoriées dans les offres d’emploi en ligne afin de mieux comprendre les compétences les plus en demande. Ce projet de recherche utilise l'information mutuelle spécifique et d'autres méthodes pour extraire davantage d'informations sur les compétences communes à partir des relations entre les compétences, les professions et les régions.
Les offres d’emploi en ligne deviennent une ressource essentielle pour les décideurs et les chercheurs qui étudient le marché du travail. Le CIMT continue de travailler avec les données de Vicinity Jobs tirées des offres d’emploi en ligne, qui peuvent être analysées dans notre
tableau de bord des tendances de l'emploi au Canada. Notre analyse des données provenant des offres d’emploi en ligne a permis d'obtenir des informations précieuses, notamment le
récent rapport
de Suzanne Spiteri sur l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des offres d'emploi afin de réduire les obstacles à l'emploi pour les personnes neurodivergentes.
Dans un marché du travail tendu, les demandeurs d'emploi acquièrent un pouvoir de négociation qui leur permet d'améliorer la qualité de leurs emplois — c'est du moins ce que l'on croit généralement.
Michael Willcox, économiste, CIMT, a présenté des résultats qui révèlent un affaiblissement de la relation entre le resserrement du marché du travail et les indicateurs de qualité de l'emploi à la suite de la pandémie. Le resserrement du marché du travail a coïncidé avec la croissance des salaires réels pour une partie seulement des travailleurs : ceux qui occupent des emplois peu rémunérés nécessitant peu d'éducation. Plusieurs facteurs — notamment la composition du marché du travail, le comportement des travailleurs et des employeurs, et les pratiques du marché du travail — ont contribué à l'absence d'avantages pour les travailleurs. Ces facteurs feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre de travaux futurs.
Comment réindustrialiser la France et « sauver l’humanité » grâce à un club c...Nicolas Meilhan
Huit ans après la COP21, la transition énergétique est en panne sèche. Malgré les bonnes volontés, des normes de plus en plus sévères et des investissements pharaoniques dans les énergies renouvelables, nous échouons à décarboner l’économie mondiale. Huit ans après Le Bourget, l’Humanité persiste dans sa schizophrénie climatique. Alors que le réchauffement s’accélère en rythmant notre quotidien, la consommation mondiale de combustibles fossiles bat des records d’année en année.
Et le ciel continue de s’assombrir. Tandis que les pays émergents, Chine et Inde en tête, continuent de privilégier légitimement leur développement en augmentant significativement leur consommation de fossiles, une « bulle verte » est en train d’exploser en Europe. Eoliennes, panneaux solaires, hydrogène, voitures électriques et même Pompes à Chaleur tous les indicateurs sont dans le rouge vif. La faute notamment au prix des matières premières et aux taux d’intérêts qui ont érodé un peu plus la rentabilité déjà faible de projets verts.
Les politiques publiques aujourd’hui engagées nous dirigent vers le scénario SSP4 du GIEC correspondant à un réchauffement de 2,7° à l’horizon 2100. Un scénario principalement dans les mains des pays émergents. Comptant aujourd’hui pour 82% de la population mondiale, ils représenteront 90% des émissions à l’horizon 2050.
Face à cette situation il est impératif de changer de logiciel s’attaquant en priorité à l’électricité charbonnière (27% des émissions mondiales) concentrée à 93% dans un « club » de 14 pays produisant plus de 100 TWh/an. Parallèlement il faudrait constituer un « fonds climat » permettant d’aider les pays les plus pauvres à s’adapter aux conséquences du réchauffement dont 90% des victimes se situent dans les pays émergents.
Pour conjuguer les deux objectifs, nous proposons d’instaurer une taxe à l’importation égale à un quart du pourcentage électrique charbonnier sur les biens en provenance du « club des 14 ». Collectés par un organisme international, les fonds seraient ensuite redistribués aux pays les plus pauvres pour qu’ils puissent à la fois assurer leur transition et surtout s’adapter au réchauffement.
La méthode est triplement vertueuse. Renchérissant le prix des produits exportés, elle encouragerait le « Club 14 » à déplacer rapidement son électricité charbonnière vers des sources décarbonées, elle inciterait le consommateur à réorienter ses achats vers
des produits à empreinte carbone plus faible, elle permettrait aux pays les plus pauvres de financer massivement leurs projets d’atténuation et surtout d’adaptation indispensables à leur survie face au réchauffement climatique. Elle ne pourrait toutefois s’appliquer qu’avec un assentiment mondial voté au niveau de la Conférence des Parties.
Les données d’offres d’emplois en ligne d'entreprises telles que Vicinity Jobs servent de plus en plus de complément aux sources traditionnelles de données sur la demande de main-d'œuvre, telles que les enquêtes sur les postes vacants et les salaires (EPVS). Ibrahim Abuallail, candidat au Ph. D., Université d’Ottawa, a présenté la recherche relative aux biais dans les offres d’emploi en ligne et une approche proposée pour rajuster efficacement les données de ces offres d’emploi afin de compléter les données officielles existantes (telles que celles des EPVS) et d'améliorer la mesure de la demande de main-d'œuvre.
Combler l’écart : offres d'emploi en ligne, les données d'enquête et l'évalua...
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
1. 1/6
Actualités juridiques et fiscales
Actualités patrimoniales
Automne 2021
I- Assurance vie
A - Droit de renonciation
L’assureur doit indiquer dans la note d’information remise au souscripteur le taux d’intérêt garanti et
les garanties de fidélité. Si le contrat ne prévoit pas de telles garanties, l’assureur doit le mentionner,
sous peine de prorogation du délai de renonciation au contrat, la Cour de cassation estimant que
cette information est essentielle pour que le souscripteur apprécie la compétitivité du placement, les
risques inhérents à l’investissement envisagé et la portée de son engagement.
Toutefois, pour les contrats souscrits depuis le 1er
janvier 2015, la prorogation du délai de renonciation
est réservée aux seuls souscripteurs de bonne foi. Quant aux autres, la Cour de cassation refusera la
prorogation en cas d’abus du souscripteur.
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème
civ, 11 mars 2021, n° 18-12376.
B - Assurance vie et nantissement
Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est donné en garantie du remboursement d’un prêt, la banque
a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé, y compris après
l’échéance du prêt. Il n’en va autrement que si les parties ont exprimé la volonté expresse de mettre fin
au nantissement avant l’exécution de l’obligation de remboursement.
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère
civ, 10 mars 2021, n° 20-11917.
C - Défaut de conseil
L’assureur ou le courtier doit, à l’occasion d’un arbitrage, informer le souscripteur d’un contrat en
unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou le conseiller
au regard d’un tel risque. A défaut, le souscripteur est privé d’une chance d’éviter la réalisation de ces
pertes.
Commentaire
Les assureurs contestent cette jurisprudence, car la majorité des acteurs de ce marché n’a
pas ajouté ces mentions dans leurs documents pré-contractuels, Aviva Vie et Afer compris.
2. Le préjudice résultant d’un manquement à l’obligation de conseil doit être évalué au regard, non de
la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée
sur ce seul support. Cette moins-value doit être comparée au rendement que, dûment informé,
le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu’à la date du rachat du contrat, du placement des sommes
initialement investies sur ce support.
Par conséquent, la perte d’une chance, pour le souscripteur, d’éviter les moins-values constatées
sur les unités de compte investies dans le fonds Alpha ne pouvait être compensée par les
performances des réinvestissements effectués sur d’autres supports. Le souscripteur a donc droit
à une somme correspondant à la moins-value enregistrée entre les décisions d’investissement et
de désinvestissement sur le fonds en cause. Cette différence sera augmentée du rendement
qu’aurait produit un placement moins risqué, le tout affecté du coefficient de probabilité que,
dûment informés, les investisseurs aient renoncé à cet investissement.
Arrêt de la Cour de cassation, com, 10 mars 2021, n° 19-16302.
D - Intermédiaires : Rupture du mandat d’agent
Une personne a été nommée agent général d’assurance par le Gan avec autorisation de poursuivre,
sous certaines conditions, des activités de courtage qu’elle exerçait auparavant au sein d’une société.
La Cour de cassation admet que l’assureur résilie le mandat de l’agent sans indemnité pour
faute grave dès lors que, en refusant de transmettre le détail de son activité de courtage (sous le
prétexte qu’il n’était que minoritaire dans la société de courtage et ne pouvait forcer celle-ci à révéler
le détail de son activité), l’agent manquait de transparence à l’égard de l’assureur qui ne pouvait
vérifier le respect de ses engagements contractuels. En outre, l’assureur reprochait aussi à son agent
une insuffisance de production.
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème
civ, 1er 2021, n° 19-15687 .
E - Retraite collective
Catégorie objective de salariés :
Nouveau décret actant la fusion AGIRC-ARRCO :
Le décret dont nous évoquions le projet dans la précédente AJF est finalement paru. La version
définitive n’est pas modifiée par rapport au projet, si ce n’est que les entreprises auront jusqu’au
31 décembre 2024 et non jusqu’au 31 décembre 2025 pour mettre à jour la rédaction de leur
régime de retraite supplémentaire, en termes de catégories de salariés, pour continuer de
bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations. Il est en outre précisé que le présent décret
entre en vigueur au 1er
janvier 2022.
Source : Décret n° 2021–1002 du 30 juillet 2021
Dénonciation par Décision Unilatéral de l’Entreprise d’un régime de retraite article 39 :
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021, n° 19-00729 :
Un régime de retraite, mis en place par décision unilatérale, ne peut être modifié par cette même voie
que si trois conditions cumulatives sont respectées :
- L’information des représentants du personnel.
- La preuve de la remise de l’information individuelle à chaque salarié intéressé.
-
Le respect d’un délai de prévenance suffisant avant la mise en œuvre de la modification afin de
permettre, le cas échéant, l’ouverture de négociations.
En l’occurrence, le Groupe GENERALI a mis en place à compter du 1er
janvier 1993, un régime de
retraite « chapeau » au profit des cadres de la direction du Groupe GENERALI. Ce régime a été modifié
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3. par un règlement de retraite supplémentaire en date du 12 décembre 2005 venant se substituer au
règlement initial de 1993.
Toutefois, l’employeur n’ayant pu justifier avoir respecté l’obligation d’information préalable des
représentants du personnel de l’entreprise et ne démontrant pas avoir informé par écrit les salariés
concernés de ce changement de régime, un salarié partant en retraite a pu déclarer inopposable
le nouveau règlement et solliciter que les titres de rente délivrés soient conformes au régime institué
en 1993.
II- Patrimoine
Démembrement et cession de titres
L’imposition de la plus-value en cas de cession de titres démembrés se répartit en principe entre
l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque
le démembrement résulte d’une donation de la nue-propriété prévoyant que, en cas de cession,
le droit d’usufruit serait reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement
imposée entre les mains de l’usufruitier. A l’inverse, si les parties ont décidé que le prix de cession
serait nécessairement remployé dans l’acquisition d’autres titres dont les revenus reviendraient à
l’usufruitier, la plus-value n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.
En l’espèce, l’administration et la Cour de cassation considèrent qu’une plus-value doit être imposée
au nom des usufruitiers et non des nus-propriétaires dès lors que les usufruitiers conservaient seuls
la faculté, aux termes de la donation, de remployer ou non le produit de la cession des titres dont
ils avaient l’usufruit. En effet, gardant la possibilité de reporter leur droit d’usufruit sur le prix issu de
la cession des titres, les usufruitiers devaient être regardés comme redevables de l’intégralité de
l’imposition sur la plus-value.
Arrêt du Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 429187 :
Testament
La production de la copie d’un testament olographe est dénuée de toute valeur probante à défaut de
soutenir la perte ou la destruction de l’original.
Arrêt de de la Cour de cassation, 3ème
civ, 3 juin 2021, n° 19-25.219.
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Conséquence pratique pour votre démarche de conseil auprès de vos clients :
Cet arrêt montre une fois de plus l’importance pour un employeur de dénoncer, dans les règles
du droit du travail, un régime de retraite supplémentaire mis en place par DUE, qu’il s’agisse
d’un régime à cotisations définies « 83 » ou PERO ou d’un régime à prestations définies « 39 ».
Ce respect des règles est d’autant plus important pour les régimes article 39, que ceux-ci
doivent être dénoncés en raison de la réforme interdisant les régimes à droits aléatoires.
L’employeur qui ne respecte pas les trois conditions précitées pour dénoncer le régime, prend
le risque de devoir payer à tous les salariés éligibles la retraite prévue par le régime.
Commentaire
De l’intérêt de le déposer chez un notaire pour qu’il puisse être enregistré au fichier central
des dernières volontés… quand bien même cela entraine des frais.
4. Défaut de conseil
Des investisseurs ont imputé des réductions d’impôts suite à un programme de défiscalisation
outre-mer présenté par la société B2F. Il s’agissait de l’acquisition de centrales photovoltaïques, leur
installation et leur location à des sociétés d’exploitation.
L’administration fiscale a remis en cause ces réductions d’impôt.
Estimant que la société B2F avait manqué à ses obligations d’information et de conseil, les
investisseurs l’ont assignée, ainsi que son assureur, en réparation du préjudice correspondant aux
suppléments d’impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à leur charge.
La Cour d’appel a donné tort à la société B2F et à l’assureur. Elle a considéré que la société B2F
avait manqué à ses obligations d’information et de conseil. En effet, dès l’origine du contrat, les
investisseurs ne pouvant espérer aucune exécution de celui-ci, il en résulte un lien direct entre ces
manquements et les rectifications fiscales.
Mais, la Cour de cassation a donné finalement tort aux investisseurs en constatant que ceux-ci se
bornaient à soutenir qu’ils n’auraient pas réalisé les investissements litigieux si la société B2F avait
satisfait à ses obligations de conseil. Ils n’ont surtout pas pu démontrer qu’ils auraient disposé d’une
solution alternative leur permettant d’échapper au paiement de l’impôt supplémentaire mis à leur
charge à la suite de la rectification fiscale.
En substance, une rectification fiscale ne constitue un dommage indemnisable que s’il est établi
que le contribuable aurait évité l’impôt s’il avait été dûment informé ou conseillé. La Cour de
cassation estime donc que les investisseurs auraient dû démontrer qu’ils auraient pu réaliser le même
investissement avec l’économie d’impôt s’ils avaient été correctement conseillés.
Arrêt de la Cour de cassation, com, 30 juin 2021, n° 13-733.
III- Divers
Déclaration en ligne des dons manuels
Depuis le 30 juin, il est possible de déclarer en ligne les dons manuels. Le service, disponible depuis
« impôts.gouv.fr », offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition
de la déclaration dans son espace personnel. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de
manière instantanée.
Toutefois, la déclaration en ligne n’est pas possible pour l’instant s’il est nécessaire d’intégrer des
donations antérieures réalisées par le même donateur. Une extension à ce cas de figure est prévue
pour janvier 2022. De même, la déclaration en ligne reste impossible si celle-ci doit donner lieu à
paiement de droits. Toutefois, la déclaration accompagnée d’un paiement en ligne par carte bancaire
ou prélèvement est prévue d’ici la fin de l’année.
Le service connaîtra d’ailleurs ensuite d’autres enrichissements progressifs :
Source : Communiqué de presse n°1150 du ministère de l’économie et des finances du 29 juin 2021.
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Déclarations de cession
de droits sociaux non
constatée par un acte pour
les particuliers.
Janvier 2022
Déclarations de cession
de droits sociaux non
constatée par un acte pour
les professionnels.
Septembre 2022
Ouverture progressive
du service pour les
déclarations de succession
transmises par les notaires.
De 2022 à 2024
5. Fusion déclaration sociale et fiscale des TNS
Suite à une disposition passée inaperçue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020,
les TNS doivent désormais, cette année, fournir via leur déclaration de revenus 2042 les informations
nécessaires à l’établissement de leurs cotisations sociales. Cela entraîne du même coup la disparition
de la déclaration sociale des indépendants.
Il en résulte que la déclaration 2042 des TNS contient maintenant une partie sociale constituée
de nouvelles rubriques pour déclarer leurs cotisations Madelin ou PERIN déductibles du revenu
professionnel, à savoir les cases DSEA et DSEB. L’information est ainsi transmise par le fisc à l’URSSAF
qui peut ensuite réintégrer ces cotisations dans l’assiette des cotisations sociales.
Il faut souligner que la partie sociale de la déclaration n’apparaît pas sur la version papier de l’imprimé
2042. C’est lorsque le TNS établit en ligne sa déclaration de revenus que les rubriques de la partie
sociale apparaissent comme par magie.
En 2022, aura lieu la fusion pour les exploitants agricoles.
Loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances contient peu de mesures fiscales susceptibles d’intéresser le patrimoine
des ménages. On peut toutefois noter les dispositions suivantes concernant les chefs d’entreprise :
Plus-values :
Départ en retraite :
L’abattement de 500 000 € sur les plus-values mobilières réalisées par un dirigeant de PME partant
à la retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Elle devait disparaître au 31 décembre 2022.
En outre, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 24 à 36 mois pour les
dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er
janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
L’allongement à 36 mois vaut aussi pour les plus-values professionnelles en cas de cession
d’entreprise ou de parts de société par les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite
dans la même période.
Enfin, la plus-value résultant de la cession, lors du départ en retraite, d’un fonds donné en
location-gérance était en principe exonérée à condition que l’activité soit exercée depuis au
moins cinq ans au moment de la mise en location et que la cession soit opérée au profit du
locataire-gérant.
Désormais, l’exonération en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant est
maintenue, sous réserve de porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de
l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.
Exonération de plus-value professionnelle liée à la valeur du fonds :
Le régime d’exonération est en principe conditionné au fait que la valeur du fonds soit :
inférieure à 300.000 € pour une exonération totale
comprise entre 300.000 € et 500.000 € pour une exonération partielle dégressive.
Il est prévu de rehausser ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de
1 000 000 € pour une exonération partielle.
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6. Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des
entrepreneurs individuels :
Lorsqu’un entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut choisir, sous certaines
conditions, d’opter pour un régime réel d’imposition.
Les contribuables pourront désormais opter ou renoncer à cette option, dans le délai de dépôt de
la déclaration afférente à la période d’imposition, précédant celle au titre de laquelle l’option ou la
renonciation s’applique.
Les délais actuels seront donc allongés de plusieurs mois permettant aux contribuables de choisir
entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l’exercice précédent.
Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds de commerce :
Le fonds de commerce n’étant pas censé se déprécier avec le temps, aucun amortissement n’est en
principe déductible.
Il est prévu d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre
le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
En contrepartie, la provision constituée à raison d’un fonds de commerce dont l’amortissement est
admis en déduction est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivants celui au
titre duquel elle a été déduite, de manière à éviter une double déduction.
Achevé de rédiger le 15/10/2021.
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