L’administration fiscale s’oppose parfois à la déduction
de certaines dépenses professionnelles en arguant du fait
qu’elles ne se rapportent pas à l’exercice de la profession,
mais qu’elles ne sont pas raisonnables, qu’elles sont
« inspirées par le désir ou le souci d’afficher un certain
standing, d’entretenir des relations sociales ou mondaines ».
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Jérôme Havet
La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une
grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes
ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les
personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la
régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de
régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui
suivent.
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Jérôme Havet
La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une
grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes
ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les
personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la
régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de
régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui
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La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe sur les salaires, la TVA et son remboursement à des assujettis établis hors de France, et la révision des locaux professionnels.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
Votre déclaration d'impôts vient d'arriver ? Cela tombe bien ! Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations nécessaires pour comprendre combien vous allez payer d'impôts, et comment les déclarer, en toute sérénité. Nous revenons également sur d'autres questions dont vous avez parfois du mal à trouver les réponses, qui concernent la taxe d'habitation, et les aides financières auxquelles vous avez accès : l'aide pour le logement et la prime pour l'emploi. Enfin, pour ceux qui souhaitent investir, vous pourrez découvrir les avantages de la loi Scellier et du prêt à taux zéro. Nous remercions Julien de Roquefeuil, expert-comptable, pour son aide dans la construction de la trame de ce dossier.
le calcul de l'Impôt sur le Revenu, appelé couramment l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est souvent jugé difficile et complexe par les internes. Cet article présente quelques éléments pour y voir plus clair. Il ne prétend pas à l'exhaustivité mais souhaite simpelement vous donner les éléments les plus importants à connaître et adaptès aux internes en médecine.
reseauprosante.fr
Diaporama utilisé par Jean-Philippe Lebeau, président du Tribunal du commerce du Hainaut, lors de sa conférence au Forum financier de Wallonie picarde, le 12 février 2019
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
L'exploitant renonce à l'indemnité d'éviction dans le bail commercial.traeschavocat
Les juges annulent le bail. L'exploitant de la résidence de tourisme n'a pas le droit à une indemnité d'éviction. La mauvaise foi du locataire, qui a rédigé le bail commercial se retourne contre lui.
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le calcul de l'Impôt sur le Revenu, appelé couramment l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est souvent jugé difficile et complexe par les internes. Cet article présente quelques éléments pour y voir plus clair. Il ne prétend pas à l'exhaustivité mais souhaite simpelement vous donner les éléments les plus importants à connaître et adaptès aux internes en médecine.
reseauprosante.fr
Diaporama utilisé par Jean-Philippe Lebeau, président du Tribunal du commerce du Hainaut, lors de sa conférence au Forum financier de Wallonie picarde, le 12 février 2019
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
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Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
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Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
L'exploitant renonce à l'indemnité d'éviction dans le bail commercial.traeschavocat
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Ce qu’il faut savoir sur les retards de paiement facilityse conseil - maryl...Facilityse Conseil
Rare sont les entreprises qui dans le cadre de leurs relations commerciales, ne connaissent pas de retards de paiement. Aussi, comment faut –il les gérer… Déterminer la nature de ce retard, Ne laisser pas s’installer durablement ce retard, Actionner les leviers d’obligations légales en la matière, Structurer au mieux votre relation financière client
Suite aux différentes réformes, le cabinet Fidaquitaine expert comptable vous propose un point sur la micro entreprise, anciennement auto entrepreneur. Date diaporama : 05/02/2018.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
L’administration peut-elle rejeter des frais déraisonnables ?
1. L
’administration en a-t-elle le droit?
La réponse est affirmative puisque le
Code des impôts sur les revenus lui-
même en établit le principe dans son
article 53, 10°. Cependant, et à la dif-
férence des frais professionnels dont il appar-
tient au contribuable de démontrer qu’ils se
rattachent nécessairement à l’exercice de sa
profession pour en obtenir la déduction, il
appartient dans le cas présent à l’administra-
tiondedémontrerquelesdépensesprésentent
uncaractèredéraisonnable.
Le lecteur attentif a déjà établi une brève
liste des dépenses professionnelles qui font
le plus souvent l’objet de discussions. Les
voitures, les frais de voyages, de restaurants
et de représentation comptent parmi les
plus fréquents sujets de discorde.
Quelques exemples
Les voitures de luxe sont celles qui
fâchent le plus souvent l’administration fis-
cale. En effet, celle-ci n’aime pas que les
contribuables s’offrent de trop belles voi-
tures et s’autorisent ensuite à soustraire les
frais qui y sont liés à l’impôt des personnes
physiques ou à l’impôt des sociétés.
Une directive administrative impose aux
agents de l’administration « d’écarter les
dépenses dont le montant fait apparaître un
coût kilométrique supérieur à une fois et
demie l’indemnité kilométrique prévue par
l’Arrêté Royal qui règle les frais de parcours
du personnel de l’Etat, à moins que le
contribuable n’invoque des circonstances
qui justifieraient un coût supérieur ». Le
montant de cette indemnité kilométrique
est de 0,3363 €/km depuis le premier juillet
2016 et est régulièrement mis à jour.
Cette directive administrative sur
laquelle certains fonctionnaires s’appuient
encore est éminemment contestable et ne
tient pas très longtemps face à la sanction
des juges.
Un exemple qui illustre cette possibilité
de déroger à cette directive administrative
est celui d’une affaire soumise à la Cour
d’appel de Gand, dans laquelle une société
avait permis à son administrateur-délégué
d’utiliser une voiture de sport d’une
valeur d’acquisition de
2.600.000 Francs belges.
L’administration estimait
cet achat excessif : parce
qu’un tel véhicule excédait
à ses yeux les besoins profes-
sionnels de la société et avait
rejeté partiellement les frais
qui étaient liés à ce véhicule.
La Cour d’appel n’était mani-
festement pas de cet avis. Selon
elle, l’acquisition de ce véhicule par la
société ne « dépassait pas de manière dérai-
sonnable ses besoins professionnels, compte
tenu de la croissance du chiffre d’affaires et
de l’augmentation du nombre de travail-
leurs au sein de l’entreprise, ainsi que du fait
qu’il n’est pas déraisonnable que la contri-
buable affiche un certain standing ».
Dans une autre affaire tranchée cette fois-
ci par la Cour d’appel de Bruxelles, il était
question de la déduction par une société de
4 véhicules de luxe, une Rolls-Royce Silver,
une Mercedes 600, une Porsche 911 et un
Range Rover pour un montant total de
6.060.213 Francs belges (en 1992 !). La
Cour d’appel de Bruxelles a appliqué le
même raisonnement que la Cour de Gand :
« De telles dépenses sont par ailleurs justi-
fiées eu égard non seulement au chiffre d’af-
faires réalisé pendant les exercices litigieux,
mais également eu égard au résultat d’ex-
ploitation qui apparaît en comptabilité
avant le paiement des impôts et des émolu-
ments envers les administrateurs».
L’administration tente aussi quelquefois
de s’opposer aux sociétés ou aux personnes
qui engagent des frais importants pour
réduire leur base imposable et ne pas payer
d’impôts pendant de nombreuses années.
Les indépendants exerçant une activité à
titre complémentaire pratiquent cette tech-
nique régulièrement.
Dans cette hypothèse la réponse est plus
nuancée, La cour d’appel de Bruxelles a déjà
été saisie de cette question et y répondu en
faveur du contribuable, « Il faut rappeler ici
que la disproportion entre le montant des
dépenses professionnelles et le montant des
revenus bruts de l’activité professionnelle
pour
laquelle ces dépenses
ont été exposées ne permet pas, en tant que
telle, d’établir que les dépenses dépassent de
manière déraisonnable les besoins de l’acti-
vité professionnelle, dans la mesure où,
d’une part, une activité ne produit pas tou-
jours les revenus escomptés et, d’autre part,
l’obtention effective de revenus profession-
nels au moyen d’une dépense déterminée ne
constitue pas une condition de déduction
de cette dépense ».
La Cour de cassation considère d’ailleurs
qu’il ne se déduit en tout cas pas de la loi
que des frais seraient uniquement déducti-
bles s’ils sont inférieurs aux revenus profes-
sionnels auxquels ils se rapportent.
Cependant, le contribuable devra quand
même démontrer que le but de son activité
reste de se procurer des revenus imposables.
Une affaire qui a été soumise au Tribunal de
première instance de Louvain concernait une
activité complémentaire de vétérinaire qui
avait été déficitaire pendant plus de dix ans.
Sur une période de dix ans, les frais s’éle-
vaient en moyenne à 268% des recettes. Le
tribunal considéra donc dans cette affaire
«que le contribuable ne parvient pas à main-
tenir ses frais dans une proportion raisonna-
ble par rapport à son activité professionnelle
et que ces frais dépassent de manière dérai-
sonnable les besoins professionnels».
Sanction
L’administration qui fait application de
cette disposition rejettera partiellement le
montant déduit. En effet, le caractère pro-
fessionnel de
la dépense n’est
ici pas contesté,
seul la hauteur de
cette dépense est
remise en cause parce
que l’administration
considère qu’il s’agit d’une
dépense somptuaire qu’elle
réduira au montant qu’elle estime rai-
sonnable.
Conseils
Le monde des affaires répond à des préoc-
cupations qui parfois échappent au fisc. Il
n’est pas déraisonnable dans certains cas
d’organiser des réceptions fastueuses ou
d’inviter des clients, ou autres relations d’af-
faires dans un restaurant prestigieux. De
même, l’achat d’une voiture luxueuse peut
répondre à un souci de vouloir refléter une
certaine image de marque pour son activité.
Les fonctionnaires ne sont pas toujours
très au courant des pratiques qui peuvent
exister dans certains milieux professionnels
et l’on peut comprendre parfois que la sensi-
bilité de certains agents de l’administration
puisse être heurtée par certaines dépenses
qui d’un point de vue strictement personnel
peuvent leur sembler déraisonnables.
Le fait de « gonfler » ses frais profession-
nels est généralement de nature à irriter l’ad-
ministration qui aura tendance à imaginer
que des dépenses qui n’ont aucun lien avec
l’activité professionnelle derrière ces frais
importants. L’administration dans ce cas sera
forcément tentée de s’adonner à un contrôle
approfondi des comptes avec tous les dés-
agréments que ces contrôlent entraînent.
On ne pourra jamais trop conseiller à
celles et ceux qui envisagent de réaliser des
dépenses importantes, de constituer un dos-
sier reprenant les échanges, projets, etc. de
manière à pouvoir démontrer que toutes ces
dépenses étaient justifiées et qu’elles étaient
nécessaires à leur activité.
Jérôme Havet, Avocat
GESTION
22 Le journal du Médecin | 2 septembre 2016 | N° 2461
L’administration peut-elle rejeter
des frais déraisonnables?
L’administration fiscale s’oppose parfois à la déduction
de certaines dépenses professionnelles en arguant du fait
qu’elles ne se rapportent pas à l’exercice de la profession,
mais qu’elles ne sont pas raisonnables, qu’elles sont
« inspirées par le désir ou le souci d’afficher un certain
standing, d’entretenir des relations sociales ou mondaines ».
FISCALITÉ
le luxe attire l’attention de
l’administration...
JDM2461-022PSD 31/08/16 11:54 Pagina 22