Diaporama utilisé par Jean-Philippe Lebeau, président du Tribunal du commerce du Hainaut, lors de sa conférence au Forum financier de Wallonie picarde, le 12 février 2019

1. Les nouvelles chambres d’entreprises
en difficultéLa prévention et le traitement
des difficultés des entreprises
Depuis le
1er mai
2018
Tribunal de l’entreprise du Hainaut

2. Insolvabilité : les évolutions depuis la
crise financière de 2008
1. Augmentation du nombre d’entreprises en
difficulté
2. Désormais, tous les opérateurs économiques
sont concernés
3. Démultiplication des instruments visant à
prévenir et traiter les difficultés de l’entreprise

3. Augmentation des chiffres de
l’insolvabilité
Pour la Belgique:
 En 1980: 3.542 faillites
 En 2018: 10.714 faillites
+ 4.000 dissolutions judiciaires

4. Faillites Hainaut

5. Dissolutions judiciaires Hainaut

6. PRJ en Hainaut

7. Le tribunal “de l’entreprise”

8. Pourquoi le tribunal « de
l’entreprise » ?
La compétence du tribunal de commerce
était basée sur le commerçant
La compétence du tribunal est dorénavant
fondée sur l’entreprise

9. Quels opérateurs économiques ?
1° Toute personne physique qui exercent
une activité professionnelle à titre
indépendant
 Donc: les indépendants en ce compris
les professions libérales
 Controverse: les gérants de société/ les
administrateurs d’ASBL ?

10. Quels opérateurs économiques ?
2° Toutes les personnes morales: sociétés
ex-commerciales, civiles, agricoles,
mutuelles, les ASBL et fondations
3° Les organisations sans personnalité
juridique

11. Diversification des instruments de
prévention et de traitement
Chambre des entreprises en difficulté
 Détection des entreprises en difficulté
 Examen des difficultés
 Mesures préventives: médiateur d'entreprise
accord amiable
Réorganisation judiciaire
Protection du débiteur par l’octroi du sursis
3 options:
 PRJ par accord amiable
 PRJ par un accord collectif
 PRJ par transfert d'entreprise sous autorité de justice
Faillite: Discontinuité - Réalisation des actifs – curateur
Dissolution: Discontinuité - Clôture immédiate ou liquidateur.
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12. Le tribunal de l’entreprise et l’abus de
personne morale
 Les sociétés ‘Low cost’: Limited de droit
anglais, Société en commandite simple
‘sous Limited’, Société de droit du
Delaware,…
 La vente de sociétés dormantes
 Les défauts d’accès à la profession
 Les sièges fictifs
 L’utilisation illicite de la forme de l’ASBL

13. Nouveaux instruments contre l’abus
de personne morale
L’article XX.29 habilite la chambre des
entreprises en difficulté à communiquer au
tribunal par une décision motivée le dossier
d’une société, d’une ASBL ou d’une fondation,
pour statuer sur sa dissolution.

14. NOUVEAUX INSTRUMENTS ANTI ABUS
Art. 182 du Code des sociétés
 La dissolution pour non-dépôt des comptes
annuels
 La dissolution du fait de la radiation de la
société à la Banque carrefour des entreprises
 La dissolution pour non-comparution en
chambre des entreprises en difficulté
 La dissolution pour défaut d’accès à la
profession

15. Nouveaux instruments anti-abus
Dissolution des ASBL et fondations pour
non dépôt des comptes:
- à la BNB (grandes ASBL)
- au greffe (petites ASBL)

16. L’insolvabilité aujourd’hui: choisir la procédure la
plus adaptée
Entreprise en difficulté: faire choix de la
procédure la mieux adaptée
 Maintenir la continuité ? -> Médiateur
d’entreprise, accord amiable ou PRJ.
 Liquider les actifs au mieux de l’intérêt des
créanciers? -> Faillite.
 Société avec actif nul, sans activité, ni
personnel ? -> Dissolution avec/ sans
liquidateur.