support de l'atelier "préparer ses démarches de formalités" animé par le Centre de Formalités d'entreprises (CFE) de la CCI de Bordeaux, dans le cadre de la Faites de la création et reprise d'entreprise - mardi 16 octobre 2012 - CCI de Bordeaux

1. Préparer ses démarches de
formalités
Mardi 16 octobre 2012

2. Le Centre de Formalités
des Entreprises
(CFE)

3. Les CFE et leurs missions
Le Centre de Formalités des Entreprises : l’interlocuteur unique pour effectuer les
déclarations afférentes aux différentes phases de vie d’une entreprise :
 Création ou reprise d’une entreprise
 Modifications de la situation de l’entreprise
(changement de dénomination, d’adresse…)
 Cessation d’activité
Il analyse la formalité, conseille le déclarant et transmet le dossier aux organismes
concernés (le greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE, le RSI, les impôts…)
Il reste l’interlocuteur privilégié pour le suivi de la formalité.

4. Les CFE et leurs missions
Les missions complémentaires :
 Enregistrement des dossiers ACCRE
(Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d’entreprise) – novembre 2007
 Délivrance des Cartes de Commerçants
Ambulants – avril 2010
 Informations et gestion des dossiers activités
réglementées (agents immobiliers, courtiers en
vins, …)

5. Les informations nécessaires aux formalités
Le CFE acceptera votre formalité si vous avez pris au préalable votre
décision sur :
La forme juridique
Le lieu géographique :
 au domicile (autorisation du propriétaire )
 dans un local commercial (bail commercial ou précaire ?)
 dans une domiciliation commerciale
La description de votre activité
déclarée

6. Les informations nécessaires aux formalités
Votre régime social en tant que chef d’entreprise -
dirigeant :
 Travailleur Non Salarié : entrepreneur individuel / gérant majoritaire
 Assimilé salarié : gérant minoritaire
Le statut du conjoint :
 Collaborateur
 Associé
 Salarié
Votre protection sociale et celle de vos ayants-droits :
 Caisse maladie

7. Les informations nécessaires aux formalités
Le régime fiscal :
 L’impôt sur le revenu / l’impôt sur les sociétés
 Micro / réel simplifié / réel normal
L’origine du fonds de commerce :
 Création
 Achat
 Location gérance
La date de début d’activité
Les aides possibles :
 L’ACCRE : exonération des charges sociales
 Votre demande de prêt d’honneur NACRE

8. Quelles étapes et démarches
Obtenir les agréments nécessaires à une activité
réglementée
Exemples : > attestation de la Direction Régionale de l’Equipement
pour l’activité de transporteur
> vendeur d’objets d’occasion (préfecture)
Obtenir les autorisations pour l’occupation des
locaux : bail commercial / bail saisonnier / autorisation du propriétaire

9. Quelles étapes et démarches
Souscrire à une assurance responsabilité civile
Signer un contrat d’accompagnement pour la
création/reprise d’entreprise (dossier NACRE)
Ouvrir un compte bancaire

10. Quelles étapes et démarches
Recherche d’information et déclaration éventuelle
d’une marque auprès de l’Institut National de la
Propriété Industrielle (INPI)
Dans le cas d’une création de société
 Rédaction des statuts
 Dépôt des fonds à la banque
 Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales

11. Quelles étapes et démarches
Formalité d’immatriculation au Centre de Formalités
des Entreprises :
Dépôt d’une liasse CERFA de déclaration :
P0 pour les personnes physiques
ou
M0 pour les personnes morales
+ pièces justificatives correspondantes
Dépôt de la demande d’exonération de charges
sociales (Dossier ACCRE) dans les 45 jours à partir de la date de dépôt
du dossier de création d’entreprise

12. Quelles étapes et démarches
Délivrance par l’intermédiaire de l’INSEE
du numéro SIRET et du code APE
Délivrance de l’extrait K bis par le greffe du Tribunal
de Commerce
Déblocage des fonds sur présentation de l’extrait
K bis
Enregistrement des statuts au centre des impôts
du siège social (dans le mois de la date de signature des statuts)

13. Les CFE compétents
Chambre 

Activité de commerce et de services
Activité artisanale de plus de 10 salariés
de Commerce 

Profession libérale sous forme de société
Gites ruraux avec prestation de services
et d’Industrie  Marins pêcheurs
Le CFE de la CCI de Bordeaux est ouvert au public
tous les jours, de 8h30 à 13h00
www.bordeaux.cci.fr -
formalites@bordeaux.cci.fr

14. Les CFE compétents
Chambre  Activité artisanale en indépendant ou
en société de moins de 10 salariés
de Métiers
 Profession libérale en indépendant
URSSAF  Profession médicale indépendante
Maison  Artistes
des Artistes

15. Les CFE compétents
Greffe du  Agent commercial
 Société civile
Tribunal de  GIE
Commerce  SELARL
Chambre  Activités agricoles
d’Agriculture
 Revenus fonciers < à 23 000 €
Impôts  Gîtes ruraux

16. Le CFE et les formalités par internet
Vous déclarez :
 une activité de commerce, de services
 une société commerciale n'exerçant pas d’activité artisanale ou
agricole
www.cfenet.cci.fr
Dans les autres cas, prendre des renseignements pour les formalités sur :
www.guichet-entreprises.fr

17. Les informations nécessaires aux formalités
Si vous rencontrez des difficultés pour prendre ces décisions,
 Complétez votre information :
 En participant à une réunion d’information
 En consultant les animations vidéo
www.bordeaux.cci.fr / rubrique « Créer-Reprendre »
 Rencontrez un professionnel du conseil
(experts-comptables, avocats…).
• Si vous êtes prêts à effectuer votre formalité, renseignez-vous sur les
pièces justificatives à joindre à votre déclaration :
www.bordeaux.cci.fr/ rubrique « Accomplir vos formalités »