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Préparer ses démarches de
        formalités




            Mardi 16 octobre 2012
Le Centre de Formalités
    des Entreprises
         (CFE)
Les CFE et leurs missions
   Le Centre de Formalités des Entreprises : l’interlocuteur unique pour effectuer les
   déclarations afférentes aux différentes phases de vie d’une entreprise :
               Création ou reprise d’une entreprise
               Modifications de la situation de l’entreprise
                (changement de dénomination, d’adresse…)
               Cessation d’activité
Il analyse la formalité, conseille le déclarant et transmet le dossier aux organismes
     concernés (le greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE, le RSI, les impôts…)
          Il reste l’interlocuteur privilégié pour le suivi de la formalité.
Les CFE et leurs missions
Les missions complémentaires :
            Enregistrement des dossiers ACCRE
             (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs
             d’entreprise) – novembre 2007
            Délivrance des Cartes de Commerçants
             Ambulants – avril 2010
            Informations et gestion des dossiers activités
           réglementées (agents immobiliers, courtiers en
           vins, …)
Les informations nécessaires aux formalités
   Le CFE acceptera votre formalité si vous avez pris au préalable   votre
   décision sur :

            La forme juridique
            Le lieu géographique :
               au domicile (autorisation du propriétaire )
               dans un local commercial (bail commercial ou précaire ?)
               dans une domiciliation commerciale

                La description de votre activité
                déclarée
Les informations nécessaires aux formalités
  Votre régime social en tant que chef d’entreprise -
    dirigeant :
         Travailleur Non Salarié : entrepreneur individuel / gérant majoritaire
         Assimilé salarié : gérant minoritaire

  Le statut du conjoint :
         Collaborateur
         Associé
         Salarié

  Votre protection sociale et celle de vos ayants-droits :
         Caisse maladie
Les informations nécessaires aux formalités
  Le régime fiscal :
             L’impôt sur le revenu / l’impôt sur les sociétés
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  L’origine du fonds de commerce :
             Création
             Achat
             Location gérance

  La date de début d’activité
  Les aides possibles :
             L’ACCRE : exonération des charges sociales
             Votre demande de prêt d’honneur NACRE
Quelles étapes et démarches

Obtenir les agréments nécessaires à une activité
réglementée
Exemples :   > attestation de la Direction Régionale de l’Equipement
               pour l’activité de transporteur
             > vendeur d’objets d’occasion (préfecture)

Obtenir les autorisations pour l’occupation des
locaux : bail commercial / bail saisonnier / autorisation du propriétaire
Quelles étapes et démarches

Souscrire à une assurance responsabilité civile

Signer un contrat d’accompagnement pour la
création/reprise d’entreprise (dossier NACRE)

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Quelles étapes et démarches
  Recherche d’information et déclaration éventuelle
  d’une marque auprès de l’Institut National de la
  Propriété Industrielle (INPI)

Dans le cas d’une création de société
     Rédaction des statuts
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Quelles étapes et démarches
 Formalité d’immatriculation au Centre de Formalités
 des Entreprises :
       Dépôt d’une liasse CERFA de déclaration :
                P0 pour les personnes physiques
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                    M0 pour les personnes morales
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Dépôt de la demande d’exonération de charges
sociales (Dossier ACCRE) dans les 45 jours à partir de la date de dépôt
           du dossier de création d’entreprise
Quelles étapes et démarches
Délivrance par l’intermédiaire de l’INSEE
du numéro SIRET et du code APE
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de Commerce
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   du siège social (dans le mois de la date de signature des statuts)
Les CFE compétents
  Chambre            
                     
                         Activité de commerce et de services
                         Activité artisanale de plus de 10 salariés
de Commerce          
                     
                         Profession libérale sous forme de société
                         Gites ruraux avec prestation de services
et d’Industrie          Marins pêcheurs



         Le CFE de la CCI de Bordeaux est ouvert au public
                  tous les jours, de 8h30 à 13h00
                       www.bordeaux.cci.fr -
                    formalites@bordeaux.cci.fr
Les CFE compétents
 Chambre          Activité artisanale en indépendant ou
                   en société de moins de 10 salariés
de Métiers
                         Profession libérale en indépendant
  URSSAF                 Profession médicale indépendante


  Maison                 Artistes
des Artistes
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  Greffe du         Agent commercial
                    Société civile
 Tribunal de        GIE

 Commerce           SELARL


  Chambre           Activités agricoles

d’Agriculture
                          Revenus fonciers < à 23 000 €
    Impôts                Gîtes ruraux
Le CFE et les formalités par internet
Vous déclarez :

 une activité de commerce, de services
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                       www.cfenet.cci.fr
Dans les autres cas, prendre des renseignements pour les formalités sur :


              www.guichet-entreprises.fr
Les informations nécessaires aux formalités
    Si vous rencontrez des difficultés pour prendre ces décisions,
   Complétez votre information :
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                  www.bordeaux.cci.fr / rubrique « Créer-Reprendre »

   Rencontrez un professionnel du conseil
    (experts-comptables, avocats…).

  •    Si vous êtes prêts à effectuer votre formalité, renseignez-vous sur les
       pièces justificatives à joindre à votre déclaration :
               www.bordeaux.cci.fr/ rubrique « Accomplir vos formalités »

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Préparer ses démarches de formalités

  • 1. Préparer ses démarches de formalités Mardi 16 octobre 2012
  • 2. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
  • 3. Les CFE et leurs missions Le Centre de Formalités des Entreprises : l’interlocuteur unique pour effectuer les déclarations afférentes aux différentes phases de vie d’une entreprise :  Création ou reprise d’une entreprise  Modifications de la situation de l’entreprise (changement de dénomination, d’adresse…)  Cessation d’activité Il analyse la formalité, conseille le déclarant et transmet le dossier aux organismes concernés (le greffe du Tribunal de Commerce, l’INSEE, le RSI, les impôts…) Il reste l’interlocuteur privilégié pour le suivi de la formalité.
  • 4. Les CFE et leurs missions Les missions complémentaires :  Enregistrement des dossiers ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) – novembre 2007  Délivrance des Cartes de Commerçants Ambulants – avril 2010  Informations et gestion des dossiers activités réglementées (agents immobiliers, courtiers en vins, …)
  • 5. Les informations nécessaires aux formalités Le CFE acceptera votre formalité si vous avez pris au préalable votre décision sur : La forme juridique Le lieu géographique :  au domicile (autorisation du propriétaire )  dans un local commercial (bail commercial ou précaire ?)  dans une domiciliation commerciale La description de votre activité déclarée
  • 6. Les informations nécessaires aux formalités Votre régime social en tant que chef d’entreprise - dirigeant :  Travailleur Non Salarié : entrepreneur individuel / gérant majoritaire  Assimilé salarié : gérant minoritaire Le statut du conjoint :  Collaborateur  Associé  Salarié Votre protection sociale et celle de vos ayants-droits :  Caisse maladie
  • 7. Les informations nécessaires aux formalités Le régime fiscal :  L’impôt sur le revenu / l’impôt sur les sociétés  Micro / réel simplifié / réel normal L’origine du fonds de commerce :  Création  Achat  Location gérance La date de début d’activité Les aides possibles :  L’ACCRE : exonération des charges sociales  Votre demande de prêt d’honneur NACRE
  • 8. Quelles étapes et démarches Obtenir les agréments nécessaires à une activité réglementée Exemples : > attestation de la Direction Régionale de l’Equipement pour l’activité de transporteur > vendeur d’objets d’occasion (préfecture) Obtenir les autorisations pour l’occupation des locaux : bail commercial / bail saisonnier / autorisation du propriétaire
  • 9. Quelles étapes et démarches Souscrire à une assurance responsabilité civile Signer un contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise (dossier NACRE) Ouvrir un compte bancaire
  • 10. Quelles étapes et démarches Recherche d’information et déclaration éventuelle d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) Dans le cas d’une création de société  Rédaction des statuts  Dépôt des fonds à la banque  Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales
  • 11. Quelles étapes et démarches Formalité d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises : Dépôt d’une liasse CERFA de déclaration : P0 pour les personnes physiques ou M0 pour les personnes morales + pièces justificatives correspondantes Dépôt de la demande d’exonération de charges sociales (Dossier ACCRE) dans les 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier de création d’entreprise
  • 12. Quelles étapes et démarches Délivrance par l’intermédiaire de l’INSEE du numéro SIRET et du code APE Délivrance de l’extrait K bis par le greffe du Tribunal de Commerce Déblocage des fonds sur présentation de l’extrait K bis Enregistrement des statuts au centre des impôts du siège social (dans le mois de la date de signature des statuts)
  • 13. Les CFE compétents Chambre   Activité de commerce et de services Activité artisanale de plus de 10 salariés de Commerce   Profession libérale sous forme de société Gites ruraux avec prestation de services et d’Industrie  Marins pêcheurs Le CFE de la CCI de Bordeaux est ouvert au public tous les jours, de 8h30 à 13h00 www.bordeaux.cci.fr - formalites@bordeaux.cci.fr
  • 14. Les CFE compétents Chambre  Activité artisanale en indépendant ou en société de moins de 10 salariés de Métiers  Profession libérale en indépendant URSSAF  Profession médicale indépendante Maison  Artistes des Artistes
  • 15. Les CFE compétents Greffe du  Agent commercial  Société civile Tribunal de  GIE Commerce  SELARL Chambre  Activités agricoles d’Agriculture  Revenus fonciers < à 23 000 € Impôts  Gîtes ruraux
  • 16. Le CFE et les formalités par internet Vous déclarez :  une activité de commerce, de services  une société commerciale n'exerçant pas d’activité artisanale ou agricole www.cfenet.cci.fr Dans les autres cas, prendre des renseignements pour les formalités sur : www.guichet-entreprises.fr
  • 17. Les informations nécessaires aux formalités Si vous rencontrez des difficultés pour prendre ces décisions,  Complétez votre information :  En participant à une réunion d’information  En consultant les animations vidéo www.bordeaux.cci.fr / rubrique « Créer-Reprendre »  Rencontrez un professionnel du conseil (experts-comptables, avocats…). • Si vous êtes prêts à effectuer votre formalité, renseignez-vous sur les pièces justificatives à joindre à votre déclaration : www.bordeaux.cci.fr/ rubrique « Accomplir vos formalités »