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QUEL EST LE % EFFECTIF DE TAXATION DISTINCTE DES REDEVANCES ?
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3. LOGES CLUBS DE FOOTBAL & BALLADES EN BALLON
1. Offrir à ses clients un déjeuner et une place
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2. Les dames qui ne sont guère enthousiastes
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3. La principale condition à remplir est
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4. LES EXCURSIONS D'UN JOUR
Les frais en rapport avec cette
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5. USAGE DE BICYCLETTES PAR LE PERSONNEL
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6. LE CAUTIONNEMENT DE SA SOCIETE
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1. FRAIS DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
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3. LES FRAIS DENTAIRES
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4. LIVRES ET DOCUMENTATION
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5. LES ABANDONS DE CREANCES
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1. SAUNA, MAISONS CLOSES ET AUTRES MOMENTS DE
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délégués
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locales, soirées
dansantes, etc.
2. FRAIS DE TOURNÉE (GENERALE) DANS DES CAFÉS ?
2 OUVRAGES RECOMMANDES
Me Christophe Boeraeve
Avocat au barreau de Bruxelles
183, Avenue Brugmann
1190 Bruxelles
Tel. :+32 (0) 2 643 11 00
Direct : +32 (0) 2 643 11 01
Fax :+32 (0) 2 643 11 08
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Question 4 - Qui supporte les frais pour l'UCM BW copy

  • 1. Question 4 - Qui supporte les frais ? Petit guide illustré à l’intention des entrepreneurs et cheffes d’entreprises
  • 2. Les revenus professionnels TARIF D’IMPOSITION: 1. 25 p.c. pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 8.760 EUR ; 2. 30 p.c. pour la tranche de 8.760 EUR à 12.470 EUR ; 3. 40 p.c. pour la tranche de 12.470 EUR à 20.780 EUR ; 4. 45 p.c. pour la tranche de 20.780 à EUR 38.080 EUR 5. 50 p.c. pour la tranche supérieure à 38.080 EUR.
  • 3. NE SONT PLUS MES AMIS!
  • 6. 1. LES SERVICES CLUBS 1 La preuve de contacts commerciaux et de retombées positives pour la société doit être clairement établie & 2. VENTILATION privé/professionnel pour clubs de sport
  • 7. 2. LES DROITS D'AUTEUR Les frais forfaitaires peuvent être déduits du revenu brut : 50 % pour la première tranche de 15.360 € et 25 % pour la tranche allant de 15.361 € à 30.710 €, avec un maximum de 11.517,50 € (exercice d’imposition 2017)
  • 8. Par Christophe Boeraeve, Avocat Fiscaliste 8 QUEL EST LE % EFFECTIF DE TAXATION DISTINCTE DES REDEVANCES ? 1. 7,5 % de 0 à 15.360 € 2. 11,25 % de 15.361 € à 30.710 € 3. 15 % de 30.711 € à 57.590 € Taux Effectifs de Taxation
  • 9. 3. LOGES CLUBS DE FOOTBAL & BALLADES EN BALLON 1. Offrir à ses clients un déjeuner et une place assise dans une loge de l’un ou l’autre stade de football est inspiré par des considérations de type commercial et est donc déductible sur le plan fiscal 2. Les dames qui ne sont guère enthousiastes à l’idée d’assister à un match de football, pourraient se montrer intéressées par une excursion aventureuse. Selon le ministre des Finances, la réponse à cette question dépend de circonstances de droit et de fait qui permettront de déterminer s’il s’agit bien de véritables dépenses publicitaires 3. La principale condition à remplir est l’affichage de la raison sociale de l’entreprise en caractère gras et de façon visible sur le ballon
  • 10. 4. LES EXCURSIONS D'UN JOUR Les frais en rapport avec cette excursion (location d’autocars, frais d’organisation, frais d’entrées dans une enceinte sportive ou culturelle) sont déductibles. Les frais de repas sont limités à une déduction de 69 % DOIVENT CONCERNER TOUT LE PERSONNEL
  • 11. 5. USAGE DE BICYCLETTES PAR LE PERSONNEL Les frais d’aménagement de l’immeuble ET les frais d’entretien sont DEDUCTIBLES A 120 % & s'additionnent à l'indemnité kilométrique de 0,22 EUR du kilomètre
  • 12. 6. LE CAUTIONNEMENT DE SA SOCIETE LES FRAIS D'UN CAUTIONNEMENT PAR UN DIRIGEANT, MÊME APRÈS LA FAILLITE DE SA SOCIÉTÉ, SONT ACCEPTÉS
  • 14. 1. FRAIS DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE 1. Un mannequin, une actrice ou un présentateur de télévision qui recourt aux bons services de son chirurgien esthétique n’aura aucun mal à déduire les frais engendrés, étant entendu que les améliorations esthétiques peuvent être essentielles pour l’exercice de sa profession 2. Pour les autres, il faut démontrer que l’intervention est nécessaire à l’exercice de la profession et que cette profession est également la cause de cette intervention
  • 15. 2. LES CONSEILS FISCAUX L’ADMINISTRATION EST CONTRE POUR REMPLIR SA DÉCLARATION LES TRIBUNAUX CROQUENT DE PLUS EN PLUS
  • 16. 3. LES FRAIS DENTAIRES 1. Le résultat d’un traitement substantiel des dents et de la bouche a non seulement des répercussions favorables sur la qualité des prestations professionnelles mais améliore aussi celles de la vie privée 2. VENTILATION quotité professionnelle et une quotité privée 3. Lien avec profession : délégué commercial, journaliste, responsable de la communication...
  • 17. 4. LIVRES ET DOCUMENTATION 1. Les frais de documentation sont des frais professionnels déductibles à la condition qu’ils aient un rapport avec l’activité professionnelle 2. Les journaux et autres publications qui n’ont aucun rapport avec l’activité professionnelle ne sont pas déductibles
  • 18. 5. LES ABANDONS DE CREANCES 1. La société ou l’entreprise individuelle qui renonce à sa créance doit démontrer qu’elle a agi dans son intérêt ou pour lui permettre de conserver à terme des revenus de la société qui a une dette envers elle 2. L’aide financière apportée par une société à une de ses filiales ou un abandon d’une créance restent déductibles pour autant qu’il soit démontré que les charges qui résultent de cette aide financière ont été exposées en vue de conserver des revenus imposables provenant de ladite filiale ou en vue de préserver le prestige commercial et financier de la société mère 3. Selon le SDA, il faudra également que la société qui a acté cet abandon de créance ne tombe pas sous le coup des articles 633 et 634 (pour les SA), ni 332 et 333 (pour les SPRL) du Code des sociétés et qu’une clause de retour à meilleure fortune soit assortie à cet abandon
  • 20. 1. SAUNA, MAISONS CLOSES ET AUTRES MOMENTS DE « DÉTENTE » DANS DES RÉSIDENCES DE PLAISANCE 1. Même s'il est probable que ce genre de dépenses soient souvent consenties dans le but de susciter un climat de confiance favorable en vue de conclure un contrat "important“, l'administration n'accepte ces frais que dans les cas où le contribuable peut démontrer que certains frais de séances de sauna sont nécessités par son activité professionnelle en raison de l’objet de celle-ci (par exemple, les frais d’une véritable séance de sauna offerte par un installateur de saunas à des clients potentiels) 2. Les frais liés aux « visites » à de telles résidences d’agrément ne peuvent en aucun cas être considérés comme des frais professionnels déductibles, même si ces frais sont exposés au profit de relations d’affaires.
  • 21. 1. 100 PC pour les contribuables marchands de bière, représentants de brasseries, exploitants d’appareils automatiques de divertissement ou leurs délégués 2. A 50 %, cf article 53, 8°, du C.I.R 92 pour les frais exposés dans les buvettes, fancy- fair, fêtes locales, soirées dansantes, etc. 2. FRAIS DE TOURNÉE (GENERALE) DANS DES CAFÉS ?
  • 23. Me Christophe Boeraeve Avocat au barreau de Bruxelles 183, Avenue Brugmann 1190 Bruxelles Tel. :+32 (0) 2 643 11 00 Direct : +32 (0) 2 643 11 01 Fax :+32 (0) 2 643 11 08 Mobile : +32 (0) 485 69 50 22 cboeraeve@law-right.com Law-right.com Be the right world you want to live in…