1. Question 4 - Qui
supporte les frais ?
Petit guide illustré à l’intention des
entrepreneurs et cheffes d’entreprises

2. Les revenus
professionnels
TARIF D’IMPOSITION:
1. 25 p.c. pour la tranche de revenus de 0,01 EUR à 8.760 EUR ;
2. 30 p.c. pour la tranche de 8.760 EUR à 12.470 EUR ;
3. 40 p.c. pour la tranche de 12.470 EUR à 20.780 EUR ;
4. 45 p.c. pour la tranche de 20.780 à EUR 38.080 EUR
5. 50 p.c. pour la tranche supérieure à 38.080 EUR.

3. NE SONT PLUS MES AMIS!

4. ON CROQUEON JETTE

5. Frais professionnels

6. 1. LES SERVICES CLUBS
1 La preuve de contacts
commerciaux et de
retombées positives pour
la société doit être
clairement établie
&
2. VENTILATION
privé/professionnel pour
clubs de sport

7. 2. LES DROITS D'AUTEUR
Les frais forfaitaires peuvent être déduits du
revenu brut : 50 % pour la première
tranche de 15.360 € et 25 % pour la tranche allant
de 15.361 € à 30.710 €, avec un maximum de
11.517,50 € (exercice d’imposition 2017)

8. Par Christophe Boeraeve,
Avocat Fiscaliste
8
QUEL EST LE % EFFECTIF DE TAXATION DISTINCTE DES REDEVANCES ?
1. 7,5 % de 0 à 15.360 €
2. 11,25 % de 15.361 € à
30.710 €
3. 15 % de 30.711 € à
57.590 €
Taux Effectifs de Taxation

9. 3. LOGES CLUBS DE FOOTBAL & BALLADES EN BALLON
1. Offrir à ses clients un déjeuner et une place
assise dans une loge de l’un ou l’autre stade
de football est inspiré par des considérations
de type commercial et est donc déductible
sur le plan fiscal
2. Les dames qui ne sont guère enthousiastes
à l’idée d’assister à un match de
football, pourraient se montrer intéressées
par une excursion aventureuse. Selon le
ministre des Finances, la réponse à cette
question dépend de circonstances de droit et
de fait qui permettront de déterminer s’il
s’agit bien de véritables dépenses
publicitaires
3. La principale condition à remplir est
l’affichage de la raison sociale de l’entreprise
en caractère gras et de façon visible sur le
ballon

10. 4. LES EXCURSIONS D'UN JOUR
Les frais en rapport avec cette
excursion (location
d’autocars, frais
d’organisation, frais d’entrées
dans une enceinte sportive ou
culturelle) sont déductibles.
Les frais de repas sont limités
à une déduction de 69 %
DOIVENT CONCERNER TOUT LE
PERSONNEL

11. 5. USAGE DE BICYCLETTES PAR LE PERSONNEL
Les frais d’aménagement de
l’immeuble ET les frais d’entretien
sont DEDUCTIBLES A 120 % &
s'additionnent à l'indemnité
kilométrique de 0,22 EUR du
kilomètre

12. 6. LE CAUTIONNEMENT DE SA SOCIETE
LES FRAIS D'UN
CAUTIONNEMENT
PAR UN DIRIGEANT,
MÊME APRÈS LA
FAILLITE DE SA
SOCIÉTÉ, SONT
ACCEPTÉS

14. 1. FRAIS DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE
1. Un mannequin, une actrice
ou un présentateur de
télévision qui recourt aux
bons services de son
chirurgien esthétique n’aura
aucun mal à déduire les frais
engendrés, étant entendu que
les améliorations esthétiques
peuvent être essentielles
pour l’exercice de sa
profession
2. Pour les autres, il faut
démontrer que l’intervention
est nécessaire à l’exercice de
la profession et que cette
profession est également la
cause de cette intervention

15. 2. LES CONSEILS FISCAUX
L’ADMINISTRATION EST CONTRE POUR
REMPLIR SA DÉCLARATION
LES TRIBUNAUX CROQUENT DE PLUS EN PLUS

16. 3. LES FRAIS DENTAIRES
1. Le résultat d’un traitement
substantiel des dents et de la
bouche a non seulement des
répercussions favorables sur
la qualité des prestations
professionnelles mais
améliore aussi celles de la
vie privée
2. VENTILATION quotité
professionnelle et une quotité
privée
3. Lien avec profession : délégué
commercial, journaliste,
responsable de la
communication...

17. 4. LIVRES ET DOCUMENTATION
1. Les frais de documentation sont des frais
professionnels déductibles à la condition
qu’ils aient un rapport avec l’activité
professionnelle
2. Les journaux et autres publications qui n’ont
aucun rapport avec l’activité professionnelle ne
sont pas déductibles

18. 5. LES ABANDONS DE CREANCES
1. La société ou l’entreprise individuelle qui renonce à
sa créance doit démontrer qu’elle a agi dans son intérêt
ou pour lui permettre de conserver à terme des revenus
de la société qui a une dette envers elle
2. L’aide financière apportée par une société à une de
ses filiales ou un abandon d’une créance restent
déductibles pour autant qu’il soit démontré que les
charges qui résultent de cette aide financière ont été
exposées en vue de conserver des revenus imposables
provenant de ladite filiale ou en vue de préserver le
prestige commercial et financier de la société mère
3. Selon le SDA, il faudra également que la société qui a
acté cet abandon de créance ne tombe pas sous le coup
des articles 633 et 634 (pour les SA), ni 332 et 333 (pour
les SPRL) du Code des sociétés et qu’une clause de
retour à meilleure fortune soit assortie à cet abandon

19. Ils ont osé…

20. 1. SAUNA, MAISONS CLOSES ET AUTRES MOMENTS DE
« DÉTENTE » DANS DES RÉSIDENCES DE PLAISANCE
1. Même s'il est probable que ce
genre de dépenses soient
souvent consenties dans le but
de susciter un climat de
confiance favorable en vue de
conclure un contrat "important“,
l'administration n'accepte ces
frais que dans les cas où le
contribuable peut démontrer que
certains frais de séances de
sauna sont nécessités par son
activité professionnelle en raison
de l’objet de celle-ci (par
exemple, les frais d’une véritable
séance de sauna offerte par un
installateur de saunas à des
clients potentiels)
2. Les frais liés aux « visites » à de
telles résidences d’agrément ne
peuvent en aucun cas être
considérés comme des frais
professionnels déductibles,
même si ces frais sont exposés
au profit de relations d’affaires.

21. 1. 100 PC pour les
contribuables
marchands de
bière,
représentants de
brasseries,
exploitants
d’appareils
automatiques de
divertissement
ou leurs
délégués
2. A 50 %, cf
article 53, 8°, du
C.I.R 92 pour les
frais exposés
dans les
buvettes, fancy-
fair, fêtes
locales, soirées
dansantes, etc.
2. FRAIS DE TOURNÉE (GENERALE) DANS DES CAFÉS ?

22. 2 OUVRAGES RECOMMANDES

23. Me Christophe Boeraeve
Avocat au barreau de Bruxelles
183, Avenue Brugmann
1190 Bruxelles
Tel. :+32 (0) 2 643 11 00
Direct : +32 (0) 2 643 11 01
Fax :+32 (0) 2 643 11 08
Mobile : +32 (0) 485 69 50 22
cboeraeve@law-right.com
Law-right.com
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