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FOCUS SUR LA DECLARATION DES COMPTES ETRANGERS (CASE 8UU)
La campagne 2020 a commencé par l’envoi des déclarations des revenus de 2019 préremplies.
Certains contribuables ont la surprise de constater que la case 8UU était pré-cochée sur le formulaire 2042.
Il s’agit des premières conséquences de l’échange automatique de données bancaires mis en place sous l’égide
de l’OCDE.
Les situations suivantes peuvent se présenter :
➢ Aucune détention de comptes à l’étranger ➔ il s’agit d’une erreur de l’administration fiscale
➢ Détention d’un compte ouvert à l’étranger
1) SUR L’OBLIGATION DE DECLARATION
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont tenues de déclarer leurs comptes bancaires
ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, que leur usage soit personnel ou professionnel (article 1649 du
CGI).
2) SUR LES COMPTES A DECLARER
Les comptes à déclarer sont les comptes ouverts ou détenus hors de France « auprès de toute personne de droit
privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ».
Sont visés les comptes d’actifs mais également les contrats d’assurances vie souscrits à l’étranger.
Il existe un cas où le compte n’a pas à être déclaré.
En effet, la doctrine administrative précise que, « l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du
Code Général des Impôts (CGI) ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements
financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
➢ le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des
ventes de biens ;
➢ l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
➢ la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son
titulaire n’excède pas 10.000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les
encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet
de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens » (BOI-
CF-CPF-30-20 n°85, 08-03-2017)
3) SUR L’ETENDUE DES INFORMATIONS A FOURNIR ET LES MODALITES DECLARATIVES.
Certaines informations doivent être fournies à l’administration fiscale pour permettre l’identification des
comptes (déclaration 3916). Le formulaire 3916 est très précis. Il convient de renseigner (notamment) la
désignation précise du compte, c’est-à-dire :
➢ L’intitulé,
➢ Le numéro,
➢ La nature : compte ordinaire, épargne, à long terme,
➢ L’usage : utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel,
➢ Le type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs
titulaires…
➢ La date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration
est effectuée (exemple si clôture en 2019)
➢ …
4. SUR LES RISQUES ET SANCTIONS FISCALES ET PENALES.
L’article L 169, 5e al., du Livre des procédures fiscales fixe à 10 ans, le délai de reprise en cas de non-respect
des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 A du CGI. Le délais de reprise est porté à 3 ans dans
certaines situations.
Sanctions prévues en cas de défaut de production de déclaration :
➢ une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés
➢ une amende fixe par compte non déclaré (1.500 euros ou 10.000 euros si le compte est détenu dans
un état qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France) ➔ AMENDE SUR
PLUSIEURS ANNEES
➢ et une présomption de revenus
En matière pénale, l’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger constitue un délit de fraude fiscale.
Ce délit est sanctionné par une amende de 3.000.000 d’euros et une peine d’emprisonnement de 7 ans.
5. SUR LES CONSEQUENCES POUR LES CONTRIBUABLES AYANT REÇUS UNE DECLARATION
PREREMPLIE OU LA CASE 8UU EST COCHEE ?
Le contribuable dont la case 8UU a été cochée par l’administration fiscale a donc deux options :
➢ il complète la déclaration 3916 concernant le ou les comptes détenus à l’étranger et informe
l’administration fiscale qu’il entend régulariser sa situation fiscale.
➔La régularisation est IMPERATIVE dans ce cas de figure
➢ Soit il ne tient pas compte de la case cochée et ne fournit aucune information et ne régularise pas plus
sa situation.
➔ Il est fort probable que dans les mois prochains, le contribuable recevra une demande
d’information
➔Il est conseillé aux contribuables dont la case 8UU est cochée de déclarer ce compte dès a
présent. La régularisation des années antérieurs interviendra forcément…
6. SUR LES COMPTES NON DECLARES ET DONT LA CASE 8UU N’EST PAS COCHEE
Il s’agit de la situation où vous détenez un ou plusieurs comptes que vous n’avez jamais déclarés et dont
l’administration fiscale ignore l’existence (pour le moment !)
Deux cas de figures se présentent :
➢ Vous persistez à ne rien déclarer ➔ vous prenez le risque qu’un jour l’administration fiscale soit
informée de l’existence de ce compte…
➢ Vous décidez de déclarer ce compte ➔ Il conviendra dans tous les cas de procéder à une
régularisation des années antérieures ➔ Il n’est pas possible d’échapper aux amendes aux
majorations pour les années antérieures

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Aide à la déclaration des comptes à l'étranger

  • 1. FOCUS SUR LA DECLARATION DES COMPTES ETRANGERS (CASE 8UU) La campagne 2020 a commencé par l’envoi des déclarations des revenus de 2019 préremplies. Certains contribuables ont la surprise de constater que la case 8UU était pré-cochée sur le formulaire 2042. Il s’agit des premières conséquences de l’échange automatique de données bancaires mis en place sous l’égide de l’OCDE. Les situations suivantes peuvent se présenter : ➢ Aucune détention de comptes à l’étranger ➔ il s’agit d’une erreur de l’administration fiscale ➢ Détention d’un compte ouvert à l’étranger 1) SUR L’OBLIGATION DE DECLARATION Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont tenues de déclarer leurs comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, que leur usage soit personnel ou professionnel (article 1649 du CGI). 2) SUR LES COMPTES A DECLARER Les comptes à déclarer sont les comptes ouverts ou détenus hors de France « auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces ». Sont visés les comptes d’actifs mais également les contrats d’assurances vie souscrits à l’étranger. Il existe un cas où le compte n’a pas à être déclaré. En effet, la doctrine administrative précise que, « l’obligation de déclaration prévue par l’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : ➢ le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ; ➢ l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ; ➢ la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10.000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens » (BOI- CF-CPF-30-20 n°85, 08-03-2017) 3) SUR L’ETENDUE DES INFORMATIONS A FOURNIR ET LES MODALITES DECLARATIVES. Certaines informations doivent être fournies à l’administration fiscale pour permettre l’identification des comptes (déclaration 3916). Le formulaire 3916 est très précis. Il convient de renseigner (notamment) la désignation précise du compte, c’est-à-dire :
  • 2. ➢ L’intitulé, ➢ Le numéro, ➢ La nature : compte ordinaire, épargne, à long terme, ➢ L’usage : utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel, ➢ Le type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires… ➢ La date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée (exemple si clôture en 2019) ➢ … 4. SUR LES RISQUES ET SANCTIONS FISCALES ET PENALES. L’article L 169, 5e al., du Livre des procédures fiscales fixe à 10 ans, le délai de reprise en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 A du CGI. Le délais de reprise est porté à 3 ans dans certaines situations. Sanctions prévues en cas de défaut de production de déclaration : ➢ une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés ➢ une amende fixe par compte non déclaré (1.500 euros ou 10.000 euros si le compte est détenu dans un état qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France) ➔ AMENDE SUR PLUSIEURS ANNEES ➢ et une présomption de revenus En matière pénale, l’absence de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger constitue un délit de fraude fiscale. Ce délit est sanctionné par une amende de 3.000.000 d’euros et une peine d’emprisonnement de 7 ans. 5. SUR LES CONSEQUENCES POUR LES CONTRIBUABLES AYANT REÇUS UNE DECLARATION PREREMPLIE OU LA CASE 8UU EST COCHEE ? Le contribuable dont la case 8UU a été cochée par l’administration fiscale a donc deux options : ➢ il complète la déclaration 3916 concernant le ou les comptes détenus à l’étranger et informe l’administration fiscale qu’il entend régulariser sa situation fiscale. ➔La régularisation est IMPERATIVE dans ce cas de figure ➢ Soit il ne tient pas compte de la case cochée et ne fournit aucune information et ne régularise pas plus sa situation. ➔ Il est fort probable que dans les mois prochains, le contribuable recevra une demande d’information ➔Il est conseillé aux contribuables dont la case 8UU est cochée de déclarer ce compte dès a présent. La régularisation des années antérieurs interviendra forcément… 6. SUR LES COMPTES NON DECLARES ET DONT LA CASE 8UU N’EST PAS COCHEE Il s’agit de la situation où vous détenez un ou plusieurs comptes que vous n’avez jamais déclarés et dont l’administration fiscale ignore l’existence (pour le moment !) Deux cas de figures se présentent : ➢ Vous persistez à ne rien déclarer ➔ vous prenez le risque qu’un jour l’administration fiscale soit informée de l’existence de ce compte… ➢ Vous décidez de déclarer ce compte ➔ Il conviendra dans tous les cas de procéder à une régularisation des années antérieures ➔ Il n’est pas possible d’échapper aux amendes aux majorations pour les années antérieures