Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. Petit tour de la fiscalité immobilière...
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Le saut de génération, un moyen de planification attractif?Jérôme Havet
Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
LuxLeaks bracht al ruim 22 miljoen euro opThierry Debels
Eind oktober 2019 zijn er volgens de minister van Financiën al 21 dossiers 'LuxLeaks' afgehandeld. Inzake rechten en belastingverhogingen werd er voor een totaal van 22.166.733,03 euro ingekohierd. Het gehele bedrag is effectief geïnd.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. Petit tour de la fiscalité immobilière...
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
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Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
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Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
LuxLeaks bracht al ruim 22 miljoen euro opThierry Debels
Eind oktober 2019 zijn er volgens de minister van Financiën al 21 dossiers 'LuxLeaks' afgehandeld. Inzake rechten en belastingverhogingen werd er voor een totaal van 22.166.733,03 euro ingekohierd. Het gehele bedrag is effectief geïnd.
Article d'expert - Facturation électronique 2024-2026 _ LES CONTOURS DE LA RE...Axys
La réforme, c'est demain !
Une nouvelle ère s'annonce pour la facturation électronique et les processus de communication avec l’Etat. Et nous constaterons donc d’ici 2 ans :
- Une réelle modernisation avec la fin des factures papier pour les flux domestiques entre assujettis à la TVA
- Une simplification de la déclaration de TVA qui sera à termes établie directement par l’Etat
- L'harmonisation des process de communication avec l’Etat qui amènera sans doute à une réduction du risque de fraude !
Pour faire suite à la publication des textes officiels, nous vous proposons d’expliquer le contexte et le contenu de la réforme.
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, Thierry MANDON, a présenté une communication sur la transformation numérique de l’État, mercredi 17 septembre 2014, lors du Conseil des ministres.
Réalisations et perspectives - la facture électronique tunisie tradenetAAEC_AFRICAN
Présentation faite durant la session de partage d'expériences le 15 mars 2017, lors de la 8è Assemblée Générale de l'Alliance Africaine pour le commerce eléctronique à Nairobi
Compteurs Linky : mise en demeure de Direct Energie par la CNILSociété Tripalio
Mise en demeure par la CNIL de Direct Energie de se conformer à la loi informatique et libertés dans le cadre du recueil des données personnelles via les compteurs Linky
L’impact de la réforme du droit des obligations sur les contrats digitauxHaas Avocats
Gérard Haas, Stéphane Astier et Paul Benelli ont participé à la rédaction de la revue n°13 des Juristes de Sciences Po "Le nouveau droit des obligations à l'épreuve de la pratique".
La Commission des infractions fiscales (CIF) a publié le 16 novembre, son rapport d'activité annuel pour l'année 2015. L'élaboration de ce rapport découle de l'article 16 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Similaire à La fin du papier en matière fiscale (20)
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
Le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour soutenir les entreprises face à la crise du COVID-19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Jérôme Havet
La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une
grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes
ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les
personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la
régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de
régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui
suivent.
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
La fin du papier en matière fiscale
1. Chaque citoyen dispose d’une
«e-box»qu’ilpeutactiversurle
siteinternethttps://myebox.be/
pourrecevoirdesdocumentsdes
diversesinstitutionspubliquesbelges.Depuis
2019,l’activationdecettee-boxpermettait
déjà de recevoir l’avertissement-extrait de
rôle annuel par voie électronique.
La nouvelle loi
La nouvelle loi multiplie les communi-
cations qui sont envoyées par l’adminis-
tration aux contribuables. Elle permet
d’envoyer «toutes les communications
écritesconcernantdesdroitsetobligations»
prévues par les lois fiscales via cette
«e-box»,commeparexempleunedemande
de renseignements ou un avis de rectifi-
cation. Le document ne se trouvera pas
concrètement dans cette «e-box», mais
un message y sera laissé indiquant au
contribuable qu’il doit se connecter sur
«myminfin» propre à l’administration
fiscale, pour prendre connaissance du
document porté à son attention.
La nouvelle loi fait également la distinc-
tion entre deux e-box, l’«e-box citoyen»
qui est mise en place par le SPF compétent
enmatièred’agendanumériqueetl’«e-box
entreprise» des personnes qui sont titu-
laires d’un numéro d’entreprise mise en
place par le SPF sécurité sociale.
La règle instaurée par la nouvelle loi est
de rendre la communication électronique
obligatoire entre l’administration fiscale
et les citoyens, sauf pour les personnes
physiques qui ne sont pas soumises à la
TVA ou sont franchisées de cette taxe. Ces
personnes ne seront tenues de communi-
quer électroniquement avec l’administra-
tionquesielleslechoisissentexplicitement
en activant leur «e-box».
L’activationdecette«e-box»n’aurapas
que des conséquences fiscales. Le citoyen
quidécidedel’activerseraautomatiquement
tenu de communiquer électroniquement
avec tous les services publics qui feront le
choix d’utiliser ce canal. La désactivation
delaboîteaurapoureffetinversedemettre
un terme à la communication électronique
avec les services publics.
Lespersonnesquidisposentd’unnuméro
de TVA seront donc tenues d’activer
l’«e-box» et de communiquer avec l’ad-
ministration fiscale (et tous les autres ser-
vices publics) de manière électronique
puisqu’il leur sera impossible de renoncer
à l’utilisation de ce service.
L’envoi d’un message par une adminis-
tration publique tiendra l’effet d’un envoi
recommandé et fera courir les délais ordi-
nairesqueportentcesdocumentslorsqu’ils
sont envoyés par la poste et ce, dès le len-
demaindel’envoiélectronique.Lescontri-
buables qui reçoivent la notification de
l’envoi d’un document via leur «e-box»
seront donc très attentifs aux délais pres-
crits par les lois fiscales.
Horizon 2025
La loi prévoit de larges délais pour son
entrée en vigueur à partir du premier
janvier 2025, probablement pour prépa-
rer les administrations à l’utilisation de
cetteplateformeetassurersamiseenplace.
La loi est applicable dès le premier avril
2021 pour les messages reçus par le fisc
de la part des contribuables. Elle permet
24 Le journal du Médecin | 10 juin 2021 | N° 2676
FISCALITƒ Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter
les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique.
Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception.
Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les
rapports avec le fisc.
L’envoi d’un message par
une administration
publique tiendra l’effet
d’un envoi recommandé et
fera courir les délais
ordinaires que portent ces
documents lorsqu’ils sont
envoyés par la poste et ce,
dès le lendemain de l’envoi
électronique.
La fin du papier en matière fiscale
Gestion
Un algorithme
Grâce à l’intelligence
artificielle (IA), des
chercheurs américains ont
réussi à détecter des signes
précoces d’apparition de
l’arthrose et ainsi à prédire
son apparition bien avant
que les premiers
symptômes se fassent
sentir. Cette avancée ouvre
la voie à l’élaboration de
médicaments préventifs
expérimentaux.
aux diverses administrations de numéri-
ser ces documents sur «myminfin» et de
les détruire, à charge le cas échéant pour
le contribuable d’apporter la preuve que
le document scanné n’émane pas de lui.
La nouvelle loi introduit une petite
révolution dans les rapports entre l’ad-
ministration fiscale et les citoyens. En
effet, l’administration ne se contente plus
de permettre au contribuable de consulter
son dossier fiscal digital, mais elle pourra
bientôt s’adresser à lui de manière élec-
tronique et même, conférer à ces notifi-
cations des effets que seuls les envois
(recommandés)postauxpouvaientproduire
jusqu’à présent.
Il nous semble en effet que les messages
envoyés via l’«e-box» par les services de
l’État ne garantissent pas suffisamment
que des documents essentiels, générateurs
de droits et obligations pour les citoyens,
soienteffectivementportésàleurattention.
Il est en outre regrettable que le législa-
teur n’offre aucune marge de manœuvre
à celles et ceux qui ne souhaitent pas com-
muniquerparvoieélectronique,sanscomp-
terquelamultiplicationdesdiversservices
électroniques administratifs et fiscaux
(Myminfin, Intervat, Taxonweb, etc.) ne
simplifievraimentpaslatâchedescitoyens.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal