La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsRachel Bocher
Beaucoup de médecins hospitaliers ont peu de considération ou d’intérêt pour l’Ordre des Médecins, pouvant même le juger totalement inutile. Ainsi, le règlement annuel de la cotisation ordinale est pour ces derniers un geste difficile à réaliser même si son montant restant modeste par rapport à la rémunération d’un médecin hospitalier.
Ce déficit de confiance du monde hospitalier envers l’Ordre des Médecins est une des préoccupations des instances nationales en particulier depuis l’arrivée à la présidence du Dr Patrick Bouet. Ce dernier souhaite renouer le dialogue avec les organisations
représentatives de l’ensemble des médecins hospitaliers. Il a également signé en septembre 2014 une convention de partenariat avec le Centre National de Gestion : « Nous nous
engageons dans cette démarche commune à fortifier nos relations institutionnelles et professionnelles en misant sur la synergie de
nos réflexions et de nos actions. »
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Evolution du métier d’anesthésie-réanimation - Le cadre réglementaire ou la h...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Il y a un an était publié dans PHAR un article intitulé : « Transfert des compétences ou coopération professionnelle ? ». Depuis un an, au vu des récentes revendications des IADE, au vu de la pérennisation des difficultés démographiques médicales, mais aussi paramédicales, et au vu de la pression économique exercée par nos tutelles, force est de constater que le débat est loin d’être clos.
Loin de vouloir contester la nécessaire évolution de nos métiers, il ne s’agit pas non plus d’aller trop vite, d’extrapoler des situations qui n’ont pas lieu d’être, de confier à d’autres ce que l’on ne veut pas faire ou ne plus faire, de céder à des impératifs financiers, pour ne pas dire mercantiles, de production. Une évolution se fera, mais en respectant toujours le principal axiome de nos métiers : « primum non nocere » et dans un cadre réglementaire bien compris.
Pour cela, il est utile de rappeler la définition de l’acte médical, telle qu’elle a été proposée par le conseil de l’Union européenne des spécialistes médicaux (UEMS) :
« L’acte médical comprend toutes les actions professionnelles, e.g. les démarches scientifiques, d’enseignement, de formation et de pédagogie, cliniques et médico-techniques, accomplis afin de promouvoir la santé, prévenir les maladies, fournir un diagnostic ou un soin thérapeutique aux patients, individus, groupes ou communautés et ressort de la responsabilité d’un docteur en médecine reconnu et doit toujours être accompli par celui-ci ou sous sa supervision directe et/ou prescription. » UEMS (Munich – 2005)
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Mise en place par la loi du 13 août 2004, le parcours de soins coordonnés a pour objectif de renforcer le lien et les échanges entre les professionnels de santé et les patients. Qu’est ce le parcours de soins coordonnés ? Quels remboursements ? Décryptage!
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsRachel Bocher
Beaucoup de médecins hospitaliers ont peu de considération ou d’intérêt pour l’Ordre des Médecins, pouvant même le juger totalement inutile. Ainsi, le règlement annuel de la cotisation ordinale est pour ces derniers un geste difficile à réaliser même si son montant restant modeste par rapport à la rémunération d’un médecin hospitalier.
Ce déficit de confiance du monde hospitalier envers l’Ordre des Médecins est une des préoccupations des instances nationales en particulier depuis l’arrivée à la présidence du Dr Patrick Bouet. Ce dernier souhaite renouer le dialogue avec les organisations
représentatives de l’ensemble des médecins hospitaliers. Il a également signé en septembre 2014 une convention de partenariat avec le Centre National de Gestion : « Nous nous
engageons dans cette démarche commune à fortifier nos relations institutionnelles et professionnelles en misant sur la synergie de
nos réflexions et de nos actions. »
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Evolution du métier d’anesthésie-réanimation - Le cadre réglementaire ou la h...Réseau Pro Santé
Revue SNPHARE 75, juin - juillet 2016
Il y a un an était publié dans PHAR un article intitulé : « Transfert des compétences ou coopération professionnelle ? ». Depuis un an, au vu des récentes revendications des IADE, au vu de la pérennisation des difficultés démographiques médicales, mais aussi paramédicales, et au vu de la pression économique exercée par nos tutelles, force est de constater que le débat est loin d’être clos.
Loin de vouloir contester la nécessaire évolution de nos métiers, il ne s’agit pas non plus d’aller trop vite, d’extrapoler des situations qui n’ont pas lieu d’être, de confier à d’autres ce que l’on ne veut pas faire ou ne plus faire, de céder à des impératifs financiers, pour ne pas dire mercantiles, de production. Une évolution se fera, mais en respectant toujours le principal axiome de nos métiers : « primum non nocere » et dans un cadre réglementaire bien compris.
Pour cela, il est utile de rappeler la définition de l’acte médical, telle qu’elle a été proposée par le conseil de l’Union européenne des spécialistes médicaux (UEMS) :
« L’acte médical comprend toutes les actions professionnelles, e.g. les démarches scientifiques, d’enseignement, de formation et de pédagogie, cliniques et médico-techniques, accomplis afin de promouvoir la santé, prévenir les maladies, fournir un diagnostic ou un soin thérapeutique aux patients, individus, groupes ou communautés et ressort de la responsabilité d’un docteur en médecine reconnu et doit toujours être accompli par celui-ci ou sous sa supervision directe et/ou prescription. » UEMS (Munich – 2005)
(...)
http://www.reseauprosante.fr/
Mise en place par la loi du 13 août 2004, le parcours de soins coordonnés a pour objectif de renforcer le lien et les échanges entre les professionnels de santé et les patients. Qu’est ce le parcours de soins coordonnés ? Quels remboursements ? Décryptage!
En parallèle de l’élection présidentielle de 2012, le SNJMG constate et revendique plus que jamais, dans l’intérêt des jeunes médecins généralistes.
Dès le mois de février, le SNJMG, a publié chaque semaine un communiqué de presse sur différents thèmes de la Santé en France. Pour chacun de ces thèmes, le SNJMG explicite les propositions qu’il soumet au nom des nouvelles générations de médecins généralistes aux différents candidats à l’élection présidentielle.
Indépendant (notamment de l’industrie pharmaceutique), le SNJMG s’est engagé à faire connaître à l’ensemble des citoyens les attentes des jeunes médecins généralistes pour leur exercice et pour notre système de santé.
Mardi 21 février 2012 - Le SNJMG milite pour un meilleur accès à des soins de qualité
Après avoir abordé l’exercice des médecins généralistes, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) présente ce jour ses propositions en matière d’accès aux soins.
Le SNJMG, syndicat indépendant rassemblant internes, remplaçants et jeunes installés ou salariés en Médecine Générale, rappelle que la première et principale dif9culté en matière d’accès aux soins est représentée par la question 9nancière. Deux chiffres très récents issus d’une étude d’Harris Interactive illustrent particulièrement ce constat : 50 % des Français déclarent avoir déjà reporté des soins (pour lui-même ou pour un membre de sa famille) et 35 % y ont même déjà renoncé (dont 22 % ont dû le faire plusieurs fois).
reseauprosante.fr
Les législations nationale et internationale offrent le patient des droits en tant qu’humain, consommateur et patient.
For Better Health propose ce cours de formation à distance pour assister les cliniques et les hôpitaux d’assurer une meilleure qualité de soins du patients et une protection des professionnels de santé.
De la formation continue au développement professionnel continu, les médecins...Réseau Pro Santé
Avis d’un médecin généraliste membre de la SFTG (Société de Formation Thérapeutique du Généraliste)
Je suis médecin généraliste installée à Paris depuis plusieurs années et membre du bureau de la SFTG chargée de l’Amélioration de la Qualité des Pratiques et je peux le dire : oui, bien sûr, il existe une formation après la FMI (Formation médicale initiale) et un médecin peut s’en préoccuper dès le début de son activité professionnelle ! Mais cette formation continue est en passe d’évoluer, et peutêtre, dans le sens d’une plus grande ouverture aux réalités de la médecine générale.
Deux mots tout d’abord sur la SFTG : c’est une société scientifique de médecine générale très attachée à la notion d’indépendance : indépendance vis-à-vis de l’industrie des produits de santé pour son fonctionnement et dans ses interventions, mais aussi à l’égard des syndicats et de l’Université. Son objet est la formation médicale continue et l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles. L’enjeu est le développement de la compétence scientifique, humaine et sociale du médecin généraliste.
reseauprosante.fr
Formation patients, tuteurs et mandatairesEric Camus
healthcare, santé publique, directives anticipées, tuteur, mandataire, démocratie sanitaire, paternalisme, médecin traitant, patients, formation, obstination déraisonnable, soins, care, fin de vie, long mourir, loi
Mandataires judiciaires - complémentaire santé - Cahier des chargesSociété Tripalio
Cahier des charges pour l'appel d'offres (réponse au 28 février 2014) en complémentaire santé dans la branche professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Rapport IGAS et IGF sur le développement de l'hospitalisation ambulatoireSociété Tripalio
Rapport commun de l'IGAS et de l'IGF sur le développement de la chirurgie ambulatoire en France. Rédaction en juillet 2014, publication en janvier 2015. Aucune préconisation particulière.
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°6 Juin 2016
Depuis quelques semaines, certains acteurs du monde hospitalier ou assurantiel s’agitent au sujet du sort réservé à l’activité libérale des PH et PU-PH au sein des hôpitaux publics, permettant à ces praticiens de pratiquer des dépassements d’honoraires.
Les parlementaires de droite ont effectué un recours au Conseil constitutionnel sur le problème de la compatibilité de l’activité libérale des PH avec le rétablissement du Service public hospitalier de la loi de modernisation du système de santé en considérant que le fait d’imposer aux seuls médecins libéraux des cliniques de travailler en tarifs opposables constituait une rupture d’égalité avec les établissements publics. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
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Le SNJMG, syndicat indépendant rassemblant internes, remplaçants et jeunes installés ou salariés en Médecine Générale, rappelle que la première et principale dif9culté en matière d’accès aux soins est représentée par la question 9nancière. Deux chiffres très récents issus d’une étude d’Harris Interactive illustrent particulièrement ce constat : 50 % des Français déclarent avoir déjà reporté des soins (pour lui-même ou pour un membre de sa famille) et 35 % y ont même déjà renoncé (dont 22 % ont dû le faire plusieurs fois).
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Avis d’un médecin généraliste membre de la SFTG (Société de Formation Thérapeutique du Généraliste)
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Rapport commun de l'IGAS et de l'IGF sur le développement de la chirurgie ambulatoire en France. Rédaction en juillet 2014, publication en janvier 2015. Aucune préconisation particulière.
Revue Confédération des Praticiens des Hôpitaux n°6 Juin 2016
Depuis quelques semaines, certains acteurs du monde hospitalier ou assurantiel s’agitent au sujet du sort réservé à l’activité libérale des PH et PU-PH au sein des hôpitaux publics, permettant à ces praticiens de pratiquer des dépassements d’honoraires.
Les parlementaires de droite ont effectué un recours au Conseil constitutionnel sur le problème de la compatibilité de l’activité libérale des PH avec le rétablissement du Service public hospitalier de la loi de modernisation du système de santé en considérant que le fait d’imposer aux seuls médecins libéraux des cliniques de travailler en tarifs opposables constituait une rupture d’égalité avec les établissements publics. (...)
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Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
1. parlepassé,niauremboursement,puisque
c’estcequiavaitétésanctionnéparlaCour
constitutionnelle.Seullebutthérapeutique
est donc désormais pris en compte. La
nomenclatureInamiestcependanttoujours
utile puisque la circulaire précise que «le
fait que l’intervention ou le traitement figure
danslanomenclaturedesprestationsdesanté
en matière d’assurance obligatoire contre la
maladie et l’invalidité, ou dans la nomencla-
turedesprestationsderééducation,ouréponde
aux conditions pour bénéficier d’une inter-
vention conformément à la réglementation
relative à l’assurance obligatoire soins de
santé et indemnités, constitue une présomp-
tion d’une pratique de soins médicaux/inter-
vention ou traitement à but thérapeutique.
Il s’agit d’une présomption réfragable, dont
la preuve contraire peut toujours être appor-
tée». La circulaire détaille également que
« lefaitqu’uneinterventionouuntraitement
soit effectué sur prescription médicale est
également une présomption réfragable de
l’existence d’un but thérapeutique» et que
«le fait que le traitement ne figure pas dans
la nomenclature (Inami) ou ne réponde pas
aux conditions pour bénéficier d’une inter-
vention (remboursement) conformément à
la réglementation relative à l’assurance obli-
gatoiresoinsdesantéetindemnités,neconsti-
tue pas en soi une raison pour exclure le trai-
tementdel’exemption.Danscecas,lacharge
delapreuveincombeàlapersonnequisouhaite
bénéficier de l’exemption».
La nomenclature Inami vient donc au
secours du praticien qui ne doit pas justi-
fier l’exemption de la TVA pour une pres-
tation lorsqu’elle figure dans la nomencla-
ture. En revanche, l’administration
pourrait toujours remettre en cause l’exo-
nération de la TVA et tenter de démontrer
qu’unactemédicaln’apasétéeffectuédans
un but thérapeutique.
Des répercussions touchent également
les «livraisons de biens et prestations de
services étroitement liés» de sorte que cer-
tains services fournis par les hôpitaux, tels
que les repas, parkings, médicaments,
télévisionenchambre,etc.,sontégalement
soumis à la TVA sous certaines conditions
qu’il nous serait trop long d’analyser dans
cet article.
Qualité du professionnel
Lelégislateuraidentifiédeuxcatégories
de praticiens qui peuvent bénéficier de
l’exemptiondelaTVAsurleursprestations:
1. Médicaux et paramédicaux:
Lepremiergroupedespersonnespouvant
se prévaloir de l’exemption regroupe les
professions médicales et paramédicales
reconnues par la loi coordonnée du 10 mai
2015. Il s’agit des médecins, des dentistes,
des pharmaciens, des kinésithérapeutes,
des infirmiers, des aides-soignants, des
sages-femmes,dessecouristes-ambulanciers,
Jusqu’au 31 décembre 2015, une
exemptiondeTVAétaitapplicable
de manière générale, aux presta-
tions de services exécutées par les
professions médicales «dans l’exercice de
leur activité habituelle».
Cette exemption de taxe a connu une
première brèche lorsque l’ensemble des
prestations esthétiques réalisées sans but
thérapeutique et certaines prestations réa-
lisées par des praticiens de professions
médicales non conventionnelles ont été
soumises à la taxe de 21%.
Cette législation a été censurée par notre
Cour constitutionnelle qui en a annulé la
majeure partie en 2019, en maintenant
néanmoins ses effets jusqu’au 1er
octobre
2019.
Ons’attendaitalorsàunerapideréaction
du législateur pour adapter la législation
aux inconstitutionnalités constatées par la
Cour et ne pas perdre trop longtemps cette
sourcederecettesfiscales.Cen’estpourtant
que l’année dernière que la nouvelle légis-
lation a été remaniée avec effet au premier
janvier 2022. Le fisc vient de publier une
circulairepourdétaillerlesmodalitésd’exé-
cution de ces dispositions.
Finalité thérapeutique
Pour déterminer si une prestation médi-
cale est bien un service exempté de TVA,
il est désormais important de déterminer
sa finalité puisque la circulaire précise que
«lesprestationsdesoinsmédicauxexemptées
ont donc un but thérapeutique» et que «les
autres prestations qui ne poursuivent pas de
butthérapeutiquesontexcluesdel’exemption.
C’est la finalité d’une prestation médicale
qui détermine si celle-ci doit être exemptée.
Ni le contenu de l’activité médicale, ni sa
place dans l’éventail des tâches du praticien
de soins ne sont déterminants. Ainsi, si une
prestation médicale est fournie dans un
contexte dans lequel il peut être établi que
le but premier du service consiste en le dia-
gnostic, le traitement ou la guérison de
maladies ou d’anomalies de santé, ou encore
laprotection,lemaintienoulerétablissement
de la santé des personnes, ledit service béné-
ficie de l’exemption».
La circulaire précise toutefois que «c’est
le professionnel de la santé qui effectue la
prestation principale qui détermine en son
âme et conscience, si un traitement médical
poursuit un but thérapeutique». Elle ajoute
que «cet examen ne vaut pas que pour les
prestations de nature esthétique. Pour les
autres prestations médicales qui ne sont pas
de nature esthétique, le professionnel de la
santé doit également déterminer si la pres-
tationmédicalepoursuitunbutthérapeutique».
Le texte ne fait donc plus référence à la
nomenclature Inami comme c’était le cas
Gestion
26 Le journal du Médecin | 17 mars 2022 | N° 2706
FISCALITÉ La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et
esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son en-
trée en vigueur en 2016, notamment en raison d’une censure im-
portante par la Cour constitutionnelle dont nous vous avions déjà
parlé il y a quelques semaines (lire jdM n°2689). Cette législation
qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins
la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au
débutdecetteannée,cequinousoffrel’occasiond’endresserles
contoursdansceslignes.
Le nouveau régime de la
TVA applicable aux
professions médicales,
introduit une révolution
majeure dans la fiscalité
des professionnels de ce
secteur.
Nouveautés en matière de TVA
pour les prestations médicales,
paramédicales et esthétiques
Exemples
Certains professionnels doivent donc
appliquer la TVA sur les traitements non
thérapeutiques figurant dans la liste dont
nous reproduisons ici quelques
exemples:
• les entraînements en groupe dispensés
par un kinésithérapeute consistant en
un enseignement de gymnastique ou
de fitness tel que le fait d’agir en tant
que coach sportif dans une école de
sport;
• le service de suivi nutritionnel global
fourni par un professionnel certifié et
compétent/autorisé qui vise
uniquement à améliorer le bien-être
général ou l’apparence et non à
prévenir ou traiter thérapeutiquement
certaines maladies;
2. des psychologues cliniques, des orthopé-
dagoguescliniques,maisaussidespraticiens
desprofessionsparamédicalesviséesàl’AR
du 2 juillet 2009: audiologie, diététique,
podologie, etc.
Lacirculaireprécisequepourl’ensemble
de ces catégories de praticiens, «il existe
en quelque sorte, sur la base de cet encadre-
ment réglementaire strict, une présomption
légale selon laquelle ces personnes sont répu-
tées disposer des qualifications nécessaires
pour rendre des prestations de soins à la
personne d’une qualité suffisante».
2. Pratiques non-conventionnelles
Lespraticiensquinebénéficientpasd’un
cadrelégalouréglementaireaussiclairement
établi peuvent également bénéficier de
l’exemption de la TVA sur les prestations
desoins,maisilsnedisposerontpasdubéné-
fice de la présomption de compétence des
professionsréglementéesetdoiventdèslors
répondre à deux conditions cumulatives:
• Ils doivent être titulaires d’une certifica-
tiondélivréeparunétablissementreconnu
par une autorité compétente du pays où
est situé cet établissement (art. 44, § 1, al.
1, 2°, a du Code). La circulaire précise qu’il
s’agit de diplômés d’établissement d’en-
seignement agréés. En Belgique, ces pro-
fessions sont actuellement les suivantes:
psychomotricien, pédicure médical ou
spécialisé et assistant en psychologie.
• La certification doit conférer les quali-
fications nécessaires pour fournir des
prestations de soins à la personne «dont
le niveau de qualité est suffisamment élevé
pour être semblables à celles qui sont pro-
posées par les praticiens de professions
(para)médicales réglementées». La circu-
laire précise pour les praticiens ayant
obtenu leur certification au sein d’un
établissement belge reconnu que « ces
praticiens sont présumés, sauf preuve
contraire, détenir une certification qui leur
confère les qualifications nécessaires pour
fournir des prestations de soin à la personne
dont le niveau de qualité est suffisamment
élevé pour être semblables à celles qui sont
proposées par les praticiens de professions
de la première catégorie».
Lespraticiensdiplômésàl’étrangerdevront
démontrer que leur certification est équi-
valenteàlacertificationbelge.Lacirculaire
déterminelesmodalitésdecetexamensans
qu’il nous semble utile d’en détailler ici les
modalités.
Enfin,lespraticiens«non-conventionnels»
doivent notifier à l’administration fiscale
leur volonté de bénéficier de l’exemption
delaTVAetprouverqu’ilsrépondentbien
aux deux conditions exposées ci-avant.
Formalités
Les médecins ou autres professionnels
de la santé qui effectuent ce type d’opé-
rationsdoivents’assujettiràlaTVAdepuis
le premier janvier 2022. Un régime tran-
sitoire leur permet cependant d’être dis-
pensés de la première déclaration trimes-
trielle, sous réserve de régulariser le
premier trimestre dans la déclaration de
juin 2022. Le régime transitoire permet
également de ne pas soumettre les traite-
ments et interventions planifiés avant le
31 décembre 2021 à la taxe.
Conclusion
Le nouveau régime de la TVA appli-
cable aux professions médicales, intro-
duit une révolution majeure dans la
fiscalité des professionnels de ce secteur.
En effet, la qualité du professionnel qui
était jadis déterminante, s’efface désor-
mais au profit du but des prestations
qu’il accomplit.
La réforme qui est souvent présentée
comme uniquement applicable aux pres-
tations esthétiques est en réalité plus
large puisqu’elle assujettit à la TVA de
très nombreuses autres prestations régu-
lièrement accomplies par les professions
médicales. Il s’ensuit qu’une grande pru-
dence s’impose à celles et ceux qui veulent
s’y conformer.
Les formalités d’assujettissement à la
TVA ne sont pas anodines et si les nou-
veaux venus au sein de la famille des
assujettis pourront probablement comp-
ter sur la bienveillance de l’administration
fiscale dans les premières phases de la
mise en place de cette nouvelle législation,
il ne faudra certainement pas abuser de
sa clémence, les amendes en cas d’erreur
oud’oublisétantparticulièrementélevées.
Nous ne saurions jamais trop recomman-
der aux personnes visées par cette réforme
de faire appel à leur comptable pour qu’il
les conseille à propos de ces nouvelles
obligations fiscales.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
Gestion
27
Le journal du Médecin | 17 mars 2022 | N° 2706
La réalisation
d’échographies
souvenirs est désormais
soumise à la TVA.
• le blanchiment des dents ou la pose de
facettes motivé(e) par un objectif purement
esthétique, à savoir de belles dents
blanches et régulières;
• les prestations de soins à domicile
effectuées par les infirmiers chez un patient
après une hospitalisation pour une
intervention ou un traitement non
thérapeutique soumis à la TVA (sauf si les
soins sont effectués dans le cadre du
traitement de complications qui sont
survenues à la suite d’interventions ou de
traitements à but non thérapeutique);
• la réalisation d’échographies souvenirs,
c’est-à-dire d’échographies non médicales
visant principalement à photographier
l’enfant à naître;
• l’examen médical en vue de l’obtention
d’un certificat d’aptitude à la conduite ou
d’un certificat médical pour les pilotes;
• l’évaluation médicale des personnes
handicapées par un médecin indépendant
en vue de l’obtention d’allocations et de
cartes de stationnement;
• l’autopsie par un médecin légiste;
• la délivrance de certificats médicaux, la
réalisation d’examens médicaux et
l’établissement de rapports d’expertise
médicale, concernant des questions de
responsabilité, d’évaluation d’un dommage
ou des fautes professionnelles à la demande
de personnes envisageant d’introduire une
action en justice ou en vue de l’octroi d’une
pension de guerre ou d’invalidité;
• l’exécution d’examens médicaux et le
prélèvement de sang ou d’autres
substances corporelles en vue du dépistage
de virus, d’infections ou d’autres maladies,
à la demande de tiers, dans le cadre de la
conclusion d’une assurance vie ou d’un
crédit hypothécaire lorsque ces opérations
sont destinées à informer l’assureur;
• la réalisation d’examens médicaux sur des
personnes par un conseiller en prévention
–médecin du travail;
• les opérations effectuées par des
psychologues cliniciens agréés dans le
cadre de l’exploitation d’agences
matrimoniales;
• les opérations effectuées par des
psychologues du travail en matière de
psychologie du travail et concernant le
recrutement (évaluation, sélection,
intégration,...), de performance au travail,
de maladies professionnelles, de groupes
de travail (règles, conflits,...), de gestion du
personnel (motivation, management,...),
d’insertion professionnelle et de
réinsertion,... (voir toutefois les services
fournis dans les conditions requises pour
l’application de l’article 44, § 2, 2 °, du
Code de la TVA);
• la recherche générale relative à la qualité
des soins de santé (y compris si elle est
imposée par les autorités);
• les activités de médecine de contrôle
effectuées par des médecins dans le but de
vérifier l’incapacité de travail des
travailleurs à la demande des employeurs;
• les conférences et/ou ateliers donnés
par les praticiens (para)médicaux, ainsi
que les autres opérations qu’ils
effectuent dans le cadre de
l’enseignement scolaire ou universitaire
ou dans le cadre de la formation
professionnelle (le cas échéant,
l’exemption visée à l’article 44, § 2, 4°
ou 8°, du Code de la TVA s’applique
dans la mesure où il soit satisfait aux
conditions fixées par cet article).