Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la santé, le CESE a décidé de se saisir d’un sujet essentiel pour la santé des Français et majeur pour l’économie mais insuffisamment piloté par les pouvoirs publics : les dispositifs médicaux. Entre 800 000 et 2 millions de ces dispositifs existent en France.
Un tel foisonnement impose que des mesures soient prises pour améliorer la sécurité et la qualité, offrir un meilleur accès aux dispositifs médicaux innovants et utiles, en limitant les restes à charge des ménages, et faire le lien entre politique de santé et excellence industrielle.
Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la santé, le CESE a décidé de se saisir d’un sujet essentiel pour la santé des Français et majeur pour l’économie mais insuffisamment piloté par les pouvoirs publics : les dispositifs médicaux. Entre 800 000 et 2 millions de ces dispositifs existent en France.
Un tel foisonnement impose que des mesures soient prises pour améliorer la sécurité et la qualité, offrir un meilleur accès aux dispositifs médicaux innovants et utiles, en limitant les restes à charge des ménages, et faire le lien entre politique de santé et excellence industrielle.
Charte "Information sur le médicament et publicité rédactionnelle" uda speps ...yann le gigan
>>[Charte] Information sur le médicament et publicité rédactionnelle - édition 2015
[SPEPS, UDA, LEEM 01.09.15]
Consultez la charte sur le site du LEEM (pdf, 20 pages)
http://www.leem.org/sites/default/files/CHARTE%20UDA%20SPEPS%20LEEM%20r%C3%A9vis%C3%A9e%20en%202015.pdf
L'analyse de prescription, de la pharmacie clinique aux soins pharmaceutiques.Antarès
L'analyse de prescription, de la pharmacie clinique aux soins pharmaceutiques. La pharmacie clinique n'est pas l'aboutissement professionnel, il y a encore plus haut ! Au cours du stage Antares, Michel Juste a présenté ce que pourrait être le métier du pharmacien de l'an 2050. Juin 2004
Projet de décret Transparence en date du 27/12/2014Market iT
Le projet de décret en date du 27/12/2014 prévoit de simplifier les déclarations Transparence des entreprises:
Simplification du processus de publication des conventions, qui seraient à transférer au site unique au même rythme que les avantages, c’est-à-dire tous les 6 mois, et non plus 15 jours après signature.
Simplification du processus de constitution des fichiers de publication, la qualification et le titre de spécialité du Professionnel de Santé n’étant plus à publier pour les conventions.
Charte "Information sur le médicament et publicité rédactionnelle" uda speps ...yann le gigan
>>[Charte] Information sur le médicament et publicité rédactionnelle - édition 2015
[SPEPS, UDA, LEEM 01.09.15]
Consultez la charte sur le site du LEEM (pdf, 20 pages)
http://www.leem.org/sites/default/files/CHARTE%20UDA%20SPEPS%20LEEM%20r%C3%A9vis%C3%A9e%20en%202015.pdf
L'analyse de prescription, de la pharmacie clinique aux soins pharmaceutiques.Antarès
L'analyse de prescription, de la pharmacie clinique aux soins pharmaceutiques. La pharmacie clinique n'est pas l'aboutissement professionnel, il y a encore plus haut ! Au cours du stage Antares, Michel Juste a présenté ce que pourrait être le métier du pharmacien de l'an 2050. Juin 2004
Projet de décret Transparence en date du 27/12/2014Market iT
Le projet de décret en date du 27/12/2014 prévoit de simplifier les déclarations Transparence des entreprises:
Simplification du processus de publication des conventions, qui seraient à transférer au site unique au même rythme que les avantages, c’est-à-dire tous les 6 mois, et non plus 15 jours après signature.
Simplification du processus de constitution des fichiers de publication, la qualification et le titre de spécialité du Professionnel de Santé n’étant plus à publier pour les conventions.
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par l...Market iT
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49 Market iT
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49
relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé
Medicaments pour une_transparence_de_la_consommation_et_des_couts-h_defMarket iT
Alors que le secteur de la pharmacie fait débat, l’Ordre national des pharmaciens publie « M€dicaments, pour une transparence de la consommation et des coûts, en 5 questions franches et une enquête incontestable »
Support de conférence de Stéphane Laurière, Ubimix, présenté le 8 avril 2015 au Campus La Fonderie de l'Image dans le cadre d'un workshop dédié aux enjeux de design et de développement des interfaces cartographiques collaboratives. (Direction : Sylvia Fredriksson, coordination : Anthony Masure et David Prud'homme)
Copyright : Stéphane Laurière, Ubimix. 2015.
News views Médecins hospitaliers et ordre des médecinsRachel Bocher
Beaucoup de médecins hospitaliers ont peu de considération ou d’intérêt pour l’Ordre des Médecins, pouvant même le juger totalement inutile. Ainsi, le règlement annuel de la cotisation ordinale est pour ces derniers un geste difficile à réaliser même si son montant restant modeste par rapport à la rémunération d’un médecin hospitalier.
Ce déficit de confiance du monde hospitalier envers l’Ordre des Médecins est une des préoccupations des instances nationales en particulier depuis l’arrivée à la présidence du Dr Patrick Bouet. Ce dernier souhaite renouer le dialogue avec les organisations
représentatives de l’ensemble des médecins hospitaliers. Il a également signé en septembre 2014 une convention de partenariat avec le Centre National de Gestion : « Nous nous
engageons dans cette démarche commune à fortifier nos relations institutionnelles et professionnelles en misant sur la synergie de
nos réflexions et de nos actions. »
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
De la formation continue au développement professionnel continu, les médecins...Réseau Pro Santé
Avis d’un médecin généraliste membre de la SFTG (Société de Formation Thérapeutique du Généraliste)
Je suis médecin généraliste installée à Paris depuis plusieurs années et membre du bureau de la SFTG chargée de l’Amélioration de la Qualité des Pratiques et je peux le dire : oui, bien sûr, il existe une formation après la FMI (Formation médicale initiale) et un médecin peut s’en préoccuper dès le début de son activité professionnelle ! Mais cette formation continue est en passe d’évoluer, et peutêtre, dans le sens d’une plus grande ouverture aux réalités de la médecine générale.
Deux mots tout d’abord sur la SFTG : c’est une société scientifique de médecine générale très attachée à la notion d’indépendance : indépendance vis-à-vis de l’industrie des produits de santé pour son fonctionnement et dans ses interventions, mais aussi à l’égard des syndicats et de l’Université. Son objet est la formation médicale continue et l’amélioration de la qualité des pratiques professionnelles. L’enjeu est le développement de la compétence scientifique, humaine et sociale du médecin généraliste.
reseauprosante.fr
TLM n° 106 Entretien avec le Dr Jacques Lucas : ordonnance pour la santé conn...TLM
LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ A PUBLIÉ
EN NOVEMBRE 2016 UN RÉFÉRENTIEL
DE 101 BONNES PRATIQUES POUR
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
D’APPLICATIONS ET OBJETS CONNECTÉS
« SÛRS, FIABLES ET DE QUALITÉ ».
ENTRETIEN AVEC JACQUES LUCAS,
VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE L’ORDRE DES MÉDECINS (CNOM)
ET DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL AUX SYSTÈMES
D’INFORMATION EN SANTÉ, MEMBRE
DU GROUPE AYANT CONTRIBUÉ
À L’ÉLABORATION DE CE DOCUMENT
2016-05-25 ASIP Santé Ateliers PHW16 "Apports de la loi de santé (N°2016-41 d...ASIP Santé
Atelier Paris Healthcare Week 2016
Apports de la loi de santé (N°2016-41 du 26 janvier 2016) : focus sur la législation relative à l’hébergement des données de santé
Revue "Avenir Hospitalier n°1" Juillet 2014
Avenir Hospitalier a analysé en profondeur le rapport IGAS, et félicite ses auteurs pour le travail de fond réalisé, sans tabou aucun. Etant donné que le rapport reprend les critiques fortes que nous dénonçons depuis plusieurs années, nous le relayons, et faisons à notre tour des propositions : vidons l’abcès avant qu’il ne s’enkyste.
Ce rapport pointe les dysfonctionnements de l’OGDPC et au-delà, de tout le DPC pour les professions de santé en exercice libéral, comme son absence de pertinence pour les médecins salariés. Les dysfonctionnements sont relevés avec des termes francs : « épais nuage de problèmes, vices de conception, mauvais réglages, conduite de projet défectueuse, blocages, carapace de scepticisme », auxquels nous adhérons.
Un rapport qui rappelle les incohérences du fonctionnement de l’OGDPC.
L'OGDPC est un outil de gestion créé de novo pour assurer un pilotage centralisé et une indépendance du financement du dispositif de formationcontinue.
Dans les faits, l’OGDPC ne remplit pas ces attentes :
- L’objectif de pilotage centralisé d’une formation rénovée pour tous les professionnels de santé n’est en fait atteint que pour les professionnels de santé du libéral et en sont exclus les salariés, qu’ils soient dans les établissements de santé ou dans d’autres structures. Ce dispositif est donc qualifié de « partiellement unifié ». La composition de l’équipe de direction, directement héritée de l’OGC (organisme de Gestion conventionnel de la formation continue des médecins libéraux), organisme paritaire historique (syndicat de médecins libéraux et représentants de l’assurance maladie) en exclut le monde hospitalier et ses procédures propres. « Or, de par son origine – un organisme dédié au monde libéral – l’OGDPC est victime d’un tropisme. Les procédures propres au monde hospitalier ont été négligées… » pour les autres médecins salariés.
reseauprosante.fr
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Dépistage COVID 19 en entreprise : le délire de la médecine du travailSociété Tripalio
Le gouvernement et les partenaires sociaux sont-il hostiles au dépistage des salariés ? En tout cas, l'usine à gaz qui est proposée pour tester les salariés par certains services de médecine du travail souligne la façon dont la technostructure corporative qui englue le marché du travail en France se met en marche contre toute forme d'accès des salariés aux tests. Nous produisons ici une circulaire d'un service qui l'illustre parfaitement et qui rend, dans la pratique, impossible tout dépistage sur les lieux de travail.
Nous avons tous dans notre hôpital un « médecin DIM ». (Article L6113-7 CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité… en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins... Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. » et http://www.departement-informationmedicale.com/blog/2010/03/28/le-dimpour-les-nuls/
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Revue "Le Mag de l'INPH" n°3 - Janvier 2015
Nous avons tous dans notre hôpital un « médecin DIM ». (Article L6113-7 CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité… en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins... Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. » et http://www.departement-informationmedicale.com/blog/2010/03/28/le-dimpour-les-nuls/
Cette spécialité fut mise sur le devant de la scène lors de l’introduction de la T2A : ce sont en effet les informations collectées et traitées par nos confrères DIM qui permettent de déterminer la partie des financements des établissements liée à l’activité (soit la plus grande partie des ressources de l’hôpital depuis 2008). C’est dire si leur position est stratégique... et exposée.
Le 22 avril 2014 sort l’ouvrage du Dr Tanquerel, médecin DIM à l’hôpital de St Malo. « Le serment d’Hypocrite - secret médical : le grand naufrage ».
La spécialité est à nouveau sur le devant de la scène : l’éclairage est violent et révèle une réalité non moins violente. Qui sont ces confrères, Icares malgré eux, qui parfois se consument d’avoir approché de trop près le coeur brûlant de l’activité ?
reseauprosante.fr
Le secret médical : une vraie valeur déontologique qui motive fortement les PHRéseau Pro Santé
Revue "Avenir Hospitalier n°3" Novembre 2015
Le succès de la souscription nationale mise en place par Avenir Hospitalier et la CPH de manière totalement inédite pour payer les frais de justice du contentieux contre X lancé en octobre 2015 pour violation du secret médical prouve que les praticiens hospitaliers sont prêts à s’engager pour les valeurs fondatrices de notre exercice. En quelques jours, nous avons reçu un soutien important afin de financer les frais de justice. Nous remercions donc chaleureusement tous ceux qui ont participé et communiqué leurs messages d’encouragement.
Un médecin mis à l’écart pour avoir voulu s’élever contre des pratiques douteuses portant préjudice à une valeur médicale fondamentale.
Depuis 2012, notre collègue, le Docteur Jean-Jacques tanquerel, du Centre Hospitalier de St malo, est victime d’une mise au placard avec tentatives de l’affecter en dehors de son corps de métier, à savoirl’exercice de médecin DIM (département de l’information médicale). tout cela parce qu’il a osé dénoncer de graves manquements au respect du secret médical, résultant de la délégation à une société privée extérieure à l’hôpital qui était là pour coder l’activité de soins des praticiens hospitaliers. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Revue "FNSIP - L'observance Hors-série n°16" juin 2014
Il faut tout d’abord faire la différence entre conflit et lien d’intérêt. Le conflit d’intérêt existe donc lorsque le jugement, les décisions ou les interventions d’un professionnel sur un sujet d’intérêt principal risquent d’être modifiés par un intérêt secondaire. Il s’agit de la rémunération des prestations par ou pour un laboratoire. Le conflit remet en cause l’impartialité et l’indépendance du professionnel de Santé. Les internes sont donc très peu concernés par les conflits d’intérêts mais établissent des liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique par la prise en charge lors de congrès, le financement d’un travail de recherche…
Depuis la création de la loi « Bertrand » ou « sunshine act » en 2011, la transparence dans le monde médicale est régie par deux grandes lois : la loi anti-cadeau (DMOS) et cette loi « Bertrand ». La loi anti-cadeau ne concerne que les produits de santé et ne touche que les professions médicales. Alors que ce « sunshine act » inclut 9 acteurs : les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants et leurs associations, les associations d’usagers et de patients, les établissements de santé, les fondations et sociétés savantes, la presse et les sites médicaux en ligne, les personnes morales assurant la formation (faculté) et enfin les éditeurs de logiciels. Elle concerne aussi tous les acteurs produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP, c’est-à-dire entrant dans le champ de compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette loi « Bertrand » introduit la déclaration obligatoire de tout avantage en nature ou en espèce supérieur à 10€ TTC.
Il y a deux grands types de déclaration ;
• la DPI (Déclaration Publique d’Intérêt)
• la publication des conventions et avantages.
La seconde peut concerner tous les professionnels médicaux durant leur exercice à contrario de la première qui n’est demandée que pour les personnes occupant un temps donné une fonction publique au sein d’une agence ou institution par exemple (HAS, INCA, INVS, INPES, CPP) ou bien au sein d’une structure gouvernementale (cabinet de ministre, conseillers). Cette déclaration comprend tous les liens et conflits d’intérêts des 5 dernières années. Ceux-ci peuvent être directs ou indirects, en effet si votre famille travaille dans l’industrie pharmaceutique cela peut influencer votre pouvoir de décision. La présence d’un conflit d’intérêt peut amener à ne pas prendre part aux travaux concernant un produit de santé.
reseauprosante.fr
Similaire à Analyse nouvelle version charte VM (20)
1. De la charte de la visite médicale à la charte de l’information
promotionnelle
Simple toilettage ou changement de paradigme ?
La nouvelle version de la charte de la visite médicale vient d’être signée
le 15 octobre par Patrick Erard et Dominique Giorgi, respectivement
Présidents du LEEM et du CEPS. Annoncée comme une simple mise à
jour, la refonte du texte est plus profonde dans son esprit que les
apparentes adaptations des dispositions pourraient le faire croire. Il s’agit
de donner plus d’ampleur à la fonction d’informateur thérapeutique et de
tenir compte des évolutions à venir.
Globalement, la charte de 2014 ressemble à celle de 2004, car elle en
reprend strictement le plan : préambule, missions, qualité de
l’information, déontologie, contrôle.
Mais nouveauté plus importante qu’il n’y paraît, on est passé de la
« visite médicale » à « l’information promotionnelle ». Le mot de visite
médicale n’est même plus cité, pas plus que celui de visiteur, remplacés
par des périphrases « information par démarchage ou prospection visant
à la promotion » et par celui de « personnes exerçant une activité
d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion ».
Dans l’attente de l’émergence d’une nouvelle appellation et pour plus de
clarté, on les appellera provisoirement « informateurs ».
Le préambule
Ce préambule reprend les principes de 2004 en ce qui concerne l’objectif
de renforcement de la « qualité de l’information visant à la promotion
sur les médicaments pour en assurer le bon usage, dans le but d’éviter
les dépenses inutiles ».
Par contre, le concept de visite médicale disparaît au profit « d’information
promotionnelle des médicaments, quel qu’en soit le support ».
Interprétation possible : tous ceux qui concourent à l’information au sens
large sont-ils soumis à la charte (attachés scientifiques,…) ?
Non seulement le mot de visite médicale est abandonné, mais avec lui la
fameuse expression « de façon exclusive et en dehors de toute activité
commerciale ». C’est en particulier l’un des éléments de définition du
Alain Boscher – Visite Actuelle – 15 octobre 2014 Page 1
2. visiteur médical dans la convention collective. Ceci ne contribue pas à
renforcer la différence entre VM et délégué pharmaceutique, même si la
convention collective distingue bien au sein des métiers de la promotion
ce qui relève de l'information promotionnelle par démarchage ou
prospection (VM) et de la vente. Cette rédaction semble bien montrer
une évolution vers un métier unifié de la promotion du médicament et du
produit de santé en général. Quelle interprétation en sera faite au sein
des entreprises et par les certificateurs ?
De même, le public visé est élargi à tous les professionnels « habilité à
prescrire, dispenser et utiliser ces médicaments » et non plus restreint
aux médecins de ville et médecins et pharmaciens hospitaliers.
Les missions des personnes exerçant une activité d’information
La mission de base reste d’informer dans le strict respect de l’AMM, des
dispositions légales, de la charte et des orientations de l’entreprise.
L’obligation de situer le médicament dans la stratégie thérapeutique
recommandée par l’HAS, l’ANSM, l’InCa et la commission de
transparence reste inchangée.
Il convient toujours d’informer « sur tous les aspects réglementaires,
pharmaco-thérapeutiques et médico-économiques relatifs au
médicament », c’est à dire en trois mots : le RCP, le prix et les conditions
de remboursement.
Par contre, quatre nouveautés dans ce chapitre :
1 - La gestion des risques. Conformément à la loi Bertrand, il est interdit
de faire « la promotion d’un médicament faisant l’objet d’une
réévaluation du rapport bénéfice risque ». Et il doit être remis aux
professionnels « l’ensemble des documents de minimisation des risques
prévus par le plan de gestion des risques ».
2 - Pour les médicaments sous statut temporaire. Il est interdit de
présenter un médicament sous ATU. La présentation d’un médicament
sous RTU est possible « sous réserve qu'elle soit dissociée de toute
communication promotionnelle, qu'elle soit validée par l'ANSM et
accompagnée de la remise des documents destinés au recueil
systématique de l'information sur cette RTU. »
3 – Si des prescriptions hors AMM sont constatées, « l’autorité
administrative peut demander à l’entreprise concernée de communiquer
auprès des professionnels de santé, pour rappeler le cadre de
prescription défini par l’AMM et, le cas échéant, pour diffuser des
Alain Boscher – Visite Actuelle – 15 octobre 2014 Page 2
3. messages correctifs qu’elle juge utiles. » Les « informateurs » peuvent
être chargés de cette information. Les laboratoires peuvent prendre eux-mêmes
cette initiative en informant l’ANSM.
4 – Il est fait une distinction entre la promotion et les « programmes
d'apprentissage » proposés par les informateurs. Ces programmes
doivent être « dissociés de toute communication promotionnelle portant
sur le médicament du programme ».
La qualité de l’information
Rien de nouveau en ce qui concerne l’élaboration des documents et leur
contenu : respect du RCP, actualisation, utilisation des études post AMM
sous réserve, publicité comparative possible.
Les contenus et les modalités de la formation des informateurs se voient
précisés.
Il est toujours nécessaire de disposer du diplôme et il est prévu que
celui-ci peut être obtenu par la VAE (validation de l’acquis de
l’expérience).
Le contenu de la formation continue au sein des laboratoires reste du
ressort de l’entreprise en ce qui concerne les connaissances
scientifiques, mais il est précisé que celle-ci doit porter sur le produit et
son environnement (chose déjà systématique dans toutes les
entreprises). Par contre, le contenu de la formation sur le
réglementaire est précisément décrite : le médicament, ces modalités
de prise en charge, la pharmacovigilance, la déontologie, la loi DMOS et
la transparence des liens, la publicité, la charte et la certification,
l’organisation du système de soins. Il s’agit en fait d’entériner ce que les
certificateurs demandaient déjà.
L’évaluation des connaissances devra être systématique au moins
une fois par an, portant sur les formations dispensées et réalisées de
façon aléatoire et traçable. L’attribution de la carte est contingente à la
réussite de la validation de cette formation continue. Le respect des
exigences individuelles de formation sera validé annuellement par
l’AGVM (association pour la gestion de la formation des VM) et les
données tenues à la disposition de l’HAS.
Quant aux documents promotionnels utilisés, ils devront être validés a
priori par l’ANSM (loi Bertrand). Les documents à remettre restent les
mêmes, avec un ajout qui allait de soit : la fiche d’information
Alain Boscher – Visite Actuelle – 15 octobre 2014 Page 3
4. thérapeutique, les fiches de bon usage, les documents de minimisation
des risques…
La déontologie
Les obligations déontologiques vis-à-vis des patients, des entreprises
concurrentes ou de l’assurance maladie restent identiques, même s’il
existe quelques modifications de rédaction.
En ce qui concerne l’entreprise, l’informateur doit toujours remonter les
informations de pharmacovigilance et aussi (nouveauté) les « usages
non conformes au bon usage ». Disposition à rapprocher de la définition
des missions (voir plus haut).
Les nouveautés déontologiques portent sur les obligations avec les
professionnels de santé. Il convient bien sûr toujours de respecter les
fréquences de visite, de ne pas perturber le fonctionnement des
cabinets, de s’assurer que le professionnel connait l’identité de
l’informateur, de demander l’assentiment pour les visites accompagnées,
de collecter les informations sur les professionnels conformément à la loi
informatique et liberté.
L’interdiction de remettre des échantillons est étendue aux dispositifs
médicaux, aux produits cosmétiques ou aux compléments alimentaires.
(Parenthèse : ceci tend à élargir la charte au-delà du médicament et à
effacer d’avantage la frontière entre les différents statuts).
Par contre, un nouveau chapitre concerne la visite à l’hôpital. Il précise
que les informateurs devront porter un badge professionnel, respecter
les conditions d’accès et de circulation définies par le règlement intérieur
et le « caractère collectif ou non de la visite » !
En outre « L'accès aux structures à entrée restreinte (blocs opératoires,
secteurs stériles, réanimation,…) est interdit sans accord préalable, à
chaque visite. »
Même exigence d’accord préalable de la hiérarchie pour les rencontres
avec les personnels en formation, y compris les internes ou en présence
de la hiérarchie.
Par ailleurs, il est interdit « de rechercher des données spécifiques
(consommation, coût…) propres aux structures internes et aux
prescripteurs ».
En ce qui concerne le respect de la DMOS (article 4113-6 du code de la
santé publique), il est toujours d’actualité. Les rédacteurs de cette charte
Alain Boscher – Visite Actuelle – 15 octobre 2014 Page 4
5. ont toutefois ajouté une mention concernant les invitations impromptues,
non formellement citées dans la DMOS. Pas de changement avec les
pratiques actuelles.
La charte rappelle également les dispositions de la loi sur la
transparence des liens d’intérêt.
Le contrôle de l’activité
Les obligations du pharmacien responsable, du point de vue des
contenus des documents, de leur traçabilité, de la formation et du
contrôle des procédures restent inchangées. En ce qui concerne les
remontées d’information par les professionnels de santé, il est prévu
dorénavant que « l’entreprise se donne également les moyens de
mesurer ses actions contribuant au bon usage, à la détection des
prescriptions non conformes à celui-ci et sur les mesures visant à les
corriger ». Nul doute que cet ajout va nécessiter la mise en place de
nouveaux dispositifs en interne !
Les process de certification restent inchangés.
Mais, grande nouveauté : la création d’un observatoire national de
l’information promotionnelle. « Cet observatoire a pour vocation de
mesurer la qualité des pratiques de promotion à partir de critères
objectifs, vérifiables et transparents. » Chaque entreprise devra faire
réaliser une enquête chaque année sur la qualité des pratiques
promotionnelles auprès des professionnels de santé. Les résultats de
l’ensemble des entreprises seront agrégés et synthétisés par un tiers de
confiance. Le comité paritaire (LEEM / CEPS) analysera les éventuelles
détériorations de la qualité. Le CEPS se réservant le droit de fixer des
objectifs annuels d’amélioration et d’imposer éventuellement des
sanctions financières.
La précédente charte, puis la loi Bertrand prévoyaient la possibilité de
limitation quantitative du nombre de visites par classe pharmacologique,
ce qui avait fait l’objet d’un avenant en 2005 pour 3 classes. La nouvelle
version de la charte élargit ce contrôle aux aspects qualitatifs de
l’activité. Une annexe à la charte décrit par le menu la méthodologie de
l’enquête et les points qui devront être analysés. Dernière précision, la
première vague d’enquête devrait avoir lieu en 2014 ! Un report de cette
date est à prévoir !
Alain Boscher – Visite Actuelle – 15 octobre 2014 Page 5