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La mission d’évaluation médico-économique
de la HAS
Jean-Patrick Sales
Directeur de l’évaluation

Catherine Rumeau-Pichon
Adjointe au directeur de l’évaluation
Chef du service d’évaluation économique et de santé publique

Catherine Denis
Chef du service d’évaluation des dispositifs médicaux

1
L’article 47 de la LFSS 2012
La LFSS 2012 :
Quel impact sur la mission médico-éco de la HAS ?
1.
2.
3.

L’article 47 de la LFSS 2012 met en place une
commission « spécialisée » à statut réglementaire
pour les études médico-économiques de la HAS
La composition relève de la responsabilité de la
HAS
Le collège de la HAS a retenu une composition
proche de la précédente CEESP (sans suppléants) :
– 1/3 économistes
– 1/3 représentants d’autres disciplines en sciences humaines et
sociales (sociologie, droit, philosophie, géographie, gestion,
sciences politiques) et d’usagers/consommateurs
– 1/3 membres avec une formation médicale (4 médecins de
santé publique, 3 épidémiologistes, 2 MG, 1 chirurgien, 1 cadre
infirmier, 1 gérontologue, 1 psychiatre, 1 gastro-entérologue)
3
Les membres
Présidente (jusqu’au 10/01/14) : Lise Rochaix
Vices-Présidents : Guy Launoy et Catherine Le Galès
MARTINE AUDIBERT, Économie
PASCAL AUQUIER, Santé publique
LUC BAUMSTARK, Economie
GÉRARD BECHER, Représentant d’usagers
DANIEL BENAMOUZIG, Sociologie
PIERRE-YVES BOELLE, Epidémiologie
MARTIN BRIOT, Droit
VALÉRIE CLEMENT, Economie
BENOÎT DERVAUX, Economie
RICHARD DOUARD, Chirurgie
JEAN-CLAUDE K. DUPONT, Philosophie
MICHÈLE GAUTHIER, Infirmier
LAUENT GERBAUT, Santé publique
PATRICK HASSENTEUFEL, Sciences politiques
CATHERINE HELMER, Epidémiologie
JEAN-MICHEL JOSSELIN, Economie

OLIVIER LACOSTE, Géographe de la santé
GUY LAUNOY, Santé publique
GUILLAUME LAVOISY, Psychiatrie
CATHERINE LE GALES, Economie
ANNE-MARIE LEHR-DRYLEWICZ, Médecine
générale
CLAUDE MARTINEAUX, Médecine générale
CARINE MILCENT, Economie
PHILIPPE MOSSÉ, Economie
PASCAL PLAN, Médecine générale et gériatrique
PIERRE-LOUIS REMY, INGÉNIEUR
FRANÇOISE ROUDOT-THORAVAL,
méthodologiste
THOMAS SANNIE, Représentant de patients
CATHERINE SERMET, Economie-Santé publique
VALÉRIE SEROR, Economie
LUC VANDROMME, Gastro-entérologie
JEROME WITTWER, Economie
4
Le fonctionnement
1. Un bureau
2. Une commission plénière mensuelle
3. Deux sous-commissions techniques
mensuelles :
–
–

Economie
Sciences humaines et sociale

1. Des ODJ et PV publiés

5
Le décret d’application
du 2 octobre 2012
Pour qui ? Pour quoi ? Comment ?
Pour quels produits faut-il analyser
l’efficience ?
Le décret :
1° la reconnaissance ou la confirmation d’une
amélioration du service médical rendu ou du
service attendu, majeure, importante ou
modérée […] est sollicitée par l’entreprise
2° le produit ou la technologie a ou est
susceptible d’avoir un impact significatif sur les
dépenses de l’assurance maladie compte tenu
de son incidence sur l’organisation des soins,
les pratiques professionnelles ou les conditions
de prise en charge des malades et, le cas
échéant, de son prix .

7
ASA/ASR I à III revendiquées ou
obtenues en 2012
1. Revendiquées :
–
–
–

ASA I : 5
ASA II : 6
ASA III : 7

1. Obtenues :
–
–
–
–

ASA III : 1
ASA IV : 2
ASA V : 11
SA Insuffisant : 4

8
Pour quels produits faut-il analyser
l’efficience ?
1. La notion « d’impact significatif »
–
–

Décision du Collège de la HAS du 18 septembre 2013
L’industriel revendique un impact sur
–
–
–

–

–

L’organisation du système de soins,
Les pratiques professionnelles
Les modes de prise en charge des malades

En l’absence de revendication, le Collège considère
que l’évaluation d’efficience est requise si le chiffre
d’affaires prévisionnel (à 2 ans de commercialisation,
en année pleine) >20 millions € TTC
Sinon, le Collège évalue l’opportunité de l’évaluation
économique au regard des revendications de
l’industriel.
9
Pour quels produits faut-il évaluer
l’efficience ?
1. Le Collège de la HAS considère que
l’évaluation économique n’est pas
requise :
–
–

Si une procédure de baisse de prix
conventionnelle est amorcée
Si le brevet du produit est dans le domaine public

1. Le Collège de la HAS considère que le
CA constaté est pris en compte toutes
indications confondues

10
Pour quel destinataire ?
Le décret
« L’avis définitif est communiqué à l’entreprise avec 
copie au comité économique des produits de 
santé. Il est rendu public. »
1.
2.

L’avis d’efficience est principalement destiné
au CEPS, en vue de la négociation du prix
Les avis d’efficience sont publiés sur le site
internet HAS

11
Quelles méthodes ?
Le décret
« L’avis se fonde sur l’analyse comparative, entre
les différentes alternatives thérapeutiques 
médicalement pertinentes, du rapport entre les
coûts engagés et les bénéfices attendus ou
observés pour la santé et la qualité de vie des
personnes concernées. » 
1.
2.

La HAS a publié en novembre 2011 son guide
« Evaluation économique à la HAS : principes et
méthodes », après mise en consultation publique.
Les contacts précoces seront facilités

12
Le contenu de l’avis d’efficience
1. Recevabilité méthodologique (préalable
indispensable)
2. Efficience attendue
3. Données cruciales manquantes et
nécessaires pour un renouvellement
–
–
–

Pour vérifier en vie réelle l’efficience
Sur la base d’une étude/ d’une analyse de base
de données
Permettra de rendre un avis sur l’efficience
constatée

13
L’organisation : 11 étapes – 90 jours
Contact précoce
1. Dépôt par l’industriel
2. Recevabilité administrative
3. Recevabilité scientifique/ méthodologique
4. Analyse interne à la HAS + rapporteur sous
commission
5. Questions techniques/méthodologiques
complémentaires
6. Rédaction du projet d’avis
7. Groupe des économistes de la CEESP
8. Validation CEESP
9. Envoi à l’industriel
10. Phase contradictoire
11. Avis définitif publié
14
Evaluation du DM: 10 étapes - 90 jours
0.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.

± Contact précoce
Dépôt d’une demande par l’exploitant
Recevabilité administrative
Recevabilité scientifique/ méthodologique ± Questions
complémentaires
Instruction du dossier - expertise interne
Le cas échéant, expertise « externe »
Examen par la Commission Nationale d’Evaluation des
Dispositifs Médicaux et Technologies de santé et conclusions
Adoption d’un projet d’avis
Envoi à l’industriel
Phase contradictoire
Avis définitif publié

15
Instruction coordonnée – Avis de
chaque Commission - remis au CEPS

Evaluation médico-économique

CEESP
CEPS

Evaluation médicale

CNEDIMTS

16
03
Le format de l’avis
Un document sur le format des avis
1.

Objectif : Décrire le contenu des avis
–

Homogénéiser les productions sur la forme
–
–

–

1.

Plan type
Principes de formulation (illustrés par des exemples)

Standardiser les analyses et les conclusions

Principes
–
–
–

L’avis est rédigé à l’attention du CEPS
Il est synthétique et présente de façon claire et non
ambigüe les conclusions de la CEESP.
Des annexes détaillant l’ensemble des éléments qui ont
permis l’élaboration de l’avis de la CEESP

18
Structure d’un avis d’efficience
•
•
•
•
•
•

Avis de la CEESP
Annexe 1 – Contexte de la demande
Annexe 2 – Analyse critique de l’évaluation
économique
Annexe 3 – Analyse critique de l’AIB
Annexe 4 – Synthèse de l’analyse critique
Annexe 5 – Echange avec l’industriel

19
Contenu d’un avis d’efficience
Sur le fond, il porte sur :
–
–
–
–

la recevabilité de l’évaluation
la conformité de la méthode aux
recommandations de la HAS
l’efficience prévisible ou constatée du produit de
santé
les données cruciales manquantes et
nécessaires pour un renouvellement
–

Pour vérifier l’efficience en vie réelle et permettre de
rendre un avis sur l’efficience constatée

20
Recevabilité
1.
2.

La recevabilité : un préalable indispensable
Un seul critère : le design de l’étude permet de
documenter l’efficience
–
–

Critère objectif, incontestable et facilement repérable
Exemples de non recevabilité :
–
–
–

1.

En cas de non recevabilité
–
–

1.

les études d’impact budgétaire, sans démonstration préalable de
l’efficience du produit
les études non comparatives
les recueils de coûts, sans mise en regard des bénéfices de santé
obtenus par l’intervention

l’examen critique de la méthode n’est pas conduit
l’avis est limité au caractère non recevable de l’étude réalisée
pour évaluer l’efficience du produit de santé.

Conclusion  avis « négatif »

21
Conformité méthodologique

1.

Objectifs :
–
–

1.

Valider la méthode de la démonstration d’efficience
Identifier le niveau d’incertitude attaché aux résultats présentés
par le demandeur

La CEESP considère 5 cas de figure :
–
–
–
–
–

la méthode est conforme sans réserve
la méthode est acceptable avec des réserves mineures
 incertitude faible
la méthode est acceptable malgré des réserves importantes
 incertitude forte
la méthode est non conforme, en raison de réserves majeures
 étude invalide
la méthode de l’étude est considérée comme non suffisamment
documentée
 conformité non caractérisée
22
Conclusion en termes d’efficience
1.

En cas de non conformité méthodologique,
dans la conclusion :
–
–
–

1.

aucun résultat quantitatif n’est repris
le caractère non conforme de l’étude est rappelé
Il est précisé que l’efficience n’est pas démontrée

Lorsque la méthode de l’étude est acceptable,
la conclusion précise :
–
–
–
–
–

la nature des réserves méthodologiques
le degré d’incertitude caractérisant les résultats
quantitatifs
le ratio différentiel coût-résultat ou le bénéfice net moyen
(pas de référence à un seuil)
le prix retenu
d’éventuels éléments à prendre en compte sur les
résultats
23
Données complémentaires
Cette partie poursuit deux objectifs :
–

Orienter les études futures de façon à réduire
l’incertitude attachée aux résultats :
–
–

–

sur des données non disponibles à ce jour
( paramètres incertains ou hypothèses non validées).
sur des questions non envisagées dans l’évaluation
initiale (analyse dans une population particulière par
exemple).

Orienter le recueil des données de façon à
documenter l’efficience constatée.

25
04
Le processus d’élaboration
Circuit des avis d’efficience

Echange
analyse
interne et
rapporteur
sous
commission
éco

Dépôt d’une
demande
recevable

Envoi des
questions à
l’industriel

Audition **
Réponse de
l’industriel
Examen en
souscommission

2 jours
max.

Analyse critique

Modifications
+ Validation

* suspension du délai durant la réponse de l’industriel

Examen
CEESP

8 jours
min.

Réponses de
l’industriel *

Analyse
critique

Envoi de
l’avis à
l’industriel

5 jours

Modifications +
Validation

Publication

Envoi au
CEPS et à
l’industriel

phase
contradictoire

Modifications
+ Validation

Envoi des documents
en CEESP

** facultatif

27
Synthèse des étapes
1.
2.
3.

Réception du dossier
Analyse critique
Echange technique avec l’industriel
–
–
–

1.
2.

Rédaction de l’avis
Validation (CEESP)
–
–

1.

Validation de la liste de questions
Réponses écrites +/- présentation en sous-commission
économie
Prise en compte des réponses

Présentation
Discussion

Phase contradictoire
28
Interactions SEESP et SED / SEM
•
•

Liaison des dossiers dans EVAMED
Échanges informels entre chefs de projet
–
–

•
•
•

Connaissance du contexte médical
Dimensions médico-techniques de la demande

Communication de la liste de questions
techniques
Communication du projet d’avis
Invitation aux réunions de la souscommission économie et de la CEESP

29
05
La parfaite bibliothèque !
31
32
33
34
35
06
Et maintenant…
Les DM et l’efficience
1. 3 dossiers en phase expérimentale
2. 2 études post-inscription demandées par le
CEPS en cours de validation
3. 1 rendez-vous précoce
4. 2 DM sans revendication d’impact significatif

37
En pratique
1. Dépôt du bordereau justifiant de l’impact
significatif
–
–
–

Dans tous les cas !
Dossier d’efficience obligatoire > 20 millions €
Impact significatif à argumenter

1. Dépôt du dossier d’efficience auprès de la
CEESP
–

Avis_efficience@has-sante.fr

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HAS - Journée des fabricants : Modalités pratiques de l’évaluation médico-économique - Avis d'efficience

  • 1. La mission d’évaluation médico-économique de la HAS Jean-Patrick Sales Directeur de l’évaluation Catherine Rumeau-Pichon Adjointe au directeur de l’évaluation Chef du service d’évaluation économique et de santé publique Catherine Denis Chef du service d’évaluation des dispositifs médicaux 1
  • 2. L’article 47 de la LFSS 2012
  • 3. La LFSS 2012 : Quel impact sur la mission médico-éco de la HAS ? 1. 2. 3. L’article 47 de la LFSS 2012 met en place une commission « spécialisée » à statut réglementaire pour les études médico-économiques de la HAS La composition relève de la responsabilité de la HAS Le collège de la HAS a retenu une composition proche de la précédente CEESP (sans suppléants) : – 1/3 économistes – 1/3 représentants d’autres disciplines en sciences humaines et sociales (sociologie, droit, philosophie, géographie, gestion, sciences politiques) et d’usagers/consommateurs – 1/3 membres avec une formation médicale (4 médecins de santé publique, 3 épidémiologistes, 2 MG, 1 chirurgien, 1 cadre infirmier, 1 gérontologue, 1 psychiatre, 1 gastro-entérologue) 3
  • 4. Les membres Présidente (jusqu’au 10/01/14) : Lise Rochaix Vices-Présidents : Guy Launoy et Catherine Le Galès MARTINE AUDIBERT, Économie PASCAL AUQUIER, Santé publique LUC BAUMSTARK, Economie GÉRARD BECHER, Représentant d’usagers DANIEL BENAMOUZIG, Sociologie PIERRE-YVES BOELLE, Epidémiologie MARTIN BRIOT, Droit VALÉRIE CLEMENT, Economie BENOÎT DERVAUX, Economie RICHARD DOUARD, Chirurgie JEAN-CLAUDE K. DUPONT, Philosophie MICHÈLE GAUTHIER, Infirmier LAUENT GERBAUT, Santé publique PATRICK HASSENTEUFEL, Sciences politiques CATHERINE HELMER, Epidémiologie JEAN-MICHEL JOSSELIN, Economie OLIVIER LACOSTE, Géographe de la santé GUY LAUNOY, Santé publique GUILLAUME LAVOISY, Psychiatrie CATHERINE LE GALES, Economie ANNE-MARIE LEHR-DRYLEWICZ, Médecine générale CLAUDE MARTINEAUX, Médecine générale CARINE MILCENT, Economie PHILIPPE MOSSÉ, Economie PASCAL PLAN, Médecine générale et gériatrique PIERRE-LOUIS REMY, INGÉNIEUR FRANÇOISE ROUDOT-THORAVAL, méthodologiste THOMAS SANNIE, Représentant de patients CATHERINE SERMET, Economie-Santé publique VALÉRIE SEROR, Economie LUC VANDROMME, Gastro-entérologie JEROME WITTWER, Economie 4
  • 5. Le fonctionnement 1. Un bureau 2. Une commission plénière mensuelle 3. Deux sous-commissions techniques mensuelles : – – Economie Sciences humaines et sociale 1. Des ODJ et PV publiés 5
  • 6. Le décret d’application du 2 octobre 2012 Pour qui ? Pour quoi ? Comment ?
  • 7. Pour quels produits faut-il analyser l’efficience ? Le décret : 1° la reconnaissance ou la confirmation d’une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée […] est sollicitée par l’entreprise 2° le produit ou la technologie a ou est susceptible d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’assurance maladie compte tenu de son incidence sur l’organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de son prix . 7
  • 8. ASA/ASR I à III revendiquées ou obtenues en 2012 1. Revendiquées : – – – ASA I : 5 ASA II : 6 ASA III : 7 1. Obtenues : – – – – ASA III : 1 ASA IV : 2 ASA V : 11 SA Insuffisant : 4 8
  • 9. Pour quels produits faut-il analyser l’efficience ? 1. La notion « d’impact significatif » – – Décision du Collège de la HAS du 18 septembre 2013 L’industriel revendique un impact sur – – – – – L’organisation du système de soins, Les pratiques professionnelles Les modes de prise en charge des malades En l’absence de revendication, le Collège considère que l’évaluation d’efficience est requise si le chiffre d’affaires prévisionnel (à 2 ans de commercialisation, en année pleine) >20 millions € TTC Sinon, le Collège évalue l’opportunité de l’évaluation économique au regard des revendications de l’industriel. 9
  • 10. Pour quels produits faut-il évaluer l’efficience ? 1. Le Collège de la HAS considère que l’évaluation économique n’est pas requise : – – Si une procédure de baisse de prix conventionnelle est amorcée Si le brevet du produit est dans le domaine public 1. Le Collège de la HAS considère que le CA constaté est pris en compte toutes indications confondues 10
  • 11. Pour quel destinataire ? Le décret « L’avis définitif est communiqué à l’entreprise avec  copie au comité économique des produits de  santé. Il est rendu public. » 1. 2. L’avis d’efficience est principalement destiné au CEPS, en vue de la négociation du prix Les avis d’efficience sont publiés sur le site internet HAS 11
  • 12. Quelles méthodes ? Le décret « L’avis se fonde sur l’analyse comparative, entre les différentes alternatives thérapeutiques  médicalement pertinentes, du rapport entre les coûts engagés et les bénéfices attendus ou observés pour la santé et la qualité de vie des personnes concernées. »  1. 2. La HAS a publié en novembre 2011 son guide « Evaluation économique à la HAS : principes et méthodes », après mise en consultation publique. Les contacts précoces seront facilités 12
  • 13. Le contenu de l’avis d’efficience 1. Recevabilité méthodologique (préalable indispensable) 2. Efficience attendue 3. Données cruciales manquantes et nécessaires pour un renouvellement – – – Pour vérifier en vie réelle l’efficience Sur la base d’une étude/ d’une analyse de base de données Permettra de rendre un avis sur l’efficience constatée 13
  • 14. L’organisation : 11 étapes – 90 jours Contact précoce 1. Dépôt par l’industriel 2. Recevabilité administrative 3. Recevabilité scientifique/ méthodologique 4. Analyse interne à la HAS + rapporteur sous commission 5. Questions techniques/méthodologiques complémentaires 6. Rédaction du projet d’avis 7. Groupe des économistes de la CEESP 8. Validation CEESP 9. Envoi à l’industriel 10. Phase contradictoire 11. Avis définitif publié 14
  • 15. Evaluation du DM: 10 étapes - 90 jours 0. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. ± Contact précoce Dépôt d’une demande par l’exploitant Recevabilité administrative Recevabilité scientifique/ méthodologique ± Questions complémentaires Instruction du dossier - expertise interne Le cas échéant, expertise « externe » Examen par la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de santé et conclusions Adoption d’un projet d’avis Envoi à l’industriel Phase contradictoire Avis définitif publié 15
  • 16. Instruction coordonnée – Avis de chaque Commission - remis au CEPS Evaluation médico-économique CEESP CEPS Evaluation médicale CNEDIMTS 16
  • 17. 03 Le format de l’avis
  • 18. Un document sur le format des avis 1. Objectif : Décrire le contenu des avis – Homogénéiser les productions sur la forme – – – 1. Plan type Principes de formulation (illustrés par des exemples) Standardiser les analyses et les conclusions Principes – – – L’avis est rédigé à l’attention du CEPS Il est synthétique et présente de façon claire et non ambigüe les conclusions de la CEESP. Des annexes détaillant l’ensemble des éléments qui ont permis l’élaboration de l’avis de la CEESP 18
  • 19. Structure d’un avis d’efficience • • • • • • Avis de la CEESP Annexe 1 – Contexte de la demande Annexe 2 – Analyse critique de l’évaluation économique Annexe 3 – Analyse critique de l’AIB Annexe 4 – Synthèse de l’analyse critique Annexe 5 – Echange avec l’industriel 19
  • 20. Contenu d’un avis d’efficience Sur le fond, il porte sur : – – – – la recevabilité de l’évaluation la conformité de la méthode aux recommandations de la HAS l’efficience prévisible ou constatée du produit de santé les données cruciales manquantes et nécessaires pour un renouvellement – Pour vérifier l’efficience en vie réelle et permettre de rendre un avis sur l’efficience constatée 20
  • 21. Recevabilité 1. 2. La recevabilité : un préalable indispensable Un seul critère : le design de l’étude permet de documenter l’efficience – – Critère objectif, incontestable et facilement repérable Exemples de non recevabilité : – – – 1. En cas de non recevabilité – – 1. les études d’impact budgétaire, sans démonstration préalable de l’efficience du produit les études non comparatives les recueils de coûts, sans mise en regard des bénéfices de santé obtenus par l’intervention l’examen critique de la méthode n’est pas conduit l’avis est limité au caractère non recevable de l’étude réalisée pour évaluer l’efficience du produit de santé. Conclusion  avis « négatif » 21
  • 22. Conformité méthodologique 1. Objectifs : – – 1. Valider la méthode de la démonstration d’efficience Identifier le niveau d’incertitude attaché aux résultats présentés par le demandeur La CEESP considère 5 cas de figure : – – – – – la méthode est conforme sans réserve la méthode est acceptable avec des réserves mineures  incertitude faible la méthode est acceptable malgré des réserves importantes  incertitude forte la méthode est non conforme, en raison de réserves majeures  étude invalide la méthode de l’étude est considérée comme non suffisamment documentée  conformité non caractérisée 22
  • 23. Conclusion en termes d’efficience 1. En cas de non conformité méthodologique, dans la conclusion : – – – 1. aucun résultat quantitatif n’est repris le caractère non conforme de l’étude est rappelé Il est précisé que l’efficience n’est pas démontrée Lorsque la méthode de l’étude est acceptable, la conclusion précise : – – – – – la nature des réserves méthodologiques le degré d’incertitude caractérisant les résultats quantitatifs le ratio différentiel coût-résultat ou le bénéfice net moyen (pas de référence à un seuil) le prix retenu d’éventuels éléments à prendre en compte sur les résultats 23
  • 24.
  • 25. Données complémentaires Cette partie poursuit deux objectifs : – Orienter les études futures de façon à réduire l’incertitude attachée aux résultats : – – – sur des données non disponibles à ce jour ( paramètres incertains ou hypothèses non validées). sur des questions non envisagées dans l’évaluation initiale (analyse dans une population particulière par exemple). Orienter le recueil des données de façon à documenter l’efficience constatée. 25
  • 27. Circuit des avis d’efficience Echange analyse interne et rapporteur sous commission éco Dépôt d’une demande recevable Envoi des questions à l’industriel Audition ** Réponse de l’industriel Examen en souscommission 2 jours max. Analyse critique Modifications + Validation * suspension du délai durant la réponse de l’industriel Examen CEESP 8 jours min. Réponses de l’industriel * Analyse critique Envoi de l’avis à l’industriel 5 jours Modifications + Validation Publication Envoi au CEPS et à l’industriel phase contradictoire Modifications + Validation Envoi des documents en CEESP ** facultatif 27
  • 28. Synthèse des étapes 1. 2. 3. Réception du dossier Analyse critique Echange technique avec l’industriel – – – 1. 2. Rédaction de l’avis Validation (CEESP) – – 1. Validation de la liste de questions Réponses écrites +/- présentation en sous-commission économie Prise en compte des réponses Présentation Discussion Phase contradictoire 28
  • 29. Interactions SEESP et SED / SEM • • Liaison des dossiers dans EVAMED Échanges informels entre chefs de projet – – • • • Connaissance du contexte médical Dimensions médico-techniques de la demande Communication de la liste de questions techniques Communication du projet d’avis Invitation aux réunions de la souscommission économie et de la CEESP 29
  • 31. 31
  • 32. 32
  • 33. 33
  • 34. 34
  • 35. 35
  • 37. Les DM et l’efficience 1. 3 dossiers en phase expérimentale 2. 2 études post-inscription demandées par le CEPS en cours de validation 3. 1 rendez-vous précoce 4. 2 DM sans revendication d’impact significatif 37
  • 38. En pratique 1. Dépôt du bordereau justifiant de l’impact significatif – – – Dans tous les cas ! Dossier d’efficience obligatoire > 20 millions € Impact significatif à argumenter 1. Dépôt du dossier d’efficience auprès de la CEESP – Avis_efficience@has-sante.fr 1. Demande de rencontres précoces – – Avis_efficience@has-sante.fr Dossier spécifique 38

Notes de l'éditeur

  1. avis + annexes indissociables +Transparence du processus d’évaluation.
  2. avis + annexes indissociables +Transparence du processus d’évaluation.
  3. Concernant le premier objectif, conformément au document processus d’élaboration des avis d’efficience, la CEESP peut souhaiter intégrer d’autres dimensions dans une analyse complémentaire. Dans ce cas, l’avis annonce l’analyse à venir. Les données complémentaires attendues ne doivent pas être confondues avec la liste de questions envoyée lors de l’instruction du dossier : les questions adressées à l’industriel dans le cadre de cet échange se fondent sur les données disponibles et le modèle tel qui a été conçu