La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
L'allocation et le budget mobilité permettent d'échanger un véhicule de société contre divers avantages. L'allocation de mobilité vient d'être invalidée par la Cour constitutionnelle. Quelques mots d'explications...
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
Le saut de génération, un moyen de planification attractif?Jérôme Havet
Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
L'allocation et le budget mobilité permettent d'échanger un véhicule de société contre divers avantages. L'allocation de mobilité vient d'être invalidée par la Cour constitutionnelle. Quelques mots d'explications...
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
La donation de l'entreprise familiale à la génération suivante bénéficie d'un avantage fiscal favorable au sein des trois régions. Petit tour d'horizon des différentes mesures.
Les trois régions permettent aux particuliers qui souhaitent participer au financement des entreprises via le prêt winwin, proxi ou coup de pouce de se procurer un avantage fiscal significatif.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Comment gérer l'existence de dettes fiscales?Jérôme Havet
Tout le monde peut être confronté un jour ou l'autre à l'obligation de payer des arriérés de dettes fiscales. Les possibilités sont multiples, nous les dressons en quelques lignes.
Le saut de génération, un moyen de planification attractif?Jérôme Havet
Le saut de génération permet de transmettre le patrimoine de ses parents à ses enfants et de faire de belles économies d'impôts. Quelques explications s'imposent...
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
L'immobilier est l'un des modes d'investissement préféré des belges, mais il pose de nombreux problèmes, notamment en terme de transmission successorale. Est-il intéressant, ou même légal d'apporter ces biens à une société dans un but successoral? Analyse.
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.
Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
déduction fiscale pour les assurance juridiqueJérôme Havet
La souscription d'une assurance protection juridique devrait bientôt offrir une réduction d'impôt. Un projet de loi a été déposé en ce sens, nous l'analysons en quelques lignes
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
Le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour soutenir les entreprises face à la crise du COVID-19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
Comme chaque année, le patrimoine des redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) va
devoir être déclaré pour le 15 juin prochain. Dans cette perspective, il nous a paru utile de revenir
sur certaines réductions d’impôt et quelques solutions jurisprudentielles ou administratives récentes.
BBK Management, toute l'actualité à votre portée :
* Entreprise en difficulté : nouvelle procédure de sauvegarde
* PEA-PME : nouvelle source de financement des PME
* Loi Pinel : mesures sur le commerce, l'artisanat, et les très petites entreprises
* Financement des PME innovantes : incitation fiscale
* Revenu des capitaux mobiliers
* BTP & Autoliquidation de TVA
* Actualités sociales
* Tickets restaurants dématérialisés
Enjeux Île-de-France n° 171, une publication du CROCIS. Bousculés par une succession de modifications législatives et fiscales, les chefs d’entreprises de services à la personne appellent à la stabilité dans ces domaines, afin de pouvoir consacrer leurs forces au développement d’une activité fortement créatrice d’emplois mais marquée par un retour de la concurrence du travail au noir.
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Jérôme Havet
La presse titrait cet été (L’Echo, 8 août 2020) que le fisc avait remporté une
grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes
ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision? Que doivent faire les
personnes qui disposent encore d’un compte non déclaré à l’étranger ? Que coûte la
régularisation fiscale ? Quels sont les risques et conséquences en cas de défaut de
régularisation d’un compte à l’étranger ? Nous tentons d’y voir clair dans les lignes qui
suivent.
L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.
Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
1. euros au total. L’avantage fiscal ne peut
pas dépasser 13.500 euros.
Le base de calcul de cet avantage fiscal
tient compte du loyer en tant que tel et de
l’ensembledeschargeslocativespécuniaires
du locataire, payables en faveur du pro-
priétaire,commeparexempleleprécompte
immobilier.
L’avantage s’applique aux loyers qui
sont payés mensuellement, mais aussi à
ceux qui sont payés de manière annuelle,
trimestrielle ou selon une autre formule.
Il conviendra alors de calculer l’avantage
fiscal au prorata de la période ouvrant le
droit à celui-ci.
L’avantagefiscalpeutêtreobtenulorsque
le locataire a «été obligé de fermer l’unité
d’établissementdesonentreprisesiseàl’adresse
du bien immobilier loué suite aux mesures
prises par l’autorité fédérale à partir du
12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie
Covid-19». Le gouvernement précise dans
l’exposé des motifs du projet de loi déposé
à la Chambre, qu’une ouverture partielle
de l’établissement, comme par exemple
celledesrestaurantsouvertsen«takeaway»,
permet d’obtenir l’avantage, mais que les
fermetures qui sont limitées à certaines
heuresdelajournée,commepourlesnight
shops », ne sont pas visées.
Enfin,lesentreprisesquiontétécontraintes
defermerleurslocauxenraisondesanctions
Certainesentreprisesdurablement
affectéesparlacriseontdemandé
àleurspropriétairesdeleuraccor-
derdesremisesouréductionsde
loyers. Les propriétaires qui ont fait droit à
cesdemandesseretrouventdansunesitua-
tion particulièrement inconfortable, parce
qu’à la perte financière qu’ils subissent,
s’ajoute parfois la nécessité de prendre en
chargedesfraissupportésparleurslocataires,
comme le précompte immobilier.
Jurisprudence favorable
Il convient de noter, avant d’analyser la
législation fiscale proposée par le gouver-
nement, que les entreprises soumises à
l’obligation de fermeture (comme les pro-
fessionsde«contacts»etl’Horeca)peuvent
se prévaloir actuellement d’un courant
jurisprudentiel favorable, qui se base sur
la théorie juridique de «l’imprévision»
quirappellequ’ilappartientaupropriétaire
qui en assume la responsabilité, de fournir
àsonlocataireunbienconformeàunusage
déterminé et affirmer qu’à défaut de pou-
voir utiliser le bien conformément à sa
destination, le locataire ne doit pas s’ac-
quitter de sa principale obligation: payer
le loyer et les charges.
Parallèlement à ce premier courant, cer-
tainsjugesdepaixadmettentdesréductions
de loyers, même en période d’ouverture,
sur la base du principe selon lequel la hau-
teur du loyer est fixé selon l’avantage éco-
nomique potentiel du bien loué. Face à la
baisse massive de fréquentation des com-
mercesliéeàlacrainted’attraperlamaladie
et à la quasi disparition de l’activité tou-
ristique, certaines juridictions ont accordé
des réductions du loyer à ces commerçants
dont l’activité a été fortement réduite.
Ces jurisprudences sont naissantes et
nous ne pouvons pas encore préjuger des
décisions qui seront prises en appel, voire
encassation,maisilnoussembledésormais
évidentqu’ilserademandéàtousuneffort
pourpermettredetraverserlacriseactuelle.
Un avantage fiscal sur la table
Le projet déposé au parlement par le
gouvernement vise donc à offrir un avan-
tagefiscalàl’impôtdespersonnesphysiques
et à l’impôt des sociétés aux propriétaires
qui renoncent volontairement à minimum
40% des loyers de mars à mai 2021. La
renonciation doit donc être volontaire et
non la conséquence d’une décision de jus-
tice, par exemple.
L’avantage fiscal procuré par la renon-
ciation génère un crédit d’impôt égal à
30% du montant du loyer auquel il a été
renoncé. La base sur laquelle l’avantage
est calculé ne peut excéder 5.000 euros
par mois, par contrat de bail et 45.000
20
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Un avantage fiscal
pour la renonciation
aux loyers «Covid»
Le journal du Médecin | 22 avril 2021 | N° 2669
FISCALITƒ La crise du Covid-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au
point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une
jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à
s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires
qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
liéesaunon-respectdesmesuressanitaires
ne peuvent ouvrir le droit du propriétaire
au bénéfice d’un avantage fiscal. Il n’est
pas non plus possible de bénéficier de
l’avantage fiscal en cas de renonciation au
loyerenfaveurd’un«membreduménage
du contribuable» ou à son frère, sœur,
descendant ou ascendant.
Les propriétaires des biens immobiliers
peuvent donc bénéficier d’un avantage
fiscal en cas de renonciation volontaire,
même partielle, aux loyers dus par leurs
locataires soumis à une obligation de
fermeture.
Une législation incomplète
Cettelégislationnoussembleincomplète
puisqu’elle ne tient pas compte de la pro-
blématique de la perte de chiffre d’affaires
expliquéesupraetposeplusieursproblèmes
notammentencequiconcernelesproches
ou qu’elle ne tient pas compte des mois de
janvier et février 2021. En effet, rien ne
justifiequel’avantagesoitrefuséauxloca-
taires qui sont des membres de la famille
du propriétaire ou que les deux premiers
mois de l’année soient exclus de la légis-
lation puisque beaucoup d’entreprises
sont fermées depuis le 19 octobre 2020.
Ilnoussembleenfinquelegouvernement
aurait également pu accorder un avantage
similaire en 2020, soit au plus fort de la
crise et permettre également aux proprié-
taires de bénéficier d’un abattement du
précompte immobilier dont les conditions
de réduction sont trop strictes (il faut
actuellement une improductivité de 180
jours pour en obtenir la réduction). Les
conditionsd’applicationdecettelégislation
nous semblent donc à la fois trop strictes
et incomplètes.
Il demeure que les propriétaires qui
peuvent bénéficier de cette législation ont
tout intérêt à s’en prévaloir, ce qui leur
permettra de conserver un locataire satis-
fait, d’éviter une procédure judiciaire,
longue couteuse et incertaine pour récu-
pérer des loyers impayés et de bénéficier
d’un bel avantage fiscal. Les autres atten-
drontpatiemmentuneénième«loiCovid»
qui, espérons-le, tiendra compte des pré-
occupations exposées ci-avant.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal.
Les entreprises soumises à l’obligation de
fermeture (comme les professions de
«contacts» et l’Horeca) peuvent se prévaloir
actuellement d’un courant jurisprudentiel
favorable.
2. 21
Le journal du Médecin | 22 avril 2021 | N° 2669
Gestion
La priorité reste l’aide financière
publiqueauxindépendants,mais
lanécessitéd’unsoutienensanté
mentale s’est elle aussi imposée,
aindiquéDavidClarinval(MR)surLN24
et La Première (RTBF).
Une ligne d’écoute psychologique est
ouverte au 0800/300.25. Vu le «carac-
tère fort mais aussi pudique» de cette
catégorie de travailleurs, le projet
compte aussi sur des «sentinelles» : un
comptable, un banquier ou le secréta-
riat social de l’indépendant qui aurait
détecté des signes de mal-être psycholo-
gique chez un indépendant peut alerter
la ligne d’écoute qui recourra à une asbl
de psychologues indépendants pour la
prestation des soins.
Huit séances de soins
psychologiques gratuites
Dans le cadre de ce projet, le tra-
vailleur indépendant pourra bénéfi-
cier de séances de soins psycholo-
giques entièrement gratuites auprès
d’un psychologue ou orthopédagogue
clinicien agréé et conventionné à rai-
son de maximum huit séances.
« Bien souvent, un indépendant ne
demandera pas une aide psychologique
de sa propre initiative », explique
David Clarinval. « Le point fort de ce
projet et de l’ASBL choisie pour le
coordonner est la proactivité.
L’objectif principal est d’aider les
indépendants en détresse à faire le pas
et obtenir l’aide nécessaire. Cela
implique d’aller vers eux, de manière
proactive, et de proposer une prise en
charge rapide via un dispatching effi-
cace. L’approche répond à la réalité et
à la culture du groupe cible des tra-
vailleurs indépendants souffrant de
problèmes psychiques. Le projet est
actuellement ouvert uniquement aux
psychologues sous statut indépendant.
C’est un beau message que des psycho-
logues, indépendants eux-mêmes,
soient au côté des travailleurs indépen-
dants en détresse. »
Une convention avec l’ASBL
« Un pass dans l’impasse »
Les psychologues ou orthopédago-
gues cliniciens agréés qui souhaitent
participer à ce projet pilote, seront
invités à signer une convention avec
l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui
coordonne le projet au niveau natio-
nal, en collaboration avec des parte-
naires flamands, wallons et bruxellois.
Un numéro Inami sera automatique-
ment attribué aux prestataires qui
n’en auraient pas encore.
Les psychologues et orthopédago-
gues cliniciens intéressés par le projet
peuvent prendre contact avec le SPF
Santé publique en envoyant un cour-
riel à psysoc@health.fgov.be ou s’ins-
crire directement via leur formulaire.
N.d.P.
SOUTIEN Le gouvernement fédéral a décidé de rembourser
intégralement huit séances de soins psychologiques pour les
indépendants en souffrance en raison de la crise, a annoncé
le ministre des Indépendants David Clarinval, qui porte ce
dossier avec son collègue de la Santé Frank Vandenbroucke.
Huit séances gratuites de soins
psychologiques pour les indépendants
2,15%
de rendement
global net octroyé
en 2019*
votre futur mérite
un expert
PARLONS ENSEMBLE
DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE
0800/96.113 - www.amonis.be
∞ Plus de 50ans d’expérience
au service des médecins :
pension complémentaire,
avantages sociaux INAMI,
incapacité de travail, décès,
invalidité, maternité…
∞ Parmi les meilleures
conditions du marché : 1,2%
de taux de base en PLC
Sociale en 2021
∞ Plus de 28.500 membres
∞ Pas d’actionnaires :
les bénéficesretournent
directement aux affi liés
∞ Elu 5 fois par IPE et 7 fois par
World Finance « Meilleur
fonds de pension belge » en
moins de 15 ans
*Les rendements du passé ne constituent pas
une garantie pour le futur
5 bonnes raisons d’opter pour Amonis :
Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation,
à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension.
Amonis
OFP
Institution
de
retraite
professionnelle
agréée
le
25-02-1996
par
la
FMSA
(Belgique),
n°
55.001
Notre spécialité :
Votre protection financière