SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
dis que les frais des carburants fossiles
Les véhicules émettant plus de
200 grammes de CO2 ne seront
plus déductibles s’ils sont acquis après
le 1er
janvier 2026.
Les véhicules électriques achetés
avant le 1er
janvier 2027 seront toujours
déductibles à 100 %. Ce pourcentage
avantageux sera cependant réduit
annuellement, jusqu’à tomber à 67,5%
maximum en 2031.
Les véhicules hybrides connaissent
également la fin de leur âge d’or,
puisqu’ils relèveront, s’ils sont acquis
après le 1er
janvier 2023 d’un régime de
déductibilité, lui aussi hybride. En effet,
leurs frais d’acquisition seront calculés
selon les règles exposées ci-dessus, tan-
qu’ils consommeront et leurs frais de
recharge seront déductibles à hauteur de
50% au maximum.
Le calcul de l’avantage de toute
nature du travailleur pour la mise à dis-
position d’un véhicule par son
employeur n’est, pour l’instant, pas
encore modifié. Les entreprises seront
donc toujours libres de mettre un véhi-
cule «polluant» à la disposition de leurs
employés, qui seront quant à eux taxés
selon les règles actuelles. Seules les
règles de déduction des frais d’acquisi-
tion du véhicule sont donc modifiées.
Les bornes de recharge procurent
également un avantage fiscal, tant pour
les professionnels que pour les particu-
liers. Les particuliers bénéficieront
d’une réduction d’impôt dégressive
selon la date d’installation de la borne et
limitée à 1.500 euros, pour autant qu’il
s’agisse d’une borne « intelligente »,
c’est-à-dire d’une borne qui peut
contrôler le temps et la puissance de
charge et n’utilise que de l’électricité
verte.
Le budget mobilité
Le budget mobilité permet aux tra-
vailleurs qui en bénéficient d’échanger
leur voiture de société contre une enve-
loppe financière destinée à être affectée
à des moyens de transports alternatifs
ou respectueux de l’environnement ou
contre un montant versé en espèces. Ce
régime distingue trois piliers de
dépenses qui présentent une fiscalité
propre.
Le premier pilier permet au travail-
leur d’investir ce budget dans un véhi-
cule respectueux de l’environnement,
soit, par exemple, une voiture qui satis-
fait à des normes écologiques strictes
(maximum 95g/km), ou un véhicule
électrique.
Le second pilier offre la possibilité
d’allouer le budget mobilité à des
moyens de transport durables ou à des
frais de logement si celui-ci est situé
dans un rayon proche de l’entreprise.
Ces dépenses peuvent être affectées aux
transports en commun ou à des frais de
parking couplés à ces transports en com-
muns, à un vélo (électrique ou non), à un
cyclomoteur ou encore à une trottinette
électrique ou non, mais ne dépassant pas
LeParlementfédéralavaitadopté
le 25 novembre 2021 une loi
sur «le verdissement fiscal et
social de la mobilité». Nous
avions tracé le contour dans un précédent
numéro (jdM n° 2708), mais il nous semble
utile d’y revenir. Cette première réforme
avait pour objet de limiter la déduction
des véhicules et de leurs frais selon leurs
niveaux d’émissions de CO2.
La déduction des frais de
véhicules
Les frais liés aux véhicules acquis
avant 2018 par des personnes phy-
siques continueront à bénéficier de
l’ancien régime, qui ne tenait pas
compte des émissions de CO2 et limitait
la déduction de ces frais à 75% (régime
dit de «grandfathering»). Pour ces per-
sonnes, rien ne change.
Il en sera de même pour les véhicules
acquis avant le 1er
juillet 2023 qui béné-
ficieront des règles actuelles en matière
de déductibilité.
À partir de l’exercice 2024, soit à partir
du 1er
janvier 2023, le législateur opérera
cependant une distinction entre, d’une
part, les frais de véhicules et, d’autre part,
les frais de carburant. Les frais liés aux
véhicules seront déductibles selon la for-
mule habituelle, mais les frais de carbu-
rant seront plafonnés à 50% pour encou-
rager la transition électrique.
Cette déductibilité des carburants
fossiles sera progressivement réduite en
fonction de la date d’acquisition du
véhicule.
Les véhicules émetteurs de CO2 qui
seront achetés entre le 1er
juillet 2023 et
le 31 décembre 2025 seront également
soumis aux modalités actuelles, mais
plus aucun seuil minimum de déduction
ne sera garanti et le pourcentage de
déduction sera ensuite réduit progressi-
vement selon le tableau suivant.
Gestion
FISCALITÉ La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
24 Le journal du Médecin | 20 octobre 2022 | N° 2729
Année Taux
d’acquisition de déductibilité
Jusqu’en 2026 100%
2027 95%
2028 90%
2029 82,5%
2030 75%
À partir de 2031 67,5%
La fiscalité automobile est en nette évolution
et devrait encore évoluer au fil des
prochaines années.
Année Déductibilité maximale
2025 75%
2026 50%
2027 25%
À partir de 2028 0
Actualités en matière
de fiscalité des véhicules dis que les frais des carburants fossiles
Gestion
25
Le journal du Médecin | 20 octobre 2022 | N° 2729
Soulagement cliniquement
prouvé des douleurs articulaires
1 seule application toutes les 12h
Résumé de l’efficacité clinique de Voltaren
Emulgel Forte 2%, données provenant d’une
étude clinique randomisée: douleur causée
par une entorse à la cheville.1
Fonction articulaire améliorée
3 jours plus tôt
vs. placebo1,4
Gonflement
-81%
(vs. -47% placebo)1,3
Douleur pendant le mouvement
-65%
(vs. -34% placebo)1,2
Voltaren Emulgel Forte 2% gel
150g
CNK: 4230-124
PP: 31,29 €
100g
CNK: 4230-132
PP: 23,99 €
DENOMINATION DU MEDICAMENT Voltaren Emulgel Forte 2% gel
COMPOSITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE Un gramme de
Voltaren Emulgel Forte 2% gel contient 23,2 mg diéthylammonium
diclofénac ce qui correspond à 20mg diclofénac sodique. Excipients
à effet notoire : propylène glycol (E 1520) (50mg/g gel), butylhy-
droxytoluène (E 321) (0,2mg/g gel). FORME PHARMACEUTIQUE
Gel. Gel blanc à presque blanc, souple, homogène et crémeux.
DONNEES CLINIQUES Indications thérapeutiques. Adultes et ado-
lescents de 14 ans et plus : Traitement local symptomatique en cas
de : - inflammation post-traumatique au niveau des tendons, liga-
ments, muscles et articulations ; - formes localisées de rhumatisme
abarticulaire telles que tendovaginite, syndrome épaule-main,
bursite, périarthropathies.Seulement les adultes (de 18 ans et plus)
: Traitement local symptomatique en cas de : - affections rhuma-
tismales inflammatoires localisées telles que poussées inflamma-
toires d’arthrose au niveau des articulations périphériques. Posolo-
gie et mode d’administration. Posologie : Adultes et adolescents de
14 ans et plus : Voltaren Emulgel Forte devrait être appliqué toutes
les 12 heures (de préférence matin et soir) sur la zone à traiter. Selon
l’étendue de la zone à traiter : 2-4 g (quantité équivalente entre la
taille d’une cerise et une noix) de Voltaren Emulgel Forte est suf-
fisant pour traiter une superficie d’environ 400-800 cm². Durée
du traitement : La durée du traitement dépend de l’indication et
de la réponse clinique. • Pour une inflammation post-traumatique
au niveau des tendons, ligaments, muscles et articulations et des
formes localisées de rhumatisme abarticulaire : la durée du trai-
tement ne dépassera pas 2 semaines, sans avis médical. • Pour les
maladies rhumatismales inflammatoires localisées (seulement les
adultes de 18 ans et plus) : la durée du traitement ne dépassera
pas 3 semaines, sans avis médical. Lorsque Voltaren Emulgel Forte
est utilisé sur prescription médicale pour l’une des indications
ci-dessus, le patient doit consulter son médecin si les symptômes
ne se sont pas améliorés ou s’ils se sont détériorés après 1 semaine.
Population pédiatrique. Enfants et adolescents de moins de 14 ans
: Voltaren Emulgel Forte est contre-indiqué chez les enfants et les
adolescents âgés de moins de 14 ans (voir aussi « contre-indication
»). Adolescents de 14 ans et plus : Il est recommandé que le patient
ou ses parents consulte/consultent un médecin si ce médicament
est requis plus longtemps qu’une semaine pour réduire la douleur
ou si les symptômes s’aggravent. Patients âgés (plus de 65 ans).
La dose habituelle peut être utilisée. Mode d’administration. Voie
transdermique uniquement. Voltaren Emulgel Forte doit être frotté
doucement. Après l’application, les mains doivent être essuyées
avec un papier absorbant à moins que les mains soient la zone à
traiter, et après se laver les mains. Le papier absorbant doit être
jeté à la poubelle après usage. Les patients devraient attendre que
Voltaren Emulgel Forte sèche avant de se doucher ou de prendre
un bain. Contre-indications. - Hypersensibilité à la substance active,
ou à l’un des excipients ou à l’acide acétylsalicylique et à d’autres
anti-inflammatoires non stéroïdiens. - Voltaren Emulgel Forte ne
sera pas appliqué chez les patients chez qui l’ingestion d’acide
acétylsalicylique, ou d’un autre anti-inflammatoire non stéroïdien
a été suivie d’asthme, d’angioedème, d’urticaire ou de rhinite aiguë
(en raison de l’existence d’une allergie croisée).
- Ne pas appliquer sur une peau endommagée. - Ne pas utiliser
pendant le dernier trimestre de la grossesse. - L’usage chez les
enfants et les adolescents de moins de 14 ans est contre-indiqué.
Effets indésirables. Les effets indésirables sont classés par leur
fréquence, les plus fréquents en premier, avec la convention sui-
vante : très fréquent (≥ 1/10), fréquent (≥1/100, <1/10); peu fréquent
(≥1/1.000, <1/100); rare (≥1/10.000, < 1/.000); très rare (< 1/10.000 y
compris les cas isolés), fréquence indéterminée (ne peut pas être
estimée avec les données disponibles). Dans chaque groupe de fré-
quence, les effets indésirables sont présentés par ordre de gravité
décroissante. Infections et infestations : Très rare : rash pustuleux.
Affections du système immunitaire : Très rare : allergie (y compris
des urticaires), angioœdème, bronchospasmes et réactions ana-
phylactiques systémiques. Affections respiratoires, thoraciques
et médiastinales : Très rare : asthme. Affections de la peau et des
tissus sous-cutanés : Fréquent : rash, eczéma, érythème, dermatite
(y compris dermatite de contact), prurit. Rare : dermatite bulleuse.
Très rare : photosensibilité. Après un usage sur de grandes surfaces
cutanées le risque d’effets indésirables systémiques suivants ne
peut être exclu : Fréquence indéterminée : douleurs épigastriques,
nausées et vomissements, diarrhée, érosions et intensification des
pertes de sang occultes, éventuellement ulcère et méléna. Affec-
tions du système nerveux : Très rare: fatigue, insomnies, irritabilité.
Fréquence indéterminée : céphalées, sensations de vertige. Affec-
tions hépatobiliaires :
Très rare: ictère, hépatite. Fréquence indéterminée : élévation des
transaminases. Affections du rein et des voies urinaires : Très rare:
insuffisance rénale et syndrome néphrotique. Affections cardiaques
: Fréquence indéterminée : Œdèmes périphériques et poussées hy-
pertensives Affections hématologiques et du système lymphatique
: De très rares cas d’altération sanguine grave (sans preuve de re-
lation de cause à effet). Troubles généraux : Fréquence indétermi-
née : malaises généraux. Il faut rester attentif à ces symptômes: ils
peuvent disparaître après quelques jours ou exiger l’arrêt du traite-
ment s’ils ne disparaissent pas. Comme toute substance appliquée
sur la peau, chaque constituant de Voltaren Emulgel Forte peut pro-
voquer une réaction allergique. Déclaration des effets indésirables
suspectés. La déclaration des effets indésirables suspectés après
autorisation du médicament est importante. Elle permet une sur-
veillance continue du rapport bénéfice/risque du médicament. Les
professionnels de santé déclarent tout effet indésirable suspecté
via : Pour la Belgique : Agence fédérale des médicaments et des
produits de santé, Boîte Postale 97, B-1000 Bruxelles, Madou, Site
internet : www.notifieruneffetindesirable.be, e-mail: adr@afmps.
be. Pour le Luxembourg Centre Régional de Pharmacovigilance
de Nancy, Bâtiment de Biologie Moléculaire et de Biopathologie
(BBB), CHRU de Nancy – Hôpitaux de Brabois, Rue du Morvan, 54
511 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEX Tél : (+33) 3 83 65 60 85 / 87
Fax : (+33) 3 83 65 61 33, E-mail : crpv@chru-nancy.fr ou Direction
de la Santé Division de la Pharmacie et des Médicaments, Allée
Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg, Tél. : (+352) 2478 5592,
Fax : (+352) 2479 5615, E-mail : pharmacovigilance@ms.etat.lu, Link
pour le formulaire : http://www.sante.public.lu/fr/politique-sante/
ministere-sante/direction-sante/div-pharmacie-medicaments/in-
dex.html. TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
GlaxoSmithKline Consumer Healthcare s.a./n.v., Site Apollo, Avenue
Pascal, 2-4-6, B-1300 Wavre. NUMERO D’AUTORISATION DE MISE
SUR LE MARCHE Voltaren Emulgel Forte 2% tube aluminium la-
miné (LDPE/ALU/HDPE, LDPE et antiblock additive master batch)
: BE562231 Voltaren Emulgel Forte 2% tube aluminium laminé
(LDPE/ALU/HDPE) : BE440422. Mode de délivrance : Médicament
non soumis à prescription médicale.
DATE DE MISE A JOUR DU TEXTE 01/2022
1Predel HG, et al. Med Sci Sports Exerc. 2012;44:1629–36. 2Reduction
moyenne du score de la douleur pendant le mouvement avec Vol-
taren Emulgel Forte 2% le 5eme jour vs. la valeur de base moyenne
(p <0,0001 vs. placebo). 3Reduction moyenne du gonflement articu-
laire avec Voltaren Emulgel Forte 2% le 8eme jour par rapport a la
valeur de base moyenne (p <0,0001 vs. placebo). 4Base sur l’ame-
lioration fonctionnelle moyenne de l’articulation de la cheville au
jour 8 avec gel placebo, celle-ci etant inferieure a l’amelioration
moyenne observee avec Voltaren Emulgel Forte 2% le jour 5.
INFORMATION UNIQUEMENTDESTINÉE AUX PROFESSIONNELS DE
LA SANTÉ. Trademarks are owned by or licensed to the GSK group
of companies. © 2022 the GSK group of companies or its licensors.
PM-BE-VOLT-20-00047 Date of preparation : 09/2020.
45km/h. Le second pilier du budget peut
aussiêtreaffectéauxaccessoireslégalement
requis par le Code de la route pour l’uti-
lisation de ces véhicules tels que casques,
bottines ou gants.
Le second pilier peut être affecté à des
frais de partage, de transports collectifs
organisés ou aux frais de logement si le
travailleur habite dans un rayon de
5km de son lieu de travail.
Le troisième pilier permet enfin au
travailleur de recevoir une somme
d’argent amputée d’un prélèvement de
38,07%. Cette somme entre en compte
pour le calcul de la pension, d’une
indemnité de maladie ou de chômage.
Les régions s’en mêlent
La Wallonie a emboîté le pas au fédéral
et encourage la conversion vers des véhi-
cules plus petits et moins polluants et
serait parvenue à un accord au sein de son
gouvernement en juin de cette année.
Elle projette d’adopter une réforme de
la taxe de mise en circulation qui tiendrait
compte de plusieurs critères: la masse du
véhicule, les émissions de CO2 et la tech-
nologie (électrique, hybride, thermique
traditionnelle). Une réduction basée sur
l’annéed’anciennetéseraégalementgaran-
tie aux véhicules d’occasion qui seront
remis en circulation.
Ce système ne semble pas encore tota-
lement au point puisque le critère du
poids qui est destiné à lutter contre les
fameux « SUV » s’avère être en réalité
dans certains cas un frein pour la transi-
tion à l’électrique. En effet, ces véhi-
cules sont généralement beaucoup plus
lourds que leurs cousins thermiques et
l’application pratique de cette formule
amène quelquefois à des taxes nette-
ment plus élevées pour les véhicules
électriques que pour des véhicules ther-
miques équivalents.
La taxe de circulation annuelle suivra
la même équation à trois inconnues et
devrait aboutir à une vignette pour les
véhicules étrangers.
Cette réforme n’a pas encore été
adoptée par le législateur wallon, mais
il est question de sa mise en place pro-
gressive en appliquant de manière
hybride l’ancien et le nouveau régime
à partir du 1er
septembre 2023,
jusqu’en 2026 où elle sera appliquée
dans sa totalité.
La Région flamande dispose d’une fis-
calité verte depuis 2016, puisque les taxes
de mise en circulation et de circulation
tiennent compte des émissions de CO2, de
l’âge du véhicule, du type de carburant et
de la norme Euro. La Région flamande
exempte encore les véhicules électriques
et au gaz naturel des deux taxes.
À Bruxelles, seule la puissance du
véhicule et son âge sont détermi-
nants pour la TMC et la taxe de rou-
lage, ce qui laisse cette région à la
traîne, bien qu’elle sanctionne les
véhicules polluants qui entrent sur
son territoire.
La fiscalité automobile est en nette
évolution et devrait encore évoluer au
fil des prochaines années. Il nous semble
clair que les différentes entités qui com-
posent notre pays sont désireuses de faire
évoluerlescomportementsversdesmoyens
de transport écologiquement plus ver-
tueux. La récente réforme de la déduc-
tibilité des véhicules professionnels en
est la preuve. En tout état de cause, l’achat
d’un véhicule thermique, en plus de
bientôt se voir interdire l’accès de nos
grandes villes, nous semble désormais
exclure toute préoccupation d’optimisa-
tion fiscale.
Jérôme Havet,
avocat
spécialiste en
droit fiscal
L’achat d’un véhicule
thermique, en plus de
bientôt se voir interdire
l’accès de nos grandes
villes, nous semble
désormais exclure toute
préoccupation
d’optimisation fiscale.
Participez à notre
enquête en ligne

Contenu connexe

Similaire à fiscalite vehicules novembre 2022.pdf

Garanties April Evolutive
Garanties April EvolutiveGaranties April Evolutive
Garanties April Evolutive
ADPAssurances
 

Similaire à fiscalite vehicules novembre 2022.pdf (14)

Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
Actualite Juridique Fiscale Aviva Octobre 2019
 
PRISE VERTE n°2
PRISE VERTE n°2PRISE VERTE n°2
PRISE VERTE n°2
 
Idcc 3218 avenant 2 rac0 13 11-2019
Idcc 3218 avenant 2  rac0  13 11-2019Idcc 3218 avenant 2  rac0  13 11-2019
Idcc 3218 avenant 2 rac0 13 11-2019
 
Sante actif modulo(1)
Sante actif modulo(1)Sante actif modulo(1)
Sante actif modulo(1)
 
Fiscalite vehicules mixtes_2016
Fiscalite vehicules mixtes_2016Fiscalite vehicules mixtes_2016
Fiscalite vehicules mixtes_2016
 
11092_MFIN_Budget2023_Texte_colour_ssCrops.pdf
11092_MFIN_Budget2023_Texte_colour_ssCrops.pdf11092_MFIN_Budget2023_Texte_colour_ssCrops.pdf
11092_MFIN_Budget2023_Texte_colour_ssCrops.pdf
 
IDCC 2785 rac0 17 09-2019
IDCC 2785  rac0  17 09-2019IDCC 2785  rac0  17 09-2019
IDCC 2785 rac0 17 09-2019
 
Promotion Chauffage Rentree 2012
Promotion Chauffage Rentree 2012Promotion Chauffage Rentree 2012
Promotion Chauffage Rentree 2012
 
COMMENT RÉDUIRE DE 50% VOS FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ?
COMMENT RÉDUIRE DE 50% VOS FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ?COMMENT RÉDUIRE DE 50% VOS FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ?
COMMENT RÉDUIRE DE 50% VOS FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ?
 
Rac 0
Rac 0Rac 0
Rac 0
 
Ppt prolongation-primes-clever-fueren
Ppt prolongation-primes-clever-fuerenPpt prolongation-primes-clever-fueren
Ppt prolongation-primes-clever-fueren
 
Garanties April Evolutive
Garanties April EvolutiveGaranties April Evolutive
Garanties April Evolutive
 
Accord-Tripartite-Solidariteitspak
Accord-Tripartite-SolidariteitspakAccord-Tripartite-Solidariteitspak
Accord-Tripartite-Solidariteitspak
 
IDCC 2666 avenant santé RAC0
IDCC 2666 avenant santé RAC0IDCC 2666 avenant santé RAC0
IDCC 2666 avenant santé RAC0
 

Plus de Jérôme Havet

Plus de Jérôme Havet (20)

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affaires
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
 
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
La nouvelle taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-titresLa nouvelle taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-titres
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
 
Le legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionLe legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparition
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupe
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la Kaasroute
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruire
 
Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
 

fiscalite vehicules novembre 2022.pdf

  • 1. dis que les frais des carburants fossiles Les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 ne seront plus déductibles s’ils sont acquis après le 1er janvier 2026. Les véhicules électriques achetés avant le 1er janvier 2027 seront toujours déductibles à 100 %. Ce pourcentage avantageux sera cependant réduit annuellement, jusqu’à tomber à 67,5% maximum en 2031. Les véhicules hybrides connaissent également la fin de leur âge d’or, puisqu’ils relèveront, s’ils sont acquis après le 1er janvier 2023 d’un régime de déductibilité, lui aussi hybride. En effet, leurs frais d’acquisition seront calculés selon les règles exposées ci-dessus, tan- qu’ils consommeront et leurs frais de recharge seront déductibles à hauteur de 50% au maximum. Le calcul de l’avantage de toute nature du travailleur pour la mise à dis- position d’un véhicule par son employeur n’est, pour l’instant, pas encore modifié. Les entreprises seront donc toujours libres de mettre un véhi- cule «polluant» à la disposition de leurs employés, qui seront quant à eux taxés selon les règles actuelles. Seules les règles de déduction des frais d’acquisi- tion du véhicule sont donc modifiées. Les bornes de recharge procurent également un avantage fiscal, tant pour les professionnels que pour les particu- liers. Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôt dégressive selon la date d’installation de la borne et limitée à 1.500 euros, pour autant qu’il s’agisse d’une borne « intelligente », c’est-à-dire d’une borne qui peut contrôler le temps et la puissance de charge et n’utilise que de l’électricité verte. Le budget mobilité Le budget mobilité permet aux tra- vailleurs qui en bénéficient d’échanger leur voiture de société contre une enve- loppe financière destinée à être affectée à des moyens de transports alternatifs ou respectueux de l’environnement ou contre un montant versé en espèces. Ce régime distingue trois piliers de dépenses qui présentent une fiscalité propre. Le premier pilier permet au travail- leur d’investir ce budget dans un véhi- cule respectueux de l’environnement, soit, par exemple, une voiture qui satis- fait à des normes écologiques strictes (maximum 95g/km), ou un véhicule électrique. Le second pilier offre la possibilité d’allouer le budget mobilité à des moyens de transport durables ou à des frais de logement si celui-ci est situé dans un rayon proche de l’entreprise. Ces dépenses peuvent être affectées aux transports en commun ou à des frais de parking couplés à ces transports en com- muns, à un vélo (électrique ou non), à un cyclomoteur ou encore à une trottinette électrique ou non, mais ne dépassant pas LeParlementfédéralavaitadopté le 25 novembre 2021 une loi sur «le verdissement fiscal et social de la mobilité». Nous avions tracé le contour dans un précédent numéro (jdM n° 2708), mais il nous semble utile d’y revenir. Cette première réforme avait pour objet de limiter la déduction des véhicules et de leurs frais selon leurs niveaux d’émissions de CO2. La déduction des frais de véhicules Les frais liés aux véhicules acquis avant 2018 par des personnes phy- siques continueront à bénéficier de l’ancien régime, qui ne tenait pas compte des émissions de CO2 et limitait la déduction de ces frais à 75% (régime dit de «grandfathering»). Pour ces per- sonnes, rien ne change. Il en sera de même pour les véhicules acquis avant le 1er juillet 2023 qui béné- ficieront des règles actuelles en matière de déductibilité. À partir de l’exercice 2024, soit à partir du 1er janvier 2023, le législateur opérera cependant une distinction entre, d’une part, les frais de véhicules et, d’autre part, les frais de carburant. Les frais liés aux véhicules seront déductibles selon la for- mule habituelle, mais les frais de carbu- rant seront plafonnés à 50% pour encou- rager la transition électrique. Cette déductibilité des carburants fossiles sera progressivement réduite en fonction de la date d’acquisition du véhicule. Les véhicules émetteurs de CO2 qui seront achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 seront également soumis aux modalités actuelles, mais plus aucun seuil minimum de déduction ne sera garanti et le pourcentage de déduction sera ensuite réduit progressi- vement selon le tableau suivant. Gestion FISCALITÉ La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment. 24 Le journal du Médecin | 20 octobre 2022 | N° 2729 Année Taux d’acquisition de déductibilité Jusqu’en 2026 100% 2027 95% 2028 90% 2029 82,5% 2030 75% À partir de 2031 67,5% La fiscalité automobile est en nette évolution et devrait encore évoluer au fil des prochaines années. Année Déductibilité maximale 2025 75% 2026 50% 2027 25% À partir de 2028 0 Actualités en matière de fiscalité des véhicules dis que les frais des carburants fossiles
  • 2. Gestion 25 Le journal du Médecin | 20 octobre 2022 | N° 2729 Soulagement cliniquement prouvé des douleurs articulaires 1 seule application toutes les 12h Résumé de l’efficacité clinique de Voltaren Emulgel Forte 2%, données provenant d’une étude clinique randomisée: douleur causée par une entorse à la cheville.1 Fonction articulaire améliorée 3 jours plus tôt vs. placebo1,4 Gonflement -81% (vs. -47% placebo)1,3 Douleur pendant le mouvement -65% (vs. -34% placebo)1,2 Voltaren Emulgel Forte 2% gel 150g CNK: 4230-124 PP: 31,29 € 100g CNK: 4230-132 PP: 23,99 € DENOMINATION DU MEDICAMENT Voltaren Emulgel Forte 2% gel COMPOSITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE Un gramme de Voltaren Emulgel Forte 2% gel contient 23,2 mg diéthylammonium diclofénac ce qui correspond à 20mg diclofénac sodique. Excipients à effet notoire : propylène glycol (E 1520) (50mg/g gel), butylhy- droxytoluène (E 321) (0,2mg/g gel). FORME PHARMACEUTIQUE Gel. Gel blanc à presque blanc, souple, homogène et crémeux. DONNEES CLINIQUES Indications thérapeutiques. Adultes et ado- lescents de 14 ans et plus : Traitement local symptomatique en cas de : - inflammation post-traumatique au niveau des tendons, liga- ments, muscles et articulations ; - formes localisées de rhumatisme abarticulaire telles que tendovaginite, syndrome épaule-main, bursite, périarthropathies.Seulement les adultes (de 18 ans et plus) : Traitement local symptomatique en cas de : - affections rhuma- tismales inflammatoires localisées telles que poussées inflamma- toires d’arthrose au niveau des articulations périphériques. Posolo- gie et mode d’administration. Posologie : Adultes et adolescents de 14 ans et plus : Voltaren Emulgel Forte devrait être appliqué toutes les 12 heures (de préférence matin et soir) sur la zone à traiter. Selon l’étendue de la zone à traiter : 2-4 g (quantité équivalente entre la taille d’une cerise et une noix) de Voltaren Emulgel Forte est suf- fisant pour traiter une superficie d’environ 400-800 cm². Durée du traitement : La durée du traitement dépend de l’indication et de la réponse clinique. • Pour une inflammation post-traumatique au niveau des tendons, ligaments, muscles et articulations et des formes localisées de rhumatisme abarticulaire : la durée du trai- tement ne dépassera pas 2 semaines, sans avis médical. • Pour les maladies rhumatismales inflammatoires localisées (seulement les adultes de 18 ans et plus) : la durée du traitement ne dépassera pas 3 semaines, sans avis médical. Lorsque Voltaren Emulgel Forte est utilisé sur prescription médicale pour l’une des indications ci-dessus, le patient doit consulter son médecin si les symptômes ne se sont pas améliorés ou s’ils se sont détériorés après 1 semaine. Population pédiatrique. Enfants et adolescents de moins de 14 ans : Voltaren Emulgel Forte est contre-indiqué chez les enfants et les adolescents âgés de moins de 14 ans (voir aussi « contre-indication »). Adolescents de 14 ans et plus : Il est recommandé que le patient ou ses parents consulte/consultent un médecin si ce médicament est requis plus longtemps qu’une semaine pour réduire la douleur ou si les symptômes s’aggravent. Patients âgés (plus de 65 ans). La dose habituelle peut être utilisée. Mode d’administration. Voie transdermique uniquement. Voltaren Emulgel Forte doit être frotté doucement. Après l’application, les mains doivent être essuyées avec un papier absorbant à moins que les mains soient la zone à traiter, et après se laver les mains. Le papier absorbant doit être jeté à la poubelle après usage. Les patients devraient attendre que Voltaren Emulgel Forte sèche avant de se doucher ou de prendre un bain. Contre-indications. - Hypersensibilité à la substance active, ou à l’un des excipients ou à l’acide acétylsalicylique et à d’autres anti-inflammatoires non stéroïdiens. - Voltaren Emulgel Forte ne sera pas appliqué chez les patients chez qui l’ingestion d’acide acétylsalicylique, ou d’un autre anti-inflammatoire non stéroïdien a été suivie d’asthme, d’angioedème, d’urticaire ou de rhinite aiguë (en raison de l’existence d’une allergie croisée). - Ne pas appliquer sur une peau endommagée. - Ne pas utiliser pendant le dernier trimestre de la grossesse. - L’usage chez les enfants et les adolescents de moins de 14 ans est contre-indiqué. Effets indésirables. Les effets indésirables sont classés par leur fréquence, les plus fréquents en premier, avec la convention sui- vante : très fréquent (≥ 1/10), fréquent (≥1/100, <1/10); peu fréquent (≥1/1.000, <1/100); rare (≥1/10.000, < 1/.000); très rare (< 1/10.000 y compris les cas isolés), fréquence indéterminée (ne peut pas être estimée avec les données disponibles). Dans chaque groupe de fré- quence, les effets indésirables sont présentés par ordre de gravité décroissante. Infections et infestations : Très rare : rash pustuleux. Affections du système immunitaire : Très rare : allergie (y compris des urticaires), angioœdème, bronchospasmes et réactions ana- phylactiques systémiques. Affections respiratoires, thoraciques et médiastinales : Très rare : asthme. Affections de la peau et des tissus sous-cutanés : Fréquent : rash, eczéma, érythème, dermatite (y compris dermatite de contact), prurit. Rare : dermatite bulleuse. Très rare : photosensibilité. Après un usage sur de grandes surfaces cutanées le risque d’effets indésirables systémiques suivants ne peut être exclu : Fréquence indéterminée : douleurs épigastriques, nausées et vomissements, diarrhée, érosions et intensification des pertes de sang occultes, éventuellement ulcère et méléna. Affec- tions du système nerveux : Très rare: fatigue, insomnies, irritabilité. Fréquence indéterminée : céphalées, sensations de vertige. Affec- tions hépatobiliaires : Très rare: ictère, hépatite. Fréquence indéterminée : élévation des transaminases. Affections du rein et des voies urinaires : Très rare: insuffisance rénale et syndrome néphrotique. Affections cardiaques : Fréquence indéterminée : Œdèmes périphériques et poussées hy- pertensives Affections hématologiques et du système lymphatique : De très rares cas d’altération sanguine grave (sans preuve de re- lation de cause à effet). Troubles généraux : Fréquence indétermi- née : malaises généraux. Il faut rester attentif à ces symptômes: ils peuvent disparaître après quelques jours ou exiger l’arrêt du traite- ment s’ils ne disparaissent pas. Comme toute substance appliquée sur la peau, chaque constituant de Voltaren Emulgel Forte peut pro- voquer une réaction allergique. Déclaration des effets indésirables suspectés. La déclaration des effets indésirables suspectés après autorisation du médicament est importante. Elle permet une sur- veillance continue du rapport bénéfice/risque du médicament. Les professionnels de santé déclarent tout effet indésirable suspecté via : Pour la Belgique : Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, Boîte Postale 97, B-1000 Bruxelles, Madou, Site internet : www.notifieruneffetindesirable.be, e-mail: adr@afmps. be. Pour le Luxembourg Centre Régional de Pharmacovigilance de Nancy, Bâtiment de Biologie Moléculaire et de Biopathologie (BBB), CHRU de Nancy – Hôpitaux de Brabois, Rue du Morvan, 54 511 VANDOEUVRE LES NANCY CEDEX Tél : (+33) 3 83 65 60 85 / 87 Fax : (+33) 3 83 65 61 33, E-mail : crpv@chru-nancy.fr ou Direction de la Santé Division de la Pharmacie et des Médicaments, Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg, Tél. : (+352) 2478 5592, Fax : (+352) 2479 5615, E-mail : pharmacovigilance@ms.etat.lu, Link pour le formulaire : http://www.sante.public.lu/fr/politique-sante/ ministere-sante/direction-sante/div-pharmacie-medicaments/in- dex.html. TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE GlaxoSmithKline Consumer Healthcare s.a./n.v., Site Apollo, Avenue Pascal, 2-4-6, B-1300 Wavre. NUMERO D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE Voltaren Emulgel Forte 2% tube aluminium la- miné (LDPE/ALU/HDPE, LDPE et antiblock additive master batch) : BE562231 Voltaren Emulgel Forte 2% tube aluminium laminé (LDPE/ALU/HDPE) : BE440422. Mode de délivrance : Médicament non soumis à prescription médicale. DATE DE MISE A JOUR DU TEXTE 01/2022 1Predel HG, et al. Med Sci Sports Exerc. 2012;44:1629–36. 2Reduction moyenne du score de la douleur pendant le mouvement avec Vol- taren Emulgel Forte 2% le 5eme jour vs. la valeur de base moyenne (p <0,0001 vs. placebo). 3Reduction moyenne du gonflement articu- laire avec Voltaren Emulgel Forte 2% le 8eme jour par rapport a la valeur de base moyenne (p <0,0001 vs. placebo). 4Base sur l’ame- lioration fonctionnelle moyenne de l’articulation de la cheville au jour 8 avec gel placebo, celle-ci etant inferieure a l’amelioration moyenne observee avec Voltaren Emulgel Forte 2% le jour 5. INFORMATION UNIQUEMENTDESTINÉE AUX PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ. Trademarks are owned by or licensed to the GSK group of companies. © 2022 the GSK group of companies or its licensors. PM-BE-VOLT-20-00047 Date of preparation : 09/2020. 45km/h. Le second pilier du budget peut aussiêtreaffectéauxaccessoireslégalement requis par le Code de la route pour l’uti- lisation de ces véhicules tels que casques, bottines ou gants. Le second pilier peut être affecté à des frais de partage, de transports collectifs organisés ou aux frais de logement si le travailleur habite dans un rayon de 5km de son lieu de travail. Le troisième pilier permet enfin au travailleur de recevoir une somme d’argent amputée d’un prélèvement de 38,07%. Cette somme entre en compte pour le calcul de la pension, d’une indemnité de maladie ou de chômage. Les régions s’en mêlent La Wallonie a emboîté le pas au fédéral et encourage la conversion vers des véhi- cules plus petits et moins polluants et serait parvenue à un accord au sein de son gouvernement en juin de cette année. Elle projette d’adopter une réforme de la taxe de mise en circulation qui tiendrait compte de plusieurs critères: la masse du véhicule, les émissions de CO2 et la tech- nologie (électrique, hybride, thermique traditionnelle). Une réduction basée sur l’annéed’anciennetéseraégalementgaran- tie aux véhicules d’occasion qui seront remis en circulation. Ce système ne semble pas encore tota- lement au point puisque le critère du poids qui est destiné à lutter contre les fameux « SUV » s’avère être en réalité dans certains cas un frein pour la transi- tion à l’électrique. En effet, ces véhi- cules sont généralement beaucoup plus lourds que leurs cousins thermiques et l’application pratique de cette formule amène quelquefois à des taxes nette- ment plus élevées pour les véhicules électriques que pour des véhicules ther- miques équivalents. La taxe de circulation annuelle suivra la même équation à trois inconnues et devrait aboutir à une vignette pour les véhicules étrangers. Cette réforme n’a pas encore été adoptée par le législateur wallon, mais il est question de sa mise en place pro- gressive en appliquant de manière hybride l’ancien et le nouveau régime à partir du 1er septembre 2023, jusqu’en 2026 où elle sera appliquée dans sa totalité. La Région flamande dispose d’une fis- calité verte depuis 2016, puisque les taxes de mise en circulation et de circulation tiennent compte des émissions de CO2, de l’âge du véhicule, du type de carburant et de la norme Euro. La Région flamande exempte encore les véhicules électriques et au gaz naturel des deux taxes. À Bruxelles, seule la puissance du véhicule et son âge sont détermi- nants pour la TMC et la taxe de rou- lage, ce qui laisse cette région à la traîne, bien qu’elle sanctionne les véhicules polluants qui entrent sur son territoire. La fiscalité automobile est en nette évolution et devrait encore évoluer au fil des prochaines années. Il nous semble clair que les différentes entités qui com- posent notre pays sont désireuses de faire évoluerlescomportementsversdesmoyens de transport écologiquement plus ver- tueux. La récente réforme de la déduc- tibilité des véhicules professionnels en est la preuve. En tout état de cause, l’achat d’un véhicule thermique, en plus de bientôt se voir interdire l’accès de nos grandes villes, nous semble désormais exclure toute préoccupation d’optimisa- tion fiscale. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal L’achat d’un véhicule thermique, en plus de bientôt se voir interdire l’accès de nos grandes villes, nous semble désormais exclure toute préoccupation d’optimisation fiscale. Participez à notre enquête en ligne