La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
COMMENT RÉDUIRE DE 50% VOS FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ?COA-Languedoc
La consommation d'électricité augmente jour après jour. L'utilisation de l'énergie solaire à l'aide de cellules solaires peut vous aider à réduire la facture d'électricité.
CLEVER FUEREN
Conférence de presse
14 MARS 2022
Poursuite et réorientation des aides
financières pour la mobilité
électrique et la mobilité active
ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Vous trouverez ci-après un décryptage du projet de Loi de Finances et de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ainsi que la présentation de l’impact de la PACTE sur les produits d’épargne.
COMMENT RÉDUIRE DE 50% VOS FACTURES D'ÉLECTRICITÉ ?COA-Languedoc
La consommation d'électricité augmente jour après jour. L'utilisation de l'énergie solaire à l'aide de cellules solaires peut vous aider à réduire la facture d'électricité.
CLEVER FUEREN
Conférence de presse
14 MARS 2022
Poursuite et réorientation des aides
financières pour la mobilité
électrique et la mobilité active
ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
Les sociétés peuvent constituer des assurances pensions au bénéfice de leurs employés ou de leurs dirigeants. Ces assurances-groupes (pour les employés) ou engagements individuels de pension (pour les dirigeants d’entreprises) sont soumis à une règle des 80% parfois mal comprise. Cette règle a connu quelques évolutions récentes qui nécessitent certaines précautions. Explications.
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d’encre depuis son entrée en vigueur en 2016. Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d’autres soins la TVA, a été revue l’année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l’occasion d’en dresser les contours dans ces lignes.
Il est possible d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d’autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui règlementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d’où l’intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l’étranger. Quelques explications s’imposent.
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
Les employés qui effectuent des déplacements professionnels pour leurs employeurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par ces déplacements sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui est indexée chaque année.
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
Le budget mobilité instauré en 2019 n’ayant franchement pas connu un grand succès, le gouvernement a décidé d’y apporter certaines modifications pour le rendre plus attractif et pousser davantage de travailleurs à modifier leurs habitudes de mobilité.
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Le législateur désire manifestement abandonner le papier et faire transiter les échanges avec l’administration fiscale par la voie d’une plateforme électronique. Il a pour ce faire adopté une loi du 26 janvier 2021 par laquelle il instaure le principe
de la communication électronique, la communication papier devenant l’exception. Nous vous dressons un bref aperçu de cette législation qui devrait bouleverser les rapports avec le fisc.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
1. dis que les frais des carburants fossiles
Les véhicules émettant plus de
200 grammes de CO2 ne seront
plus déductibles s’ils sont acquis après
le 1er
janvier 2026.
Les véhicules électriques achetés
avant le 1er
janvier 2027 seront toujours
déductibles à 100 %. Ce pourcentage
avantageux sera cependant réduit
annuellement, jusqu’à tomber à 67,5%
maximum en 2031.
Les véhicules hybrides connaissent
également la fin de leur âge d’or,
puisqu’ils relèveront, s’ils sont acquis
après le 1er
janvier 2023 d’un régime de
déductibilité, lui aussi hybride. En effet,
leurs frais d’acquisition seront calculés
selon les règles exposées ci-dessus, tan-
qu’ils consommeront et leurs frais de
recharge seront déductibles à hauteur de
50% au maximum.
Le calcul de l’avantage de toute
nature du travailleur pour la mise à dis-
position d’un véhicule par son
employeur n’est, pour l’instant, pas
encore modifié. Les entreprises seront
donc toujours libres de mettre un véhi-
cule «polluant» à la disposition de leurs
employés, qui seront quant à eux taxés
selon les règles actuelles. Seules les
règles de déduction des frais d’acquisi-
tion du véhicule sont donc modifiées.
Les bornes de recharge procurent
également un avantage fiscal, tant pour
les professionnels que pour les particu-
liers. Les particuliers bénéficieront
d’une réduction d’impôt dégressive
selon la date d’installation de la borne et
limitée à 1.500 euros, pour autant qu’il
s’agisse d’une borne « intelligente »,
c’est-à-dire d’une borne qui peut
contrôler le temps et la puissance de
charge et n’utilise que de l’électricité
verte.
Le budget mobilité
Le budget mobilité permet aux tra-
vailleurs qui en bénéficient d’échanger
leur voiture de société contre une enve-
loppe financière destinée à être affectée
à des moyens de transports alternatifs
ou respectueux de l’environnement ou
contre un montant versé en espèces. Ce
régime distingue trois piliers de
dépenses qui présentent une fiscalité
propre.
Le premier pilier permet au travail-
leur d’investir ce budget dans un véhi-
cule respectueux de l’environnement,
soit, par exemple, une voiture qui satis-
fait à des normes écologiques strictes
(maximum 95g/km), ou un véhicule
électrique.
Le second pilier offre la possibilité
d’allouer le budget mobilité à des
moyens de transport durables ou à des
frais de logement si celui-ci est situé
dans un rayon proche de l’entreprise.
Ces dépenses peuvent être affectées aux
transports en commun ou à des frais de
parking couplés à ces transports en com-
muns, à un vélo (électrique ou non), à un
cyclomoteur ou encore à une trottinette
électrique ou non, mais ne dépassant pas
LeParlementfédéralavaitadopté
le 25 novembre 2021 une loi
sur «le verdissement fiscal et
social de la mobilité». Nous
avions tracé le contour dans un précédent
numéro (jdM n° 2708), mais il nous semble
utile d’y revenir. Cette première réforme
avait pour objet de limiter la déduction
des véhicules et de leurs frais selon leurs
niveaux d’émissions de CO2.
La déduction des frais de
véhicules
Les frais liés aux véhicules acquis
avant 2018 par des personnes phy-
siques continueront à bénéficier de
l’ancien régime, qui ne tenait pas
compte des émissions de CO2 et limitait
la déduction de ces frais à 75% (régime
dit de «grandfathering»). Pour ces per-
sonnes, rien ne change.
Il en sera de même pour les véhicules
acquis avant le 1er
juillet 2023 qui béné-
ficieront des règles actuelles en matière
de déductibilité.
À partir de l’exercice 2024, soit à partir
du 1er
janvier 2023, le législateur opérera
cependant une distinction entre, d’une
part, les frais de véhicules et, d’autre part,
les frais de carburant. Les frais liés aux
véhicules seront déductibles selon la for-
mule habituelle, mais les frais de carbu-
rant seront plafonnés à 50% pour encou-
rager la transition électrique.
Cette déductibilité des carburants
fossiles sera progressivement réduite en
fonction de la date d’acquisition du
véhicule.
Les véhicules émetteurs de CO2 qui
seront achetés entre le 1er
juillet 2023 et
le 31 décembre 2025 seront également
soumis aux modalités actuelles, mais
plus aucun seuil minimum de déduction
ne sera garanti et le pourcentage de
déduction sera ensuite réduit progressi-
vement selon le tableau suivant.
Gestion
FISCALITÉ La réforme de la fiscalité des véhicules anime le paysage politique depuis plusieurs
années. En effet, entre augmentation générale du prix de l’énergie, sécurité routière et
volonté de passer à une mobilité plus verte, l’accent est aujourd’hui clairement mis sur
l’accélération de la transition vers des véhicules moins polluants et moins puissants. Chaque
niveau de pouvoir y va de son grain de sel, ce qui nous donne l’occasion de reprendre les
éléments principaux des différentes réformes qui sont intervenues récemment.
24 Le journal du Médecin | 20 octobre 2022 | N° 2729
Année Taux
d’acquisition de déductibilité
Jusqu’en 2026 100%
2027 95%
2028 90%
2029 82,5%
2030 75%
À partir de 2031 67,5%
La fiscalité automobile est en nette évolution
et devrait encore évoluer au fil des
prochaines années.
Année Déductibilité maximale
2025 75%
2026 50%
2027 25%
À partir de 2028 0
Actualités en matière
de fiscalité des véhicules dis que les frais des carburants fossiles