Chaque année apporte son lot d’adaptations et de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui nous permet de faire le point sur les différentes mesures fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques morceaux choisis.

1. Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
24 Le journal du Médecin | 12 mai 2022 | N° 2713
On note essentiellement six
changements par rapport à
2021.
Biens immobiliers à l’étranger
Les revenus des biens immobiliers à
l’étranger doivent être déclarés depuis de
nombreusesannées.Pourrappel,laBelgique
a été condamnée à de nombreuses reprises
par la Cour de Justice de l’Union euro-
péenne, parce qu’elle avait mis en place
un régime discriminatoire dans la mesure
ou elle obligeait de déclarer la valeur
locativedesbiensimmobilierssituésàl’étran-
ger d’une part, et le seul revenu cadastral
des biens situés en Belgique, d’autre part.
Cettediscriminationaétéfinalementgom-
mée par l’adoption de règles permettant
d’attribuer une «valeur cadastrale» aux
immeublessituésàl’étranger.Lescontribuables
avaient jusqu’au 31 décembre 2021 pour
remplirunformulairedéclaratifàrenvoyer
àl’administrationfiscaleetétablirlecadastre
decesbienssituésàl’étranger(lirejdMn°2683).
La réforme implique que les revenus
d’origine étrangère doivent être désor-
mais déclarés dans le même cadre III,
A. que les revenus d’origine belge. Les
revenus des immeubles qui trouvent
leur source dans un pays avec lequel
la Belgique a conclu une convention
préventive de la double imposition,
laquelle prévoit la taxation dans l’État
où est situé le bien immobilier, devront
être mentionnés une seconde fois dans
le cadre III, B. pour permettre l’exoné-
ration de ces revenus en Belgique.
Heures supplémentaires
Le législateur a exonéré la rémuné-
ration de certaines heures supplé-
mentaires prestées dans les « secteurs
cruciaux » et dans les autres secteurs
(heures dites « de relance »).
L’exonération de ces heures supplé-
mentaires est garantie par leur décla-
ration dans le cadre IV, A. 11, a).
Notez que les dirigeants d’entreprises
bénéficient également de dispositions
similaires au cadre XVI 1. b).
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale
Tax shelter corona
Quant aux avantages fiscaux liés à la
crise financière, il convient de rapporter
que le législateur fédéral a mis en place un
tax shelter corona qui permet aux particu-
liers d’aider des entreprises en difficultés
moyennant l’octroi d’un avantage fiscal.
Une rubrique a donc été ajoutée dans la
déclaration fiscale au cadre X, II, I.
Borne de recharge électrique
Pour ce qui est des autres dépenses per-
mettantderéaliserdeséconomiesd’impôts,
il est à noter qu’une nouvelle section des-
tinée aux dépenses réalisées pour l’instal-
lation d’une borne de recharge électrique
à partir du 1er
septembre 2021 a été ajou-
tée au cadre X, II, K.
Locataires au temps du Covid
Une autre section introduite au cadre
X, II, M permet aux propriétaires bailleurs
quiontrenoncévolontairementàaumoins
40% du loyer et des avantages locatifs de
leurs locataires qui ont dû fermer leurs
établissements pendant la pandémie du
Covid-19, de bénéficier d’une réduction
d’impôt.
Prêts «coup de pouce» et
«win-win»
Les législateurs flamand et wallon ont
introduit un crédit d’impôt pour les prêts
«coup de pouce» et «win-win» accordés
aux entreprises par des particuliers. Bien
quecerégimeexistedepuisplusieursannée
(nous vous en parlions dans le numéro du
12 novembre 2020), il a fait l’objet de
diverses réformes en 2021 qui ont néces-
sité des adaptations dans la déclaration
fiscale au cadre XI.
L’année 2021 n’aura pas été l’année des
plus grandes réformes fiscales puisque les
mesures les plus marquantes auront été
adoptées en raison de la pandémie du
Covid-19. Nous espérons que cette contri-
bution non exhaustive des nouveautés
aura attiré votre attention sur quelques-
unes de ces nouveautés et attirons parti-
culièrementvotreattentionsurl’obligation
déclarativedesbiensimmobiliersàl’étran-
ger qui, s’ils n’ont pas été rapportés à
l’administration avant le 31 décembre
2021, devront l’être dans la plus grande
urgence,souspeined’entraînerdesamendes.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
FISCALITÉ Chaque année apporte son lot d’adaptations et
de nouveautés à la déclaration fiscale qui doit être
remplie au mois de juin. Comme chaque année, nous en
dressons les contours dans ces quelques lignes, ce qui
nous permet de faire le point sur les différentes mesures
fiscales qui ont marqué l’année précédente en quelques
morceaux choisis.
Il faut veiller particulièrement à l’obligation déclarative des biens immobiliers à l’étranger qui, s’ils n’ont pas été rapportés à l’administration
avant le 31 décembre 2021, devront l’être dans la plus grande urgence, sous peine d’entraîner des amendes.