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Propositions libérales pour le renouveau de la politique financière et fiscale de al Ville de Liège

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FINANCES ET POLITIQUE FISCALE
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n’ont pas éclairé les conseillers sur ces politiques importantes pour les Liégeoises et
Liégeois.

Fiscalité

La politique...
-    C’est bien de souhaiter le développement d’espaces de convivialité et prôner un
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Propositions libérales pour le renouveau de la politique financière et fiscale de al Ville de Liège

  1. 1. FINANCES ET POLITIQUE FISCALE Par Olivier HAMAL Michel PETERS Elisabeth FRAIPONT Conseillers communaux Finances Si le budget ordinaire est présenté avec un léger boni à l’exercice propre (262.837 €), ce résultat n’est possible qu’après prélèvement sur les fonds de réserves ordinaires de 5.144.519 €. Le déficit réel avoisine donc les 5 M €. Attardons-nous sur les réserves et provisions recueillies au sein des Fonds de réserve ordinaire (FOURMI, personnel, etc.) La Ville est dotée d’une série de fonds spécifiques dédicacés, par exemple « Succession Hardy », « Haute Ecole », etc. Le FRO Pensions est crédité (fin décembre 2011) de 55,5 M €. (il est aussi dédicacé). Le Fonds FOURMI (Fonds destiné à uniformiser les recettes du Fonds des Communes et à maîtriser l’inflation) est alimenté à hauteur de 20.872.715, 69 €. Il reste encore le fonds de réserve pour dépenses de personnel crédité de 12.066.738 € au 31 décembre 2010 dont on prélèverait 5.830.272 € au CMB 2010 : solde présumé au 31/12/2011 : 6.922.219 € A politique constante, c'est-à-dire sans tenir compte des dépenses imposées par les dispositions votées en juin 2010 en faveur du personnel dont nous n’avons aucune estimation budgétaire, la Ville peut tenir jusque 2016... Une politique constante, c’est aussi des dotations CPAS, Police, Intradel, IILE, etc. identiques, ce qui ne sera pas être le cas puisque : - la Police présente un déficit réel à l’exercice de 3.082.059,25 € qui n’est apuré que par le prélèvement total du fonds de réserve ordinaire : 2.934.999 €. A titre de comparaison, ce montant correspond … - le CPAS présente un nouveau déficit réel à l’exercice qui n’est apuré que par le prélèvement d’une nouvelle part importante du fonds de réserve ordinaire dans lequel subsiste environ 1,2 M €. Lorsque l’on prélève une part aussi importante de ses réserves, il est normal d’informer correctement les conseillers communaux, à la fois sur l’affectation de ce prélèvement, mais aussi sur la politique à moyen terme. Il eut dès lors été apprécié que le Collège présente les grandes lignes de la politique budgétaire qu’il comptait suivre au cours des prochaines années et par là-même ses grandes orientations fiscales. Deux commissions et autant de présentations du budget
  2. 2. n’ont pas éclairé les conseillers sur ces politiques importantes pour les Liégeoises et Liégeois. Fiscalité La politique fiscale de la Ville de LIEGE suscite depuis des années de nombreuses discussions et interrogations. Le MR appelle depuis le début de la législature à un large débat et une remise à plat. Il a déposé, à cet effet, de nombreux amendements afin de développer une politique fiscale : - Incitative à faire revenir des habitants contributeurs - Sanctionnatrice vis-à-vis des comportements peu irrespectueux de l’environnement - Respectueuse du travail et des entreprises qui créent de l’emploi La politique fiscale de la majorité consiste chaque année à : - signaler que les trois grandes taxes ne bougeront pas : IPP, PrI et taxe urbaine sous réserve du PrI il y a deux ans - signaler que les autres taxes seront indexées ou connaîtront l’une ou l’autre modification mineure de textes Notons cependant cette année la création d’une nouvelle taxe sur les implantations commerciales. Quand nous appelions à ouvrir le débat, ce n’était certainement pas dans ce sens… Il nous apparaît que la politique fiscale soit mieux définie en regard d’objectifs précis à atteindre au niveau de la gestion communale. Elle manque de visibilité, elle est seulement un outil pour « faire rentrer de l’argent », nous en voulons pour preuve que la Ville applique pratiquement systématiquement le taux maximal autorisé par la circulaire budgétaire…. Pour que la fiscalité communale fasse place à une véritable politique fiscale, nous proposons à nouveau la triple démarche suivante : 1. Remise à plat de l’ensemble des taxes communales Dans un souci de simplification, mais aussi afin d’en apprécier l’intérêt et l’opportunité. L’objectif serait aussi d’éviter les doubles taxations (cf. Taxe sur les débits de boissons et taxe sur les terrasses notamment). L’arsenal fiscal de la Ville de Liège compte : - 43 taxes - 18 redevances - 1 amende Beaucoup posent question : - La mise en œuvre de certaines ne coûte-t-elle pas plus cher que les montants récoltés ? - Comment dans une Ville qui vante son plan lumière et qui veut renforcer le sentiment de sécurité, justifier encore d’une taxe sur les enseignes lumineuses.
  3. 3. - C’est bien de souhaiter le développement d’espaces de convivialité et prôner un certain art de vivre à Liège mais n’est-ce-pas en contradiction avec la taxe sur les terrasses ? - Que dire de la taxe sur les logements de superficie réduite et de son double emploi avec le précompte immobilier. La solidarité propriétaires-bailleurs dans le règlement de la taxe sur les secondes résidences est-elle normale alors que les propriétaires ne disposent d’aucun moyen de contrainte sur leurs locataires pour qu’ils se domicilient ? Par ailleurs en raison de la jurisprudence retenue par le Tribunal de Première Instance et la Cour d’Appel de LIEGE, de plus en plus de taxes communales font l’objet de contestations et de décisions favorables aux contribuables. C’est ainsi que relativement à la taxe sur les logements de superficie réduite, à la taxe sur les night-shop, à la taxe sur les phones-shop par exemple cela pourrait avoir pour effet de réduire leurs recettes à néant ou très fortement. Il en est de même pour la taxe sur les immeubles inoccupés, raison pour laquelle dans le cadre du budget 2011, les taux sont fortement réduits pour les deux premières années. Ces exemples le démontrent à souhait : une nouvelle approche s’impose. 2. Une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à liege et incitative pour attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logements Sur le plan des objectifs et parmi d’autres, dans le but de poursuivre la stabilisation et même de ramener encore davantage d’habitants contributeurs à Liège, il faut une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à Liège et incitative pour attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logements. Nous devons à la vérité qu’il existe bien quelques mesures (réduction au niveau des additionnels au précompte immobilier) en matière de construction et de rénovation, mais sur base de chiffres disponibles, nous ne pouvons pas dire qu’elles remportent un franc succès (au budget 2011 100.000 €, pour des recettes totales au précompte immobilier budgétisée à 64 millions d’euros). Les conditions sont sans doute trop strictes, notamment pour ce qui est de travaux qui doivent être nécessairement couverts par un permis d’urbanisme. Or nombre de travaux importants de rénovation à un immeuble ne nécessitent pas ce type d’autorisation et pourraient être soutenus. Dès lors au delà de ce qui est déjà fait, il est proposé : A. une réduction progressive des additionnels au précompte immobilier pour les ramener dans la moyenne des communes de l’arrondissement (2600 au lieu de 2870 actuellement), comme pour les additionnels à l’impôt des personnes physiques. Dans le cadre du budget 2011, il sera proposé une réduction de 10 centimes (de 2870 à 2860) dont le coût 200.000 € est à mettre en rapport avec une augmentation des recettes aux additionnels au PrI de plus de 3 millions €. B. de revoir le règlement relatif aux remises possibles en matière de précompte immobilier dans le but de le rendre plus attractif.
  4. 4. Avec notamment le produit de la taxe sur les immeubles inoccupés mise en place : C. d’une prime communale à la construction et à la rénovation dans les quartiers et dans des zones d’extension d’habitat à déterminer ; D. et renforcement des moyens au niveau de la prime communale pour la rénovation de façades ou encore pour la réhabilitation d’anciens rez-de-chaussée commerciaux en logements (voir principalement le réaménagement des façades à rue) E. une nouvelle réflexion sur la taxe urbaine pour tenir compte de ce que les personnes domiciliées à LIEGE sont déjà redevables des additionnels, tant à l’IPP qu’au PI. 3. Pas d’entrave à l’activité économique, au contraire ! Une autre politique que le MR appelle de ses vœux depuis plusieurs années et qui pourraient être soutenues via la fiscalité communale, c’est le soutien à l’activité économique Aujourd’hui, l’érosion de la population liégeoise semble stabilisée et c’est heureux, mais il faut malheureusement constater que l’apport de population semble plutôt se porter vers des personnes à faibles revenus (revenus d’intégration et demandeurs d’emploi). Cela est attesté, notamment, par les statistiques des bénéficiaires du RIS, même si on constate une baisse d’une centaine de bénéficiaires en un an. L’augmentation sur les quatre dernières années reste cependant considérable et elle se poursuit au niveau des étrangers aidés par le CPAS suite à la politique de régularisation (+ 600 bénéficiaires en un an) pour lesquels il nous est pénible de redire qu’aucun accompagnement social n’est financé et donc prévu… Le « rendement » par habitant de l’impôt des personnes physiques qui avait légèrement augmenté en 2009, repart à la baisse dès 2010 et s’écrase aux prévisions budgétaires 2011. Tout cela ne peut être mis sur le compte d’une accélération de l’enrôlement… Ceci devrait conduire la majorité à mener des politiques actives en matière d’emploi et de soutien aux activités économiques. . Si le nouveau site de la Ville, à l’onglet « Emploi », nous informe un peu mieux que l’an passé, il ne présente toujours rien en matière de politique de développement de l’emploi privé qui entre spécifiquement dans les compétences de l’Echevin de l’Emploi. A ce jour, pas encore de maison de l’insertion ou de l’emploi à Liège. Cela constitue pourtant une des actions prioritaire de l’axe 5 du projet de ville « (…) aider à créer de l’emploi »… On se réjouira cependant du retour d’un certain soutien aux entreprises et aux investisseurs, investisseurs le subside pour l’accueil des investisseurs par la cellule du même nom est relevé à 40.000 € (au lieu de 50.000 € en 2009) et le subside de 1900 € octroyé à la Chambre de Commerce et d’industrie Liège-Verviers-Namur semble pérennisé. Nous avions attiré l’attention du Collège sur le fait qu’en réduisant soutien aux investisseurs ou à leur lobby, on ne soutenait pas l’emploi.
  5. 5. Une politique de l’emploi à Liège, c’est enfin renforcer, amplifier à l’échelon local, des amplifier, mesures prises à d’autres niveaux de pouvoir par la réduction de taxes affectant les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. A son niveau, la Ville de Liège peut renforcer ces mesures favorables à l’emploi par des réductions sur les taxes suivantes (voir détails dans les amendements ci-dessous) : - Taxe sur la force motrice - Taxe sur les débits de boissons - Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses - Taxe sur les enseignes - Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en abrégé : « Taxe sur les logements » C’est dans le même tel contexte que le groupe MR s’oppose fermement à l’adoption de la nouvelle taxe sur les implantations commerciales (plus de 400 m²) de 9,34 €/m2 par an (montant réduit de moitié pour les réserves !!!). Quelles sont les raisons et l’intérêt qui justifient l’adoption d’une telle taxe en précisant bien que se ne sont pas les galeries qui sont visées dans leur entièreté (ex : CORA, BELLE ILE, PASSAGE LEMONNIER, GALERIES SAINT LAMBERT etc.), mais bien des implantations ou non d’une surface supérieure à 400 m2. En effet généralement, quand une taxe de ce type est adoptée, c’est pour éviter une « prolifération » (cf. taxe sur les night ou phone-shop) ou sanctionner un comportement négatif (cf. taxe sur les immeubles inoccupés). C’est notamment ce quia motivé Neupré d’établir une telle taxe. Pour celles qui sont là, elles sont là mais pour celles qui sont là ou encore qui demain voudraient s’implanter à LIEGE, le réflexe ne va-t-il pas être d’aller voir ailleurs ? Sans compter que certains de ces grands commerces (ex : 400 à 1400 m² = 9.000 €) pourraient avoir comme réflexe (et le feront certainement) pour compenser la taxe, soit de réduire leur personnel (un mi-temps), soit de reporter le coût sur leurs clients (en d’autres termes c’est le contribuable qui va payer). La raison la plus importante, en regard de la situation déjà délicate du commerce dans le centre ville commercial, c’est que cette taxe nous nous apparaît assez inopportune. En effet ces dernières années, envers et contre tout de grands commerces se sont maintenus dans le centre ville ou sont venus s’y établir en y faisant des investissements importants (INNO, MEDIA MARKT, FNAC, H&M, CA etc.). Qu’on le veuille ou non, ces enseignes font partie de l’achalandage que l’on attend de toute ville qui se veut un pôle commercial important. Elles ont aussi une capacité d’attrait pour la clientèle. On va à la Fnac et on en profite pour passer à la boulangerie, chez le pharmacien, etc. De même alors qu’il serait bien utile que la Cellule recherche d’investisseurs de la Ville de Liège démarche les grandes enseignes qui ne sont pas encore présente à Liège, la voici avec un nouvel argument de vente bien défavorable… En raison du principe même de cette taxe et de son montant, certaines enseignes risquent de ne pas venir à Liège et de s’implanter dans des communes périphériques où la taxe n’existe pas.
  6. 6. Il faut aussi noter qu’il existe dans le centre ville des espaces supérieurs à 400 m² qui pourraient demain faire l’objet de développements commerciaux importants et par là même (re)drainer vers le centre-ville un public important. A nouveau le principe et le montant de la taxe ne vont pas constituer un « incitant » en la matière alors même qu’il est généralement admis, répétons-le, que la présence d’une belle enseigne attire beaucoup de monde et ne peut qu’avoir un effet positif. Dès lors à tout le moins la Ville de Liège devrait-elle prévoir (mais ce n’est pas évident juridiquement) des exonérations ou des taux nettement réduits pour les grands commerces actuels et les nouvelles implantations dans le centre ville commercial. Ceci d’autant plus que dans le cadre du schéma de développement commercial de la Ville présenté en mai-juin 2010, sous la houlette de l’Echevinat des Affaires économiques et du Commerce, la Ville devrait lancer prochainement des opérations coup de poing pour redynamiser certaines artères et donner un nouvel élan au centre ville commercial. Cette taxe entre donc en totale contradiction avec les démarches qui seront entreprises dans le cadre du schéma de développement commercial. Qu’en pense donc l’intéressé ? De plus, certaines enseignes (INNO, FNAC) participent activement à la dynamisation du Centre-ville en collaborant et en cotisant à l’asbl Gestion Centre-ville (la GCV liégeoise est d’ailleurs la seule en Wallonie à associer public et privé). La nouvelle taxe ne risque-t-elle pas de les détourner de la GCV et dès lors de faire supporter un coût supplémentaire à une asbl qui connait déjà d’importantes difficultés financières ? En conclusion, sous réserve que cette taxe pourrait rapporter 1.200.000 € à la Ville, le groupe MR s’interroge sur son opportunité et si la Ville entendait poursuivre dans cette voie, il serait plus qu’utile qu’elle revoie sa copie pour le centre ville commercial, voir qu’elle réfléchisse, à l’échelle de l’arrondissement, pour éviter la concurrence (via la conférence des Bourgmestres de l’Arrondissement). En tout état de cause, il faudrait que le Collège communal nous expose sa stratégie d’ensemble en la matière, mais aussi qu’enfin comme demandé et annoncé depuis des mois, il nous présente un plan d’ensemble de redynamisation du centre-ville commercial et ce dans le prolongement de la présentation il y a déjà de nombreux mois du schéma de développement commercial. 4. Amendements Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal) - Il est proposé de ramener le taux des additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2860. Justification Un des principaux défis auxquels la Ville de Liège doit faire face est celui de l’évolution de sa population. Si aujourd’hui, de prime abord, le chiffre s’est stabilisé et est même reparti à la hausse, force est de constaté que c’est dans des tranches de population précarisée. C’est admis et même avancé par le Collège des Bourgmestre et Echevins (voir Déclaration de Politique Générale pour la présente législature communale).
  7. 7. Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenus moyens et élevés à même de contribuer aux recettes de la Ville. Force nous est malheureusement de constater que dans le cadre du budget 2011 et surtout des mesures fiscales envisagées, il n’y avait rien de concret à ce sujet. Les remises au précompte immobilier pour travaux de construction ou de rénovation n’ont manifestement toujours pas le succès escompté. Pourtant, par le biais notamment de sa fiscalité, le Ville de Liège pourrait mener une politique dynamique de retour à la Ville combinée à une série d’actions promotionnelles spécifiques sur les qualités et les avantages de la vie en ville. Dans une telle démarche, il faut un geste fort et à défaut pour l’actuelle majorité de le faire, le groupe MR au Conseil communal dépose un amendement visant à réduire les additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2860 soit une réduction de 10 centimes qui représente une somme de 200.000 E. En regard du boni qui se dégagera dans le cadre du budget 2011 mais aussi des fonds de réserve existant un tel montant n’est nullement excessif. Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des recettes au précompte immobilier telle que prévue au budget 2011 en raison de nouvelles dispositions régionales pour limiter les exonérations pour inoccupations Il faut par ailleurs constater que la présente proposition peut bénéficier immédiatement à toutes les Liégeoises et tous les Liégeois. En fait ce que nous voulons c’est qu’un véritable débat s’ouvre, et que nous n’avons pas pu obtenir, quant à une véritable remise à plat de la fiscalité communale et qu’elle soit repensée dans approche dynamique de retour à la ville. Réduction Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal) - Il est proposé de ramener le taux des additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2865. Justification Un des principaux défis auxquels la Ville de Liège doit faire face est celui de l’évolution de sa population. Si aujourd’hui, de prime abord, le chiffre s’est stabilisé et est même reparti à la hausse, force est de constaté que c’est dans des tranches de population précarisée. C’est admis et même avancé par le Collège des Bourgmestre et Echevins (voir Déclaration de Politique Générale pour la présente législature communale). Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenus moyens et élevés à même de contribuer aux recettes de la Ville. Force nous est malheureusement de constater que dans le cadre du budget 2011 et surtout des mesures fiscales envisagées, il n’y avait rien de concret à ce sujet. Les remises
  8. 8. au précompte immobilier pour travaux de construction ou de rénovation n’ont manifestement toujours pas le succès escompté. Pourtant, par le biais notamment de sa fiscalité, le Ville de Liège pourrait mener une politique dynamique de retour à la Ville combinée à une série d’actions promotionnelles spécifiques sur les qualités et les avantages de la vie en ville. Dans une telle démarche, il faut un geste fort et à défaut pour l’actuelle majorité de le faire, le groupe MR au Conseil communal dépose un amendement visant à réduire les additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2865 soit une réduction de 5 centimes qui représente une somme de 100.000 €. En regard du boni qui se dégagera dans le cadre du budget 2011 mais aussi des fonds de réserve existant un tel montant n’est nullement excessif. Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des recettes au précompte immobilier telle que prévue au budget 2011 en raison de nouvelles dispositions régionales pour limiter les exonérations pour inoccupations Il faut par ailleurs constater que la présente proposition peut bénéficier immédiatement à toutes les Liégeoises et tous les Liégeois. En fait ce que nous voulons c’est qu’un véritable débat s’ouvre, et que nous n’avons pas pu obtenir, quant à une véritable remise à plat de la fiscalité communale et qu’elle soit repensée dans approche dynamique de retour à la ville. (Michel Taxe sur la force motrice (Michel Péters) La force motrice est la force de propulsion d’un moteur exprimée en kilowatt. La circulaire budgétaire 2011 de la Région wallonne recommande aux communes de réduire le taux de leur taxe ou, du moins, à ne pas le majorer par rapport à l’exercice précédent. Par ailleurs, toute nouvelle installation postérieure au 31 décembre 2005 est réputée non- taxable. La Ville de Liège taxe le KW 21,07 € par an. 3.200.000 € sont inscrits au budget 2011. Il est proposé l’amendement suivant : A l’article 7 du règlement relatif à la taxe sur la force motrice du 27 février 2007, le taux de la taxe est fixé à 20 € par kilowatt ou fraction de kilowatt et par an. Incidence budgétaire : 250.691 € Motivation : Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi.
  9. 9. Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters) Cette taxe est appliquée à la plupart des établissements où sont offertes en vente des boissons fermentées et/ou spiritueuses à consommer sur place sans que celles-ci accompagnent nécessairement un repas. Le taux de la taxe est fixé à 204,47 € par établissement et par an. 260.000 € sont budgétés en 2011. Il est proposé l’amendement suivant : A l’article 7 § 1er, le taux de la taxe est ramené le taux à 150 € Incidence budgétaire : 69.263 € Motivation : Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi Aider les établissements qui seraient touchés par une baisse de fréquentation suite à l’interdiction du tabac. Cette taxe pourrait être supprimée en trois ans en passant à 75 € en 2012 et à 0 € en 2013. Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses (Michel Péters) Il est proposé l’amendement suivant : Ajouter un article - Lorsque l’établissement concerné par la présente redevance s’acquitte de la Taxe sur les débits de boissons calculées en incluant la surface d’une terrasse, la redevance est réduite proportionnellement au montant de la dite taxe. A titre subsidiaire, supprimer l’article 13. Incidence budgétaire : difficile à établir compte tenu du manque de donnée à disposition du conseil communal Motivation : Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi Epauler les établissements qui seraient touchés par une baisse de fréquentation suite à l’interdiction du tabac. Eviter une double taxation. Le Règlement relatif à la Taxe sur les débits de boissons précise, en son article 8, « La surface imposable (…) est celle potentiellement accessible au public, en ce compris l’espace réservé à la terrasse, mais non compris l’espace réservé aux sanitaires ».
  10. 10. La Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses tient compte, uniquement, de la surface de la terrasse pour déterminer sa « classe » (article 7) et fixer le montant dû (article 8). On pourrait dès lors considérer qu’il y a une double taxation des terrasses, une fois pour fixer le montant de la redevance et une nouvelle fois, pour certains établissements, pour fixer le montant de la taxe. Le MR propose donc d’exonérer la redevance sur l’occupation du domaine public du montant de la taxe sur les débits de boissons lorsque cette dernière inclus une terrasse dans son calcul. A titre subsidiaire, le MR propose de supprimer l’article 13 qui instaure une taxe sur les terrasses exceptionnelles. En effet, ces installations, souvent présentes lors de festivités comme les braderies, contribuent à la convivialité des événements à l’occasion desquelles elles sont placées. Taxe sur les enseignes (Michel Péters) Il est proposé l’amendement suivant : - ramener le taux à 0,37 € à l’article 14 § 1er pour les enseignes lumineuses. Incidence budgétaire à estimer compte tenu de la complexité du règlement taxe. Motivation : Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi De plus, la publicité fait partie de notre quotidien. Elle permet de financer diverses actions au niveau communal : sans elle, la concession du mobilier urbain serait moins intéressante pour la Ville… Par ailleurs, sans elle, le journal que nous achetons, le ticket de transport, etc.… seraient plus chers. La publicité représente donc un bénéfice économique et fait partie intégrante des stratégies de communication des concepteurs ou diffuseurs de produits. Dans ce contexte, il est important, voir existentiel pour un magasin, d’afficher les marques de publicité, tant personnelles que celles des produits qu’il expose. Hors, le règlement de la taxe sur les enseignes est d’une précision diabolique qui laisse peu de liberté aux commerçants pour faire connaître leur produit. Par ailleurs, le MR estime que les enseignes lumineuses contribuent à une certaine sécurité dans notre Ville. Dès lors, le MR suggère une réduction linéaire du taux prévu à l’article 7 § 1er à 0,37 € par dm².
  11. 11. Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en abrégé : « Taxe sur les logements » (Michel Péters) A l’article budgétaire 04/040/36434/11/01, réduire le montant à 2.359.500 € A l’article 7 du règlement, ramener le taux de la taxe à 75 €. Incidence budgétaire : 140.500 €. Motivation : Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique. S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi En adoptant ce règlement, la Ville taxe uniquement les maisons de repos et maisons de repos et de soins privées. Pourtant, ces institutions remplissent un rôle social et médical important COMME LES STRUTURES ASSOCIATIVES. Les hôpitaux et cliniques étant également exonérés, le MR propose que l’exonération soit étendue automatiquement aux MR/MRS car elles délivrent des soins et accueillent des personnes qui ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou une prise en charge. Il est proposé de supprimer la taxe en deux ans. Exonération des taxes grevant les activités commerciales durant la durée de travaux (Elisabeth Fraipont) La Ville de Liège a connu, connaît et connaîtra encore de multiples chantiers. Loin de l’idée d’une remise en cause de ces chantiers, force est de constater que les riverains voient leurs artères condamnées durant de nombreuses semaines… ce qui a un impact non négligeable pour les commerces s’y trouvant : baisse du chiffre d’affaires, perte de clientèle,… Certains chantiers, vu les aléas de calendrier, de budget, de dépendance à l’égard des entrepreneurs et sous-traitants, enregistrent des retards conséquents (ex : Bavière). D’autres chantiers à peine finis doivent être repris en raison de défauts dans les matériaux ou méthodes utilisés (ex : rue Saint-Gilles). Des commerces, à l’heure où la vie économique est de plus en plus difficile, voient leurs activités ralenties voire paralysées avec la crainte, une fois le chantier fini, de constater une fuite de clientèle fidélisée, entre-temps, à d’autres quartiers ou rues plus accessibles… Le Droit Civil prévoit cette problématique pour le contrat de bail puisqu’en son article 1724, il aménage un droit d’indemnisation ; si les travaux entrepris par le bailleur durent plus de 40 jours, le preneur est indemnisé proportionnellement au temps le privant d’une jouissance paisible de la chose louée. Même si les réparations ne durent pas 40 jours, le bailleur sera toujours tenu au dommage causé par sa faute autre que celui de la privation même de la jouissance (exemple : perte de clientèle).
  12. 12. Il serait donc nécessaire, pour le commerce liégeois, de réfléchir par analogie… Parallèlement aux indemnités compensatoires de revenus reconnues en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances prévues par le Fonds de Participation, ne pourrait-on pas prévoir, dans le chef de la Ville de Liège, une exemption des taxes communales frappant les commerces (ou du moins un allègement durant la réalisation des chantiers) ? Que Liège ait des ambitions est une chose mais ses ambitions ne doivent pas se faire au détriment de ceux qui la font vivre ! ». Le MR incite la majorité communale à réfléchir dans cette direction. FINANCES ET POLITIQUE FISCALE ......................................................................................................... 1 Finances...................................................................................................................................................... 1 Fiscalité........................................................................................................................................................ 2 1. Remise à plat de l’ensemble des taxes communales......................................................... 2 2. Une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à liege et incitative pour attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logements .............................................................................................................................................. 3 3. Pas d’entrave à l’activité économique, au contraire ! ....................................................... 4 4. Amendements ............................................................................................................................. 6 Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)........................... 6 Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)........................... 7 Taxe sur la force motrice (Michel Péters) .................................................................................. 8 Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters)....................................................................... 9 Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses (Michel Péters) ...... 9 Taxe sur les enseignes (Michel Péters) ....................................................................................10 Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en abrégé : « Taxe sur les logements » (Michel Péters).............................................................11 Exonération des taxes grevant les activités commerciales durant la durée de travaux (Elisabeth Fraipont) ......................................................................................................................11

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