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Interpellation au conseil communal du 28 septembre 2009

                      Sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés

En mai 2008, je déposais un point à l’ordre du jour de notre conseil relatif à l’adoption d’une charte
« Pour une meilleure prises en compte des motards dans l’infrastructure routière ». Il est temps de faire
un bref point sur les mesures adoptées par le Collège afin de sécuriser notre réseau routier.

Je voulais, de plus aborder deux autres sujets :

L'utilisation du GSM au volant multiplie par 4 le risque d’accident. Près de la moitié des conducteurs
décrochent leur téléphone dans les 2 secondes, dans l’urgence, donnant la priorité à cette tâche.
L’attention n’est dès lors plus portée sur la conduite.
Comme le révèle une étude de la KU Leuven, le risque d’accident augmente de 75 % avec un GSM en
main et de 24 % avec un système mains libres. Le téléphone, même avec une oreillette ou un kit mains
libres, modifie le comportement et la capacité à réagir : en cas d’imprévu, le temps de réaction
augmente de 50 % en moyenne.

Le GSM au volant est un danger permanent. Il nuit gravement à la santé des motards ainsi qu'aux
autres usagers faibles de la route.

Du 27 juillet au 23 août, l’IBSR a mené une importante campagne de prévention intitulée « Téléphoner au
volant détourne votre attention », contre l’usage du GSM au volant.
La Ville de Liège, à mon sens, a aussi un rôle à jouer dans la sensibilisation aux dangers de l’utilisation et
dans la répression de cette infraction.

Combien de constats de violation de l’interdiction de téléphoner au volant ont-ils été dressés par notre
Police ?
Le Collège pourrait-il informer le Conseil des mesures particulières éventuellement adoptées pour
lutter contre un phénomène qui ne semble pas se réduire, je peux souvent en faire l’expérience ?
Des campagnes locales de sensibilisation sont-elles prévues ?
Notre Police envisage-t-elle d’être particulièrement attentive à ces infractions dans les semaines et
mois qui viennent ?


L’utilisation du quad en ville a fait débat ces dernières semaines. Plusieurs villes ou communes
interdisent ou envisagent leur interdiction sur les chaussées après modification du règlement de Police.

La Ville de Liège caresse-t-elle cette intention ? Combien de quad sont immatriculés sur notre
territoire ?

Personnellement, j’estime que la technologie et les sports moteurs sont une réalité du 21e siècle qu'il
faut réglementer intelligemment et non interdire sans réflexion et concertation.
S’il faut interdire les quads tonitruants sur les voies publiques, il faut tout autant les différencier des
engins silencieux conduits en bon père de famille par des amateurs éclairés et respectueux de tous les
usagers de la route et des riverains. Comme Touring, je suis opposé à l’interdiction généralisée et
favorable à la poursuite des conducteurs individuels qui se comportent comme « des cow-boys dans le
trafic ».

Un quad n’est pas un engin facile à maîtriser. L’homologation les limite d’ailleurs à une puissance de 25
kW et à un débit sonore de 87 décibels. Le remplacement du pot d’échappement permet, sans frais
important, « d’exploser » ces seuils… rendant la conduite dangereuse pour le motard et les autres
usagers.

Quels sont les moyens de contrôle dont dispose notre police pour, à la fois, vérifier la puissance et le
débit sonore des quads ?
Compte-t-elle mener des actions de sensibilisation prochainement ?


Réponse du Bourgmestre

Le Bourgmestre a répondu au nom du Collège, à la fois sur les suites du point relatif à l’adoption d’une
charte (déposé en mai 2008), sur l’utilisation du GSM au volant et sur l’utilisation du quad en ville.

Concernant la charte « Pour une meilleure prise en compte des motards dans l’infrastructure publique »,
je ne peux que constater que les choses n’avancent pas. L’ « encommissionnement » au sein de la
Conférence des Bourgmestres de l’arrondissement, plus particulièrement dans un groupe de travail
réunissant les échevins des travaux, semble ne donner aucun résultat. Je reviendrais sur ce point car,
chaque semaine, l’état de nos routes cause des blessés et des morts parmi les motards.

Concernant l’utilisation du GSM au volant, le Bourgmestre s’est contenté de rappeler le partenariat de la
police locale avec l’IBSR visant à sensibiliser aux dangers de l’utilisation du GSM au volant et les
statistiques répressives : 5200 PV en 2007 ; 5352 en 2008 et 3177 pour les huit premiers mois de 2009. A
ce rythme, les constats d’infractions seront en baisse en 2009 alors même que l’utilisation ne semble
pas faiblir…
Par contre, le Bourgmestre ne s’est pas engagé dans une campagne de sensibilisation locale comme je
le suggérais, notamment à l’occasion des contrôles de fins d’années.

Enfin, la réponse du Bourgmestre relative à l’utilisation des quads en ville confirme le manque complet
d’une vision politique relative à l’utilisation des deux-roues motorisés.
Après avoir rappelé que 55 infractions avaient été constatées à ce jour et qu’une démarche était
(enfin !) entamée envers la DIV pour connaître les utilisateurs afin de les sensibiliser à un usage correct,
le Bourgmestre a signalé qu’il avait caressé l’envie de proposer au conseil communal l’adoption d’un
règlement interdisant l’utilisation du quad en ville ! Des obstacles juridiques l’ont fait reculer…

J’ai rappelé que, personnellement, j’estimais que la technologie et les sports moteurs sont une réalité
du 21e siècle qu'il faut réglementer intelligemment et non interdire sans réflexion et concertation.
S’il faut interdire les quads tonitruants sur les voies publiques, il faut tout autant les différencier des
engins silencieux conduits en bon père de famille par des amateurs éclairés et respectueux de tous les
usagers de la route et des riverains.
Comme Touring, je suis opposé à l’interdiction généralisée et favorable à la poursuite des conducteurs
individuels qui se comportent comme « des cow-boys dans le trafic ».

La Police de Liège dispose de deux sonomètres. Il serait temps de s’en servir…


Michel Péters
Conseiller communal
29 sept. 09
Interpellation au conseil communal du 7 septembre 2009

Politique communale en matière de radiation d’office des registres de la
population

La Ville s’est dotée, en octobre 2002, d’un outil de travail permettant une analyse précise de la
structure de la population liégeoise et de son évolution.

Au niveau des radiations d’office des listes de la population, l’évolution est relevée ci-dessous
pour les années 2001 à 2007 :

                       Evolution des radiations d'office à Liège (2001-2007)
                                            Evolution en        Evolution en
                       Année Nombre           chiffre                %
                        2001     1795 -                       -
                        2002     2983                   1188        + 66,18%
                        2003     1119                 - 1864         - 62,49%
                        2004     2350                   1231       + 110,01%
                        2005     2660                     310       + 13,19%
                        2006     2229                   - 431        - 16,20%
                        2007     2485                     256       + 11,48%

En 2002, la baisse de la population liégeoise (- 996 habitants) s’expliquait principalement par
une forte augmentation des radiations d’office. A contrario, l’augmentation de population en
2003 (+ 1.182 habitants) pourrait s’expliquer par une importante diminution des radiations…

On sait que la plupart des radiations concernent des personnes négligentes qui devront, tôt ou
tard, régulariser leur situation ou des étudiants étrangers qui, de retour au pays, omettent de
signaler qu’ils ont quitté la cité ardente.
On sait aussi que de nombreux cas de radiations concernent des personnes peu scrupuleuses,
des loueurs de boîtes à lettres qui abusent de notre système social et bénéficient indûment
d’une allocation de chômage ou d’un revenu d’intégration sociale, voire cohabitent
illégalement dans un logement social dont le loyer est fixé sur base des seuls revenus du
signataire du bail…

On le voit, une politique de radiation d’office rigoureuse contribue à la lutte contre la fraude et
à la cohésion sociale. Elle permet aussi de normaliser la situation administrative des intéressés
étourdis…

Les importantes variations relevées ci-dessus ne peuvent cependant s’expliquer uniquement
par une baisse ou une augmentation des personnes distraites. Le nombre d’étudiants
étrangers quittant notre ville ne doit pas non plus varier fortement d’une année à ;’autre.
Le Collège pourrait-il informer le Conseil de sa politique en cette matière et des consignes
transmises aux services communaux (population, police, CPAS,…) à cet égard.

Comment explique-t-il les fluctuations évoquées ci-dessus ? Envisage-t-il une information aux
Liégeoises et Liégeois « sur le départ » ?

Je vous remercie.




                                                         Michel Péters
                                                      Conseiller communal
Interpellation au conseil communal du 25 mai 2009

             La colocation, ou cologement ou logement « kangourou »

Lorsqu’elle quitte la vie professionnelle et qu’elle n’a pas la santé, il est fréquent que la
personne âgée s’interroge : rester chez soi, changer de lieu, trouver une solution qui rompe un
isolement craint… ? C’est évidemment à chacun de décider ce qui lui semble bon mais… pour
pouvoir choisir, il faut des alternatives.
L’action des pouvoirs publics doit être orientée vers le soutien à l’éventail des solutions
proposées aux personnes âgées (maison de repos, maison de repos et de soins, résidence
service, accueil de jour, maintien à domicile, etc.).

L’habitat « kangourou » fait partie de ces alternatives.

Le logement kangourou apporte une solution à deux problèmes : d’une part celui des
personnes vieillissantes qui disposent d’une maison trop grande pour elles et qui ne veulent
pas déménager, et d’autre part celui des jeunes couples qui peinent à trouver un logement qui
leur est financièrement abordable.

Cet habitat peut réactiver les contacts entre personnes d’âges différents, qui sont évidemment
bénéfiques pour chacune des générations : entraide, solidarité, échange de savoirs et
d’expérience mais aussi de services. C’est aussi la garantie d’une certaine autonomie.

Ce système permet aussi d'agrandir le parc de logements et de donner aux seniors la possibilité
de vivre dans une espace plus sécurisant en côtoyant de jeunes occupants.

Cet habitat kangourou peut être conçu par un pouvoir public ou aménagé par un propriétaire
privé, il peut aussi faire l’objet d’une sorte de « partenariat public/privé » entre une personne
privée et une agence immobilière sociale pour la gestion. Une autre piste serait d’associer à la
démarche les CPAS.

La Belgique est encore un peu en retard dans ce domaine, mais la Ville de Liège peut contribuer
à populariser ce nouveau type d’habitat et susciter les modifications légales et décrétales
nécessaires à son expansion.

Je souhaiterai connaître l’avis et les intentions du Collège face à la fois à la problématique de la
diversification de l’offre de logement locatif en général et, plus particulièrement, par rapport
au logement kangourou.


                                                           Michel Péters
                                                        Conseiller communal
Liège, 3 octobre 2012

                 Interpellation au Conseil communal du 23 mars 2009
Santé : le défibrillateur externe automatisé peut sauver des vies… à Liège aussi
                                                             vies…


Chaque année, 20 000 belges décèdent d’un arrêt cardiaque. On estime qu’il y a un arrêt
cardiaque par 24 heures pour 50.000 habitants. La fibrillation ventriculaire est responsable de 75%
                             50.000
        eux.
d’entre eux

Lors d’un arrêt cardiorespiratoire, l’urgence est absolue. Chaque minute perdue réduit les chances
de survie de 10%.

Dans la plupart des cas, les gestes de survie traditionnels (respiration artificielle, etc.) ne suffisent
pas : seul le recours rapide à la défibrillation cardiaque peut sauver la personne si on y recourt
rapidement.

Toutes les études menées dans le monde mettent en évidence que le taux de survie n'est que de
5% si la défibrillation n'est pratiquée que lorsque l'ambulance arrive. Les données obtenues lors de
cas réels indiquent qu'une intervention rapide, avant l'arrivée de l'ambulance, laisse plus de 50 %
de chance de survie aux victimes.

Depuis la Loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques « externes »
(Moniteur belge du 18 mai 2007), il est aujourd'hui légal d’utiliser un appareil qui permet de traiter
efficacement les arrêts cardiaques : le défibrillateur externe automatisé
                                                               automatisé.

Les défibrillateurs externes automatisés biphasiques, utilisés par les premiers intervenants délivrent
automatiquement, après analyse, un choc électrique capable de corriger un rythme cardiaque
                                             mortel pour la majorité des victimes.

                                                De nombreuses études ont démontré qu'un   un
                                                programme d'accès rapide à la défibrillation est un
                                                moyen simple et économiquement rentable de sauver
                                                des vies dans une communauté.

                                                La mise à disposition de défibrillateurs automatisés et
                                                la formation des intervenants réduisent
                                                significativement le temps nécessaire à l'administration
                                                d'un choc électrique capable de sauver une vie.
                                                Inscrits dans la chaîne de survie, ces facteurs sont
                                                fondamentaux pour améliorer la survie et réduire les
                                                risques de séquelles.

                                                L’Académie française de Médecine a, en 2008, émit
                                                une recommandation concernant la prise en charge
extrahospitalière de l’arrêt cardio-circulatoire. Elle s’est prononcée en faveur d’une large diffusion
des défibrillateurs automatisés externes (AED), et a préconisé pour le grand public, les appareils
entièrement automatisés.

                                 Contacts : Michel Péters 0495/540.831
Liège, 3 octobre 2012

Seuls 246 défibrillateurs cardiaques sont installés dans des lieux publics en Belgique. Cela revient à
un défibrillateur tous les 120 km². Leur ventilation n’est pas homogène : 131 défibrillateurs
cardiaques en Flandre pour seulement 83 en Wallonie ! La Province de Liège est la mieux équipée
avec 46 défibrillateurs publics.

En Belgique, les ministres compétents ne souhaitent pas, c’est regrettable, investir dans l’achat de
ce type de matériel dont le coût, formation pour une personne comprise, oscille entre 1700 et
1800 €. Je le regrette vivement, d’autant qu’il s’agit d’un problème de santé publique.

J’estime personnellement que la Ville de Liège doit équiper, au plus
vite,
vite, certaines de ses administrations ou infrastructures : hall de sports,
piscines, musées, administrations, mairies de quartier, commissariat de
Police, etc. Il faut dès maintenant établir un programme
d’investissement.

De même, une formation des élèves et étudiants devrait être mise en
place en fin de cycle secondaire et à la Haute Ecole de la Ville.

Je souhaiterais connaître les intentions du Collège à ce sujet.




                                                             Michel Péters

                                                        Conseiller communal




                                Contacts : Michel Péters 0495/540.831
Interpellation au conseil communal du 26 octobre 2009

Nasses pour canettes : un petit jeu amusant, mais un grand service pour améliorer
                         la propreté aux entrées de Liège


S’il faut admettre que la propreté au centre de Liège s’est améliorée, il n’en est pas de même
dans les quartiers périphériques ou aux « portes d’entrée » de notre Ville.

Les nombreux déchets jonchent les bas côtés de nos rues et quais, d’autant plus lorsque les
abords sont verdurés ou boisés.

Parmi ces déchets se trouvent de très nombreuses canettes à boisson. Dans la nature, une
canette met entre 100 et 500 ans à disparaître !
Fabriquée en acier ou en aluminium, la canette est pourtant recyclable à 100 %. Encore faut-il
qu'elle soit récupérée et triée du reste des emballages...
Si elle est récupérée, elle réintègre un cycle de fabrication (canette à nouveau, mais aussi vélo,
avion, TGV...).

Jeter sa canette est un geste néfaste pour l'environnement, on vient de le voir, mais aussi un
acte qui coûte cher en nettoyage suite à la dispersion importante des canettes.


Depuis quelque temps, fleurissent ci et là, des
nasses pour canettes, un système simple et
original qui permet aux automobilistes de lancer
leur canette dans un filet régulièrement vidé par
les services communaux.
Ces nasses sont placées en vue de diminuer les dépôts sauvages de canettes dans les bas-côtés
et, même lorsque l’automobiliste rate sa cible, grâce à ces nasses, les jets de cannettes sont
concentrés en un seul endroit, réduisant la charge de nettoyage.

Le coût de l’équipement complet est estimé à 450 € HTVA par pièce, incluant la nasse, un
poteau et un panneau indiquant l’usage de l’objet. Ce prix est bien évidemment dégressif.

Je suggère à la Ville d’acquérir un certain nombre de nasses et de les placer, dans le cadre d’une
expérience pilote d’une année, à divers endroits de notre Ville.

J’aimerais connaître la position de votre Collège sur cette proposition.

Réponse de l’Échevin

L’Echevin de la Propreté a répondu au nom du Collège qu’il connaissait le système des nasses
pour canettes et qu’il s’y était intéressé dès son entrée en fonction.

Selon lui, il présente plus d’inconvénients que d’avantages ce qui rend cet outil peu pertinent,
ce qui importe étant la sensibilisation !

J’ai directement fait part à l’Echevin de ma déception face à sa réponse. Affirmer
empiriquement qu’un système visant à accroître la récupération et le tri des déchets présente
plus d’inconvénients que d’avantage est un peu court, d’autant que le matin même, le
Bourgmestre m’avait affirmé que la proposition était intéressante ! Je souhaitais une
expérience pilote.

Les nasses pour canettes permettent la récupération, le tri et la sensibilisation des citoyens. Si
la canette rate sa cible, elle se retrouve dans un rayon restreint, ce qui concentre le ramassage.
Et quand bien même les nasses seraient l’objet de dépôts illicites, ces dépôts seraient
également concentrés !

En clair, quand une proposition vient du Mouvement Réformateur, l’Echevin de la Propreté a
de l’urticaire et repousse l’idée sans réflexion et sans dialogue.
C’est dommage et démontre l’état de déliquescence du CDH liégeois !
Point déposé à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal du 19 janvier 2009 par Michel
Peters et Fabrice Dreze Conseillers Communaux.


Concerne : stationnement pour les personnes à mobilité réduite lors d’événements
« majeurs » sur le territoire de la ville de Liège.

Considérant que les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se rendre à tous types
d’événements.
Considérant que lors d’un événement organisé en extérieur sur une commune, l’espace utilisé
couvre parfois les places de stationnement pour les moins valides.

Considérant que ledit événement amène une population relativement importante dont les
véhicules occupent un grand nombre de places de stationnement.

Considérant que certaines de ces personnes mettent jusqu’à 10 minutes pour rentrer ou sortir
de leur véhicule, il est plus que nécessaire de veiller à favoriser au maximum leur
déplacement au plus près de l’entrée de l’activité.

Le Conseil Communal décide d’imposer à toute personne organisant un événement sur le
territoire de la ville de Liège, de prévoir à proximité des accès, en concertation avec les
services communaux et les services de police, un nombre de places de parking réservés au
PMR et de le signaler aux moyens de dispositifs visibles de loin.

Le nombre de PMR étant difficile voir impossible à définir, le nombre de places devrait être
défini par un pourcentage du nombre de personnes prévues simultanément à cet événement
pour un minimum de deux places.



Michel Peters                                                        Fabrice Dreze
Conseiller Communal                                                  Conseiller Communal
Adoption du principe de la constitution d’une pension complémentaire pour les
             agents contractuels de la Ville et du CPAS de Liège


Attendu que le pourcentage d’agents contractuels dans la fonction publique en général n’a
cessé de croître ces dernières années, passant, en ETP, de 45 % en 1995 à 57 % en 2007.

Attendu qu’au niveau des pouvoirs locaux wallons (hors intercommunales), ces pourcentages
se répartissent comme suit :

                          1998               2007                1998                2007
                                 Communes                                  CPAS
Contractuels       55,63 %           62,61 %               65,06 %            75,19 %
Nommés             44,37 %           37,39 %               34,94 %            24,81 %

A Liège, entre 2006 et 2007, hors personnel policier et enseignant, le nombre d’agents nommés
est passé de 1553,97 ETP à 1427, 97 ETP (-126) alors que celui des agents contractuels grimpait
de 1659,7 ETP à 1662,06 ETP.
Le pourcentage de statutaires est donc passé de 48,35 % en 2006 à 46,19 %, alors même que les
départs naturels de nombreux agents statutaires n’ont pas été compensés par des
engagements. S’ils l’avaient été complètement, les taux seraient respectivement de 44,43 % de
statutaires et de 55,56 % de contractuels.

Considérant que les raisons du choix d’occuper, en communes et CPAS, des agents sous régime
contractuel sont financières :

   -   1 agent contractuel sur 3 bénéficient d’aides diverses à la promotion de l’emploi, les
       nommer pouvant entraîner pertes de subventions et d’exonération de cotisations
       sociales
   -   1 agent statutaire « coûte » plus cher : cotisations ONSS supérieures, mais cotisations
       pensions largement inférieures ;

mais aussi de gestion :

   -   certains aspects de la carrière de l’agent statutaire posent problème : complexité des
       procédures disciplinaires, congés de maladie en fin de carrière, impact insuffisant de
       l’évaluation sur la rémunération et la carrière, etc.

On peut donc dire que le choix de recourir à l’emploi statutaire échappe de plus en plus aux
communes et CPAS, mais est imposé aux travailleurs. Cela doit-il se faire au détriment des
agents engagés sous contrat ?
Considérant que les agents contractuels disposent d’un contrat similaire au secteur privé et
que leur pension est calculée selon des règles moins avantageuses que celles des pensions
statutaires.
Considérant que ces agents qui effectuent des prestations similaires se verront – par ce calcul –
attribuer une pension équivalente à celle du travailleur privé qui représente souvent la moitié
de la pension de l’agent statutaire.

Considérant que parmi ces travailleurs les agents peu qualifiés sont les plus affectés par ce
traitement différencié et qu’ils ne toucheront souvent à la pension qu’à peine 1000 € par mois
pour autant qu’ils présentent une carrière complète.

Considérant que les ministres fédéraux des pensions respectifs (Bruno Tobback, Marie Arena et
Michel Daerden) ont promis une réglementation cadre qui permettrait d’attribuer aux
contractuels une pension complémentaire.
Considérant cependant que ces promesses faites dès avril 2007 n’ont toujours pas connus la
moindre concrétisation.

Considérant que les autorités régionales flamandes, en accord avec les représentants des villes
et communes et les syndicats, ont décidé « à la liégeoise » de prendre le taureau par les cornes :
à partir de janvier 2010 les employeurs publics liquideront un minimum de 1% de leur masse
salariale dans un fonds de pension régional afin de permettre aux contractuels de bénéficier
d’une pension complémentaire.

Considérant qu’il est autorisé aux pouvoirs locaux – de nombreuses intercommunales s’y sont
engagées – de recourir à une solution assurantielle pour financer une pension complémentaire
aux agents contractuels afin de combler une partie du différentiel avec la pension des agents
statutaires.

Considérant qu’il importera d’évaluer les solutions proposées pour financer un engagement de
pension complémentaire pour le personnel contractuel : assurance de groupe, institution de
retraite professionnelle (IRP) ou encore Fonds collectif de retraire.

Considérant cependant qu’il ressort déjà de l’expérience qu’un plan de pension du type
« contributions ou cotisations définies » est préférable à un plan du type « prestations définies »
car il présente les avantages d’une maîtrise du coût, d’une compensation partielle de l’écart de
pension et d’une protection du travailleur (information, propriété, etc.).

Considérant qu’un tel plan de pension pourrait s’accompagner d’une participation personnelle
des travailleurs laquelle permet une déduction fiscale.

Considérant qu’une fonction publique moderne et attractive ne peut plus autoriser des
discriminations en matière de pension.
Le Conseil communal de la Ville de Liège décide :

   -   la « création » d’une solution assurantielle pour financer une pension complémentaire
       à ses agents contractuels afin de combler une partie du différentiel avec la pension des
       agents statutaires ;
   -   l’octroi annuel minimal au financement de cette solution assurantielle, d’un montant
       de 1 % de la masse salariale de ces agents

En outre, le Conseil communal sollicite les syndicats pour qu’une négociation autorise les
agents contractuels de participer à cette solution assurantielle à hauteur de 1% de leur salaire
personnel.

Enfin, le Conseil communal encourage le Conseil de l’Action sociale à adopter une solution
identique.


La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et ….
abstention(s).




                                          Michel Péters
                                       Conseiller communal
                                         3 octobre 2012
Proposition de Règlement communal fixant le principe de vente de logement et
     de terrain de la Régie Foncière par application du droit de superficie.


Attendu que le droit à un logement décent est consacré par l’article 23 de la Constitution
depuis 1993.

Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne et l’article 31 de la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe, toute personne
résidant sur le territoire de l’UE a le droit d’accéder à un logement sain, décent et à un prix
abordable ; et lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes, à bénéficier d’une aide au
logement.

Attendu que les pouvoirs publics et les acteurs du logement en général – dont les villes et
communes – devront faire face à de nombreux défis dans les années à venir :

              Un parc de logements dans un état de vétusté important
              Une augmentation de la demande de logements de qualité à prix raisonnable et
              adaptés à des besoins nouveaux
              Une augmentation des loyers
              Une augmentation des prix de l'immobilier

Attendu que le Gouvernement wallon, via l’ancrage communal, a rendu aux villes et communes
un rôle central et moteur dans la politique du logement.

Attendu que les pouvoirs publics doivent multiplier les moyens de mettre des logements
acquisitifs ou locatifs sur le marché et innover.

Attendu que la Loi du 10 janvier 1824 sur le Droit de superficie autorise de scinder, pour une
période maximale de 50 ans, la propriété du terrain bâti de la propriété des bâtiments
construits sur ce terrain.

Attendu que ceci a pour conséquence directe que la ville qui utiliserait ce droit de superficie
pourrait vendre un bien tout en restant propriétaire du terrain.

Attendu que les avantages pour la ville sont :

         -    la disposition directe du montant du prix de vente du bien, ce qui peut permettre
              de réinvestir dans des nouveaux projets de logements ;
-       l’absence de la gestion et de l’entretien du bien pendant 50 ans ;
         -       après 50 ans, la ville soit :
                        récupère son bien
                        soit prolonge le droit de superficie pour une nouvelle période de 50 ans
                        ce qui implique le paiement d’un nouveau droit de superficie

Attendu que les avantages pour l’acquéreur-superficiaire sont :

             -   Le prix :
                         Le prix du terrain est déduit du coût d’acquisition (puisqu’il n’est pas
                         vendu) ce qui, pour l’acheteur, signifie un gain considérable de 20 à 25%
                         sur le prix du bien.
                         Le prix de la construction est inférieur à sa valeur totale puisque le droit
                         vendu est limité à 50 ans renouvelables et non acquis à perpétuité.
             -   Les frais
                         Les frais liés au droit d’enregistrement, de 12,5% lors d’une vente
                         « classique » sont ici réduits à 0,20%.
             -   La fiscalité
                         Le droit de superficie étant un droit réel, un prêt hypothécaire peut être
                         négocié auprès des banques.
                         Les mêmes avantages fiscaux qu’un propriétaire « habituel » sont
                         garantis
             -   La souplesse
                         Le bien peut toujours être revendu ou loué à un tiers avant l’échéance du
                         droit de superficie (récupération de son investissement, à l’inverse de
                         celui qui loue toute sa vie).
                         Le système permet, par exemple, aux parties contractantes de se mettre
                         d’accord sur la répartition équitable des gros travaux incombant
                         normalement au propriétaire.

Attendu que les obligations et droits des superficiaires et du tréfoncier seront coulées dans un
contrat entre les deux parties.

Attendu que les conditions particulières (modalités de la vente, conditions d’accès, contrôle du
respect de ces conditions d’accès, déchéance du droit, etc.) devront être déterminées dans une
convention de superficie à soumettre ultérieurement au conseil communal.

Attendu qu’il convient de s’accorder préalablement sur le principe général du droit de
superficie.

Le Conseil communal décide,

             -   d’approuver le principe général de vente de gré à gré de certains logements de la
                 Régie Foncière par application du droit de superficie ;
             -   de laisser le choix au conseil communal de déterminer ultérieurement :
                         les obligations et droits des superficiaires et du tréfoncier
                         les modalités des ventes et les conditions particulières d’exercice du droit
                         de superficie.
-   de laisser le choix au conseil communal de décider, en fonction de la situation
    financière et budgétaire spécifique, par immeuble ou par projet, de l’application
    ou non de ce principe ;
-   de porter l’adoption de ce principe à l’ordre du jour de la plus prochaine séance
    commune avec le CPAS de Liège.


                              Michel Péters
                           Conseiller communal
                             3 octobre 2012
3 octobre 2012

 Point à ajouter à nouveau à l’ordre du jour du Conseil communal
                        du 26 octobre 2009

                  Consultation populaire « Liège 2015 » :
               Analyser l’organisation pour améliorer l’avenir.

Le 22 février dernier, la Ville de Liège a organisé une consultation populaire d’initiative
communale. Nous ne souhaitons pas revenir sur le résultat de cette consultation, mais sur
l’organisation pratique qui l’a précédée. Nous estimons en effet qu’une analyse minutieuse
de cette organisation doit permettre de porter une série de propositions constructives
devant le Gouvernement wallon.


Le 20 janvier, juste un mois avant la consultation, le Conseil en a arrêté, en urgence et à
l’unanimité, les grands principes :

   -   Forme, contenu et diffusion de la convocation ;
   -   Forme, contenu et accessibilité de la procuration ;
   -   nombre d’implantations, de bureaux de vote et d’isoloirs ;
   -   surveillance des bureaux de vote et de dépouillement ;
   -   forme et diffusion de la brochure d’information.


      des
Envoi des convocations

Dans les jours qui ont précédé la consultation et le jour de celle-ci, divers problèmes ont été
relevés.

Un certain nombre de convocations ne sont pas parvenues à leurs destinataires et ont
immédiatement été ramenées, par la Poste, à la Ville de Liège. Il importe de définir
exactement le nombre de convocations rentrées à la Ville.

Dans des immeubles entiers ou des maisons de repos, des citoyens n’ont jamais reçu leur
convocation. Des réclamations existent et doivent être vérifiées afin de déterminer si, oui
ou non, une convocation a été adressée aux plaignants.

Certaines convocations ont été renvoyées par la Ville, ce qui a engendré de nouveaux
retours. Quels est le nombre définitif de retour ? La « qualité » de ces retours est-elle
identifiable (rayé d’office, refusé, déménagement, etc.) ?
Enfin, certains Liégeois domiciliés à une adresse depuis plusieurs années se sont étonnés
de ne pas recevoir leur convocation, adressée erronément à un autre numéro de leur rue.
Ces discordances doivent faire l’objet d’éclaircissements.

La Ville semble avoir été consciente des problèmes et a souhaité ouvrir une permanence à
la cité administrative les samedi 21 et dimanche 22 au matin (celle-ci est par ailleurs
obligatoire). Un témoignage nous informe que la permanence du samedi n’a été assurée,
après insistance, qu’entre 12 et 13 heures…


Vote sans convocation

La veille de la consultation, suite aux nombreuses questions de la presse sur les problèmes
de convocation, la responsable de l’organisation administrative de la consultation a déclaré
à une journaliste de la RTBF que le vote sans convocation serait refusé. Cette interview a
été diffusée au JT de 19h30 de la RTBF la samedi 21 février.
Interrogée par François Braibant, pour la RTBF Radio (La Première, Vivacité), la responsable
a confirmé cette position. Cette interview a été diffusée sur les ondes de La Première dès le
samedi 21 février, ainsi que le dimanche 22.

Cette affirmation pose question. La délibération du Conseil communal du 20 janvier 2008,
évoquée ci-dessus, mentionne clairement (paragraphe 7) « Considérant qu’il convient de
respecter les principes contenus dans le code électoral communal ».

L’article 142 du code électoral stipule notamment : « L'électeur qui n'est pas muni de sa
lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues
par le bureau ».
La Direction des élections du SPF Intérieur répond, sur son site Internet, à cette question :
« Le matin des élections, vous constatez que vous avez perdu votre lettre de convocation et
votre carte d'identité. Pouvez-vous voter sans être en possession de ces documents 1? »

de la manière suivante :

« Le bureau peut autoriser à voter un électeur inscrit sur la liste des électeurs, même s'il n'a
pas sa lettre de convocation, mais la présentation des documents d'identité est requise
pour pouvoir voter (jurisprudence du Conseil d'Etat).
L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation ne peut être admis au vote que si
son identité et sa qualité d'électeur sont reconnues par le bureau (article 142, alinéa 4 du
Code électoral).
Le secrétariat communal est aussi ouvert le jour des élections jusqu'à midi, ce qui permet
d'aller chercher une copie de la lettre de convocation perdue ou non reçue.
L'administration communale appose la mention "DUPLICATA" sur cette lettre de
convocation. »


1   http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=273&no_cache=1&tx_irfaq_pi1%5Bcat%5D=4
Le paragraphe 7 de la délibération du 20 janvier semble être violé par des dispositions
postérieures adoptées par le Collège ou l’administration et transmises aux présidents de
bureaux de vote.

Vers midi cependant, un changement interviendra : les citoyens seront autorisés à voter
sur simple présentation de leur carte d’identité, conformément au code électoral.

Ce changement pose de sérieuses questions quant à l’égalité de traitement réservée aux
électeurs : un électeur qui s’est présenté avant midi sans convocation n’avait pas le même
droit de s’exprimer que son voisin se présentant à midi quart…

Cette possibilité n’a pas, en outre, été communiquée à l’ensemble des 48 présidents de
bureaux de vote : un Liégeois d’une telle rue n’était donc pas placé dans les mêmes
conditions de vote que celui d’une autre rue. Certains présidents ont refusé l’octroi de
cette facilité jusqu’au terme des votes…

Ceci viole, à notre sens, l’égalité constitutionnelle entre les électeurs.

Enfin, ce changement nous oblige à nous interroger sur la constitution de la liste des
électeurs.

L’article L1141-5, §4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation précise :

« Le trentième jour avant la consultation, le collège des bourgmestre et échevins dresse
une liste des participants à la consultation populaire.

Sur cette liste sont repris :
       1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre
       de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation
       prévues au §1er ;
       2° les participants qui atteindront l'âge de seize ans entre cette date et la date de la
       consultation;
       3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin
       au plus tard le jour fixé pour la consultation.

Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants
mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La
liste est établie selon une numérotation continue, le cas échéant par section de la
commune, soit dans l'ordre alphabétique des participants, soit dans l'ordre géographique
en fonction des rues. »

En pratique, le classement numérique des listes d’électeurs a rendu quasi impossible
l’identification d’un électeur se présentant uniquement muni de sa carte d’identité.

Ces décisions, modifications, « dérogations » doivent être analysées.
L’article 142 précise également : « Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13
heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis
à voter. » L’article L1141-5, §5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation
reprend cette législation.

Plusieurs témoignages font état que des citoyens présents à 13 heures dans le bureau de
vote n’ont pu s’exprimer.

Ces témoignages doivent être vérifiés.


Témoignages collationnés au PV du bureau de vote

De nombreuses personnes ont témoignés du refus par les présidents d’acter le fait que leur
droit de vote leur était refusé alors qu’ils n’étaient pas en possession de leur convocation.
(non reçue ou égarée).

Le Procès verbal officiel fait état d’un nombre total de 104 refus de vote dû à l’absence de
convocation, soit 2 en moyenne sur les 48 bureaux. Les témoignages font état d’une
moyenne supérieure à 10 refus par bureau.

Le Procès-verbal officiel parle pour un bureau de 40 refus (sur les 104 officiels). Un
assesseur au bureau de vote de Cointe a compté une trentaine de personnes refoulées en
application des directives données par les autorités communales, or seuls huit refus sont
actés au PV officiel d’un des bureaux, aucun dans l’autre…

Procès verbal du bureau de dépouillement

La vérification de ce PV laisse apparaître de nombreuses erreurs entre le nombre de
bulletins validés, le nombre de bulletins annulés et le nombre de votants. Si 500 bulletins
sont validés, 10 annulés, le nombre de votants doit être obligatoirement 490. Or des
divergences existent, nombreuses.

La vérification scrupuleuse de la corrélation entre le nombre de suffrages exprimés et le
nombre de bulletins dans l’urne devrait être effectuée.
La concordance entre les procès verbaux de chaque bureau et le tableau récapitulatif doit
être faite.


Dispositif

Considérant dès lors que, dans l’organisation pratique de la consultation populaire du 22
février 2008 :

   -   des problèmes sont survenus dans l’envoi des convocations ;
   -   les modalités de vote ont été émaillées de modifications ;
   -   des discordances semblent exister au niveau du procès-verbal général reprenant les
       remarques émises dans les bureaux de vote ;
Considérant que de nombreux citoyens ont exprimé leur désarroi face à l’organisation de
la consultation et qu’il convient de les rassurer ;

Considérant que la Ville de Liège doit analyser l’organisation pratique de la consultation
pour tirer des enseignements pour l’avenir afin de rendre ce mode de démocratie
participative plus efficace ;

Considérant que cette analyse devrait éclairer le pouvoir compétent quant aux
modifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux dispositions légales régissant l’organisation
d’une consultation populaire ;

Considérant l’article L1122-34. §1er du Code de la Démocratie locale et de la
décentralisation libellé comme suit :

« Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de
préparer les discussions lors des séances du conseil communal.
Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre
les groupes qui composent le conseil communal (…).
Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. »

Considérant l’article … de son Règlement d’ordre intérieur ;


Le Conseil communale de la Ville de Liège décide :

   -   La mise en place d'une commission communale spéciale visant à analyser
       l'organisation et le déroulement de la consultation populaire du 22 février à Liège et
       à émettre des propositions au Gouvernement wallon ;
   -   Au sein de cette commission 7 membres représenteront le PS, 4 le MR, 2 le CDH et 2
       Ecolo.
   -   La présidence sera confiée à un membre de la majorité. Un membre de l’opposition
       sera rapporteur
   -   Les débats de la Commission spéciale auront lieu à huis clos.




                                        Michel PETERS
Conseil commun Ville et CPAS de Liège 16 novembre 2009

Je m’exprimerai au nom des deux groupes libéraux, celui du CPAS et celui de la Ville. Je salue
l’organisation de cette réunion que j’ai appelé de mes vœux, mais je regrette que, alors que nous
avons été installés il y a trois ans, c’est seulement la deuxième réunion conjointe ville/CPAS.

L’avenir nous dira si le lieu de notre réunion – l’ancienne salle des mariages – sera propice à plus
d’union entre les deux Institutions.

La Ville et son CPAS font des efforts, il faut le reconnaître et je dis bravo.

Mais ces efforts sont loin d’être suffisants. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, sauf à vouloir
encore et toujours le rappeler, lorsque l’on parle de synergies et d’économies d’échelle, on
mentionne la dotation communale.
Pourrait-il en être autrement ? Notre Conseil aurait-il l’intention, voire simplement l’idée, de réduire
cette dotation ou de ne pas l’indexer pour permettre au CPAS de mener ses missions si
nécessaires avec le personnel indispensable ?

Vous ne trouverez pas cette idée au sein de notre groupe. MAIS, il importe que les deniers
communaux (j’englobe ici le CPAS, depuis la République française et Napoléon, institution
communale par essence), soient correctement utilisés.

En situation de crise, plus encore qu’à d’autres moments, nos concitoyens sont en droit d’attendre
des acteurs publics qu’ils assument toujours mieux les missions qu’ils ont le devoir de lui rendre.

La préoccupation quotidienne de chaque mandataire communal ou social doit être la bonne
gestion des deniers publics. Les difficultés financières actuelles et à venir de la Ville de Liège et de
son CPAS renforcent l’obligation pour les institutions d’établir des synergies.
Cependant, celles-ci ne doivent pas uniquement être vues comme un simple moyen de réduire les
coûts. Le but ultime doit rester l’amélioration du service rendu au citoyen. Dans cet état d’esprit, il
faut même être conscient que certains rapprochements entraîneront inévitablement certaines
nouvelles dépenses.

Enfin, les synergies sont d’autant plus indispensables que le public concerné par les activités du
CPAS s’élargit chaque jour à d’autres usagers que les bénéficiaires du revenu d’intégration.

Je suis bien conscient qu’une des difficultés est la méconnaissance de l’autre. Il importe que les
deux institutions et leurs acteurs se connaissent et se respectent mieux. La réunion d’aujourd’hui
est un moyen d’y parvenir, mais est insuffisante.
Il faut établir une dynamique constante entre les deux institutions, ce mouvement permanent, la
présence du Président du CPAS au sein du Collège ne semble pas en mesure de le mettre en place.
Afin d’y parvenir, je suggère à votre majorité de recruter ou de dédicacer un agent spécifique
chargé de réfléchir, proposer, renforcer ou mettre en place des synergies anciennes et nouvelles.
Cet agent, en formalisant des procédures et en ayant toujours à l’esprit l’efficacité du service rendu,
fera œuvre de démarche Qualité, au profit de tous : bénéficiaires, agents communaux et sociaux,
citoyens, mandataires.
La Région wallonne a subventionné une dizaine d’expériences pilote afin de publier un « guide des
bonnes pratiques ». Dans la plupart des communes, l’expérience a été couronnée de succès. On
en redemande. Il est temps que la Ville et le CPAS s’inscrivent dans cette démarche.

Au-delà des synergies mentionnées dans votre note, les groupes MR souhaitent qu’une réflexion
soit menée en divers domaines :

   -   ressources humaines : formation commune pour certaines catégories d’agents
       (techniciennes de surface, aides familiales, etc.) ;
   -   informatique : création d’un service commun, site Internet commun (ou au moins une page
       CPAS sur le site ville et réciproquement ;
   -   marchés publics : création d’une cellule commune et mise en commun de tous les achats ;
   -   communication externe : réserver une page au CPAS dans le journal communal et
       réciproquement :
   -   communication interne : réserver une page au CPAS dans le journal du personnel de la Ville
       et réciproquement ;
   -   service juridique : envisager des dossiers gérés en commun ;
   -   service social communal : réfléchir à une intégration avec le CPAS

Plus largement, chaque échevin, au sein de ses départements, devrait être attentif aux synergies
potentielles.

Enfin, il y aurait lieu d’envisager les synergies potentielles avec des partenaires privés, notamment
de l’associatif, comme c’est le cas avec le Relais social du Pays de Liège.

Je conclurais en rappelant une fois encore ma déception face au manque de prise en compte de
l’état du patrimoine du CPAS. Certes, l’institution sociale fait ce qu’elle peut, mais elle semble peu
aidée, ses architectes sont débordés. Le dernier programme d’ancrage communal ou l’axe
Logement du PFGV l’ont démontré.
Il me semble important que le service bâtiment du CPAS puisse travailler avec le service logement
de la Ville. L’agent « synergie » devrait rapidement éclairer cette évidence… On ne peut accepter
plus longtemps que le CPAS loue des logements à la limite de l’insalubrité. Son patrimoine doit
faire l’objet d’un vaste plan pluriannuel de rénovation que je vous encourage à présenter en 2010.

Je veux aussi vous rappeler ma demande répétée d’un travail commun avec l’asbl Coup d’Envoi
pour la mise à disposition des entrées gratuites fournies à la Ville dans le cadre des conventions
Standard et Liège Basket.




                                                                   Michel Péters
                                                                Conseiller communal
3 octobre 2012

  Ajout d’un point à l’Ordre du jour du Conseil communal du 26 janvier 2009

 Révision du Règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts en
location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « Taxe sur les
                                    hôtels »


Préambule

Le Conseil communal a revu son règlement taxe sur les logements et locaux offerts en
location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé « Taxe sur les hôtels », en mars
2008.

Elle souhaitait éviter des recours possibles sur base d’une discrimination éventuelle dans les
exonérations à la taxe.

Il en ressort que l’exonération est devenue quasi impossible pour toutes les maisons de repos
et maisons de repos et de soins. Pourtant, ces institutions remplissent un rôle social et
médical important. Elles ne peuvent d’aucune façon être considérées comme des hôtels.

Les hôpitaux et cliniques étant exonérés, le MR propose que l’exonération soit étendue
automatiquement aux MR/MRS car elles délivrent des soins et accueillent des personnes qui
ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou une prise en charge.

Résolution

Le Conseil communal de la Ville de Liège décide :

   -   l’ajout, à l’article 3 du Règlement, d’un 5° libellé comme suit : les maisons de repos
       (MR) et maisons de repos et de soins (MRS)
   -   la suppression de toutes mentions relatives à ces établissements.

La présente résolution a recueilli ….. voix à l’occasion du Conseil communal du 25 juin 2007.


                                                 Pour le groupe MR au Conseil communal,



                                                              Michel Péters
                                                           Conseiller communal
PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIF À LA TAXE SUR LES LOGEMENTS ET LOCAUX
           OFFERTS EN LOCATION DANS LES HÔTELS ET ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS,
                          EN ABRÉGÉ : « TAXE SUR LES HÔTELS »

Le Conseil,

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Revu sa délibération du 18 mars 2008 portant sur le même objet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d’imposition 2008 à
2013, une taxe communale annuelle sur les logements et locaux offerts en location dans les
hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « taxe sur les hôtels ».

Art. 2. Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° « établissement assimilé » à l’hôtel :
         a) l’établissement où le bailleur offre en location des locaux et propose des services
         tels que mise à disposition de draps, linges, etc. et/ou permet la prise de repas ou de
         boissons dans ledit établissement ;
         b) l’établissement où le bailleur offre en location des locaux par fraction de journée à
         des personnes qui n'y logent pas ;
2° « local » : toute partie d’un bâtiment telle que chambre, quartier, appartement, etc. ;
3° « logement ou local offert en location » : le logement ou local loué ou proposé en location.
4° « Administration » : le Collège communal de la Ville de Liège – Administration communale
–
Département de la gestion financière, Service fiscalité communale, dont les bureaux sont
situés à 4000 Liège, Féronstrée, 86-88, 3e étage.

Art. 3. Ne tombent pas sous l'application du règlement :
1° le pensionnat ou l’internat dépendant directement d'un établissement d'instruction public
ou subventionné par les pouvoirs publics ;
2° l’hôpital et la clinique ;
3° l’auberge de jeunesse ou autre établissement similaire reconnu.
4°, les maisons visées au décret du 12 février 2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et
l’accompagnement des personnes en difficultés sociales.
5°, les maisons de repos et maisons de repos et de soins.

Art. 4. L’exploitation, à un moment quelconque de l'exercice d'imposition, d’un hôtel ou d’un
établissement assimilé sur le territoire de la Ville génère l’application de la taxe.

Art. 5. La taxe est due solidairement par les personnes qui offrent les locaux en location et
celles qui en perçoivent les loyers.
Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est
due solidairement par ses membres.

Art. 6. La base imposable de la location d’un local (ou partie) est la recette de la location du
logement ou local.

Art. 7. Le taux de fréquentation du local est fixé forfaitairement pour l’établissement où le
bailleur offre en location des locaux par fraction de journée à des personnes qui n'y logent
pas : à une valeur égale à nonante-neuf nonantièmes.
Art. 8. Le taux de la taxe est fixé à 7 ½ % des recettes afférentes à la location du local (ou
partie).

Art. 9. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

Art. 10. Pour les hôtels, le contribuable est tenu de souscrire spontanément auprès de
l’Administration une déclaration trimestrielle dûment signée et contenant tous les éléments
nécessaires à la taxation dans les quinze jours suivant l'expiration de chacun des trimestres de
l'année donnant son nom à l'exercice d'imposition.

Art. 11. § 1er. Pour les autres établissements, le contribuable est tenu de souscrire
spontanément auprès de l'Administration une déclaration annuelle dûment signée et
contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, pour le 15 janvier de l’année donnant
son nom à l’exercice d’imposition au plus tard.

        § 2. Le contribuable est également tenu de souscrire spontanément auprès de
l’Administration une déclaration dûment signée et contenant tous les éléments nécessaires à
la taxation, dans les quinze jours de chaque modification éventuelle de la base imposable ou
encore lorsque la personne devient imposable en cours d'exercice d'imposition.

Art. 12. Les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. Lorsqu’ils expirent un
samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.

Art. 13. L'absence de déclaration dans les délais prévus, ou la déclaration incorrecte,
incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Art. 14. Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont
les suivantes :
        – 1re infraction : majoration de 10 % ;
        – 2e infraction : majoration de 50 % ;
        – 3e infraction : majoration de 100 % ;
        – à partir de la 4e infraction : majoration de 200 %.

Art. 15. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2e infraction ou infraction
subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné
connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à
l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de
la sanction concernant l’infraction antérieure.

Art. 16. Les infractions commises dans le cadre des règlements de taxe précédents en la
matière sont comptabilisées pour l’application des échelles.

Art. 17. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est
sanctionnée pour les quatre derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la
nouvelle infraction doit être pénalisée.

Art. 18. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration tout
changement d'adresse, de raison sociale, de dénomination.

Art. 19. Les dispositions du règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts en
location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « taxe sur les hôtels » du 18
mars 2008 sont abrogées.
Art. 20. Le règlement est obligatoire le 1er jour du trimestre suivant le lendemain du jour de
sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.

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Travail de mandataire 2009

  • 1. Interpellation au conseil communal du 28 septembre 2009 Sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisés En mai 2008, je déposais un point à l’ordre du jour de notre conseil relatif à l’adoption d’une charte « Pour une meilleure prises en compte des motards dans l’infrastructure routière ». Il est temps de faire un bref point sur les mesures adoptées par le Collège afin de sécuriser notre réseau routier. Je voulais, de plus aborder deux autres sujets : L'utilisation du GSM au volant multiplie par 4 le risque d’accident. Près de la moitié des conducteurs décrochent leur téléphone dans les 2 secondes, dans l’urgence, donnant la priorité à cette tâche. L’attention n’est dès lors plus portée sur la conduite. Comme le révèle une étude de la KU Leuven, le risque d’accident augmente de 75 % avec un GSM en main et de 24 % avec un système mains libres. Le téléphone, même avec une oreillette ou un kit mains libres, modifie le comportement et la capacité à réagir : en cas d’imprévu, le temps de réaction augmente de 50 % en moyenne. Le GSM au volant est un danger permanent. Il nuit gravement à la santé des motards ainsi qu'aux autres usagers faibles de la route. Du 27 juillet au 23 août, l’IBSR a mené une importante campagne de prévention intitulée « Téléphoner au volant détourne votre attention », contre l’usage du GSM au volant. La Ville de Liège, à mon sens, a aussi un rôle à jouer dans la sensibilisation aux dangers de l’utilisation et dans la répression de cette infraction. Combien de constats de violation de l’interdiction de téléphoner au volant ont-ils été dressés par notre Police ? Le Collège pourrait-il informer le Conseil des mesures particulières éventuellement adoptées pour lutter contre un phénomène qui ne semble pas se réduire, je peux souvent en faire l’expérience ? Des campagnes locales de sensibilisation sont-elles prévues ? Notre Police envisage-t-elle d’être particulièrement attentive à ces infractions dans les semaines et mois qui viennent ? L’utilisation du quad en ville a fait débat ces dernières semaines. Plusieurs villes ou communes interdisent ou envisagent leur interdiction sur les chaussées après modification du règlement de Police. La Ville de Liège caresse-t-elle cette intention ? Combien de quad sont immatriculés sur notre territoire ? Personnellement, j’estime que la technologie et les sports moteurs sont une réalité du 21e siècle qu'il faut réglementer intelligemment et non interdire sans réflexion et concertation. S’il faut interdire les quads tonitruants sur les voies publiques, il faut tout autant les différencier des engins silencieux conduits en bon père de famille par des amateurs éclairés et respectueux de tous les usagers de la route et des riverains. Comme Touring, je suis opposé à l’interdiction généralisée et
  • 2. favorable à la poursuite des conducteurs individuels qui se comportent comme « des cow-boys dans le trafic ». Un quad n’est pas un engin facile à maîtriser. L’homologation les limite d’ailleurs à une puissance de 25 kW et à un débit sonore de 87 décibels. Le remplacement du pot d’échappement permet, sans frais important, « d’exploser » ces seuils… rendant la conduite dangereuse pour le motard et les autres usagers. Quels sont les moyens de contrôle dont dispose notre police pour, à la fois, vérifier la puissance et le débit sonore des quads ? Compte-t-elle mener des actions de sensibilisation prochainement ? Réponse du Bourgmestre Le Bourgmestre a répondu au nom du Collège, à la fois sur les suites du point relatif à l’adoption d’une charte (déposé en mai 2008), sur l’utilisation du GSM au volant et sur l’utilisation du quad en ville. Concernant la charte « Pour une meilleure prise en compte des motards dans l’infrastructure publique », je ne peux que constater que les choses n’avancent pas. L’ « encommissionnement » au sein de la Conférence des Bourgmestres de l’arrondissement, plus particulièrement dans un groupe de travail réunissant les échevins des travaux, semble ne donner aucun résultat. Je reviendrais sur ce point car, chaque semaine, l’état de nos routes cause des blessés et des morts parmi les motards. Concernant l’utilisation du GSM au volant, le Bourgmestre s’est contenté de rappeler le partenariat de la police locale avec l’IBSR visant à sensibiliser aux dangers de l’utilisation du GSM au volant et les statistiques répressives : 5200 PV en 2007 ; 5352 en 2008 et 3177 pour les huit premiers mois de 2009. A ce rythme, les constats d’infractions seront en baisse en 2009 alors même que l’utilisation ne semble pas faiblir… Par contre, le Bourgmestre ne s’est pas engagé dans une campagne de sensibilisation locale comme je le suggérais, notamment à l’occasion des contrôles de fins d’années. Enfin, la réponse du Bourgmestre relative à l’utilisation des quads en ville confirme le manque complet d’une vision politique relative à l’utilisation des deux-roues motorisés. Après avoir rappelé que 55 infractions avaient été constatées à ce jour et qu’une démarche était (enfin !) entamée envers la DIV pour connaître les utilisateurs afin de les sensibiliser à un usage correct, le Bourgmestre a signalé qu’il avait caressé l’envie de proposer au conseil communal l’adoption d’un règlement interdisant l’utilisation du quad en ville ! Des obstacles juridiques l’ont fait reculer… J’ai rappelé que, personnellement, j’estimais que la technologie et les sports moteurs sont une réalité du 21e siècle qu'il faut réglementer intelligemment et non interdire sans réflexion et concertation. S’il faut interdire les quads tonitruants sur les voies publiques, il faut tout autant les différencier des engins silencieux conduits en bon père de famille par des amateurs éclairés et respectueux de tous les usagers de la route et des riverains. Comme Touring, je suis opposé à l’interdiction généralisée et favorable à la poursuite des conducteurs individuels qui se comportent comme « des cow-boys dans le trafic ». La Police de Liège dispose de deux sonomètres. Il serait temps de s’en servir… Michel Péters Conseiller communal 29 sept. 09
  • 3. Interpellation au conseil communal du 7 septembre 2009 Politique communale en matière de radiation d’office des registres de la population La Ville s’est dotée, en octobre 2002, d’un outil de travail permettant une analyse précise de la structure de la population liégeoise et de son évolution. Au niveau des radiations d’office des listes de la population, l’évolution est relevée ci-dessous pour les années 2001 à 2007 : Evolution des radiations d'office à Liège (2001-2007) Evolution en Evolution en Année Nombre chiffre % 2001 1795 - - 2002 2983 1188 + 66,18% 2003 1119 - 1864 - 62,49% 2004 2350 1231 + 110,01% 2005 2660 310 + 13,19% 2006 2229 - 431 - 16,20% 2007 2485 256 + 11,48% En 2002, la baisse de la population liégeoise (- 996 habitants) s’expliquait principalement par une forte augmentation des radiations d’office. A contrario, l’augmentation de population en 2003 (+ 1.182 habitants) pourrait s’expliquer par une importante diminution des radiations… On sait que la plupart des radiations concernent des personnes négligentes qui devront, tôt ou tard, régulariser leur situation ou des étudiants étrangers qui, de retour au pays, omettent de signaler qu’ils ont quitté la cité ardente. On sait aussi que de nombreux cas de radiations concernent des personnes peu scrupuleuses, des loueurs de boîtes à lettres qui abusent de notre système social et bénéficient indûment d’une allocation de chômage ou d’un revenu d’intégration sociale, voire cohabitent illégalement dans un logement social dont le loyer est fixé sur base des seuls revenus du signataire du bail… On le voit, une politique de radiation d’office rigoureuse contribue à la lutte contre la fraude et à la cohésion sociale. Elle permet aussi de normaliser la situation administrative des intéressés étourdis… Les importantes variations relevées ci-dessus ne peuvent cependant s’expliquer uniquement par une baisse ou une augmentation des personnes distraites. Le nombre d’étudiants étrangers quittant notre ville ne doit pas non plus varier fortement d’une année à ;’autre.
  • 4. Le Collège pourrait-il informer le Conseil de sa politique en cette matière et des consignes transmises aux services communaux (population, police, CPAS,…) à cet égard. Comment explique-t-il les fluctuations évoquées ci-dessus ? Envisage-t-il une information aux Liégeoises et Liégeois « sur le départ » ? Je vous remercie. Michel Péters Conseiller communal
  • 5. Interpellation au conseil communal du 25 mai 2009 La colocation, ou cologement ou logement « kangourou » Lorsqu’elle quitte la vie professionnelle et qu’elle n’a pas la santé, il est fréquent que la personne âgée s’interroge : rester chez soi, changer de lieu, trouver une solution qui rompe un isolement craint… ? C’est évidemment à chacun de décider ce qui lui semble bon mais… pour pouvoir choisir, il faut des alternatives. L’action des pouvoirs publics doit être orientée vers le soutien à l’éventail des solutions proposées aux personnes âgées (maison de repos, maison de repos et de soins, résidence service, accueil de jour, maintien à domicile, etc.). L’habitat « kangourou » fait partie de ces alternatives. Le logement kangourou apporte une solution à deux problèmes : d’une part celui des personnes vieillissantes qui disposent d’une maison trop grande pour elles et qui ne veulent pas déménager, et d’autre part celui des jeunes couples qui peinent à trouver un logement qui leur est financièrement abordable. Cet habitat peut réactiver les contacts entre personnes d’âges différents, qui sont évidemment bénéfiques pour chacune des générations : entraide, solidarité, échange de savoirs et d’expérience mais aussi de services. C’est aussi la garantie d’une certaine autonomie. Ce système permet aussi d'agrandir le parc de logements et de donner aux seniors la possibilité de vivre dans une espace plus sécurisant en côtoyant de jeunes occupants. Cet habitat kangourou peut être conçu par un pouvoir public ou aménagé par un propriétaire privé, il peut aussi faire l’objet d’une sorte de « partenariat public/privé » entre une personne privée et une agence immobilière sociale pour la gestion. Une autre piste serait d’associer à la démarche les CPAS. La Belgique est encore un peu en retard dans ce domaine, mais la Ville de Liège peut contribuer à populariser ce nouveau type d’habitat et susciter les modifications légales et décrétales nécessaires à son expansion. Je souhaiterai connaître l’avis et les intentions du Collège face à la fois à la problématique de la diversification de l’offre de logement locatif en général et, plus particulièrement, par rapport au logement kangourou. Michel Péters Conseiller communal
  • 6. Liège, 3 octobre 2012 Interpellation au Conseil communal du 23 mars 2009 Santé : le défibrillateur externe automatisé peut sauver des vies… à Liège aussi vies… Chaque année, 20 000 belges décèdent d’un arrêt cardiaque. On estime qu’il y a un arrêt cardiaque par 24 heures pour 50.000 habitants. La fibrillation ventriculaire est responsable de 75% 50.000 eux. d’entre eux Lors d’un arrêt cardiorespiratoire, l’urgence est absolue. Chaque minute perdue réduit les chances de survie de 10%. Dans la plupart des cas, les gestes de survie traditionnels (respiration artificielle, etc.) ne suffisent pas : seul le recours rapide à la défibrillation cardiaque peut sauver la personne si on y recourt rapidement. Toutes les études menées dans le monde mettent en évidence que le taux de survie n'est que de 5% si la défibrillation n'est pratiquée que lorsque l'ambulance arrive. Les données obtenues lors de cas réels indiquent qu'une intervention rapide, avant l'arrivée de l'ambulance, laisse plus de 50 % de chance de survie aux victimes. Depuis la Loi du 12 juin 2006 autorisant l'utilisation de défibrillateurs automatiques « externes » (Moniteur belge du 18 mai 2007), il est aujourd'hui légal d’utiliser un appareil qui permet de traiter efficacement les arrêts cardiaques : le défibrillateur externe automatisé automatisé. Les défibrillateurs externes automatisés biphasiques, utilisés par les premiers intervenants délivrent automatiquement, après analyse, un choc électrique capable de corriger un rythme cardiaque mortel pour la majorité des victimes. De nombreuses études ont démontré qu'un un programme d'accès rapide à la défibrillation est un moyen simple et économiquement rentable de sauver des vies dans une communauté. La mise à disposition de défibrillateurs automatisés et la formation des intervenants réduisent significativement le temps nécessaire à l'administration d'un choc électrique capable de sauver une vie. Inscrits dans la chaîne de survie, ces facteurs sont fondamentaux pour améliorer la survie et réduire les risques de séquelles. L’Académie française de Médecine a, en 2008, émit une recommandation concernant la prise en charge extrahospitalière de l’arrêt cardio-circulatoire. Elle s’est prononcée en faveur d’une large diffusion des défibrillateurs automatisés externes (AED), et a préconisé pour le grand public, les appareils entièrement automatisés. Contacts : Michel Péters 0495/540.831
  • 7. Liège, 3 octobre 2012 Seuls 246 défibrillateurs cardiaques sont installés dans des lieux publics en Belgique. Cela revient à un défibrillateur tous les 120 km². Leur ventilation n’est pas homogène : 131 défibrillateurs cardiaques en Flandre pour seulement 83 en Wallonie ! La Province de Liège est la mieux équipée avec 46 défibrillateurs publics. En Belgique, les ministres compétents ne souhaitent pas, c’est regrettable, investir dans l’achat de ce type de matériel dont le coût, formation pour une personne comprise, oscille entre 1700 et 1800 €. Je le regrette vivement, d’autant qu’il s’agit d’un problème de santé publique. J’estime personnellement que la Ville de Liège doit équiper, au plus vite, vite, certaines de ses administrations ou infrastructures : hall de sports, piscines, musées, administrations, mairies de quartier, commissariat de Police, etc. Il faut dès maintenant établir un programme d’investissement. De même, une formation des élèves et étudiants devrait être mise en place en fin de cycle secondaire et à la Haute Ecole de la Ville. Je souhaiterais connaître les intentions du Collège à ce sujet. Michel Péters Conseiller communal Contacts : Michel Péters 0495/540.831
  • 8. Interpellation au conseil communal du 26 octobre 2009 Nasses pour canettes : un petit jeu amusant, mais un grand service pour améliorer la propreté aux entrées de Liège S’il faut admettre que la propreté au centre de Liège s’est améliorée, il n’en est pas de même dans les quartiers périphériques ou aux « portes d’entrée » de notre Ville. Les nombreux déchets jonchent les bas côtés de nos rues et quais, d’autant plus lorsque les abords sont verdurés ou boisés. Parmi ces déchets se trouvent de très nombreuses canettes à boisson. Dans la nature, une canette met entre 100 et 500 ans à disparaître ! Fabriquée en acier ou en aluminium, la canette est pourtant recyclable à 100 %. Encore faut-il qu'elle soit récupérée et triée du reste des emballages... Si elle est récupérée, elle réintègre un cycle de fabrication (canette à nouveau, mais aussi vélo, avion, TGV...). Jeter sa canette est un geste néfaste pour l'environnement, on vient de le voir, mais aussi un acte qui coûte cher en nettoyage suite à la dispersion importante des canettes. Depuis quelque temps, fleurissent ci et là, des nasses pour canettes, un système simple et original qui permet aux automobilistes de lancer leur canette dans un filet régulièrement vidé par les services communaux.
  • 9. Ces nasses sont placées en vue de diminuer les dépôts sauvages de canettes dans les bas-côtés et, même lorsque l’automobiliste rate sa cible, grâce à ces nasses, les jets de cannettes sont concentrés en un seul endroit, réduisant la charge de nettoyage. Le coût de l’équipement complet est estimé à 450 € HTVA par pièce, incluant la nasse, un poteau et un panneau indiquant l’usage de l’objet. Ce prix est bien évidemment dégressif. Je suggère à la Ville d’acquérir un certain nombre de nasses et de les placer, dans le cadre d’une expérience pilote d’une année, à divers endroits de notre Ville. J’aimerais connaître la position de votre Collège sur cette proposition. Réponse de l’Échevin L’Echevin de la Propreté a répondu au nom du Collège qu’il connaissait le système des nasses pour canettes et qu’il s’y était intéressé dès son entrée en fonction. Selon lui, il présente plus d’inconvénients que d’avantages ce qui rend cet outil peu pertinent, ce qui importe étant la sensibilisation ! J’ai directement fait part à l’Echevin de ma déception face à sa réponse. Affirmer empiriquement qu’un système visant à accroître la récupération et le tri des déchets présente plus d’inconvénients que d’avantage est un peu court, d’autant que le matin même, le Bourgmestre m’avait affirmé que la proposition était intéressante ! Je souhaitais une expérience pilote. Les nasses pour canettes permettent la récupération, le tri et la sensibilisation des citoyens. Si la canette rate sa cible, elle se retrouve dans un rayon restreint, ce qui concentre le ramassage. Et quand bien même les nasses seraient l’objet de dépôts illicites, ces dépôts seraient également concentrés ! En clair, quand une proposition vient du Mouvement Réformateur, l’Echevin de la Propreté a de l’urticaire et repousse l’idée sans réflexion et sans dialogue. C’est dommage et démontre l’état de déliquescence du CDH liégeois !
  • 10. Point déposé à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal du 19 janvier 2009 par Michel Peters et Fabrice Dreze Conseillers Communaux. Concerne : stationnement pour les personnes à mobilité réduite lors d’événements « majeurs » sur le territoire de la ville de Liège. Considérant que les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se rendre à tous types d’événements. Considérant que lors d’un événement organisé en extérieur sur une commune, l’espace utilisé couvre parfois les places de stationnement pour les moins valides. Considérant que ledit événement amène une population relativement importante dont les véhicules occupent un grand nombre de places de stationnement. Considérant que certaines de ces personnes mettent jusqu’à 10 minutes pour rentrer ou sortir de leur véhicule, il est plus que nécessaire de veiller à favoriser au maximum leur déplacement au plus près de l’entrée de l’activité. Le Conseil Communal décide d’imposer à toute personne organisant un événement sur le territoire de la ville de Liège, de prévoir à proximité des accès, en concertation avec les services communaux et les services de police, un nombre de places de parking réservés au PMR et de le signaler aux moyens de dispositifs visibles de loin. Le nombre de PMR étant difficile voir impossible à définir, le nombre de places devrait être défini par un pourcentage du nombre de personnes prévues simultanément à cet événement pour un minimum de deux places. Michel Peters Fabrice Dreze Conseiller Communal Conseiller Communal
  • 11. Adoption du principe de la constitution d’une pension complémentaire pour les agents contractuels de la Ville et du CPAS de Liège Attendu que le pourcentage d’agents contractuels dans la fonction publique en général n’a cessé de croître ces dernières années, passant, en ETP, de 45 % en 1995 à 57 % en 2007. Attendu qu’au niveau des pouvoirs locaux wallons (hors intercommunales), ces pourcentages se répartissent comme suit : 1998 2007 1998 2007 Communes CPAS Contractuels 55,63 % 62,61 % 65,06 % 75,19 % Nommés 44,37 % 37,39 % 34,94 % 24,81 % A Liège, entre 2006 et 2007, hors personnel policier et enseignant, le nombre d’agents nommés est passé de 1553,97 ETP à 1427, 97 ETP (-126) alors que celui des agents contractuels grimpait de 1659,7 ETP à 1662,06 ETP. Le pourcentage de statutaires est donc passé de 48,35 % en 2006 à 46,19 %, alors même que les départs naturels de nombreux agents statutaires n’ont pas été compensés par des engagements. S’ils l’avaient été complètement, les taux seraient respectivement de 44,43 % de statutaires et de 55,56 % de contractuels. Considérant que les raisons du choix d’occuper, en communes et CPAS, des agents sous régime contractuel sont financières : - 1 agent contractuel sur 3 bénéficient d’aides diverses à la promotion de l’emploi, les nommer pouvant entraîner pertes de subventions et d’exonération de cotisations sociales - 1 agent statutaire « coûte » plus cher : cotisations ONSS supérieures, mais cotisations pensions largement inférieures ; mais aussi de gestion : - certains aspects de la carrière de l’agent statutaire posent problème : complexité des procédures disciplinaires, congés de maladie en fin de carrière, impact insuffisant de l’évaluation sur la rémunération et la carrière, etc. On peut donc dire que le choix de recourir à l’emploi statutaire échappe de plus en plus aux communes et CPAS, mais est imposé aux travailleurs. Cela doit-il se faire au détriment des agents engagés sous contrat ?
  • 12. Considérant que les agents contractuels disposent d’un contrat similaire au secteur privé et que leur pension est calculée selon des règles moins avantageuses que celles des pensions statutaires. Considérant que ces agents qui effectuent des prestations similaires se verront – par ce calcul – attribuer une pension équivalente à celle du travailleur privé qui représente souvent la moitié de la pension de l’agent statutaire. Considérant que parmi ces travailleurs les agents peu qualifiés sont les plus affectés par ce traitement différencié et qu’ils ne toucheront souvent à la pension qu’à peine 1000 € par mois pour autant qu’ils présentent une carrière complète. Considérant que les ministres fédéraux des pensions respectifs (Bruno Tobback, Marie Arena et Michel Daerden) ont promis une réglementation cadre qui permettrait d’attribuer aux contractuels une pension complémentaire. Considérant cependant que ces promesses faites dès avril 2007 n’ont toujours pas connus la moindre concrétisation. Considérant que les autorités régionales flamandes, en accord avec les représentants des villes et communes et les syndicats, ont décidé « à la liégeoise » de prendre le taureau par les cornes : à partir de janvier 2010 les employeurs publics liquideront un minimum de 1% de leur masse salariale dans un fonds de pension régional afin de permettre aux contractuels de bénéficier d’une pension complémentaire. Considérant qu’il est autorisé aux pouvoirs locaux – de nombreuses intercommunales s’y sont engagées – de recourir à une solution assurantielle pour financer une pension complémentaire aux agents contractuels afin de combler une partie du différentiel avec la pension des agents statutaires. Considérant qu’il importera d’évaluer les solutions proposées pour financer un engagement de pension complémentaire pour le personnel contractuel : assurance de groupe, institution de retraite professionnelle (IRP) ou encore Fonds collectif de retraire. Considérant cependant qu’il ressort déjà de l’expérience qu’un plan de pension du type « contributions ou cotisations définies » est préférable à un plan du type « prestations définies » car il présente les avantages d’une maîtrise du coût, d’une compensation partielle de l’écart de pension et d’une protection du travailleur (information, propriété, etc.). Considérant qu’un tel plan de pension pourrait s’accompagner d’une participation personnelle des travailleurs laquelle permet une déduction fiscale. Considérant qu’une fonction publique moderne et attractive ne peut plus autoriser des discriminations en matière de pension.
  • 13. Le Conseil communal de la Ville de Liège décide : - la « création » d’une solution assurantielle pour financer une pension complémentaire à ses agents contractuels afin de combler une partie du différentiel avec la pension des agents statutaires ; - l’octroi annuel minimal au financement de cette solution assurantielle, d’un montant de 1 % de la masse salariale de ces agents En outre, le Conseil communal sollicite les syndicats pour qu’une négociation autorise les agents contractuels de participer à cette solution assurantielle à hauteur de 1% de leur salaire personnel. Enfin, le Conseil communal encourage le Conseil de l’Action sociale à adopter une solution identique. La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et …. abstention(s). Michel Péters Conseiller communal 3 octobre 2012
  • 14. Proposition de Règlement communal fixant le principe de vente de logement et de terrain de la Régie Foncière par application du droit de superficie. Attendu que le droit à un logement décent est consacré par l’article 23 de la Constitution depuis 1993. Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 31 de la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe, toute personne résidant sur le territoire de l’UE a le droit d’accéder à un logement sain, décent et à un prix abordable ; et lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes, à bénéficier d’une aide au logement. Attendu que les pouvoirs publics et les acteurs du logement en général – dont les villes et communes – devront faire face à de nombreux défis dans les années à venir : Un parc de logements dans un état de vétusté important Une augmentation de la demande de logements de qualité à prix raisonnable et adaptés à des besoins nouveaux Une augmentation des loyers Une augmentation des prix de l'immobilier Attendu que le Gouvernement wallon, via l’ancrage communal, a rendu aux villes et communes un rôle central et moteur dans la politique du logement. Attendu que les pouvoirs publics doivent multiplier les moyens de mettre des logements acquisitifs ou locatifs sur le marché et innover. Attendu que la Loi du 10 janvier 1824 sur le Droit de superficie autorise de scinder, pour une période maximale de 50 ans, la propriété du terrain bâti de la propriété des bâtiments construits sur ce terrain. Attendu que ceci a pour conséquence directe que la ville qui utiliserait ce droit de superficie pourrait vendre un bien tout en restant propriétaire du terrain. Attendu que les avantages pour la ville sont : - la disposition directe du montant du prix de vente du bien, ce qui peut permettre de réinvestir dans des nouveaux projets de logements ;
  • 15. - l’absence de la gestion et de l’entretien du bien pendant 50 ans ; - après 50 ans, la ville soit : récupère son bien soit prolonge le droit de superficie pour une nouvelle période de 50 ans ce qui implique le paiement d’un nouveau droit de superficie Attendu que les avantages pour l’acquéreur-superficiaire sont : - Le prix : Le prix du terrain est déduit du coût d’acquisition (puisqu’il n’est pas vendu) ce qui, pour l’acheteur, signifie un gain considérable de 20 à 25% sur le prix du bien. Le prix de la construction est inférieur à sa valeur totale puisque le droit vendu est limité à 50 ans renouvelables et non acquis à perpétuité. - Les frais Les frais liés au droit d’enregistrement, de 12,5% lors d’une vente « classique » sont ici réduits à 0,20%. - La fiscalité Le droit de superficie étant un droit réel, un prêt hypothécaire peut être négocié auprès des banques. Les mêmes avantages fiscaux qu’un propriétaire « habituel » sont garantis - La souplesse Le bien peut toujours être revendu ou loué à un tiers avant l’échéance du droit de superficie (récupération de son investissement, à l’inverse de celui qui loue toute sa vie). Le système permet, par exemple, aux parties contractantes de se mettre d’accord sur la répartition équitable des gros travaux incombant normalement au propriétaire. Attendu que les obligations et droits des superficiaires et du tréfoncier seront coulées dans un contrat entre les deux parties. Attendu que les conditions particulières (modalités de la vente, conditions d’accès, contrôle du respect de ces conditions d’accès, déchéance du droit, etc.) devront être déterminées dans une convention de superficie à soumettre ultérieurement au conseil communal. Attendu qu’il convient de s’accorder préalablement sur le principe général du droit de superficie. Le Conseil communal décide, - d’approuver le principe général de vente de gré à gré de certains logements de la Régie Foncière par application du droit de superficie ; - de laisser le choix au conseil communal de déterminer ultérieurement : les obligations et droits des superficiaires et du tréfoncier les modalités des ventes et les conditions particulières d’exercice du droit de superficie.
  • 16. - de laisser le choix au conseil communal de décider, en fonction de la situation financière et budgétaire spécifique, par immeuble ou par projet, de l’application ou non de ce principe ; - de porter l’adoption de ce principe à l’ordre du jour de la plus prochaine séance commune avec le CPAS de Liège. Michel Péters Conseiller communal 3 octobre 2012
  • 17. 3 octobre 2012 Point à ajouter à nouveau à l’ordre du jour du Conseil communal du 26 octobre 2009 Consultation populaire « Liège 2015 » : Analyser l’organisation pour améliorer l’avenir. Le 22 février dernier, la Ville de Liège a organisé une consultation populaire d’initiative communale. Nous ne souhaitons pas revenir sur le résultat de cette consultation, mais sur l’organisation pratique qui l’a précédée. Nous estimons en effet qu’une analyse minutieuse de cette organisation doit permettre de porter une série de propositions constructives devant le Gouvernement wallon. Le 20 janvier, juste un mois avant la consultation, le Conseil en a arrêté, en urgence et à l’unanimité, les grands principes : - Forme, contenu et diffusion de la convocation ; - Forme, contenu et accessibilité de la procuration ; - nombre d’implantations, de bureaux de vote et d’isoloirs ; - surveillance des bureaux de vote et de dépouillement ; - forme et diffusion de la brochure d’information. des Envoi des convocations Dans les jours qui ont précédé la consultation et le jour de celle-ci, divers problèmes ont été relevés. Un certain nombre de convocations ne sont pas parvenues à leurs destinataires et ont immédiatement été ramenées, par la Poste, à la Ville de Liège. Il importe de définir exactement le nombre de convocations rentrées à la Ville. Dans des immeubles entiers ou des maisons de repos, des citoyens n’ont jamais reçu leur convocation. Des réclamations existent et doivent être vérifiées afin de déterminer si, oui ou non, une convocation a été adressée aux plaignants. Certaines convocations ont été renvoyées par la Ville, ce qui a engendré de nouveaux retours. Quels est le nombre définitif de retour ? La « qualité » de ces retours est-elle identifiable (rayé d’office, refusé, déménagement, etc.) ?
  • 18. Enfin, certains Liégeois domiciliés à une adresse depuis plusieurs années se sont étonnés de ne pas recevoir leur convocation, adressée erronément à un autre numéro de leur rue. Ces discordances doivent faire l’objet d’éclaircissements. La Ville semble avoir été consciente des problèmes et a souhaité ouvrir une permanence à la cité administrative les samedi 21 et dimanche 22 au matin (celle-ci est par ailleurs obligatoire). Un témoignage nous informe que la permanence du samedi n’a été assurée, après insistance, qu’entre 12 et 13 heures… Vote sans convocation La veille de la consultation, suite aux nombreuses questions de la presse sur les problèmes de convocation, la responsable de l’organisation administrative de la consultation a déclaré à une journaliste de la RTBF que le vote sans convocation serait refusé. Cette interview a été diffusée au JT de 19h30 de la RTBF la samedi 21 février. Interrogée par François Braibant, pour la RTBF Radio (La Première, Vivacité), la responsable a confirmé cette position. Cette interview a été diffusée sur les ondes de La Première dès le samedi 21 février, ainsi que le dimanche 22. Cette affirmation pose question. La délibération du Conseil communal du 20 janvier 2008, évoquée ci-dessus, mentionne clairement (paragraphe 7) « Considérant qu’il convient de respecter les principes contenus dans le code électoral communal ». L’article 142 du code électoral stipule notamment : « L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau ». La Direction des élections du SPF Intérieur répond, sur son site Internet, à cette question : « Le matin des élections, vous constatez que vous avez perdu votre lettre de convocation et votre carte d'identité. Pouvez-vous voter sans être en possession de ces documents 1? » de la manière suivante : « Le bureau peut autoriser à voter un électeur inscrit sur la liste des électeurs, même s'il n'a pas sa lettre de convocation, mais la présentation des documents d'identité est requise pour pouvoir voter (jurisprudence du Conseil d'Etat). L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation ne peut être admis au vote que si son identité et sa qualité d'électeur sont reconnues par le bureau (article 142, alinéa 4 du Code électoral). Le secrétariat communal est aussi ouvert le jour des élections jusqu'à midi, ce qui permet d'aller chercher une copie de la lettre de convocation perdue ou non reçue. L'administration communale appose la mention "DUPLICATA" sur cette lettre de convocation. » 1 http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=273&no_cache=1&tx_irfaq_pi1%5Bcat%5D=4
  • 19. Le paragraphe 7 de la délibération du 20 janvier semble être violé par des dispositions postérieures adoptées par le Collège ou l’administration et transmises aux présidents de bureaux de vote. Vers midi cependant, un changement interviendra : les citoyens seront autorisés à voter sur simple présentation de leur carte d’identité, conformément au code électoral. Ce changement pose de sérieuses questions quant à l’égalité de traitement réservée aux électeurs : un électeur qui s’est présenté avant midi sans convocation n’avait pas le même droit de s’exprimer que son voisin se présentant à midi quart… Cette possibilité n’a pas, en outre, été communiquée à l’ensemble des 48 présidents de bureaux de vote : un Liégeois d’une telle rue n’était donc pas placé dans les mêmes conditions de vote que celui d’une autre rue. Certains présidents ont refusé l’octroi de cette facilité jusqu’au terme des votes… Ceci viole, à notre sens, l’égalité constitutionnelle entre les électeurs. Enfin, ce changement nous oblige à nous interroger sur la constitution de la liste des électeurs. L’article L1141-5, §4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation précise : « Le trentième jour avant la consultation, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des participants à la consultation populaire. Sur cette liste sont repris : 1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au §1er ; 2° les participants qui atteindront l'âge de seize ans entre cette date et la date de la consultation; 3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation. Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participants mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. La liste est établie selon une numérotation continue, le cas échéant par section de la commune, soit dans l'ordre alphabétique des participants, soit dans l'ordre géographique en fonction des rues. » En pratique, le classement numérique des listes d’électeurs a rendu quasi impossible l’identification d’un électeur se présentant uniquement muni de sa carte d’identité. Ces décisions, modifications, « dérogations » doivent être analysées.
  • 20. L’article 142 précise également : « Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13 heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter. » L’article L1141-5, §5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation reprend cette législation. Plusieurs témoignages font état que des citoyens présents à 13 heures dans le bureau de vote n’ont pu s’exprimer. Ces témoignages doivent être vérifiés. Témoignages collationnés au PV du bureau de vote De nombreuses personnes ont témoignés du refus par les présidents d’acter le fait que leur droit de vote leur était refusé alors qu’ils n’étaient pas en possession de leur convocation. (non reçue ou égarée). Le Procès verbal officiel fait état d’un nombre total de 104 refus de vote dû à l’absence de convocation, soit 2 en moyenne sur les 48 bureaux. Les témoignages font état d’une moyenne supérieure à 10 refus par bureau. Le Procès-verbal officiel parle pour un bureau de 40 refus (sur les 104 officiels). Un assesseur au bureau de vote de Cointe a compté une trentaine de personnes refoulées en application des directives données par les autorités communales, or seuls huit refus sont actés au PV officiel d’un des bureaux, aucun dans l’autre… Procès verbal du bureau de dépouillement La vérification de ce PV laisse apparaître de nombreuses erreurs entre le nombre de bulletins validés, le nombre de bulletins annulés et le nombre de votants. Si 500 bulletins sont validés, 10 annulés, le nombre de votants doit être obligatoirement 490. Or des divergences existent, nombreuses. La vérification scrupuleuse de la corrélation entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de bulletins dans l’urne devrait être effectuée. La concordance entre les procès verbaux de chaque bureau et le tableau récapitulatif doit être faite. Dispositif Considérant dès lors que, dans l’organisation pratique de la consultation populaire du 22 février 2008 : - des problèmes sont survenus dans l’envoi des convocations ; - les modalités de vote ont été émaillées de modifications ; - des discordances semblent exister au niveau du procès-verbal général reprenant les remarques émises dans les bureaux de vote ;
  • 21. Considérant que de nombreux citoyens ont exprimé leur désarroi face à l’organisation de la consultation et qu’il convient de les rassurer ; Considérant que la Ville de Liège doit analyser l’organisation pratique de la consultation pour tirer des enseignements pour l’avenir afin de rendre ce mode de démocratie participative plus efficace ; Considérant que cette analyse devrait éclairer le pouvoir compétent quant aux modifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux dispositions légales régissant l’organisation d’une consultation populaire ; Considérant l’article L1122-34. §1er du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation libellé comme suit : « Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal (…). Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. » Considérant l’article … de son Règlement d’ordre intérieur ; Le Conseil communale de la Ville de Liège décide : - La mise en place d'une commission communale spéciale visant à analyser l'organisation et le déroulement de la consultation populaire du 22 février à Liège et à émettre des propositions au Gouvernement wallon ; - Au sein de cette commission 7 membres représenteront le PS, 4 le MR, 2 le CDH et 2 Ecolo. - La présidence sera confiée à un membre de la majorité. Un membre de l’opposition sera rapporteur - Les débats de la Commission spéciale auront lieu à huis clos. Michel PETERS
  • 22. Conseil commun Ville et CPAS de Liège 16 novembre 2009 Je m’exprimerai au nom des deux groupes libéraux, celui du CPAS et celui de la Ville. Je salue l’organisation de cette réunion que j’ai appelé de mes vœux, mais je regrette que, alors que nous avons été installés il y a trois ans, c’est seulement la deuxième réunion conjointe ville/CPAS. L’avenir nous dira si le lieu de notre réunion – l’ancienne salle des mariages – sera propice à plus d’union entre les deux Institutions. La Ville et son CPAS font des efforts, il faut le reconnaître et je dis bravo. Mais ces efforts sont loin d’être suffisants. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, sauf à vouloir encore et toujours le rappeler, lorsque l’on parle de synergies et d’économies d’échelle, on mentionne la dotation communale. Pourrait-il en être autrement ? Notre Conseil aurait-il l’intention, voire simplement l’idée, de réduire cette dotation ou de ne pas l’indexer pour permettre au CPAS de mener ses missions si nécessaires avec le personnel indispensable ? Vous ne trouverez pas cette idée au sein de notre groupe. MAIS, il importe que les deniers communaux (j’englobe ici le CPAS, depuis la République française et Napoléon, institution communale par essence), soient correctement utilisés. En situation de crise, plus encore qu’à d’autres moments, nos concitoyens sont en droit d’attendre des acteurs publics qu’ils assument toujours mieux les missions qu’ils ont le devoir de lui rendre. La préoccupation quotidienne de chaque mandataire communal ou social doit être la bonne gestion des deniers publics. Les difficultés financières actuelles et à venir de la Ville de Liège et de son CPAS renforcent l’obligation pour les institutions d’établir des synergies. Cependant, celles-ci ne doivent pas uniquement être vues comme un simple moyen de réduire les coûts. Le but ultime doit rester l’amélioration du service rendu au citoyen. Dans cet état d’esprit, il faut même être conscient que certains rapprochements entraîneront inévitablement certaines nouvelles dépenses. Enfin, les synergies sont d’autant plus indispensables que le public concerné par les activités du CPAS s’élargit chaque jour à d’autres usagers que les bénéficiaires du revenu d’intégration. Je suis bien conscient qu’une des difficultés est la méconnaissance de l’autre. Il importe que les deux institutions et leurs acteurs se connaissent et se respectent mieux. La réunion d’aujourd’hui est un moyen d’y parvenir, mais est insuffisante. Il faut établir une dynamique constante entre les deux institutions, ce mouvement permanent, la présence du Président du CPAS au sein du Collège ne semble pas en mesure de le mettre en place. Afin d’y parvenir, je suggère à votre majorité de recruter ou de dédicacer un agent spécifique chargé de réfléchir, proposer, renforcer ou mettre en place des synergies anciennes et nouvelles. Cet agent, en formalisant des procédures et en ayant toujours à l’esprit l’efficacité du service rendu, fera œuvre de démarche Qualité, au profit de tous : bénéficiaires, agents communaux et sociaux, citoyens, mandataires.
  • 23. La Région wallonne a subventionné une dizaine d’expériences pilote afin de publier un « guide des bonnes pratiques ». Dans la plupart des communes, l’expérience a été couronnée de succès. On en redemande. Il est temps que la Ville et le CPAS s’inscrivent dans cette démarche. Au-delà des synergies mentionnées dans votre note, les groupes MR souhaitent qu’une réflexion soit menée en divers domaines : - ressources humaines : formation commune pour certaines catégories d’agents (techniciennes de surface, aides familiales, etc.) ; - informatique : création d’un service commun, site Internet commun (ou au moins une page CPAS sur le site ville et réciproquement ; - marchés publics : création d’une cellule commune et mise en commun de tous les achats ; - communication externe : réserver une page au CPAS dans le journal communal et réciproquement : - communication interne : réserver une page au CPAS dans le journal du personnel de la Ville et réciproquement ; - service juridique : envisager des dossiers gérés en commun ; - service social communal : réfléchir à une intégration avec le CPAS Plus largement, chaque échevin, au sein de ses départements, devrait être attentif aux synergies potentielles. Enfin, il y aurait lieu d’envisager les synergies potentielles avec des partenaires privés, notamment de l’associatif, comme c’est le cas avec le Relais social du Pays de Liège. Je conclurais en rappelant une fois encore ma déception face au manque de prise en compte de l’état du patrimoine du CPAS. Certes, l’institution sociale fait ce qu’elle peut, mais elle semble peu aidée, ses architectes sont débordés. Le dernier programme d’ancrage communal ou l’axe Logement du PFGV l’ont démontré. Il me semble important que le service bâtiment du CPAS puisse travailler avec le service logement de la Ville. L’agent « synergie » devrait rapidement éclairer cette évidence… On ne peut accepter plus longtemps que le CPAS loue des logements à la limite de l’insalubrité. Son patrimoine doit faire l’objet d’un vaste plan pluriannuel de rénovation que je vous encourage à présenter en 2010. Je veux aussi vous rappeler ma demande répétée d’un travail commun avec l’asbl Coup d’Envoi pour la mise à disposition des entrées gratuites fournies à la Ville dans le cadre des conventions Standard et Liège Basket. Michel Péters Conseiller communal
  • 24. 3 octobre 2012 Ajout d’un point à l’Ordre du jour du Conseil communal du 26 janvier 2009 Révision du Règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « Taxe sur les hôtels » Préambule Le Conseil communal a revu son règlement taxe sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé « Taxe sur les hôtels », en mars 2008. Elle souhaitait éviter des recours possibles sur base d’une discrimination éventuelle dans les exonérations à la taxe. Il en ressort que l’exonération est devenue quasi impossible pour toutes les maisons de repos et maisons de repos et de soins. Pourtant, ces institutions remplissent un rôle social et médical important. Elles ne peuvent d’aucune façon être considérées comme des hôtels. Les hôpitaux et cliniques étant exonérés, le MR propose que l’exonération soit étendue automatiquement aux MR/MRS car elles délivrent des soins et accueillent des personnes qui ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou une prise en charge. Résolution Le Conseil communal de la Ville de Liège décide : - l’ajout, à l’article 3 du Règlement, d’un 5° libellé comme suit : les maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) - la suppression de toutes mentions relatives à ces établissements. La présente résolution a recueilli ….. voix à l’occasion du Conseil communal du 25 juin 2007. Pour le groupe MR au Conseil communal, Michel Péters Conseiller communal
  • 25. PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIF À LA TAXE SUR LES LOGEMENTS ET LOCAUX OFFERTS EN LOCATION DANS LES HÔTELS ET ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS, EN ABRÉGÉ : « TAXE SUR LES HÔTELS » Le Conseil, Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; Revu sa délibération du 18 mars 2008 portant sur le même objet ; Après en avoir délibéré, Décide : Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d’imposition 2008 à 2013, une taxe communale annuelle sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « taxe sur les hôtels ». Art. 2. Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° « établissement assimilé » à l’hôtel : a) l’établissement où le bailleur offre en location des locaux et propose des services tels que mise à disposition de draps, linges, etc. et/ou permet la prise de repas ou de boissons dans ledit établissement ; b) l’établissement où le bailleur offre en location des locaux par fraction de journée à des personnes qui n'y logent pas ; 2° « local » : toute partie d’un bâtiment telle que chambre, quartier, appartement, etc. ; 3° « logement ou local offert en location » : le logement ou local loué ou proposé en location. 4° « Administration » : le Collège communal de la Ville de Liège – Administration communale – Département de la gestion financière, Service fiscalité communale, dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, Féronstrée, 86-88, 3e étage. Art. 3. Ne tombent pas sous l'application du règlement : 1° le pensionnat ou l’internat dépendant directement d'un établissement d'instruction public ou subventionné par les pouvoirs publics ; 2° l’hôpital et la clinique ; 3° l’auberge de jeunesse ou autre établissement similaire reconnu. 4°, les maisons visées au décret du 12 février 2004 relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales. 5°, les maisons de repos et maisons de repos et de soins. Art. 4. L’exploitation, à un moment quelconque de l'exercice d'imposition, d’un hôtel ou d’un établissement assimilé sur le territoire de la Ville génère l’application de la taxe. Art. 5. La taxe est due solidairement par les personnes qui offrent les locaux en location et celles qui en perçoivent les loyers. Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est due solidairement par ses membres. Art. 6. La base imposable de la location d’un local (ou partie) est la recette de la location du logement ou local. Art. 7. Le taux de fréquentation du local est fixé forfaitairement pour l’établissement où le bailleur offre en location des locaux par fraction de journée à des personnes qui n'y logent pas : à une valeur égale à nonante-neuf nonantièmes.
  • 26. Art. 8. Le taux de la taxe est fixé à 7 ½ % des recettes afférentes à la location du local (ou partie). Art. 9. La taxe est recouvrée par voie de rôle. Art. 10. Pour les hôtels, le contribuable est tenu de souscrire spontanément auprès de l’Administration une déclaration trimestrielle dûment signée et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation dans les quinze jours suivant l'expiration de chacun des trimestres de l'année donnant son nom à l'exercice d'imposition. Art. 11. § 1er. Pour les autres établissements, le contribuable est tenu de souscrire spontanément auprès de l'Administration une déclaration annuelle dûment signée et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, pour le 15 janvier de l’année donnant son nom à l’exercice d’imposition au plus tard. § 2. Le contribuable est également tenu de souscrire spontanément auprès de l’Administration une déclaration dûment signée et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation, dans les quinze jours de chaque modification éventuelle de la base imposable ou encore lorsque la personne devient imposable en cours d'exercice d'imposition. Art. 12. Les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. Lorsqu’ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Art. 13. L'absence de déclaration dans les délais prévus, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Art. 14. Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes : – 1re infraction : majoration de 10 % ; – 2e infraction : majoration de 50 % ; – 3e infraction : majoration de 100 % ; – à partir de la 4e infraction : majoration de 200 %. Art. 15. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2e infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure. Art. 16. Les infractions commises dans le cadre des règlements de taxe précédents en la matière sont comptabilisées pour l’application des échelles. Art. 17. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les quatre derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée. Art. 18. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration tout changement d'adresse, de raison sociale, de dénomination. Art. 19. Les dispositions du règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « taxe sur les hôtels » du 18 mars 2008 sont abrogées.
  • 27. Art. 20. Le règlement est obligatoire le 1er jour du trimestre suivant le lendemain du jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.